GB.273/PFA/13/2(Add.1) |
||
Commission du programme, du budget et de l'administration |
PFA |
TREIZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Questions relatives au Tribunal administratif de l'OIT
Reconnaissance de la compétence du Tribunal administratif
de l'OIT par la Fédération internationale des
sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Addendum
A propos du document principal sur ce point de l'ordre du jour, le Bureau a reçu la communication ci-jointe du Secrétaire général de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge concernant les dispositions transitoires dans l'attente de l'examen par le Conseil d'administration de la question de la reconnaissance de la compétence du Tribunal administratif de l'OIT par la fédération.
Genève, le 10 novembre 1998.
Annexe
[Lettre adressée au Directeur général par la Fédération internationale
des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge]
Concerne: Reconnaissance de la compétence du Tribunal administratif
de l'OIT par la Fédération internationale des sociétés
de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Genève, le 4 novembre 1998
Monsieur le Directeur général,
Comme suite aux consultations entre M. D. Devlin, conseiller juridique du BIT, et M. Luc De Wever, chef du service juridique de la fédération internationale, et à la lettre adressée par M. Devlin à ce dernier le 22 juin 1998, j'ai le plaisir de vous informer de ce qui suit.
Comme indiqué dans la lettre que je vous ai adressée le 23 décembre 1997 (qui est jointe en annexe au document GB.273/PFA/13/2), l'acceptation de la compétence du Tribunal administratif de l'OIT par la fédération internationale, conformément à la décision de son assemblée générale de novembre 1997, s'étendra à tous les membres du personnel ayant un contrat de travail avec la fédération internationale qui sont basés au siège, à Genève, ainsi qu'aux employés expatriés ayant un contrat de travail avec la fédération internationale et qui travaillent dans les délégations régionales ou nationales.
En conséquence, l'acceptation par la fédération internationale de la compétence du Tribunal ne s'étendra pas aux autres catégories de personnel travaillant pour la fédération, comme le personnel mis à disposition par les sociétés nationales membres de la fédération internationale (par exemple les personnes détachées auprès de la fédération internationale) ou les personnes employées localement par les délégations de la fédération. Pour l'instant, des règlements appropriés et des arrangements contractuels fourniront à ces personnes un système d'arbitrage ad hoc et d'autres modes appropriés de règlement des conflits qui pourraient surgir entre elles et la fédération internationale.
La portée de la compétence ratione personae du Tribunal administratif de l'OIT sera précisée dans le règlement interne que je ferai entrer en vigueur lorsque la fédération internationale aura reçu notification de l'OIT que le Conseil d'administration a accepté sa déclaration. Il sera ainsi possible de déterminer aussi précisément que possible quelles sont les personnes autorisées à porter plainte auprès du Tribunal. Des exemplaires du règlement interne tel que modifié seront fournis à l'OIT en temps voulu.
Afin que la transition entre les systèmes de règlement des différends se fasse le mieux possible, l'assemblée générale de la fédération internationale de 1997 m'a autorisé à fixer la date à laquelle la nouvelle disposition du règlement du personnel acceptant la compétence du Tribunal de l'OIT entrera en vigueur. Je souhaite donc que la compétence du Tribunal s'applique ratione temporis à partir du 1er janvier 1999, ce qui me permet de mettre le nouveau règlement interne en place. Je vous communiquerai cette date dès que j'aurai reçu notification de la décision du Conseil d'administration du BIT. M. De Wever, chef du service juridique, et moi-même restons à votre disposition si vous souhaitez de plus amples informations.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signé) p.o. George Weber