GB.274/6 |
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SIXIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Examen du rapport du Directeur général sur la situation
des travailleurs des territoires arabes occupés à la 87e session
(1999) de la Conférence internationale du Travail
1. A sa 273e session (novembre 1998), le Conseil d'administration était saisi d'un projet de résolution soumis par ses membres arabes titulaires, conformément à l'article 15 de son Règlement. Le texte de ce projet est reproduit à l'annexe I.
2. Ce projet de résolution demandait au Directeur général d'inscrire à l'ordre du jour de la 274e session (mars 1999) du Conseil d'administration une question relative à la préparation de propositions à présenter à la Conférence internationale du Travail à sa 87e session (1999), en vue de la tenue d'une séance spéciale de la Conférence chargée d'examiner le rapport du Directeur général sur la situation des travailleurs des territoires arabes occupés.
3. Il a été décidé qu'une question serait inscrite à l'ordre du jour de la 274e session (mars 1999) du Conseil d'administration pour examen.
4. La procédure applicable à cette séance est décrite dans des documents antérieurs(1) . L'article 12 du Règlement de la Conférence dispose que le rapport du Directeur général doit être discuté en séance plénière; toutefois, il a été jugé possible de renvoyer l'examen de la partie du rapport relative à la situation des travailleurs des territoires arabes occupés à une séance spéciale de la Conférence sous réserve que certaines conditions soient réunies, à savoir:
- qu'aucun projet de résolution sur le même sujet ne soit soumis à la même session de la Conférence;
- qu'il y ait un consensus à ce sujet au sein de la Commission de proposition de la Conférence;
- qu'aucun autre débat sur ce sujet ne s'instaure à la Conférence en dehors de la séance spéciale.
La procédure applicable à la tenue d'une séance spéciale de la Conférence est décrite de manière plus détaillée dans le document figurant à l'annexe II.
5. Il convient de rappeler que l'une des conditions considérées comme nécessaires pour l'adoption d'une décision du Conseil d'administration tendant à proposer que la Conférence tienne une séance spéciale est l'existence d'un consensus à ce sujet. Ce consensus existait jusqu'à la 262e session (mars-avril 1995) du Conseil d'administration, où il a été estimé, compte tenu des circonstances de l'époque, que cette 262e session serait la dernière occasion où une telle séance se tiendrait. Toutefois, le Conseil d'administration a de nouveau décidé, à sa 271e session (1998), de soumettre une proposition tendant à ce que la Conférence tienne une séance spéciale à sa 86e session (1998) pour examiner le rapport du Directeur général sur la situation des travailleurs des territoires arabes occupés.
6. Par conséquent, le Conseil d'administration voudra sans doute déterminer si les conditions qui ont motivé les décisions prises l'année dernière et entre 1990 et 1995(2) concernant la tenue d'une séance spéciale de la Conférence internationale du Travail pour l'examen du rapport du Directeur général sur la situation des travailleurs des territoires arabes occupés sont de nouveau réunies.
7. Plus précisément, le Conseil d'administration voudra sans doute:
- prendre une décision au sujet de la proposition de tenir une séance spéciale pour examiner le rapport du Directeur général sur la situation des travailleurs des territoires arabes occupés à la 87e session (1999) de la Conférence;
- au cas où il se prononcerait en faveur de cette proposition, inviter le Directeur général à soumettre à la Commission de proposition des propositions relatives à la tenue d'une séance spéciale à la 87e session (juin 1999) de la Conférence internationale du Travail pour examiner son rapport sur la situation des travailleurs des territoires arabes occupés, en se fondant sur les dispositions approuvées à la 86e session (juin 1998) de la Conférence (annexe II), sous réserve des nouvelles modifications ou adjonctions qui pourraient lui être apportées à la lumière de la discussion du Conseil d'administration.
Genève, le 28 janvier 1999.
Point appelant une décision: paragraphe 7.
