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Conseil d'Administration

GB.273/9
273e session
Genève, novembre 1998

NEUVIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Rapport de la Commission de l'emploi
et de la politique sociale

1. La Commission de l'emploi et de la politique sociale s'est réunie le 9 novembre 1998, sous la direction de Mme Sarmiento (gouvernement, Philippines). MM. Katz et Ito étaient respectivement vice-président employeur et vice-président travailleur.

2. L'ordre du jour de la commission était le suivant:

3. En réponse à une proposition de son bureau, qui considère que le sujet de préoccupation prioritaire de la commission est la crise financière mondiale et la solution que l'OIT tente d'y apporter, la commission a décidé d'examiner ensemble les questions 1, 4 et 6. Faute de temps, elle n'a pas examiné les deuxième, troisième, cinquième et septième questions à son ordre du jour.

4. M. Amjad (chef de l'Equipe spéciale chargée du Rapport sur l'emploi dans le monde) a présenté le document du Bureau relatif à la question 1 a) de l'ordre du jour. Les principaux messages qui se dégagent du Rapport sur l'emploi dans le monde 1998-99 sont les suivants: chômage et sous-emploi ne cessent de s'aggraver dans beaucoup de régions du monde, provoquant des traumatismes inouïs et une exacerbation des tensions sociales; la mondialisation déterminée par les forces du marché a des effets inacceptables, et le besoin d'institutions et d'infrastructures sociales permettant d'assurer une croissance durable et équitable n'est pas suffisamment pris en compte; le niveau d'instruction et de qualification et la capacité d'adaptation de la main-d'œuvre sont déterminants pour son employabilité et pour la performance des entreprises ainsi que pour leur aptitude à saisir les opportunités qu'offrent la mondialisation et les nouvelles technologies; la formation joue un rôle tout aussi déterminant pour l'employabilité, elle contribue à réduire la discrimination dans l'accès à l'emploi des groupes vulnérables et pourvoit aux besoins des travailleurs du secteur informel. L'éducation et l'amélioration des compétences sont essentielles mais ne suffisent pas à assurer une croissance à forte intensité d'emploi. Les meilleurs résultats sont obtenus quand l'environnement général est propice à la croissance et que les décisions en matière de formation sont le fruit d'une étroite consultation entre le gouvernement, les employeurs et les travailleurs. Selon les estimations du BIT, plus d'un tiers de la population active mondiale, qui compte environ 3 milliards de personnes, est soit sous-employé, soit au chômage, et parmi ceux-ci 150 millions cherchent en vain du travail. La persistance du chômage et du sous-emploi s'explique principalement par les facteurs suivants: la crise que traverse l'Asie de l'Est; les bouleversements structurels et la brutalité des restructurations dans les pays en transition qui n'ont pas su maintenir la demande de main-d'œuvre; la forte croissance de l'offre de main-d'œuvre dans un contexte de croissance lente et peu créatrice d'emplois en Asie du Sud et en Afrique; la croissance sans emploi, qui n'a eu qu'un effet limité sur le chômage, notamment en Amérique latine. Le Rapport sur l'emploi dans le monde insiste sur la nécessité d'avoir des systèmes de formation flexibles et adaptables, fondés sur la coopération et le partenariat social entre employeurs, travailleurs et gouvernement. La mondialisation et l'évolution accélérée des techniques et du travail accroissent la demande de main-d'œuvre qualifiée et exigent des compétences différentes de celles du passé, et notamment une polyvalence garante d'adaptabilité accrue et qui suppose un apprentissage à vie au niveau de l'entreprise. Tous les systèmes de formation sont sous pression. De façon paradoxale, les mêmes forces qui stimulent la demande de main-d'œuvre qualifiée réduisent aussi les possibilités de formation car les relations d'emploi de longue durée se dégradent et les travailleurs peu qualifiés ont de plus en plus de mal à trouver un emploi. Le rapport souligne que la libéralisation à outrance risque de décourager l'investissement dans l'amélioration des compétences, compte tenu du débauchage et d'autres carences du marché, et de déboucher de fait sur un monde statique d'emplois peu qualifiés et peu payés. Bien qu'elles soient défavorisées, les petites, moyennes et microentreprises sont celles qui créent le plus d'emplois. Le rapport énumère les traits caractéristiques des systèmes de formation qui fonctionnent bien: partenariat social, cofinancement, bon rapport coût/efficacité et adaptation de l'offre à la demande, certification des qualifications et des compétences qui favorise la mobilité des travailleurs. Toutes sortes de mesures d'accompagnement doivent être prévues pour aider les exclus à réintégrer le marché du travail, par exemple: programmes de discrimination positive en faveur des femmes pour leur faciliter l'accès à l'apprentissage permanent et à la formation sur le tas; appui à l'éducation; stages subventionnés et aide aux jeunes à la recherche d'un premier emploi; mesures complémentaires en faveur des chômeurs de longue durée; apprentissage permanent pour les travailleurs âgés; amélioration de l'apprentissage informel en vue de relever le niveau de qualification des travailleurs du secteur informel, en combinaison avec des mesures facilitant l'accès au crédit et aux aides institutionnelles; programmes d'emploi et travail protégé en faveur des handicapés.

5. M. Rodgers (chef du Service des politiques et systèmes de formation) a présenté le document du Bureau relatif à la question 1 b) de l'ordre du jour. Il a mis l'accent sur l'avantage comparatif de l'OIT, forgé au fil des ans, et qui tient tant à sa compétence en matière de formation qu'à son utilisation du tripartisme et du dialogue social comme cadre institutionnel pour répondre aux divers besoins de développement de systèmes et de politiques de formation. Le Rapport sur l'emploi dans le monde pourrait aider l'OIT à renforcer son appui aux mandants au niveau national, à développer sa capacité opérationnelle dans de nouveaux domaines et à promouvoir ses valeurs dans tout ce qui touche aux politiques et aux institutions de formation. On pourrait s'en inspirer pour préparer la discussion générale sur la mise en valeur des ressources humaines à la Conférence internationale du Travail en l'an 2000. Sur la base des idées développées dans le rapport, l'OIT espère avancer sur trois fronts: promouvoir le dialogue social et le partenariat entre les mandants dans le domaine de la formation; refléter les préoccupations et priorités régionales en organisant des réunions régionales préparatoires; examiner s'il y a lieu d'inclure ces questions dans une nouvelle recommandation sur la formation, dans l'hypothèse que la Conférence souhaite approfondir l'idée. En deuxième lieu, le rapport souligne qu'il est nécessaire que les systèmes de formation tiennent mieux compte des besoins des entreprises. Le BIT envisage de rassembler des informations sur des pratiques efficaces de formation; de faire des recherches sur des institutions qui soient capables de dispenser un apprentissage permanent tout au long de la vie à une population active de plus en plus mobile; d'identifier des voies et moyens de soutenir et d'améliorer le perfectionnement des qualifications dans les petites entreprises et le secteur informel. Il pourrait aussi user de son influence pour promouvoir l'application des normes internationales à la formation basée sur les compétences. En troisième lieu, le rapport souligne que la formation est un moyen de favoriser l'égalité des chances et l'insertion économique et sociale. L'OIT doit encourager l'adoption de politiques propres à contrecarrer la discrimination dont souffrent les femmes sur le marché du travail et à en compenser les effets. Elle pourrait investir davantage dans l'évaluation de politiques et d'institutions alternatives qui assurent la transition de l'école au travail, notamment les systèmes combinant apprentissage et expérience en entreprise. Elle pourrait apporter sa contribution à la conception de trains de mesures complémentaires visant à lutter contre la pauvreté et à réduire la fracture sociale. Enfin, l'OIT pourrait mettre au point des méthodes améliorées de collecte de données sur la formation et compiler des informations comparables sur l'emploi et la formation dans différents pays. Beaucoup de ces idées figurent dans les propositions de programme et de budget pour 2000-01, mais elles peuvent aussi orienter le travail de l'OIT à moyen terme.

6. M. Radwan (directeur du Département des politiques de développement) a présenté le document du Bureau relatif à la question 4 a) de l'ordre du jour. Il a rappelé que créer des emplois reste un défi majeur dont l'urgence ne fait que s'accroître face à la persistance du chômage et du sous-emploi et à l'étendue de la pauvreté dans beaucoup de pays. Ce chômage massif résulte de réformes économiques qui ont peut-être servi à stimuler la croissance économique mais qui ont aussi montré l'incapacité du secteur moderne à créer suffisamment d'emplois productifs pour absorber l'offre de main-d'œuvre. Crise de la dette, crise économique et financière, crise des pays sortant d'un conflit armé, la crise est désormais la norme et non pas l'exception. La nécessité de stratégies de croissance créatrice d'emplois s'impose à l'évidence et l'OIT a contribué efficacement ces vingt dernières années à promouvoir l'utilisation de méthodes à forte intensité d'emploi, particulièrement dans les programmes d'investissement public dans le secteur de la construction et des infrastructures. Ce secteur est particulièrement important à cet égard: dans les pays en développement, il représente 2 à 8 pour cent du PIB, et de 40 à 70 pour cent de l'investissement public. Il a un rôle catalytique à jouer en faveur de l'emploi, en établissant des liens plus directs entre politique de l'emploi et politique d'investissement; en améliorant l'accès des entrepreneurs aux marchés publics pour stimuler l'industrie locale de la construction; en faisant en sorte que la création d'emplois dans le secteur privé s'accompagne d'une amélioration des conditions de travail et en renforçant le dialogue social et la transparence dans les travaux publics exécutés par le secteur privé. Les programmes publics d'infrastructure à forte intensité de main-d'œuvre appuyés par le BIT ces dix dernières années ont fait la preuve de leurs avantages économiques et sociaux: ils coûtent moins cher - 10 à 30 pour cent de moins - que les programmes à fort coefficient d'équipement, ils absorbent moins de devises - 50 à 60 pour cent de moins - et créent deux à quatre fois plus d'emplois, sans sacrifier la qualité. Cette approche mise au point par le programme à haute intensité d'emploi mentionné dans le document du Bureau a donné à l'OIT un avantage comparatif, en cela qu'elle a fait la preuve qu'il est possible d'établir des liens plus directs entre la promotion de l'emploi, la lutte contre la pauvreté et le développement du secteur privé, d'une part, et le progrès social, l'amélioration des conditions de travail et la démocratie, de l'autre. Les services consultatifs pour l'élaboration des politiques et le programme de coopération technique de l'OIT dans ce domaine ont profondément évolué: les programmes de travaux publics «spéciaux», de secours et d'urgence, ont été remplacés par des programmes structurels à long terme axés sur l'emploi, l'efficacité et la croissance économique; pour les programmes de travaux publics à forte intensité d'emploi, on privilégie désormais l'exécution par le secteur privé; on s'attache à mieux harmoniser les objectifs sociaux et les objectifs économiques, et en particulier la politique de l'emploi et l'investissement; on veille à faire figurer dans les contrats les normes qui protègent les intérêts des travailleurs dans le milieu de plus en plus concurrentiel du secteur privé et à promouvoir les principes de la liberté syndicale et de la négociation entre les partenaires sociaux, y compris ceux qui se trouvent à la frontière entre l'économie moderne et l'économie informelle. Le portefeuille d'activités du programme à haute intensité d'emploi financé par des sources extrabudgétaires représente quelque 60 millions de dollars - environ 10 millions de dollars de dépenses annuelles -, et les Etats Membres réclament de plus en plus d'assistance technique et de services consultatifs dans ce domaine.

