GB.273/11 |
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ONZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapport de la Commission de la coopération technique
Table des matières
I. Le programme de coopération technique de l'OIT, 1997-98 6-66
II. Rapport du Groupe de travail sur l'évaluation de la politique de partenariat actif 67-108
1. La Commission de la coopération technique s'est réunie les 10 et 13 novembre 1998 sous la présidence de Mme Diallo (gouvernement, Sénégal). Les vice-présidents étaient M. Hoff (employeur) et M. Sombes (travailleur).
2. L'ordre du jour de la commission était le suivant:
- Le programme de coopération technique de l'OIT, 1997-98.
- Rapport du Groupe de travail sur l'évaluation de la politique de partenariat actif.
- Faits récents concernant les activités opérationnelles menées par les organismes des Nations Unies.
- Autres questions.
3. La présidente s'est félicitée du climat de confiance et de coopération qui a régné à la commission. Annonçant le départ de M. Mayaki du poste de vice-président travailleur, elle lui a souhaité plein succès dans ses nouvelles fonctions au BIT, et a souhaité la bienvenue à M. Sombes, secrétaire général de la Confédération des syndicats du Cameroun, en tant que nouveau vice-président travailleur.
4. En ce qui concerne le premier point de l'ordre du jour, la présidente a jugé instructif le document du Bureau et a déclaré qu'il présente une bonne analyse des questions évoquées dans les débats mondiaux sur l'aide au développement et les priorités des pays. Elle a invité la commission à aider le Bureau à s'adapter aux nouveaux défis, notamment aux questions concernant les institutions de Bretton Woods et les nouveaux partenariats, et à répondre aux problèmes causés par les crises économiques.
5. S'agissant des faits récents concernant les activités des organismes des Nations Unies, elle a considéré que cette question revêt une extrême importance, car les fait nouveaux auront à l'avenir une grande incidence sur les programmes de coopération technique de l'OIT. L'Organisation ne devrait pas être un observateur, elle devrait contribuer activement à façonner les nouvelles tendances. La présidente a félicité Mme Chinery-Hesse pour le travail qu'elle a accompli en tant que présidente du CCQPO, une charge qui n'est confiée qu'à des personnalités ayant une expérience et une connaissance du terrain et la capacité de traiter des questions extrêmement délicates et complexes. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a fait preuve d'une grande confiance à son égard en lui offrant cette charge.
I. Le programme de coopération technique de l'OIT, 1997-98
6. Présentant ce point de l'ordre du jour, la représentante du Directeur général (Mme Chinery-Hesse, Directrice générale adjointe) a réaffirmé l'importance que le Bureau attache aux orientations qui lui sont données par la commission. Le rapport est un document de référence, centré sur les objectifs et tourné vers l'avenir. Elle a rappelé les efforts déployés par le Bureau pour améliorer la présentation du rapport principal afin de tenir compte des recommandations de la commission. Elle a appelé l'attention sur plusieurs questions abordées dans le rapport, telles que le contrôle des programmes par les pays, la participation des partenaires sociaux à tous les aspects de l'élaboration des programmes, les liens entre les normes internationales du travail et la coopération technique et l'utilisation rationnelle des ressources du budget ordinaire pour compléter les fonds extrabudgétaires.
7. Les autres questions traitées dans le rapport ont trait à la nécessité d'adapter les procédures internes et les pratiques à l'approche qui consiste à ajuster les services à la demande, à l'importance de l'évaluation de l'impact des activités opérationnelles, à la qualité de la réponse de l'OIT aux besoins de ses mandants et au progrès de la collaboration sur le terrain avec les organismes des Nations Unies et les autres partenaires pour le développement. On a largement eu recours aux graphiques et à l'illustration par l'exemple afin de rendre plus aisée la lecture du document. Le Bureau est cependant conscient qu'il faudra encore améliorer la présentation du rapport, et l'oratrice a invité les membres à exprimer leurs vues sur les améliorations à apporter. Comme les membres de la commission l'ont demandé par le passé, les tendances et les priorités régionales ont été mises en évidence dans la partie III du rapport sous des rubriques telles que «l'emploi et la lutte contre la pauvreté», «l'amélioration des conditions de travail» et «la promotion de la démocratie et des normes internationales du travail». Cette approche plus thématique implique que les programmes exécutés ont été regroupés autour des objectifs prioritaires de l'Organisation tels qu'ils sont exposés dans le programme et budget. Cela devrait faire apparaître clairement la contribution des activités opérationnelles aux priorités globales de l'Organisation.
8. Une question primordiale discutée lors de l'évaluation de la politique de partenariat actif a été l'utilisation des objectifs par pays pour évaluer l'impact et la qualité des services fournis par le Bureau aux mandants de l'OIT. Le rapport montre comment l'application de cette approche a permis une plus grande sélectivité sur les questions de fond, et comment cela a fondamentalement changé la nature de l'appui technique et des services consultatifs fournis par le Bureau par le truchement des équipes multidisciplinaires.
9. L'oratrice a appelé l'attention sur un certain nombre de programmes de fond mentionnés dans le document, dont le programme Des emplois pour l'Afrique, les infrastructures à forte intensité d'emploi, les activités de développement, les nouvelles approches dans le domaine de l'emploi en milieu urbain et dans le secteur informel et les programmes qui visent l'impact social des politiques financières sur l'emploi et la réduction de la pauvreté. Les autres domaines à souligner sont le développement des petites entreprises, les activités de formation pour le secteur de l'hôtellerie et du tourisme, les mesures de lutte contre le chômage des jeunes et l'aide à la reconstruction à la suite d'un conflit armé. L'intervenante a évoqué les activités à l'appui de la protection des travailleurs et de la ratification des normes internationales du travail concernant la sécurité et la santé des travailleurs, de la sécurité sociale, les programmes d'appui aux organisations de travailleurs et d'employeurs, au tripartisme et aux relations professionnelles. L'intégration aux activités principales des questions d'égalité entre les sexes a également été traitée spécifiquement.
10. En ce qui concerne la mobilisation des ressources, un état détaillé sera présenté à la session de mars 1999 du Conseil d'administration. Dans l'ensemble, les progrès accomplis jusqu'ici dans la mise en œuvre de la stratégie de mobilisation de ressources sont prometteurs.
11. Evoquant brièvement le rapport sur l'évaluation de la politique de partenariat actif, l'oratrice a appelé l'attention sur un document relatif à la mobilité du personnel entre les bureaux extérieurs et le siège, qui a été soumis à la Commission du programme, du budget et de l'administration(1) et qui devrait être gardé présent à l'esprit lors de la discussion de ce rapport.
12. Conformément à la décision prise à la 73e session de la Conférence internationale du Travail en 1987 d'inscrire périodiquement à l'ordre du jour de la Conférence une question relative à la coopération technique, l'ordre du jour de la Conférence de 1999 comporte une question concernant le rôle de l'OIT dans la coopération technique. Le rapport de la Conférence est en cours d'élaboration, et l'intervenante a invité les membres de la commission à donner des indications sur le contenu qu'ils souhaitent pour ce rapport. L'introduction contiendra une analyse de l'application de certaines des mesures et des politiques qui constituent la réponse de l'OIT aux défis mondiaux. Parmi les questions à traiter figureront la stratégie globale pour la coopération technique, la politique de partenariat actif, la mobilisation des ressources, la collaboration avec les organismes partenaires des Nations Unies dans le cadre des réformes du système, et l'élaboration, le suivi et l'évaluation des programmes et des activités. Le rapport décrira ensuite les tendances quantitatives de la coopération technique et contiendra une analyse critique des programmes opérationnels de l'OIT portant sur:
- les programmes axés sur certains thèmes découlant des objectifs par pays et des domaines prioritaires de l'OIT, tels que l'emploi et la lutte contre la pauvreté, la démocratie et les droits de l'homme, et la protection des travailleurs;
- la place et le rôle de l'OIT dans le suivi des conférences mondiales: le Sommet mondial pour le développement social (Copenhague, 1995), la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995), la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, 1994) et la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (Rio de Janeiro, 1994);
- les programmes mondiaux élaborés par l'OIT (l'IPEC, le Programme international pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes, etc.);
- les programmes visant à aider les Etats Membres à appliquer les normes et à jeter les bases économiques et sociales nécessaires aux niveaux local et national.
13. Le rapport sera analytique et contiendra des propositions de discussions concrètes afin que la Conférence puisse donner au Bureau les meilleures orientations possibles pour le nouveau millénaire. Les thèmes traités seront les répercussions sur la coopération technique du suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, l'emploi, l'élaboration d'un consensus, et notamment la promotion du tripartisme, et la conception de nouveaux modèles de partenariats.
14. M. Hoff (vice-président employeur) a félicité le Bureau pour son rapport intéressant et riche d'informations et pour la présentation thématique des grandes questions. Il a observé que le rapport est davantage tourné vers l'avenir que par le passé et a jugé utile que les travaux futurs soient accomplis dans un cadre plus évaluatif. La liste exhaustive des activités devrait à l'avenir être complétée par des évaluations effectuées sur la base de critères qualitatifs établis.
15. S'agissant de l'élaboration des programmes et de l'affectation des ressources, il est important de déterminer si l'Organisation est parvenue à développer son autonomie au niveau des pays et a renforcé les capacités nationales par le transfert d'expériences et de connaissances. L'orateur a réaffirmé la nécessité d'établir des critères précis pour déterminer si les projets sont adaptés à la demande et s'ils ont été adaptés avec succès aux besoins spécifiques des bénéficiaires. A cet égard, il convient de déterminer les progrès accomplis et les résultats des activités dans le domaine de la législation du travail et des relations professionnelles. En ce qui concerne le montant des ressources dont disposent les régions, il a exprimé la préoccupation des employeurs devant la diminution des ressources et estimé qu'il fallait, en cas de besoin, procéder à des réaffectations.
16. Les employeurs ne semblent pas être suffisamment associés aux projets de coopération technique ayant trait à la sécurité et à la santé des travailleurs dans l'industrie. Il est de la plus haute importance que les employeurs soient consultés lors de l'élaboration des projets de ce type et qu'ils soient effectivement associés à leur exécution, afin que ces projets soient couronnés de succès au niveau national. Le processus de consultation avec les employeurs devrait être amélioré afin d'obtenir des résultats concrets sur le lieu de travail et d'assurer un suivi pratique.
17. Le Bureau des activités pour les employeurs (ACT/EMP) du BIT peut exécuter des programmes avec un taux d'exécution de 29,8 pour cent seulement, mais des améliorations sont nécessaires: si ACT/EMP est incapable d'utiliser pleinement les ressources qui lui sont allouées, le Bureau devrait lui fournir les ressources humaines nécessaires pour permettre une exécution intégrale.
18. Se référant au projet qui doit être établi à New Delhi et desservir six pays, et qui sera consacré à la promotion des relations professionnelles sur la base du tripartisme, l'orateur a invité le Bureau et ceux qui ont élaboré le projet à organiser une réunion au cours de la session du Conseil d'administration avec les représentants des pays et des groupes intéressés afin de jeter les bases de la coopération pour l'exécution de ce projet. Il a réaffirmé l'appui des employeurs à toute action entreprise par le Bureau pour évaluer les programmes entrepris à l'échelon mondial et a espéré que des méthodes plus simples seront mises au point pour en assurer le suivi.
19. Il s'est également déclaré satisfait que le Bureau ait tenu compte de l'avis exprimé par la commission l'année précédente au sujet de la mobilisation des ressources, mais a souligné qu'il est indispensable d'identifier les problèmes les plus préoccupants pour le grand public et de les traiter avec les ressources disponibles. Cela attirerait davantage de ressources, comme dans le cas de la Conférence d'Oslo sur le travail des enfants.
20. M. Sombes (vice-président travailleur) a remercié la présidente de ses paroles de bienvenue et des vœux qu'elle a émis pour M. Mayaki. Il s'est déclaré satisfait du rapport qu'il a jugé excellent. C'est un document important qui traite des principales questions intéressant l'avenir de la coopération technique. Il contient d'amples informations, une analyse critique approfondie et des suggestions pertinentes d'améliorations. Le plus important à ce stade est de trier les informations disponibles et de les utiliser pour apporter d'autres améliorations.
21. L'orateur a posé les questions suivantes:- Le programme de coopération technique de l'OIT répond-il aux besoins exprimés par ses mandants?
- Quels sont les enseignements à tirer, notamment sur le terrain?
- Comment utiliser au mieux à l'avenir les informations et l'analyse contenues dans ce rapport?
- Comment les projets de coopération technique cadrent-ils avec les autres activités de l'OIT?
- Quel est le lien entre le programme de coopération technique et les activités financées par le budget ordinaire?
- Comment les ressources sont-elles distribuées et affectées: en fonction des besoins des mandants, ou bien des demandes et des souhaits des donateurs?
22. Il est indiqué au paragraphe 2 que le document contient «des suggestions visant à améliorer la stratégie adoptée à la Conférence internationale du Travail de 1993», mais on ne dit pas comment ces améliorations seront apportées.
