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TREIZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Questions relatives au Tribunal administratif de l'OIT

Répartition des frais du Tribunal administratif de l'OIT

1. A la 270^e session (novembre 1997)⁽¹⁾ et à la 271^e session (mars 1998)⁽²⁾ du Conseil d'administration, des questions ont été posées au sein de la commission sur la manière dont les frais du Tribunal administratif de l'OIT sont répartis entre les différentes organisations qui reconnaissent sa compétence⁽³⁾, étant donné que le nombre de ces organisations a augmenté au cours des dernières années. Plusieurs points de vue ont été exprimés sur la répartition de ces frais entre les différentes organisations.

2. Le présent document a pour objet de décrire les dispositions prises par le passé et celles qui sont en vigueur actuellement pour la répartition de ces frais et de donner des informations générales sur le financement des autres tribunaux administratifs internationaux.

Historique

3. Le Tribunal administratif de la Société des Nations a été créé en 1929 pour connaître des différends impliquant des fonctionnaires de la Société des nations ou du Bureau international du Travail. Quand la Société des Nations a été dissoute, en 1946, son assemblée a demandé à l'OIT de reprendre ce tribunal, qui est devenu le Tribunal administratif de l'OIT. Ce transfert a été confirmé en 1947 par la Conférence internationale du Travail. Par la même occasion, la Conférence a adopté une version révisée du Statut du Tribunal qui ne prévoyait pas encore la reconnaissance de sa compétence par d'autres organisations que l'OIT. Le Statut original prévoyait que les frais du Tribunal seraient à la charge exclusive du BIT. Son article IX dispose ainsi:

1. Le Bureau international du Travail prend, en consultation avec le Tribunal, les mesures administratives nécessaires au fonctionnement de celui-ci.
2. Les frais occasionnés par les sessions du Tribunal seront à la charge du Bureau international du Travail.
3. Les indemnités accordées par le Tribunal sont supportées par le budget de l'Organisation internationale du Travail.

4. Dès 1947, l'Organisation mondiale de la santé a souhaité reconnaître la compétence du Tribunal de l'OIT. Ayant accepté que d'autres organisations internationales aient accès au Tribunal, la Conférence internationale du Travail a modifié son Statut en conséquence en 1949 en lui ajoutant une annexe qui régit cet accès⁽⁴⁾. Cette annexe comprend la disposition suivante:

Article IX, paragraphe 2

Les frais occasionnés par les sessions ou audiences du Tribunal administratif seront à la charge de l'organisation internationale objet de la requête.

5. Dès sa création, les dépenses courantes du Tribunal ont été à la charge du BIT; seuls les frais occasionnés par les sessions étaient partagés entre les organisations défenderesses. Cependant, le nombre des organisations et, par conséquent, le nombre de fonctionnaires relevant du Tribunal ayant augmenté, de même que le nombre des cas qui lui sont soumis, il a fallu adapter le financement du Tribunal et l'organisation de son personnel. Au début des années soixante-dix, le greffe, qui était à l'origine assuré par quelques fonctionnaires temporaires du bureau du Conseiller juridique pendant les sessions du Tribunal, est devenu un secrétariat permanent comptant trois fonctionnaires à plein temps (le greffier et deux secrétaires)⁽⁵⁾ et des temporaires (traducteurs, correcteurs d'épreuves, dactylographes, etc.) recrutés pour la durée des sessions. A la fin des années soixante-dix, l'Organisation, qui avait jusqu'alors assumé les dépenses courantes en puisant dans son budget ordinaire, a invité les autres organisations utilisant les services du Tribunal à participer aux frais, au motif que, même si aucun des cas soumis au Tribunal ne les concernait directement, le greffe leur rendait un certain nombre de services, notamment en leur distribuant gratuitement le texte des jugements et des avis sur la jurisprudence. Les dispositions finalement adoptées - qui ont été mises en œuvre pour la première fois en 1980⁽⁶⁾ - prévoyaient ainsi le partage de certains des coûts du secrétariat entre les différentes organisations au prorata du nombre de leurs fonctionnaires.

6. La contribution du BIT aux dépenses courantes du Tribunal, qui est fondée sur les dispositions susmentionnées, n'a guère évolué dans le temps. La seule modification a consisté à prévoir six mois de travail des services organiques dans le budget pour 1984-85 pour couvrir les frais afférents au greffier adjoint. Dans le budget pour 1988-89, ce montant a été porté à dix mois-travail.