7. M. Henriques (chef du Service du développement et de la gestion des entreprises) a présenté le document du Bureau relatif à la question 4 b) de l'ordre du jour. Il a souligné que 80 pour cent des nouveaux emplois sont créés par les petites et moyennes entreprises qui, par ailleurs, génèrent 50 à 80 pour cent des emplois existant dans la plupart des pays. Cependant, la qualité de ces emplois laisse souvent à désirer, notamment dans les pays en développement et les pays en transition. Les petites et moyennes entreprises de ces pays ont une productivité faible et n'offrent la plupart du temps que de médiocres conditions de travail sans même assurer une protection sociale de base au personnel. Les relations professionnelles sont inexistantes et le recours à la main-d'œuvre enfantine est fréquent, en particulier dans les micro-entreprises. La création d'emplois de qualité est au cœur du mandat de l'OIT et justifie pleinement l'action du Bureau dans ce domaine. L'amélioration de la qualité de l'emploi à tous les niveaux fait partie intégrante des activités de l'OIT en faveur du développement des petites et moyennes entreprises et des coopératives. Lorsqu'il conçoit des programmes dans ce domaine, le BIT s'efforce de promouvoir des méthodes d'un bon rapport coût-efficacité qui permettent de toucher le plus grand nombre possible de bénéficiaires et d'avoir un impact maximal, en accordant un soin particulier à la viabilité à long terme des structures d'appui aux petites et moyennes entreprises. Les résultats quantitatifs obtenus à ce jour sont intéressants, mais il faut souligner que le principal rôle du programme pour les petites entreprises est de produire un effet multiplicateur en favorisant l'échange de pratiques exemplaires entre les partenaires sociaux et autres décideurs aux niveaux national et international. Le coût des emplois créés par les projets de coopération technique de l'OIT va de 42 à 848 dollars des Etats-Unis. Les femmes en sont les principales bénéficiaires (20 à 70 pour cent des groupes cibles et 60 pour cent des 120 000 entrepreneurs qui ont bénéficié du programme Start and improve your business sont des femmes). La qualité des emplois créés par les petites et moyennes entreprises (conditions de travail, protection sociale, élimination du travail des enfants) est prise en compte dans la grande majorité des projets de l'OIT. Certains de ces projets sont exclusivement axés sur cet important aspect. C'est notamment le cas du projet sous-régional Amélioration des conditions de travail et développement de l'esprit d'entreprise appliqué en Asie, d'un projet de création d'un régime d'assurance maladie pour les travailleurs du secteur informel en République-Unie de Tanzanie et de modules de formation qui visent à faciliter l'établissement de plans de protection sociale à l'intention des chefs de micro-entreprises et de leurs salariés en Afrique. Un projet pilote lancé par le Service du développement et de la gestion des entreprises et par le Bureau des activités pour les travailleurs vise dans dix pays d'Afrique à promouvoir, par l'intermédiaire des syndicats locaux, la création d'emplois productifs et durables de qualité pour les travailleurs évincés à la suite de mesures de restructuration économique. Sous l'impulsion du Bureau des activités pour les employeurs, le programme a établi des relations étroites avec les organisations d'employeurs de plusieurs pays pour accroître leur capacité d'offrir des services et une aide aux petites et moyennes entreprises. Le programme de coopération technique pour le développement des petites et moyennes entreprises et des coopératives s'élève au total à environ 25 millions de dollars par an. Selon les estimations, il a généré 250 000 emplois ces cinq dernières années. Certes, ce chiffre peut paraître modeste vu le nombre actuel de chômeurs, mais il montre que les partenaires sociaux peuvent faire beaucoup si davantage de ressources sont allouées à de tels programmes. L'OIT s'efforce de jouer un rôle de chef de file pour l'identification et la diffusion de pratiques exemplaires dans ce domaine important, et de se constituer en centre d'excellence. Elle apporte une contribution importante à un certain nombre d'instances internationales qui s'occupent de recherche et développement en faveur des petites et moyennes entreprises, dont le Comité d'organismes donateurs pour le développement de la petite entreprise. L'adoption récente de la recommandation (no 189) sur la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, a marqué une étape importante dans les travaux du BIT. Le Programme international pour les petites entreprises, lancé par la suite, sera le principal moyen d'aider les Etats Membres à appliquer la recommandation. La principale tâche du Bureau dans l'avenir sera de concevoir des approches novatrices qui permettent d'améliorer la diffusion, l'impact, le rapport coût-efficacité et la viabilité des programmes de développement qu'il met en œuvre pour les petites et moyennes entreprises et les coopératives, de manière à répondre à la demande croissante d'emplois. A cette fin, il mettra l'accent sur des approches intégrées privilégiant tant la qualité que la quantité.

8. Mme Hagen (Directeur général adjoint) a présenté les documents préparés par le Bureau pour la sixième question à l'ordre du jour concernant les relations avec les institutions de Bretton Woods. Elle a indiqué que les sujets de la compétence de l'OIT qui ont fait l'objet des quatre présentations précédentes (formation, création d'emplois, infrastructures et travaux publics à forte intensité de main-d'œuvre, développement des entreprises) sont des sujets techniques sur lesquels l'OIT collabore de longue date avec la Banque mondiale, ainsi qu'il ressort des rapports concernant les relations avec les institutions de Bretton Woods dont a été saisie la commission ces dernières années, et notamment les deux qu'elle a examinés cette année. Ce qui est différent, aujourd'hui, c'est que beaucoup reconnaissent l'inefficacité de la solution que les institutions financières internationales, depuis une année, tentent, sous forme principalement de mesures économiques et financières, d'apporter à une crise qui ne cesse de s'aggraver et considèrent qu'il faudrait une approche beaucoup plus large tenant compte du tissu social de chaque pays et une structure sociale capable d'appuyer la mise en œuvre de solutions effectives. Cette nouvelle approche, qui s'étend à d'autres domaines que la formation et la création d'emplois, était au centre de l'allocution prononcée par M. Wolfensohn à l'Assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs de la Banque mondiale et du FMI en octobre. M. Wolfensohn a proposé d'assortir le système de comptabilité financière d'un système de comptabilité sociale et humaine. Cela change radicalement la nature du dialogue avec ces institutions, qui évolue ainsi dans la direction que l'OIT appelle de ses vœux et sollicite de la Banque et du Fonds depuis de nombreuses années. Il est désormais possible d'avoir des discussions plus approfondies sur la participation sociale et le rôle des normes fondamentales du travail dans le développement économique mondial. Le dialogue de haut niveau demandé par l'OIT, et qui a eu lieu avec la Banque, le 28 octobre, ainsi qu'il est expliqué dans l'addendum au document, reflète bien cette nouvelle approche. Les résultats - très substantiels - de ce dialogue devraient fournir une base plus solide de convergence entre la Banque et l'OIT concernant la contribution de la participation sociale et des normes fondamentales du travail à la stabilité sociale et à la croissance économique. La réunion du 28 octobre ne concernait que la Banque car le dialogue a évolué de façon différente avec la Banque et avec le Fonds. Avec ce dernier, il a progressé harmonieusement depuis l'invitation du Directeur général au comité intérimaire, en octobre 1995, après le Sommet mondial pour le développement social, sur la base de la conviction commune que les normes fondamentales du travail sont pertinentes et doivent être prises en compte. Avec la Banque mondiale, les choses n'ont pas été aussi simples: celle-ci a un mandat économique qui lui permet de traiter du travail des enfants et de la discrimination mais plus difficilement de la liberté syndicale et du droit de négociation collective. Ces difficultés ont été analysées au cours du dialogue de haut niveau, qui a été l'occasion pour l'OIT de mettre en avant le rôle et l'utilité de sa Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, en particulier comme instrument promotionnel, pour remédier à ces difficultés. Cette discussion devrait permettre de trouver plus facilement un terrain d'entente à l'avenir et il est entendu qu'elle sera approfondie. A la réunion, la Banque s'est engagée à consulter le BIT pour ses travaux relatifs à l'établissement d'un cadre social pour le développement, qu'elle a déjà lancés dans un petit nombre de pays, et il a aussi été décidé de poursuivre en collaboration une étude consacrée à l'interaction entre le développement économique et les normes fondamentales du travail. La Banque et l'OIT collaborent aussi à des projets spécifiques d'assistance technique concernant la crise financière, notamment pour l'établissement d'infrastructures et des travaux publics en Indonésie, ainsi que pour d'autres initiatives en Thaïlande, en République de Corée, en Fédération de Russie et dans d'autres pays. Le rapport dont est saisie la commission fait état d'autres initiatives conjointes de recherche.