23. La partie I permet un certain optimisme, car les dépenses ont augmenté en 1997 après avoir diminué pendant cinq ans. Plus inquiétant est le fait que les contributions du PNUD à la coopération technique de l'OIT ont été considérablement réduites au cours des quelques dernières années et que seule une part négligeable des ressources du PNUD est affectée à des activités d'appui direct aux organisations d'employeurs et de travailleurs.
24. Il est très difficile d'évaluer la participation des travailleurs à l'élaboration des activités axées sur les thèmes prioritaires, à savoir l'appui à la démocratie et aux droits fondamentaux des travailleurs, la promotion de l'emploi et la lutte contre la pauvreté.
25. La figure 10 met en évidence un certain déséquilibre dans la répartition des ressources par thème prioritaire: 64 pour cent des dépenses vont aux activités visant le chômage et la pauvreté et 15,8 pour cent seulement aux activités axées sur la promotion de la démocratie et des droits de l'homme. Bien que les activités de lutte contre le chômage et la pauvreté constituent l'essentiel du programme de coopération technique, les activités qui entrent dans le cadre de cet objectif global ne sont pas agrégées. A titre d'exemple, quelle proportion des activités de formation à la gestion, y compris du programme «Gérez mieux votre entreprise (GERME)», ce chiffre reflète-t-il? Les données concernant ce secteur fondamental devraient être ventilées en des éléments plus reconnaissables. A propos des paragraphes 23 et 28 concernant diverses activités relatives au développement des entreprises, l'orateur a demandé des informations sur les effets de ces activités sur le plan de l'emploi, ainsi que sur la promotion de la démocratie et la protection des travailleurs.
26. Il a souligné le rôle important joué par le Centre de Turin dans la coopération technique. Le groupe des travailleurs a réitéré son appui au Centre et s'est déclaré prêt à coopérer pour assurer la participation la plus forte possible à ses programmes généraux.
27. A propos des paragraphes 35 et 39 concernant les activités relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs, l'orateur s'est déclaré préoccupé par le fait que ces activités semblent être essentiellement axées sur l'appui aux ministères et à leurs structures dans ce domaine, sans avoir en vue les résultats au niveau de l'atelier. Il a demandé à être assuré que les initiatives dans ce domaine s'attachent aussi à l'incidence sur la salubrité des lieux de travail. Il a également demandé des renseignements supplémentaires, à propos du paragraphe 44 concernant la sécurité sociale et de l'indication selon laquelle les travailleurs et les employeurs sont largement associés à ces activités, sur la façon dont on a fait prévaloir cette approche. En ce qui concerne le programme STEP, le Bureau des activités pour les travailleurs (ACTRAV) a déjà organisé des activités de formation au Centre de Turin avec l'appui technique de ce programme, bien qu'aucun accord de coopération n'ait été encore négocié. Concernant les activités communes en Thaïlande, en Inde et en Mongolie, elles n'ont pas jusqu'à présent été conçues ni discutées avec ACTRAV. L'orateur s'est déclaré incertain du sens de la dernière phrase du paragraphe 48 concernant les politiques salariales au niveau national, de la branche et de l'entreprise, et il a demandé des éclaircissements. En ce qui concerne les projets de promotion des relations professionnelles, évoqués au paragraphe 51, les organisations de travailleurs devraient être pleinement associées à la prise de décisions sur les projets régionaux en Asie. A propos du projet qui dessert plusieurs pays d'Afrique australe, l'orateur a demandé des renseignements sur ses résultats et, en particulier, sur la façon dont les problèmes de liberté syndicale rencontrés dans certains des pays sur lesquels porte le projet ont été traités. Il a noté avec satisfaction que 39 pour cent des ressources destinées à la coopération technique sont allés à l'Afrique; cependant, l'Afrique a besoin d'activités de coopération technique et de ressources encore plus importantes pour relever les défis de la mondialisation. L'orateur s'est également déclaré préoccupé par la situation en Asie: compte tenu en particulier de la crise économique, l'appui technique à l'Asie devrait être accru.
28. A propos de la mention, au paragraphe 82, d'un programme d'action pour le «développement» des zones franches d'exportation (ZFE) en Chine, il a demandé au Bureau d'expliquer s'il est judicieux que l'OIT favorise le développement des ZFE, ou si elle ne devrait pas plutôt traiter les problèmes qui surgissent dans ces zones. Il a observé que le programme concernant les activités pour les employeurs évoqué au paragraphe 117 semble suggérer que l'un des principaux objectifs du programme pour les employeurs est d'améliorer les performances des entreprises. A cet égard, il a noté que le programme relatif à la gestion et à l'esprit d'entreprise a absorbé 11 millions de dollars des Etats-Unis en 1997 au titre des dépenses pour la coopération technique, tandis que les dépenses pour ACTRAV n'ont atteint que 7 millions de dollars des Etats-Unis.
29. En ce qui concerne la partie V du rapport, il a souligné le rôle de la coopération technique dans le suivi de la Déclaration. Cela ne devrait pas être limité à des activités spécifiques, mais devrait faire partie intégrante de toutes les activités de coopération technique de l'OIT. L'orateur a relevé l'indication selon laquelle la Malaisie a ratifié les conventions nos 100 et 138 après que le Bureau lui a fourni une assistance technique. L'un des principaux facteurs ayant contribué à ces ratifications est aussi la longue lutte, au fil des années, du mouvement syndical malaisien.
30. En ce qui concerne la question de l'intégration de la dimension hommes/femmes dans la coopération technique, l'intervenant s'est déclaré satisfait des efforts déployés par le Bureau et a souligné l'importance d'une coopération continue entre les départements et programmes techniques et les spécialistes des questions spécifiques aux femmes, tant sur le terrain qu'au siège. Il a félicité le BIT des efforts constants qu'il a consentis pour améliorer son programme de coopération technique en vue d'en renforcer l'efficacité. Cependant, l'indication, au paragraphe 141, selon laquelle les activités devraient être adaptées à la demande doit être comprise comme signifiant non seulement qu'il faut répondre aux demandes des mandants, mais aussi, dans certains domaines, qu'il faut promouvoir les valeurs de l'OIT dans la coopération technique. Cela a été le cas avec l'IPEC qui, au début, était perçu avec scepticisme par plusieurs gouvernements peu désireux de recevoir une assistance de l'OIT dans la lutte contre le travail des enfants.
31. Il importe que l'OIT poursuive son travail en vue d'un accord de coopération avec l'Union européenne. En ce qui concerne les programmes mondiaux, tous les types d'activités ne conviennent pas à de tels programmes et il serait erroné de penser que le concept en soi mobilisera des ressources supplémentaires, car cela dépendra à la fois des questions traitées et de la participation des partenaires sociaux. L'OIT devrait chercher à intégrer, dans toute la mesure possible, les programmes mondiaux dans la structure et le programme globaux de l'OIT.
32. Le représentant du gouvernement de l'Italie a félicité le Bureau de l'augmentation des ressources extrabudgétaires: c'est le signe d'une réelle confiance des donateurs qui atteste aussi de l'efficacité et de la valeur des résultats de l'OIT. La description détaillée des travaux entrepris durant la période examinée par le rapport est utile pour l'évaluation des futurs programmes. S'agissant de l'IPEC, ce programme s'attache actuellement à sensibiliser les mandants et le public aux problèmes du travail des enfants. C'est la meilleure manière de progresser dans l'éradication des pires formes du travail des enfants. Dans le cadre de la PPA, les objectifs des mandants sont le premier facteur à prendre en considération; toutefois, les programmes de coopération technique financés sur les contributions extrabudgétaires devraient servir à combler le fossé entre les demandes émanant du terrain et le mandat et les valeurs de l'OIT. L'orateur s'est inquiété d'une diminution de l'activité d'exécution et a demandé que des informations plus détaillées soient fournies sur cette question à l'avenir. L'évaluation est un aspect déterminant des programmes de l'OIT, en particulier pour les projets de coopération technique.
33. La représentante du gouvernement du Canada a souligné l'importance des résultats de ces discussions pour les débats de la Conférence de 1999 qui pourraient orienter l'avenir de la coopération technique. L'oratrice s'est félicitée de l'accent évident mis sur l'évaluation et l'information dans le rapport. La section traitant des questions fondamentales est particulièrement claire et précieuse et soulève effectivement des sujets de préoccupation importants. Il importe, avec la diminution des ressources, de veiller particulièrement à éviter d'exécuter des projets qui ne se concentrent pas dans des domaines relevant du mandat essentiel de l'OIT. Il est certes important pour l'OIT de participer à la conception de projets dans des domaines tels que les stratégies à forte intensité de main-d'œuvre pour les projets d'infrastructure, mais il faut différencier ceux-ci de la fourniture de compétences techniques dans des domaines où d'autres organisations sont mieux placées. Pour répondre au besoin d'une meilleure définition des rôles, l'oratrice a instamment appelé à la création d'un cadre garantissant la cohérence des activités tant au niveau du siège que du terrain. Ce cadre se fonderait sur les priorités à fixer pour le programme et budget pour 2000-01 et devrait guider la formulation des objectifs par pays en répondant aux besoins des mandants. Il serait utile pour la programmation à la fois des fonds budgétaires et extrabudgétaires. L'évaluation est une composante essentielle, et l'oratrice a appelé l'attention sur des observations exprimées dans un récent rapport du Commissaire aux comptes appelant l'OIT à augmenter l'efficacité des évaluations, y compris à déterminer de façon plus claire les résultats et les objectifs et à garantir une information en retour appropriée pour la planification future. L'oratrice s'est félicitée de la fin de la tendance à la baisse dans les dépenses de coopération technique, mais s'est dite inquiète par la baisse du taux d'exécution: les donateurs ne continueront pas à contribuer si les fonds disponibles ne sont pas dépensés. Le vérificateur interne voudra sans doute vérifier si tout est mis en œuvre à la fois au sein de l'OIT et auprès des bénéficiaires pour veiller à une efficacité optimale dans l'exécution. Les programmes mondiaux sont utiles et offrent un cadre de programmation clair. Les futures évaluations de ces programmes mondiaux devraient faire ressortir les domaines où l'OIT a bénéficié des leçons tirées. L'oratrice a apporté son soutien à la stratégie de mobilisation des ressources et a rappelé qu'un cadre de programmation clair serait déterminant pour mobiliser de nouvelles ressources.
34. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a loué la qualité du rapport, et en particulier l'excellent examen d'ensemble qu'il offre. Il a pleinement souscrit à la déclaration de la représentante du gouvernement du Canada. S'agissant du développement des petites entreprises, il a souligné que le plus grand potentiel de création d'emplois dans le monde réside chez les employeurs, raison pour laquelle il s'est félicité des efforts décrits au paragraphe 25. L'orateur a encouragé l'OIT à poursuivre sur sa voie pour les questions d'égalité entre les sexes, y compris le programme pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes, qui peuvent utilement éclairer tant les pays en développement comme les pays industriels. S'il partage les commentaires concernant l'IPEC, les prochains rapports pourraient plutôt présenter cette question dans le cadre des droits de l'homme que dans celui de la protection des travailleurs. Se référant à l'évaluation des projets, l'orateur a mis en question la pertinence du projet de transport rural intégré de Makete.
35. Le représentant du gouvernement de la Pologne a déploré le manque d'informations sur les activités en Europe, notamment en Europe centrale et orientale. Il a cité plusieurs exemples de coopération de la Pologne avec l'OIT en 1997-98, par exemple l'organisation de conférences et de séminaires sur l'emploi, la sécurité sociale et le dialogue social. Il a insisté cependant sur le fait que des demandes ne sont toujours pas satisfaites par manque de ressources financières. Il a instamment prié le Bureau d'augmenter les allocations pour l'EMD de Budapest et a mis en évidence les différents stades de développement des vingt-six pays de la sous-région. Il formé l'espoir que l'OIT accentuera sa présence et son aide en favorisant l'emploi, en luttant contre la pauvreté et en améliorant la sécurité sociale et interviendra dans d'autres domaines prioritaires.
