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ONZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Rapport de la Commission de la fonction
publique internationale

1. Le présent document rend compte des recommandations présentées par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) à l'Assemblée générale des Nations Unies dans son rapport annuel pour l'année 1998⁽¹⁾ qui ont des implications financières pour le Bureau et sur lesquelles la Commission du programme, du budget et de l'administration doit se prononcer rapidement afin d'éviter de coûteux ajustements rétroactifs. Ces recommandations ont trait au barème des traitements de base minima ainsi qu'à l'indemnité pour charges de famille des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur. Le document fournit aussi de nouvelles informations sur l'examen par la CFPI de l'ajustement de poste pour Genève et il expose les changements qui ont été proposés pour d'autres conditions de service, dont certains auront d'autres implications financières.

2. La commission ne pourra pas examiner à la présente session les décisions de l'Assemblée générale sur les recommandations de la CFPI puisqu'elles ne seront probablement pas adoptées avant le milieu du mois de décembre. Un rapport détaillé sur les résultats des débats pertinents de l'Assemblée générale sera soumis à la commission en mars 1999.

Barème des traitements de base minima

3. La CFPI a recommandé une augmentation de 2,48 pour cent du barème des traitements de base minima pour les administrateurs et les fonctionnaires de rang supérieur, avec effet au 1^er mars 1999. Conformément à la méthode approuvée, cette recommandation tient compte de l'évolution des traitements du personnel équivalent de l'administration fédérale des Etats-Unis pour l'année 1998. Cet ajustement de traitement sera appliqué normalement, c'est-à-dire par incorporation de points d'ajustement au traitement de base net selon la formule «ni gain ni perte». De ce fait, seuls les fonctionnaires en poste dans des lieux d'affectation dont le classement aux fins des ajustements est extrêmement bas (multiplicateur inférieur à 2,48) bénéficieront d'une augmentation de leur rémunération nette. Ces mesures rendront nécessaire un amendement à l'article 3.1 du Statut du personnel du BIT.

4. Cette augmentation entraînera une augmentation de l'indemnité pour mobilité et difficultés de conditions de vie et de travail ainsi que des versements à la cessation de services qui lui sont associés.

Indemnité pour charges de famille
des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur

5. En 1998, la CFPI a entrepris un nouvel examen de l'indemnité pour charges de famille conformément à la méthode acceptée, qui prend en compte les modifications des dégrèvements fiscaux et de la législation sociale des sept villes sièges à chaque période biennale. Le présent examen couvre la période allant du 1^er janvier 1996 au 1^er janvier 1998.

6. La CFPI a décidé de recommander à l'Assemblée générale d'augmenter l'indemnité pour charges de famille n'ouvrant pas droit à pension à partir du 1^er janvier 1999: a) pour les enfants ayants droit, de 1 510 dollars des Etats-Unis à 1 730 dollars des Etats-Unis; b) pour les enfants handicapés ayants droit de 3 020 dollars des Etats-Unis à 3 460 dollars des Etats-Unis; c) pour les personnes indirectement à charge, de 540 dollars des Etats-Unis à 619 dollars des Etats-Unis. Ces modifications rendront nécessaire un amendement à l'article 3.12 du Statut du personnel.

L'ajustement de poste à Genève

7. La dernière fois que l'Assemblée générale s'est penchée sur ce problème, en décembre 1997, elle avait demandé à la CFPI d'étudier un certain nombre de questions supplémentaires et de faire un rapport sur la base duquel elle prendrait une décision définitive sur la question de l'établissement d'un indice d'ajustement unique pour Genève et la France voisine. Il s'agissait essentiellement de savoir dans quelle mesure le personnel des organisations des Nations Unies en poste à Genève peut se rendre en France, y résider et transporter des marchandises entre la France et la Suisse.

8. Lors de sa session de l'été 1998, la CFPI a examiné les informations fournies en la matière par les organisations sises à Genève. Ces informations faisaient état d'un certain nombre de difficultés pratiques et administratives auxquelles est confronté le personnel de bien des nationalités s'il doit passer deux fois par jour régulièrement deux frontières nationales. La commission a également pris note des opinions exprimées par les organisations, selon lesquelles l'écart important qui existait entre l'ajustement de poste à Genève et celui qui est à la base du système (New York) a considérablement diminué. La CFPI a décidé de faire savoir à l'Assemblée générale qu'elle a fait son possible pour établir un indice d'ajustement de poste unique pour Genève qui reflète pleinement la situation de l'ensemble du personnel travaillant dans ce lieu d'affectation. Cependant, des difficultés techniques, juridiques et administratives très complexes demeurent, qui plaident actuellement contre l'établissement d'un tel indice. La CFPI continuera de suivre l'évolution de l'ajustement de poste à Genève à la lumière des événements à venir, y compris l'introduction de l'Euro dans plusieurs pays de l'Union européenne.