9. Le vice-président employeur a déclaré que la documentation qui est soumise à la commission est à la fois fournie, équilibrée et éclairante. Toutefois, après avoir insisté sur l'ampleur de la crise, il a exhorté le Conseil d'administration à examiner en priorité l'efficacité des efforts déployés par l'OIT pour y répondre et s'est demandé si d'autres mesures pouvaient être envisagées. Il a apprécié que le Rapport sur l'emploi dans le monde mentionne beaucoup de choses que les employeurs ont souvent répétées, notamment la nécessité d'introduire de la flexibilité dans la formation. Il a ajouté que l'on trouve encore dans ce rapport des vestiges de l'ancien discours, par exemple lorsque les auteurs affirment que la croissance suffit à assurer le plein emploi. Ce vieux problème concerne principalement les pays développés d'Europe et d'Amérique du Nord. Ce qui a la priorité aujourd'hui c'est la crise, qui, dans les pays en développement, a plongé des millions de personnes dans la misère et la déchéance. Ainsi que les travailleurs l'ont souvent souligné, la formation ne sera jamais une panacée s'il n'y a pas d'emplois. Ce n'est pas en se focalisant sur la formation que l'OIT pourra résoudre la crise. Le dialogue de haut niveau avec la Banque mondiale et le FMI est bienvenu mais, vu la misère qui prévaut dans les pays touchés par la crise, le BIT devrait se demander quel est l'effet de sa politique sur le terrain, en particulier sur les populations qui vivaient déjà en deçà du seuil de pauvreté avant la crise. D'après les informations fournies par des employeurs d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine, la situation est désespérée, et la priorité absolue est de lutter contre la pauvreté et de créer des emplois. A cette fin, il faut prévoir un programme général comprenant tout un éventail de mesures: poursuite de la libéralisation des échanges, investissement, révision des politiques macro et microéconomiques en vue de la réforme du marché du travail et de gains de productivité.

10. Cependant, le Rapport sur l'emploi dans le monde fournit des éclairages intéressants, à savoir, par exemple, que la formation doit reposer sur un solide bagage éducatif et offrir des possibilités d'apprentissage permanent. Le vice-président employeur s'est félicité de constater que le rapport prône une formation déterminée par la demande, mais il a indiqué qu'il ne faut pas pour autant éliminer les systèmes fondés sur l'offre: l'investissement étranger est souvent allé à des pays disposant de ressources humaines bien formées. Ainsi, c'est avant tout le niveau de qualification des émigrants russes en Israël qui a décidé Intel à investir là-bas. Les ressources de l'OIT sont limitées comparées à celles des institutions de Bretton Woods. Le Bureau pourrait collaborer avec ces institutions et exploiter leur expérience en matière de création d'emplois dans les petites entreprises pour garantir la prise en compte de la dimension sociale et de meilleurs résultats. La création d'emplois à forte intensité de main-d'œuvre par l'investissement dans les infrastructures et par l'entreprise sont deux domaines précis pour lesquels l'OIT a un avantage comparatif évident: le programme de développement des petites entreprises, qui a créé 250 000 emplois, en est un bon exemple, même si cela ne représente qu'une goutte d'eau dans un océan de chômage. Le BIT devrait passer du stade expérimental de projets qui ont été testés et ont permis d'établir des politiques et des approches appropriées à la fourniture de conseils sur la mise en œuvre de programmes à grande échelle. Les institutions de Bretton Woods financent des réformes macroéconomiques à coup de millions de dollars, mais serait-il possible à l'OIT de se mobiliser rapidement sur le terrain social de sorte que son action ait un impact beaucoup plus grand qu'il n'a eu jusqu'à présent? L'OIT devrait apporter sa contribution aux aspects sociaux des programmes de reconstruction sur le terrain. Il faudrait qu'une évaluation externe détermine si son intervention a produit des effets.

11. Le vice-président travailleur a souligné l'importance de la formation et la nécessité de maintenir un équilibre entre l'offre et la demande de formation. Il a indiqué qu'il ne faut jamais oublier que, sans création d'emplois, toute formation est inutile. Il s'est félicité des rapports et de leur présentation à l'aide d'un rétroprojecteur, mais a jugé préoccupant que les documents du Bureau se réfèrent de façon répétée à des organisations internationales non gouvernementales et à des organisations de citoyens alors que, pour l'OIT, ce sont traditionnellement les syndicats qui sont au cœur du dialogue social. Le dialogue avec les institutions de Bretton Woods est très important mais qu'a-t-il prouvé? Un tournant a été amorcé et le temps est venu pour l'OIT de se faire entendre. C'est l'occasion de réformer ces institutions, et il faudrait demander aux gouvernements et aux institutions internationales de donner leur avis sur la question. Le groupe des travailleurs est mécontent que le rapport n'analyse pas suffisamment la crise économique ni n'évalue la responsabilité des institutions de Bretton Woods dans la situation actuelle. Il aurait fallu insister davantage sur la mondialisation et sur ses rapports avec la création d'emplois, et donner l'avis de l'OIT sur la réforme de ces institutions. Le groupe des travailleurs est favorable au développement des services publics de perfectionnement des compétences et aux plans visant à compléter l'apprentissage par une formation. Il s'est félicité de l'occasion de débattre, à la Conférence internationale du Travail en l'an 2000, des réformes de fond de l'enseignement de base qui s'imposent pour faciliter la transition de l'école au travail. L'orateur a indiqué que c'est à juste titre que le rapport souligne la nécessité de consultations entre les syndicats et les employeurs pour mettre en œuvre des systèmes efficaces de formation. Le débat sur les activités de l'OIT relatives à la réforme des systèmes de formation doit reposer sur la consultation tripartite. Le Rapport sur l'emploi dans le monde omet de mentionner que les programmes d'ajustement structurel ont réduit les dépenses publiques consacrées à l'éducation.

12. Le vice-président travailleur a souligné l'importance de la collaboration tripartite dans la formation et la nécessité d'assurer la certification des compétences en vue d'en garantir la qualité. Toutefois, il faut veiller à éviter que ne s'exerce une discrimination à l'encontre des travailleurs qui n'ont pas de qualifications certifiées. L'orateur a indiqué que la formation est l'instrument le plus efficace contre le chômage, sous réserve qu'il y ait à la fois croissance économique et croissance de l'emploi. Le Rapport sur l'emploi dans le monde sous-estime de beaucoup le chômage et le sous-emploi provoqués par la crise: en fait l'économie mondiale est sur le point de s'effondrer. Les mesures prises par le FMI en réponse à la crise en Asie montrent l'insuffisance des moyens conventionnels et la nécessité d'abaisser les taux d'intérêt et de planifier l'emploi sur une grande échelle en privilégiant le développement social, sur la base des conclusions du Sommet mondial pour le développement social. La réforme de la réglementation du système financier international maintenant exigée par souci de transparence est certes bienvenue mais ne suffira pas à mettre un terme aux agissements égoïstes de spéculateurs à la recherche de profits immédiats. Il serait utile à cet égard d'envisager plus activement des mesures propres à limiter les mouvements spéculatifs à court terme de capitaux, comme par exemple la taxe Tobin. L'effondrement économique d'un seul pays d'Amérique latine aurait un effet de domino dans toute la région et réduirait à néant bien des acquis. Cela vaut aussi pour l'Afrique. L'initiative des pays pauvres très endettés est inefficace et il faut lui trouver une solution de remplacement. Les institutions de Bretton Woods doivent faire face à des critiques sans précédent et l'OIT a là une occasion unique de concevoir des réformes appropriées et de réaffirmer sa compétence en tant qu'autorité suprême pour tout ce qui touche au travail et à l'emploi. La crise en Asie a remis en question les méthodes du FMI, et le BIT devrait présenter ses propres recommandations de réforme des institutions de Bretton Woods.

13. L'orateur a rappelé que la commission débat des relations avec les institutions de Bretton Woods depuis la réunion de haut niveau de 1987, mais il lui semble que dans son document le Bureau exagère l'importance du dialogue et se montre trop optimiste. Il est essentiel de rappeler au FMI la nécessité de tenir compte des normes fondamentales du travail et de favoriser le dialogue social conformément aux conventions nos 87 et 98 dès le début du processus de réforme. Le document présente beaucoup de faits mais pas de résultats, et un système de contrôle s'impose. Les tentatives du Bureau pour lancer le dialogue sur la crise financière sont dignes d'éloges mais le séisme social en Indonésie témoigne de l'inefficacité du FMI, de son engagement de pure forme vis-à-vis de certains principes, et montre qu'il a fait des erreurs, qu'il a pris les questions d'emploi à la légère et qu'il ne s'est pas suffisamment préoccupé de protection sociale. Du temps de leur ascension économique, les pays asiatiques n'ont rien fait pour se doter de systèmes adéquats de protection sociale. Le paragraphe 13 du document montre bien que ces institutions accordent la priorité à la croissance économique et non aux normes fondamentales du travail, et l'orateur a indiqué que l'OIT doit continuer de souligner l'importance de la liberté syndicale et de la négociation collective ainsi que des autres normes fondamentales. A la Conférence de 1997, M. Wolfensohn a dit avec force que la croissance économique doit aller de pair avec le respect des droits de l'homme, mais son message n'a pas été entendu par son personnel. La Déclaration de l'OIT doit peser de tout son poids dans le dialogue. Dernièrement, beaucoup de gouvernements donateurs se sont orientés vers la démocratie sociale, ce qui pourrait s'avérer positif. En conclusion, l'orateur a rappelé que la crise financière en Asie a débouché sur une remise en cause des méthodes du FMI et que l'OIT devrait dès maintenant présenter ses recommandations pour la réforme des institutions de Bretton Woods.

