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CINQUIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Groupe de travail ad hoc mixte OMI/OIT d'experts
sur la responsabilité et l'indemnisation pour les créances
en cas de décès, de lésions corporelles et d'abandon
des gens de mer

1. Dans une lettre en date du 9 juillet 1998 adressée au Directeur général du BIT, le Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale (OMI) a présenté une proposition formulée par la 77^e session du comité juridique de l'OMI (réuni en avril 1998) visant à créer un groupe de travail ad hoc mixte OMI/OIT d'experts chargé d'examiner les problèmes de responsabilité et d'indemnisation concernant les créances en cas de décès, de lésions corporelles et d'abandon des gens de mer.

2. Cette proposition a été formulée dans le cadre du travail actuellement accompli par le comité juridique concernant l'introduction de règles internationales visant à garantir financièrement les créances des gens de mer. A cet égard, le comité a examiné la portée de la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages. Le comité est convenu de la nécessité de garantir, grâce à des instruments internationaux appropriés, le droit des gens de mer à une indemnisation appropriée en cas de décès, de lésions corporelles ou d'abandon.

3. Le comité juridique a proposé que le groupe de travail mixte ait le mandat ci-après:

1. examiner les problèmes auxquels les membres de l'équipage et les personnes à leur charge se trouvent confrontés en ce qui concerne le versement d'une indemnisation en cas de décès, de lésions corporelles ou d'abandon, en tenant compte des instruments pertinents de l'OMI (y compris ceux élaborés conjointement sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies et de l'OMI) et de l'OIT;
2. établir une évaluation qui devrait comprendre ce qui suit:
   1. un état de l'étendue du problème;
   2. une évaluation de la pertinence et de l'efficacité des instruments internationaux applicables existants (dont la liste devrait être donnée);
   3. des recommandations appropriées au comité juridique de l'OMI et/ou au Conseil d'administration du BIT, le cas échéant.

4. Le Bureau a consulté à ce sujet le groupe des armateurs et le groupe des gens de mer de la Commission paritaire maritime. Les deux groupes ont été favorables à l'établissement du groupe de travail ad hoc mixte et ont approuvé son mandat. En outre, ils ont recommandé que ce groupe comporte huit participants de l'OIT (quatre représentants des gens de mer et quatre représentants des armateurs) et huit participants de l'OMI. Ils sont également convenus que, l'OIT n'ayant affecté aucune ressource particulière à ce projet dans son programme et budget pour 1998-99, les participants de l'OIT ne devraient pas demander au Bureau le remboursement de leurs frais de voyage et ni de leurs frais de séjour. Les gens de mer et les armateurs ont demandé que le rapport du groupe de travail ad hoc mixte soit soumis pour commentaires à la prochaine session de la Commission paritaire maritime. Le Bureau a prévu l'organisation d'une session de cette commission⁽¹⁾ dans la proposition de programme de réunions sectorielles pour 2000-2001.

5. La Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes voudra sans doute recommander au Conseil d'administration:

1. d'autoriser la réunion d'un Groupe de travail ad hoc mixte OMI/OIT d'experts sur la responsabilité et l'indemnisation pour les créances en cas de décès, de lésions corporelles et d'abandon des gens de mer, en un lieu qui sera décidé après consultations entre le Secrétaire général de l'OMI et le Directeur général du BIT, pour une durée maximale de cinq jours de travail et avec huit participants de l'OIT (quatre représentants des gens de mer et quatre représentants des armateurs) et huit représentants de l'OMI;
2. d'inviter le Directeur général à faire part de sa décision au Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale.

Genève, le 7 octobre 1998.

Point appelant une décision: paragraphe 5.