Comparaison avec les autres tribunaux

7. En dehors du Tribunal de l'OIT, seul le Tribunal administratif des Nations Unies a compétence à l'égard de plus d'une organisation. En effet, il peut connaître des plaintes émanant non seulement des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies mais aussi de celui du personnel de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de l'Organisation maritime internationale, ainsi que des participants à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ou de leurs survivants. Aux termes de l'article 14 de son Statut:

La compétence du Tribunal peut être étendue à toute institution spécialisée reliée à l'Organisation des Nations Unies conformément aux articles 57 et 63 de la Charte, dans des conditions à fixer par un accord que le Secrétaire général des Nations Unies conclura avec elle à cet effet. Pareil accord prévoira expressément que cette institution sera liée par les décisions du Tribunal et qu'elle sera chargée du paiement de toute indemnité allouée à l'un de ses fonctionnaires par le Tribunal. Dans l'accord figureront notamment des dispositions relatives à la participation de l'institution aux arrangements administratifs visant le fonctionnement du Tribunal et à sa contribution aux dépenses du Tribunal.

8. Dans la pratique, l'Organisation des Nations Unies prend à sa charge tous les frais administratifs encourus par le secrétariat du Tribunal (soit un poste de greffier à temps plein et du personnel administratif). Les frais occasionnés par les sessions du Tribunal sont répartis entre les trois organisations concernées proportionnellement au nombre des actions engagées contre chacune d'elles. Aucune contribution n'est demandée à la Caisse des pensions ni à aucune des organisations membres pour les actions intentées contre la caisse.

9. Dans le cas des autres tribunaux administratifs internationaux⁽⁷⁾, l'organisation mère prend à sa charge l'intégralité des dépenses courantes et des frais de session. Dans certains cas, pour les Communautés européennes et la Banque mondiale notamment, le Tribunal dispose de fonctionnaires à plein temps.

Le système actuel de la répartition des frais du Tribunal

10. Comme il a été indiqué plus haut, les frais du Tribunal de l'OIT sont pris en charge par l'OIT et par les autres organisations qui ont reconnu sa compétence. Ces frais sont de deux sortes: les frais du secrétariat permanent, ou dépenses courantes, et les frais occasionnés par les sessions, ou frais de session.

Dépenses courantes

11. Il s'agit des frais du secrétariat principal du Tribunal, y compris le coût de la mise à jour de la base de données en ligne sur la jurisprudence du Tribunal. Ces frais sont en partie couverts par la contribution prévue à cet effet dans le budget ordinaire de l'OIT⁽⁸⁾, le reste étant réparti entre les organisations qui ont reconnu la compétence du Tribunal, l'OIT y compris, proportionnellement au nombre de leurs fonctionnaires⁽⁹⁾. Pour limiter les frais de facturation, l'OIT prend à sa charge la part des autres organisations quand elle est inférieure à 180 dollars. Le tableau ci-dessous donne le détail des dépenses courantes pour la période biennale 1996-97 et la répartition des frais entre l'OIT et les autres organisations. Au cours de cet exercice, 526 850 dollars, soit 59 pour cent des dépenses courantes, ont été assumés par l'OIT, et 359 814 dollars, soit 41 pour cent, ont été versés par les autres organisations.

Dépenses courantes pour 1996-97
(en dollars des Etats-Unis)

Personnel des services organiques	506 366
Personnel des services généraux	363 873
Divers	16 425
Total	886 664

Financement des dépenses courantes en 1996-97
(en dollars des Etats-Unis)

OIT	Budget ordinaire	494 690
	Part (proportionnelle au nombre des fonctionnaires de l'OIT)	30 884
	Prise en charge de la part d'autres organisations (montants inférieurs à 180 dollars)	1 276
Total pour l'OIT		526 850
Parts des autres organisations (proportionnelles au nombre de leurs fonctionnaires)		359 814
Total		886 664

Frais de session

12. Ces frais comprennent les dépenses directement liées à la préparation et à la tenue de chaque session et à l'élaboration du jugement définitif⁽¹⁰⁾, y compris les honoraires, les frais de voyage et les indemnités de subsistance des juges, ainsi que le coût de la traduction, du travail de secrétariat et des tâches juridiques. Les frais de session sont pris en charge par les organisations défenderesses lors d'une session donnée, proportionnellement au nombre total de cas examinés au cours de cette session. Les tableaux ci-dessous donnent le détail des frais de session facturés aux organisations en 1996-97 et de leur financement. Au cours de cet exercice, les frais occasionnés par l'audience de 189 cas ont été facturés aux organisations, dont sept à l'OIT. L'OIT a ainsi dû verser 57 022 dollars (4 pour cent du total) et les autres organisations 1 491 071 dollars (96 pour cent).

