GB.273/TC/3 |
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Commission de la coopération technique |
TC |
TROISIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Faits récents concernant les activités opérationnelles
menées par les organismes des Nations Unies
Table des matières
II. Les activités opérationnelles, plate-forme commune de l'action du système des Nations Unies
III. Ressources destinées aux activités de coopération technique de l'OIT
IV. Conséquences des réformes sur la politique générale et les activités opérationnelles de l'OIT
Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement
Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail
Exécution nationale et approche-programme
Suivi des conférences mondiales
1. Le présent document vise à fournir à la commission un résumé des principaux faits récents concernant les activités opérationnelles du système des Nations Unies et fait le point des réformes en mettant l'accent sur les questions qui intéressent l'OIT et qui ont des implications sur la politique générale et les activités opérationnelles de l'Organisation. Le précédent rapport(1) présentait certaines des mesures prises par le Secrétaire général des Nations Unies pour donner effet aux réformes. Depuis lors, la question de la réforme des Nations Unies a dominé les débats des organismes intergouvernementaux et interorganisations du système des Nations Unies, la principale interrogation étant de savoir où en est le processus engagé par le Secrétaire général. Divers organes politiques des Nations Unies ont continué d'étudier les moyens de garantir l'efficacité des mesures qui ont été prises, étant entendu que la réforme n'est pas une fin en soi, qu'elle vise à faire des Nations Unies une organisation efficace capable d'atteindre ses objectifs.
2. Devant l'Assemblée générale, le Secrétaire général a rappelé il y a quelques mois que la transformation des Nations Unies n'est pas un but en soi, mais le moyen pour l'organisation de mieux accomplir sa mission dans les domaines de la paix, du développement et des droits de l'homme, qu'elle n'est ni un luxe, ni un gadget, ni une sanction et qu'elle conditionne la survie et l'avenir des Nations Unies. Il a constaté avec satisfaction que les mesures prises ont été largement mises en œuvre du sommet à la base et devraient se manifester sur le terrain par une amélioration notable des niveaux de vie. Le Groupe des Nations Unies pour le développement créé au début du processus de réforme en constitue le fer de lance et a pour vocation d'améliorer la coordination et l'intégration des activités opérationnelles menées par les Nations Unies en faveur du développement. Un autre progrès important a été l'introduction du plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement, qui permettra aux divers fonds et programmes d'harmoniser leurs activités, d'élaborer une stratégie de programmation cohérente et d'œuvrer ensemble à la réalisation des objectifs communs fixés par les Etats membres.
3. Si le rapport de l'an dernier faisait état de l'ambiguïté du rôle confié aux institutions spécialisées dans le plan-cadre, ambiguïté qui demeure aujourd'hui, ces institutions seront appelées tôt ou tard à jouer un rôle plus important, qui dépendra de diverses questions dont le Comité consultatif pour les questions relatives aux programmes et aux opérations (CCQPO) est actuellement saisi pour complément d'étude, ainsi que des résultats de l'évaluation menée par le Bureau du Groupe des Nations Unies pour le développement dans les dix-huit pays pilotes. Comme les autres institutions spécialisées, l'OIT a procédé, en collaboration avec sa structure extérieure, à une évaluation dont les résultats seront communiqués au Conseil d'administration à sa session de mars 1999.
4. Un autre fait notable a été la désignation, cette année, de Louise Fréchette (Canada) au poste de Vice-secrétaire générale, conformément au programme de réformes proposé par le Secrétaire général et approuvé par l'Assemblée générale.
5. L'autre fait nouveau qui revêt une grande importance pour le système des Nations Unies a été la décision de l'Assemblée générale (mai 1998) d'approuver la proposition du Secrétaire général visant à appeler sa cinquante-cinquième session, qui aura lieu en l'an 2000, l'«Assemblée du millénaire», dans le cadre de laquelle se tiendra le «Sommet du millénaire» consacré à l'examen approfondi du thème «les Nations Unies au XXIe siècle».
