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 HUITIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Rapports spéciaux sur les conventions
non ratifiées (article 19 de la Constitution)

1. Conformément à la décision prise par le Conseil d'administration à sa 265^e session (mars 1996) et selon la pratique établie, le Conseil d'administration, à sa 271^e session (mars 1998), a adopté les formulaires destinés à servir de base aux rapports sur la convention (n^o 100) sur l'égalité de rémunération, 1951, et sur la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. Les rapports soumis, et leur examen, auraient abouti à la préparation, par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, d'une «mini-étude» de ces instruments à sa session de novembre 1999 et à une discussion, à la 88^e session (2000) de la Conférence internationale du Travail, au sein de la Commission de l'application des normes de la Conférence.

2. Cependant, à la suite de l'adoption de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, y compris de l'annexe relative à son suivi, des propositions sont soumises à la présente session du Conseil d'administration concernant l'exécution de ce suivi⁽¹⁾. Selon ces propositions, l'élément du suivi relatif à l'article 19 remplacerait le dispositif, fondé sur les mini-études, adopté en 1995 et pourrait être opérationnel à temps pour que le premier de ces rapports soit examiné au début de l'an 2000.

3. En conséquence, le Directeur général a décidé de ne pas diffuser les formulaires de rapports - comme cela aurait sinon été le cas - avant la décision du Conseil d'administration à sa présente session concernant le nouveau dispositif proposé, qui remplacerait en fait celui adopté en 1995.

Genève, le 19 octobre 1998.

1. Document GB.273/3.