ORGANISATION INTERNATIONAL DU TRAVAIL Réunion d'experts sur les facteurs ambiants sur le lieu de travail |
MEAFW/1999/1 |
Rapport
1. A sa 271e session (mars 1998), le Conseil d'administration a décidé de convoquer une réunion d'experts sur les facteurs ambiants sur le lieu de travail, et il a approuvé l'ordre du jour de la réunion. La réunion s'est tenue à Genève du 27 janvier au 2 février 1999.
Ordre du jour de la réunion
2. L'ordre du jour de la réunion était composé d'un seul point: examen et adoption d'un recueil de directives pratiques sur les facteurs ambiants sur le lieu de travail.
Participants
3. Quinze experts ont été invités à la réunion, cinq d'entre eux désignés par les gouvernements de l'Afrique du Sud, du Brésil, du Canada, de l'Inde et de la Pologne, cinq après consultation du groupe des employeurs et cinq après consultation du groupe des travailleurs du Conseil d'administration. Les quinze experts ayant été invités ont assisté à la réunion.
4. Plusieurs observateurs ont également assisté à la réunion, représentant l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation internationale des employeurs (OIE), la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), la Confédération mondiale du travail, la Confédération générale des syndicats, l'Organisation arabe du travail (OAT), la Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie (FIOM), l'Institut international de la construction, l'Association internationale de l'hygiène du travail, la Commission internationale de la santé du travail (CIST) et le Conseil international des infirmières (CII).
5. La liste des participants est annexée au présent rapport.
Allocution d'ouverture
6. M. Assefa BEQUELE, directeur du Département des conditions et du milieu de travail du BIT, a ouvert la réunion. Au nom de M. Michel Hansenne, Directeur général du BIT, il a souhaité la bienvenue aux participants à la réunion et les a remerciés d'avoir apporté leur expérience au Bureau. Il a ensuite indiqué qu'il était sensible à la participation de représentants d'organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales. M. Bequele a fait observer que la présente réunion constituait un événement important dans le suivi des activités de l'OIT concernant la protection des travailleurs contre les dangers professionnels. Il s'est référé à des instruments internationaux pertinents de l'OIT (conventions et recommandations) et a souligné l'influence considérable que lesdits instruments exerçaient sur la législation nationale des Etats Membres de l'OIT. Le BIT a élaboré et publié une série de recueils de directives pratiques portant sur divers secteurs de l'activité économique et divers types d'équipements et d'agents dangereux, qui ont fourni des orientations pratiques sur la mise en œuvre des normes internationales de l'OIT.
7. L'intervenant a souligné le rôle important que jouait la réunion dans la protection de la santé des travailleurs contre les facteurs ambiants dangereux sur le lieu de travail. Le projet de recueil de directives pratiques présenté aux experts a été élaboré par le Bureau en vue de mettre à jour le Recueil de directives pratiques du BIT Protection des travailleurs contre le bruit et les vibrations sur les lieux de travail (Genève, 1984) et le Recueil de directives pratiques du BIT Exposition professionnelle à des substances nocives en suspension dans l'air (Genève, 1981). Le présent recueil vise à renforcer les précédents documents concernant tous types de polluants atmosphériques et autres facteurs ambiants sur les lieux de travail et contribue à la mise en œuvre de la convention (no 148) et de la recommandation (no 156) sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977, ainsi que d'autres normes internationales. M. Bequele a souligné que cette tâche considérable et difficile supposait un examen approfondi des connaissances scientifiques dans le domaine social compte tenu des aspects éthiques, des risques individuels et collectifs, de la répartition des devoirs et des responsabilités, de la qualité des services et de solutions rentables. Il a rappelé aux participants qu'ils assistaient à la réunion en tant qu'experts.
