GB.273/7/2 |
||
SEPTIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapports de la Commission du programme,
du budget, et de l'administration
Deuxième rapport: Questions de personnel
Table des matières
Introduction
Déclaration de la représentante du personnel
Amendements au Statut du personnel
Dérogations au Statut du personnel
Questions relatives aux pensions
Rapport de la Commission de la fonction publique internationale
Questions relatives au Tribunal administratif de l'OIT
Autres questions de personnel
1. La Commission du programme, du budget et de l'administration du Conseil d'administration s'est réunie le 12 novembre sous la présidence de M. Akao (représentant du gouvernement du Japon, Président du Conseil d'administration). M. Marshall (employeur, Nouvelle-Zélande) en était le rapporteur.
Déclaration de la représentante du personnel
2. La présidente du Comité du syndicat a tenu à attirer l'attention sur deux questions importantes pour le personnel. La première concerne le projet de création d'une crèche au BIT. C'est là un projet qui tient à cœur au personnel depuis de nombreuses années. Il y a deux grandes raisons à cela. D'abord, l'accès des travailleurs, hommes et femmes, qui ont des responsabilités familiales à des facilités de garde de jeunes enfants, comme le prévoient les normes de l'OIT elles-mêmes, est un élément important pour leur permettre de concilier activité professionnelle et responsabilités familiales et pour améliorer les conditions de travail et de vie. De plus, c'est un élément encore plus important pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, tant il est vrai que les soins aux jeunes enfants, et pas seulement l'allaitement pour des raisons liées aux différences biologiques entre hommes et femmes, reposent encore essentiellement sur les femmes. Le syndicat tient à remercier ici la directrice du Département du personnel pour les efforts qu'elle a déployés pour faire avancer ce projet et le Directeur général pour avoir donné suite aux consultations nécessaires intervenues avec les différents départements du Bureau. En raison de la période de transition dans laquelle nous nous trouvons, l'Ambassadeur Somavía a été consulté sur ce projet; sa réaction a été positive. Ce que le personnel espère c'est que ce projet qui va, semble-t-il, faire l'objet d'une discussion en séance plénière du Conseil d'administration se concrétise au cours de l'année prochaine. A cette fin, le syndicat ne peut que prier instamment les membres du Conseil d'administration de prendre en considération le besoin de progresser vers la concrétisation de ce projet, qui constitue une étape importante dans l'adoption de mesures permettant de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes au sein du BIT. Le Conseil d'administration a lui-même été souvent amené à exprimer son soutien aux politiques de promotion de l'égalité des femmes dans le monde du travail et de leur accès à des postes de responsabilité. Mais il faut souligner qu'une réelle politique de promotion de l'égalité ne saurait atteindre son but que si elle se fonde sur un ensemble de mesures positives concrètes, telles que la possibilité, pour les jeunes mères, d'avoir accès à une crèche, et d'autres mesures. Elle ne peut se fonder seulement sur des mesures de correction. Tout en étant conscient que la décision de créer une crèche, comme d'autres décisions, devra attendre mars 1999, le syndicat espère que la discussion du sujet à laquelle il va maintenant procéder sera fructueuse.
3. La seconde question importante pour le syndicat a directement trait au document sur la mobilité du personnel soumis à cette commission et à son impact sur le personnel. Ainsi, comme la représentante a eu l'occasion de le dire à cette commission en mars dernier, la politique de mobilité peut conduire à des conflits entre les intérêts légitimes du Bureau et ceux du personnel. Faute de temps, il est bien sûr impossible de faire état ici de toutes les préoccupations du personnel dans ce domaine. C'est pourquoi il serait utile de permettre l'accès, pour ceux des membres de la commission qui le souhaitent, au bref document préparé par le syndicat et discuté avec l'administration sur ce sujet. Cette suggestion étant faite, deux points figurant dans le document soumis par l'administration doivent être relevés. L'un se rapporte au paragraphe 38 qui parle d'une décentralisation accrue des ressources humaines, dans la mesure où il pourrait donner lieu à une interprétation erronée; si le personnel est tout à fait en faveur de la notion d'autorité, c'est dans son sens large, c'est-à-dire dans le cadre d'un ensemble d'éléments liés à la compétence, la responsabilité et l'ouverture. Ainsi conçue, et donc à la différence de l'autoritarisme qui revient à nier les droits des individus et qui ne saurait exister au BIT, l'autorité contribue à la motivation et elle ne peut qu'être pleinement reconnue. L'autre point se rapporte à l'expression malheureuse, en particulier dans la version française du document, par laquelle débute le paragraphe 36. Le ton qui en résulte est d'autant plus regrettable que l'on ne peut se fonder sur quelques cas isolés pour laisser entendre qu'une majorité de fonctionnaires ne sont pas prêts à apporter leur pleine contribution pour remplir le mandat de l'Organisation. Vu l'importance de cette question pour le personnel comme pour les membres du Conseil, le syndicat se propose d'identifier les meilleurs moyens de transmettre à ces derniers à la fois toutes leurs préoccupations et leurs propositions. En guise de conclusion, le syndicat tient à porter à la connaissance de la commission qu'il est en train de mettre sur pied une action visant à souligner la solidarité du personnel du BIT avec les victimes du cyclone qui vient de frapper si durement plusieurs pays de l'Amérique centrale et des Caraïbes, ainsi qu'il l'a déjà fait pour les victimes des inondations au Bangladesh, et appelle les membres du Conseil d'administration à participer à cette action en faveur des hommes, femmes et enfants de ces pays.
