GB.273/5 |
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CINQUIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapport de la commission d'enquête chargée
d'examiner la plainte relative à l'observation
par le Myanmar de la convention (no 29)
sur le travail forcé, 1930, présentée par des délégués
à la 83e session (1996) de la Conférence
en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'OIT
1. La commission d'enquête instituée par le Conseil d'administration à sa 268e session (mars 1997), conformément à l'article 26, paragraphe 4, de la Constitution, à la suite de la plainte présentée par 25 délégués des travailleurs à la 83e session de la Conférence internationale du Travail (juin 1996), a adopté son rapport le 2 juillet 1998. Le texte de ce rapport a déjà été communiqué aux membres du Conseil d'administration.
2. Le rapport a été transmis au gouvernement du Myanmar le 27 juillet 1998.
3. Aux termes de l'article 29, paragraphe 2, de la Constitution, le gouvernement «devra signifier au Directeur général, dans le délai de trois mois, s'il accepte ou non les recommandations contenues dans le rapport de la commission et, au cas où il ne les accepte pas, s'il désire soumettre le différend à la Cour internationale de Justice».
4. La réponse du gouvernement du Myanmar, datée du 23 septembre 1998, figure en annexe au présent document.
5. Le Conseil d'administration voudra sans doute prendre note du rapport de la commission et de la réponse du gouvernement du Myanmar.
Genève, le 6 octobre 1998.
Point appelant une décision: paragraphe 5.
Annexe
Directeur général
du Bureau international du Travail
CH-1211 Genève 22
Suisse
Objet: Rapport de la commission d'enquête
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur d'accuser réception du rapport de la commission d'enquête qui a été envoyé au ministre du Travail avec votre lettre datée du 27 juillet 1998.
Comme vous vous en souviendrez, le gouvernement du Myanmar a constitué un comité de coordination de haut niveau composé de hauts fonctionnaires de plusieurs ministères qui est chargé des questions concernant les activités de la commission d'enquête. Ce comité a étudié les informations contenues dans le rapport de la commission d'enquête.
Le Comité de coordination considère que les informations fournies par certaines organisations issues de milieux antigouvernementaux reposent sur des mobiles politiques, sont fortement tendancieuses, manquent d'objectivité et dénotent l'absence de toute bonne volonté de la part de ces organisations.
Le Comité de coordination tient à faire remarquer que le gouvernement du Myanmar a toujours fait tout son possible et œuvré de bonne foi pour servir la cause du pays. Un même événement peut certes donner lieu à des interprétations très diverses. Il n'en demeure pas moins que le gouvernement a mis l'accent, dans plusieurs régions du pays, y compris les zones frontalières écartées, sur des programmes de développement de l'infrastructure et de développement socio-économique.
Le gouvernement a accompli à ce jour un remarquable travail de reconstruction nationale. Dix-sept groupes armés sont déjà entrés dans la légalité et s'associent aux efforts déployés par le gouvernement pour renforcer les capacités nationales. Il règne une paix et une stabilité sans précédent, ce qui était inimaginable ces dernières années.
Je voudrais appeler votre attention sur le fait que, comme je l'ai indiqué dans ma précédente lettre, les autorités du Myanmar ont révisé à plusieurs reprises et de leur propre initiative les lois sur les villes et sur les villages afin de les mettre en conformité avec les conditions existant actuellement dans le pays et pour que le Myanmar puisse s'acquitter des obligations qui lui incombent en tant que partie à la convention ou en tant que Membre de l'Organisation internationale du Travail.
En conséquence, les autorités feront tout leur possible pour mener à terme l'action requise dans les délais fixés dans le rapport. J'ajouterai que la mise en œuvre des recommandations figurant au paragraphe 539 du rapport ne présente pour nous aucune difficulté.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma haute considération.
U Tun Shwe,
Directeur général.