GB.274/12 |
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DOUZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapport de la Commission de l'emploi
et de la politique sociale
Table des matières
- Politiques et activités de l'OIT concernant la réadaptation professionnelle
- Rapport d'activités sur les préparatifs du deuxième Forum des entreprises de l'OIT
- Suite à donner à la résolution concernant l'emploi des jeunes, adoptée par la Conférence à sa 86e session (juin 1998)
- Préparatifs de la Consultation internationale sur le suivi du Sommet mondial pour le développement social
- Participation de l'OIT aux grandes conférences internationales sur les questions d'emploi
- Activités menées par l'OIT dans le domaine de l'emploi dans le contexte des crises économiques
1. La Commission de l'emploi et de la politique sociale s'est réunie les 15 et 16 mars 1999 sous la présidence de Mme Sarmiento (gouvernement, Philippines). Le vice-président employeur était M. Katz et le vice-président travailleur M. Ito.
2. L'ordre du jour de la commission était le suivant:
- Politiques et activités de l'OIT concernant la réadaptation professionnelle.
- Rapport d'activités sur les préparatifs du deuxième Forum des entreprises de l'OIT.
- Suite à donner à la résolution concernant l'emploi des jeunes, adoptée par la Conférence à sa 86e session (juin 1998).
- Activités menées par l'OIT dans le domaine de l'emploi dans le contexte des crises économiques.
- Préparatifs de la Consultation internationale sur le suivi du Sommet mondial pour le développement social:
a) examens par pays de la politique de l'emploi;
b) autres activités. - Participation de l'OIT aux grandes conférences internationales sur les questions d'emploi (y compris les réunions organisées par l'OIT).
I. Politiques et activités de l'OIT concernant
la réadaptation professionnelle
3. La représentante du Directeur général (Mme Stoikov, chef du Service de la réadaptation professionnelle du Département de l'emploi et de la formation) a présenté les documents du Bureau(1) en s'aidant d'un rétroprojecteur. La question à l'examen comprenait trois points principaux: la raison pour laquelle l'OIT devrait attacher une grande importance aux questions visées, ce que l'OIT propose de faire, et comment. Ce qui sous-tend les programmes relatifs aux incapacités et à la toxicomanie, c'est la conviction que l'OIT doit concentrer son action sur les capacités des personnes, non sur leurs handicaps. De la sorte, toutes les personnes pourront exploiter pleinement leurs capacités et donc parvenir à l'indépendance financière, à la dignité et au respect de soi.
4. Nombreux sont les exemples de personnes handicapées qui ont réussi pleinement. Toutefois, beaucoup émettent des objections quant à l'intégration sociale des handicapés, en particulier leur insertion dans le marché du travail. Les trois arguments les plus fréquemment évoqués sont présentés ci-après, ainsi que les réponses qui les réfutent de façon à indiquer les raisons pour lesquelles l'OIT doit agir dans ce domaine.
5. Le premier, selon lequel les handicapés ne sont pas nombreux, est démenti par les faits. L'OIT estime à environ 10 pour cent la population mondiale qui souffre de handicaps mentaux ou physiques. Aux Etats-Unis, des statistiques indiquent qu'une personne sur dix est alcoolique, ce qui a des conséquences non seulement pour ces personnes mais aussi pour leur famille et la collectivité.
6. Selon le deuxième argument, les coûts qu'entraîne l'aide aux handicapés ne sont pas considérables. En fait, outre les souffrances humaines, ces coûts réels sont immenses: il existe un lien étroit entre, d'une part, la pauvreté et, d'autre part, les handicaps et la toxicomanie, et les personnes touchées figurent parmi les plus démunies. Ces coûts, vertigineux, sont en hausse: au Canada, le temps perdu en raison d'incapacités chroniques représenterait 14 milliards de dollars canadiens par an, et le coût total de la toxicomanie est passé en quatre ans de 31 à 71 milliards de dollars canadiens. Aux Etats-Unis, l'alcoolisme est à l'origine de plus de 10 pour cent des accidents du travail. Les deux plus importants programmes d'assistance aux personnes handicapées se sont accrus de 59 pour cent depuis dix ans et ils visent 6,3 millions de personnes en âge de travailler. Le plus souvent, beaucoup est dépensé pour que ces personnes n'aient pas à travailler, au lieu d'investir dans leur intégration sociale et économique.
7. Le dernier argument remet en cause l'emploi des handicapés, alors que d'autres personnes n'ont pas de travail. On répondra simplement que chacun a le droit de travailler. La convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983, énonce clairement le principe de l'égalité de chances et de traitement. De puissants groupes de pression demandent aux gouvernements et aux organisations d'employeurs et de travailleurs d'éliminer les obstacles dressés artificiellement contre l'emploi des personnes qui peuvent et souhaitent travailler. Ainsi, le mouvement en faveur des handicapés a été appelé le dernier mouvement du siècle en faveur des droits civils.
8. Le programme relatif aux handicapés et à la toxicomanie vise à favoriser le changement, l'égalité dans l'accès à la vie active et la qualité des types d'emplois offerts, et à accroître les possibilités d'emploi. Il se fonde sur trois éléments: outils d'information et de recherche, projets de coopération technique et législation du travail, et promotion de la convention no 159. Les activités à cette fin prévoient notamment une stratégie énergique de diffusion par les médias, la mise en place d'alliances des mesures visant à réunir des fonds et des activités axées sur la prévention et l'intégration, en veillant à la viabilité des mesures et à la non-discrimination. Les prochaines activités porteront principalement sur l'élaboration d'un recueil de directives pratiques pour ce qui est des questions relatives au handicap, un programme ciblé pour le prochain exercice biennal et, pour 2002 et au-delà, un programme d'ensemble exhaustif. L'OIT prône l'emploi productif et librement choisi pour tous les hommes et les femmes et ne saurait accepter que l'on fasse moins pour les handicapés.
9. La présidente a proposé de scinder en deux parties la discussion sur le point à l'ordre du jour et d'examiner les questions relatives à la formation et à l'emploi des personnes handicapées à la présente session; celles ayant trait à la prévention de l'alcoolisme et de la toxicomanie sur le lieu de travail seront examinées à la réunion de novembre 1999 de la commission. Il en a été ainsi décidé.
Formation et emploi des personnes handicapées
10. Se référant aux documents soumis à la commission et à la présentation de ces documents, le vice-président travailleur a appuyé l'action menée en vue de la réadaptation des personnes qui souffrent de handicaps psychologiques et physiques, non seulement en raison des coûts que cette situation entraîne mais aussi d'un souci humanitaire pour leur qualité de vie et de la nécessité de favoriser l'autosuffisance de ces populations et de leur rendre leur fierté. Il a mentionné en particulier les paragraphes 11 et 14 du document du Bureau qui portent sur les nouveaux domaines d'activité pour l'avenir, en particulier la lourde charge que représentent les troubles psychiques, ainsi que les catastrophes naturelles et les personnes handicapées à la suite de conflits armés, notamment en Afrique.
11. Le groupe des travailleurs avait indiqué qu'il était nécessaire que l'OIT fasse tout le nécessaire pour que le nombre de personnes handicapées ne s'accroisse pas dans le monde. L'action du Bureau pourrait permettre de limiter le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Les travailleurs ont manifesté leur soutien aux activités et aux deux sous-programmes. Il faut traiter séparément la question des personnes handicapées et celle de la toxicomanie, étant donné que les modalités de mise en œuvre des deux sous-programmes sont extrêmement différentes. La prévention de la toxicomanie doit être renforcée en encourageant le secteur agricole à renoncer à cultiver des plantes dont on tire des drogues. Ce point est particulièrement d'actualité alors que des conflits ont lieu dans l'industrie bananière où de petits exploitants se mettent à produire du cannabis, qui est une culture de remplacement lucrative, en raison de la concurrence commerciale de grandes entreprises.