Amendements au Statut du personnel
(Neuvième question à l'ordre du jour)
Amendements approuvés par le Directeur général
Dérogations au Statut du personnel
(Dixième question à l'ordre du jour)
Questions relatives aux pensions
(Douzième question à l'ordre du jour)
Rapport du Conseil de gestion de la Caisse de versements spéciaux
Rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions
du personnel des Nations Unies
4. La commission était saisie de quatre documents(1) qui lui étaient soumis sur les points indiqués en titre.
5. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a formulé des commentaires sur les points 9 et 10. En ce qui concerne le point 9 relatif aux amendements au Statut déjà annoncés dans une circulaire de la série «Personnel», vis-à-vis desquels il n'a d'ailleurs aucune objection à formuler, il a exprimé le souhait que le Bureau soumette à l'avenir le texte des amendements aux membres du Conseil. Le point 10 (dérogations au Statut) est en revanche un sujet de préoccupation pour son gouvernement, en raison du risque de créer un précédent que comporte la dérogation faite. Par suite de cette dérogation, le fonctionnaire concerné, qui avait obtenu le changement de son pays des foyers initialement reconnu en faveur d'un pays où sa famille proche avait émigré et dans lequel il a été transféré, va recevoir une allocation pour les frais d'études de ses enfants de 23 000 dollars. Or le Statut du personnel ne prévoit l'octroi de l'allocation pour frais d'études que lorsque les fonctionnaires sont affectés ailleurs que dans leur pays des foyers reconnu. A cet égard, il faut souligner que l'allocation pour frais d'études a été instaurée dans le système des Nations Unies pour aider les enfants d'un membre du personnel à se réintégrer dans le pays de ce dernier, alors que dans ce cas les enfants du fonctionnaire vont à l'école en Europe. Compte tenu de ces données, la dérogation en question au Statut ne devrait pas être renouvelée au-delà de l'année scolaire en cours. Ce type d'exception ne devrait par ailleurs pas se renouveler à l'avenir et la présente dérogation ne devrait pas servir de précédent.
6. M. Blondel, prenant la parole au nom des travailleurs, a fait part de leur approbation des documents présentés concernant les points 9, 10 et 12/1 de l'ordre du jour, ceux-ci n'appelant pas de commentaires de leur part. Ils sont d'ailleurs aussi d'accord avec la recommandation figurant au document relatif au point 11.
7. M. Marshall, s'exprimant au nom des employeurs, a indiqué qu'il appréciait à sa juste valeur l'avis exprimé par le Bureau dans les documents soumis sur les points 9 et 10 et que l'on pourrait aller de l'avant sur cette base. Il en va de même pour le point 12, c'est-à-dire pour les deux sujets couverts par les documents 12/1 et 12/2 qui concernent des questions relevant de l'autorité que le Conseil d'administration a déléguée au Directeur général.
