GB.272/6 |
||
SIXIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapport de la Sous-commission sur les entreprises multinationales
1. La Sous-commission sur les entreprises multinationales s'est réunie le 17 juin 1998, sous la présidence de Mme J. Perlin (gouvernement, Canada). Le vice-président employeur et le vice-président travailleur étaient MM. B. Noakes et Z. Rampak, respectivement.
2. La présidente a chaleureusement accueilli tous les membres de la Sous-commission, et a rappelé que cette séance spéciale avait été convoquée conformément à une décision prise par le Conseil d'administration en mars afin d'accélérer la décision à prendre sur la demande d'interprétation de la Déclaration de principes tripartite présentée par le gouvernement de la Belgique.
3. Le représentant du Directeur général (M. Abate, chef du Bureau pour les activités des entreprises multinationales) a présenté le document du Bureau, et rappelé que la demande d'interprétation découlait des événements suivants. Le 27 février 1997, un haut responsable du siège de l'entreprise ayant une filiale dans une ville de Belgique a annoncé lors d'une conférence de presse locale que cette usine serait fermée le 31 juillet 1997. Le même jour, lors d'une assemblée générale extraordinaire du comité d'entreprise local, celui-ci a été informé que, compte tenu de la mauvaise performance générale de l'entreprise et de la nécessité de rationaliser la production qui en découlait, l'usine de montage locale serait fermée. Cette information a par la suite été portée à la connaissance du personnel et des autorités.
4. Le gouvernement a estimé que la manière d'agir de l'entreprise multinationale allait à l'encontre de lois contraignantes, des dispositions de la Déclaration tripartite et de l'obligation d'informer et de consulter préalablement le personnel afin d'atténuer les conséquences sociales de cette fermeture. Il n'a pas remis en cause le droit de l'employeur de prendre cette décision, non plus qu'il ne cherchait, en formulant cette demande, à trouver une solution au problème; il voulait obtenir une interprétation de nature générale sur la base de ce qui s'est passé afin d'en tirer les leçons pour l'avenir «sur le timing et sur les obligations de l'entreprise, en amont d'une décision de fermeture, ainsi que sur la portée concrète du dialogue qui doit intervenir avant la décision entre l'entreprise, les pouvoirs publics et les organisations des partenaires sociaux», une telle décision ayant des conséquences considérables sur l'emploi.
5. Le paragraphe 9 du document du Bureau informe sur l'opinion exprimée par l'entreprise à l'égard de la demande du gouvernement, dont elle a reçu un exemplaire du Bureau.
6. Le bureau de la sous-commission s'est réuni le 4 novembre 1997 pour décider si la demande répondait ou non aux critères de recevabilité, tels qu'ils sont énoncés dans les procédures approuvées par le Conseil d'administration. Comme ses membres n'ont pas été à même de prendre une décision unanime, la question a été renvoyée à la sous-commission qui, à sa réunion de novembre 1997, a déclaré, sur la base d'une opinion majoritaire, que la demande était recevable.
7. Les interprétations demandées portaient sur les paragraphes 8, 10, 25, 26 et 51 de la Déclaration tripartite, et les questions correspondantes figuraient aux paragraphes 18, 22, 27 et 34 du document du Bureau(1) .
8. Les interprétations sur lesquelles le bureau de la sous-commission s'est mis d'accord, après de difficiles négociations, figuraient aux paragraphes 21, 26, 29, 33 et 36 du document du BIT. Les membres du bureau ont recommandé à l'unanimité l'adoption de ces paragraphes par la sous-commission.
9. Le Bureau a regretté de ne pas être en mesure, pour des raisons d'économie, de présenter un texte en russe comme cela avait été demandé.
10. Le vice-président employeur a déclaré que le document reflétait un accord atteint après de longues et difficiles discussions. Il avait reçu l'appui unanime des membres employeurs de la sous-commission. Il n'était pas nécessaire de débattre du texte et de la teneur du document sinon pour indiquer que chaque demande d'interprétation avait été traitée et que les conclusions avaient été approuvées. Le vice-président employeur a remercié le président et le vice-président travailleur de leurs efforts pour parvenir à un accord sur la question. Il a recommandé l'approbation du document dans son ensemble.
