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NEUVIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Décisions de l'Assemblée générale des Nations Unies
sur le rapport de la Commission de la fonction publique internationale

1. A la 270^e session du Conseil d'administration (novembre 1997)⁽¹⁾ , le Directeur général a informé la commission des principales recommandations ayant une incidence sur les conditions d'emploi des fonctionnaires formulées par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) dans son rapport annuel à l'Assemblée générale des Nations Unies pour 1997⁽²⁾ . Sur la recommandation de la commission, le Conseil d'administration a accepté, sous réserve de leur approbation par l'Assemblée générale, les recommandations de la CFPI concernant le barème des traitements et le barème des contributions du personnel pour les fonctionnaires de la catégorie des services organiques et des catégories supérieures, lesquels entreraient en vigueur à partir du 1^er mars 1998, et a autorisé le Directeur général à donner effet à ces mesures en apportant les modifications voulues au Statut du personnel⁽³⁾ . Conformément à la pratique établie par le Conseil d'administration à sa 192^e session (février-mars 1974), le Directeur général fera rapport au Conseil d'administration sur ces modifications à sa 273^e session (novembre 1998).

2. Le présent document fait le point sur les décisions prises par l'Assemblée générale à sa cinquante-deuxième session en 1997 (résolution 52/216 du 23 décembre 1997) concernant les recommandations contenues dans le rapport de la CFPI.

Conditions d'emploi du personnel de la catégorie
des services organiques et des catégories supérieures

a) Application du principe Noblemaire

3. En examinant le rapport de la CFPI, l'Assemblée générale a réaffirmé la nécessité de continuer à assurer la compétitivité des conditions d'emploi du régime commun des Nations Unies. Elle a reconfirmé le maintien de l'application du principe Noblemaire (selon lequel les traitements du personnel de la catégorie des services organiques sont déterminés par comparaison avec ceux de la fonction publique du pays où les traitements sont les plus élevés), mais a jugé que le fait que la rémunération soit globalement plus élevée dans la fonction publique en Allemagne que dans la fonction publique fédérale aux Etats-Unis n'est pas une raison suffisante pour changer la fonction publique de référence utilisée pour déterminer le traitement du personnel de la catégorie des services organiques. Elle a noté à ce propos que tout processus de changement serait complexe et aurait une incidence, entre autres, sur les pensions, sur la devise de référence et sur le lieu de la base du système de rémunérations des Nations Unies. Elle a cependant demandé à la CFPI de continuer à suivre la situation et de lui faire à nouveau rapport le moment venu.

b) Barème des traitements de base minima

4. Comme indiqué au Conseil d'administration en novembre 1997⁽⁴⁾ , la CFPI a recommandé une augmentation de 3,1 pour cent du barème des traitements de base minima pour le personnel de la catégorie des services organiques et des catégories supérieures avec effet au 1^er mars 1998. L'Assemblée générale a accepté cette recommandation. Conformément à la méthodologie adoptée, cette décision tient compte de l'augmentation des traitements du personnel équivalent dans la fonction publique fédérale des Etats-Unis pour 1997. Cet ajustement des traitements se fera par incorporation de points d'ajustement au traitement de base selon le principe «ni gain, ni perte». Il entraînera une augmentation proportionnelle de la base de calcul de l'indemnité pour mobilité et difficulté des conditions de vie et de travail et des versements à la cessation de service.

c) Ajustement de poste à Genève

5. On rappellera qu'à la fin de 1996 (résolution 51/216 du 18 décembre 1996) l'Assemblée générale a demandé de nouveau à la CFPI d'achever son étude concernant l'établissement d'un indice d'ajustement unique pour Genève de manière à l'appliquer au plus tard le 1^er janvier 1998. Dans son rapport annuel pour 1997, la CFPI a informé l'Assemblée générale qu'il était techniquement possible de déterminer un indice d'ajustement unique tenant compte des prix relevés à Genève et en France voisine. Elle a cependant recommandé qu'un certain nombre de questions soient examinées plus à fond avant qu'une décision finale ne soit prise. Au nombre de ces questions, on peut citer la mesure dans laquelle le personnel des organismes des Nations Unies peut résider ou se rendre en France et transporter des marchandises entre la France et la Suisse; le montant des économies à attendre de l'application de l'indice d'ajustement unique proposé (compte tenu du coût des procès qui pourraient être intentés auprès des tribunaux administratifs si le nouveau régime était adopté); enfin, la manière dont des mesures transitoires pourraient être appliquées dans le cadre d'un tel régime, étant donné qu'on s'attendait à ce que cette méthode aboutisse à une diminution de l'ajustement de poste à Genève. Par ailleurs, la CFPI a déclaré que les organisations basées à Genève avaient indiqué qu'une méthode reposant sur un indice d'ajustement unique était incompatible avec les statuts et règlements du personnel en vigueur et qu'il faudrait du temps pour consulter leurs organes directeurs et pour toute action consécutive avant qu'une décision de la commission dans ce domaine puisse être appliquée.