Autres questions

9. La CFPI a également recommandé à l'Assemblée générale:

1. que le barème actuel des contributions du personnel servant à déterminer la rémunération ouvrant droit à pension des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur ainsi que des services généraux et des catégories apparentées continue d'être appliqué pendant les deux prochaines années au moins, puisqu'on n'a enregistré que des changements mineurs dans les taux d'imposition moyens des sept villes sièges entre 1995 et 1997;
2. que soit approuvée une augmentation du maximum de l'allocation pour frais d'études et du maximum admissible des frais d'études dans les lieux d'affectation où les frais d'études sont encourus dans certaines monnaies (un ajustement du montant de l'allocation spéciale pour frais d'études pour chaque enfant handicapé sera nécessaire en conséquence); la CFPI a aussi proposé d'augmenter le forfait pour frais de pension et les versements pour frais de pension additionnels dépassant le maximum de l'allocation pour frais d'études pour les membres du personnel ayants droit dans certains lieux d'affectation. Il a été proposé que ces augmentations prennent effet à partir de l'année scolaire en cours le 1^er janvier 1999;
3. que le système d'incitation à l'étude des langues appliqué actuellement aux administrateurs et aux fonctionnaires de rang supérieur dans les organisations du système commun des Nations Unies soit supprimé et remplacé par une prime n'ouvrant pas droit à pension (dont le niveau serait à déterminer), et que la prime de connaissances linguistiques actuellement versée au personnel des services généraux ayant droit et catégories apparentées soit adaptée en conséquence. La CFPI a également recommandé que l'Assemblée générale et les organes exécutifs/législatifs des autres organisations veillent à ce que, pour les deux catégories de personnel, la prime ne soit versée que si la langue en question est utilisée dans l'organisation; en outre, au moment du rapport d'évaluation périodique du travail du fonctionnaire, il conviendrait de vérifier à nouveau ou de certifier que l'intéressé utilise bien cette langue dans l'organisation. Si ces propositions sont approuvées, il faudra débattre avec le Syndicat du personnel de leur incidence sur les dispositions actuelles de l'OIT et les examiner conjointement avec les autres organisations du système commun.

10. En outre, la CFPI a décidé que le droit au paiement des frais de voyages du personnel devrait demeurer en l'état.

Incidences financières

11. Le coût de l'application des recommandations de la CFPI concernant l'augmentation de 2,48 pour cent des traitements de base minima et des indemnités/versements qui lui sont associés (paragr. 3) ainsi que les modifications apportées à l'indemnité pour charges de famille (paragr. 6) et aux maxima concernant les frais d'études (paragr. 9) est couvert par les crédits prévus à cet effet dans le programme et budget pour 1998-99. La recommandation de la CFPI concernant les dispositions relatives au système d'incitation à l'étude des langues et à la prime de connaissances linguistiques (paragr. 9) ne devrait pas entraîner d'augmentation de coût.

12. La commission voudra sans doute recommander au Conseil d'administration:

1. d'accepter, sous réserve de leur approbation par l'Assemblée générale des Nations Unies, les recommandations de la CFPI concernant les prestations suivantes:
   1. une augmentation de 2,48 pour cent du barème des traitements de base minima et une augmentation consécutive de l'indemnité pour mobilité et difficultés de conditions de vie et de travail ainsi que des versements à la cessation de services pour les administrateurs et les fonctionnaires de rang supérieur, à compter du 1^er mars 1999;
   2. une augmentation du niveau actuel de l'indemnité pour charges de famille des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur, à compter du 1^er janvier 1999;
   3. une augmentation du maximum de l'allocation pour frais d'études et du maximum admissible des frais d'études pour les membres du personnel ayants droit dans des lieux d'affectation donnés, à compter de l'année scolaire en cours le 1^er janvier 1999;

2. de noter que, s'ils sont approuvés, les changements proposés en ce qui concerne le système d'incitation à l'étude des langues et la prime de connaissances linguistiques feront l'objet de consultations avec le Syndicat du personnel et les autres organisations du système commun;

3. d'autoriser le Directeur général à donner effet au BIT, au moyen d'amendements au Statut du personnel (en tant que de besoin), aux mesures décrites aux alinéas a) et b), sous réserve de leur approbation par l'Assemblée générale.

Genève, le 5 octobre 1998.

Point appelant une décision: paragraphe 12.

1. Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-troisième session, supplément n^o 30 (A/53/30).