6. L'assistance humanitaire, la reconstruction, la consolidation de la paix et le développement ont été au centre des débats menés par les organismes intergouvernementaux au sein de l'ECOSOC, ce qui souligne le rôle joué par les activités opérationnelles des Nations Unies dans le domaine de l'assistance humanitaire et du développement, notamment en ce qui concerne les problèmes graves pouvant se poser à l'issue d'un conflit, le rétablissement de la paix et la reconstruction. Il ressort de ces débats que le Groupe des 77, l'Union européenne et les autres Etats membres sont résolus à lier l'humanitaire et le développement. Les droits de l'homme devraient occuper une place plus importante dans les programmes du PNUD consacrés au développement humain durable. Dans les orientations qu'il donne sur la manière de traiter cette question, le PNUD doit intégrer les droits de l'homme dans ses programmes de développement humain durable au niveau national.
7. Le Programme alimentaire mondial (PAM), qui procède actuellement à une réforme de sa structure, collabore avec l'OIT à des activités d'aide alimentaire au service du développement et bénéficie, dans de nombreux pays, de l'apport des normes internationales du travail. Cette collaboration est d'autant plus importante pour la reconstruction des pays sortant d'un conflit et pour le renforcement des capacités nationales de construction des infrastructures rurales. L'expérience acquise par l'OIT dans plusieurs pays dans les domaines des travaux à forte intensité d'emploi, de la formation et du dialogue social pourrait être mise à profit dans les programmes intégrés du PNUD consacrés aux droits de l'homme et au développement humain durable, notamment en matière de consolidation de la paix et de reconstruction dans les pays sortant d'un conflit, par exemple le Cambodge ou le Mozambique. La Déclaration récemment adoptée par l'OIT constitue une assise solide pour la collaboration avec le PNUD dans les domaines des droits de l'homme et du développement humain durable.
8. Les Etats membres estiment en général que la réforme des Nations Unies doit se poursuivre. La cinquante-cinquième session de l'Assemblée générale devrait s'intéresser en priorité à cette question et à la mise en œuvre des mesures prises par le Secrétaire général. Celles concernant le Groupe des Nations Unies pour le développement ont commencé à porter leurs fruits pour ce qui est des activités opérationnelles menées au niveau des pays, notamment la mise en œuvre de la résolution 50/120 de l'Assemblée générale. Les Etats membres semblent persuadés que la réforme doit se poursuivre, mais ils s'interrogent sur son financement. La réforme continuera à avoir des répercussions sur les activités déployées par l'OIT dans le cadre des activités opérationnelles du système des Nations Unies, notamment les activités de coopération technique menées au niveau national.
II. Les activités opérationnelles, plate-forme
commune de l'action du système des Nations Unies
9. Dans le rapport qu'il a présenté à la cinquante-troisième session de l'Assemblée générale à propos de l'Examen triennal des orientations des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies, le Secrétaire général a rappelé l'importance de cet examen, qui permet d'exercer un contrôle global sur les actions menées par le système des Nations Unies au niveau des pays. Il a noté que les activités opérationnelles se sont considérablement accrues en nombre et en diversité pour permettre au système de faire face à des situations de plus en plus différentes et de répondre à des demandes de plus en plus variées.
10. Le Secrétaire général a noté par ailleurs qu'avec la mondialisation, l'interdépendance croissante de questions telles que les flux de capitaux privés et les transformations entraînées par le progrès technique et les télécommunications, la coopération pour le développement devient de plus en plus tributaire de la situation internationale. Les pays en développement ont besoin de l'appui et de l'assistance du système des Nations Unies pour renforcer leurs capacités et s'intégrer ainsi à l'économie mondiale. Le rapport susmentionné donne la priorité absolue à la réduction de la pauvreté et aux questions économiques et sociales connexes. Il relève par ailleurs que des questions interdépendantes telles que la finance, le commerce, les sciences et techniques, le développement des ressources humaines, les droits de l'homme, l'égalité des sexes, les enfants et l'administration ont continué de façonner les priorités nationales, qui dépendent des activités opérationnelles menées par les Nations Unies en faveur du développement.