36. La représentante du gouvernement de l'Egypte s'est félicitée de l'augmentation de 10,4 pour cent des dépenses ainsi que de l'augmentation des approbations par le PNUD. Elle s'est également félicitée des approbations pour l'Afrique tout en notant la diminution des approbations pour l'IPEC. Elle s'est déclarée préoccupée par la baisse du taux d'exécution, la chute des dépenses dans les PMA et la baisse des niveaux de dépenses en Afrique. En 1991, on a dépensé 86 millions de dollars des Etats-Unis comparé à 42,1 millions de dollars en 1997. L'oratrice a instamment prié le Bureau de tenter de remédier à la situation par de meilleurs efforts de mobilisation des ressources. Elle a appuyé les trois grands domaines prioritaires du programme de coopération technique de l'OIT et a souligné l'importance du rôle de l'OIT dans l'atténuation de la pauvreté. Elle a proposé que le Bureau participe aux activités suivantes avec les organisations d'employeurs et de travailleurs et les ministères du Travail d'Afrique: promouvoir les programmes à forte intensité de main-d'œuvre; aider dans la révision de la législation du travail; promouvoir la sécurité sociale et la protection sociale et lutter contre l'exclusion sociale; enfin, encourager la création d'emplois et renforcer la capacité des institutions en ce qui concerne la sécurité et la santé sur le lieu de travail. S'agissant du travail des enfants, l'oratrice a insisté sur le fait que les programmes devraient aller au-delà d'une simple sensibilisation et devraient fournir une aide concrète aux pays pour parvenir à l'élimination des pires formes du travail des enfants. Elle a demandé des informations sur l'état du programme intitulé «Des emplois pour l'Afrique». S'agissant de la suite donnée à la Déclaration, elle a recommandé que la priorité soit donnée à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale étant donné que ce sont souvent ces problèmes qui empêchent d'appliquer les normes fondamentales du travail. A cet égard, elle a souligné l'importance de la promotion de l'emploi des femmes et de l'égalité entre les sexes. Sur la question des normes internationales du travail et de la coopération technique, elle a insisté sur le fait que le succès doit se mesurer non seulement en comptant le nombre de ratifications, mais aussi en tenant compte de leur acceptation et de l'application pratique.
37. Le représentant du gouvernement du Panama a noté que le compte rendu des travaux du Bureau en matière de promotion des normes internationales du travail dans sa région fait état d'une tendance positive dans la ratification des conventions. Son pays a lui-même ratifié la convention (no 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976 [et Protocole, 1996]. Il a également évoqué la réussite de la coopération entre l'OIT et les organisations régionales et interrégionales en matière de développement maritime et portuaire. L'orateur a appelé l'attention sur les retombées du projet PROMICRO sur sa région et a souligné l'action positive du COCEMI (Comité centre-américain de micro-entrepreneurs) créé par le projet pour les pays de la sous-région. L'orateur a mis en évidence le sort des pays d'Amérique latine dévastés par le récent ouragan Mitch et a exhorté le Bureau à offrir des programmes spéciaux de soutien. Il a également évoqué la violence qui règne en Colombie et demandé qu'un soutien soit accordé à ce pays.
38. La présidente s'est associée à l'orateur précédent pour exprimer sa sympathie pour les victimes de l'ouragan Mitch en Amérique centrale.
39. Le représentant du gouvernement de la Chine a estimé que le programme technique de l'OIT a obtenu de bons résultats dans la réponse aux besoins et dans l'aide dispensée pour parvenir aux objectifs de l'OIT, notamment en ce qui concerne le chômage et l'atténuation de la pauvreté. Il espère donc que les programmes seront maintenus. Il a constaté avec satisfaction que la baisse des dépenses de coopération technique a été stoppée en 1997, mais le niveau des dépenses demeure sensiblement inférieur à celui de 1991-92 et ne suffit pas à répondre aux besoins d'un grand nombre de mandants. La répartition géographique de la coopération technique de l'OIT devrait être plus équilibrée et plus équitable. L'Asie et le Pacifique est la seule région où les dépenses ont baissé. Dans cette région la plupart des pays ont de très faibles niveaux de développement et une grande partie de la population souffre de la crise financière. Ces populations ont besoin d'un solide soutien économique pour le développement social. Le projet sur les ZFE en Chine (paragraphe 82 du rapport) a contribué à de bonnes relations professionnelles dans les ZFE.
40. Le représentant du gouvernement de l'Espagne a appelé l'attention sur l'emplacement de l'Institut portuaire évoqué au paragraphe 156 et a demandé des éclaircissements au Bureau. Il a appuyé l'appel du représentant du gouvernement de Panama à un soutien aux pays dévastés par l'ouragan Mitch.
41. La représentante du gouvernement des Etats-Unis a exprimé sa satisfaction pour la qualité du rapport et s'est félicitée de l'inclusion d'informations quantitatives sur le type et le nombre de bénéficiaires du programme de coopération technique de l'OIT. Elle a appelé le Bureau a faire figurer davantage d'informations de cette nature dans les rapports futurs. Elle a insisté sur l'importance de montrer des résultats concrets pour mieux mettre en relief les compétences uniques de l'OIT dans la fourniture d'une coopération technique. Elle s'est déclarée impatiente de voir comment les résultats de l'évaluation seront utilisés dans les futures activités de coopération technique de l'OIT. L'oratrice s'est déclarée préoccupée par la baisse du taux d'exécution et en particulier par les implications qu'elle peut entraîner sur les efforts de mobilisation des ressources du Bureau. Une autre préoccupation est de savoir si l'OIT s'engage dans des activités de coopération technique sortant de son mandat. Elle a insisté sur le fait que l'OIT doit se concentrer sur les domaines hautement prioritaires dans les limites de son mandat essentiel. Tout comme les autres orateurs, elle accueillera favorablement un cadre guidant les activités de coopération technique. L'oratrice a exprimé son soutien pour les activités de coopération technique de l'OIT en tant que moyen de parvenir à ses objectifs.
42. M. Anand (membre employeur) a affirmé qu'on attend beaucoup de la coopération technique. Il s'agit d'un moyen d'action important pour l'OIT et d'un outil utile pour l'exécution de la PPA. Néanmoins, il s'est demandé dans quelle mesure la coopération technique:
- offre réellement un environnement favorable à une participation responsable et efficace des partenaires sociaux dans les problèmes d'emploi et de pauvreté à l'échelon national;
- renforce la capacité des partenaires sociaux à traiter ces questions et à exécuter à l'échelle escomptée;
- contribue à l'atténuation de la pauvreté et à l'amélioration accélérée de la situation de l'emploi.
43. Il s'agit des véritables critères sur lesquels le Bureau devrait s'appuyer pour juger de l'efficacité de la coopération technique. La qualité des experts participant aux activités de coopération technique et la mise en valeur des ressources humaines en général sont des éléments essentiels de l'efficacité de la coopération technique. L'orateur a demandé de nouvelles mesures correctives compte tenu de la baisse des taux d'exécution en Asie: est-ce à cause du niveau de compétence des experts ou à cause de procédures bureaucratiques? Auquel cas le contenu et la qualité du mécanisme organisationnel devront être examinés. La formation dans le domaine des ressources humaines est devenue un facteur déterminant aujourd'hui et il convient de déployer davantage d'efforts en coordination avec le Centre de Turin, sans toutefois laisser la responsabilité complète à l'Ecole des cadres. Le Centre de Turin a besoin de ressources et de moyens accrus. A cet égard, une stratégie de mise en valeur des ressources humaines et la sélection du personnel de haut niveau devront être abordées d'une manière différente et plus globale.
44. La représentante du gouvernement de la Croatie a félicité le Bureau pour son rapport et s'est associée aux observations du gouvernement de la Pologne selon lesquelles il faut des renseignements complets sur les services demandés par les mandants mais non exécutés faute de financement. Elle a demandé au Bureau de fournir d'autres informations sur les dépenses de coopération technique de l'OIT concernant son pays, telles que déclarées dans le rapport (page 67). L'oratrice a également demandé des informations détaillées sur les services consultatifs fournis à la Croatie dans le domaine des finances et du microcrédit.
45. La représentante du gouvernement du Royaume-Uni a remercié le Bureau pour son rapport détaillé et a estimé que certaines des observations formulées durant le débat serviront à la discussion sur la coopération technique lors de la Conférence internationale du Travail de 1999. Elle a exprimé l'espoir qu'entre autres une discussion puisse avoir lieu pour une étude de faisabilité concernant une structure unique de l'OIT sur le terrain. Elle s'est félicitée du rôle de l'évaluation dans le rapport et a insisté sur le fait que le contrôle et l'évaluation ne devraient pas être dissociés de la conception et la gestion des projets. Le Bureau devrait en outre viser à augmenter l'impact de ses activités de coopération technique en renforçant sa collaboration avec d'autres, comme cela est envisagé dans l'exercice du plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement (UNDAF), à la suite de l'exemple du Viet Nam. Elle a insisté sur l'importance de faire participer les intervenants locaux dans la programmation, ce qui signifie un renforcement de la multidisciplinarité. Néanmoins, la coopération technique ne saurait être totalement déterminée par la demande: elle a souligné les observations formulées par le vice-président travailleur selon lequel la Déclaration ne saurait être exclusivement guidée par une telle stratégie. Elle a demandé au Bureau d'examiner la possibilité d'établir un cadre de programmation global pour la coopération technique. Un projet de programme de travail pourrait par exemple être présenté en tant qu'annexe au prochain ensemble de propositions de programme et budget. Une telle démarche garantirait une plus grande cohérence dans l'ensemble du programme de travail du Bureau. S'agissant de la déclaration de la représentante du Canada à laquelle elle souscrit, les unités du terrain et du siège devraient partager les mêmes objectifs de l'OIT. L'oratrice s'est également déclarée préoccupée par la baisse du taux d'exécution et a proposé que la question soit examinée par les vérificateurs internes.
46. Le représentant du gouvernement de la France a estimé que le rapport est davantage une description qu'une évaluation. Il a insisté sur la nécessité de disposer d'indicateurs d'impact et de résultats, comme pour les résultats des activités exécutées dans le domaine de l'emploi et de la sécurité et de la santé au travail. Il a relevé, comme principaux accomplissements mentionnés dans le rapport, le processus de décentralisation qui implique une relation plus étroite avec les mandants, et la recherche de l'efficience et de l'efficacité dans les tâches quotidiennes de l'Organisation. L'Organisation a accompli un grand travail mais elle pourrait aller plus loin, par exemple en sélectionnant certains indicateurs qualitatifs et en veillant à une plus grande cohérence entre les divers programmes, notamment en ce qui concerne la source de financement (extrabudgétaire et budgétaire). A cette fin, il a appelé à l'exécution d'une stratégie saine de mobilisation des ressources. Enfin, l'orateur a remercié le Directeur général pour son rôle de premier plan dans la création des EMD sur le terrain.
47. Le représentant du gouvernement de la République centrafricaine s'est félicité des informations contenues dans le rapport et s'est déclaré confiant que les activités de coopération technique destinées à l'Afrique centrale iront en augmentant, notamment dans les domaines du dialogue social et de la promotion des normes internationales du travail.
48. Le représentant du gouvernement du Brésil a demandé au Bureau de fournir davantage d'informations sur un projet régional en cours d'exécution dans les pays du MERCOSUR et au Chili, qui est financé par la Fondation Ford.
49. Le représentant du gouvernement du Sénégal a énuméré les différents problèmes auxquels est confronté le programme de coopération technique du Bureau sur le terrain, et en particulier l'insuffisance des ressources financières et humaines. Il s'est félicité de l'état d'esprit dans lequel les débats sont menés à la commission et des nouvelles orientations suivies par le Bureau: la politique de partenariat actif et le suivi de la Déclaration sont de bon augure pour l'avenir. Cependant, l'orateur a prié instamment le Bureau d'étudier les répercussions de la crise financière mondiale, notamment en mettant l'accent sur la formation, l'emploi des jeunes et la mise au point de systèmes rationnels de sécurité sociale. Au sujet de l'évaluation externe commandée par le Bureau sur les programmes à forte intensité d'emploi, il a attiré l'attention sur les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs des différents programmes dans le domaine de l'emploi. L'intervenant a espéré que la coopération technique produira de meilleurs résultats dans l'avenir.
50. Le représentant du gouvernement de la Colombie a appelé l'attention sur la question de la création d'emplois. Les programmes de coopération technique devraient également servir à sensibiliser les mandants aux mesures qui devraient être prises pour développer les programmes d'emploi, et à sensibiliser les donateurs aux effets positifs de la coopération internationale. L'intervenant a aussi mis l'accent sur la nécessité pour l'OIT de ne pas ignorer les diverses possibilités de financement et de travailler de concert avec les gouvernements et les partenaires sociaux dans les pays intéressés. Il a demandé instamment au Conseil d'administration de recommander au Bureau de contribuer à la phase de reconstruction après le passage de l'ouragan qui a frappé les pays d'Amérique centrale. L'orateur a aussi prié le Bureau d'augmenter son appui à l'ensemble de la région d'Amérique latine.
51. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie a attribué aux activités de coopération technique une place centrale dans les travaux de l'Organisation. Signalant l'impact grandissant des travaux de l'OIT depuis l'ouverture d'une nouvelle EMD à Moscou, il a noté qu'un certain nombre de résultats positifs peuvent être ajoutés à ceux qui sont déjà mentionnés au chapitre III en ce qui concerne cette sous-région. A l'instar d'autres pays de la CEI, la Fédération de Russie envisage de ratifier de nouvelles conventions de l'OIT, et attache à cet égard une très grande importance à l'assistance technique. Etant donné que les activités de la nouvelle EMD vont probablement augmenter, l'orateur a prié instamment l'OIT de pourvoir les postes vacants dans l'équipe multidisciplinaire.