6. L'Assemblée générale a noté que le rapport de la CFPI (et les points de vue des organisations basées à Genève qui figurent en annexe au rapport) soulevait une série de questions techniques, juridiques et administratives qu'elle n'avait pas encore examinées. Elle a donc demandé à la CFPI d'examiner ces questions et de lui faire rapport à sa cinquante-troisième session, à la fin de 1998.

Conditions d'emploi des agents des services généraux
et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local

7. En 1997, la CFPI a entrepris un examen des méthodes d'enquête applicables à la rémunération de ces catégories de personnel. Dans le cadre de cette étude, l'Assemblée générale a demandé à la CFPI de régler dans toute la mesure possible les incohérences existant entre la méthode actuelle (qui repose sur le principe Flemming, à savoir les conditions d'emploi les plus favorables pratiquées localement) et celle reposant sur le principe Noblemaire (voir paragr. 3 ci-dessus) en examinant la question du chevauchement des traitements des administrateurs et des agents des services généraux. La CFPI avait également été priée d'étudier la possibilité d'accroître la proportion des employeurs du secteur public dans les enquêtes sur les conditions d'emploi.

8. Dans son rapport à l'Assemblée générale, la CFPI a déclaré que les incohérences entre les deux principes méthodologiques reflétaient leurs objectifs différents, et qu'un chevauchement entre les traitements des administrateurs et ceux des agents des services généraux n'était pas un problème en soi, à condition qu'il n'excède pas des niveaux acceptables. La CFPI a proposé de continuer à surveiller la situation. Elle a également recommandé que le secteur public et celui des organismes à but non lucratif (y compris la fonction publique nationale) s'appliquent à la fois aux enquêtes menées dans les villes sièges et à celles menées dans les autres lieux d'affectation mais a admis que, dans le cas des lieux d'affectation hors siège, il peut être nécessaire de se référer aux employeurs du secteur public autres que ceux de la fonction publique nationale lorsque la rémunération de la fonction publique est sensiblement inférieure à celle des autres employeurs. Par ailleurs, pour les lieux d'affectation hors siège seulement, la CFPI a proposé des critères révisés (impliquant une variation du nombre des employeurs à retenir pour l'enquête) qui classeraient les lieux d'affectation selon le degré de complexité du marché du travail local, ce qui donnerait une image plus exacte des conditions locales dans les différents lieux d'affectation et de la différence de ces conditions d'un lieu à l'autre.

9. Réaffirmant le principe Flemming en tant que base de détermination des conditions d'emploi des agents des services généraux et des catégories de personnel assimilées, l'Assemblée générale a adopté les conclusions de la CFPI et les modifications proposées à la méthodologie. Elle a noté que cette dernière serait mise en œuvre pour les lieux d'affectation hors siège à partir du 1^er janvier 1998. L'Assemblée générale a également noté que la prochaine série d'enquêtes sur les conditions d'emploi des agents des services généraux dans les villes sièges commencerait en 1999 et qu'à l'achèvement de cette série d'enquêtes la CFPI poursuivrait son examen de tous les aspects de la fixation des traitements du personnel des services généraux et des autres catégories du personnel recruté localement. L'Assemblée générale a également approuvé diverses recommandations de la CFPI concernant les critères et les modalités applicables pour déterminer la part du traitement qui n'ouvre pas droit à pension, ainsi que des mesures transitoires y afférentes. Ces changements auront pour effet de réduire cette part.