8. M. Jukka TAKALA, chef du Service de la sécurité et de la santé au travail du BIT et représentant du Directeur général à la réunion, a souhaité la bienvenue aux participants à la réunion et s'est montré satisfait de la présence de représentants d'autres organisations internationales. Il a souligné l'importance de la réunion qui pourrait avoir des répercussions considérables sur la protection de la santé des travailleurs contre les facteurs ambiants dangereux sur le lieu de travail. Il a rappelé d'importantes données statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles fournies par M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations Unies, qui se fondent sur des estimations de l'OIT et de l'OMS. Il a souligné l'importance qui consiste à maintenir un milieu de travail sûr et sain en vue d'atteindre un développement durable.
Election du président
9. Mme Danuta KORADECKA, expert nommé par le gouvernement de la Pologne, a été élue à l'unanimité présidente de la réunion.
Présentation du document de travail
10. M. Takala a déclaré compter sur l'expérience et le concours des experts pour atteindre un consensus concernant le présent recueil de directives pratiques. Il a souligné que l'élaboration du recueil n'avait pas été sans peine compte tenu de l'ampleur des aspects techniques liés aux politiques sociales et aux considérations économiques. La diversité des situations est telle qu'il n'existe pas de solution universelle. Quelques principes fondamentaux d'ordre général ont cependant pu être dégagés, qui ont permis de recueillir un consensus et de retenir plusieurs options visant à équilibrer des intérêts antagoniques. Il a par ailleurs été possible de définir des solutions concrètes du point de vue de la procédure et de la répartition des responsabilités. L'intervenant a souligné l'importance du Recueil de directives pratiques dans la mise en œuvre des dispositions de conventions et recommandations pertinentes de l'OIT ainsi que des recueils de directives pratiques et des normes de sécurité qui s'y rapportent. Le projet de recueil porte sur la mise en place de cadres juridiques et administratifs ainsi que d'autres cadres eux aussi efficaces destinés à la protection des travailleurs contre les facteurs ambiants dangereux, à l'évaluation des dangers et des risques d'atteinte à la santé des travailleurs, aux mesures visant à éliminer ou à maîtriser les risques, à la surveillance de la santé des travailleurs, à la formation et à l'information. Le Recueil de directives pratiques contribuera, d'une part, à la mise en œuvre de mesures préventives destinées à contrôler les expositions découlant de facteurs ambiants dangereux et, d'autre part, à la protection de la santé des travailleurs. Le point de vue des experts permettra d'apporter une contribution appréciable à l'effort commun des gouvernements, des employeurs et des travailleurs en vue de contrôler de tels dangers sur les lieux de travail.
Examen du projet de recueil
de directives pratiques
11. Au cours de la discussion générale, les experts se sont entendus sur le fait que le document élaboré par le Bureau reflétait la meilleure pratique en vigueur dans le monde et qu'il constituait une bonne base de discussion. Ils ont estimé que le projet de recueil de directives pratiques se fondait essentiellement sur le concept de risque ce qui, selon certains d'entre eux, ne constituait pas toujours la meilleure marche à suivre dans la prévention des dangers au travail. Il a été estimé que le concept de danger devait être examiné. A certains endroits, le texte aborde directement les mesures de contrôle plutôt que l'identification des dangers et des risques. Dans l'ensemble, il a été jugé préférable d'accorder la priorité à la prévention plutôt qu'au contrôle et d'examiner les dangers en se fondant sur un principe préventif. Les experts ont estimé que le projet de recueil mettait trop l'accent sur la surveillance de la santé en tant qu'instrument général et que, dans bien des pays, l'infrastructure existante n'y était pas adaptée. Un consensus général s'est dégagé sur le fait que le recueil, au lieu de chercher à se substituer à la législation nationale, devrait fournir des directives utiles pour la protection de la santé des travailleurs contre les facteurs ambiants dangereux. Les experts ont souligné le rôle de la coopération dans la mise en œuvre des recommandations prescrites par le recueil et l'importance d'établir des cadres pertinents.