12. A propos du financement nécessaire du programme sur les personnes handicapées, il n'apparaît pas clairement comment sera financé un programme élargi mais, comme le souligne le document, on pourrait s'inspirer de la méthode utilisée pour l'IPEC. L'intervenant adhère pleinement à la vision qui inspire le programme relatif aux personnes handicapées, telle qu'elle est exposée au paragraphe 31 du document du Bureau de novembre. Cette conception conduira à un programme complet, ambitieux mais réalisable. Il appuie sans réserve les stratégies présentées dans le document. Le groupe des travailleurs est favorable à l'orientation générale du programme et forme l'espoir qu'un programme pilote en faveur de l'emploi des personnes handicapées à la suite de conflits armés en Afrique sera bientôt mis en œuvre.
13. Le vice-président employeur s'est dit mécontent de l'heure qui a été fixée pour la réunion de la Sous-commission sur les entreprises multinationales et de ce manque de préparation qui sont la cause de son retard à la présente réunion. Il appuie la décision de remettre à novembre la discussion sur la prévention de l'alcoolisme et de la toxicomanie, cette question devant être traitée d'une autre manière que la question relative aux personnes handicapées.
14. Il a félicité Mme Stoikov de sa présentation très convaincante et il a manifesté le soutien entier du groupe des employeurs. Le programme sur les personnes handicapées a les qualités nécessaires pour devenir une composante productive et marquante des activités de l'OIT. Il s'est dit convaincu que, tôt ou tard, il aura une importance comparable à celle de l'IPEC et deviendra une référence mondiale pour ce qui est des questions relatives aux personnes handicapées. Se référant au fort impact du mouvement en faveur des personnes handicapées aux Etats-Unis sur la qualité de vie de ces personnes, il a indiqué que lui-même pouvait utiliser des transports publics adaptés aux personnes handicapées. Par ailleurs, des organisations d'employeurs mettent en œuvre des moyens novateurs pour mettre à profit le talent et l'énergie de personnes handicapées.
15. Toutefois, il a fait observer qu'il est nécessaire d'avoir pleinement conscience, au moment d'envisager le prolongement d'un emploi, que les personnes qui souffrent de troubles mentaux, en particulier de dépression, ont besoin d'un traitement. En matière d'emploi, la définition, la nature et les effets du stress, ainsi que les troubles qui en découlent, doivent être étudiés de manière approfondie. Au niveau microéconomique, on ne devrait pas considérer les troubles psychologiques de la même façon que les handicaps physiques, mais les traiter d'une manière différente. L'intervenant a pleinement appuyé le programme.
16. Le représentant du gouvernement de la Suède s'est félicité de la présentation pour laquelle on a eu recours à des techniques modernes, de son contenu et de sa clarté. Il a appuyé sans réserve le programme relatif aux personnes handicapées tel qu'il a été défini et il a insisté sur le fait que l'objectif d'intégrer ces personnes dans le monde socio-économique est essentiel pour obtenir des résultats. Il a également recommandé que l'OIT montre la voie et que le Bureau applique les principes de cette action en recrutant et en maintenant dans l'emploi des personnes handicapées. Se référant aux paragraphes 33 et 34 du document de novembre, il a souligné à nouveau que la Suède appuie les principes directeurs fermes qui y sont mentionnés et une approche globale à des fins de prévention des accidents du travail, d'intégration des personnes handicapées et de viabilité des programmes, ainsi que la création de services, la fourniture de soins de santé et la mise en place d'installations appropriées. Pour créer des situations de nature à satisfaire toutes les parties, il est essentiel d'apporter un soutien aux travailleurs et aux employeurs et de trouver des appuis dans la société civile en favorisant des programmes sur le long terme en faveur des personnes handicapées.
17. En ce qui concerne les composantes du programme à l'échelle nationale, l'intervenant a demandé de quelle manière des systèmes à cette fin pourraient permettre de superviser les programmes à ce niveau. Il aurait fallu signaler dans le document du Bureau les Règles de l'ONU pour l'égalisation des chances des handicapés.
18. Le représentant du gouvernement du Japon s'est félicité de la présentation du programme et a souligné que son gouvernement attache une très grande importance aux questions relatives aux personnes handicapées. Il a donc manifesté son soutien au programme de l'OIT pour la réadaptation professionnelle, étant donné les grandes compétences techniques que l'Organisation pourra apporter dans ce domaine. Se fondant sur l'expérience du Japon à ce sujet, il a insisté sur la nécessité impérieuse pour les gouvernements d'harmoniser leurs programmes médicaux, sociaux et professionnels et sur le besoin d'une coopération intense pour mener une action d'ensemble. Il faudra peut-être recourir à des méthodes différentes suivant la gravité des handicaps. Dans les cas où l'intégration dans la vie active permettra une indépendance financière, cette solution devra être recherchée. Toutefois, il conviendra peut-être d'envisager différents types de mesures, en conjuguant protection sociale et emplois protégés dans le cas de handicaps graves. En particulier, il se peut que des mesures spécifiques et des ressources supplémentaires soient nécessaires en ce qui concerne les personnes souffrant de troubles psychologiques.
19. L'intervenant a souligné que les gouvernements doivent protéger les droits des personnes handicapées, en particulier en période de crise économique, car pendant ces périodes, très souvent, ces personnes sont les premières à perdre leur emploi et, par conséquent, leur moyen de subsistance.
20. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a indiqué qu'il avait rarement eu l'occasion d'entendre une présentation aussi éloquente et vivante. A l'instar des orateurs précédents, il a appuyé le programme et exhorté tous les pays donateurs à le faire, en particulier en élaborant des projets de coopération technique nouveaux et importants, tels que ceux présentés aux paragraphes 7 à 10 du document complémentaire. Les besoins en matière d'emploi des personnes handicapées originaires de pays au sortir de conflits armés sont une question essentielle. En outre, il faut renforcer le lien avec le Sommet mondial pour le développement social et, en particulier, l'intervenant a recommandé une collaboration étroite entre les services appropriés du Bureau au moment d'élaborer les mesures relatives aux personnes handicapées qu'il faudra mettre en œuvre dans ce domaine. A l'instar du représentant du gouvernement de la Suède, il estime que les Règles de l'ONU pour l'égalisation des chances des handicapés auraient dû être mentionnées dans le document.
21. La présidente a souligné qu'il est fait mention des Règles de l'ONU dans le tableau présentant les grandes étapes de la mise en place d'une politique générale sur le handicap, à la page 4 du document de novembre.
22. La représentante du gouvernement du Royaume-Uni a fermement appuyé la notion d'intégration et l'élaboration d'un recueil de directives pratiques. Son pays se soucie beaucoup des questions relatives aux personnes handicapées, les prestations en faveur de ces personnes s'étant multipliées par quatre ces vingt dernières années. Son gouvernement redouble d'efforts dans ce domaine et, en particulier, la loi contre la discrimination à l'égard des personnes handicapées (Disability Discrimination Act) interdit les actes discriminatoires. Un groupe de travail chargé de veiller à l'application de la loi en question a été créé pour s'occuper des questions relatives au recrutement, au maintien de l'emploi, à la promotion, au logement, au milieu de travail et à l'accès aux biens et aux services. Le principal objectif est de fournir une assistance aux personnes handicapées avant qu'elles ne tombent dans l'exclusion sociale. Au Royaume-Uni, on attache beaucoup d'importance aux questions relatives aux personnes handicapées, et il convient de signaler que le ministre de l'Education et de l'Emploi est aveugle.
23. Le représentant du gouvernement de l'Inde a pleinement appuyé le projet quinquennal sur la prévention de l'alcoolisme et de la toxicomanie sur le lieu de travail et la réadaptation des toxicomanes à base communautaire, mentionné au paragraphe 10 du document complémentaire, et s'est engagé à y coopérer. Il a souligné la nécessité d'étudier la possibilité d'une coopération accrue au sujet des questions relatives aux personnes handicapées entre l'OIT et l'Inde, dans l'esprit de la loi de 1995 de l'Inde sur les personnes handicapées. Une attention particulière sera accordée aux personnes souffrant de troubles de la vue, de l'ouïe, de la parole ou de handicaps moteurs. Plusieurs mesures ont déjà été prises, en particulier des dispositions institutionnelles et des mesures de réadaptation professionnelle. Des activités de prévention, de détection et d'intervention en faveur des personnes handicapées sont en cours, et des systèmes appropriés en vue de l'octroi de biens et de la prestation de services sont à l'étude. L'intervenant a demandé à l'OIT d'aider activement son pays dans les efforts qu'il déploie en matière de formation et d'emploi, afin qu'il puisse progresser davantage dans ce domaine.
24. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a dit que des arguments convaincants ont été donnés pour que le programme en question soit examiné avec soin, compte étant tenu des objectifs stratégiques d'ensemble et des priorités budgétaires. Son gouvernement se félicite que le Bureau se soit mis en rapport avec le groupe de travail du président sur l'emploi des adultes handicapés, et il attend beaucoup des échanges qui auront lieu entre ces deux entités et des activités qu'elles mèneront. Les Etats-Unis approuvent la vision et la stratégie de l'OIT selon lesquelles un programme général de réadaptation professionnelle doit prévoir des mesures intégrées en matière d'enseignement et de formation professionnelle, permettre d'accéder aux services de santé et aux services connexes, promouvoir dans l'accès à l'emploi l'égalité de chances des personnes ayant des qualifications analogues et favoriser la possibilité d'offrir des emplois plus nombreux et de meilleure qualité aux personnes handicapées. L'intervenant s'est rangé à l'avis du gouvernement de la Suède qui a fait observer que l'OIT devrait être un employeur modèle en engageant, en employant et en aidant des personnes handicapées. Il encourage les autres Etats Membres et organisations internationales à faire de même.
25. La représentante du gouvernement du Canada s'est félicitée de la présentation et des documents qui ont été fournis. Outre les normes internationales du travail et le mandat constitutionnel de l'OIT, il existe trois raisons essentielles pour que l'Organisation s'occupe de la question de la formation et de l'emploi des personnes handicapées et pour accentuer les efforts déployés dans ce domaine: l'importance numérique du groupe concerné, les conséquences économiques de leur exclusion du marché du travail et la pression publique toujours plus forte dans le monde en faveur de leur intégration sociale et économique. Son gouvernement a reconnu la nécessité d'une meilleure intégration des personnes handicapées, en particulier à l'heure où la concurrence, les réductions d'effectifs et les licenciements s'accroissent à l'échelle mondiale. La vision qui a inspiré l'OIT dans l'élaboration d'un programme global de réadaptation professionnelle, susceptible d'encourager la création de nouveaux débouchés en matière d'emploi, d'agir pour que ces emplois soient de meilleure qualité, et de promouvoir l'égalité des chances dans l'accès à l'emploi, mérite d'être appuyée. Le manque d'installations adaptées a été considéré comme un obstacle majeur à l'emploi de personnes handicapées, et plusieurs organismes gouvernementaux sont en train de recueillir des données sur les dépenses publiques qui sont attribuées au titre des questions ayant trait à ces personnes. On s'attend à ce que beaucoup de ministères et d'organismes fédéraux fournissent des données détaillées sur les dépenses effectuées pour des locaux, équipements, programmes, politiques et mesures en faveur des personnes handicapées. Ces données devraient être disponibles à la fin de septembre 1999. Par ailleurs, l'intervenante a également encouragé le Bureau à faciliter l'accès des personnes handicapées à l'OIT et à prévoir des installations appropriées pour celles-ci.
26. De plus, le Canada se félicite d'être l'un des huit pays qui participent au Projet de recherche international de l'OIT sur les stratégies de maintien dans l'emploi et de retour à la vie active pour les travailleurs handicapés. L'intervenante attend avec intérêt les résultats de ce projet qui pourraient exercer une influence à l'occasion de la prochaine révision quinquennale de la loi du Canada sur l'égalité en matière d'emploi. Le gouvernement canadien appuie le point appelant une décision qui figure au paragraphe 74 du document principal et recommande au Conseil d'administration d'approuver le développement de ce programme et l'expansion de ses activités afin de contribuer à l'objectif stratégique no 2 du programme et du budget, à savoir accroître les possibilités pour les femmes et pour les hommes d'obtenir un emploi et un revenu convenables.
27. Le représentant du gouvernement de l'Espagne a appuyé sans réserve l'objectif de l'OIT qui est de favoriser le retour à la vie active des personnes handicapées. Dans son pays, il existe une conscience sociale très forte qui a permis d'éliminer de nombreuses entraves. En vertu de la législation espagnole, les entreprises doivent engager des personnes handicapées à raison de 2 pour cent de leurs effectifs. L'inspection du travail est chargée de veiller à l'application de cette disposition. De plus, en Espagne, une organisation autonome non gouvernementale est extrêmement active en ce qui concerne les questions relatives à l'emploi des personnes handicapées: l'ONCE, organisation nationale qui s'occupe des aveugles et dont les activités sont financées par les ressources exonérées d'impôts d'une loterie nationale, constitue un exemple de coopération entre les pouvoirs publics et une organisation non gouvernementale en ce qui concerne les questions relatives aux personnes handicapées.
28. Le représentant du gouvernement du Sénégal a souligné qu'il faut agir dans une perspective humanitaire et en tenant compte des droits de l'homme, ainsi que des implications financières importantes de la question à l'examen. L'intégration des personnes handicapées dans les pays au sortir d'un conflit armé préoccupe grandement les pays africains, cette intégration étant le fondement de la viabilité économique et d'une paix durable. Promouvoir l'emploi des personnes handicapées contribuera sur le long terme à atténuer la pauvreté, ce qui est une nécessité essentielle en Afrique. Au Sénégal, une organisation favorise l'intégration des personnes devenues handicapées à la suite de conflits armés, et son gouvernement et l'OIT pourraient entreprendre de concert des programmes de coopération technique de manière à étayer les activités en cours dans son pays.
29. Le représentant du gouvernement de la Chine a estimé que la formation et l'emploi de personnes handicapées est l'une des tâches les plus importantes que l'OIT doit poursuivre. Outre la promotion de l'emploi, il s'est félicité des nouveaux domaines d'activité, en particulier de l'aide visant les personnes devenues handicapées à la suite de conflits armés et les personnes victimes de catastrophes naturelles. Son gouvernement attache beaucoup d'importance à l'élaboration de mesures en vue de la formation et de l'emploi des personnes handicapées. Son pays a ratifié la convention no 159 et veille activement à son application. De plus, la législation chinoise prévoit des dispositions destinées à protéger les droits des travailleurs handicapés. La Chine appuie pleinement le programme de réadaptation professionnelle de l'OIT, ainsi que le plan d'action présenté dans le document.
30. Le vice-président travailleur a demandé si un nouveau document sera préparé pour la réunion de novembre, réunion pendant laquelle sera examinée la question de la prévention de la toxicomanie. De nombreux gouvernements disposent d'une législation prévoyant que les employeurs doivent engager un certain nombre de personnes handicapées mais, souvent, ces dispositions ne sont pas appliquées. Il espère que les gouvernements déploieront davantage d'efforts pour en assurer l'application.
31. Mme Stoikov a précisé qu'un bref document donnant des informations récentes sera préparé pour novembre, mais que les documents déjà présentés devraient suffire. Au nom du Service de la réadaptation professionnelle, elle a remercié l'ensemble des intervenants d'avoir manifesté leur soutien au programme relatif aux personnes handicapées.
II. Rapport d'activités sur les préparatifs
du deuxième Forum des entreprises de l'OIT
32. En présentant le document du Bureau(2) , M. Hultin (Sous-directeur général), a présenté des informations supplémentaires sur les préparatifs du deuxième Forum des entreprises de l'OIT. Le thème général serait «La compétitivité de l'entreprise, la citoyenneté d'entreprise et le défi de l'emploi au XXIe siècle». Ce forum offrirait l'occasion aux participants d'échanger des points de vue et des données d'expérience et faciliterait un échange de vues entre l'OIT et le secteur privé.
