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CINQUIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Politique normative: ratification et promotion
des conventions fondamentales de l'OIT

Introduction

1. Depuis la 264^e session (novembre 1995) du Conseil d'administration, la commission examine, à sa session de mars, un document relatif à la ratification et à la promotion des conventions fondamentales de l'OIT. En mars 1997, cet examen a été l'occasion pour certains membres de la commission, notamment pour les membres travailleurs, de demander au Bureau de développer encore l'assistance technique liée à la promotion et à la ratification de ces conventions⁽¹⁾. Le Directeur général a donc présenté, à la 270^e session du Conseil d'administration (novembre 1997), un document sur l'assistance technique apportée par le BIT aux Etats Membres en matière de promotion et de ratification des conventions fondamentales⁽²⁾.

2. Ce document indiquait les obstacles à la ratification invoqués par les Etats Membres, faisant apparaître quatre catégories principales d'obstacles qui souvent s'additionnent: la non-conformité de la législation et des pratiques nationales avec les dispositions des conventions fondamentales; la situation politique, économique et sociale; la rigidité de certains instruments de l'OIT; enfin la lourdeur et la lenteur de la procédure de ratification. Le document étudiait ensuite l'assistance technique que les pays avaient demandée à l'OIT dans le cadre de la promotion et de la ratification des conventions fondamentales. L'assistance demandée par les pays revêt deux formes: une assistance juridique ou des services consultatifs techniques, et des activités visant à promouvoir les conventions fondamentales de l'OIT. Une troisième forme d'assistance peut en résulter, à savoir la conception et l'exécution de projets de coopération technique. Un tableau récapitulant l'assistance technique apportée par le BIT aux Etats Membres en matière de promotion et de ratification des conventions fondamentales de l'OIT, portant sur la période de mai 1995 à octobre 1997, était annexé à ce document.

3. Puisque la commission a exprimé sa satisfaction devant les progrès accomplis dans le domaine de la ratification des conventions fondamentales de l'OIT et s'est félicitée des effets visibles et positifs de la campagne de ratification à cet égard⁽³⁾, le Directeur général a jugé opportun de présenter un autre document sur le sujet afin de continuer à informer la commission de l'avancement des travaux. La commission ayant estimé que l'objectif de la ratification demeurait l'application effective des instruments⁽⁴⁾, le présent document est centré sur la façon dont l'assistance technique apportée aide à surmonter les obstacles à la ratification et ne se limite pas à aider des pays à surmonter ces obstacles mais porte également sur l'application des conventions ratifiées (première et deuxième partie). Certaines conclusions sont tirées dans la troisième partie du document. On trouvera en annexe un tableau récapitulant l'assistance technique apportée par le Bureau aux Etats Membres et à ses autres mandants dans le cadre de la campagne de promotion et de ratification des conventions fondamentales, ainsi que les ratifications intervenues depuis octobre 1997. Ce tableau récapitule également les informations dont dispose le BIT sur les processus de ratification formellement engagés à ce jour⁽⁵⁾.

4. Il y a lieu de rappeler que l'assistance technique offerte par le BIT en matière de normes ne se limite pas uniquement aux conventions fondamentales non ratifiées mais s'étend en fait à l'ensemble des normes internationales du travail, dont plusieurs touchent à des questions étroitement liées aux droits fondamentaux de l'homme au travail.

Fonctionnement et dynamique de l'assistance technique

Quelques considérations

5. Il convient de noter d'emblée que la ratification des instruments internationaux est subordonnée à de nombreux facteurs et qu'étant donné la diversité ou la multiplicité des activités d'assistance entreprises pour éliminer les obstacles à la ratification il est souvent difficile de déterminer l'effet précis de l'assistance technique à cet égard. En outre, la ratification dépend des opinions exprimées et des mesures prises par plusieurs parties intéressées qui, en principe, doivent parvenir à un consensus sur la nécessité de la ratification. Tel est particulièrement le cas pour les normes internationales du travail, dont l'acceptation dépend d'un consensus entre les partenaires sociaux. Il va de soi qu'en dernière analyse la ratification est un acte souverain émanant d'un Etat indépendant, et l'assistance technique ne peut contribuer à éliminer les obstacles à la ratification que pour autant que le pays souhaite progresser sur cette voie. Grâce à la structure tripartite de l'OIT, le dialogue est possible dans ce domaine. Il convient également de noter que la ratification et l'application étant un processus plutôt qu'un acte isolé, l'assistance technique est souvent fournie à différentes périodes dans le but de faire avancer ce processus.