52. M. Owuor (membre employeur) a félicité le Bureau pour les efforts déployés avec succès pour mobiliser des ressources. Il s'est demandé pour quelles raisons le taux d'exécution a accusé une forte diminution et a supposé que des problèmes de gestion et des difficultés techniques pouvaient en être la cause. L'orateur a fait observer que, du point de vue des dépenses, l'Afrique détient encore la part la plus élevée mais a enregistré également le recul le plus sensible. La plus large proportion des dépenses a été consacrée à l'atténuation de la pauvreté et à la création d'emplois, qui constitueront selon lui la tâche primordiale de l'Organisation dans l'avenir. Il faudrait activer le développement des petites et moyennes entreprises en coopération avec les organisations d'employeurs, afin de créer des possibilités d'emploi, en particulier pour les jeunes. Le renforcement des capacités des employeurs et des capacités nationales au niveau local est un élément fondamental pour le succès de la coopération technique sur le terrain. L'orateur a pris note avec satisfaction de l'assistance fournie à la Confédération panafricaine des employeurs et à la Commission du travail et des affaires sociales de l'OUA. Le programme IPEC, Des emplois pour l'Afrique, et le programme de développement du secteur non structuré sont des défis majeurs pour l'OIT. L'orateur a mis l'accent sur la nécessité de renforcer la mise en valeur des ressources humaines et la gestion des grandes orientations à l'intérieur de l'Organisation et de leur accorder un rang de priorité élevé afin d'accroître le taux d'exécution et d'améliorer l'efficacité des services prêtés aux mandants.
53. Le représentant du gouvernement de la Hongrie a accueilli le rapport avec satisfaction et a considéré que la coopération technique de l'OIT, à laquelle il souscrit sans réserve, est l'une des questions essentielles du moment. Il fait ressortir l'importance des activités entreprises dans les domaines de la promotion de l'emploi et du développement des petites et moyennes entreprises, y compris l'extension des régimes de crédit. Une action dans ces domaines est fondamentale pour lutter contre le chômage en Hongrie. En ce qui concerne l'évaluation, l'orateur s'est demandé si un examen de l'état d'avancement des rapports d'évaluation peut être communiqué à la commission, de même que les conclusions que l'OIT a tirées de ces évaluations en vue des projets et programmes futurs.
54. M. Trotman (membre travailleur), tout en jugeant le document excellent, a estimé que plusieurs questions méritent d'être examinées plus à fond. La résistance du personnel à une nomination sur le terrain pose un problème qui devrait faire l'objet d'une discussion ouverte avec le syndicat du personnel. Un autre problème tient au faible taux d'exécution, qu'il faudrait surveiller en vue d'une plus grande efficience, car la communauté des donateurs risque d'en tirer des conclusions erronées. La Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, récemment adoptée par l'OIT, devrait entraîner une réorientation du programme de coopération technique et être à l'avenir la référence de l'ensemble de la politique.
55. Le représentant du gouvernement de la Suède a défini un problème général qui se pose fréquemment en ce qui concerne l'évaluation. Se référant au paragraphe 146, l'orateur a insisté sur la grande valeur des évaluations extérieures, qui sont certes plus onéreuses mais qui deviennent rentables à long terme. Rien ne peut être plus convaincant pour un donateur qu'un rapport favorable établi à l'issue d'une évaluation entièrement extérieure. Ces évaluations fournissent également des raisons objectives d'améliorer la qualité des travaux et de contribuer à lancer des activités techniques hors de l'OIT. Les excellents résultats produits par la mise en œuvre des projets de coopération technique de l'OIT seraient encore plus satisfaisants si le Bureau tenait compte du jugement que l'intervenant a formulé à propos de l'évaluation.
56. M. El Telawi (membre travailleur) a exprimé sa satisfaction concernant le nombre de projets en cours dans les Etats arabes et le Moyen-Orient, comme il ressort des paragraphes 94 à 102. Toutefois, il a constaté avec inquiétude que le niveau des dépenses consacrées à la coopération technique n'a pas atteint celui de 1990. L'orateur a prié instamment le Bureau de redoubler d'efforts dans cette sous-région, qui est si vulnérable aux bouleversements sociaux et économiques. Il s'est félicité des activités menées en Palestine et s'est référé en particulier à celles qui sont décrites aux paragraphes 25, 34, 36, 41 et 94 et qui ont eu des conséquences concrètes et tangibles pour les Palestiniens. Il a encouragé le Bureau à inciter d'autres donateurs à s'associer aux efforts déployés dans ce domaine. Il faudrait que l'OIT et l'Organisation arabe du travail (OAT) travaillent de concert pour exploiter les ressources disponibles le plus efficacement possible et pour éviter des chevauchements d'activités. L'orateur a aussi mis l'accent sur l'intérêt d'une coordination et d'une consultation entre les bureaux de l'OIT s'occupant des Etats arabes. Cela renforcerait la cohésion dans le domaine du travail et de la mise en valeur des ressources humaines. L'intervenant a fait observer que le Programme régional arabe d'administration du travail (RAPLA), premier projet conjoint OIT-OAT, n'est pas mentionné dans le rapport. Il a réaffirmé l'adhésion de l'OAT à la promotion des principes de l'OIT dans les pays arabes, et il compte sur un renforcement et un élargissement de la collaboration avec l'EMD de Beyrouth.
57. La représentante du Directeur général (Mme Chinery-Hesse, Directrice générale adjointe) a déclaré partager les vives inquiétudes de la présidente au sujet des victimes de la catastrophe qui a frappé l'Amérique centrale. Elle a donné aux membres qui ont appelé l'attention sur le sort des pays touchés l'assurance que l'OIT fera partie des organisations qui travailleront dans le cadre institué par le système des Nations Unies pour faire face aux problèmes provoqués par ce genre de catastrophe.
58. En réponse aux deux vice-présidents ainsi qu'aux représentants des gouvernements de l'Allemagne, du Canada et des Etats-Unis qui ont insisté sur la nécessité que l'OIT s'en tienne à son mandat, c'est-à-dire qu'elle ne fasse que ce qu'elle peut faire le mieux, l'oratrice a rappelé que le Directeur général n'a cessé de défendre ce principe. Dans l'un des premiers documents qu'il a soumis au Conseil d'administration, il a insisté sur le lien essentiel qui existe entre le programme de coopération technique et l'activité normative de l'OIT et a demandé que la coopération technique soit axée sur les thèmes qui sont au cœur du mandat de l'Organisation. Beaucoup de membres ont cité le projet rural de Makete en tant qu'exemple d'une activité qui n'avait pas sa place dans le programme de l'OIT vu qu'il s'agissait d'un projet d'infrastructure. En fait, si l'OIT a participé à ce projet, ce n'est pas pour construire des routes, mais pour améliorer les capacités nationales, permettre au gouvernement et aux participant locaux d'avoir un modèle de création d'emplois et renforcer les compétences des entrepreneurs nationaux et des petites entreprises locales en les sensibilisant à l'intérêt de recourir à des méthodes à forte intensité de travail pour le développement de l'infrastructure.
59. L'oratrice a noté que plusieurs orateurs se sont demandé si toutes les activités de coopération technique doivent être déterminées par la demande. Par exemple, le vice-président travailleur a souligné que, tout en répondant aux besoins des mandants, l'OIT peut fort bien lancer avec succès des programmes qui ne résultent pas obligatoirement de demandes spécifiques des gouvernements, notamment dans le domaine des normes et de la promotion des droits de l'homme, et il a cité à ce sujet le programme IPEC. On touche ici à la nécessité de créer une synergie entre la défense des valeurs de l'OIT et un moyen d'action comme la coopération technique. Quelle que soit l'origine d'un programme, il faut toutefois, pour qu'il soit durable, que les autorités nationales le fassent leur à un moment ou à un autre.
60. Plusieurs orateurs ayant jugé que les mandants de l'OIT devraient être davantage consultés à tous les stades de la conception, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des programmes, l'oratrice a reconnu l'importance de ces consultations sans lesquelles on ne peut garantir que les programmes seront durables, d'où le risque d'échec. Depuis le lancement de la politique de partenariat actif, de gros efforts ont été faits pour renforcer les consultations mais le fait est qu'il faut rappeler constamment aux responsables de l'exécution des programmes qu'ils doivent associer pleinement les partenaires sociaux à leurs activités. Le Bureau veillera à ce qu'il en soit toujours ainsi.
61. L'oratrice a noté que les employeurs ont demandé si, lors de la formulation des programmes, le Bureau tient toujours compte des spécificités de chaque pays ou s'il utilise un modèle standard pour répondre aux demandes. Elle a donné au groupe l'assurance que l'élaboration des programmes prend toujours en considération les impératifs de chaque situation mais a souligné qu'il existe aussi des programmes génériques tels que «Gérez mieux votre affaire», programmes que l'on s'attache toutefois à adapter aux besoins de chaque pays.
62. Plusieurs orateurs ont fait allusion à la baisse du taux d'exécution. Le Bureau se félicite des critiques constructives qui ont été émises à ce sujet. Les membres de la commission ont formulé plusieurs bonnes suggestions qui seront prises en compte pour rationaliser les méthodes et mécanismes du Bureau en vue d'améliorer le taux d'exécution. Il convient de se rappeler que le ralentissement du rythme d'exécution est parfois dû à des difficultés apparues au niveau national, sur lesquelles l'OIT n'a pas de prise. Le Bureau reconnaît qu'il est urgent de parvenir à une amélioration dans ce domaine et des mesures seront donc prises, si besoin est avec l'assistance des vérificateurs intérieurs des comptes, comme l'ont suggéré certains membres gouvernementaux.
63. En ce qui concerne l'évaluation, l'OIT recourt à la fois à des autoévaluations et à des évaluations indépendantes. Tous les programmes et projets font chaque année l'objet d'autoévaluations de la part de leurs directeurs Ces autoévaluations sont complétées par des évaluations indépendantes dont sont chargées des personnes qui ne sont pas associées à la mise en œuvre du programme ou du projet en question. Si l'équipe d'évaluation ne se compose que de membres du personnel du BIT, l'évaluation indépendante est dite interne. Si au moins un membre de l'équipe est un consultant, l'évaluation indépendante est dite externe. De plus, des évaluations thématiques, c'est-à-dire des évaluations qui portent sur des thèmes intéressant plusieurs projets ou programmes de l'OIT, sont également effectuées. La commission sait que le BIT, après avoir consulté son bureau, choisit chaque année un thème qui fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés à la commission au mois de mars. Le Bureau tient normalement compte des enseignements tirés des évaluations pour la formulation des nouveaux programmes de coopération technique. Les informations données à la commission au sujet des évaluations devront peut-être être plus fournies à l'avenir compte tenu du grand intérêt manifesté par les membres. Un mécanisme approprié devra être mis en place à cette fin.
64. Plusieurs orateurs ont parlé du rôle de la coopération technique dans la suite à donner à la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Le Bureau a pris note de l'intérêt et des préoccupations exprimées par les membres de la commission. Les suggestions formulées à ce sujet seront bien entendu prises en compte pour la préparation du rapport sur la coopération technique à la Conférence de 1999. Cette question fait l'objet d'un point de l'ordre jour de la présente session du Conseil d'administration.
65. A propos de la mobilisation des ressources, l'oratrice a répété que le Bureau présentera un document plus détaillé à ce sujet à la session de mars de la commission. Le Bureau a noté qu'il faut donner plus de publicité aux projets de coopération technique particulièrement réussis dans le cadre d'une stratégie visant à mobiliser un appui accru de la part des donateurs. Des mesures seront également prises si nécessaire en vue d'une meilleure intégration des activités de l'OIT avec celles d'autres partenaires du développement afin d'obtenir un impact optimal, comme l'ont recommandé certains membres gouvernementaux. Il est indéniable que, compte tenu de l'ampleur de la demande et du niveau de ses ressources, le Bureau devra être plus strict dans la fixation des priorités et plus sélectif.
66. Plusieurs orateurs ont fait des propositions au sujet de l'adoption d'un cadre de programmation pour les activités de coopération technique. Cette question sera de nouveau examinée au cours des consultations qui seront organisées pour la préparation du document qui sera soumis à la Conférence en 1999, document dont un schéma préliminaire a été fourni.
II. Rapport du Groupe de travail sur l'évaluation
de la politique de partenariat actif
67. En sa qualité de présidente du Groupe de travail sur l'évaluation de la politique de partenariat actif, Mme Diallo a exposé à la commission le processus qui a abouti à la préparation et à la mise en forme définitive du rapport et a mis en relief quelques-unes des grandes questions abordées dans le rapport. La Commission de la coopération technique a recommandé au Conseil d'administration en 1997 qu'une évaluation indépendante de la PPA soit entreprise. Un groupe de travail comprenant trois membres gouvernementaux, trois membres employeurs et trois membres travailleurs a été constitué avec, pour dixième membre du groupe, la présidente de la Commission de la coopération technique, qui a présidé à ses travaux.
68. Pour faire son évaluation, le groupe de travail a examiné un grand nombre de documents et de rapports relatifs à la PPA, organisé des réunions avec des fonctionnaires du BIT à Genève et, ce qui est très important, effectué des missions dans plusieurs Etats Membres de l'OIT dans quatre régions: l'Ethiopie et la Côte d'Ivoire en Afrique, le Brésil et le Pérou dans les Amériques, le Pakistan et la Thaïlande en Asie, et la Hongrie et l'Ukraine en Europe. Chaque mission a été effectuée par trois membres du groupe de travail.