11. Le système des Nations Unies s'efforce de concilier, d'une part, les activités de recherche et de normalisation et les activités opérationnelles et, d'autre part, les nouvelles méthodes d'assistance technique liant plus directement l'assistance technique au renforcement des capacités. Compte tenu des réformes en cours et de la complexification des demandes, on s'accorde de plus en plus à reconnaître la nécessité, pour ce système, de renforcer ses relations non seulement avec les Etats mais aussi avec la société dans son ensemble. Les plans d'action mondiaux du système des Nations Unies contribuant à une mise en œuvre intégrée au niveau national ne seront efficaces que si les pays voient dans ce système un acteur à part entière de leur stratégie de développement et reconnaissent la spécificité de ces différents plans. Le Secrétaire général espère que l'élan imprimé par la réforme permettra de renforcer la viabilité et l'efficacité du système, et il souhaite que cette évolution soit encouragée.
12. Le plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement, en tant qu'outil de programmation et de planification des ressources pour les fonds et les programmes, conserve une place de choix dans les réformes entreprises par le Secrétaire général. Le précédent rapport relevait que le rôle des institutions spécialisées et leurs liens avec la note de stratégie nationale n'étaient pas clairs. Plusieurs faits nouveaux sont intervenus depuis qui pourraient préciser le rôle de ces institutions: les exercices pilotes entrepris dans 18 pays sont désormais achevés et le Bureau du Groupe des Nations Unies pour le développement a déjà procédé à leur évaluation.
13. Si la participation aux exercices pilotes du plan-cadre n'était obligatoire que pour les fonds et les programmes, l'OIT y a participé dans certains des pays concernés. Les rapports en provenance du terrain reflètent la variété des situations rencontrées. En vue d'apporter son appui à l'évaluation menée par le Bureau du Groupe des Nations Unies pour le développement, le BIT a lui-même procédé à une évaluation rapide en collaboration avec ses bureaux extérieurs pour fixer les conditions de base de la participation de l'OIT, telles que l'utilité du plan-cadre pour l'Organisation, la politique de partenariat actif, les objectifs par pays et la question de savoir si, à long terme, cette participation apportera quelque chose à l'OIT. Les résultats de ces deux évaluations seront communiqués au Conseil d'administration en mars 1999. Toutefois, il convient de noter que certains Etats Membres sont dans l'ensemble favorables au plan-cadre et souhaiteraient que les institutions spécialisées, les autorités nationales, les autres parties prenantes et les institutions de Bretton Woods y participent davantage. On espère qu'à l'issue de ces exercices l'OIT verra son rôle clarifié.
14. Il convient également de noter que le plan-cadre et les groupes thématiques permettent à l'OIT de mieux promouvoir ses priorités et celles de ses mandants dans le cadre de la politique de partenariat actif. Le plan-cadre pourrait aussi permettre à l'Organisation d'obtenir du PNUD davantage de ressources pour financer les activités de coopération technique prévues par les plans d'action de ses objectifs par pays. Des directives relatives à la participation de l'OIT au plan-cadre complétant les directives provisoires déjà publiées par le Groupe pour le développement ont été fournies aux bureaux extérieurs.
15. On a continué à renforcer le système des coordonnateurs résidents, conformément aux résolutions 47/199 et 50/120 de l'Assemblée générale, par l'intermédiaire du groupe de travail pertinent du CCQPO. Si des progrès ont été accomplis dans ce domaine, il convient, lors du choix des coordonnateurs résidents parmi des candidats issus de l'ensemble du système des Nations Unies, d'accorder une importance toute particulière à l'évaluation des compétences et aux autres procédures d'évaluation, ainsi qu'à la connaissance des mandats des autres institutions. Le PNUD a continué de financer le fonctionnement du système des coordonnateurs résidents, mais le partage des coûts entre les institutions des Nations Unies sera probablement encouragé. De nombreux gouvernements semblent favorables à cette option. Cette question a été longuement débattue au sein du groupe de travail du CCQPO chargé du système des coordonnateurs résidents. La résolution 50/120 de l'Assemblée générale ne précise toutefois pas les modalités de ce partage. Le CCQPO examinera cette question de façon plus approfondie et formulera des recommandations appropriées en vue d'une décision du CAC. Le partage des coûts aura à l'évidence des répercussions pour les bureaux extérieurs de l'OIT lorsque les directeurs des bureaux de zone sont membres de l'équipe de pays du système des Nations Unies. Le BIT continuera à suivre de près l'évolution de la situation.