6. On peut également établir une distinction très générale entre les fonctions des deux types d'assistance définis dans le précédent document (assistance juridique ou services consultatifs techniques, et activités visant à promouvoir les conventions fondamentales de l'OIT). Le lien entre, d'une part, les activités destinées à sensibiliser à l'initiative du Directeur général à cet égard et à inciter les pays à reconsidérer leur position à l'égard de la ratification de l'ensemble des conventions fondamentales, et, d'autre part, l'élimination des obstacles à la ratification invoqués par les Etats Membres n'est pas aussi direct que dans le cas des activités d'assistance juridique et des services consultatifs techniques. C'est dans ce dernier cadre que les dispositions des conventions fondamentales sont clarifiées, que la conformité de la législation nationale avec les conventions fondamentales est examinée et que des activités relatives à la révision de la législation sont entreprises pour éliminer les obstacles à la ratification invoqués par les Etats Membres. De même, le lien entre les activités ayant pour objet de promouvoir les conventions fondamentales et l'application des dispositions de ces conventions n'est pas aussi direct que celui qui existe entre la fourniture d'une assistance juridique et de services consultatifs techniques et l'application des instruments en question. Cependant, les deux formes d'assistance vont de pair et jouent un rôle tout aussi déterminant dans la progression du processus de ratification et d'application des conventions fondamentales.

Quelques exemples

7. On trouve en Afrique orientale un bon exemple de la manière dont les différentes formes d'assistance se complètent et se renforcent mutuellement. Deux séminaires sous-régionaux ont été organisés en octobre 1997 et septembre 1998 et ont rassemblé des mandants tripartites du Kenya, de la République-Unie de Tanzanie et de l'Ouganda, afin de promouvoir la ratification de la convention n^o 87. Ces réunions ont servi à examiner le contenu de la convention, à déceler les obstacles juridiques et pratiques à la ratification dans ces pays et, lors du second séminaire, à étudier les progrès accomplis sur la voie de la ratification. A l'issue du premier séminaire, les trois pays se sont engagés à entreprendre des réformes législatives ou à appliquer d'autres mesures, avec l'aide du bureau de zone de l'OIT à Dar es-Salaam, de l'équipe consultative multidisciplinaire à Addis-Abeba, ainsi que du Service de la liberté syndicale et du Service du droit du travail et des relations professionnelles au siège, afin d'éliminer les obstacles à la ratification. Au Kenya, certaines dispositions contraires à la convention ont déjà été abrogées et d'autres propositions sont en instance d'approbation par le Procureur général. En République-Unie de Tanzanie, un projet de loi sur les syndicats est en cours d'examen au Parlement. En Ouganda, une commission ministérielle spéciale a été constituée pour préparer la ratification de la convention. On voit donc que, sous l'effet combiné des activités visant à promouvoir la convention n^o 87 et de l'assistance juridique et des services consultatifs techniques fournis, les perspectives de ratification de la convention par les trois pays se sont considérablement améliorées. En même temps, certaines dispositions législatives contraires à la convention ayant déjà été abrogées ou modifiées dans ces pays, on constate d'ores et déjà que la convention est mieux appliquée même si elle n'est pas encore ratifiée.

8. Dans l'exemple décrit ci-dessus, l'obstacle à la ratification est la non-conformité de la législation et des pratiques nationales avec les dispositions d'une convention fondamentale. Dans ce cas, et sur demande, le Bureau peut aider un pays, avant la ratification, à harmoniser sa législation nationale avec les dispositions de la convention, améliorant ainsi l'application d'une convention avant même qu'elle ne soit ratifiée. Le cas de la ratification de la convention n^o 111 par Sri Lanka offre l'exemple d'un autre scénario. Pour promouvoir la ratification de la convention, un atelier tripartite national a été organisé en septembre 1997 pour procéder à un examen approfondi de la convention, avec l'aide du Service de l'égalité et de la coordination des droits de l'homme. L'atelier a conclu que la législation et les pratiques nationales n'étaient pas entièrement conformes à la convention. Néanmoins, les participants ont estimé que, les lois non conformes étant très anciennes et périmées dans le contexte actuel, une décision de ratifier devrait être immédiatement suivie de l'abrogation des dispositions fautives de la législation. Depuis lors, le gouvernement a approuvé la ratification, alors que le Bureau continue de prêter son assistance pour clarifier certaines questions. Ainsi, dans le cas où la ratification intervient rapidement, la convention sera mieux appliquée après sa ratification si les dispositions législatives visées ont été abrogées.

