Conseil d'Administration

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GB.273/LILS/7 273e session Genève, novembre 1998

Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail	LILS

SEPTIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Choix des conventions et recommandations
devant faire l'objet en 2000 et 2001
de rapports au titre de l'article 19 de la Constitution

1. La commission est appelée à faire des propositions au Conseil d'administration quant aux choix des conventions et recommandations sur lesquelles les gouvernements pourront être invités à présenter les rapports prévus par l'article 19, paragraphes 5 e), 6 d) et 7 b), de la Constitution. Aux termes de ces dispositions, tous les Etats Membres devront faire rapport «à des périodes appropriées, selon ce que décidera le Conseil d'administration», sur les conventions non ratifiées et sur les recommandations et préciser, dans leurs rapports, s'ils ont donné suite ou se proposent de donner suite à ces instruments. La pratique suivie par le Conseil d'administration est de choisir pour deux années consécutives les instruments devant faire l'objet de rapports au titre de l'article 19 de la Constitution. En conséquence, le présent document porte sur le choix des instruments pour lesquels un rapport serait demandé en 2000 et en 2001.

2. Cette procédure permet à la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations d'effectuer des études d'ensemble sur la suite donnée aux instruments en question dans tous les Etats Membres. Les études portent sur la législation et la pratique nationales ainsi que sur les raisons qui empêchent ou retardent la mise en application des recommandations ou la ratification des conventions. Les études d'ensemble (rapport III, partie 1B) font l'objet d'une discussion générale à la Commission de l'application des normes de la Conférence.

3. Le Conseil d'administration, à sa 264^e session (novembre 1995), a décidé que la procédure spéciale déjà en vigueur pour la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, serait étendue aux six autres conventions relatives aux droits de l'homme. Conformément à cette décision et indépendamment des rapports soumis au titre de l'article 19 conduisant à des études d'ensemble, des rapports portant sur les obstacles à la ratification ont été demandés pour les conventions relatives au travail forcé (conventions n^os 29 et 105) en 1997, et pour les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective (conventions n^os 87 et 98) en 1998. Il était prévu de demander des rapports pour les conventions sur la discrimination (conventions n^os 100 et 111) en 1999, et pour le travail des enfants (convention n^o 138) en 2000⁽¹⁾. Cependant, lors de sa 86^e session, en juin 1998, la Conférence internationale du Travail, en adoptant la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, a décidé que le suivi annuel concernant les conventions fondamentales non ratifiées, fondé sur des rapports demandés au titre de l'article 19, 5 e) de la Constitution, se substituerait au dispositif quadriennal mis en place par le Conseil d'administration en 1995⁽²⁾. Ainsi, le Conseil d'administration est invité à se prononcer sur le calendrier de mise en œuvre du suivi de la Déclaration à cette session⁽³⁾.

4. En outre, il convient de rappeler que, depuis 1995, le Groupe de travail sur la politique de révision des normes a procédé à l'examen des conventions de l'OIT adoptées avant 1985⁽⁴⁾. A la suite de cet examen, le Conseil d'administration a décidé que, dans le cas de 17 conventions, il convenait de demander aux mandants des informations supplémentaires pour pouvoir évaluer de façon plus précise les besoins de révision de ces instruments⁽⁵⁾.

5. Au sujet de huit de ces 17 conventions, le Conseil d'administration a décidé d'inviter les Etats Membres à présenter des rapports au titre de l'article 19 de la Constitution et de demander à la commission d'experts de réaliser des études d'ensemble sur la base de ces rapports. Le Conseil d'administration a d'ores et déjà demandé une étude d'ensemble concernant la convention (n^o 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, et la convention (n^o 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, qui sera soumise à la Conférence internationale du Travail en 1999.

6. Au sujet des conventions suivantes, il reste à déterminer le moment où une étude d'ensemble sera effectuée:

Durée de travail: convention (n^o 1) sur la durée du travail (industrie), 1919;
convention (n^o 30) sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930.

Travail de nuit des femmes: convention (n^o 4) sur le travail de nuit (femmes), 1919;
convention (n^o 41) (révisée) du travail de nuit (femmes), 1934;
convention (n^o 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948 [et Protocole, 1990].

Dockers: convention (n^o 137) sur le travail dans les ports, 1973.