16. L'exécution nationale reste la principale modalité de mise en œuvre des activités de coopération technique financées par le PNUD et permet de mettre en place des institutions viables et d'exercer un véritable contrôle sur les programmes de développement, sur la base de la résolution 47/199 de l'Assemblée générale. Cette modalité est liée à l'approche-programme retenue par le système des Nations Unies pour financer les programmes gérés au niveau national. Ces deux modalités - exécution nationale et approche-programme - continuent à évoluer en fonction des besoins et de la situation de chaque pays. De nombreux gouvernements restent cependant des partisans indéfectibles de l'exécution nationale, mais ils craignent qu'elle n'empêche, dans une certaine mesure, les institutions des Nations Unies de jouer un rôle effectif dans les activités nationales de coopération pour le développement.
17. Le PNUD a mis la dernière main aux procédures d'exécution nationale et les a diffusées, en consultation avec les institutions, à tous les représentants du système des Nations Unies présents sur le terrain. Ces procédures doivent toutefois être précisées sur certains points, qui concernent notamment la gestion financière et le contrôle et la reddition des comptes. En principe, l'OIT accepte ces procédures, même si certains bureaux extérieurs ont eu des problèmes indirectement liés à l'exécution nationale ou aux procédures correspondantes. Le Bureau continuera à suivre l'évolution de ces questions en consultation avec les autres institutions par l'intermédiaire du CCQPO.
18. Le Groupe pour le développement continue d'étudier la question des locaux et services communs fournis dans le cadre de la «maison des Nations Unies». Si l'OIT et les autres institutions spécialisées voient cette idée d'un bon œil et sont encouragées à lui apporter leur appui, les conséquences d'un tel soutien pour l'Organisation et ses mandants devraient être examinées de près dans l'avenir. Une étude de faisabilité réalisée dans trois pays par le Bureau du Groupe des Nations Unies pour le développement a révélé un certain nombre de contraintes telles que le manque de locaux appropriés et les coûts d'acquisition élevés. Le BIT continuera à suivre de près l'évolution de la situation compte tenu de la nécessité de fournir gratuitement des locaux aux partenaires sociaux et d'en garantir le libre accès aux visiteurs de l'OIT.
19. Le suivi des conférences mondiales au niveau national reste assuré pour l'essentiel par le système des coordonnateurs résidents. Le CAC a rappelé que les recommandations issues des récentes conférences mondiales constituent un point de départ intéressant pour l'examen des priorités et des besoins nationaux en matière de développement et jettent un pont entre les activités normatives et opérationnelles du système des Nations Unies en assurant une certaine cohérence entre la microéconomie, les politiques sociales et d'autres questions connexes telles que l'égalité des sexes, les droits de l'homme et l'environnement. Les trois équipes spéciales interinstitutions (celle sur le plein emploi et les moyens de subsistance durables était conduite par l'OIT) ont achevé leurs travaux, qui ont abouti à la mise en place d'un cadre de politique générale, à la formulation de recommandations et de directives pour la programmation des activités du système des Nations Unies, à la réalisation d'examens par pays et d'études de cas, ainsi qu'à l'élaboration de dispositions institutionnelles applicables aux activités de suivi.
20. Le CAC a réaffirmé la nécessité d'encourager, avec les gouvernements, l'intégration et la coordination du suivi des conférences mondiales et de favoriser sa traduction en politiques et programmes nationaux concrets. Des directives globales applicables au système des coordonnateurs résidents ont été mises au point par le CCQPO et approuvées par le CAC.
21. Les efforts se poursuivent en vue de renforcer les relations avec la société civile et la collaboration avec les institutions de Bretton Woods et pour faire en sorte que les activités opérationnelles des Nations Unies contribuent davantage à la mise en œuvre des stratégies et des objectifs adoptés au niveau international. Toutefois, un des principaux soucis des gouvernements à cet égard reste la nécessité de tenir compte des particularités et des priorités nationales, ainsi que du mandat et des capacités propres à chaque organisation du système des Nations Unies. Les travaux de l'équipe spéciale du CAC sur le plein emploi et les moyens de subsistance durables conduite par l'OIT doivent se traduire en programmes plus concrets dans le cadre de la politique de partenariat actif et des objectifs par pays.