Conditions d'emploi applicables à l'ensemble des personnels

a) Examen de la méthode de calcul du montant de l'allocation pour frais d'études

10. Dans son rapport pour 1997, la CFPI a indiqué que la méthode de calcul du montant de l'allocation pour frais d'études, qui avait été révisée pour la dernière fois en 1992, avait relativement bien fonctionné mais que certaines modifications mineures étaient nécessaires. Au nombre de celles-ci, on peut citer: le changement dans les frais d'internat; l'application de la méthode actuelle aux importantes contributions ponctuelles aux dépenses d'équipement exigées par les établissements scolaires; l'identification du seuil de déclenchement des dépenses maximales autorisées; enfin, le suivi des pratiques des organisations du système commun pour la détermination du montant maximum des dépenses remboursables. L'Assemblée générale a accepté ces propositions et a noté qu'elles entreraient en vigueur à partir de l'examen biennal de 1998 du montant de l'allocation pour frais d'études.

b) Suivi du comportement professionnel

11. Le rapport de 1997 de la CFPI donnait un inventaire détaillé des questions liées au suivi du comportement professionnel au sein du régime commun des Nations Unies. Il notait que les différences dans la stratégie et les pratiques des organisations font qu'une approche uniforme dans ce domaine n'est pas adaptée. Le rapport concluait par une série de principes directeurs que les organisations du régime commun pouvaient envisager lors de la mise au point de leur programme dans ce domaine. L'Assemblée générale s'est félicitée du rapport et a encouragé les chefs de secrétariat des organisations à examiner ses recommandations.

c) Engagements de durée limitée

12. La CFPI examine cette question depuis plusieurs années dans le cadre d'arrangements expérimentaux concernant les engagements de durée limitée mis en œuvre par le Secrétariat de l'ONU et le PNUD. En 1996, le secrétariat de la CFPI a créé un groupe de travail avec la participation de représentants des organisations et du personnel qui a proposé un cadre pour les engagements de durée limitée sous forme de principes et de directives, et a suggéré une base pour d'éventuelles structures de rémunération. La CFPI a informé l'Assemblée générale que les engagements de durée limitée constituaient un mécanisme approprié dans la mesure où l'ampleur de cette pratique ne portait pas atteinte à l'existence de la fonction publique internationale. Elle a proposé que les organisations souhaitant recourir à de tels arrangements opèrent sur une base expérimentale, respectent les principes et directives proposés et associent étroitement le secrétariat de la CFPI à l'élaboration de ces arrangements. L'Assemblée générale a approuvé l'approche de la CFPI.

d) Examen des conditions de voyage et de l'indemnité journalière de subsistance

13. Cette question a été inscrite au programme de travail de la CFPI à la demande de l'Assemblée générale. La CFPI a déclaré à l'Assemblée générale que la portée et la complexité des questions en jeu nécessiteraient un examen plus détaillé que celui qui avait pu être réalisé dans le délai imparti. L'Assemblée générale a donc invité la CFPI à poursuivre l'examen de ces questions et à lui faire rapport à un stade ultérieur.

Autres questions

14. Pour ce qui est des autres questions, l'Assemblée générale a noté que la CFPI:

1. avait créé un Groupe de travail chargé d'examiner le processus consultatif et les méthodes de travail de la commission, qui se réunirait en janvier 1998 et serait composé de membres de la CFPI, de représentants des organisations du régime commun et des associations du personnel. Ce groupe de travail vise à résoudre les problèmes concernant les opérations en cours de la CFPI. Notant ce développement, l'Assemblée générale a rappelé sa demande adressée au Comité de coordination des syndicats et associations autonomes du personnel du système des Nations Unies (CCSA) et à la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FAFI) afin qu'elles reprennent leur participation aux travaux de la CFPI;
2. ferait rapport en 1998 sur les tendances nouvelles de la gestion des ressources humaines en réponse à la demande de l'Assemblée générale tendant à ce que la commission soit à l'avant-garde de la mise au point de normes, méthodes et arrangements dans ce domaine qui répondent aux besoins spécifiques des organisations du régime commun;
3. ferait rapport en 1998 sur la question concernant la situation et représentation des femmes dans les organisations du régime commun, y compris les moyens permettant d'améliorer la situation. Ce faisant, l'Assemblée générale a rappelé qu'en 1992 (résolution 47/216) elle avait invité le régime commun à introduire un plan cohérent pour l'amélioration de la situation des femmes dans chaque organisation.

Genève, le 20 février 1998.

1.  Document GB.270/PFA/14.

2.  Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, supplément n^o 30 (A/52/30).

3.  Document GB.270/8/2.

4.  Document GB.270/PFA/14.