14. Le représentant du gouvernement de l'Italie a appelé l'attention sur deux conditions essentielles de la reprise qui sont interdépendantes: la croissance économique et l'emploi. La formation est primordiale pour l'emploi et devrait être orientée vers des domaines où des compétences sont requises. Cependant, ces domaines sont en constante mutation et, eu égard au développement et au rythme des progrès technologiques, la formation ne peut être entièrement laissée aux forces du marché et devrait permettre aux travailleurs de se déplacer d'un secteur à un autre. Les grandes entreprises sont plus portées à organiser la formation que les petites, encore que ces dernières aient une plus grande capacité de créer des emplois. Les institutions internationales ont donc un rôle à jouer. L'intervenant a rappelé l'allocution prononcée par M. Wolfensohn à la session de 1997 de la Conférence internationale du Travail tout en soulignant qu'il importe pour l'OIT d'être à l'avant-garde des tendances nouvelles. En outre, il faudrait intégrer plus étroitement la formation professionnelle à l'enseignement primaire et secondaire et l'offrir également aux adultes qui ont besoin de remodeler le profil de leurs compétences. Le dialogue social est un outil déterminant pour réduire le chômage en général, et en particulier parmi les jeunes.

15. Un représentant du gouvernement de la France a évoqué le rôle du Sommet mondial pour le développement social qui s'est employé à appuyer les normes fondamentales du travail. Il a mis en évidence le rôle que M. Somavia et M. Chotard ont joué à cet égard. Ces normes constituent désormais un apport aux travaux du FMI, et les institutions de Bretton Woods ont enfin pris conscience de la nécessité de considérer le tissu social dans son ensemble. C'est pourquoi la réaction du vice-président employeur est surprenante. Le succès du dialogue entre l'OIT et le FMI n'est plus à démontrer. L'application des principes de la liberté syndicale ne devrait pas porter atteinte à l'avantage comparatif d'un pays et ne devrait pas l'empêcher de rechercher ou d'obtenir cet avantage; par contre, le refus d'appliquer les principes de la liberté syndicale a son prix, particulièrement visible dans les cas où des dirigeants syndicaux sont emprisonnés. Le rapport serait aussi extrêmement utile s'il permettait d'introduire des réformes dans le système français de formation.

16. Un deuxième représentant du gouvernement de la France a insisté sur plusieurs questions fondamentales contenues dans le Rapport sur l'emploi dans le monde, en mettant en relief la nécessité d'assurer une formation continue qui s'appuie sur un enseignement de qualité; l'importance de la certification des compétences en cours d'emploi et l'intérêt d'assurer leur transférabilité lorsque des travailleurs changent d'emploi et d'entreprise; l'importance de la qualité de la formation; la nécessité de pourvoir à la formation du personnel dans les petites et micro-entreprises, qui sont les premiers créateurs d'emplois; enfin, les besoins de formation dans le secteur non structuré. Le rapport constitue une bonne base pour la discussion sur la mise en valeur des ressources humaines qui aura lieu à la Conférence internationale du Travail en l'an 2000, et l'oratrice s'est félicitée de la possibilité d'étudier le rapport entre l'éducation et la formation.

17. Le représentant du gouvernement de l'Argentine a considéré que le rapport sous-estime le nombre des chômeurs, mais a accueilli avec intérêt la conclusion selon laquelle la formation et les compétences actuelles des travailleurs jouent un rôle décisif dans la détermination de la compétitivité des pays par rapport à l'économie mondiale, de même que l'appel à un système de formation souple de nature à s'adapter promptement à l'évolution désormais rapide des besoins du marché du travail. L'intervenant a constaté avec inquiétude qu'aucune mention n'est faite du lien de causalité qui existe entre le volume de la formation et la diminution du taux de chômage. Il a souligné l'importance des deux niveaux de la formation: l'enseignement de base pour préparer les jeunes à affronter le marché du travail, et la formation professionnelle permanente pour aider les individus à conserver leur emploi. L'orateur a en outre apprécié la conclusion du rapport selon laquelle l'enseignement de base devrait favoriser l'acquisition de certaines aptitudes (capacité d'analyse, ouverture d'esprit, sens des relations humaines). Il faudrait engager l'OIT et l'UNESCO à nouer des relations plus étroites pour promouvoir différents moyens de faciliter l'insertion des jeunes dans le monde du travail. Si des incitations appropriées sont accordées au secteur privé, le marché peut offrir un recyclage à ceux qui ont perdu leur emploi, alors que, pour des secteurs plus marginaux où les travailleurs sont plus vulnérables, le gouvernement doit intervenir. En pareil cas, les équilibres macroéconomiques occupent un rang de priorité et il pourrait être difficile de libérer les fonds nécessaires pour financer les projets utiles en matière d'éducation. A cet égard, l'OIT pourrait prêter son concours en fournissant les informations voulues aux institutions financières internationales et en encourageant les consultations tripartites. En ce qui concerne la sixième question à l'ordre du jour, il est opportun d'intensifier le dialogue avec le FMI pour faire mieux prendre conscience des domaines de l'emploi, des normes du travail et de la participation tripartite et pour favoriser l'application de politiques dans ces domaines. Mettre en relief des questions sociales et économiques si importantes ne devrait pas déboucher sur un conflit de nature institutionnelle.

18. Le représentant du gouvernement de la Finlande s'est déclaré satisfait du rapport mais a estimé qu'il aurait pu être plus ambitieux. L'intervenant a une nouvelle fois insisté sur la conclusion du rapport concernant l'importance de l'éducation et de la formation pour le renforcement des compétences des travailleurs dans le contexte de l'économie mondiale et la possibilité d'acquérir des qualifications plus poussées pour l'adoption d'une gamme de produits technologiquement avancés et à forte valeur ajoutée. Mais cela, nul ne l'ignore; il s'attendait à trouver dans le rapport des preuves supplémentaires de l'efficacité réelle d'une formation capable d'accroître les compétences des travailleurs et de créer des emplois. Le rapport aurait dû fournir une analyse plus détaillée du processus effectif d'apprentissage et des aspects essentiels d'un bon apprentissage. Comment faudrait-il organiser le travail pour répondre aux besoins d'un apprentissage permanent et de la mise en valeur des compétences; quel type de travail est le plus susceptible d'augmenter les compétences des travailleurs? Quelles sont les incidences du travail en équipe sur l'apprentissage? Combien de temps faudrait-il consacrer à la formation sur le tas? Quelles sont les répercussions de la société de l'information sur les besoins en qualifications? Voilà quelques-unes des questions qui auraient dû être traitées de façon plus exhaustive. Pour ce qui est des implications pour les activités de l'OIT, l'orateur a souligné que l'organisation du travail peut influer favorablement sur l'apprentissage. Si ce potentiel est négligé, ce qui est souvent le cas dans le travail temporaire et le travail à temps partiel, les ressources investies dans l'éducation de base le seront peut-être en pure perte. Le véritable défi consiste à transformer le travail lui-même en un instrument essentiel pour la formation professionnelle. Les entreprises et les nations qui y sont parvenues ont créé un avantage concurrentiel générateur non seulement d'emplois mais d'emplois de meilleure qualité.

19. Le représentant du gouvernement de la Suède s'est demandé quels seraient la contribution ou l'impact du rapport, dans le monde en général, et sur les responsables politiques en particulier. Le rapport représente un outil précieux pour l'OIT qui devrait s'en servir pour établir, à l'échelle internationale, l'ordre du jour du débat économique et social. A cet effet, le rapport doit aborder les problèmes qui se posent actuellement dans le monde de manière à interpeller les décideurs aux prises avec ces problèmes et à leur donner des idées et des arguments nouveaux. Après tout, le cadre d'analyse a été défini dans d'autres tribunes, et exerce une large influence sur le programme et les ressources de l'OIT. L'Organisation devra se montrer sélective et audacieuse dans le choix des thèmes étudiés et utiliser les outils analytiques et les arguments économiques invoqués dans les autres instances.

20. La représentante du gouvernement du Royaume-Uni a rappelé que son gouvernement avait précisé, aux réunions annuelles de 1998 de la Banque mondiale et du FMI, que l'application de politiques économiques judicieuses incombe aux gouvernements mais que les institutions financières internationales ont un rôle décisif à jouer qui consiste à fixer des normes en matière de politique économique et à en assurer le contrôle. Le gouvernement du Royaume-Uni a proposé une refonte des institutions financières internationales à partir de codes de conduite ou de principes généraux, qui seraient approuvés par chaque pays et contrôlés au niveau international. Il s'agit notamment du Code de bonnes pratiques du FMI en matière de transparence fiscale des finances publiques et de ses travaux sur un code de transparence monétaire et financière; des travaux de l'OCDE sur un code de bonnes pratiques concernant le gouvernement d'entreprise; enfin, des principes généraux de bonnes pratiques en matière de politique sociale qui seront élaborés par la Banque mondiale.