22. En ce qui concerne la délégation d'autorité par les institutions, le Secrétaire général s'est félicité, dans son rapport à l'Assemblée générale, des efforts déployés par l'OIT pour décentraliser ses activités et déléguer de plus grandes responsabilités à sa structure extérieure dans le cadre de sa politique de partenariat actif. Ces questions font l'objet d'un débat permanent au sein des organes intergouvernementaux.
III. Ressources destinées aux activités
de coopération technique de l'OIT
23. En novembre 1997, le BIT a noté avec préoccupation la diminution des ressources affectées aux activités de développement du système des Nations Unies et des ressources de l'aide publique au développement (APD) en général. La situation demeure imprévisible. Les fonds alloués aux pays en développement à des conditions privilégiées baissent à un moment où les besoins augmentent, ce qui par contrecoup affecte les activités du système des Nations Unies dans de nombreux pays bénéficiaires. La part de l'aide extérieure dans le financement de ces activités varie entre 1 et 100 pour cent, ce qui compromet la viabilité et l'efficacité des activités opérationnelles du système. L'OIT est à cet égard logée à la même enseigne que les autres institutions des Nations Unies.
24. Le PNUD, traditionnel pourvoyeur de fonds des activités de coopération technique de l'OIT, continue de voir ses ressources diminuer car l'aide publique au développement et ses propres flux de ressources ordinaires restent incertains et difficiles à prévoir. Son conseil d'administration est préoccupé par la situation critique de ses finances de base. Il ressort des projections de ressources établies en juin 1998 qu'il attend pour 750 millions de dollars E.-U. de contributions volontaires, mais cette somme pourrait être légèrement supérieure car la pression exercée sur les donateurs européens pour qu'ils satisfassent aux critères de Maastricht a un peu diminué. Toutefois, en vue de mobiliser davantage de ressources de façon plus prévisible et plus sûre, le conseil d'administration, en collaboration avec les principaux donateurs, a créé un groupe de travail ad hoc chargé d'élaborer pour le PNUD une stratégie de financement plus fiable.
25. Afin d'améliorer son efficacité au niveau national dans ce contexte de baisse des ressources, le PNUD va s'intéresser désormais davantage à chaque pays en lui fournissant des services de qualité en matière de développement humain durable. Son conseil d'administration a rappelé qu'au-delà de l'année 1998 ses priorités resteraient la lutte contre la pauvreté, l'emploi, les moyens de subsistance durables et la promotion des femmes. L'entrée en vigueur du plan-cadre, et son utilisation comme outil de programmation et d'allocation des ressources pour le PNUD, aura dans les années à venir une incidence sur la mobilisation des ressources destinées aux activités de coopération technique de l'OIT au niveau national. Si les Etats Membres, les donateurs et les bénéficiaires de l'APD ont apporté leur appui aux activités opérationnelles menées par le système des Nations Unies en faveur du développement, ils demeurent préoccupés par l'évolution actuelle de la situation financière du PNUD, d'où l'importance des efforts déployés par l'OIT pour mobiliser les ressources de ce dernier.
26. Il est toutefois encourageant de noter que la structure extérieure continue de collaborer activement avec le PNUD à ses activités de programmation en amont, et notamment à la formulation des bilans communs de pays et des notes de stratégie nationale. On a observé une augmentation de près de 50 pour cent des activités de l'OIT financées par le PNUD, en raison notamment de l'excédent de trésorerie de ce dernier. Le BIT continue d'informer sa structure extérieure sur l'évolution de l'aide publique au développement et sur la réforme du PNUD. L'OIT devrait continuer à collaborer avec ce dernier dans le cadre de sa politique de partenariat actif. Toutefois, le plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement jouera dans l'avenir un rôle clé dans les activités déployées par l'OIT pour mobiliser des ressources.