33. S'agissant de la structure du forum, la session d'ouverture serait suivie d'une session de «présentation» à l'occasion de laquelle un consultant renommé et un théoricien du développement social, M. Charles Handy, passeraient en revue les principaux défis futurs des entreprises. Suivraient trois sessions parallèles: une première sur «les stratégies de la concurrence fondées sur les ressources humaines», une deuxième sur «la citoyenneté d'entreprise et les initiatives sociales», et une troisième sur «l'exploitation du potentiel des petites entreprises en matière d'emploi». A l'occasion de la troisième session parallèle, on se pencherait en particulier sur l'entrepreneuriat des femmes, des jeunes et la qualité des emplois. Lors de chaque session, deux à quatre études de cas d'entreprises feraient l'objet d'une présentation, avec le point de vue de spécialistes de haut niveau.
34. Se référant aux travaux accomplis à la fois par les groupes des travailleurs et des employeurs et les Bureaux pour les activités des employeurs et des travailleurs au sein du groupe de travail, l'orateur se dit satisfait de leur excellente collaboration. Les travaux sont maintenant en train de passer du stade de la conception à celui des préparatifs pratiques. En plus de la préparation d'un résumé des débats, il est également prévu de publier un document à l'occasion du forum qui contiendrait des contributions de haut niveau fournies par des personnes intéressées par la question. A cet égard, l'orateur invite les mandants de l'OIT et d'autres instances à offrir leur propre contribution par cette voie. Le groupe de travail a décidé que la participation des non-mandants de l'OIT serait payante, compte tenu des limites budgétaires. Enfin, l'orateur insiste sur la nécessité d'une coopération permanente avec les mandants dans la préparation de cet important événement.
35. Le vice-président employeur a rappelé que la participation très active des groupes des travailleurs et des employeurs dans la préparation du forum est l'aboutissement des critiques formulées par le groupe des travailleurs à l'encontre du premier Forum des entreprises. Des craintes ont été exprimées lors des discussions du groupe des employeurs au cours desquelles certains ont estimé que les événements ont pris une tournure excessive depuis la tenue du premier forum en direction de préoccupations plus traditionnelles de l'OIT. Si le premier forum a été considéré comme un réel succès par le monde des affaires, on ne sait toujours pas comment celui-ci jugerait le deuxième. L'orateur se demande s'il ne conviendrait pas mieux de regrouper les trois thèmes des sessions parallèles en session plénière séparée. La discussion à l'occasion d'une telle session pourrait se concentrer sur ce que les entreprises pourraient faire pour améliorer l'efficacité et la compétitivité, auquel cas l'emploi suivrait logiquement. Si un forum des entreprises doit se tenir, il doit présenter un intérêt pour le monde des affaires. La croissance de l'emploi dans les petites entreprises ne saurait être abordée isolément et, de fait, elle est souvent le résultat d'ajustements structurels entrepris par les grandes entreprises par le biais de mesures telles que la sous-traitance et le morcellement de grandes entreprises en petites unités.
36. Le vice-président travailleur a rappelé que le groupe des travailleurs s'était déclaré gravement préoccupé par le deuxième Forum des entreprises lorsque sa tenue a été initialement proposée. Le premier forum avait été jugé trop orienté vers le monde des affaires et reflétant insuffisamment les principes de l'OIT. Sur cette base, les secrétariats, tant des groupes employeur que travailleur, réunis avec les Bureaux pour les activités des employeurs et des travailleurs, avaient discuté et convenu de rendre le deuxième forum plus tripartite. A l'opposé du point de vue du vice-président employeur, le groupe des travailleurs estime que l'on n'est pas allé suffisamment loin et que le forum à venir demeurerait encore très à l'avantage des employeurs. Toutefois, compte tenu des efforts considérables déployés par le groupe de travail pour assurer une approche équilibrée reflétant les préoccupations de l'OIT, le groupe des travailleurs serait prêt à soutenir le forum, même s'il peut être amélioré.
37. Le groupe des travailleurs est d'accord de tenir trois sessions parallèles et se déclare particulièrement intéressé par le thème de la citoyenneté d'entreprise. L'orateur demande si cette session serait la seule où les points de vue des travailleurs seraient présentés. La question de la citoyenneté d'entreprise a été beaucoup débattue lors du récent «World Economic Forum» de Davos, à l'occasion duquel le Secrétaire général des Nations Unies a souligné l'importance des normes fondamentales de l'OIT, notamment la liberté syndicale et la négociation collective. L'orateur espère que le deuxième Forum des entreprises se révélera une bonne occasion d'attirer l'attention sur ces questions. La coopération et la participation tripartites seront déterminantes dans la réussite du forum, tout comme d'autres arrangements similaires.
38. Le vice-président employeur a déclaré qu'il ne souhaitait pas préjuger des préparatifs du forum et a exprimé l'espoir que les craintes exprimées antérieurement se révéleront infondées. Il rappelle à la commission que cet événement est prévu pour être un forum sur «l'entreprise» avec la participation des travailleurs et que les entreprises prospères profitent aux travailleurs et vice versa. Ce qui importe, c'est que l'OIT apporte une contribution directe aux entreprises et, ce faisant, profite à l'ensemble des parties. Il ne fait pas de doute que la citoyenneté d'entreprise occupe une place importante dans l'esprit de nombreux hommes d'affaires, mais celle-ci ne devrait pas être pour autant le centre du forum.
39. M. Hultin a remercié les orateurs de leurs commentaires et de leur soutien continu témoigné au forum. L'intention est d'offrir l'occasion aux nouveaux théoriciens des affaires et aux grands dirigeants d'entreprise de rencontrer les mandants de l'OIT. Il espère que l'apport fourni par le groupe de travail répondra à cette attente. Il avait été convenu lors d'une réunion précédente, à des fins pratiques, qu'il faudrait organiser des sessions parallèles. Il y aurait cependant une session plénière durant laquelle seraient présentés les résumés des discussions de l'ensemble des sessions parallèles et à l'occasion de laquelle des conclusions générales seraient exposées. En réponse à la demande du groupe des travailleurs, l'orateur explique qu'il est prévu, le cas échéant, de présenter des études de cas tant du point de vue des employeurs que de celui des travailleurs. Il donne l'exemple des discussions en cours avec Volkswagen qui déboucheront sans doute sur une présentation conjointe, à la fois par la direction et les représentants des travailleurs sur les stratégies en matière de ressources humaines. Des présentateurs du groupe des employeurs interviendraient lors de la session sur la citoyenneté d'entreprise et les initiatives sociales. La session sur l'exploitation du potentiel d'emploi des petites entreprises est encore au stade de la mise au point finale et il serait encore possible de tenir compte des divers commentaires exprimés par la commission.
40. Le vice-président travailleur s'est félicité des explications de M. Hultin. Il demande, étant donné qu'il s'agit de la dernière possibilité pour la commission d'avoir une discussion avant la tenue du forum, que le groupe de travail mette tout en œuvre pour que le forum soit un succès pour l'ensemble des mandants.
III. Suite à donner à la résolution concernant l'emploi des jeunes,
adoptée par la Conférence à sa 86e session (juin 1998)(3)
41. Le représentant du Directeur général (M. Sengenberger, directeur du Département de l'emploi et de la formation), répondant à une question soulevée par le groupe des employeurs sur les conclusions de la Conférence OCDE/gouvernement des Etats-Unis, intitulée «Préparer les jeunes au XXIe siècle», tenue en février 1999 à Washington, DC, a déclaré qu'un communiqué de presse mettait en évidence l'inefficacité des programmes pour l'emploi des jeunes. Il s'agit d'un constat exagérément pessimiste: de récentes recherches de l'OCDE sur l'emploi et le chômage des jeunes ont largement confirmé les résultats des recherches de l'OIT. Les deux organisations sont d'accord sur l'influence qu'exerce la situation générale du marché du travail sur l'emploi et le chômage des jeunes. Il note que le rapport à paraître du BIT intitulé, «Youth employment in a global perspective», montre que baisser les salaires minima des jeunes ne se traduit pas par une amélioration significative de leurs perspectives d'emploi. L'OCDE est parvenue à la même conclusion dans un récent numéro de sa publication Perspectives de l'emploi. Durant la réunion de l'OCDE, les expériences rapportées par le Canada et l'Union européenne ont montré que les programmes en faveur des jeunes sont efficaces sous certaines conditions.