12. Lors de la discussion sur les objectifs du Recueil de directives pratiques, les experts ont proposé d'utiliser tout au long du document les termes «éliminer ou maîtriser les facteurs ambiants dangereux», étant entendu que le verbe maîtriser inclut la notion de réduire au niveau minimum. Au cours du débat concernant la portée du projet de recueil, les experts sont convenus que ses dispositions devraient s'appliquer à toutes les branches de l'activité économique, à toutes les entreprises et à toutes les activités professionnelles pouvant impliquer une exposition des travailleurs à des facteurs ambiants dangereux. Il a par ailleurs été convenu que le recueil pourrait faire référence à la protection de la population et de l'environnement. Il a été suggéré d'ajouter les définitions des termes danger, risque, évaluation du danger et évaluation du risque. Selon certains experts, bon nombre de problèmes liés à la protection de la santé des travailleurs, à l'identification du danger, au contrôle de l'exposition et à l'évaluation des risques procèdent d'une coopération insuffisante entre les partenaires sociaux. Il a été admis que le manque d'expérience constituait un obstacle à l'organisation de la formation et de l'éducation des travailleurs dans bien des pays.
13. La réunion a fait ressortir qu'une politique nationale destinée à éliminer ou à maîtriser les facteurs ambiants dangereux devrait faire partie d'une stratégie générale de sécurité et de santé professionnelles et fournir un cadre approprié et adéquat permettant de mettre en place une action pratique. L'accent a tout particulièrement été mis sur le rôle de la coopération tripartite dans la mise en œuvre de cette politique. Une discussion approfondie s'est tenue pour déterminer l'ordre de priorité à accorder aux mesures de prévention et aux mesures de protection. Il a été convenu que l'ordre de priorité pour l'introduction et la mise en œuvre de telles mesures serait le même que celui énoncé dans la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, le concept de «risque» tel que défini dans ladite convention devant toutefois être élargi à celui de «facteur dangereux ou risque». Les extraits du projet empruntés aux normes et aux Recueils de directives pratiques de l'OIT devraient suivre leurs sources de près.
14. La réunion a particulièrement insisté sur la nécessité, outre le fait de se conformer aux limites d'exposition professionnelle, ces dernières ne fournissant pas toujours le niveau de protection requis, de maintenir des niveaux d'exposition aux facteurs ambiants dangereux aussi bas que possible, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable. Ce point a également été inclus dans le chapitre portant sur la responsabilité générale des employeurs. Les experts employeurs ont fait ressortir qu'un milieu de travail sûr ne présentant aucun risque d'atteinte à la santé des travailleurs tenait de l'utopie et que la mise en œuvre de toutes les mesures disponibles de protection et de prévention ne pouvait garantir un risque zéro. L'ensemble des participants se sont accordés à reconnaître la validité et l'importance de l'application des orientations et recommandations formulées dans la Déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, eu égard à la protection de la santé des travailleurs employés dans des entreprises multinationales.
15. La réunion s'est largement étendue sur les dispositions du texte concernant les droits des travailleurs en matière de protection de la santé contre l'exposition aux facteurs ambiants dangereux. Certains experts ont fait observer à la fois l'insuffisance des dispositions des législations nationales relatives aux droits des travailleurs et le fait qu'il convient d'encourager les autorités compétentes à examiner pleinement la question tout en mettant en œuvre et en renforçant les politiques et programmes de sécurité et de santé professionnelles. Plusieurs experts ont vivement souligné qu'il était nécessaire que la législation nationale protège les travailleurs contre toute forme de représailles dans les cas où ils exercent leurs droits tels que recommandés par le présent recueil. Les experts travailleurs et gouvernementaux ont particulièrement mis l'accent sur les droits des travailleurs à être consultés pour ce qui est de l'organisation de la surveillance de la santé des travailleurs. A cet égard, la réunion a admis l'importance du recours aux Principes techniques et éthiques de la surveillance de la santé des travailleurs de l'OIT. Les experts ont précisé les principes spécifiques concernant les droits des travailleuses en cas de grossesse ou d'allaitement. Il a été estimé que cette catégorie de travailleuses nécessitait un niveau de protection spécial de façon à éviter tout risque injustifié d'atteinte à la santé des enfants à naître ou à allaiter, découlant des facteurs ambiants dangereux. Des mesures adéquates devraient donc être prises en vue de protéger les travailleuses enceintes ou qui allaitent, et il conviendrait d'examiner la possibilité pour les femmes d'occuper un autre poste de travail n'impliquant aucun risque injustifié pour leur santé.