IV. Conséquences des réformes sur la politique générale
et les activités opérationnelles de l'OIT
27. En 1997, le Secrétaire général des Nations Unies a demandé aux Etats membres d'engager une révolution tranquille pour transformer les Nations Unies, sa structure de gestion et son fonctionnement, et a mis au défi l'Assemblée générale de devenir une «Assemblée de la réforme» et de s'employer à redynamiser l'ONU, comme indiqué dans le rapport précédent. Les mesures prises par le Secrétaire général étaient résumées dans ce dernier. Dans le présent rapport, le BIT décrit brièvement les activités opérationnelles du système des Nations Unies qui ont une incidence directe sur les activités à long et à court terme que l'OIT mène dans le cadre de sa politique de partenariat actif et sur ses mandants.
28. L'OIT a déjà fait connaître sa position sur la réforme des Nations Unies, mais le Secrétaire général a déclaré que «la réforme n'est pas un événement, c'est un processus», et que cette transformation n'est pas un but en soi, mais un moyen pour l'ONU de mieux accomplir sa mission dans les domaines de la paix, du développement et des droits de l'homme. L'OIT prend ces questions à cœur, mais, à mesure que la réforme prend corps, l'Organisation doit s'interroger sur le rôle qu'elle doit jouer dans les limites de son mandat et de ses priorités et sur la place qu'elle devra occuper au prochain millénaire dans le cadre de cette réforme. L'Assemblée du millénaire a été proposée par le Secrétaire général pour marquer l'an 2000 mais aussi pour définir la mission des Nations Unies durant le XXIe siècle et suggérer des modifications institutionnelles à l'échelle du système qui permettront d'accomplir cette mission. Au cours de cette assemblée, l'OIT devrait promouvoir son mandat et ses valeurs, ainsi que la Déclaration qu'il a récemment adoptée. Un nouvel examen des résultats obtenus par les Nations Unies tendant à satisfaire encore mieux les besoins devrait donner à l'OIT l'occasion de passer en revue ses propres résultats dans les domaines du travail et des questions sociales.
29. En réexaminant, dans le but de fournir des orientations stratégiques aux Nations Unies pour le XXIe siècle, la question de savoir si le morcellement juridique du système des Nations Unies se justifie encore, l'OIT devrait également s'intéresser à l'avenir et déterminer quel sera son rôle dans les activités opérationnelles menées par les Nations Unies en faveur du développement et se demander comment elle entend renforcer sa politique de partenariat actif pour mieux servir ses mandants et évaluer sa contribution à l'amélioration du sort de l'humanité.
Plan-cadre des Nations Unies
pour l'aide au développement
30. Le plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement a été mis en place par le Secrétaire général pour harmoniser les calendriers des différents programmes par pays, sur la base d'objectifs communs, en vue de parvenir à une collaboration sur ces objectifs, à l'harmonisation des programmes et à leur renforcement mutuel (résolution 50/120 de l'Assemblée générale). Comme indiqué dans le rapport de l'année dernière, la participation au plan-cadre est obligatoire pour les fonds et programmes, mais volontaire pour les institutions. Le Groupe des Nations Unies pour le développement a réalisé des exercices pilotes dans 18 pays pour évaluer la viabilité de cet instrument. S'il est difficile d'apprécier la participation des institutions à ces exercices, on sait que certains bureaux de zone et certaines équipes multidisciplinaires y ont participé à l'invitation des coordonnateurs résidents des Nations Unies. Ces exercices sont maintenant achevés et le Bureau du Groupe des Nations Unies pour le développement a commencé à procéder à leur évaluation.