7. Jusqu'à présent, la commission a généralement fondé son choix sur certains critères établis par le Conseil d'administration, à partir de son expérience:

1. les instruments sont choisis en nombre limité afin de ne surcharger ni les administrations nationales responsables de la préparation des rapports ni les organes de contrôle de l'OIT; les conventions et recommandations choisies sont groupées par matière;
2. les sujets choisis sont d'intérêt actuel. Les rapports et leur examen ultérieur par les organes de contrôle peuvent ainsi être utiles lors de l'établissement des programmes d'activités de l'OIT, y compris l'adoption éventuelle de normes nouvelles ou révisées. Ils permettent également d'évaluer l'efficacité et la valeur actuelle des instruments soumis au contrôle. Enfin, ces rapports donnent aux administrations nationales et aux gouvernements l'occasion de revoir leur politique et de mettre en œuvre d'autres mesures dans les domaines couverts par les instruments, ainsi que, le cas échéant, de procéder à de nouvelles ratifications.

8. La liste des instruments pour lesquels le Conseil d'administration a décidé, depuis 1949, que des rapports devraient être demandés au titre de l'article 19 de la Constitution, ainsi qu'une liste par matière de ces rapports figurent en annexe au présent document.

9. Vu ce qui précède et compte tenu des échanges de vue auxquels elle procédera, la commission voudra sans doute recommander au Conseil d'administration d'inviter les gouvernements à présenter des rapports au titre de l'article 19 de la Constitution sur les instruments suivants:
en 2000: la convention (n^o 1) sur la durée du travail (industrie), 1919, et la convention (n^o 30) sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930,
ou
la convention (n^o 4) sur le travail de nuit (femmes), 1919, la convention (n^o 41) (révisée) du travail de nuit (femmes), 1934, et la convention (n^o 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1949, ainsi que le Protocole de 1990;
en 2001: les instruments qui n'auraient pas été retenus pour 2000
ou
la convention (n^o 137) et la recommandation (n^o 145) sur le travail dans les ports, 1973.

Genève, le 5 octobre 1998.

Point appelant une décision: paragraphe 9.

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1. Document GB.264/9/2, paragr. 53.

2. Conférence internationale du Travail, Compte rendu provisoire, n^o 20A, 86^e session, Genève, 1998.

3. Document GB.273/3.

4. Pour un résumé des décisions prises par le groupe de travail, mis à jour à la fin juin 1998 et comportant des références aux documents pertinents, voir le document GB.273/LILS/WP/PRS/1.

5. Lors de la présente session du Conseil d'administration, le groupe de travail examinera les besoins de révision des conventions concernant les gens de mer et les pêcheurs (document GB.273/WP/PRS/4).

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Annexe I

Liste des conventions et recommandations sur lesquelles
le Conseil d'administration a décidé qu'il conviendrait
de demander des rapports aux gouvernements
au titre de l'article 19 de la Constitution

1949

C. 29 Travail forcé, 1930
C. 68 Alimentation et service de table (équipage des navires), 1946
C. 69 Diplôme de capacité des cuisiniers de navire, 1946
C. 71 Pensions des gens de mer, 1946
C. 73 Examen médical des gens de mers, 1946
C. 74 Certificats de capacité de matelot qualifié, 1946

R. 35 Contrainte indirecte au travail, 1930
R. 36 Réglementation du travail forcé, 1930
R. 67 Garantie des moyens d'existence, 1944
R. 68 Sécurité sociale (forces armées), 1944
R. 69 Soins médicaux, 1944
R. 77 Formation professionnelle des gens de mer, 1946

1950

C. 32 Protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932
C. 81 Inspection du travail, 1947
C. 85 Inspection du travail (territoires non métropolitains), 1947

R. 40 Protection des dockers contre les accidents (réciprocité), 1932
R. 57 Formation professionnelle, 1939
R. 60 Apprentissage, 1939
R. 81 Inspection du travail, 1947
R. 82 Inspection du travail (mines et transports), 1947

1951

C. 44 Chômage, 1934
C. 88 Service de l'emploi, 1948

R. 44 Chômage, 1934
R. 45 Chômage (jeunes gens), 1935
R. 51 Travaux publics (organisation nationale), 1937
R. 71 Emploi (transition de la guerre à la paix), 1944
R. 73 Travaux publics (organisation nationale), 1944
R. 83 Service de l'emploi, 1948