21. Ces initiatives constituent un élément essentiel des efforts accomplis à l'échelle internationale pour renforcer les structures financières, gérer les risques et recueillir les fruits de la mondialisation, ainsi que pour assurer un développement durable propre à favoriser la croissance économique et à atténuer la pauvreté. Les principes généraux de bonnes pratiques en matière de politique sociale qui seront élaborés par la Banque mondiale devraient comporter trois dimensions: les services sociaux de base, la protection sociale et les normes fondamentales du travail. L'objectif ne devrait pas être de créer des normes entièrement nouvelles: bon nombre des normes et obligations qui seront visées sont déjà contenues dans les instruments existants sur les droits de l'homme, comme le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, issus de diverses conférences mondiales, telles que le Sommet mondial pour le développement social, et auxquels la plupart des pays ont déjà adhéré. Les services sociaux de base sont destinés à veiller à ce que tous les individus - hommes et femmes - aient accès à une eau propre, à des conditions d'hygiène convenables, à un niveau acceptable de soins de santé et à l'enseignement primaire. Les filets de sécurité sociale constituent une partie importante de la protection sociale et, tout comme les programmes de formation et d'emploi, ils doivent permettre à ceux qui ont perdu leur emploi de retourner à la vie active. Son gouvernement est conscient du fait que l'absence de tels arrangements en matière de protection sociale risque d'empêcher des pays de faire face à la crise financière, et considère que l'application d'arrangements sociaux peut être un objectif à long terme pour de nombreux pays.

22. Les principes consacrés dans la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi devraient être insérés dans tous les grands principes internationaux sur la politique sociale, mais il faut bien préciser qu'il appartient à l'OIT de fixer ces normes et de s'en occuper. Dans leur déclaration sur l'économie mondiale, les chefs d'Etat du G7 ont admis qu'il y a lieu de définir des principes généraux de bonnes pratiques en matière de politique sociale de manière à protéger les catégories sociales les plus vulnérables et qu'il faudrait s'en inspirer lors de la mise au point des programmes d'ajustement pour faire face aux crises. Les ministres des Finances du G7 ont approuvé une proposition formulée par le gouvernement du Royaume-Uni concernant des principes généraux de bonnes pratiques en matière de politique sociale. Le Comité du développement a convenu que la Banque mondiale devrait prendre l'initiative d'élaborer ces principes, qui s'appliqueront nécessairement à tous les pays, et qu'elle devrait œuvrer dans le cadre du système des Nations Unies, et notamment avec l'OIT et d'autres institutions, pour mettre au point ces principes. L'objectif de ces principes a été exposé dans l'allocution du ministre britannique à la réunion du G7. Son gouvernement a précisé que le code ne doit ni être utilisé à des fins protectionnistes ni être posé comme condition de l'aide ou de l'assistance technique, et a assuré qu'il s'élèvera contre toute tentative visant à les utiliser de cette manière: aucun dirigeant raisonnable ne souhaite revenir au protectionnisme et au particularisme.

23. Le représentant du gouvernement de l'Autriche a félicité le Bureau d'avoir préparé un exposé objectif sur l'offre de travail et l'incidence de l'éducation et de la formation sur l'emploi. La formation peut augmenter les possibilités d'emploi, et la coopération entre travailleurs et employeurs est très utile pour mettre au point une politique de formation et pour dispenser la formation. Toutefois, l'éducation et la formation ne produiront pas de miracle; les politiques de l'emploi doivent pouvoir tabler sur une stabilité macroéconomique associée à des interventions microéconomiques. L'orateur a insisté sur le rôle de l'apprentissage pour assurer une transition sans heurt des jeunes vers un emploi stable, a fait état de la situation défavorable des femmes dans le domaine de la formation et a salué l'accent mis dans le rapport sur la formation des travailleurs âgés. La voie vers la croissance passe par une augmentation de la productivité. L'Autriche est opposée à une stratégie de la croissance fondée sur une diminution des salaires. L'influence que le gouvernement doit exercer sur la formation en cours d'emploi n'a pas été étudiée comme il convient. La formation au niveau de l'entreprise est insuffisante à long terme sans les fondements d'une éducation permanente. Compte tenu des compressions budgétaires opérées dans le secteur public, il faut inciter les entreprises à élaborer leurs propres programmes de formation en leur accordant des incitations particulières.

24. Le représentant du gouvernement de la Pologne a considéré le rapport comme un instrument très utile pour adapter les stratégies de formation aux besoins du marché du travail. Son gouvernement a pris les mesures nécessaires pour que le rapport soit traduit en polonais. Le rapport ne rend pas compte d'un projet de formation des adultes financé par la Banque mondiale, qui a été appliqué avec l'aide du Centre de l'OIT à Turin et qui a été vivement apprécié. L'analyse des données sur l'emploi en Europe orientale est dans l'ensemble insuffisante. Il aurait fallu engager un spécialiste originaire de la région.

25. Le représentant du gouvernement de l'Inde a estimé que, le chômage ou le sous-emploi frappant un tiers de la population active mondiale, la situation de l'emploi dans le monde est un sujet de vive inquiétude. Le rapport est du plus haut intérêt, car il traite le double problème de l'employabilité dans une économie mondiale en mutation rapide et du rôle joué par la formation. Alors qu'en Inde l'agriculture et le secteur non structuré occupent près de 92 pour cent de la main-d'œuvre, le rapport ne prend pas suffisamment en considération les problèmes de ces travailleurs. Il y a lieu d'introduire des programmes de formation qui répondent aux exigences d'un environnement mondial en pleine évolution sans négliger de venir en aide à la production locale qui fait appel à la main-d'œuvre et aux ressources locales. Le rapport brosse un tableau assez favorable de la situation de l'emploi. Le postulat du Sommet mondial pour le développement social était que la mondialisation et la libéralisation du commerce susciteraient dans l'économie mondiale des possibilités d'emploi de plus en plus nombreuses. Toutefois, ces espoirs ne se sont pas concrétisés. Les politiques macroéconomiques des gouvernements et des institutions multilatérales ont provoqué une récession, une aggravation de la pauvreté et une croissance sans création d'emplois, si tant est qu'il y ait eu croissance. Les politiques économiques et sociales appliquées au niveau national sont influencées par des facteurs externes. Face à un chômage et un sous-emploi massifs, des politiques macroéconomiques appropriées s'imposent aux niveaux national et international pour promouvoir l'emploi et empêcher les pertes d'emploi et l'exclusion sociale. L'OIT et les institutions de Bretton Woods se sont fixé des approches et des objectifs différents et, pour les atteindre, elles cherchent à s'aider mutuellement au lieu de s'entendre sur un ensemble d'objectifs utiles. Les grandes orientations de la Banque mondiale se sont traduites par une augmentation du chômage, une insécurité et une dégradation de la protection sociale. Les entreprises multinationales, dans le domaine de l'emploi, préconisent une politique de déréglementation et de désengagement, alors que l'OIT conserve une politique rigide sur les normes du travail. Les gouvernements ont reçu des avis contradictoires et, que ceux-ci aient été donnés involontairement ou de propos délibéré, ils ont été lourds de conséquences. L'objectif du dialogue doit être d'établir des principes d'action cohérents et uniformes et non de traiter des questions fragmentaires et de donner des avis contradictoires. Pour remédier au chômage et au sous-emploi, il est essentiel de consulter ceux qui sont touchés et d'engager syndicats et patronat dans des programmes de formation et de recyclage. Son gouvernement vient de déposer la ratification de la convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964, qui offre un cadre pour une telle consultation.

26. Le représentant du gouvernement de la Chine a jugé le rapport très complet, et a suggéré qu'il soit traduit dans d'autres langues. Une croissance économique stable est une condition préalable à l'augmentation de l'emploi. La montée du chômage a provoqué une multitude de problèmes sociaux qui ne peuvent être réglés que par des politiques nationales concertées qui sont essentielles pour empêcher les symptômes de se propager dans d'autres pays. L'orateur a mis l'accent sur l'intérêt de politiques de formation ciblées, qui renforcent la qualité et la souplesse des programmes techniques de formation et leur lien avec les services de l'emploi et les services consultatifs. Il a recommandé que soient développées les institutions qui offrent une assurance chômage et un système de sécurité sociale. L'OIT devrait axer son aide sur les groupes économiquement vulnérables; prévoir des ressources financières suffisantes pour soutenir ses activités de coopération technique dans le domaine de l'emploi et de la formation; entreprendre des recherches dans ces deux domaines; enfin, examiner les incidences de la crise financière asiatique sur l'emploi et la formation.

27. Une représentante du gouvernement de l'Egypte a déclaré que le rapport met bien en lumière les effets des innovations technologiques et structurelles sur la demande croissante de main-d'œuvre qualifiée; les problèmes que soulève l'adaptation des programmes de formation à la demande; et la recherche de nouvelles sources de financement pour la formation, y compris dans le secteur privé. Près de 60 millions de jeunes, pour la plupart sans qualifications, étant à la recherche d'un emploi, il est essentiel de leur offrir une formation qualifiante appropriée, qui sera complétée par des politiques de l'éducation visant à assurer leur bonne insertion dans la vie active. Un rang de priorité élevé doit être accordé aux politiques destinées à promouvoir les possibilités d'emploi pour les femmes. En Egypte, le gouvernement, en collaboration avec l'OIT, s'efforce de mieux utiliser ses ressources humaines en adaptant l'offre de formation aux besoins en matière d'emploi qui sont évalués sur la base des statistiques sur l'emploi. L'OIT devrait concentrer ses activités sur les besoins de formation dans les pays touchés par la restructuration de l'emploi, promouvoir, dans ces pays, la formation en vue de l'emploi indépendant et chercher à définir l'évolution du rôle de l'Etat dans la formation. Les conclusions du rapport sont intéressantes. Des programmes concrets s'imposent maintenant.