9. Dans le cadre d'un projet de coopération technique, le fonctionnement du Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) montre de quelle manière les différentes formes d'assistance sont interdépendantes et se renforcent mutuellement. Pendant la période considérée, l'IPEC a fourni des informations sur le contenu et le fonctionnement de la convention n^o 138 à l'occasion de très nombreuses conférences internationales et régionales sur le travail des enfants qui ont réuni des gouvernements participant à l'IPEC, des gouvernements qui n'y participent pas et des donateurs qui financent ce programme. Tant à l'intérieur qu'en dehors du cadre de l'IPEC, une assistance juridique a été fournie en ce qui concerne l'élaboration de projets de lois sur le travail des enfants (Afrique du Sud, Indonésie) ou des questions qui font obstacle à la ratification (Royaume-Uni). Dans le cadre de ses activités de coopération technique dans les pays participant à l'IPEC⁽⁶⁾, le BIT poursuit son action en faveur de la ratification de la convention n^o 138. En même temps, ses activités peuvent être considérées comme un moyen d'améliorer l'application de la convention, qu'elles soient exécutées ou non dans un pays qui a ratifié la convention. Il existe un autre programme de coopération technique qui vise à faciliter la ratification et à faire progresser l'application de la convention n^o 138: le Programme d'information statistique et de suivi sur le travail des enfants (SIMPOC). Les gouvernements du Belize et de Trinité-et-Tobago ont indiqué qu'ils envisageraient de ratifier la convention n^o 138 dès lors que la situation concernant le travail des enfants aura été évaluée dans leur pays respectif. C'est ainsi que, en raison pour une part de l'assistance fournie, qu'elle soit distincte ou combinée à d'autres activités, 17 nouvelles ratifications de la convention n^o 138 ont été enregistrées depuis le lancement de la campagne de ratification, dont quatre émanaient de pays participant à l'IPEC⁽⁷⁾.

Conclusions et recommandations

10. Les éléments de réflexion et les exemples pratiques qui ont été avancés en ce qui concerne le fonctionnement et la dynamique de l'assistance technique offerte par le Bureau dans le cadre de la campagne de ratification lancée par le Directeur général démontrent que, bien que l'assistance fournie par le Bureau à cet égard soit essentiellement conçue pour atteindre l'objectif initial de la campagne, à savoir la ratification universelle des sept conventions fondamentales, elle contribue aussi à répondre à l'objectif fondamental de la campagne, qui est l'application universelle de ces conventions.

11. L'analyse de l'assistance technique apportée par le Bureau aux Etats Membres en matière de ratification des conventions fondamentales fait ressortir que cette assistance se traduit certes par une augmentation du nombre des ratifications enregistrées pour les conventions fondamentales, mais aussi qu'elle permet souvent d'en améliorer l'application, soit avant soit après la ratification. Il semble que l'impulsion donnée par la campagne lancée en 1995 ait été renforcée grâce au développement de l'assistance technique offerte par le Bureau à différents pays pour les aider à surmonter les obstacles à la ratification, jouant ainsi un rôle déterminant dans le succès de la campagne. Depuis le début de cette campagne, le BIT a enregistré 94 nouvelles ratifications et confirmations d'obligations antérieures au titre des conventions fondamentales, et nombreux sont les pays qui sont actuellement engagés dans des procédures formelles de ratification ou qui sont en train d'examiner ou de réexaminer l'opportunité de ratifier celles des sept conventions fondamentales de l'Organisation qu'ils n'avaient pas encore ratifiées. Le Bureau continuera à offrir à ces pays toute l'assistance technique qui lui est demandée et à prendre de nouvelles initiatives pour promouvoir la ratification et l'application des conventions fondamentales, dans le contexte de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 86^e session (Genève, juin 1998), et qui vise à assurer le respect universel, la promotion et la réalisation des principes concernant les droits fondamentaux qui sont l'objet de ces conventions⁽⁸⁾.

12. Si le présent document cherche à brosser un tableau aussi détaillé que possible de l'assistance technique et des conseils fournis dans ce domaine au cours de l'année écoulée, il n'offre qu'un exposé partiel des multiples activités connexes exécutées quotidiennement dans l'ensemble du Bureau.

Genève, le 13 octobre 1998.

1. Document GB.268/8/2, paragr. 56-75.

2. Document GB.270/LILS/5.

3. Document GB.270/9/2, paragr. 24-56.

4. Ibid., paragr. 30, 32, 37 et 46.

5. Le Bureau soumettra à la 274^e session (mars 1999) du Conseil d'administration, comme chaque année au mois de mars, un document sur les perspectives de ratification des conventions fondamentales indiquées par les gouvernements.

6. Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Brésil, Cambodge, Chili, Costa Rica, République dominicaine, Egypte, El Salvador, Equateur, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Kenya, Madagascar, Mali, Népal, Nicaragua, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, Sénégal, Sri Lanka, Tanzanie, Thaïlande, Turquie et Venezuela.

7. Il convient également de noter que le Bureau a reçu huit communications qu'il n'a pas été en mesure d'enregistrer en tant que ratifications officielles, parce que la déclaration spécifiant un âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail, prévue à l'article 2 de la convention, n'était pas annexée.

8. Document GB.273/3.

Annexe

Tableau récapitulant l'assistance technique apportée par le BIT
aux Etats Membres⁽⁹⁾ en matière de promotion et de ratification
des conventions fondamentales de l'OIT
(novembre 1997 - novembre 1998)

C. 29 - Convention sur le travail forcé, 1930
C. 87 - Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
C. 98 - Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
C. 100 - Convention sur l'égalité de rémunération, 1951
C. 105 - Convention sur l'abolition du travail forcé, 1957
C. 111 - Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958
C. 138 - Convention sur l'âge minimum, 1973

Explication des sigles apparaissant dans le tableau

IPEC Programme international pour l'abolition du travail des enfants
SIMPOC Programme d'information statistique et de suivi sur le travail des enfants

 

