1. A propos de l'OIT
2. Thèmes
3. Régions
4. Evénements et réunions
5. Publications
6. Recherche
7. Normes du travail
8. Statistiques et données

 NEUVIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Amendements au Statut du personnel

Amendements approuvés par le Directeur général

1. Conformément à une décision prise par le Conseil d'administration à sa 192^e session (février-mars 1974), le Directeur général fait rapport chaque année au Conseil d'administration sur les amendements qu'il a approuvés au cours des douze mois précédents en vertu de l'autorité qui lui a été déléguée.

2. Par les présentes, le Directeur général informe le Conseil d'administration des amendements au Statut du personnel qu'il a approuvés en vertu de l'autorité que lui a conférée le Conseil à sa 270^e session (novembre 1997)⁽¹⁾, à savoir «d'appliquer au BIT, en apportant les modifications voulues au Statut du personnel, les mesures recommandées par la Commission de la fonction publique internationale» (concernant le barème des traitements nets et les contributions du personnel de la catégorie des services organiques et des catégories supérieures) «sous réserve de leur approbation par l'Assemblée générale».

Article 3.1 (Echelles des traitements)

Echelle des traitements des fonctionnaires de la catégorie
des services organiques et des catégories supérieures

3. Le Statut du personnel a été modifié de façon à permettre l'application à compter du 1^er mars 1998 des nouveaux barèmes des traitements et des contributions du personnel adoptés par l'Assemblée générale. La nouvelle échelle des traitements représente une augmentation de 3,1 pour cent des traitements de base nets obtenue par l'incorporation de points d'ajustement, conformément au principe «ni gain ni perte». Cette augmentation de l'échelle des traitements de base entraîne une augmentation proportionnelle de l'indemnité pour mobilité, difficulté des conditions de vie et de travail et absence de droit au paiement des frais de déménagement.

4. Le Directeur général informe également le Conseil d'administration des amendements au Statut du personnel qu'il a approuvés après consultation de la Commission administrative du Bureau en vertu de l'autorité que lui a conférée le Conseil d'administration à sa 192^e session (février-mars 1974).

Echelle des traitements des fonctionnaires
de la catégorie des services généraux à Genève

5. L'article 3.1 a été aussi modifié pour tenir compte de l'ajustement intermédiaire de la rémunération du personnel de la catégorie des services généraux à Genève. Une nouvelle échelle des traitements est entrée en vigueur le 1^er juin 1998. Cette échelle, qui représente une augmentation nette de 0,86 pour cent, traduit une hausse de l'IPC de 0,96 pour cent à Genève pour la période de référence, qui va du 1^er mars 1997 au 1^er mars 1998. Elle ne s'applique qu'aux fonctionnaires recrutés à compter du 1^er décembre 1995, les mesures transitoires restant applicables à ceux qui ont été recrutés antérieurement.

Article 8.6
(Congé de maladie et congé lié à une urgence familiale)

6. Les modifications apportées à l'article 8.6 ont donné effet à la décision du CCQA d'étendre au cas d'urgence familiale imprévue l'utilisation du congé de maladie de sept jours ouvrables au total par an sans avoir à produire un certificat médical. Conformément aux dispositions en vigueur, un fonctionnaire peut ainsi prendre un congé pour urgence familiale imprévue de trois jours consécutifs au plus sans produire de certificat médical.

Article 9.2
(Voyage d'un conjoint et des personnes à charge)

7. Les modifications apportées à l'article 9.2 ont précisé la période minimum - deux semaines - que le conjoint et les personnes à la charge d'un fonctionnaire doivent passer dans le pays où se trouvent les foyers de celui-ci à l'occasion de son congé dans les foyers. Ces modifications ont permis de rectifier l'anomalie qui existait entre une instruction administrative et les dispositions du Statut du personnel.

8. La commission a été informée en novembre 1997 que les coûts entraînés par la modification de l'article 3.1 en ce qui concerne la catégorie des services organiques étaient couverts par les dotations relatives aux dépenses de personnel prévues au programme et budget pour 1998-99. Le coût très faible de l'entrée en vigueur, en juin 1998, de la nouvelle échelle des traitements des fonctionnaires de la catégorie des services généraux est également couvert par les dotations prévues au programme et budget. L'incidence financière des modifications apportées aux articles 8.6 et 9.2 (paragr. 6 et 7) est nulle.

9. A la suite d'une décision prise par le Conseil d'administration à sa 244^e session (novembre 1989)⁽²⁾, tous les amendements ci-dessus ont été notifiés dans les circulaires n^os 584, 587 et 589 de la série 6 (personnel), qui ont été également distribuées aux membres du Conseil d'administration.

Genève, le 6 octobre 1998.

¹  Document GB.270/PFA/12.

²  Document GB.244/PFA/8/15.