Projet de résolution présenté par les membres arabes titulaires(3)
du Conseil d'administration, conformément à l'article 15
du Règlement du Conseil, en relation avec le deuxième rapport
de la Commission des questions juridiques
et des normes internationales du travail
Le Conseil d'administration du Bureau international du Travail,
Notant avec satisfaction les efforts déployés par le Directeur général pour le suivi de la résolution de la Conférence internationale du Travail (1980) concernant la situation des travailleurs arabes en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, y compris la mise en œuvre du plan d'action de l'OIT (établi par la mission multidisciplinaire en 1993: «Rapport sur le renforcement des compétences pour le développement social: un programme d'action pour la transition dans les territoires palestiniens occupés»),
Décide de demander au Directeur général d'inscrire une question à l'ordre du jour de la 274e session (mars 1999) du Conseil d'administration aux fins de l'élaboration des propositions à présenter à la Conférence internationale du Travail à sa 87e session (juin 1999) en vue de la tenue d'une séance spéciale de la Conférence pour examiner le rapport annuel du Directeur général sur la situation des travailleurs arabes en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, y compris l'examen de la mise en œuvre du plan d'action de l'OIT précité.
1. Documents GB.271/7; GB.262/6; GB.259/6/3; GB.255/3/3, paragr. 4-10; GB.255/PV(Rev.), pp. VII/1-VII/6.
2. Des séances spéciales ont eu lieu en 1990 (77e session de la Conférence), 1991 (78e), 1992 (79e), 1993 (80e), 1994 (81e), 1995 (82e) et 1998 (86e). Il n'y en a eu ni en 1996 (83e) ni en 1997 (85e). La 84e session (1996) était une session maritime de la Conférence.
3. Membres gouvernementaux: Arabie saoudite, Egypte; membres employeurs: M. Dahlan, M. M'Kaissi; membre travailleur: M. Sahbani.
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CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL
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86e session |
Genève, juin 1998 |
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Commission de proposition |
CP/D.2 |
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Première séance, mardi 2 juin 1998
Examen du rapport du Directeur général
sur la situation des travailleurs
des territoires arabes occupés
1. A sa 271e session (mars 1998), le Conseil d'administration a invité le Directeur général à soumettre, à la présente session de la Conférence, une proposition de consacrer une séance spéciale à l'examen de son rapport sur la situation des travailleurs des territoires arabes occupés, dans les mêmes conditions qu'à la 77e session (1990), à la 78e session (1991), à la 79e session (1992), à la 80e session (1993), à la 81e session (1994) et à la 82e session (1995), à savoir:
- qu'aucun projet de résolution sur le même sujet ne serait soumis à la même session de la Conférence internationale du Travail;
- qu'il y ait un consensus sur le sujet au sein de la Commission de proposition de la Conférence;
- qu'aucun autre débat sur ce sujet ne s'instaure à la Conférence en dehors de la séance spéciale.
2. En prenant cette décision, le Conseil d'administration a recommandé que le Directeur général soumette à la Commission de proposition de la Conférence des suggestions qui s'inspirent des dispositions déjà retenues pour les précédentes sessions de la Conférence.
3. Le Directeur général, estimant à la lumière de ce qui précède que les conditions requises pour parvenir à un consensus suffisant au sein de la Commission de proposition semblent réunies, présente donc, conformément au mandat qu'il a reçu au Conseil d'administration, les propositions ci-après en tenant compte de la procédure déjà suivie lors de la 77e session (1990), de la 78e session (1991), de la 79e session (1992), de la 80e session (1993), de la 81e session (1994) et de la 82e session (1995) de la Conférence.
Principe et date de la séance spéciale
4. Au cours des années précédentes, la Conférence a reconnu que, si le rapport du Directeur général sur les territoires arabes occupés est partie intégrante du rapport du Directeur général prévu à l'article 12 du Règlement de la Conférence et a toujours été traité comme tel, il est néanmoins possible de consacrer à la discussion du rapport une séance spéciale, étant entendu que le caractère de la séance ne sera pas modifié et qu'elle ne pourra donner lieu à rien d'autre qu'à un débat.
5. Compte tenu de ce qui précède et conformément à la responsabilité de fixer la date et l'ordre du jour des séances plénières qui lui a été confiée, la Commission de proposition est invitée à décider de convoquer une séance spéciale consacrée à la discussion de l'annexe au rapport du Directeur général sur la situation des travailleurs des territoires arabes occupés, étant entendu que les orateurs devront, lors de cette séance, limiter leurs observations à cette annexe et que, réciproquement, le sujet ne sera pas rediscuté au cours du débat consacré aux autres parties du rapport.