Pays (ordre alphabétique français)	Assistance technique				Ratification (ratifications enregistrées, procédure de ratification engagée ou ratification annoncée par le gouvernement)
	Assistance juridique	Promotion information formation	Coopération technique
Afghanistan					C.138->sans déclaration, ratification en suspens
Afrique du Sud	X		IPEC/SIMPOC
Albanie			IPEC		C.138->ratifiée*
Angola					C.87->processus de ratification engagé
Antigua-et-Barbuda	X	X			C.100->processus de ratification engagé
Arabie saoudite	X
Arménie
Australie		X
Autriche
Azerbaïdjan
Bahamas	X	X
Bahreïn	X	X			C.105, 111, 138->processus de ratification engagé
Bangladesh	X	X	IPEC		C.100->ratifiée
Barbade		X			C.138->processus de ratification engagé
Belize		X	SIMPOC		C.100, 111->processus de ratification engagé
Bénin	X	X	IPEC		C.138->processus de ratification engagé
Bolivie		X	IPEC
Bosnie-Herzégovine					C.105->processus de ratification engagé
Botswana	X	X			C.87, 98->ratifiées*
Brésil	X		IPEC
Bulgarie
Burkina Faso	X	X			C.138->sans déclaration
Burundi					C.98->ratifiée
Cambodge	X	X	IPEC	X	C.87, 98, 100, 105, 111, 138->processus de ratification engagé
Cameroun					C.138->processus de ratification engagé
Canada
Cap-Vert					C.87->processus de ratification engagé
République centrafricaine					C.138->processus de ratification engagé
Chili	X	X			C.105, 138->processus de ratification engagé C.87, 98->ratification rejetée par le Parlement
Chine	X	X			C.138->processus de ratification engagé
Chypre					C.138->ratifiée*
Colombie			IPEC		C.138->processus de ratification engagé
Comores		X
Congo			IPEC		C.98, 100, 105, 111, 138->processus de ratification engagé
Rép. de Corée	X	X			C.100->ratifiée C.29->ratification à l'examen
Côte d'Ivoire	X	X			C.138->processus de ratification engagé
Danemark					C.138->ratifiée*
Rép. démocratique du Congo (ex- Zaïre)
Djibouti		X
Rép. dominicaine			IPEC		C.138->processus de ratification engagé
Egypte	X	X	IPEC
El Salvador		X	IPEC
Emirats arabes unis					C.138->sans déclaration
Equateur	X		IPEC
Erythrée
Estonie	X	X	X		C.111->processus de ratification engagé
Etats-Unis	X				C.111->processus de ratification engagé
Ethiopie	X	X	X		C. 100, 105->processus de ratification engagé C.138->ratification rejetée par le Parlement
Ex-Rép. yougoslave de Macédoine
Les Fidji		X
Gabon					C.138->processus de ratification engagé
Gambie		X
Géorgie
Ghana		X
Grenade	X	X
Guinée		X
Guinée-Bissau		X			C.87->processus de ratification engagé
Guinée équatoriale					C.29, 87, 98, 105, 111->processus de ratification engagé
Guyana		X			C.138->ratifiée*
Haïti	X
Hongrie			X		C.138->sans déclaration
Iles Salomon		X
Inde	X	X	IPEC		C.105->processus de ratification engagé
Indonésie	X	X	IPEC		C.87->ratifiée C.138->processus de ratification engagé
Rép. islamique d'Iran		X
Iraq
Irlande
Islande
Jamaïque	X	X			C.138->processus de ratification engagé
Japon
Jordanie					C.138->ratifiée
Kazakhstan					C.29, 87, 105->processus de ratification engagé
Kenya	X	X	IPEC		C.138->processus de ratification engagé
Kirghizistan		X			C.105->processus de ratification engagé
Koweït	X	X			C.138->processus de ratification engagé
Rép. démocratique populaire lao	X	X			C.87, 98->ratification sous examen
Lesotho					C.100, 111->ratifiées
Lettonie
Liban
Libéria
Jamahiriya arabe libyenne
Lituanie					C.138->ratifiée*
Luxembourg		X			C.111->processus de ratification engagé
Madagascar	X	X	IPEC		C.98->ratifiée
Malaisie	X	X
Malawi	X
Mali			IPEC
Maroc	X	X			C.87, 138->processus de ratification engagé
Maurice	X
Mauritanie		X
Mexique	X	X
Rép. de Moldova
Mongolie					C.29, 105, 138->processus de ratification engagé
Mozambique		X			C.29, 138->processus de ratification engagé
Myanmar
Namibie			X		C. 100, 111->processus de ratification engagé
Népal	X	X	IPEC
Nigéria		X
Nouvelle-Zélande		X
Oman	X
Ouganda	X	X			C.105->ratifiée C.87->processus de ratification engagé
Ouzbékistan					C.105->ratifiée
Pakistan		X	IPEC	X
Panama			IPEC
Papouasie-Nouvelle-Guinée		X			C.87, 100, 111, 138->processus de ratification engagé
Paraguay	X	X	IPEC
Pérou		X	IPEC
Philippines	X	X	IPEC		C.138->ratifiée
Portugal					C.138->sans déclaration
Qatar					C.138->processus de ratification engagé
Roumanie					C.105->ratifiée*
Royaume-Uni	X
Fédération de Russie	X				C.105->ratifiée
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis	X
Sainte-Lucie		X
Saint-Vincent-et-les Grenadines	X				C.29, 87, 98, 105->processus de ratification engagé
Sao Tomé-et-Principe					C.138->sans déclaration, ratification en suspens
Sénégal		X	IPEC		C.138->processus de ratification engagé
Seychelles		X			C.98, 100, 111, 138->processus de ratification engagé
Sierra Leone
Singapour		X
Slovaquie					C.105, 138->ratifiées
Slovénie					C.105->ratifiée
Somalie
Soudan
Sri Lanka		X	IPEC		C.111, 138->processus de ratification engagé
Suisse					C.98->processus de ratification engagé
Suriname	X		X		C.138->processus de ratification engagé
Swaziland
Rép. arabe syrienne
Tadjikistan
Rép.-Unie de Tanzanie	X	X	IPEC		C.138->sans déclaration C.87->processus de ratification engagé
Tchad					C.138->processus de ratification engagé
Rép. tchèque
Thaïlande	X	X	IPEC		C.100->processus de ratification engagé
Togo	X	X			C.105->processus de ratification engagé
Trinité-et-Tobago	X		SIMPOC		C.138->processus de ratification engagé
Turkménistan		X			C.138->sans déclaration, ratification en suspens
Turquie			IPEC		C.29, 138->processus de ratification engagé
Ukraine		X	X
Viet Nam		X			C.100, 111->ratifiées
Yémen	X
Yougoslavie **
Zimbabwe		X			C.29, 105, 98->ratifiées C. 87, 111->processus de ratification engagé
* Ce pays a désormais ratifié l'ensemble des conventions fondamentales. ** Cela concerne l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie car, conformément aux décisions prises par le Conseil d'administration sur la base des résolutions pertinentes des Nations Unies, aucun Etat n'a été reconnu comme le continuateur de ce Membre.

9. Les pays suivants ne figurent pas dans le tableau car ils avaient déjà ratifié les sept conventions fondamentales de l'OIT: Algérie, Allemagne, Argentine, Bélarus, Belgique, Costa Rica, Croatie, Cuba, Dominique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Guatemala, Honduras, Israël, Italie, Malte, Nicaragua, Niger, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Saint-Marin, Suède, Tunisie, Uruguay, Venezuela et Zambie. Cela ne signifie pas pour autant qu'ils n'ont pas bénéficié de l'assistance technique du BIT, simplement, en ce qui les concerne, l'assistance technique dispensée par le Bureau a surtout mis l'accent sur l'application effective des conventions ratifiées.