Frais de session facturés aux organisations en 1996-97
(en dollars des Etats-Unis)

		Session
		80e	81e	82e	83e	Total
Juges:	Honoraires	69 690	92 217	81 840	79 908	323 655
	Voyages et indemnités de subsistance	39 497	37 446	25 952	39 282	142 177
Services juridiques, traduction, secrétariat		306 543	254 897	283 486	237 335	1 082 261
Total		415 730	384 560	391 278	356 525	1 548 093

Financement des frais de session pour 1996-97
(en dollars des Etats-Unis)

	Session
	80e	81e	82e	83e	Total
Total des frais	415 730	384 560	391 278	356 525	1 548 093
Nombre de cas	35	51	49	54	189
Frais par cas	11 878	7 540	7 985	6 602	8 181
Frais assumés par l'OIT	11 878	-	31 940	13 204	57 022
Frais assumés par les autres organisations	403 852	384 560	359 338	343 321	1 491 071

Total des frais

13. Les dépenses courantes et les frais occasionnés par les sessions se sont chiffrés en tout à 2 434 757 dollars des Etats-Unis pour 1996-97, dont 24 pour cent (583 872 dollars) ont été assumés par l'OIT et 76 pour cent (1 850 885 dollars) par les autres organisations. On ne dispose pas de chiffres similaires pour les autres organisations dotées d'un tribunal, mais les dispositions exposées aux paragraphes 7 et 9 ci-dessus donnent à penser que, pour le seul autre tribunal qui a compétence à l'égard de plus d'une organisation, c'est-à-dire le Tribunal administratif des Nations Unies, le pourcentage des frais supporté par l'organisation mère est plus élevé, puis que les dépenses courantes ne sont pas facturées aux deux autres organisations relevant de la compétence du Tribunal et que la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies est dispensée de toute contribution. Tous les autres tribunaux de ce type ne sont compétents qu'à l'égard de l'organisation qui les a créés, si bien que l'ensemble des coûts, y compris les frais occasionnés par le fonctionnement d'un secrétariat permanent, sont assumés par cette organisation.

Genève, le 27 octobre 1998.

1. Document GB.270/8/2.

2. Document GB.271/10/2.

3. A ce jour, 36 organisations reconnaissent la compétence du Tribunal administratif de l'OIT, et une nouvelle déclaration de reconnaissance est soumise au Conseil d'administration lors de la présente session (voir document GB.273/PFA/13/2). La liste de ces organisations figure à l'annexe du document en question.

4. Le Conseil d'administration a approuvé la reconnaissance de la compétence du Tribunal par l'OMS en 1949.

5. Voir le programme et budget pour 1978-79, programme 290.

6. Voir le programme et budget pour 1980-81, programme 290.

7. Commission de recours de l'OCDE, Cour de justice des Communautés européennes, Commission de recours du Conseil de l'Europe, Tribunal administratif de la Banque mondiale, Tribunal administratif de la Banque interaméricaine de développement, Tribunal administratif de l'Organisation des Etats américains, Commission de recours de l'Union de l'Europe occidentale, Commission de recours de l'OTAN, Tribunal administratif de l'UNIDROIT, Commission de recours de l'Agence spatiale européenne, Tribunal de l'Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole, Tribunal administratif de la Banque asiatique de développement et Tribunal administratif du Fonds monétaire international.

8. En 1996-97, une provision de 666 848 dollars était prévue au titre du grand programme 290 (Autres provisions budgétaires) pour couvrir la contribution de l'OIT aux dépenses courantes du Tribunal ainsi que les frais occasionnés par les actions qui pourraient être engagées contre elle. De plus, les locaux, les communications et les services d'imprimerie sont fournis gratuitement par le BIT.

9. On trouvera à l'annexe une liste montrant, en pourcentage, la part payée par chaque organisation en 1997.

10. A l'exclusion de l'impression des jugements, service fourni gratuitement par l'OIT.

Annexe

Parts des organisations en pourcentage pour 1997