16. Lors de la discussion portant sur l'évaluation périodique des dangers et des risques d'atteinte à la sécurité et à la santé découlant des facteurs ambiants dangereux, les experts ont signalé qu'il importait de réduire ces risques à leur minimum, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable. Ils ont également constaté que, malgré la multitude de situations se traduisant par divers cas d'exposition professionnelle à des facteurs ambiants dangereux, le projet de recueil de directives pratiques n'entend ni ne prétend en faire une énumération exhaustive. Le recueil a en effet pour objet de fournir des principes généraux de prévention des facteurs ambiants dangereux, que le Conseil d'administration du BIT a demandé à la réunion d'examiner. Les experts sont convenus de renoncer à introduire toute spécification technique détaillée superflue. Il a été décidé de remplacer, si nécessaire, tout au long du texte le libellé «risques d'atteinte à la santé des travailleurs» par «dangers ou risques d'atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs». Pour ce qui est des trois étapes de l'évaluation, les experts ont souligné l'importance qui consistait à comparer les niveaux d'exposition non seulement avec les limites d'exposition prescrites par l'autorité compétente, mais aussi avec les normes internationalement reconnues. Il a été admis que l'indisponibilité ou l'insuffisance des limites d'exposition professionnelle fournies par les autorités nationales compétentes dans les pays en développement constituait un obstacle à la procédure globale d'évaluation.
17. Les experts ont débattu des différentes méthodes d'élimination et de maîtrise des dangers et des risques. Les employeurs ont jugé qu'il était très important de chercher conseil auprès de personnes compétentes ou techniquement formées pour l'organisation de la procédure de contrôle et de recourir largement aux expériences professionnelles disponibles dans le pays. Une discussion approfondie s'est tenue au sujet du choix, du caractère approprié, de la comptabilité et de l'entretien de l'équipement de protection individuelle. Certains experts travailleurs se sont montrés préoccupés par le libellé «les travailleurs devraient être tenus de faire un usage correct ... de l'équipement de protection individuelle», disposition qu'ils ont jugée trop contraignante. Les experts employeurs ont exprimé leur désaccord. Etant donné qu'une disposition similaire libellée dans les même termes apparaît déjà dans des documents existants de l'OIT, les autres experts ont préféré conserver le texte existant, tout en prenant acte des préoccupations des travailleurs. Certains experts travailleurs ont accordé beaucoup d'importance au fait que l'usage d'un équipement de protection individuelle exposait parfois les travailleurs à de nouveaux risques susceptibles de provoquer des situations dangereuses et de se solder par des accidents du travail. Compte tenu des multiples conditions imposant l'usage d'un équipement de protection individuelle, l'accent a été mis tout particulièrement sur le rôle important que jouent la formation et l'information. Les experts ont expressément insisté sur le fait que l'usage d'un équipement de protection individuelle occupait la dernière place dans la hiérarchie de la procédure de contrôle et qu'il ne devrait en aucun cas servir de substitut à des mesures efficaces de prévention et de contrôle. Les experts employeurs ont préféré les termes «pas normalement» au lieu de «en aucun cas».