28. Un autre représentant du gouvernement de l'Egypte, se référant aux relations avec les institutions de Bretton Woods, a attiré l'attention sur les grands développements survenus à l'échelle internationale qui, au-delà des problèmes économiques, affectent la vie d'un si grand nombre d'individus. Il est peu réaliste de se borner à traiter les aspects économiques alors que les graves problèmes sociaux résultant de politiques économiques restreintes méritent toute l'attention. La crise en Asie s'est généralisée et a frappé la Fédération de Russie. Le spectre de la crise menace bien d'autres économies. Les institutions de Bretton Woods auraient dû mieux prendre en considération la dimension sociale de leurs politiques: elles devraient faire preuve d'une plus grande souplesse et comprendre les différences entre les pays, sans chercher à leur imposer à tous des prescriptions uniformes. Elles devraient promouvoir des politiques de développement émanant des pays eux-mêmes, et trouver un juste équilibre entre les aspects économiques, sociaux et culturels. Il est indispensable que l'OIT coordonne ses travaux avec ceux d'autres institutions des Nations Unies en vue de définir une vision globale conformément au plan d'action et au suivi du Sommet mondial pour le développement social. La promotion des normes du travail est un objectif qui ne saurait être atteint si on ne cherche pas à créer une efficience économique en coopération avec les institutions de Bretton Woods. Une telle coopération ne doit pas donner lieu à l'élaboration de nouvelles normes du travail en tant qu'élément supplémentaire de conditionnalité, qui ne contribuerait pas à la création d'emplois, à l'efficience économique ou au développement approprié du marché du travail. L'OIT ne doit pas inciter ces institutions à aller au-delà de leur mandat, et aucune pression ne doit être exercée d'un côté ou de l'autre. La question des normes fondamentales du travail doit être traitée exclusivement par l'OIT et non par d'autres organisations. Le dialogue devrait être centré sur des problèmes comme la création d'emplois. La coopération de l'OIT devrait reposer davantage sur sa présence sur le terrain où la crédibilité dépend de la capacité opérationnelle d'apporter une assistance.

29. La représentante du gouvernement du Japon a dit apprécier la qualité du rapport. La formation, si elle ne crée pas nécessairement de l'emploi, constitue un élément important des efforts menés par les travailleurs pour se doter des compétences nécessaires à la production de biens à plus forte valeur ajoutée dans un monde caractérisé par une intense concurrence internationale. Il est important d'adapter les efforts de mise en valeur des ressources humaines aux exigences des nouvelles structures économiques. Le rapport analyse de manière satisfaisante le rôle du secteur public dans la formation, mais il aurait dû mettre davantage l'accent sur le rôle des travailleurs dans la promotion de leur propre formation et de leur propre qualification; il aurait dû également mettre davantage l'accent sur le rôle de l'entreprise dans la formation théorique et pratique de ses salariés. Il est important de faire bénéficier les travailleurs d'une formation continue tout au long de leur vie active. Le rôle du secteur public est de compléter la formation donnée par l'entreprise, de fournir un cadre positif aux efforts de mise en valeur des ressources humaines et de donner aux entreprises et aux individus les informations nécessaires sur le marché du travail et la formation. L'OIT devrait s'efforcer d'améliorer ses compétences en matière de coopération technique dans le domaine de l'éducation et de la formation.

30. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a dit considérer le rapport comme riche, éclairant et équilibré. Ce rapport trouve le juste équilibre entre la nécessité de mettre en place des institutions solides et celle d'axer la formation sur les besoins du marché. L'orateur a donné comme exemple l'octroi dans son pays de subventions ou de primes à la qualification pour limiter le rôle du gouvernement fédéral dans la formation tout en adaptant celle-ci aux besoins de l'économie et en la complétant par des informations à jour et précises sur le marché du travail. L'OIT a un rôle important à jouer dans la protection des travailleurs menacés par la mondialisation, mais elle doit jouer ce rôle de manière plus pratique. Evoquant la nécessité d'assurer une promotion vigoureuse des politiques fondamentales du travail, l'orateur a exhorté à un renforcement des activités menées en collaboration avec les institutions de Bretton Woods, qui ont entrepris d'incorporer systématiquement les normes fondamentales du travail dans leurs activités, étant entendu que beaucoup reste à faire. L'OIT s'emploie à promouvoir les droits fondamentaux, tandis que la Banque mondiale met l'accent sur la justification économique des décisions. Pour le gouvernement de l'orateur, le bien-fondé de cette justification a déjà été démontré par les résultats obtenus par la Banque et par d'autres. L'efficacité accroît la compétitivité, tandis que l'équité - dont chacun bénéficie par un effet de cascade - est également importante. C'est là que les normes fondamentales interviennent: la liberté syndicale et le droit de négociation collective permettent aux travailleurs de faire entendre leur voix et de bénéficier d'une partie des fruits de la croissance.

31. Le représentant du gouvernement du Bangladesh a déclaré qu'il jugeait le rapport utile, mais que, au niveau des pays, l'OIT n'accordait guère d'aide au-delà des services consultatifs et que son assistance technique était généralement trop abstraite pour avoir des effets visibles. L'Organisation ne dispose pas de ressources en faveur du développement de l'infrastructure ou des établissements de formation. Elle devrait agir plus rapidement et lancer dans ces domaines des projets susceptibles d'attirer les ressources des donateurs.

32. Mme Sasso-Mazzufferi (membre employeur) s'est dite satisfaite des documents élaborés par l'OIT. Evoquant, au sujet des femmes, les paragraphes 32 et 34 du Rapport sur l'emploi dans le monde, elle s'est dite d'accord sur l'importance de l'éducation de base et de la formation pour les femmes. Toutefois, cette éducation et cette formation ne suffisent pas. Il faudrait également mettre des fonds à leur disposition, par exemple par le biais de crédits à taux réduits, afin de leur faciliter la création d'entreprises. L'entreprenariat et l'emploi indépendant prennent une importance accrue pour les femmes. Il faudrait donc mettre en place dans les Etats Membres un cadre juridique favorable au développement de cet entreprenariat. C'est là un domaine où l'OIT peut jouer un rôle. L'oratrice a souligné également la nécessité d'améliorer la compétitivité des entreprises, de façon à leur permettre de créer le maximum d'emplois et de profiter de la mondialisation. Pour ce faire, il est important de prendre en considération un certain nombre de facteurs, comme les exigences de la libéralisation des échanges pour l'entreprise, la nécessité d'améliorer la productivité, etc. Il est essentiel d'éviter les mesures qui risquent d'accroître les coûts et de réduire la capacité des entreprises à créer de l'emploi. En Italie, les petites et moyennes entreprises sont celles qui créent le plus d'emplois. L'oratrice appuie la partie du rapport qui souligne l'importance de la culture d'entreprise et de la nécessité de mettre en place un environnement économique favorable, éléments essentiels à la croissance et à la compétitivité des entreprises. Elle a évoqué les documents relatifs à la création d'emplois et au développement des entreprises et a souligné que la réduction des déficits publics, combinée à une politique fiscale bien conçue, pourrait accroître l'investissement productif en réduisant les coûts sociaux du chômage et du sous-emploi. Enfin, elle a souligné la nécessité pour les organisations internationales de mettre en place une approche intégrée qui permettrait la création d'un nombre accru d'emplois de qualité pour les hommes et les femmes.

33. Le vice-président travailleur a accueilli favorablement le document relatif aux programmes à forte intensité de main-d'œuvre et a fait remarquer qu'il y avait lieu d'intensifier les travaux publics de ce type dans les pays en développement. Faisant un parallèle avec les travaux publics menés au cours de l'histoire, il a noté que, contrairement à ces expériences, l'approche préconisée aujourd'hui par l'OIT profitait directement à la population et aux petits entrepreneurs par la création d'emplois et la redistribution des revenus. L'orateur s'est félicité en particulier de ce que les travaux de l'OIT aient conduit à l'inclusion dans les documents de contrat des dispositions de la législation du travail relatives au salaire minimum, à l'égalité des chances dans l'emploi entre hommes et femmes et à la lutte contre le travail des enfants et le travail forcé. Par ailleurs, il a approuvé le projet de mesures visant à améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises aux contrats de travaux publics. Ces entreprises devraient appliquer des techniques fondées sur la main-d'œuvre et respecter les clauses de leurs contrats relatives au travail. L'OIT devrait fournir aux employeurs, aux travailleurs et aux gouvernements des lignes directrices énonçant les avantages d'une approche fondée sur la main-d'œuvre, particulièrement dans les périodes de crise: baisse des coûts unitaires, diminution des besoins en devises et doublement à quadruplement de la création d'emplois. En même temps, l'orateur a appelé l'attention sur les difficultés auxquelles font face les pays en développement dans la promotion des techniques faisant appel à la main-d'œuvre, du fait que la mondialisation facilite beaucoup l'acquisition de techniques sophistiquées sur les marchés internationaux par les entreprises et les gouvernements. Il suggère donc de susciter un dialogue dans les différents pays sur ces choix fondamentaux et de demander à l'OIT de fournir les orientations voulues. Il confirme l'intérêt des syndicats pour un tel dialogue et exhorte les gouvernements et les employeurs à y collaborer. Par ailleurs, il prend note des possibilités offertes par les mesures fondées sur l'investissement humain en matière de création d'emplois pour les femmes et demande qu'on accorde davantage d'attention à la formation et aux installations de gardes d'enfants en faveur des travailleuses. Par ailleurs, les membres travailleurs jugent très positives les approches communautaires exposées dans le document. Ils appuient en particulier le paragraphe 35 qui, se fondant sur la convention no 29, vise à interdire le travail obligatoire dans les tâches d'intérêt communautaire. Le groupe des travailleurs note que, malgré les résultats très positifs du programme, les ressources du budget ordinaire consacrées par l'OIT à ces activités ont été réduites de façon draconienne. Alors que plus de 20 fonctionnaires y travaillaient il y a dix ans, il en reste aujourd'hui moins de dix. En conséquence, le nombre des pays où l'OIT mène activement des programmes d'infrastructure fondés sur la main-d'œuvre a nettement baissé. Le groupe des travailleurs demande qu'on augmente très sensiblement les ressources consacrées au programme. Evoquant le document relatif à la création d'emplois dans les PME, l'orateur a fait remarquer qu'une part importante du budget du Département du développement des entreprises et des coopératives avait été affectée récemment à la création d'entreprises sans qu'on mette suffisamment l'accent sur la qualité de l'emploi. On ne mentionne pas non plus les groupes visés, alors pourtant que les entreprises devraient être au service de la population. Cet aspect est absent du document de l'OIT. La répartition déséquilibrée des ressources du département apparaît également dans le document d'information, qui contient seulement quatre brèves mentions de la qualité de l'emploi, alors que cette question constitue un aspect important de la recommandation (no 189) sur la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, adoptée en juin par la Conférence. L'orateur a fait remarquer que la qualité de l'emploi stimule la consommation, laquelle contribue à son tour au développement économique et à la création d'entreprises. Le Département du développement des entreprises et des coopératives devrait accroître ses efforts pour concrétiser pleinement les principes de la Déclaration et de la recommandation no 189 dans l'ensemble de ses activités consacrées à la création d'emplois dans les PME. Dans le passé, une part excessive du budget du département était consacrée à la promotion des PME, et il ne restait que peu de ressources pour l'amélioration de la qualité de l'emploi. Si le programme et budget du département pour la période 2000-2001 répartit les ressources dans les mêmes proportions, il sera difficile au groupe des travailleurs de l'approuver. Au moins la moitié de ce budget devrait être affectée à l'amélioration de la qualité de l'emploi. De même, les projets de coopération technique devraient mettre l'accent sur la promotion de la qualité de l'emploi par les entreprises. Il est difficile de mesurer l'impact des programmes actuels de développement de PME. Il est donc important d'élaborer et d'appliquer des méthodes efficaces à ce sujet.