69. Conformément au mandat fixé par le Conseil d'administration, le groupe de travail a centré son évaluation sur les questions suivantes:
- La politique de partenariat actif a-t-elle rapproché l'OIT de ses mandants tripartites dans les Etats Membres?
- Les mandants ont-ils été associés davantage à des actions communes avec l'OIT?
- La cohérence et la qualité des services techniques fournis aux mandants ont-elles été accrues?
70. A la suite des missions, les membres du groupe de travail se sont réunis à Genève pendant la 270e session (novembre 1997) du Conseil d'administration, et de nouveau en janvier 1998. Sur la base de toute la documentation préparée pour et par le groupe de travail ainsi que des discussions et des réunions tenues dans le cadre de l'évaluation, le Bureau a rédigé un rapport intérimaire(2) qui a été présenté à la commission en mars 1998. Les membres de la commission ont formulé des observations très utiles à cette session.
71. Le groupe de travail au complet s'est réuni ultérieurement à Genève pendant une semaine au mois d'août 1998, a entrepris une mission d'information au siège de l'OIT et a achevé la mise au point de son rapport. La mission d'information a consisté notamment en des réunions avec le Directeur général, avec des membres de la haute direction et avec les chefs de départements et de bureaux, et a permis au groupe de travail de se faire une idée plus complète de la PPA en action, de vérifier ses constatations sur le terrain et de formuler des recommandations.
72. Le rapport du groupe de travail traite plusieurs aspects de la mise en œuvre de la politique de partenariat actif: les objectifs par pays, la structure de l'OIT, la capacité, les rôles et responsabilités, la multidisciplinarité et la coopération à l'intérieur des EMD, les ressources financières, la visibilité et les relations avec les autres organismes internationaux, et le mécanisme d'évaluation et d'appréciation de l'impact. Le rapport contient aussi des conclusions et des recommandations qui sont soumises pour examen à la commission.
73. La présidente a espéré que le débat sur les questions importantes relatives à la PPA sera constructif et que la commission sera en mesure de guider le Bureau par des recommandations sur les mesures correctives ou les nouvelles mesures à adopter pour assurer le fonctionnement harmonieux, efficace et rationnel de cette politique importante de l'OIT, en établissant le meilleur cadre possible pour concevoir, exécuter et suivre les activités opérationnelles. La présidente a appelé l'attention sur un document intitulé «Mobilité du personnel entre les affectations au siège et sur le terrain»(3) qui a été rédigé par le Département du personnel, car cette politique a des incidences financières et administratives. Elle a engagé la commission à garder présents à l'esprit les éléments que contient ce document et à situer les interventions sur la mobilité du personnel dans la perspective de son incidence sur le succès de la mise en œuvre de la PPA.
74. M. Hoff (vice-président employeur) a réaffirmé l'utilité de l'évaluation: cet exercice a permis de se faire une bonne idée du processus et du fonctionnement de la PPA au siège et sur le terrain. Dans les pays où l'OIT est présente, cette politique a eu pour effet de mieux adapter l'assistance de l'OIT à la demande, de renforcer la participation des partenaires sociaux aux activités de l'Organisation, de rapprocher les compétences techniques des mandants et de faire mieux connaître l'Organisation. Cependant, comme on ne connaît pas exactement la situation dans les pays éloignés des bureaux de l'OIT, cette question mérite une plus grande attention. L'orateur a conseillé d'éviter de clairsemer les ressources sans appliquer de méthodes ou de critères établis. Il a noté que le siège est désireux de coopérer à la mise en œuvre de la PPA, mais a estimé que les problèmes de coordination et de communication sont un défi à relever sur le plan de la gestion pour que la PPA fonctionne de manière satisfaisante. Evoquant la nécessité de ressources plus importantes pour assurer une mise en œuvre efficace de la PPA, l'orateur a lancé un appel en faveur de la mobilisation de ressources et de la réaffectation des ressources, une opération que le groupe des employeurs sera disposé à appuyer. Il a également insisté sur la nécessité de se concentrer sur les priorités. Les cinq années d'expérience de la PPA ont clairement montré que cette politique a besoin d'être fermement dirigée au sommet. Le Bureau pour la promotion du partenariat actif et de la coopération technique (PROPAR/TEC) et le Département du personnel ont besoin d'être renforcés et devraient avoir les pouvoirs nécessaires pour accomplir leur tâche. La politique du personnel doit devenir une stratégie plus élaborée, adaptée aux besoins du monde actuel. La mobilité est nécessaire, et les fonctionnaires doivent être encouragés à changer d'affectation. Les responsabilités de PROPAR/TEC doivent inclure la collecte, l'analyse et la diffusion des données d'expérience concernant la PPA, un exercice qui devrait faire partie de la mémoire institutionnelle de l'OIT. Les recherches devraient être centrées sur la manière dont la PPA a fonctionné, sur la planification stratégique et sur la définition de critères.
75. A propos du paragraphe 52, relatif à la mise en place d'un mécanisme d'évaluation pour la PPA, l'intervenant a proposé une légère participation du Conseil d'administration: pour chacune des quatre régions concernées, une équipe de trois membres devrait être désignée par la commission. Tous les ans, chaque équipe se rendrait auprès d'une EMD et d'un projet de coopération technique dans sa région. Les rapports des équipes seraient joints à un rapport préparé par le Bureau. Chaque année, le Bureau présenterait à la Commission de la coopération technique ce bref rapport sur le fonctionnement de la PPA. Ce n'est qu'en participant à ce type d'opération d'évaluation que le Conseil d'administration pourra comprendre parfaitement le processus et fournir les orientations nécessaires au Bureau dans le domaine de la coopération technique.
76. M. Sombes (vice-président travailleur) a déclaré souscrire aux observations du Groupe de travail sur l'évaluation de la politique de partenariat actif telles qu'elles sont présentées aux paragraphes 19 à 23 du rapport. En ce qui concerne la structure organique sur le terrain, il a souligné la nécessité de réexaminer les rôles et les responsabilités, en particulier ceux des bureaux régionaux. Les EMD pourraient être renforcées. L'orateur a insisté sur le fait qu'il est indispensable que toutes les équipes comprennent des spécialistes des questions qui intéressent les employeurs et de celles qui concernent spécifiquement les travailleurs, car il est très important que de tels spécialistes participent à l'analyse des problèmes auxquels les pays sont aux prises et à leur solution. A propos du paragraphe 68, l'orateur a indiqué que la mobilité joue un rôle important en permettant une meilleure intégration et une meilleure coordination entre le terrain et le siège. Les consultations et l'organisation des carrières sont des éléments essentiels de la politique de mobilité, et les fonctionnaires doivent être conscients du fait que la rotation entre le terrain et Genève n'est plus négociable. La formation est aussi un élément très important de cette politique, et chaque fonctionnaire sur le terrain doit avoir les connaissances spécialisées nécessaires, en particulier dans le domaine des normes du travail. De même, les experts recrutés à l'extérieur doivent être formés au siège avant leur affectation sur le terrain. Dans certains pays, les organisations de travailleurs n'ont pas été pleinement associées à la préparation des objectifs par pays, et il convient d'y remédier. Tout en convenant que la PPA a permis de mieux adapter l'assistance de l'OIT à la demande, l'intervenant a jugé tout aussi important de renforcer des activités telles que la promotion des normes fondamentales et de veiller à la présence de spécialistes des normes dans toutes les EMD. L'évaluation continue de la PPA sur le terrain est essentielle, car cela aidera le Bureau à apporter, en tant que de besoin, les modifications voulues.
77. A propos des paragraphes 29 à 42 du rapport, l'orateur a déclaré que le bon fonctionnement de la PPA exige un changement dans la culture et les méthodes de travail du Bureau. Il est nécessaire de rationaliser la structure des EMD et de les renforcer. Les problèmes que rencontrent les bureaux qui disposent d'un seul représentant doivent être suivis de près. Tout en approuvant les paragraphes 46 à 49, l'orateur a souligné le caractère impératif de la transparence dans l'allocation des ressources, en particulier celles qui affectent le terrain. Dans de nombreux cas, les EMD ne disposent pas des ressources nécessaires pour accomplir leur travail, notamment en ce qui concerne les activités pour les travailleurs. Le Bureau des activités pour les travailleurs (ACTRAV) est l'un des quelques départements qui répartissent également leurs ressources entre le siège et le terrain. L'affectation des ressources de la CTBO doit suivre un autre chemin et ne pas aller uniquement à l'appui technique. Les EMD ont besoin de ressources pour répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs. Approuvant les observations formulées par le vice-président employeur sur la réaffectation des ressources à la structure extérieure, l'orateur a rappelé l'importance des services fournis par le siège. Le groupe des travailleurs reste attaché à la politique de partenariat actif.
78. M. Rampak (membre travailleur), qui a fait partie du groupe de travail, a dit approuver pleinement la déclaration du vice-président travailleur et espérer que le rapport, et particulièrement ses conclusions, sera approuvé par la commission. En ce qui concerne l'évaluation elle-même, il a fait remarquer qu'il s'était agi là d'une tâche énorme qui avait dû être accomplie dans une période de temps limitée et moyennant des ressources également limitées. Le chapitre sur les recommandations d'ensemble est le plus important et constitue un bon point de départ en vue d'une amélioration de la politique de partenariat actif qui permette à l'OIT d'entrer dans le XXIe siècle.
79. M. Anand (membre employeur) a évoqué l'importance qu'il y a à renforcer la politique de mobilité et de mise en valeur des ressources humaines pour garantir la qualité des services offerts aux mandants de l'OIT. Citant le paragraphe 69 du rapport, il a affirmé que la mobilité ne consiste pas uniquement à déplacer le personnel entre le siège et les bureaux extérieurs, mais aussi à effectuer des transferts horizontaux et verticaux. La question des perspectives de carrière pour les jeunes fonctionnaires souffre d'un manque de clarté et risque de porter gravement atteinte à l'enthousiasme et au zèle du personnel. Il est navrant de constater qu'une organisation qui prêche la mise en valeur des ressources humaines à ses mandants est incapable d'élaborer et d'appliquer une véritable politique de VRH. L'orateur a souligné l'importance du paragraphe 69 du rapport et a exhorté le Bureau à lui accorder toute son attention. Conscient que l'avis qu'il exprime peut paraître provocateur, il a rappelé que c'est la provocation qui alimente le débat et que, s'agissant de la politique du personnel de l'OIT en général et de sa politique de mobilité en particulier, un débat sérieux et continu est nécessaire pour affiner et perfectionner le système existant.
80. La représentante du gouvernement du Canada, s'exprimant au nom des membres gouvernementaux du groupe de travail, a remercié ses collègues du groupe des employeurs et du groupe des travailleurs d'avoir réussi, par des discussions animées et malgré des points de vue parfois divergents, à produire un rapport fondé sur le consensus. Les membres du groupe de travail, a-t-elle souligné, sont conscients que le résultat obtenu n'est pas une évaluation rigoureuse et scientifique et que l'échantillon étudié est trop petit. Cependant, le rapport a permis de mettre en exergue un certain nombre de questions clés qui devront faire l'objet d'un suivi sous forme d'évaluations, d'analyses et d'examens. A cet égard, les membres gouvernementaux du groupe de travail considèrent ce rapport comme une contribution importante à la préparation du document sur la coopération technique qui doit être discuté à la session de juin 1999 de la Conférence internationale du Travail. Ils appellent l'attention sur trois questions essentielles qui découlent du rapport: a) la nécessité de réexaminer les structures extérieures afin de s'assurer qu'elles permettent d'atteindre les objectifs de la PPA avec le maximum d'efficience et d'efficacité, en ce qui concerne en particulier la fourniture en temps voulu de services de qualité aux mandants, en assurant la couverture géographique la plus vaste possible grâce à un allégement des structures extérieures et à une rationalisation des rouages administratifs; b) la nécessité de clarifier le rôle et les responsabilités respectifs du siège, des structures extérieures et des différentes unités opérant sur le terrain, en particulier des bureaux régionaux, des bureaux de zone et des EMD; c) la nécessité essentielle de réviser, mettre à jour et compléter les objectifs par pays, qui constituent la base du dialogue tripartite, en répondant aux besoins des mandants, en fixant des priorités claires et en affectant des ressources techniques aux structures extérieures.
81. Le représentant du gouvernement de la Colombie a déclaré que le rapport du groupe de travail contient un certain nombre d'éléments positifs, parmi lesquels la participation accrue des partenaires sociaux à l'élaboration des activités de l'OIT. Cependant, il est important de faire mieux connaître la PPA aux mandants. L'une des tâches importantes qui incombent aux bureaux extérieurs et aux EMD consiste à assurer, en coopération avec les gouvernements et les partenaires sociaux, le suivi des activités de coopération technique, garantissant ainsi la continuité dans le temps des programmes à l'issue des projets. Evoquant les structures extérieures de l'OIT, l'orateur a souligné qu'il est important d'assurer leur flexibilité, de façon à pouvoir répondre de manière satisfaisante aux demandes d'assistance. S'il y a lieu de renforcer les moyens des structures extérieures en comblant les vacances de poste, l'OIT devrait le faire. Il conviendrait d'examiner la possibilité de recruter des experts locaux, plutôt que de laisser les postes vacants durant de longues périodes.