31. Les rapports reçus par le BIT à propos de la participation de certains bureaux extérieurs font état de résultats divers et contrastés. Afin de déterminer le rôle et la participation futurs de l'OIT au plan-cadre, les services extérieurs ont été priés de fournir de plus amples informations sur son fonctionnement afin de compléter les conclusions du Groupe des Nations Unies pour le développement et concevoir ensuite des directives appropriées acceptables pour l'ensemble du système des Nations Unies. Toutefois, si le plan-cadre a vocation à devenir un important outil de programmation pour les fonds et les programmes, il faut s'attendre à une participation plus active des institutions spécialisées des Nations Unies. Il faudrait à l'avenir se soucier davantage de la question de la maîtrise de l'élaboration du plan-cadre; on pourrait ainsi instaurer des consultations et faire participer davantage les gouvernements à son élaboration, mettre en place un système de programmation conjointe qui refléterait les atouts et les mandats des différentes organisations, mais également un système commun de contrôle et d'évaluation qui permettrait de coordonner les activités de suivi des conférences mondiales.
32. Le plan-cadre devrait avoir une grande incidence sur les futures activités de coopération technique de l'OIT, ce qui soulève de délicates questions. Quels avantages l'OIT et ses constituants peuvent-ils attendre d'une participation au plan-cadre? Le mandat, les priorités et les compétences de l'Organisation seront-ils préservés? Quelle incidence cet instrument aura-t-il sur la nature tripartite de l'Organisation au niveau de sa structure extérieure? La réponse à certaines de ces questions viendra des informations en retour fournies par les bureaux extérieurs et de l'évaluation des exercices pilotes menée par le Bureau du Groupe des Nations Unies pour le développement. Toutefois, le BIT continuera à suivre de près l'évolution de la situation par l'intermédiaire du CCQPO.
Déclaration de l'OIT relative aux principes
et droits fondamentaux au travail
33. Si la question des droits de l'homme occupe une place de choix dans la réforme des Nations Unies, le PNUD a décidé de l'intégrer dans ses programmes de développement humain durable. Ces deux facteurs ont une incidence sur la Déclaration de l'OIT, qui réaffirme l'obligation des Etats Membres de l'Organisation de respecter et promouvoir la liberté d'association, de garantir la reconnaissance effective du droit de négociation collective et d'œuvrer à l'élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire, à l'abolition effective du travail des enfants et à l'élimination de toute discrimination en matière d'emploi et de profession.
34. Le BIT doit déterminer les domaines qui se prêtent à une collaboration avec son partenaire de financement traditionnel, le PNUD, car les activités de suivi de la Déclaration ne sont pas sans rapport avec son programme de développement humain durable. Les activités de suivi devraient être encouragées au niveau national par le biais des groupes thématiques et d'une collaboration avec le PNUD à mesure que celui-ci met en œuvre ses programmes intégrés en matière de droits de l'homme et de développement humain durable, tels que celui qui concerne le plein emploi et les moyens de subsistance durables. Le BIT continuera à suivre de près l'évolution de la situation, et ses bureaux de zone et ses équipes multidisciplinaires s'intéresseront plus particulièrement aux stratégies de mise en œuvre du PNUD au niveau national afin de déterminer les éventuels domaines d'intervention de l'OIT.
35. Les Etats Membres sont de plus en plus favorables à un couplage des activités d'aide humanitaire et des activités de développement du système des Nations Unies, notamment dans les domaines de la consolidation de la paix et de la reconstruction des pays sortant d'un conflit. Le Comité administratif de coordination (CAC) continue de travailler à la mise en place d'un cadre stratégique pour l'évaluation du système des Nations Unies et l'élaboration de mesures propres à assurer le couplage susmentionné. Le CAC a donné son accord de principe à la proposition du CCQPO visant à choisir un pays pour tester ce concept dans le cadre d'un exercice pilote, et a par ailleurs examiné un projet de cadre stratégique pour l'Afghanistan ainsi qu'un projet de directives générales sur la consolidation de la paix dans les pays sortant d'un conflit. L'OIT déploie des efforts considérables dans ce dernier domaine et a élaboré à cet égard des directives utiles (par exemple sur les programmes de création d'emplois au Cambodge, au Mozambique, en Sierra Leone et en Bosnie-Herzégovine).