34. M. Mansfield (membre travailleur) a rappelé que les travailleurs étaient très conscients du fait que l'ampleur de la crise financière avait balayé des décennies de croissance en Asie, en Europe orientale et en Amérique latine. La réponse de l'OIT à cette crise, qui est aujourd'hui de la plus haute priorité, soulève différentes questions: comment faire redémarrer la croissance économique? Comment répartir plus également les fruits de cette croissance? Que peut faire précisément l'Organisation? L'OIT doit reconsidérer ses priorités, mettre l'accent sur l'emploi et le développement économique et exercer une influence sur les grandes mesures visant à surmonter la crise, notamment en gagnant le soutien des autres institutions à l'application des normes internationales du travail, de façon à rendre l'ajustement équitable. Le document du Bureau relatif aux relations avec les institutions de Bretton Woods insiste sur le nombre des interactions, mais ne mentionne guère la qualité des résultats. L'addendum à ce document indique clairement que ces institutions restent réticentes quant à la liberté syndicale et au droit de négociation collective, qu'elles jugent incompatibles avec leurs objectifs économiques. C'est à l'OIT qu'il incombe d'obtenir un engagement clair envers ses normes fondamentales de la part de leurs dirigeants. L'OIT doit mettre l'accent sur les conseils et l'assistance en matière de protection sociale et de filets de sécurité. Les travailleurs non protégés tendent à s'opposer au changement. Le rapport est complet et bien écrit, particulièrement en ce qui concerne les sections consacrées à la formation, mais il aurait fallu accorder davantage de place aux questions actuelles de l'emploi que les vingt pages qui s'y rapportent. Les volumes futurs du rapport devront accorder davantage de place à ces questions. Les travailleurs retraités doivent bénéficier de régimes de pension décents et les systèmes nationaux de santé doivent garantir l'accès aux soins médicaux. Il appartient manifestement à l'OIT d'agir dans ces domaines, et le Conseil d'administration devrait mettre l'accent sur le rôle qui est le sien au sujet des filets de sécurité sociale. Le document relatif aux examens de la politique de l'emploi par pays dans des pays comme les Pays-Bas et l'Irlande illustre le rôle essentiel des partenaires sociaux dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique économique et sociale. L'OIT devrait continuer à soutenir les institutions nationales compétentes à tous les niveaux dans ce domaine du dialogue social. Le programme d'investissement en infrastructure fondé sur la main-d'œuvre constitue un net succès qui a fait la preuve qu'il était possible de combiner la croissance économique, la création d'emplois et la lutte contre la pauvreté, d'une part, et le progrès social et l'amélioration des conditions de travail, de l'autre. L'investissement humain est moins coûteux, exige un moindre montant de devises et crée un nombre d'emplois plusieurs fois supérieur. Ces avantages sont particulièrement précieux durant la période de crise actuelle. L'orateur a souligné la nécessité de mettre en place des filets de sécurité efficaces et de mettre à profit l'expérience acquise pour promouvoir un emploi durable. Un véritable dialogue tripartite contribuera notablement à la création d'un emploi de haute qualité et de conditions de travail équitables. L'orateur a fait part des inquiétudes que lui inspire la baisse des ressources en personnel affectées aux programmes de travaux à forte intensité de main-d'œuvre au cours des dernières années et a confirmé que le groupe des travailleurs souhaitait qu'on revienne au niveau des ressources d'il y a dix ans. L'ordre du jour de la Conférence pour l'an 2000 donnera à l'OIT la possibilité d'examiner en profondeur le rôle des partenaires sociaux dans l'élaboration et l'application de la politique de formation. Dans l'intervalle, le Bureau devrait développer ses services consultatifs pour sensibiliser ses mandants à l'importance d'un système bien structuré de formation et d'enseignement professionnels pour la compétitivité et la croissance futures de l'économie. L'OIT doit prendre conscience que la solution de la crise économique est sa première priorité. Elle doit assumer un rôle actif dans les débats de politique générale visant à trouver les moyens de prévenir un retour de cette crise. L'Organisation doit mener des activités dans les domaines de la politique macroéconomique et de la réglementation des flux d'investissement internationaux. Il lui faut réexaminer ses priorités afin d'être aussi efficace que possible, et elle doit accroître ses ressources, au lieu de les réduire. Elle doit réagir de manière efficace, afin que son intervention permette d'améliorer la situation et de renforcer les actions menées pour aider des dizaines de millions de travailleurs à retrouver une qualité de vie acceptable. Le rapport traite en profondeur de la question complexe qui est la formation et propose des suggestions pratiques quant aux réformes à apporter en ce domaine.

35. Le représentant du gouvernement de l'Espagne a souligné que la formation de base aidait les jeunes à trouver leur premier emploi, tandis que la formation permanente constitue une assurance contre le chômage. De pair avec le Centre de formation international de l'OIT à Turin, le gouvernement de l'orateur est sur le point de signer un accord sur des activités de formation conjointes avec les pays d'Amérique hispanophone.

36. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne convient qu'il faut mettre davantage l'accent sur la politique sociale et du travail dans le cadre de la mondialisation et de la réforme du système financier international. Les institutions de Bretton Woods devraient accorder davantage d'importance à la politique sociale, mais il faudrait s'assurer que la politique de ces institutions, ainsi que celle d'autres institutions comme l'OMC et l'OCDE, est conforme à celle de l'OIT et que ces institutions ne suivent pas leur propre chemin dans le domaine du travail, ce qui nuirait à l'OIT et serait contre-productif. Dans l'exercice des tâches qui leur sont confiées en matière financière et sociale, ces organisations devraient faire appel à l'expérience de l'OIT.

37. Le représentant du gouvernement de la Malaisie s'est félicité de l'accent mis par le rapport sur l'éducation et la formation, mais a fait remarquer que la plupart des systèmes d'enseignement et de formation professionnels subissaient les effets croissants de la crise. La progression du chômage rend nécessaire la requalification massive des travailleurs licenciés. L'orateur appuie les activités de coopération menées dans différents domaines - éducation et formation, formation des formateurs, normes de qualification, élaboration des programmes, formation des handicapés - et espère que l'on mènera des efforts conjoints pour harmoniser la demande et l'offre. La Malaisie peut faire état de résultats positifs dans ces domaines.

38. Le représentant du gouvernement de la République de Corée a déclaré que l'OIT devait attacher davantage d'importance à la crise financière et à ses effets sur le chômage ainsi qu'aux autres problèmes sociaux des pays en développement et qu'elle devait mettre sur pied des programmes d'assistance technique pour les résoudre. L'Organisation devrait intensifier sa politique de partenariat actif afin de mieux répondre aux besoins des pays et affecter des ressources suffisantes à la question de l'emploi. Elle devrait mener des projets de coopération pratiques, par exemple en liant la formation professionnelle et l'embauche des salariés.

39. Le représentant du gouvernement de la Hongrie a déclaré que le rapport proposait des conclusions importantes sur la mise en place des systèmes de formation, en particulier en ce qui concerne les liens entre l'entreprise et la formation et l'éducation. Sur ce point, il souhaite que s'établisse une approche commune entre l'UNESCO et l'OIT. L'orateur a souligné que le système de formation ne profitait guère aux PME et qu'il restait beaucoup à faire à l'OIT sur ce point.

40. M. Anand (membre employeur) a souligné un certain nombre de points faibles des systèmes de formation des pays en développement: faiblesse des normes d'équipement, absence de liens institutionnels entre éducation et formation, présence d'intérêts acquis s'opposant à ces liens, et donc à l'innovation, etc. Il a appelé de ses vœux une participation accrue des partenaires sociaux à la formation et la mise en place de liens institutionnels entre les centres de formation. Il souhaite que le prochain volume du rapport soit plus orienté vers l'action et plus complet. Le dialogue avec la Banque mondiale devrait être intensifié, mais non dans une optique de négociation. Le temps n'est pas à l'imposition de préalables fondés sur la protection d'idéaux élevés alors qu'il est si urgent de défendre les pauvres d'Asie et d'Afrique et de soulager leurs souffrances.