8. M. Blondel s'est félicité du document rendant compte du rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, qui était soumis par le Bureau (document GB.273/PFA/12/2). En effet, il donne un aperçu sérieux de la situation, dans la mesure où il précise notamment la valeur totale des avoirs de la Caisse qui sont non négligeables et où, pour la première fois depuis le début de cette décennie, la Caisse présente un excédent, certes modeste, mais suffisant pour envisager de proposer des prestations supplémentaires, ce dont on ne peut que se réjouir. Par contre, la hausse des dépenses administratives de la Caisse amène à s'interroger d'autant plus qu'une partie de bras de fer a actuellement lieu pour déterminer à qui on va imputer ces dépenses. C'est là une question à laquelle les travailleurs portent une attention particulière. La question des accords de transfert entre la Caisse et l'ex-URSS, la République d'Ukraine et le Bélarus est une autre grande source d'inquiétude, dans la mesure où ce sont 1 500 fonctionnaires qui attendent cette ratification par les gouvernements pour permettre aux anciens participants, en grande difficulté financière, semble-t-il, de bénéficier de leurs prestations. C'est pourquoi il s'adresse ici à ces gouvernements, même s'ils ne sont pas présents aujourd'hui, pour les encourager fortement à mettre un terme à cette situation en ratifiant les conventions de transfert. Enfin, à défaut de pouvoir faire autre chose, il relève, tout en en doutant, l'éventualité du retrait de la Caisse de l'OMC.
Rapport de la Commission de la fonction publique internationale
(Onzième question à l'ordre du jour)
9. La commission était saisie d'un document rendant compte des recommandations présentées par la CFPI à l'Assemblée générale des Nations Unies dans son rapport annuel pour l'année 1998 et en a étudié les incidences financières pour le Bureau.
10. M. Marshall a déclaré que les membres employeurs approuvent le point appelant une décision. Il a demandé si, à un certain stade, le Bureau pourrait fournir des conseils sur les méthodes appliquées pour maintenir les compétences linguistiques du personnel et comment la prime de connaissances linguistiques proposée et les versements connexes recommandés par la CFPI seront appliqués, et notamment sur le lien entre ces versements et les dispositifs de détermination des rémunérations.
11. M. Blondel, prenant la parole au nom des membres travailleurs, a également souscrit au point appelant une décision et a fait observer que le coût de l'application par le Bureau des recommandations pertinentes de la CFPI est déjà couvert par les crédits prévus dans le budget pour l'actuelle période biennale.
12. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a demandé des éclaircissements au Bureau au sujet de l'indice de l'ajustement de poste à Genève qui, d'après les informations récentes dont il dispose, a beaucoup baissé.
13. Une représentante du Directeur général a fourni à la commission des informations préliminaires sur les dispositions prises actuellement au Bureau en ce qui concerne les cours de langues et s'est engagée à offrir des conseils supplémentaires au groupe des employeurs, comme cela a été demandé. Elle a aussi indiqué que les renseignements fournis par le représentant du gouvernement de l'Allemagne ne correspondent pas avec son interprétation de la situation actuelle.
Questions relatives au Tribunal administratif de l'OIT
(Treizième question à l'ordre du jour)
Répartition des frais du Tribunal administratif de l'OIT
14. La commission était saisie d'un document(2) l'informant de la manière dont les frais du Tribunal administratif de l'OIT sont répartis entre les différentes organisations pour lesquelles il est compétent, qui lui était soumis conformément à la demande formulée par les membres employeurs lors de sa dernière session (mars 1998).
15. M. Marshall a noté que les informations fort intéressantes contenues dans le document renforcent l'importance et la nécessité de clarifier la situation afin de mieux équilibrer la répartition des coûts, comme les membres employeurs l'ont suggéré en mars dernier. En effet, d'après ce document, le personnel du BIT ne représente que 6,6 pour cent des justiciables du Tribunal alors que l'Organisation couvre 59 pour cent de ses dépenses courantes. Cela n'est ni équitable ni rentable. L'OIT fournit, par la voie du Tribunal administratif, un service d'une très grande valeur à 36 autres organisations. De même que les frais des sessions examinant les cas venant devant le Tribunal sont pris en charge par les organisations défenderesses intéressées, en fonction de la charge de travail et des frais qui y sont liés, une règle identique devrait s'appliquer aux dépenses courantes. Cela se serait traduit pour 1996-97 par un coût de 57 000 dollars. A moins d'une augmentation dramatique des cas intéressant le personnel du Bureau que le Tribunal a à juger, cette somme devrait demeurer comparable pour les périodes biennales à venir. C'est pourquoi les membres employeurs suggèrent d'introduire un système de répartition totale des dépenses parmi toutes les organisations ayant accepté la compétence du Tribunal. Il pourrait en résulter une augmentation moyenne pour chacune d'entre elles d'environ 7 500 dollars par année, ce qui est peu; cela est d'autant plus raisonnable que la qualité du service fourni est très grande. Considérant les économies que cela représenterait pour l'OIT - près de 530 000 dollars en 1996-97 - qui pourraient être très utilement utilisées dans d'autres domaines d'activité importants, surtout dans la période actuelle de croissance zéro, les membres employeurs sont d'avis que c'est là une formule dont l'application doit être très sérieusement examinée.