18. Les experts ont débattu de multiples problèmes liés à l'organisation de la surveillance de la santé des travailleurs. Il a été indiqué que cette surveillance devrait être effectuée ou supervisée par des professionnels qualifiés de la santé au travail. Les experts ont constaté que des tests biologiques et d'autres recherches appliquées à la surveillance de la santé des travailleurs ne devraient pas introduire de nouveaux risques inutiles pour les travailleurs et qu'ils devraient être justifiés par des raisons médicales. Lors du débat portant sur les obligations des employeurs, les experts employeurs se sont montrés préoccupés par la surcharge de responsabilités qui leur incombent. Ils ont estimé que cette surcharge financière risquait de menacer les emplois et les possibilités d'emploi. Certains experts travailleurs et gouvernementaux ont insisté sur l'importance pour les employeurs de répertorier convenablement les programmes de formation entrepris, de façon à pouvoir à l'avenir mieux planifier et évaluer les besoins en formation.
19. A la suite d'un débat approfondi sur les dispositions du projet de recueil concernant la protection des travailleurs contre la chaleur et le froid. Les experts sont convenus que les conditions de travail impliquant une exposition à de tels dangers étaient suffisamment couvertes, et qu'il n'était pas nécessaire de développer ce point. Pour ce qui de la maîtrise de la contrainte thermique, certains experts ont souligné la nécessité d'identifier et de maîtriser en temps utile les facteurs qui peuvent préfigurer la contrainte thermique. Les experts n'ont pas jugé opportun d'inclure les normes ISO ou autres normes internationales pertinentes par crainte de surcharger le recueil de spécifications techniques. Dans la majorité des cas, les normes utilisées pour maîtriser le danger ou le risque sont prescrites par l'autorité compétente, et elles devraient figurer en annexe dans les sections appropriées.
20. Afin de venir à bout du volume de travail dans le temps qui leur était imparti, les experts ont formé de petits groupes tripartites et se sont répartis les chapitres 4 à 10 du recueil à examiner, chacun en fonction de sa spécialité. Cette méthode de travail, sans laquelle les experts n'auraient pas été en mesure de terminer leurs travaux dans un nombre de jours limités, s'est révélée fort efficace.
21. Certains experts travailleurs ont considéré les mécanismes de marché comme un moyen de faire progresser la mise en place de la sécurité et de la santé professionnelles. Les mécanismes de marché reflètent la réalité économique et devraient être appliqués parallèlement aux mesures réglementaires et volontaires. L'établissement de normes appropriées pour les fabricants d'équipements constituerait un moyen convenable d'appliquer ces mécanismes.
22. Lors du débat portant sur la prévention et le contrôle de l'exposition aux substances dangereuses, un expert a exprimé le souhait que le texte reflète le risque particulier d'atteinte à la peau, même intacte, découlant de la pénétration de certaines substances chimiques, les autres experts étant, pour leur part, convenus que ce concept était suffisamment exprimé sans qu'il soit besoin de précisions supplémentaires.
23. Une attention particulière a été accordée à la référence aux travailleuses enceintes susceptibles d'être exposées à des rayonnements ionisants. Si le fait que ces travailleuses ne doivent pas être victimes d'une discrimination injustifiée a fait l'objet d'un compromis, un certain nombre d'experts travailleurs a cependant fait valoir que l'expression «discrimination justifiée» n'existait pas et que le terme «injustifiée» devrait être supprimé. Les experts employeurs ont rejeté cette proposition.
24. L'observateur de l'Association internationale d'hygiène du travail a souligné la nécessité, pour les employeurs, de tenir et de conserver des registres d'exposition pour les travailleurs exposés aux rayonnements, et il a fait observer que bien souvent de tels registres n'existaient pas, ce qui posait de multiples problèmes.
25. Au cours de la discussion sur les travaux en ambiance froide, certains experts travailleurs se sont inquiétés du fait que les prévisions météorologiques devraient être prises en considération pour tous travaux effectués à l'extérieur à basse température, et pas seulement pour les travaux de longue durée, en vue de prévenir l'hypothermie. Un certain nombre d'experts travailleurs ont jugé important que la nourriture et les boissons fournies aux travailleurs en ambiance froide par les employeurs soient chaudes afin de prévenir la déshydratation et l'hypothermie, et que cette disposition apparaisse dans le texte. Il a été admis dans l'ensemble, mais pas unanimement, que cela a été impliqué par l'utilisation du mot «adéquat».