41. Mme France (membre employeur), s'exprimant au nom du vice-président employeur, a souligné la nécessité de promouvoir une culture d'entreprise, de favoriser l'entreprenariat et de supprimer les obstacles à la création des entreprises. Elle regrette que les contraintes de temps n'aient pas permis d'aborder et d'appuyer plus à fond le rapport sur la création d'emplois par les PME, qui bénéficie de l'appui complet du groupe des employeurs. Elle espère que cette question sera discutée plus avant lors d'une session future. Le Rapport sur l'emploi dans le monde devrait donner lieu à un large débat, qui est sa raison d'être. L'enseignement et la formation professionnels constituent un élément clé de toute stratégie de l'emploi, mais ils doivent être examinés en liaison avec les autres domaines d'action. L'oratrice a mis l'accent sur la collaboration entre tous les partenaires sociaux dans la mise en œuvre de la formation, a appelé à la mise en place d'un cadre de formation flexible et a souligné l'importance de la formation continue. La sécurité sociale doit offrir des filets de sécurité, mais ne doit pas constituer un frein au travail. La promotion de l'entreprenariat et des pratiques optimales en matière de formation (analyse des succès et échecs) sont des questions que le Conseil d'administration pourrait aborder au cours de son examen du portefeuille de propositions pour l'ordre du jour de la Conférence. L'oratrice s'est déclarée d'accord avec M. Mansfield pour dire que l'OIT devait examiner ces questions dans le cadre de l'économie mondiale et des réformes du système financier international et qu'il lui fallait, dans ses relations avec les institutions de Bretton Woods, poursuivre le débat en cours dans un esprit de coopération, de façon à pouvoir intégrer les questions sociales dans les questions financières et économiques.

42. M. Owuor (membre employeur) a dit approuver le fait que le rapport avait proposé de nouvelles stratégies de formation, particulièrement en ce qui concerne la nécessité d'une meilleure flexibilité. Cependant, il craint que cet effort vienne trop tard pour sauver les institutions de formation de nombreux pays traversant une période d'ajustement structurel. En raison de leurs efforts de discipline budgétaire, nombre de pays en développement ne parviennent pas à accroître leurs investissements dans la formation. Les établissements de formation sont délabrés, le taux des échecs s'accroît et de nombreux pays en viennent à constater qu'une formation de qualité propre à les rendre compétitifs sur le plan international - par exemple dans le secteur des télécommunications - est pour eux hors d'atteinte. Le secteur non structuré représentant plus de 60 pour cent de la main-d'œuvre, il est nécessaire de développer la formation locale, domaine dans lequel le Centre de formation international de l'OIT à Turin s'est récemment engagé. L'orateur a exhorté les donateurs à veiller à ce que tous leurs projets comportent un programme visant à renforcer les capacités institutionnelles afin d'assurer leur viabilité dans le temps. L'OIT devrait élaborer des méthodes d'éducation et de formation à distance afin d'atteindre davantage de monde, particulièrement dans les pays en développement.

43. Le représentant du gouvernement du Brésil a déclaré que son gouvernement était en train de mettre en place un programme de formation nationale dont profiteraient 5 millions de travailleurs. Mais la formation professionnelle ne suffit pas. L'orateur a souligné l'importance de la stabilité économique pour la progression et le maintien de l'emploi; c'est là un domaine où l'OIT peut agir, et son action doit s'inscrire dans le cadre du dialogue et de la coopération avec les institutions de Bretton Woods. L'orateur a souligné l'importance du rôle de l'Organisation dans la mise en place de programmes de création d'emplois et de formation.

44. Le représentant du gouvernement de la Colombie, évoquant l'importance de la formation dans la lutte contre le chômage et le sous-emploi, qui ont été aggravés par la crise de l'Asie, a souligné la nécessité de mener parallèlement les actions voulues dans le domaine de la politique économique et des investissements en infrastructure. Compte tenu de la progression mondiale du chômage, les institutions de Bretton Woods devraient s'assurer que le travail constitue un élément essentiel de toute politique de développement économique. L'éducation et la formation pourraient contribuer à la baisse du chômage, mais elles doivent être complétées par des mesures de relance de la croissance. L'orateur avait espéré que la commission débattrait de la réinsertion professionnelle à sa présente session. Comme de nombreux habitants de la Colombie sont victimes des mines antipersonnel, le programme de réinsertion professionnelle devrait être élargi. L'orateur a demandé qu'on ajoute un élément relatif au travail aux programmes visant à apporter une aide aux pays qui sortent d'un conflit armé.

45. M. Taqi (Sous-directeur général) a remercié les membres de la commission pour le débat riche et profond qu'ils avaient suscité et pour leur appréciation des documents qui leur avaient été soumis. M. Amjad et son équipe seront particulièrement satisfaits des observations qui ont été faites. De nombreux membres ont trouvé le rapport excellent. Il suscite une large réflexion, et les critiques portent essentiellement sur ses omissions. L'orateur a souligné l'importance du suivi, comme l'avaient fait de nombreux membres. Il a évoqué en particulier la suggestion du gouvernement de l'Argentine quant à la nécessité d'examiner la mesure dans laquelle l'offre de qualifications et de formation aurait pour effet d'accroître les investissements dans l'économie, et donc la capacité de celle-ci de créer de l'emploi. Il a dit regretter que la commission n'ait pas été en mesure d'examiner la question de la réinsertion professionnelle au cours de sa réunion. Il s'agit là d'un domaine d'activité essentiel, où l'OIT peut jouer un rôle irremplaçable, et cette question devrait figurer en bonne place de l'ordre du jour de la prochaine session de la commission. Enfin, l'orateur a souligné la nécessité d'améliorer les moyens dont dispose l'OIT pour procéder à des analyses économiques et pour en diffuser les résultats en temps voulu.

46. Mme Hagen a remercié les membres de la commission pour leurs observations et a conclu la discussion sur les questions relatives aux relations avec les institutions de Bretton Woods en soulignant trois points. Tout d'abord, il est essentiel de noter que le FMI, qui, du fait de son rôle central dans la stabilisation financière, se heurte à de vives critiques par suite de la crise financière, entretient en fait des relations très positives avec l'OIT et a consulté celle-ci sur les questions relatives aux normes fondamentales du travail et au dialogue social, questions qu'il s'efforce de soutenir tout au long de son dialogue de politique générale. Les deux institutions ont travaillé en coopération étroite au sujet de la République de Corée, où le FMI a joué un rôle décisif dans la mise en place d'un mécanisme officiel de dialogue tripartite. Ainsi en va-t-il aussi pour les activités du Fonds en Indonésie, où le dialogue de politique générale qu'il a mené a porté notamment sur les normes fondamentales du travail et sur la ratification des conventions de l'OIT. Ensuite, l'OIT a collaboré très activement avec les institutions de Bretton Woods et les autres institutions financières internationales à la recherche de programmes propres à résoudre la crise. Le dialogue de politique générale s'inscrit bien dans ces efforts. Par exemple, la Banque mondiale a coordonné un programme portant sur 2 milliards de dollars des Etats-Unis et visant à créer un million d'emplois sur deux ans en Indonésie par le biais de travaux publics, et l'OIT a joué un rôle dans la conception de ce programme et l'évaluation des moyens à mettre en œuvre pour accroître les transferts de revenus. Cependant, le problème de l'emploi est si vaste qu'aucun programme de travaux publics ne saurait le résoudre à lui seul, et il convient de considérer ces programmes comme un élément parmi d'autres de la solution, de pair avec les programmes visant à fournir des subventions alimentaires et des soins de santé et les autres programmes essentiels à la survie. La clé de la solution, en fait, consiste à stimuler ces économies afin de leur permettre de retrouver le chemin de la croissance et de mettre en place le cadre nécessaire à la progression de l'emploi par le biais de la stabilité économique. Enfin, selon l'OIT, cette solution plus globale implique nécessairement le respect des normes fondamentales du travail, qui constituent le meilleur moyen de créer un cadre propice au dialogue social, dans les pays confrontés à la crise comme dans ceux qui progressent normalement sur le chemin du développement. La nouvelle déclaration de l'OIT a relancé les efforts, a accru le respect pour l'OIT et les appuis qui lui sont ménagés, a renforcé la légitimité des normes fondamentales du travail et a fourni une base plus crédible, propre à permettre de progresser dans le dialogue mené avec les institutions de Bretton Woods. La Banque mondiale a eu certaines difficultés à appuyer les conventions nos 87 et 98, et a parfois donné des avis qui ne s'y conformaient pas pleinement, mais le dialogue à ce sujet s'est intensifié. Il ne s'agit pas d'une question de conditionnalité, mais plutôt de cohérence. La difficulté tient à ce que la Banque définit elle-même les normes qu'elle entend appuyer, particulièrement en ce qui concerne le travail des enfants et la discrimination à l'encontre des femmes, et elle fonde ces actions sur sa propre interprétation des justifications économiques. Au cas où elle entreprendrait de travailler à un code de conduite en matière de politique sociale, elle devrait évidemment y inclure les normes fondamentales du travail, et il incomberait à l'OIT de veiller à ce que ces normes soient les mêmes que les siennes propres, en tenant compte de ce que la force de ces dernières tient au fait qu'elles ont été élaborées selon la procédure normative et dans le cadre de délibérations tripartites appropriées.

47. Le vice-président travailleur a exprimé l'avis de son groupe selon lequel les activités du FMI et de la Banque mondiale ne sont pas encore d'une nature telle qu'on peut s'y fier pleinement. Si ces institutions entreprennent l'élaboration d'un code de conduite, celui-ci devra être conforme aux positions de l'OIT et reconnaître les principes approuvés par la Déclaration de l'Organisation en matière de liberté syndicale et de négociation collective.

Genève, le 13 novembre 1998.
(Signé) R.I.P. Sarmiento, Président.


Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 21 février 2000.

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