1952

C. 87 Liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948
C. 84 Droit d'association (territoires non métropolitains), 1947
C. 97 Travailleurs migrants (révisée), 1949

R. 86 Travailleurs migrants (révisée), 1949

1953

C. 94 Clauses du travail (contrats publics), 1949
C. 95 Protection du salaire, 1949

R. 84 Clauses du travail (contrats publics), 1949
R. 85 Protection du salaire, 1949

1954

C. 60 (révisée) Age minimum (travaux non industriels), 1937
C. 78 Examen médical des adolescents (travaux non industriels), 1946
C. 79 Travail de nuit des adolescents (travaux non industriels), 1946

R. 79 Examen des enfants et des adolescents, 1946
R. 80 Travail de nuit des adolescents (travaux non industriels), 1946

1955

C. 98 Droit d'organisation et de négociation collective, 1949
C. 100 Egalité de rémunération, 1951

R. 91 Conventions collectives, 1951
R. 90 Egalité de rémunération, 1951

1956

C. 81 Inspection du travail, 1947
C. 87 Liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948

R. 81 Inspection du travail, 1947
R. 82 Inspection du travail (mines et transports), 1947

1957

C. 26 Méthodes de fixation des salaires minima, 1928
C. 99 Méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951

R. 30 Méthodes de fixation des salaires minima, 1928
R. 89 Méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951

1958

C. 84 Droit d'association (territoires non métropolitains), 1947
C. 87 Liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948
C. 98 Droit d'organisation et de négociation collective, 1949

R. 91 Conventions collectives, 1951
R. 94 Collaboration sur le plan de l'entreprise, 1952

1959

C. 5 Age minimum (industrie), 1919
C. 59 (révisée) Age minimum (industrie), 1937
C. 6 Travail de nuit des enfants (industrie), 1919
C. 90 Travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948
C. 77 Examen médical des adolescents (industrie), 1946

1960

C. 102 Sécurité sociale (norme minimum), 1952
(Des rapports ont également été demandés au titre de l'article 76 de la convention)

1961

C. 29 Travail forcé, 1930
C. 105 Abolition du travail forcé, 1957

R. 35 Contrainte indirecte au travail, 1930
R. 36 Réglementation du travail forcé, 1930

1962

C.111 Discrimination (emploi et profession), 1958

R.111 Discrimination (emploi et profession), 1958

1963

C. 52 Congés payés, 1936
C. 101 Congés payés (agriculture), 1952

R. 47 Congés payés, 1936
R. 98 Congés payés, 1954

C. 14 Repos hebdomadaire (industrie), 1921
C. 106 Repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957

R. 103 Repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957

1964

C. 3 Protection de la maternité, 1919
C. 103 Protection de la maternité (révisée), 1952

R. 12 Protection de la maternité (agriculture), 1921
R. 95 Protection de la maternité, 1952

1965

C. 81 Inspection du travail, 1947

R. 81 Inspection du travail, 1947
R. 82 Inspection du travail (mines et transports), 1947

1966

C. 1 Durée du travail (industrie), 1919
C. 30 Durée du travail (commerce et bureaux), 1930
C. 47 Quarante heures, 1935

R. 116 Réduction de la durée du travail, 1962

1967

C. 29 Travail forcé, 1930
C. 105 Abolition du travail forcé, 1957

1968

17 conventions essentielles

1969

R. 97 Protection de la santé des travailleurs, 1953
R. 102 Services sociaux, 1956
R. 112 Services de médecine du travail, 1959
R. 115 Logement des travailleurs, 1961

1970

C. 111 Discrimination (emploi et profession), 1958

R. 111 Discrimination (emploi et profession), 1958

1971

C. 122 Politique de l'emploi, 1964

R. 122 Politique de l'emploi, 1964
R. 107 Engagement des gens de mer (navires étrangers), 1958
R. 108 Conditions de vie, de travail et de sécurité des gens de mer, 1958

1972

C. 87 Liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948
C. 98 Droit d'organisation et de négociation collective, 1949