16. M. Blondel a indiqué qu'on ne pouvait considérer le Tribunal administratif de l'OIT comme étant un élément du marché. Peut-être en raison du fait que l'administration de la justice est gratuite en France, comme souvent ailleurs, puisqu'il s'agit d'un service public, on ne peut dire que le Tribunal administratif de l'OIT devrait revêtir un caractère commercial. Le Tribunal administratif est beaucoup plus que cela. C'est aussi la réputation de l'OIT et la très large reconnaissance de ses compétences, de son savoir-faire et de son esprit même. Pour les membres travailleurs, on ne peut que s'enorgueillir de constater que d'autres organisations font appel à ce Tribunal et du témoignage ainsi manifesté de leur reconnaissance de l'OIT. C'est là un crédit moral qui ne devrait pas se transformer en crédit financier. Sans doute peut-on envisager un léger redressement de la situation, mais il ne faudrait pas en faire une opération de commerce.
17. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis, tout en tenant le Tribunal en grande estime et en accordant une grande priorité au recours que font d'autres organisations internationales à ce Tribunal, au même titre que les membres travailleurs, a constaté que l'OIT supporte la charge de 59 pour cent de ses dépenses courantes. Cela représente plus d'un demi-million de dollars - qui pourraient effectivement être utilisés pour d'autres activités -, alors que les frais de session sont couverts en proportion du nombre de cas portés devant la juridiction du Tribunal, ce qui se traduit, pour l'OIT, par moins de 10 pour cent de la totalité des frais de session. C'est pourquoi une répartition proportionnelle des dépenses courantes apparaît tout simplement plus équitable. On peut sincèrement douter qu'une telle mesure amènerait de nombreuses organisations internationales à se retirer de la juridiction du Tribunal s'il leur était demandé de payer quelque 7 000 dollars chacune par an. En conséquence, le gouvernement des Etats-Unis suggère que cette proposition figure à l'ordre du jour de la commission en mars 1999.
18. Tout en ne s'opposant pas à une proposition d'ouvrir un débat sur cette question, M. Blondel a rappelé que, pour les membres travailleurs, s'il ne s'agit pas de tout faire gratuitement et s'il peut effectivement être utile de voir comment établir une meilleure participation financière des autres organisations internationales - même si on est en droit de se demander si elles ont une plus grande aisance financière que la nôtre - il ne s'agit pas non plus de «faire de l'argent», ce qui serait d'autant plus choquant que le Tribunal de l'OIT est, grâce à sa très grande réputation, quasiment un service public pour ces organisations.
19. Le président de la commission a fait remarquer que toute économie éventuelle pour l'OIT, à l'exception des quelques organisations régionales relevant de la juridiction du Tribunal administratif de l'OIT, se traduirait par une augmentation des frais des autres organisations internationales, ce qui reviendrait au même pour les gouvernements qui les financent. On peut donc douter de l'utilité réelle de tout changement.
20. Compte tenu des positions manifestées par la commission, un représentant du Directeur général (le Conseiller juridique) a confirmé que le Bureau présenterait pour la session de mars 1999 du Conseil d'administration un document contenant différentes options quant aux possibles moyens de mieux répartir les coûts du Tribunal et que les organisations internationales concernées seraient consultées dans l'intervalle.
Reconnaissance de la compétence du Tribunal administratif de l'OIT
par la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge
et du Croissant-Rouge
21. La commission était saisie d'un document(3) proposant au Conseil d'administration d'agréer la reconnaissance de la compétence du Tribunal administratif de l'OIT par la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et d'une demande de cette dernière pour que cette reconnaissance prenne effet le 1er janvier 1999.
22. M. Marshall a fait part de la grande satisfaction des membres employeurs à propos des changements apportés au Statut du Tribunal, ce qui permet aujourd'hui d'élargir la compétence du Tribunal administratif à une organisation telle que celle-ci. Ils soutiennent donc l'adoption du point 6, tel que modifié par l'addendum au document de base préparé par le Bureau sur ce point.
23. M. Blondel a indiqué que les membres travailleurs se félicitaient de cette adhésion. Ils soutiennent l'adoption du point 6, ajusté à la demande de la fédération.
24. La commission recommande au Conseil d'administration d'approuver la reconnaissance de la compétence du Tribunal par la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, avec effet au 1er janvier 1999.