42. En présentant les travaux de l'OIT sur l'emploi des jeunes, l'orateur s'est référé au programme d'action sur la marginalisation des jeunes qui vise les jeunes en situation désavantageuse. En octobre 1999, devrait paraître un rapport qui se pencherait en particulier sur certaines difficultés et les effets pervers des programmes de l'emploi tels que le licenciement des travailleurs âgés. Un site sur l'emploi des jeunes a été introduit sur l'Internet(4) fournissant un accès à des publications, à des indicateurs de l'emploi et à des informations sur les meilleures pratiques pour la promotion de l'emploi des jeunes. Ce site fournit également des informations sur les organisations d'employeurs et de travailleurs et les ONG travaillant sur les questions de l'emploi. Le projet des indicateurs clés du marché du travail (KILM) fournirait aussi d'amples informations sur les indicateurs de l'emploi des jeunes. L'OIT a participé activement à la deuxième et à la troisième session du Forum mondial de la jeunesse du système des Nations Unies. La troisième session s'est tenue à Braga (Portugal) en août 1998 et a été suivie de la première Conférence mondiale des ministres de la Jeunesse à Lisbonne. L'emploi des jeunes constitue une importante priorité pour les organisations d'employeurs et de travailleurs, et l'OIT travaille étroitement avec l'Organisation internationale des employeurs (OIE) et la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) sur cette question. L'emploi des jeunes est une question essentielle dans le programme et budget pour 2000-01.
43. Le vice-président travailleur a insisté sur l'importance d'une protection institutionnelle pour lutter contre le chômage des jeunes. Il est essentiel que les mandants tripartites travaillent ensemble. L'orateur reconnaît l'importance du chômage des jeunes et se dit préoccupé par l'absence de signes d'amélioration. Il invite instamment l'OIT à s'attaquer à la question et note que celle-ci n'a pas été abordée de façon suffisamment claire dans les Propositions de programme et de budget pour 2000-01. Il demande combien a été investi dans la jeunesse et sur quel soutien cette activité peut compter à l'avenir. Les objectifs stratégiques du programme et budget n'accordent pas suffisamment d'attention aux jeunes. Il est impératif de faire reconnaître l'importance du chômage des jeunes. La résolution de la Conférence de 1998 concernant l'emploi des jeunes doit se traduire par des mesures concrètes. Le rapport de l'OIT (Youth and employment policy in a global perspective) soutient les points de vue du groupe des travailleurs. Le chômage des jeunes est un problème gravissime en Afrique et les jeunes qui ne trouveront pas un emploi seront incorporés dans l'armée. Les conséquences en seront évidemment très graves. La Consultation internationale sur le suivi du Sommet mondial pour le développement social de novembre 1999 devrait comprendre les jeunes dans son ordre du jour.
44. Le vice-président employeur a souligné l'importance du chômage des jeunes. Les employeurs ont déjà discuté cette question et ont entendu les présentations de divers pays concernant des programmes réussis de lutte contre le chômage des jeunes. Ce problème ne résulte pas tant d'une «demande globale inadaptée» que d'un «emploi global inadapté» et on peut dire que le problème du chômage des jeunes est lié au problème du chômage en général. L'orateur affirme que les recherches de l'OCDE aboutissent à la conclusion que des salaires différenciés pour les jeunes aident à promouvoir l'emploi de ces derniers. L'emploi des jeunes associé à des niveaux de compétence et à des qualifications de base est déterminant, de même qu'en tant qu'élément important de l'enseignement de base qui prépare les jeunes au nouveau monde du travail, dans lequel les changements de carrière seront la norme.
45. L'orateur a également insisté sur le rôle important des programmes d'apprentissage. La clé de leur succès réside dans la souplesse. La création d'emplois signifie la promotion de l'esprit d'entreprise et la diminution des taxes et impôts qui empêchent les jeunes de démarrer leur propre entreprise. Les contrats à temps partiel et à durée déterminée sont des moyens utiles pour conduire les jeunes à l'emploi.
46. M. Boussat (membre employeur) a insisté sur la gravité du chômage des jeunes en France et a mentionné de récentes mesures destinées à le combattre. Le marché du travail des jeunes en France peut absorber 700 000 personnes (entre 18 et 24 ans) par an. Le gouvernement actuel envisage de créer 700 000 emplois pour les jeunes d'ici cinq ans, 350 000 dans le secteur public et 350 000 dans le secteur'privé. Environ 158 000 de ces emplois ont déjà été créés dans la police nationale, l'enseignement, les hôpitaux et les collectivités locales. Cependant, les employeurs ne sont pas d'accord avec la création artificielle d'emplois par le gouvernement et sont préoccupés par ce qui se passera à l'issue de ce plan de cinq ans.
47. M. Anand (membre employeur) a insisté sur l'importance des petites et moyennes entreprises (PME) dans la promotion de l'emploi des jeunes, qui est très élevée dans les pays en développement et en augmentation rapide. Il conviendrait de consacrer une attention particulière à certains pays comme l'Inde, par exemple, où il n'existe même pas un ministère de l'Emploi. Une campagne d'information à elle seule ne saurait résoudre le problème.
48. Le représentant du gouvernement de l'Italie a insisté sur le chômage des jeunes qui est une question cruciale pour son gouvernement. Il est nécessaire d'intégrer les politiques de l'emploi des jeunes les unes aux autres ainsi qu'aux politiques de l'éducation. En relevant les niveaux éducatifs, on contribue à éliminer le travail des enfants. Le Plan d'action de Braga, la Déclaration de Lisbonne, les Directives européennes en matière d'emploi et la résolution de la Conférence internationale du Travail sur les jeunes et l'emploi sont autant d'éléments très positifs pour lutter contre le chômage des jeunes. L'orateur insiste sur l'importance du paragraphe 48 du programme et budget de l'OIT pour 2000-01, l'objectif opérationnel 2 e) et l'accent qu'il met sur l'emploi des jeunes.
49. La représentante du gouvernement du Royaume-Uni a insisté sur le niveau élevé de chômage des jeunes (12,2 pour cent) au Royaume-Uni, soit deux fois plus que le taux général du chômage. Les programmes «New Deal» offrent des qualifications et une expérience professionnelle durant la vie active. Ils visent les jeunes (de 18 à 24 ans); les chômeurs de longue durée; les chefs de familles monoparentales; les personnes handicapées et les partenaires de personnes au chômage. Le programme à l'intention des jeunes est d'une durée de seize semaines durant lesquelles le jeune chômeur et un conseiller mettent au point un plan d'action dans le cadre du «New Deal» qui l'aiderait à trouver un emploi. Pour être accepté à ce programme, il est nécessaire d'avoir été au chômage pendant une période minimale de six mois. Toutefois, les personnes handicapées peuvent se porter candidates plus tôt. Le gouvernement du Royaume-Uni a apporté son soutien à l'emploi subventionné ainsi qu'à l'emploi indépendant.
50. La représentante du gouvernement de la France a formulé l'espoir que l'emploi des jeunes bénéficie d'une haute priorité dans le programme et budget pour 2000-01, même en tant que programme focal. Il est important de garantir la qualité des emplois offerts aux jeunes, et des emplois doivent être mis au point dans de nouveaux domaines tels que l'environnement et les services communautaires. Grâce au Programme national d'action français, des jeunes ont pu prendre un nouveau départ. Enfin, la situation des jeunes personnes marginalisées est un motif de préoccupation et il est nécessaire de les rapprocher du marché du travail.
51. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a appelé l'attention sur le rapport entre le chômage des jeunes et celui des adultes. Toutefois, il n'y a pas nécessairement un lien de causalité. Bon nombre des causes du chômage des adultes'sont les mêmes que pour celui des jeunes. Les personnes qui ont eu des difficultés à trouver leur premier emploi risquent d'en rencontrer encore davantage à l'avenir sur le marché du travail. S'agissant des conclusions de la Conférence OCDE/gouvernement des Etats-Unis, l'orateur met en garde contre l'interprétation pessimiste de ses conclusions. Celles-ci doivent davantage être considérées comme un constat de ce qui n'a pas fonctionné.