Exécution nationale et approche-programme
36. L'exécution nationale demeure le principal moyen de mise en œuvre, au niveau national, des activités de coopération technique de l'OIT financées par le PNUD. Les Etats et les donateurs continuent de préférer cette option, mais ils sont préoccupés par sa mise en œuvre concrète, la faiblesse des capacités locales et la responsabilité financière. Le rôle des institutions spécialisées a été réaffirmé dans les nouvelles procédures d'exécution nationale, mais l'OIT continue de rencontrer des problèmes sur le terrain. La diminution des ressources du PNUD continue d'affecter les responsabilités de l'Organisation en matière de mise en œuvre des projets et, de ce fait, l'OIT, comme les autres institutions des Nations Unies, a limité son action à la conception de programmes et de projets et à d'autres domaines normatifs et de fond qui relèvent de sa compétence.
37. Toutefois, l'OIT continuera à jouer un rôle important dans la mise en œuvre des programmes par le biais de l'exécution nationale grâce aux compétences disponibles au siège et dans les équipes multidisciplinaires en matière de normalisation, de recherche et d'analyse. Les bureaux de zone et les équipes multidisciplinaires continueront d'explorer de nouveaux modes de collaboration avec le PNUD dans le cadre de la PAP et des objectifs par pays en cherchant des ressources de façon plus active. Des directives du CCQPO en matière d'exécution nationale ont été mises à la disposition des bureaux extérieurs du système des Nations Unies. Le BIT continuera à contrôler les modalités de l'exécution nationale et fournira des directives appropriées à ses services extérieurs.
Suivi des conférences mondiales
38. Le suivi des conférences mondiales reste principalement assuré, au niveau national, par le système des coordonnateurs résidents, mais les gouvernements sont restés des acteurs clés de la mise en œuvre des mesures prises à cet effet en raison des responsabilités qu'ils assument dans la conception des plans d'action nationaux destinés à traduire les conclusions des conférences en politiques et en stratégies concrètes. Le système des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods ont mis à profit les résultats des travaux des équipes spéciales interinstitutions pour élaborer des méthodes communes et cohérentes permettant de concrétiser les recommandations normatives des conférences en directives applicables au niveau national.
39. Le CCQPO a déjà publié, à l'intention de l'ensemble du système des Nations Unies, une note directive normalisée permettant de coordonner au niveau national le suivi des conférences mondiales, sur la base des travaux des équipes spéciales et de l'atelier qui s'est tenu à Turin en décembre 1997. Le CCQPO est par ailleurs en train d'élaborer à l'intention des services consultatifs du système des Nations Unies des directives portant sur des questions ayant un rapport avec le suivi des conférences, par exemple le développement durable, les établissements humains et le SIDA. Toutefois, on attache davantage d'importance à l'établissement de pratiques exemplaires concernant le suivi des conférences mondiales qui devront être diffusées aux organisations du système des Nations Unies. Lorsqu'il fera le point des résultats du Sommet mondial pour le développement social et de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes en vue de la session extraordinaire de l'Assemblée générale qui aura lieu en 1999, le Conseil économique et social examinera probablement la question de la lutte contre la pauvreté.
40. Ces événements sont importants pour l'OIT compte tenu du rôle de premier plan qu'elle joue, en matière d'emploi et de moyens de subsistance durables, dans la mise en œuvre des engagements pris lors du Sommet social. Le Secrétaire général a proposé une nouvelle méthode d'action commune en matière d'action et de partenariat appelée La fin de la pauvreté. Le CAC a déjà examiné certaines des mesures envisagées, notamment la création de conditions facilitant la lutte contre la pauvreté et favorisant la croissance économique (externe et interne), l'investissement dans les infrastructures (en particulier pour les groupes à faible revenu), l'accès de tous aux services sociaux de base et des pauvres à des moyens de subsistance durables (y compris l'accès au crédit), l'égalité des sexes et la protection sociale des groupes vulnérables.
41. Deux de ces mesures devraient affecter les activités de l'OIT dans le domaine de l'emploi, des moyens de subsistance durables et de la protection sociale. Les bureaux de zone et les équipes multidisciplinaires tireront pleinement parti des groupes thématiques pour mettre l'accent sur les priorités de l'OIT en matière de lutte contre la pauvreté, de démocratie et de protection sociale, alors que le siège continuera à suivre de près les progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette nouvelle approche.
Genève, le 5 octobre 1998.
1. Document GB.270/TC/3.