Autres questions de personnel
(Quatorzième question à l'ordre du jour)
Mobilité du personnel entre les affectations
au siège et sur le terrain
25. La Commission était saisie d'un document(4) passant en revue la politique de mobilité et sa mise en œuvre en ce qui concerne le personnel.
26. M. Marshall, s'exprimant au nom des membres employeurs, s'est déclaré satisfait du document, qui, s'il comprenait bien, avait été préparé pour donner suite à une demande de M. Oechslin. Le document traite une question qui présente un intérêt considérable pour l'Organisation, ce qui ne cesse d'être souligné à la Commission de la coopération technique et lors des discussions sur la mise en œuvre de la politique de partenariat actif. L'OIT tire de sa politique de mobilité plusieurs avantages concrets dont les plus significatifs sont les suivants: cette politique permet à l'Organisation de se tenir informée de la situation sur le terrain et des besoins de ses mandants; elle lui permet de répondre plus promptement et plus efficacement à ces besoins en rapprochant des mandants ses «ressources les meilleures et les plus appropriées»; elle a permis d'améliorer les compétences du personnel et de favoriser une bonne organisation des carrières. La mobilité, cependant, ne doit pas être une fin en soi, ni un dispositif mécanique à appliquer avec rigidité. Elle ne doit pas non plus être considérée comme la seule voie à suivre pour obtenir une promotion. L'expérience internationale a montré qu'une telle politique doit être ferme mais doit également tenir compte des circonstances individuelles; elle doit être gérée avec souplesse et sur la base d'un jugement sain. Sans cela, on risque de démoraliser le personnel, de créer une pénurie dans des domaines de travail hautement qualifiés, de multiplier les postes vacants, d'entraîner une perte de la mémoire institutionnelle et de rendre difficile le recrutement de personnel de qualité. Le document du Bureau donne à penser que la façon dont la politique est actuellement appliquée peut provoquer l'apparition de certains de ces symptômes. Une politique de mobilité fait également partie intégrante d'une politique plus large de gestion du personnel et de valorisation des ressources humaines qui vise à améliorer l'aptitude du personnel à exécuter des services de qualité. Il y aurait donc lieu d'entreprendre un examen détaillé des grandes orientations dans ce domaine, pour permettre à l'Organisation d'appliquer le budget stratégique de fonctionnement envisagé pour 2000-01. Le Département du personnel devra disposer de ressources suffisantes pour lui donner la possibilité de renforcer ses activités en général et ses travaux sur la mobilité en particulier. Le groupe des employeurs serait heureux d'aider le Bureau à réaliser cet examen et à élaborer ses politiques en matière de gestion des ressources humaines, et attend avec intérêt de recevoir le rapport sur le sujet qui est mentionné au paragraphe 39 du document.
27. M. Blondel, après s'être réjoui de la consultation qui résulte de fait de la demande des employeurs de voir cette question examinée par le Conseil, a souligné qu'il ne devrait pas, pour les membres travailleurs, y avoir la moindre équivoque: ils tiennent à ce que la politique de mobilité passe dans les faits. Cela est indispensable pour plusieurs raisons, dont l'une des plus importantes est l'efficacité du Bureau. C'est un élément clé pour la réussite de la politique de partenariat actif, même si la mise en œuvre de la mobilité requiert peut-être un peu plus de réflexion et une planification à long terme. Dans le même temps, le Bureau ne devrait plus être confronté aux problèmes de vacance de poste. Le paragraphe 40 du document qui indique à la fois que c'est très difficile à faire, ce qui est vrai, et que des résultats positifs ont été atteints laisse quelque peu perplexe. A ce titre, il importe de se référer à l'intervention de la représentante du personnel. Comme le document le remarque, il y a des résistances à tous les niveaux. C'est au Département du personnel qu'il revient d'analyser les problèmes qui se posent pour déterminer s'ils peuvent être réglés. Il y a évidemment de nombreuses interrogations: est-ce possible dans les circonstances présentes? Ne faut-il pas enrichir ce département du savoir de personnes ayant une expérience spéciale dans ce domaine? Faut-il envisager des mesures incitatives nouvelles? Quoi qu'il en soit, il faut que cette analyse soit faite au plus vite, car la situation présente n'est pas du tout satisfaisante. Il faut accepter les principes de la politique globalement, mais l'application doit procéder cas par cas. De toute manière, rien ne pourra se faire sans le personnel ou contre lui. Enfin, il est frappant de relever que, selon différentes interventions antérieures au sein de la commission, le besoin de spécialistes compétents dans le domaine normatif, qui est si important, soit aussi pressant. Nul doute que le Bureau ait de nombreux défis à relever. Les membres travailleurs sont prêts à lui apporter son concours pour ce faire.
28. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a relevé le grand intérêt du document soumis par le Bureau. Il montre bien quels sont les problèmes. Bien qu'une certaine rigidité ne puisse être évitée en matière de mobilité, il faut se garder qu'il y en ait trop, comme c'est parfois le cas. Il suffit de prendre pour exemple les linguistes et les informaticiens: est-il vraiment nécessaire de lier leurs perspectives de promotion à un service sur le terrain où ils n'ont que peu à apprendre?
29. Le représentant du gouvernement de l'Inde, après avoir souligné l'intérêt du document riche en informations préparé par le Bureau, a noté que le coût de la mobilité devait être considéré en tenant compte de la politique de partenariat actif (PPA). C'est par cette dernière que la fourniture effective et efficace de conseils techniques et de services consultatifs aux constituants peut être assurée. Son succès dépend de la qualité et de l'adaptation des services fournis. C'est pourquoi, le profil et le nombre des fonctionnaires au sein des équipes multidisciplinaires sont cruciaux pour le succès de la PPA. La principale raison identifiée par les missions d'évaluation des longues et nombreuses vacances de poste est la réticence du personnel du siège de se rendre dans les bureaux locaux ou régionaux, y compris dans les équipes multidisciplinaires. La commission devrait donc donner au Bureau des orientations claires en vue de préparer et mettre en œuvre un système de mobilité du personnel pour le succès de la PPA comme pour l'amélioration de la qualité des services aux constituants.
30. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni a tenu à remercier le Bureau pour ce document complet. Les exigences de mobilité s'appliquent à de nombreux représentants au sein du groupe gouvernemental, et il faut reconnaître que c'est une question délicate. Les difficultés rencontrées par le Bureau pour encourager les affectations sur le terrain sont un sujet de préoccupation, qui justifie une action urgente et forte, ainsi que le rapport le suggère. Un élément clé est celui du lien entre l'expérience sur le terrain et une carrière ou promotion dans l'Organisation. A cet égard, l'approche décrite au paragraphe 31 doit être soutenue. Cependant, il convient de se demander si, comme semble l'indiquer le paragraphe 33, l'introduction d'un sang neuf est en elle-même indésirable. Certes, il serait sans doute idéal que les postes sur le terrain soient remplis par le personnel du siège. En revanche, le recrutement externe de personnes qualifiées pour pourvoir de tels postes n'est lui-même pas sans mérite; cela aurait par ailleurs l'avantage, presque par définition, d'accroître le pourcentage des membres du personnel de grade supérieur qui sont véritablement mobiles. Enfin, il faut signaler que les questions de mobilité dépassent celle des transferts vers et depuis le terrain. Il faut que les fonctionnaires soient également mobiles au sein du siège. Peut-être le Bureau voudrait-il examiner les moyens nécessaires à la promotion de la flexibilité et de l'apprentissage et du perfectionnement continus au sein de l'Organisation en vue d'obtenir un cadre «directionnel» de niveau supérieur ayant les capacités et l'expérience indispensables pour faire entrer l'OIT dans le XXIe siècle.
31. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a tenu aussi à remercier le Bureau pour son document riche en éléments de réflexion. La politique de mobilité est absolument nécessaire à la vie de l'OIT. Elle est absolument indispensable pour éviter la sclérose au siège et, si effectivement une certaine souplesse est requise dans son application dans certains cas, les exceptions ne sauraient mettre en cause la politique dans son ensemble. En ce qui concerne l'évocation, au paragraphe 39, de l'examen de droits ou incitations allant au-delà de ceux décrits aux paragraphes 22 à 24 qui valent pour le système commun, il convient de noter que c'est une question que son gouvernement voudra analyser très attentivement, tant en ce qui concerne leur coût que leur besoin.
Genève, le 17 novembre 1998.
(Signé) S. Marshall,
Rapporteur.
Point appelant une décision: paragraphe 24.
1. Documents GB.273/PFA/9; GB.273/PFA/10; GB.273/PFA/12/1 et GB.273/PFA/12/2.
2. Document GB.273/13/1.
3. Documents GB.273/PFA/13/2 et GB.273/PFA/13/2 (Add.1).
4. Document GB.273/PFA/14/1.