26. Une discussion s'est engagée sur la demande adressée aux employeurs de fournir aux travailleurs en ambiance froide (y compris les travaux effectués à l'extérieur) des installations sanitaires qui tiennent compte de la conception des vêtements portés pour ce type de travaux. Dans l'ensemble, les experts ont estimé que cette charge était excessive et irréalisable pour les employeurs, tout en admettant que des installations appropriées pourraient être aménagées. Les difficultés particulières qui s'offrent aux femmes travaillant en ambiance froide ont été signalées par certains experts travailleurs. Les experts travailleurs ont souligné que l'aptitude physique ne devrait pas être suraccentuée dans le recueil. Toutefois, il a été reconnu que l'aptitude physique jouait un rôle dans les travaux effectués en ambiance chaude ou froide, au même titre que dans n'importe quelles conditions.
27. Tous les experts ont jugé inapproprié de se référer aux documents du BIT avant qu'ils soient adoptés par le Conseil d'administration. Dans le corps du texte, il ne peut être fait référence aux documents du BIT que si ces derniers ont été adoptés.
28. Le groupe de travail sur les vibrations a admis que toute référence aux gants antivibrations devrait être supprimée, ces derniers étant jugés inefficaces et susceptibles d'apporter un semblant de sécurité tant aux employeurs qu'aux travailleurs. Les experts employeurs ont estimé qu'en raison du coût trop élevé on ne pouvait exiger des employeurs, notamment dans les pays en développement, que les anciens outils induisant des vibrations soient rééquipés après fabrication, ou que les anciens outils ne pouvant être rééquipés soient remplacés. Il a été convenu de préconiser l'équipement après fabrication ou le remplacement «selon le cas». Un certain nombre d'experts travailleurs se sont montrés préoccupés par l'absence de toute référence au risque de fatigue nerveuse au travail liée à l'exposition aux vibrations, tandis que les experts employeurs estimaient que risque il y a, certes, mais en relation avec l'exposition au bruit, et non aux vibrations. D'autres experts n'ont pas jugé approprié d'introduire la notion de fatigue nerveuse dans le chapitre sur les vibrations, malgré l'objection des experts travailleurs.
29. Une discussion approfondie s'est tenue sur l'opportunité du libellé «santé et/ou sécurité», qui apparaît tout au long du texte. Des experts travailleurs lui ont préféré «sécurité et/ou santé» étant donné qu'il peut exister des risques simultanés d'atteinte tant à la sécurité qu'à la santé. Dans l'ensemble, il a été admis que les termes «sécurité et santé» seraient utilisés tout au long du texte, dans un souci de cohérence avec les documents du BIT.
30. Un expert gouvernemental a fait observer que l'annexe au présent recueil ne faisait référence à aucun document prescrivant des limites d'exposition au bruit, mention qu'il a pourtant jugée essentielle. Il a recommandé d'ajouter une référence à la publication Threshold Limit Values de l'ACGIH, et cette proposition a été acceptée par l'ensemble des participants.
31. Le secrétariat a expliqué que, conformément à la politique récente du Bureau en matière de référence aux genres dans les publications du BIT, les deux pronoms «il/elle» remplaceraient systématiquement «il» dans le corps du texte.