6. Pour tenir compte du programme général des travaux de la Conférence et du fait que plusieurs ministres, qui ne peuvent être présents que durant les premiers jours de la Conférence, pourraient souhaiter prendre la parole au cours de la séance spéciale, il est proposé que cette séance spéciale se tienne dans l'après-midi du jeudi 11 juin.
Procédure pour la séance spéciale
7. Comme il est rappelé ci-dessus, le rapport du Directeur général sur la situation des travailleurs des territoires arabes occupés est partie intégrante du rapport du Directeur général, et sa discussion relève des dispositions de l'article 12 du Règlement de la Conférence. Toutefois, pour permettre aux orateurs qui le souhaiteraient de prendre la parole, non seulement lors de la discussion du rapport du Directeur général dans son ensemble mais aussi lors de cette séance spéciale, il a été admis, lors des années précédentes, que la Conférence pouvait - à titre exceptionnel et comme cela s'est déjà produit en d'autres occasions spéciales - autoriser les orateurs à intervenir au cours des deux débats.
8. En conséquence, la Commission de proposition est invitée à recommander à la Conférence de permettre aux orateurs qui le souhaitent de prendre la parole aussi bien à propos du rapport général que lors de la séance spéciale, étant entendu que le sujet abordé lors de cette séance ne reviendra pas en discussion lors des débats sur les autres parties du rapport.
9. En ce qui concerne l'organisation de la séance à proprement parler, l'expérience des précédentes sessions a montré qu'une seule séance spéciale (convoquée au cours de l'après-midi et prolongée au besoin au-delà de 18 heures jusqu'a 21 heures au plus tard) permet à tous ceux qui le souhaitent de s'exprimer sur le sujet dans des délais raisonnables. Cela a été rendu possible par le fait qu'à la suite de plusieurs appels lancés par le bureau de la Conférence en faveur d'interventions conjointes un certain nombre de déclarations collectives ont été prononcées. Une mesure supplémentaire adoptée au cours des dernières années - la réduction de la durée des discours lors de la séance spéciale - ne semble pas nécessaire cette année, compte tenu de la proposition de réduire de manière générale le temps de parole alloué pour les interventions en séance plénière, qui sera soumise à la Conférence pour approbation à sa deuxième séance.
10. Selon la pratique adoptée ces dernières années, la Commission de proposition voudra sans doute décider de fixer l'heure de clôture de la liste des orateurs à la séance spéciale à 18 heures, le mardi 9 juin.
11. Conformément aux principes qui régissent la discussion de son rapport en séance plénière, le Directeur général consacrera, comme il l'a fait lors des années précédentes, une partie de sa réponse à relever les enseignements à tirer de la séance spéciale.
12. Il se peut que la séance spéciale donne lieu à une ou plusieurs invocations du droit de réponse. L'octroi de ce droit est laissé à la discrétion du Président, dans le cadre des fonctions qui lui sont assignées par l'article 13 du Règlement. Il lui appartiendra, le cas échéant, de déterminer en consultation avec les autres membres du bureau le moment, la durée et les modalités d'exercice du droit de réponse qu'il accordera, conformément aux principes énoncés dans sa déclaration d'ouverture de la discussion du rapport du Président du Conseil d'administration et du rapport du Directeur général et à la pratique établie à la Conférence.
Réunions des commissions
13. Les années précédentes, certains avaient fait valoir qu'aucune commission ne devrait se réunir pendant la durée de la séance spéciale afin de permettre à tous les délégués d'y participer.
14. Si l'expérience a montré que cette demande peut être satisfaite sans poser trop de difficultés à certaines commissions, d'autres, et notamment les commissions techniques, la Commission de la Déclaration de principes et la Commission de l'application des normes, sont déjà soumises à des délais particulièrement courts pour mener à bien leurs travaux. En outre, les commissions techniques sont composées en grande partie de conseillers techniques qui n'assistent à la Conférence que pour participer aux travaux des commissions, et le fait qu'elles se réunissent ne devrait pas réduire de beaucoup le nombre de participants à la séance spéciale. Il s'ensuit que la Commission des finances des représentants gouvernementaux et la Commission des résolutions sont les seules commissions auxquelles le programme de travail pourrait permettre de ne pas se réunir pendant la durée de la séance spéciale.
15. Il est donc proposé que la Commission des finances et la Commission des résolutions ne tiennent aucune réunion pendant la durée de la séance spéciale.
Points appelant une décision: |
paragraphe 5; |