82. La représentante du gouvernement du Mexique a appuyé la déclaration de la représentante du gouvernement du Canada. Par ailleurs, évoquant le paragraphe 18, elle a souligné que le rapport n'a pas un caractère définitif et qu'une évaluation permanente doit se faire sous la direction du Conseil d'administration. L'échantillon mentionné au paragraphe 20 devrait être élargi. En outre, le progrès réalisé vers la réalisation d'un programme fondé sur la demande devrait être absolu, et non relatif. Le fait que la PPA ait abouti à l'élaboration de programmes «mieux» adaptés à la demande et plus utiles pour les mandants et que cela ait permis aux partenaires sociaux de «mieux» participer ne doit pas être considéré comme suffisant. Tant que les programmes ne sont pas totalement adaptés à la demande et n'entraînent pas de participation entière des mandants, il est clair que les ressources ne sont pas utilisées de manière satisfaisante. De même, en ce qui concerne le paragraphe 25, l'oratrice a souligné que la participation des mandants à l'élaboration des objectifs par pays est essentielle, et non facultative. Il importe absolument de traiter la question des moyens mis à la disposition des EMD en tenant compte de la couverture géographique envisagée et des postes à pourvoir. L'oratrice est en désaccord avec la proposition du paragraphe 54 relative à la nécessité d'étendre les contacts de l'OIT dans les pays: cela empiéterait sur les compétences des autorités nationales. Le Bureau doit passer par les canaux officiels qui, dans le cas du Mexique, sont le ministère des Relations extérieures et le ministère du Travail et de la Sécurité sociale.
83. Le représentant du gouvernement du Sénégal, s'exprimant au nom des membres gouvernementaux africains, a noté qu'une évaluation de la PPA après cinq ans d'application répondait à une nécessité. L'adoption et la publication du rapport permettent de progresser en direction de trois objectifs fondamentaux: l'amélioration de la coordination entre les structures, la fourniture d'informations exactes aux mandants et l'accroissement des responsabilités des partenaires sociaux. On améliorera ainsi le taux de réalisation des projets. L'adoption de la Déclaration entraînera un accroissement du nombre des demandes d'assistance adressées à l'OIT. Les mandants se tourneront vers l'Organisation pour obtenir des services consultatifs additionnels. C'est pourquoi le groupe de l'orateur préconise une démarche consistant à prévoir les obstacles auxquels les gouvernements de certains pays risquent de se trouver confrontés quant à la réalisation des objectifs de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi. Le groupe se félicite que l'on envisage de demander au Bureau de fournir une analyse et une aide relatives à la promotion des conventions et des mesures relatives au suivi des recommandations adoptées par le mécanisme de contrôle dans le cadre de la PPA. Il approuve également la proposition tendant à réaliser les activités relatives à la Déclaration en trois phases: évaluation des besoins, suivi des rapports annuels sur les conventions non ratifiées et élaboration d'un plan d'action quadriennal. Cependant, le groupe adresse une mise en garde: la Déclaration ne devrait pas reléguer au second plan la PPA, que l'on devrait continuer à développer et à élargir afin qu'elle reste un outil efficace permettant au Bureau d'être proche de ses mandants. Il est difficile de demander qu'on fasse davantage appel au personnel local si l'un des problèmes qui se posent est l'insuffisance ou l'absence de spécialistes compétents dans certains domaines. Les membres du groupe souhaitent qu'on fasse davantage appel à la politique de mobilité afin de trouver des spécialistes dans ces domaines. Approuvant la recommandation de renforcer la mise en valeur des ressources humaines, ils proposent que l'on accorde la priorité aux membres du personnel qui sont sur le terrain afin de les motiver davantage. Les unités du Bureau responsables devraient non seulement disposer de l'autorité et d'un pouvoir de décision accru, mais aussi de moyens permanents d'évaluation. Cependant, ce mécanisme devrait axer ses efforts sur l'essentiel. Il faudrait disposer de ressources supplémentaires pour mettre en œuvre les réformes souhaitées, et l'on attend du Conseil d'administration qu'il prenne les mesures nécessaires pour fournir au Bureau les moyens dont il a besoin pour soutenir le développement durable. A cet égard, les membres du groupe trouvent encourageant que l'on propose d'accroître de 10 pour cent les ressources allouées à la coopération technique dans le programme et budget 2000-01; il faudrait toutefois dégager des ressources supplémentaires pour financer les activités nationales prévues au titre des grands programmes de coopération technique comme l'IPEC, l'ISEP et STEP. L'orateur appuie les différentes recommandations du rapport visant à améliorer le taux d'exécution des projets. Les mesures de ce type sont de nature à rassurer à la fois les donateurs et les bénéficiaires.
84. Le représentant du gouvernement de l'Afrique du Sud a déclaré que la PPA contribue largement à améliorer la qualité et l'utilité des services de l'OIT. Le fait qu'elle soit décentralisée et fondée sur la demande offre une chance unique de déterminer les besoins et d'améliorer le rythme de fourniture des services. L'orateur propose de s'en tenir à cette formule. Cependant, il juge le rapport superficiel dans la mesure où il n'offre pas d'analyse régionale axée sur la situation particulière de chaque pays; il semble y avoir des irrégularités et des incohérences dans l'application de la PPA, avec des résultats tantôt positifs, tantôt négatifs. Compte tenu du recul dont on dispose, il semble qu'il y ait lieu de procéder à certaines adaptations des structures, afin d'éviter toute confusion quant aux rôles et responsabilités. L'orateur se préoccupe particulièrement de ce que les objectifs par pays n'aient pas été achevés dans certains pays faisant l'objet de la mission. Les objectifs par pays sont d'importants témoins du fonctionnement du tripartisme, et l'orateur exhorte le Bureau à achever les examens en cours et à réviser en tant que de besoin ceux qui ont été terminés. La définition des capacités, des rôles et des responsabilités devrait être plus claire, et il faudrait procéder à des évaluations internes et externes pour suivre le déroulement des opérations. L'orateur appelle l'attention sur le fait que le rapport met l'accent sur l'importance qu'il y a à doter les spécialistes des moyens dont ils ont besoin pour exercer leurs fonctions efficacement. L'OIT devrait affecter des ressources supplémentaires - provenant de sources extrabudgétaires et du budget ordinaire - à la coopération technique, afin de répondre aux attentes accrues des mandants. L'orateur approuve les conclusions et recommandations du groupe de travail. Il faudrait élaborer un rapport plus détaillé qui pousse l'analyse plus loin et constitue la base d'une évaluation de la PPA fondée sur les résultats.
85. Le représentant du gouvernement de la Guinée a fait observer que la formulation d'objectifs par pays est une activité qui a donné de bons résultats dans certains pays mais que cela n'a malheureusement pas été le cas dans d'autres, ce qui va parfois de pair avec une mauvaise compréhension de la politique de partenariat actif et des avantages qui peuvent en découler. L'une des raisons en est que beaucoup de pays ne possèdent pas de services capables de fournir des statistiques fiables sur le chômage et la création d'emplois, notamment, alors que ce serait extrêmement utile pour décider des mesures à prendre afin de combattre la pauvreté et de promouvoir l'emploi. Il faut donc introduire de nouveaux éléments dans la stratégie de coopération technique et mobiliser pour celle-ci des ressources supplémentaires afin de renforcer ce qui existe déjà et de corriger les imperfections. L'orateur a regretté à cet égard que le rapport n'envisage pas la politique de partenariat actif dans une perspective dynamique. Il a demandé à la commission d'appuyer une proposition de formulation d'une politique nationale de l'emploi établie par son gouvernement en rapport avec la promotion de la convention no 122, initiative qui fait partie du programme Des emplois pour l'Afrique.
86. Le représentant du gouvernement de la Chine a fait remarquer que la formulation d'objectifs par pays permet au BIT de lancer des activités de coopération technique et de fournir des services consultatifs qui répondent aux besoins et priorités des pays. La définition des objectifs et la mise en œuvre des activités contribuent à promouvoir le tripartisme. Les EMD rapprochent les spécialistes du BIT des Etats Membres et améliorent la qualité des services. Il faut continuer à appliquer la politique de partenariat actif en lui apportant des améliorations sur certains points: renforcement de la capacité des EMD de répondre aux besoins des mandants; mobilisation plus efficace des ressources afin que des moyens financiers suffisants soient disponibles pour la mise en œuvre des programmes; amélioration de la coordination entre les EMD et les bureaux extérieurs.
87. Le représentant du gouvernement de l'Autriche s'est dit convaincu de la nécessité d'un suivi permanent de la politique de partenariat actif. Il a approuvé les conclusions du rapport ainsi que les recommandations figurant aux paragraphes 53 à 72.
88. Le représentant du gouvernement de la Suède a fait observer que, pour garantir la multidisciplinarité sur le terrain, il faut qu'une approche analogue soit adoptée par le siège. Les objectifs énoncés au paragraphe 45 sont très importants et doivent être appuyés avec force. En ce qui concerne la composition des équipes, l'orateur s'est demandé s'il est nécessaire qu'il y ait un spécialiste des normes dans chaque équipe alors que, probablement, les besoins sont plus pressants dans d'autres domaines tels que la promotion de l'emploi. Pour ce qui est de la mobilisation des ressources nécessaires à la coopération technique, il a cité un extrait d'un document soumis à la Commission de l'emploi et de la politique sociale où il est indiqué que les fonds ne manqueront pas si les résultats sont bons, et il a souligné qu'il ne saurait y avoir de bons résultats sans une évaluation efficace.
89. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a remercié les trois gouvernements dont des membres ont participé à l'évaluation. Il faudrait parvenir à une adéquation entre le mandat du Bureau, les besoins des pays bénéficiaires tels qu'ils sont identifiés dans les objectifs et les ressources des pays donateurs. Cela signifie que les pays qui n'auront pas exprimé leurs besoins sous forme d'objectifs ne rempliront pas les conditions requises pour bénéficier d'une aide. L'orateur a demandé au Bureau de rationaliser ses structures internes afin qu'elles soient plus transparentes pour ceux qui cherchent une assistance. Les décisions relatives à l'allocation des ressources destinées à la coopération technique devraient être décentralisées: elles devraient être prises dans les régions, auxquelles seraient alloués les fonds, et non pas au siège. Cela favoriserait en outre la mobilité du personnel, ce qui est un autre objectif du Bureau.
90. Le représentant du gouvernement de la Pologne a félicité le groupe de travail et le secrétariat de leur excellent rapport qu'il a déclaré approuver pleinement. Il serait souhaitable de disposer d'informations complémentaires sur le rôle des EMD dans l'orientation de la coopération technique, et le Bureau devrait resserrer les liens entre les bureaux de zone et les EMD en vue d'une meilleure intégration organisationnelle et technique. Il faudrait renforcer le personnel des équipes, lesquelles devraient pouvoir compter sur une aide rapide de la part des services techniques du siège. L'orateur a déclaré approuver les recommandations de la mission d'évaluation et a insisté sur l'importance d'un partage des compétences entre les structures extérieures et le siège.
91. Le représentant du gouvernement de la France a indiqué que l'évaluation de la politique de partenariat actif est un exercice difficile et que le rapport présenté à ce sujet est très honnête et lucide. Il a appelé l'attention sur le paragraphe 61 et a insisté sur l'importance d'avoir sur le terrain un personnel de haute qualité.
92. La représentante du gouvernement de l'Egypte a déclaré approuver les conclusions et recommandations du rapport. Elle a souligné que la formulation d'objectifs par pays dépend aussi des ressources disponibles et a espéré que cela sera pris en compte dans le prochain budget. Elle a demandé que l'on utilise davantage les ressources locales et que des moyens accrus soient alloués à la coopération technique.
93. Le représentant du gouvernement du Japon a indiqué que la mise en œuvre efficace de la politique de partenariat actif est une des clés du succès du programme de coopération technique. Cette politique permet au Bureau de mieux répondre aux besoins croissants des mandants et a accru la transparence de ses activités de coopération technique. Toutefois, certaines améliorations restent nécessaires. On pourrait accroître l'efficacité et le professionnalisme des EMD en pourvoyant rapidement les postes vacants et en faisant appel à des experts extérieurs. Par ailleurs, il faudrait améliorer la capacité de gestion des bureaux de zone et régler le problème de la répartition du travail entre le siège, les bureaux de zone et les EMD. En ce qui concerne le personnel, la politique du Bureau devrait être moins de pourvoir des postes que de renforcer les compétences et les perspectives de carrière des membres du personnel.
