GB.274/LILS/8 |
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Commission des questions juridiques |
LILS |
HUITIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Recommandation de l'UNESCO concernant la condition du
personnel enseignant de l'enseignement supérieur, 1997:
contrôle de l'application 1
1. A sa 273e session (novembre 1998), le Conseil d'administration a pris note de la partie du rapport de la commission concernant la décision prise par la 154e session (mai 1998) du Conseil exécutif de l'UNESCO d'autoriser des consultations avec l'OIT sur un élargissement éventuel du mandat du Comité conjoint OIT/UNESCO d'experts sur l'application de la recommandation concernant la condition du personnel enseignant (CEART), qui permettrait à ce comité de contrôler l'application de la recommandation de l'UNESCO concernant la condition du personnel enseignant de l'enseignement supérieur, 1997, ainsi que des décisions prises ultérieurement de reporter l'examen de cette question. Il a également pris note du souhait des membres travailleurs que des délais stricts soient fixés pour l'examen de la question et respectés, et que la question soit réexaminée à la présente session du Conseil d'administration, position que soutiennent les membres employeurs.
2. En consultation avec l'UNESCO, le Bureau a établi un programme de travail qui prévoit l'examen parallèle par les deux secrétariats des aspects juridiques, financiers et pratiques de la question, des consultations conjointes, le cas échéant, ainsi que la présentation d'un rapport pour examen par le Conseil d'administration à sa 276e session (novembre 1999) et par la 157e session du Conseil exécutif de l'UNESCO (octobre 1999). Si les deux organisations se prononcent finalement en faveur d'un élargissement du mandat du CEART, le secrétariat conjoint établira des documents en vue d'un premier examen de la question ayant trait au nouveau rôle qu'il jouera à la septième session ordinaire du CEART en l'an 2000.
3. Comme prévu par ce programme de travail, des consultations internes se tiennent déjà et elles devraient permettre de préciser la position du Bureau sur les questions juridiques, financières et organisationnelles. Parmi ces questions, il y a le mandat à confier au CEART en ce qui concerne l'examen d'un instrument normatif international adopté par l'UNESCO, la composition et le fonctionnement de tout organisme subsidiaire qui pourrait être créé dans le cadre du CEART et qui serait chargé de contrôler l'application de cet instrument et de faire rapport à ce sujet, et les implications en termes de ressources de la charge de travail supplémentaire qui en découlera pour l'OIT et pour les membres du CEART. Il apparaît d'ores et déjà qu'aucun obstacle majeur ne s'oppose à un élargissement du mandat du CEART et à ce qu'il remplisse un tel rôle si le Conseil d'administration devait se prononcer en faveur d'un tel élargissement.
4. L'UNESCO est en train d'examiner la question de son côté. Le Bureau a été informé récemment par le secrétariat de l'UNESCO de l'envoi, incessamment, d'un document préliminaire sur la position de l'UNESCO et de la tenue éventuelle de consultations entre les deux secrétariats pour définir la position finale des deux organisations sur la faisabilité d'un élargissement du mandat du CEART au cours du deuxième trimestre de 1999, ce qui permettrait de soumettre un rapport pour décision à la 276e session (novembre 1999) du Conseil d'administration, date à laquelle la décision du Conseil exécutif de l'UNESCO devrait aussi être connue.
5. La Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail voudra sans doute recommander au Conseil d'administration d'inviter le Directeur général à poursuivre et terminer les consultations avec le Directeur général de l'UNESCO, en vue de soumettre pour décision au Conseil d'administration, lors de sa 276e session (novembre 1999), un rapport sur un élargissement éventuel du mandat du Comité conjoint OIT/UNESCO d'experts (CEART) qui lui permettrait de contrôler l'application de la recommandation de l'UNESCO concernant la condition du personnel enseignant de l'enseignement supérieur.
Genève, le 15 février 1999.
Point appelant une décision: paragraphe 5.
1. Déjà publié, par erreur, comme document GB.274/LILS/9/1.