52. Le représentant du gouvernement de l'Inde a mis en relief l'importance des mesures macroéconomiques pour régler le problème du chômage des jeunes. Les politiques économiques sont souvent davantage centrées sur la promotion de la croissance économique que sur l'emploi. L'OIT devrait discuter des problèmes du chômage des jeunes avec les institutions financières multilatérales.
53. Le représentant du gouvernement du Swaziland a insisté sur certaines des conséquences du chômage des jeunes telles que l'abus de drogues et la criminalité, et a noté le rôle important que peut jouer la coopération technique pour résoudre ce problème. Il souligne l'impact négatif de ces conséquences pour l'important secteur du tourisme.
54. La représentante du gouvernement du Japon a déclaré que le chômage des jeunes avait augmenté de manière spectaculaire au cours des quelques dernières années. Elle note qu'autrefois les entreprises japonaises embauchaient des jeunes en faisant en sorte qu'ils puissent avoir une carrière dans ces entreprises. Ces dernières offraient de faibles salaires et une formation à leurs jeunes travailleurs. Ceux-ci quittent maintenant leurs emplois plus fréquemment qu'avant pour en trouver de meilleurs. La résolution de l'OIT sur l'emploi des jeunes est pertinente, notamment le paragraphe concernant la nécessité de coopérer avec d'autres organisations internationales.
55. Le représentant du gouvernement du Sénégal a noté que l'Afrique était gravement préoccupée par le problème du chômage des jeunes. Dans ce continent, l'emploi des jeunes est essentiel à la stabilité politique. Il est important de renforcer les compétences des jeunes et, au Sénégal, une étude nationale est en cours pour recenser les qualifications nécessaires. Il ne faut pas négliger la dimension sociale du développement.
56. Le vice-président employeur est particulièrement préoccupé par le fait qu'au Royaume-Uni et dans la plus grande partie de l'Europe le chômage des jeunes atteint un niveau deux fois supérieur au taux de chômage général. Il faudrait inciter à employer des jeunes en influençant le cours normal des forces du marché du travail. Ainsi, au Royaume-Uni, une recommandation conjointe des partenaires sociaux a proposé que les travailleurs de moins de 18 ans soient exclus des salaires minima. Le chômage des jeunes est un problème moral particulièrement préoccupant qui a de graves conséquences économiques et sociales, et il conviendra d'accorder une importance particulière au chômage des jeunes des secteurs marginalisés. Plus de flexibilité devrait permettre aux employeurs de recruter davantage de jeunes.
57. La représentante du gouvernement du Royaume-Uni a fait ressortir les deux principales raisons pour lesquelles les salaires minima des jeunes au Royaume-Uni sont inférieurs à ceux des travailleurs adultes: cela encourage les employeurs à embaucher des jeunes gens et décourage ces derniers de quitter l'école.
58. Le vice-président travailleur a insisté sur la nécessité d'être prudent lorsqu'on abaisse le revenu minimal. Une fois diminué, il est difficile de le ramener à son niveau antérieur. Le groupe des travailleurs n'est pas prêt à accepter cette politique.
59. M. Sengenberger a remercié les orateurs pour cette discussion fructueuse et intéressante. La plupart des cas nationaux présentés ont été discutés dans le rapport à paraître de l'OIT sur l'emploi des jeunes. L'OIT est très préoccupée par ce problème. Le chômage des jeunes est, dans l'ensemble, deux fois supérieur au taux de chômage général et, dans certains pays, il est même parfois trois fois supérieur. Il est encore trop tôt pour prévoir le montant exact des ressources qui seront investies dans l'emploi des jeunes pour la période biennale 2000-01. En réponse à la question du vice-président employeur, l'orateur demande si les employeurs sont prêts à assurer une formation aux jeunes dans le cadre de systèmes d'emploi à court terme.
60. Le vice-président employeur a répondu que, dans un marché dynamique, les employeurs ne sont pas liés aux entreprises et que les travailleurs au bénéfice de contrats indéterminés peuvent également quitter leur emploi lorsqu'ils en trouvent un meilleur. Les travailleurs qui ont des compétences ont une position de négociation solide qui leur permet d'exiger une formation en vue d'un perfectionnement de leurs connaissances. La durée du contrat n'a donc pas d'influence sur la décision d'un employeur d'assurer une formation, encore que les entreprises souhaiteraient s'assurer d'un rendement convenable de leurs capitaux investis dans la formation.
61. La commission recommande au Conseil d'administration de prier le Directeur général:
a) de porter les conclusions à l'attention des Etats Membres et des organisations d'employeurs et de travailleurs;
b) de tenir compte de la résolution lors de la préparation des futures activités de l'OIT.
IV. Préparatifs de la Consultation internationale
sur le suivi du Sommet mondial pour le développement social
62. Un représentant du Directeur général (M. Sengenberger, directeur du Département de l'emploi et de la formation) a présenté le document du Bureau(5) . Le but de cette consultation tripartite sera de faire le bilan de l'expérience internationale et des activités entreprises par l'OIT pour donner effet à l'objectif du plein emploi, productif et librement choisi dans le plein respect des droits fondamentaux des travailleurs, énoncé dans l'engagement 3 a) de la Déclaration adoptée par le Sommet mondial pour le développement social. La consultation évaluera les progrès accomplis au vu de la situation sur le plan international. Cette évaluation jouera un rôle déterminant dans la participation de l'OIT à la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à l'application des accords de Copenhague, qui aura lieu à Genève en juin 2000.
63. Le document du Bureau décrit les progrès réalisés dans deux principaux domaines: les examens par pays de la politique de l'emploi et les consultations régionales. Onze examens par pays de la politique de l'emploi sont terminés ou en cours et on prépare actuellement un rapport de synthèse. Une série de consultations régionales sur le suivi du Sommet social ont eu lieu, et les conclusions de ces réunions tripartites seront reprises dans le rapport que le Bureau prépare pour la consultation internationale. Des réunions tripartites ont été organisées pour l'Asie (Bangkok, janvier 1999), l'Europe centrale et orientale (Budapest, janvier 1999), l'Afrique (Abidjan, février 1999), et une autre est prévue pour les quatre pays d'Europe occidentale pour lesquels un examen par pays de la politique de l'emploi a été effectué à Genève au mois de mars. Une réunion est prévue pour septembre 1999 pour les pays arabes.
64. Le vice-président employeur a mis en garde le Bureau, à propos des conclusions sommaires des consultations régionales (paragr. 21), contre la simple répétition des arguments avancés en faveur d'un ralentissement de la libéralisation des échanges et de l'ajustement structurel. De tels arguments rappellent ceux qui, au cours des années quatre-vingt, visaient à protéger les industries naissantes et qui avaient été discrédités lors d'une série de discussions et de réunions. Ces réunions, qui avaient permis d'examiner les faits depuis la réunion de haut niveau de 1987 d'un point de vue technique et non idéologique, avaient abouti à la conclusion que le processus de libéralisation et d'ajustement était inévitable. La stratégie la plus efficace pour faire face aux coûts sociaux de l'ajustement est de mettre en place des mesures de protection sociale spécifiques plutôt que de ralentir le rythme de l'ajustement.
65. Les données provenant de nombreuses régions du monde ont amplement montré que les pays qui ont ralenti la libéralisation pour protéger les emplois et leurs industries favorites connaissent des taux de chômage élevés, alors que les pays qui ont ouvert leur économie et libéralisé les échanges enregistrent les meilleurs résultats sur le plan de l'emploi. On s'accorde tout autant à reconnaître le rôle important d'un cadre réglementaire adapté et d'autres mesures prises à l'échelon microéconomique. Il importe d'atténuer le coût social de l'ajustement et de la transition en instituant des mesures de protection sociale plutôt qu'en ralentissant le processus d'ajustement et en décidant de récolter plus tard les bienfaits de meilleurs résultats sur le plan de l'emploi.