94. Le représentant du gouvernement de la République de Corée a jugé particulièrement important d'améliorer la communication entre le siège et les structures extérieures. Il a insisté sur la nécessité d'un accroissement des ressources humaines et financières dans ce domaine.
95. A propos de la section du rapport du groupe de travail qui préconise une meilleure coordination entre le siège et les structures extérieures ainsi qu'une répartition bien définie des responsabilités et du travail, la représentante du gouvernement des Etats-Unis s'est demandé si les structures actuelles - bureaux régionaux, bureaux de zone et EMD telles qu'elles existent aujourd'hui - sont réellement nécessaires ou s'il n'y aurait pas une meilleure manière pour l'OIT d'être présente sur le terrain. L'oratrice s'est félicitée des conclusions figurant au paragraphe 63, qui préconisent une meilleure circulation de l'information à l'intérieur de l'OIT ainsi qu'entre l'OIT et ses mandants, et elle a déclaré approuver la recommandation du groupe de travail d'approfondir les contacts avec le système des Nations Unies. Elle s'est enquise de l'effet réel des objectifs par pays sur l'orientation des travaux des EMD. Elle a approuvé avec force la recommandation faite au Bureau d'établir un programme de travail détaillé en vue d'une évaluation continue, et elle a reconnu la nécessité d'une participation du Conseil d'administration au processus d'évaluation, d'évaluations externes professionnelles et d'autoévaluations sur la base des méthodes et mécanismes établis.
96. Le représentant du gouvernement de la Hongrie a jugé que le rapport du groupe de travail représentera une précieuse contribution à la discussion qui aura lieu à la Conférence internationale du Travail de 1999. La politique de partenariat actif est très utile car elle rend plus efficace la coopération technique. L'orateur s'est déclaré favorable à une évaluation continue de la mise en œuvre de cette politique et a approuvé les recommandations du rapport concernant la structure du BIT, la multidisciplinarité, les flux d'informations et les ressources financières. Compte tenu de l'augmentation de la demande d'activités de coopération technique en Europe centrale et orientale, l'orateur a estimé qu'il faut renforcer les bureaux extérieurs dans cette sous-région et mobiliser davantage de ressources extrabudgétaires afin de respecter un des principes de la politique de partenariat actif, à savoir que les activités doivent être déterminées par la demande.
97. Le représentant du gouvernement de la Namibie s'est associé à la déclaration faite au nom des membres gouvernementaux africains. Le rapport du groupe de travail est très pertinent et pourrait permettre d'améliorer sur plusieurs points la politique de partenariat actif: planification, mise en œuvre, suivi, évaluation. L'orateur a relevé la recommandation figurant au paragraphe 60 et a demandé qu'il y ait plus d'experts locaux dans les EMD, ce qui contribuerait aussi à améliorer les capacités nationales. De même, il faudrait redoubler d'efforts pour renforcer les capacités des mandants qui sont les partenaires de la politique de partenariat actif en matière de développement. Tout en se félicitant de la recommandation formulée au paragraphe 67, l'orateur a estimé que l'amélioration de l'efficacité des EMD déjà créées devrait prendre le pas sur la création de nouvelles équipes.
98. Le représentant du gouvernement de l'Algérie s'est lui aussi associé à la déclaration faite au nom des membres gouvernementaux africains. Il a jugé que le rapport donne une utile vue d'ensemble de la situation actuelle en ce qui concerne les objectifs par pays. Il faut, quel que soit le cas, que tous les mandants soit associés à la formulation de ces objectifs afin que ceux-ci reflètent les principes et les valeurs de l'OIT. L'orateur s'est dit préoccupé que treize pays d'Afrique n'aient pas encore bénéficié de cet exercice très utile. Vu la réduction du taux d'exécution, il faudrait consacrer plus de ressources extrabudgétaires à l'Afrique.
99. Le représentant du gouvernement du Japon, parlant au nom des membres gouvernementaux de la région Asie-Pacifique, s'est félicité des propositions formulées dans le rapport du groupe de travail. Il a appuyé avec force les objectifs de la politique de partenariat actif ainsi que l'association des travailleurs, des employeurs et des gouvernements à ce processus. Il a préconisé de renforcer cette politique et notamment les EMD et s'est déclaré préoccupé de l'écart entre ce qui avait été envisagé et ce qui existe réellement. Il faudra examiner à nouveau le rapport, qui sera une contribution très utile aux discussions de la Conférence internationale du Travail de 1999.
100. A la demande de la présidente de la Commission de la coopération technique, une représentante du Directeur général (Mme Cornwell, Directrice du Département du personnel du BIT) a répondu à certains points soulevés concernant les questions de personnel en rapport avec la politique de partenariat actif. L'oratrice fait remarquer que le document soumis à la Commission du programme, du budget et de l'administration(4) vise uniquement à se concentrer sur les aspects de la mobilité du personnel afin d'éviter tout chevauchement de la discussion avec celle portant sur les mérites ou l'évolution de la politique de partenariat actif elle-même qui fait l'objet du document dont est saisi la Commission de la coopération technique. Le document PFA intitulé «Mobilité du personnel entre les affectations au siège et sur le terrain» cherche à illustrer de manière globale le contexte, les fondements et l'expérience de la politique de mobilité, y compris les difficultés rencontrées, et ne cherche pas à écourter ou à anticiper une discussion quelconque sur ces questions. S'agissant des principales questions de personnel évoquées dans la discussion de la Commission de la coopération technique, l'oratrice note qu'elles sont vastes par nature, couvrent de larges domaines de la politique du personnel et dépassent la question de la mobilité. Etant donné que les politiques du personnel devraient permettre à l'Organisation de parvenir à ses objectifs et que ces objectifs évoluent en fonction des développements, il est tout à fait naturel que les politiques du personnel aient à s'adapter et soient constamment revues. L'instance la plus appropriée pour ce type de discussion est la Commission du programme, du budget et de l'administration. Comme la commission en a déjà été informée, des discussions entre le Département du personnel et les représentants du personnel sont en cours au sujet des questions liées à une mise en valeur globale des ressources humaines au Bureau, et un rapport sur ces discussions sera soumis le moment venu.
101. En réponse aux questions précises soulevées concernant la planification des mouvements du personnel pour la mise en œuvre de la politique de partenariat actif, la formation du personnel, le recours aux compétences techniques extérieures, l'utilisation de mesures d'incitation pour favoriser la mobilité et l'application de la politique de mobilité, l'oratrice fait remarquer que des améliorations sont nécessaires dans la planification et que les recommandations du groupe de travail sont particulièrement bienvenues étant donné que le Département du personnel a besoin de moyens plus importants pour répondre aux exigences de la mobilité et assurer la nécessaire formation continue du personnel. La formation du personnel devrait toujours être assurée, car une organisation qui traite de l'évolution de la société devrait toujours être à l'avant-garde dans les questions relevant de sa compétence. S'agissant des compétences techniques extérieures, l'oratrice fait remarquer qu'au moment présent environ 60 pour cent des spécialistes des équipes multidisciplinaires ont été recrutés de l'extérieur. Que l'on considère ceci comme un développement positif ou négatif, le Bureau a été obligé de pourvoir les postes vacants par des candidatures extérieures. S'agissant des compétences techniques extérieures recrutées à court terme, les politiques et les pratiques actuelles permettent une telle utilisation des allocations en pleine consultation avec les directeurs régionaux et les départements du siège. S'agissant des incitations à la mobilité et de l'application de la politique de mobilité, l'oratrice déclare que le Bureau est sensible à ces questions et s'efforce de rapprocher les souhaits du personnel des intérêts du Bureau, mais explique qu'il faut tenir compte de l'existence du Statut du personnel et des questions d'équité, des procédures convenues et des dispositions du système commun. Enfin, les références précises aux paragraphes 69 et 71 du rapport du groupe de travail sont hautement appréciées et le Bureau déploiera des efforts concertés pour entreprendre les améliorations nécessaires.
102. M. Brett (membre travailleur), répondant à la déclaration de la Directrice du personnel, s'est déclaré préoccupé par la question. Celle-ci a déjà été soulevée et examinée dans trois commissions distinctes du Conseil d'administration. Peut-être n'y a-t-il rien à reprocher à la politique du personnel elle-même: le problème réside peut-être dans le mécanisme employé pour l'appliquer.
103. La représentante du Directeur général (Mme Chinery-Hesse, Directrice générale adjointe) a remercié les membres du groupe de travail pour le temps et les efforts qu'ils ont consacrés à l'exercice. Parvenir à un rapport consensuel est une réelle prouesse et le Bureau a beaucoup appris durant cet exercice. Les nombreux mandants attendent beaucoup de l'OIT. Beaucoup reste à faire pour que les ressources prévues pour la politique de partenariat actif soient convenablement utilisées. Le succès de la politique dépend des orientations que fournira le Conseil sur les améliorations encore possibles.
104. L'exercice mené par le groupe de travail n'avait pas vocation à être scientifique et, du fait des contraintes budgétaires, l'échantillon des pays retenus est trop restreint et loin d'être représentatif. Le défi actuel consiste à concevoir un mécanisme donnant aux membres du Conseil d'administration le sentiment de participer aux ajustements qu'il est constamment nécessaire d'apporter à la PPA, et les membres devront apporter leurs conseils éclairés à cet égard.
105. Les discussions ont révélé des points faibles dans la PPA: nécessité de clarifier les rôles et les responsabilités; nécessité d'améliorer les relations et les communications à tous les niveaux, tant au siège que sur le terrain; nécessité de mener à terme tous les objectifs par pays dès que possible. L'oratrice a noté avec satisfaction la recommandation du groupe de travail tendant à renforcer les ressources à la disposition de PROPAR/TEC et du Département du personnel dans l'intérêt d'une meilleure gestion de la PPA.
106. M. Hoff (vice-président employeur) a proposé que le paragraphe 52 soit transformé en un point appelant une décision qui se lirait comme suit: «La commission demande à son bureau ainsi qu'au Directeur général de mettre au point des propositions pour la 274e session (mars 1999) du Conseil d'administration pour donner suite au rapport et proposer l'établissement d'une méthodologie d'évaluation de la PPA et un système de surveillance continue de la PPA par le Conseil d'administration.» Le bureau de la commission serait libre de consulter ses groupes ainsi que d'autres membres du groupe de travail. Les travaux pourraient avoir lieu même pendant la session en cours du Conseil d'administration pour la préparation d'une proposition concrète pour décision. Un document pourrait alors être préparé pour une discussion au sein de la commission à la 274e session (mars 1999) du Conseil d'administration.
107. M. Sombes (vice-président travailleur) a appuyé la proposition des employeurs. Il a félicité une nouvelle fois le Bureau pour la brillante conduite de la réunion de la commission et pour l'ouverture et la transparence qui ont permis un débat aussi fructueux.
108. La présidente a rappelé que la commission est convenue d'examiner, lors de la 274e session (mars 1999) du Conseil d'administration, une proposition concernant une méthodologie d'évaluation et un système de surveillance continu de la PPA par le Conseil d'administration.
* * *
III. Faits récents concernant les activités opérationnelles
menées par les organismes des Nations Unies
109. La représentante du Directeur général (Mme Chinery-Hesse, directrice générale adjointe) a présenté le document du Bureau, qui porte sur les faits récents concernant les réformes des Nations Unies entreprises par le Secrétaire général, c'est-à-dire sur l'application des propositions de la Voie I et des principaux éléments ayant des implications pour l'OIT et sa structure de terrain. L'oratrice a souligné qu'il convient d'évaluer les réformes et la collaboration avec les Nations Unies, notamment le PNUD, qui est le partenaire traditionnel de l'OIT dans le domaine de la coopération technique. Le Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement (UNDAF) est particulièrement important en tant qu'instrument de programmation et de coordination des activités des Nations Unies au niveau des pays, initialement pour les fonds et programmes (Groupe des Nations Unis pour le développement), mais il pourrait aussi susciter une participation accrue des institutions spécialisées, y compris l'OIT, qui a également participé à la phase pilote. Le plan-cadre est essentiel pour l'avenir, ainsi que la participation de l'OIT aux travaux. Le Bureau a déjà transmis à ce sujet des directives spécifiques à ses structures extérieures.
110. Cependant, l'oratrice a insisté sur le fait que la participation de l'OIT ne doit pas porter atteinte à sa structure tripartite ou au respect de son mandat; le plan-cadre devrait plutôt fournir de nouvelles possibilités de promouvoir ses valeurs, ses préoccupations, l'agenda social et les droits des travailleurs. L'OIT a l'intention de jouer un rôle majeur dans les travaux préparatoires de l'Assemblée du millénaire et dans le suivi des conférences mondiales, notamment la réunion portant sur le suivi du Sommet mondial pour le développement social, qui devrait débattre de l'élimination de la pauvreté, de l'emploi et des moyens de subsistance durables. L'oratrice a aussi souligné l'importance de l'Assemblée du millénaire et des autres événements qui marqueront l'an 2000, car ils devraient servir de plate-forme à la promotion de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail ainsi que son suivi.