1973

R. 119 Cessation de la relation de travail, 1963

1974

C. 100 Egalité de rémunération, 1951

R. 90 Egalité de rémunération, 1951

1975

R. 113 Consultation aux échelons industriel et national, 1960

1976

C. 118 Egalité de traitement (sécurité sociale), 1962

1977

R. 123 Emploi des femmes ayant des responsabilités familiales, 1965

1978

C. 29 Travail forcé, 1930
C. 105 Abolition du travail forcé, 1957

1979

C. 97 Travailleurs migrants (révisée), 1949
C. 143 Travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975

R. 86 Travailleurs migrants (révisée), 1949
R. 151 Travailleurs migrants, 1975

1980

C. 138 Age minimum, 1973

R. 146 Age minimum, 1973

1981

C. 144 Consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976

R. 152 Consultations tripartites relatives aux activités de l'Organisation internationale du Travail, 1976

1982

C. 87 Liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948
C. 98 Droit d'organisation et de négociation collective, 1949
C. 141 Organisations de travailleurs ruraux, 1975

R. 149 Organisations de travailleurs ruraux, 1975

1983

C. 14 Repos hebdomadaire (industrie), 1921
C. 106 Repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957
C. 132 Congés payés (révisée), 1970

R. 116 Réduction de la durée du travail, 1962

1984

C. 81 Inspection du travail, 1947
C. 129 Inspection du travail (agriculture), 1969

R. 81 Inspection du travail, 1947
R. 82 Inspection du travail (mines et transports), 1947

1985

C. 100 Egalité de rémunération, 1951

R. 90 Egalité de rémunération, 1951

1986

C. 119 Protection des machines, 1963

R. 118 Protection des machines, 1963

C. 148 Milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977

R. 156 Milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977

1987

C. 111 Discrimination (emploi et profession), 1958

R. 111 Discrimination (emploi et profession), 1958

1988

C. 102 Sécurité sociale (norme minimum), 1952 (partie V)
C. 128 Prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967

R. 131 Prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967
(Dans tous les cas pour autant que les dispositions de ces instruments s'appliquent aux prestations de vieillesse)

1989

C. 147 Marine marchande (normes minima), 1976

R. 155 Marine marchande (amélioration des normes), 1976

1990

C. 140 Congé-éducation payé, 1974

R. 148 Congé-éducation payé, 1974

C. 142 Mise en valeur des ressources humaines, 1975

R. 150 Mise en valeur des ressources humaines, 1975

1991

C. 26 Méthodes de fixation des salaires minima, 1928

R. 30 Méthodes de fixation des salaires minima, 1928

C. 99 Méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951

R. 89 Méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951

C. 131 Fixation des salaires minima, 1970

R. 135 Fixation des salaires minima, 1970

1992

C. 156 Travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981

R. 165 Travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981

1993

C. 87 Liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948
C. 98 Droit d'organisation et de négociation collective, 1949

1994

C. 158 Protection contre le licenciement, 1982

R. 166 Protection contre le licenciement, 1982

1995

C. 111 Discrimination (emploi et profession), 1958
(Etude spéciale)

1996

C. 150 Administration du travail, 1978

R. 158 Administration du travail, 1978

1997

C. 159 Réadaptation professionnelle et emploi des personnes handicapées, 1983

1998

C. 97 Travailleurs migrants (révisée), 1949

R. 86 Travailleurs migrants (révisée), 1949

C.143 Travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975

R.151 Travailleurs migrants, 1975

1999

C.144 Consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976

R.152 Consultations tripartites relatives aux activités de l'Organisation internationale du Travail, 1976

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Annexe II

Sujets généraux sur lesquels portent les études réalisées
au titre de l'article 19, par matière

I. Droits fondamentaux de l'homme

A. Liberté syndicale

1993: conventions n^os 87 et 98
1982: conventions n^os 87, 98 et 141 et recommandation n^o 149
1972: conventions n^os 87 et 98
1958: conventions n^os 84, 87 et 98
1955: convention n^o 98
1952: convention n^o 87

B. Travail forcé

1978: conventions n^os 29 et 105
1967: conventions n^os 29 et 105
1961: conventions n^os 29 et 105 et recommandations n^os 35 et 36
1949: convention n^o 29 et recommandations n^os 35 et 36