66. Le vice-président travailleur a déclaré que les travailleurs soulèveront eux aussi plusieurs questions au sujet du contenu des conclusions, et a reconnu que ces conclusions reflètent les véritables préoccupations exprimées par les participants à ces réunions tripartites. En ce qui concerne les préparatifs de la consultation internationale, il a remercié le Bureau des efforts qu'il a déployés pour stimuler le débat sur la question importante de savoir comment chaque pays peut poursuivre l'objectif de plein emploi dans le plein respect des droits des travailleurs. Il importe de tenir compte du contenu des examens par pays de la politique de l'emploi lors de la consultation internationale. Il serait utile en particulier que ces résumés rendent compte directement des avis exprimés par les participants et des mesures prises par les pays en ce qui concerne la ratification de la Déclaration adoptée par le Sommet mondial pour le développement social. Les résumés présentés dans le document du Bureau ne sont pas entièrement satisfaisants, car il n'y est guère fait référence à cette Déclaration. A la réunion asienne, à laquelle l'intervenant a participé, la plupart des pays ont déclaré approuver la Déclaration de Copenhague même s'ils ne l'ont pas mise en œuvre. Les conférences régionales sont des exercices valables, mais l'OIT aurait pu définir plus précisément les questions fondamentales qui sont abordées par l'OIT dans le cadre du suivi. Des ordres du jour plus uniformes pour les consultations régionales auraient facilité les comparaisons entre les régions eu égard aux principaux aspects de la Déclaration, tout en permettant d'aborder comme il convient les questions importantes spécifiques aux régions. La consultation régionale à Budapest a été un succès, ayant abouti à un excellent rapport préparé par le Bureau, lequel constitue une bonne base pour des discussions tripartites. Une forte incitation économique est nécessaire pour créer de nouveaux emplois, et cela doit être mis en relief en sus des mesures institutionnelles et politiques de lutte contre le chômage. Pour assurer la création en grand nombre d'emplois de qualité, il est essentiel d'investir dans des industries qui utilisent une technologie de pointe et de soutenir les systèmes éducatifs nationaux. Des mesures résolues doivent être prises au niveau national pour régulariser l'activité économique et décourager la fraude fiscale. Les mesures d'encouragement à l'investissement étranger direct doivent s'accompagner d'efforts pour améliorer la transparence et atténuer le caractère fluctuant des capitaux à court terme. Il faut faire plus pour développer la capacité de création d'emplois des ressources locales accumulées, y compris en luttant contre la corruption.
67. En ce qui concerne la session extraordinaire de l'Assemblée générale, la crise financière asiatique a jeté une lumière crue sur le fait que les pays ont négligé les aspects sociaux du développement. Le nombre des personnes vivant dans la pauvreté extrême et écartées de la société a augmenté, surtout parmi les femmes. Les conséquences sociales de la crise ont amené à reconnaître tardivement l'utilité du Sommet mondial pour le développement social et devraient susciter de la part des gouvernements et des institutions internationales l'engagement renouvelé d'assumer la responsabilité du traitement des problèmes nés de la mondialisation. Le Sommet a rappelé au monde l'importance de l'équité dans le développement, d'un bon contrôle du marché, d'institutions sociales solides, comme des syndicats libres, du respect des droits fondamentaux de l'homme et des principales normes du travail, ainsi que l'importance du rôle spécifique de l'OIT vis-à-vis des autres organisations internationales.
68. Beaucoup des éléments définis comme donnant effet aux engagements du Sommet social sont nécessaires dans le cadre d'une stratégie de relance face à la crise économique et financière. Il faut en particulier consacrer au développement des ressources financières plus importantes et insister davantage sur le rôle de l'OIT aux côtés du FMI et de la Banque mondiale.
69. Bien que les travailleurs ne doutent pas que les engagements pris au Sommet social ne seront pas renégociés, il faudrait prévoir un calendrier concret pour leur mise en œuvre et tenir compte des enseignements tirés de la crise financière. Il faut pour cela un engagement renouvelé d'appuyer la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et de mettre en place son mécanisme de suivi, prendre des mesures permettant de faire face plus efficacement aux crises économiques, et adopter des mesures spécifiques pour répondre aux besoins de certains groupes en matière d'emploi, en s'attachant en priorité aux femmes et aux jeunes, aux peuples indigènes et aux handicapés. L'engagement d'éliminer la pauvreté devrait faire l'objet d'un débat de fond et donner lieu à des activités débouchant sur la session extraordinaire du mois de juin. Pendant ce temps, la Banque mondiale préparera son Rapport sur le développement dans le monde pour l'année 2000 sur le thème de la pauvreté et du développement. L'OIT devrait participer pleinement aux travaux de la Banque sur ce sujet. Au nombre des mesures que les gouvernements devraient s'engager à prendre avant même la session extraordinaire figurent le maintien du pouvoir d'achat des salaires minima en période de crise économique, le ciblage des politiques de lutte contre la pauvreté sur les groupes les plus pauvres et les plus vulnérables, la mise en œuvre de politiques budgétaires adéquates et le respect des droits syndicaux en tant que moyens d'améliorer la répartition des bienfaits de la croissance économique, et enfin la lutte contre la pauvreté des travailleurs des zones rurales, du secteur informel, et de ceux qui ont des conditions d'emploi précaire. L'année 2010 devrait être l'échéance dans le monde entier pour éradiquer la pauvreté absolue.
70. La représentante du gouvernement du Japon a accueilli avec satisfaction le rapport intérimaire. Elle a reconnu que les exigences sont grandes relativement au rôle de chef de file de l'OIT pour le suivi du Sommet social et elle s'est félicitée de la contribution des consultations régionales à la préparation des documents du Bureau. Elle a également approuvé les observations du vice-président travailleur au sujet des discussions à la consultation de Bangkok, à laquelle elle a participé, ainsi que le résumé de ces discussions tripartites qui est donné au paragraphe 17 du document. La région de l'Asie et du Pacifique a pris la Déclaration de l'OIT comme base pour poursuivre le travail de suivi du Sommet social, notamment en prenant davantage en considération la nécessité de continuer à investir dans le capital humain. Les conclusions des consultations régionales devraient être intégrées dans les documents qui seront préparés pour la consultation internationale, et les consultations régionales devraient être élargies dans une perspective internationale en examinant les progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements de Copenhague. L'oratrice a également émis l'espoir que l'OIT jouera un rôle de premier plan parmi les institutions qui participeront à la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies.
71. La représentante du gouvernement du Royaume-Uni a demandé si le document du Bureau évoque le rôle de l'OIT dans l'action consécutive à l'engagement 3 de la Déclaration de Copenhague, car les travaux de l'OIT ont un rapport avec plusieurs autres engagements qui figurent dans la Déclaration. Elle a espéré que les documents qui seront préparés pour la consultation internationale traiteront de tous les domaines d'activité de l'OIT qui contribuent au suivi de la Déclaration de Copenhague. Les propositions de programme et de budget indiquent que l'OIT prévoit d'organiser un Forum mondial de l'emploi en l'an 2000. L'oratrice s'est demandé comment ce forum sera relié à la consultation internationale organisée par l'OIT et à la session extraordinaire de l'Assemblée générale. Enfin, elle a demandé si l'OIT est associée aux travaux de la Banque mondiale sur des principes généraux pour la politique sociale et si la contribution de l'OIT à ces travaux sera discutée.
72. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a repris à son compte les questions soulevées par la représentant du Royaume-Uni. Il a émis l'espoir que les attentes à l'égard de la contribution de l'OIT au Sommet spécial ne dépasseront pas la réalité. La série de documents en cours de préparation situera l'OIT dans le cadre plus large des travaux des Nations Unies sur ces sujets importants. L'orateur a à son tour plaidé en faveur de l'excellence dans l'exécution de ces travaux, qui doivent être de la plus haute qualité sur le plan de l'étude analytique. Ces documents devraient être diffusés à temps pour que la commission puisse les commenter.
