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CINQUIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Coopération entre l'OIT et les donateurs multi-bilatéraux

1. Depuis 1993, la commission a été informée des difficultés du Bureau à appliquer les procédures financières et administratives imposées par la Commission européenne (CE) pour l'exécution de ses projets, ainsi que des négociations qui ont été entreprises en vue de trouver des arrangements acceptables qui pourraient figurer dans un accord type avec la CE.

2. En mars 1998, le Bureau a soumis à la commission un document indiquant les dérogations au Règlement financier, le montant estimé de la provision budgétaire destinée à financer les dépenses non remboursées par la CE ainsi que les modifications aux procédures financières, qui seraient nécessaires pour répondre aux exigences de la CE⁽¹⁾. Le Conseil d'administration a pris note de ce document et l'a transmis à la Conférence internationale du Travail sans prendre position sur les points appelant une décision.

3. A la 86^e session (juin 1998) de la Conférence internationale du Travail, la Commission des finances des représentants gouvernementaux a été saisie d'un document concernant la coopération entre l'OIT et les donateurs multi-bilatéraux⁽²⁾. Elle n'a approuvé ni la dérogation proposée au Règlement financier ni l'établissement d'une provision budgétaire spéciale pour financer les dépenses supplémentaires, mais a encouragé le Bureau à poursuivre ses négociations avec la CE et à informer la Commission du programme, du budget et de l'administration, à la présente session du Conseil d'administration, du progrès de ces négociations. Elle a aussi demandé que des informations soient fournies sur les différences entre les règles administratives de la CE et les procédures standards appliquées à d'autres donateurs multi-bilatéraux ainsi que sur l'attitude d'autres institutions du système des Nations Unies qui coopèrent avec la CE.

4. L'annexe au présent document expose sous une forme synoptique les règles administratives et financières proposées par la CE à l'ONU et à ses fonds et programmes dans le dernier projet d'accord et montre comment elles diffèrent de celles acceptées par d'autres donateurs multi-bilatéraux dans leurs accords avec l'OIT. Les règles indiquées dans les dernières propositions de la CE ne sont pas nécessairement celles qu'elle applique actuellement.

5. En ce qui concerne les autres institutions, la commission a été précédemment informée que la FAO⁽³⁾ et l'UNESCO⁽⁴⁾ ont conclu des accords séparés avec la CE. Les consultations avec l'ONU et avec d'autres institutions spécialisées ont confirmé que ces organismes se trouvent dans une situation très voisine de celle de l'OIT et rencontrent les mêmes difficultés en ce qui concerne les procédures financières et administratives, ce qui limite gravement leur coopération avec la CE. A l'instar de l'OIT, ces organisations recourent, dans la pratique, à toutes les mesures possibles, soit pour éviter d'accepter des dispositions qui ne sont pas conformes à leurs règles et procédures financières, soit pour négocier des compromis qui entraînent un minimum de coûts supplémentaires et qui s'écartent le moins possible de leurs règles statutaires.

6. De nouvelles discussions ont eu lieu entre des représentants de la CE et du Bureau ainsi qu'entre des représentants de la CE et de l'ONU. La réunion entre la CE et le Bureau a permis de clarifier un certain nombre de points. Les représentants de la CE ont confirmé au Bureau qu'ils avaient l'intention d'élaborer un accord type avec les Nations Unies, qui s'appliquerait à l'ensemble des institutions spécialisées du système. Ils ont déclaré comprendre les problèmes auxquels le Bureau doit faire face et se sont engagés à réexaminer les exigences financières et administratives qui conviennent peut-être davantage dans le cas d'organisations non gouvernementales et d'organisations commerciales que dans le cas du système des Nations Unies; ils ont toutefois indiqué qu'il leur était impossible de prendre des engagements quant à la possibilité de parvenir à un compromis.

7. Par la suite, un projet révisé d'accord type a été proposé par la CE à l'ONU. Celle-ci ainsi que les institutions spécialisées ont jugé ce projet inacceptable en l'état et sont convenues de la nécessité de poursuivre les négociations. A la session d'août 1998 du Comité consultatif pour les questions administratives, l'ONU a été priée de faire participer les institutions spécialisées intéressées à ses négociations avec la CE. Pour faciliter la préparation de ces négociations, le BIT a communiqué à l'ONU les problèmes que lui pose le projet révisé d'accord type.

8. Une réunion entre un haut représentant de l'ONU et la CE a eu lieu à Bruxelles à la mi-septembre, sans déboucher sur des progrès importants. Toutefois, il a été convenu que les négociations se poursuivraient entre les Nations Unies et la CE. La commission sera tenue informée de l'évolution de la situation.

Genève, le 29 octobre 1998.

1. Document GB.271/PFA/7/8.

2. FC/D.2.

3. Document GB.256/PFA/5/10.

4. Document GB.265/PFA/6/3

Annexe

Différences entre les règles administratives et financières
appliquées en général par les donateurs multi-bilatéraux coopérant avec l'OIT et celles proposées par la CE dans le dernier projet d'accord soumis aux Nations Unies

 

Donateurs multi-bilatéraux	Commission européenne
Remboursement des dépenses d'appui administratif et technique:
Taux forfaitaire de 13 pour cent	Taux allant de 7 à 1 pour cent
Financement intégral car le BIT reçoit des avances périodiques pour financer les dépenses prévues	Pas de financement intégral vu que le versement d'une partie des fonds n'intervient qu'à l'achèvement du projet et après présentation du rapport final
Tous les fonds sont intégrés dans le système de gestion de trésorerie du BIT, par souci d'efficacité	Comptes bancaires séparés pour les fonds de la CE
Intérêts crédités aux donateurs sur les fonds temporairement excédentaires, au taux moyen perçu par le BIT	Intérêts crédités à la CE sur les fonds temporairement excédentaires; mais, en cas de retard d'exécution, le BIT doit en outre verser des intérêts supplémentaire à la CE
Présentation normalisée des rapports	Présentation ad hoc du budget et des rapports
Rapports financiers en dollars des Etats-Unis, monnaie de compte de l'OIT	Rapports en écus/euros
Un rapport financier sommaire sert de base pour le versement des fonds	Des copies des documents justificatifs doivent être jointes aux rapports financiers détaillés (par exemple, factures, ordres d'achat, etc.)
Le personnel des projets est rémunéré conformément aux dispositions du système commun des Nations Unies	Le personnel des projet est rémunéré à des taux mensuels fixes, déterminés par la CE. Cela pourrait exclure ce personnel de l'application du Statut du personnel du BIT
Des appels d'offres internationaux sont organisés pour les achats	Biens et fournitures ne peuvent être achetés que dans les Etats membres de la CE et dans certains pays bénéficiaires
Les postes sont en général ouverts à toutes les nationalités	Seuls peuvent être recrutés des ressortissants des pays de l'Union européenne, des pays bénéficiaires et de certains autres pays