C. Egalité de chances et de traitement

1995: convention n^o 111 (Etude spéciale)
1992: convention n^o 156 et recommandation n^o 165
1987: convention et recommandation n^o 111
1985: convention n^o 100 et recommandation n^o 90
1977: recommandation n^o 123
1974: convention n^o 100 et recommandation n^o 90
1970: convention et recommandation n^o 111
1962: convention et recommandation n^o 111
1955: convention n^o 100 et recommandation n^o 90

D. Travail des enfants

1980: convention n^o 138 et recommandation n^o 146

II. Emploi

A. Politique de l'emploi

1977: recommandation n^o 123
1971: convention et recommandation n^o 122 et recommandations n^os 107 et 108

B. Service de l'emploi et bureaux de placement payants

1951: convention n^o 88 et recommandation n^o 83

C. Orientation et formation professionnelles

1990: conventions n^os 140 et 142 et recommandations n^os 148 et 150
1950: recommandations n^os 57 et 60

D. Réadaptation et emploi des personnes handicapées

1997: convention n^o 159 et recommandation n^o 168

E. Sécurité de l'emploi

1994: convention n^o 158 et recommandation n^o 166
1973: recommandation n^o 119

III. Politique sociale

Néant

IV. Administration du travail

1999: convention no 144 et recommandation no 152
1996: convention no 150 et recommandation no 158
1984: conventions nos 81 et 129 et recommandations nos 81 et 82
1981: convention no 144 et recommandation no 152
1965: convention no 81 et recommandations nos 81 et 82
1956: convention no 81 et recommandations nos 81 et 82
1950: conventions nos 81 et 85 et recommandations nos 81 et 82

V. Relations professionnelles

1975: recommandation n^o 113
1958: recommandations n^os 91 et 94
1955: recommandation n^o 91

VI. Conditions de travail

A. Salaires

1991: conventions n^os 26, 99 et 131 et recommandations n^os 30, 89 et 135
1957: conventions n^os 26 et 99 et recommandations n^os 30 et 89
1953: conventions n^os 94 et 95 et recommandations n^os 84 et 85

B. Conditions générales d'emploi

1983: conventions n^os 14, 106 et 132 et recommandation n^o 116
1966: conventions n^os 1, 30 et 47 et recommandation n^o 116
1963: conventions n^os 14, 52 et 106 et recommandations n^os 47, 98 103

C. Sécurité et hygiène du travail

1986: conventions n^os 119 et 148 et recommandations n^os 118 et 156
1969: recommandations n^os 97, 102, 112 et 115

VII.  Sécurité sociale (catégories diverses)

1988: convention no 102 (partie V), convention no 128 et recommandation no 131
1976: convention no 118
1964: conventions nos 3 et 103 et recommandations nos 12 et 95
1960: convention no 102
1951: convention et recommandation no 44
1949: recommandations nos 67 à 69

VIII.  Emploi des femmes

1964: conventions n^os 3 et 103 et recommandations n^os 12 et 95

IX. Emploi des enfants et des adolescents

1980: convention n^o 138 et recommandation n^o 146
1959: conventions n^os 5, 6, 59, 77 et 90
1954: conventions n^os 60, 78 et 79 et recommandations n^os 79 et 80

X. Travailleurs âgés

Néant

XI. Travailleurs migrants

1998: conventions n^os 97 et 143 et recommandations n^os 86 et 151
1979: conventions n^os 97 et 143 et recommandations n^os 86 et 151
1952: convention n^o 97 et recommandation n^o 86

XII. Travailleurs indigènes, populations tribales
et travailleurs dans les territoires non métropolitains

Néant

XIII. Catégories particulières de travailleurs

A. Marins
1989: convention n^o 147 et recommandation n^o 155
1949: conventions n^os 68, 69, 71, 73 et 74 et recommandation n^o 77

B. Pêcheurs

C. Navigation intérieure
Néant

D. Dockers
1950: convention n^o 32 et recommandation n^o 40

E. Plantations

F. Fermiers et métayers
Néant

G. Personnel infirmier
Néant

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Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Service des Relations Officielles (REL OFF) au tel: +41.22.799.7732, fax: +41.22.799.8944 ou par e-mail: RELOFF@ilo.org

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