11. Le vice-président travailleur s'est associé au vice-président employeur pour remercier toutes les parties concernées des travaux qui avaient permis un consensus sur les interprétations proposées. Toutes les parties avaient fait preuve de bonne volonté malgré des divergences de vues sur la question. Leur aptitude à trouver un libellé répondant aux différentes attentes témoignait de la coopération tripartite et, dans le même esprit, l'intervenant a recommandé l'adoption de l'ensemble du document.
12. Le représentant du gouvernement de l'Italie a complimenté le bureau du travail accompli pour préparer le document soumis à la sous-commission. Ce document sera utile à l'avenir et il faut espérer que le gouvernement belge sera satisfait des réponses fournies sur des dispositions précises de la Déclaration et sur son orientation générale. S'il est indéniable qu'une entreprise peut fermer une filiale, il est également vrai que tous les lois et règlements doivent être pleinement respectés et qu'il faut prendre toutes les mesures possibles pour protéger les intérêts légitimes des travailleurs.
13. La représentante du gouvernement du Canada a fait part de la satisfaction de son gouvernement à l'égard du compromis qui respecte l'esprit et l'intention de la Déclaration tripartite. Le gouvernement canadien appuie pleinement la recommandation du bureau.
14. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie a souligné que son gouvernement se félicitait de ce qu'il eût été possible, dans un esprit de coopération constructive et de tripartisme, de parvenir à un consensus sur une question si complexe. Sa délégation avait toutefois été gênée par le fait qu'aucune traduction russe n'avait été fournie, comme cela avait été demandé. Peut-être le Bureau n'a-t-il pu traduire ce document pour des raisons financières, mais il n'en reste pas moins que la Déclaration tripartite et les questions examinées doivent faire l'objet d'une large diffusion. Le Bureau devrait donc s'efforcer de trouver les moyens d'assurer la traduction de ces textes, et la délégation de la Fédération de Russie lui apportera sa coopération et son appui à cette fin.
15. Le représentant du gouvernement du Japon a rendu hommage aux efforts du bureau de la sous-commission et a confirmé que son gouvernement était prêt à accepter l'interprétation proposée dans le document.
16. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a déclaré qu'il souhaitait se joindre au consensus au sujet du document et a exprimé ses remerciements pour la présentation plus détaillée des faits. Il a espéré qu'à l'avenir on continuerait à rendre pleinement compte des faits afin que la sous-commission puisse avoir une meilleure compréhension de toutes les questions qui lui sont soumises avant d'en débattre et de prendre une décision.
17. Le représentant du gouvernement de la Namibie a indiqué qu'il appuyait l'adoption du document et a ajouté qu'il s'agissait d'une interprétation équilibrée qui devrait servir les intérêts de toutes les parties concernées.
18. La présidente a affirmé que, compte tenu des déclarations émanant de toutes les parties, l'unanimité s'est faite à l'évidence pour recommander au Conseil d'administration d'approuver les interprétations proposées par le bureau. Cette conclusion est fort heureuse car elle fait ressortir très clairement, une fois de plus, non seulement l'intérêt de ce texte concerté qui contribue à éviter les problèmes relatifs aux activités des entreprises multinationales mais encore l'adhésion et l'appui des Etats Membres à la Déclaration tripartite.
19. Le Conseil d'administration voudra sans doute approuver les interprétations des paragraphes 8, 10, 25, 26 et 51 de la Déclaration fournies dans les paragraphes 21, 26, 29, 33 et 36 respectivement du document GB/272/MNE/1 en réponse directe aux questions précises posées par le gouvernement de la Belgique.
Genève, le 17 juin 1998.
(Signé) Jean Perlin,
Président et rapporteur.
Point appelant une décision: paragraphe 19.
1. Document GB.272/MNE/1.