111. Faisant des commentaires sur le document du Bureau et sur les réformes des Nations Unies en général, M. Sombes (vice-président travailleur) a estimé que le document donne un bon aperçu du sujet, ce qui n'était pas chose aisée, compte tenu du caractère continu du changement au sein du système des Nations Unies. Il a noté l'ambiguïté du rôle des institutions spécialisées dans le Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement, d'ailleurs mentionnée dans le document, mais les institutions seront appelées à jouer un rôle important à l'avenir. Le groupe des travailleurs sera mieux à même de guider le Bureau sur cet instrument après les débats de la 274e session du Conseil d'administration (mars 1999), lorsque les résultats de l'évaluation des exercices pilotes effectués dans 18 pays seront disponibles.
112. Cependant, le groupe des travailleurs appuie les efforts du système des Nations Unies pour concilier la recherche et les activités normatives et pratiques avec les nouvelles approches de la coopération technique centrées sur le renforcement des capacités. Il demande instamment que ces efforts soient poursuivis et que le système des Nations Unies fasse tout son possible pour être plus efficient et plus efficace. Au cours de la réforme, le mandat spécifique de l'OIT devrait être préservé et ne souffrir aucune dilution ou ambiguïté. La raison d'être des réformes des Nations Unies obéit souvent à un besoin de coordination et d'harmonisation, et les réformes sont en général plus acceptables pour les pays industrialisés, qui les soutiennent. Les pays en développement s'inquiètent de questions techniques plus spécifiques, telles que le coût ou le rôle du Coordonnateur résident. L'orateur a prévenu que certains pays craignent que le Coordonnateur résident ne s'occupe trop de coordination, et pas suffisamment de l'application des programmes. Il est donc indispensable d'évaluer le système pour s'assurer qu'il est efficace.
113. L'orateur s'est inquiété de ce qu'une plus grande harmonisation puisse nuire à l'OIT, et il s'est demandé comment ses travaux, compte tenu de sa structure tripartite, pourraient être harmonisés avec ceux des autres institutions. Les réformes n'ont jamais abordé la question du mécanisme tripartite, que l'OIT est seule à posséder. Quant à la question du principe de «la maison des Nations Unies», il partage les préoccupations exprimées dans le document du Bureau quant à la nécessité de suivre les événements de près, compte tenu du fait qu'il faut fournir gratuitement des locaux aux partenaires sociaux et en garantir le libre accès aux visiteurs de l'OIT. A propos de la mobilisation des ressources, les travailleurs suivront de près les résultats des travaux du groupe ad hoc créé pour mettre au point une stratégie de mobilisation des ressources pour le PNUD. Vu que l'ordre du jour des Nations Unies, tel que modifié, identifie des questions qui sont également fondamentales pour l'OIT, les travailleurs maintiennent leur appui aux programmes.
114. Le groupe des travailleurs se félicite de l'augmentation des activités de l'OIT financées par le PNUD et il estime que ces fonds seraient utilisés à meilleur escient si on les consacrait à des activités complétant d'autres programmes de l'OIT. L'orateur a souhaité qu'à l'avenir les travailleurs puissent participer plus étroitement à la mise au point et à l'application des activités. Il s'est déclaré favorable à la participation de l'OIT au plan-cadre, mais il a instamment demandé que le processus et ses implications soient examinés de près, et du point de vue des mandants. Les travailleurs appuient la déclaration au paragraphe 34 selon laquelle le BIT doit déterminer les domaines qui se prêtent à une collaboration avec le PNUD dans le cadre du suivi de la Déclaration. Tout doit être fait pour que les principaux agents de l'OIT dans les activités par pays participent à toutes les activités auxquelles les institutions de Bretton Woods participeront également.
115. M. Anand (membre employeur) a dit sa préoccupation devant la participation croissante d'organisations internationales non gouvernementales aux travaux des Nations Unies et devant le fait que le système des Nations Unies semble encourager cette tendance. La croissance incontrôlée des ONG et la reconnaissance dont elles bénéficient ponctuellement ont des conséquences à la fois au niveau national et au niveau international. Au niveau national, cela crée des difficultés pour ceux qui gèrent les projets sur le terrain, et si l'OIT ne prend pas les mesures qui s'imposent, ce phénomène finira par avoir un impact sur le plus gros atout de l'Organisation, qui est sa structure tripartite. L'orateur a instamment demandé au Bureau de prendre note du phénomène et d'adopter une politique, y compris une politique d'accréditation, pour faire face à la situation.
116. M. Bonev (représentant du Programme des Nations Unis pour le développement) a félicité l'OIT pour l'excellence de son document, qui fournit des informations précieuses sur des questions présentant un intérêt particulier pour l'ensemble du système des Nations Unies. Il est essentiel que l'OIT manifeste son soutien au cours de la période de transition et de réforme actuelle, et qu'elle assume la présidence du Comité consultatif pour les questions relatives aux programmes et aux opérations (CCQPO), en la personne de Mme Chinery-Hesse. Le PNUD est pleinement acquis à l'initiative du Secrétaire général, et il apprécie le travail accompli par les autres partenaires du système des Nations Unies, y compris l'OIT, qui a fait une contribution très importante. Ce soutien revêt une importance cruciale pour la concrétisation de l'objectif que représentent une meilleure coordination et une plus grande cohérence des Nations Unies, et qui pourraient d'ailleurs inspirer une communauté de donateurs également plus coordonnée et plus cohérente.
117. Concernant le plan-cadre, M. Bonev a repris les déclarations figurant dans le document du Bureau, notamment aux paragraphes 12, 13, 14 et 31, et confirmé que ce plan est mis en place à titre d'exercice pilote dans 18 pays et que le travail est actuellement évalué par le bureau du Groupe des Nations Unies pour le développement avec la participation des institutions spécialisées. Si l'on attend encore les résultats de ces exercices pilotes, il semble néanmoins que les débuts, bien qu'inégaux, ont été dans l'ensemble couronnés de succès. Les enseignements tirés seront utilisés pour faire du plan-cadre un instrument plus puissant au niveau national qui s'appuie sur les forces conjointes des institutions du système des Nations Unies tout en garantissant que ces institutions conservent chacune leur rôle respectif. Le conseil d'administration du PNUD s'est prononcé sur les arrangements de financement avec un objectif annuel de 1,1 million de dollars: dans le cadre des nouvelles dispositions, les Etats membres du PNUD prendront des engagements fermes pour les contributions de l'année en cours tous les deux ans lors d'une session ordinaire du conseil d'administration et indiqueront le montant de leur contribution pour les deux années suivantes, ce qui rendra le financement plus prévisible. A propos de la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté (17 octobre 1998), l'intervenant a indiqué à la commission que l'Administrateur du PNUD a à cette occasion présenté son rapport intitulé Vaincre la pauvreté humaine. Ce rapport, préparé d'après une enquête mondiale menée par les bureaux nationaux du PNUD et coordonné par la Division pour le développement social et l'élimination de la pauvreté, donne un compte rendu actualisé de la situation des différents pays face aux engagements pris lors du Sommet mondial pour le développement social à Copenhague en 1995. L'orateur a indiqué à nouveau que le PNUD souhaite poursuivre la collaboration avec l'OIT et s'est fait l'écho des avis exprimés au paragraphe 25 du document du Bureau.
118. Le représentant du gouvernement de la Pologne a fait un certain nombre d'observations sur l'évolution du rôle du PNUD et la baisse des ressources. Il a souligné l'importance de l'exécution nationale dans les projets de coopération technique lorsque les capacités nationales existent et rappelé que les agences techniques devraient, le cas échéant, apporter appui technique et expertise à ces capacités. Il est important d'utiliser les ressources du PNUD comme capitaux de démarrage pour le lancement des projets, fournissant ainsi la base nécessaire au développement de nouvelles phases pouvant être financées par d'autres sources comme les donateurs multi-bilatéraux. Le gouvernement de la Pologne appuie la déclaration figurant au paragraphe 37 du rapport et invite le Bureau à continuer à rechercher de nouveaux domaines de collaboration avec le PNUD en ayant une attitude plus proactive dans la mobilisation des ressources ainsi que la fourniture d'une assistance technique et de conseils appropriés.
119. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a évoqué les différents aspects du processus de réforme en cours et invité instamment l'OIT à jouer un rôle plus actif dans cette évolution. La coordination devrait être un processus à double sens, l'OIT basant sa contribution sur sa structure tripartite, son mandat et ses compétences. Toutefois, l'Organisation devrait profiter de son avantage relatif et insister sur l'exclusivité de sa compétence dans certains domaines. La nouvelle Déclaration revêt une grande importance car c'est une nouvelle mesure de l'activité de l'OIT: d'autres organisations du système devraient en prendre pleinement connaissance afin d'en tenir compte dans leurs activités. A propos du paragraphe 35 du document, les activités dans les pays sortant d'un conflit constituent un domaine important des travaux de l'Organisation. Il est toutefois regrettable que les employeurs prônent la non-coopération avec les ONG: l'OIT ne devrait pas fermer la porte à ce type de coopération.
120. M. Anand (membre employeur) a indiqué dans sa réponse qu'il y a eu malentendu. Il n'a pas demandé de fermer la porte à la coopération avec les ONG mais a invité le Bureau à faire preuve de davantage de prudence dans ses relations avec ces organisations compte tenu du fait qu'un certain nombre d'ONG vraisemblablement moins professionnelles travaillent dans des domaines de coopération technique qui relèvent du mandat de l'OIT.
121. La représentante du gouvernement du Canada s'est félicitée de la coopération active entre l'OIT et d'autres institutions du système des Nations Unies, notamment grâce à la place de premier rang qu'elle occupe au CCQPO. Il est possible de promouvoir les valeurs et principes de l'OIT en coopérant avec d'autres institutions et en travaillant avec ces dernières pour influencer leurs programmes de même qu'en mobilisant des ressources pour des programmes de coopération technique de l'OIT. L'oratrice s'est particulièrement félicitée de la référence à la nouvelle Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et a appuyé les remarques du paragraphe 34 sur la nécessité de travailler étroitement avec le PNUD pour mobiliser le soutien et les ressources en vue du suivi de la Déclaration. Elle a réaffirmé l'appui du gouvernement du Canada aux exercices pilotes du plan-cadre et estimé que ce cadre serait utile à l'harmonisation des stratégies nationales. Toutefois, elle a jugé, comme le Bureau, qu'il fallait faire preuve de prudence et continuer à suivre le processus afin d'évaluer les meilleures formes de participation de l'Organisation. Il serait bon de disposer à un moment donné d'un rapport sur l'expérience pratique du plan-cadre.
122. M. Hoff (vice-président employeur) a souligné l'importance des réformes des Nations Unies et déclaré que, bien qu'elle participe au processus et le soutienne, l'Organisation devrait prendre de nouvelles mesures en étant plus active tout en faisant valoir sa structure tripartite unique. Il a lancé un appel au Bureau pour que celui-ci fasse le maximum afin d'appuyer les efforts de réforme et d'amélioration du système des Nations Unies.
123. La représentante du Directeur général (Mme Chinery-Hesse, Directrice générale adjointe) a rassuré la commission en indiquant dans sa réponse que le Bureau prendra note de la suggestion selon laquelle l'Organisation devrait être un partenaire plus actif dans les réformes des Nations Unies tout en respectant son mandat. Elle a également reconnu que l'OIT ne devrait pas permettre que certains aspects de la collaboration avec d'autres initiatives du système des Nations Unies affaiblissent les liens avec ses mandants. En adoptant une attitude proactive en matière de collaboration avec le PNUD, l'Organisation garantira également que sa structure tripartite sera bien respectée. L'intervenante a cité à cet égard la note d'orientation relative à la participation de l'OIT au plan-cadre envoyée par le Bureau à la structure extérieure:
Il est nécessaire et important que les directeurs des bureaux de zone de l'OIT et des équipes consultatives multidisciplinaires entretiennent des relations efficaces avec les coordonnateurs résidents des Nations Unies pour garantir la compatibilité entre les questions sociales et du travail clés soulevées dans les objectifs par pays, les notes de stratégie nationale et aujourd'hui le Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement, et que l'agenda social soit traité de manière appropriée afin que les préoccupations particulières des mandants de l'OIT soient prises en considération dans l'établissement des priorités en matière de développement. Ce nouvel instrument (Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement) offre à l'OIT une nouvelle occasion d'influer sur l'assistance au développement intersectoriel, d'associer ses mandants au processus plus large de planification nationale et d'atteindre les institutions gouvernementales chargées de l'affectation des ressources d'aide au développement comme le ministère des Finances et de la Planification. De plus, le plan-cadre devrait être considéré comme une plate-forme utile pour la promotion du mandat, des valeurs et priorités de l'OIT.
* * *
124. Il a été décidé que, comme à l'accoutumée, le bureau de la commission établira l'ordre du jour de la prochaine session en consultation avec le Bureau.
Genève, le 18 novembre 1998.
1. Document GB.273/PFA/14/1.
2. Document GB.271/TC/1.
3. Document GB.273/PFA/14/1.
4. Document GB.273/PFA/14/1.