73. M. Mansfield (membre travailleur) a déclaré que les conclusions de la consultation régionale tenue à Abidjan reflètent l'opinion des représentants de la région selon laquelle il faut faire preuve de prudence en exécutant les programmes d'ajustement et de libéralisation et en évaluant leurs effets en Afrique. Des mesures de protection sociale doivent être mises en place avant de s'engager dans une réforme rapide ou dans la libéralisation des échanges. Les conventions fondamentales de l'OIT devraient être ratifiées avant que l'on engage des réformes économiques. Ces conclusions ne devraient pas surprendre: sur les 55 représentants présents à la réunion d'Abidjan, 21 représentent des gouvernements, 18 des groupes d'employeurs et 16 des groupes de travailleurs. Les conclusions reflètent par conséquent une discussion et des vues tripartites. Elles soulèvent la question légitime de savoir s'il est avisé de procéder à un ajustement rapide compte tenu, en particulier, des conséquences que l'on observe ailleurs, notamment dans les économies en transition d'Europe centrale et orientale. D'après le Rapport sur l'emploi dans le monde, plus de 35 pour cent de la population de la Fédération de Russie vit dans la pauvreté, contre 8 pour cent dix ans auparavant. Cela ne peut que condamner le rythme rapide des bouleversements apportés à l'économie russe et rappeler qu'il importe de mettre en place des politiques assurant la justice sociale autant que la croissance économique. Les commentaires formulés à la réunion d'Abidjan reflètent une inquiétude au sujet des conséquences sociales négatives d'une libéralisation rapide. Les examens par pays de la politique de l'emploi effectués dans les quatre pays européens peuvent fournir des exemples de réforme économique alliée à la justice sociale. Le rapport de synthèse devrait s'avérer particulièrement intéressant car il envisage comment mener à bien la réforme en protégeant la communauté qu'elle affecte.
74. Le vice-président employeur a noté qu'il est manifeste que les syndicats n'ont pas le monopole des discours enflammés en faveur de la protection des échanges. Bien des employeurs ont soutenu les pressions protectionnistes, mais ce n'est pas le type de collaboration entre les partenaires sociaux dont on peut faire l'éloge auprès des pays qui luttent pour atteindre une plus grande prospérité. Si le document du Bureau reflète correctement les vues exprimées par les employeurs à la consultation régionale africaine, la proposition de l'intervenant tendant à ce que les examens soient achevés au Conseil d'administration qui donnerait un avis fondamental et servant de guide est d'autant plus justifiée. Cela devrait être guidé par les conclusions tirées des recherches et des discussions qui existent depuis longtemps. L'orateur a convenu avec les travailleurs que des mesures de protection sociale appropriées doivent accompagner les politiques d'ajustement économique et qu'il vaudrait mieux que les pays appliquent la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail avant de mettre en œuvre des stratégies d'ajustement. Cependant, pour surmonter leurs difficultés actuelles, les pays ne devraient pas ralentir l'ajustement et le processus de réforme. Le consensus qui s'est dégagé dans les années quatre-vingt sur l'importance des trois axes que sont la stabilisation, la libéralisation et l'ajustement, y compris la privatisation, reste valable. Dans la Fédération de Russie, d'énormes erreurs ont été commises au cours de la privatisation, pas tant à cause de la rapidité avec laquelle on est passé à une économie de marché, mais dans l'approche restreinte de la privatisation consistant à distribuer des certificats. Les erreurs qui ont été commises là-bas ne justifient pas que l'on adopte ou que l'on préconise une stratégie d'ajustement plus protectionniste. Le protectionnisme prolongera le chômage et la misère, alors que les problèmes que provoque une stratégie d'ajustement adaptée seront de courte durée et pourront être atténués par des mesures de protection sociale.
75. Le représentant du Directeur général (M. Sengenberger, directeur du Département de l'emploi et de la formation) a remercié les membres de la commission de leurs commentaires. En réponse au gouvernement du Royaume-Uni, il a confirmé que la contribution de l'OIT à la session extraordinaire de l'Assemblée générale en juin 2000 comportera un bilan de ses activités concernant plusieurs engagements de la Déclaration de Copenhague, et pas seulement l'engagement 3. La consultation internationale sera centrée sur l'engagement 3, et en particulier sur l'emploi et la façon de tirer le meilleur parti de la politique de l'emploi pour lutter contre la pauvreté. D'autres questions seront aussi préparées pour la contribution de l'OIT à la session extraordinaire. La relation entre le Forum mondial de l'emploi et la consultation internationale, la session extraordinaire et d'autres réunions à venir n'est pas encore claire parce que les objectifs et le contenu du forum sont encore à l'étude. Le but précis et l'ordre du jour du forum seront définis dès que le Bureau aura définitivement mis au point le programme et budget pour 2000-01. L'orateur donnera une explication plus complète en novembre.
76. Le représentant du gouvernement de la Suède a demandé de plus amples informations sur la question soulevée auparavant à propos de la participation de l'OIT aux discussions avec la Banque mondiale concernant les principes généraux pour la politique sociale que la Banque entend définir.
77. Mme Hagen (Directrice générale adjointe) a confirmé que l'OIT est associée à ces travaux de la Banque mondiale, que le Bureau a examiné les projets soumis par la Banque et qu'il est prévu que les discussions à ce sujet se poursuivent.
V. Participation de l'OIT aux grandes conférences
internationales sur les questions d'emploi
78. Le vice-président travailleur s'est dit satisfait de la documentation fournie. Pour la partie concernant la Conférence des ministres du Travail du G8 (Washington, 24-26 février), il a renvoyé aux conclusions de la présidence de cette conférence, et en particulier au paragraphe 11, et s'est félicité de l'importance donnée par les ministres du G8 à la nouvelle Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Il faut absolument améliorer les conditions de vie des travailleurs et renforcer la capacité de l'OIT en ce qui concerne les filets de protection sociale et l'IPEC. Il s'est félicité des conclusions de la présidence concernant le renforcement du tripartisme et la participation des syndicats et des employeurs à l'effort d'amélioration des normes du travail. La proposition visant à promouvoir la collaboration avec d'autres organisations, y compris l'Organisation mondiale du commerce, est particulièrement bienvenue, de même que la demande faite aux ministres du Travail d'informer les ministres du Commerce des conclusions de ces discussions. Le paragraphe 16 des conclusions de la présidence, où il est dit que l'OIT et les institutions financières internationales coopèrent de plus en plus, est des plus encourageants, et le groupe des travailleurs attend avec intérêt les discussions de la session de la Conférence de 1999 sur cette question. Les ministres du Travail du G8 ont bien fait de donner de l'importance au rôle et à la fonction de l'OIT.
79. S'agissant de la réunion de Dakar, il a félicité le Bureau pour le travail qu'il a accompli autour du programme d'action sur l'ajustement structurel, l'emploi et le rôle des partenaires sociaux. Le rapport de la réunion de Dakar indique que les employeurs, les travailleurs et les gouvernements pourraient formuler des recommandations globales et s'expliquer sur la nécessité de renforcer la capacité des partenaires sociaux de faire face aux problèmes de réforme économique. En organisant des séminaires de ce genre, le programme d'action fournit une contribution précieuse aux objectifs de l'OIT et aux efforts déployés pour atténuer les retombées sociales des politiques d'ajustement.
80. Le vice-président employeur a fait savoir qu'il avait assisté à la Conférence des ministres du Travail du G8 et qu'il était pratiquement d'accord avec les observations du vice-président travailleur, surtout à propos de l'importance que les ministres ont accordée au rôle et à la fonction de l'OIT. La déclaration que M. Thüsing a faite à la Conférence du G8 au nom de l'Organisation internationale des employeurs devrait être communiquée au Conseil d'administration. Il a toutefois des réserves au sujet du paragraphe 12 des conclusions de la présidence, où il est question des codes de conduite. Il se félicite de l'importance accordée dans le résumé de la présidence à une capacité d'intervention rapide de l'OIT.
81. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a lui aussi mis en évidence l'importance accordée à l'OIT par les ministres du G8 et a rappelé qu'il était d'accord avec l'appel lancé dans les conclusions de la présidence en faveur d'une collaboration accrue entre l'OIT et les institutions financières internationales. Il attend avec intérêt les discussions de la Conférence en espérant que des propositions plus détaillées y seront faites.