32. Un long débat s'est tenu sur le fait que le présent Recueil de directives pratiques énumérait une liste non exhaustive des facteurs ambiants dangereux sur le lieu de travail, bien qu'il existe d'autres facteurs dangereux qui ne sont pas mentionnés dans le recueil. Il a été convenu d'y faire référence dans la préface du recueil. Un certain nombre d'experts travailleurs ont souligné l'importance de deux facteurs ambiants qui, à leurs yeux, auraient dû être inclus dans le recueil, mais qui ont été oubliés, à savoir les risques ergonomiques et les facteurs psychosociaux. Ces deux ajouts apparaîtront ainsi dans la préface: «Les dispositions du présent recueil ne s'appliquent pas aux facteurs ambiants dangereux tels que le travail en équipe et les facteurs ergonomiques et/ou psychosociaux (par exemple, augmentation de la cadence du travail, les travaux répétitifs et le stress susceptibles d'aggraver les dangers ou les risques d'atteinte à la sécurité et à la santé liés aux facteurs ambiants dangereux spécifiques couverts par le présent recueil)» et «Les règlements nationaux ou internationaux plus contraignants priment sur ces recommandations. Le présent recueil ne vise pas à dissuader les autorités compétentes d'adopter des normes plus élevées.»
33. Les experts travailleurs et au moins un expert gouvernemental ont estimé particulièrement important que les «entrepreneurs» soient ajoutés à la liste des groupes auxquels le recueil se propose de fournir des orientations, tandis que les experts employeurs s'y sont opposés, jugeant que les entrepreneurs sont des employeurs et que, de ce fait, il n'y a pas lieu de les recenser séparément. Un compromis a été atteint quant au libellé: «toutes les parties intéressées». La même discussion s'est tenue au sujet des sous-traitants, sans qu'en fin de compte il y soit fait référence dans le texte.
34. Les Conseillers juridiques du Bureau ont soulevé plusieurs questions. Ils se sont montrés préoccupés de ce que l'expression «réduction au minimum» des risques d'atteinte à la sécurité des travailleurs ait été remplacée par «maîtrise» de l'exposition, étant donné que la maîtrise de l'exposition peut ou non réduire au niveau minimum les risques d'atteinte à la santé. Au moins un expert travailleur a approuvé ce commentaire des Conseillers juridiques. Ils ont également estimé que certaines dispositions énoncées à l'article 19 de la convention no 155 n'avaient pas été ajoutées à la liste des mesures correctives à prendre par les employeurs et que de telles actions étaient couvertes par la section sur les droits des travailleurs, toutefois pas sur le même plan que dans la section sur la responsabilité des employeurs. Les experts employeurs ont estimé que cette inquiétude n'était pas fondée dès lors que, si de telles mesures sont considérées comme des droits des travailleurs, alors le fait qu'elles relèvent de la responsabilité de l'employeur est implicite.
35. Une préoccupation d'ordre juridique a été formulée au sujet du libellé s'appliquant à la protection de la maternité. Le Conseiller juridique a estimé que l'expression «si un autre poste est disponible» pourrait porter préjudice aux travailleuses pour lesquelles un tel poste n'est pas disponible. Le libellé, qui sera débattu lors de la Conférence internationale du Travail en juin 1999, a été proposé par le Conseiller juridique et accepté par les experts travailleurs, qui ont estimé qu'il s'agissait là d'une question des droits de l'homme, les experts employeurs étant quant à eux fermement opposés à l'insertion de cet énoncé avant son adoption à la Conférence, faisant observer que le libellé actuel est extrait de la convention no 177. Le Conseiller juridique a également jugé que la «discrimination injustifiée» à l'encontre des travailleuses enceintes n'avait guère de sens. Les experts employeurs ont préféré l'expression «discrimination illégale», mais l'absence de lois pertinentes dans bien des pays ne permettait pas un tel énoncé. Il a été suggéré que les «mesures correctives» remplacent le texte existant, proposition refusée par les employeurs, de sorte que le texte est resté en l'état.
36. Un débat s'est tenu sur le coût de la formation des travailleurs. Les experts travailleurs se sont montrés convaincus que la formation devrait être fournie aux travailleurs sans qu'ils n'aient à en subir le coût, mais les experts employeurs se sont fermement opposés à cette proposition, bien que chacun des experts gouvernementaux ait indiqué que, dans son pays, la formation était fournie aux travailleurs sans qu'ils n'aient à en subir le coût. Toute référence au coût de la formation a finalement été abandonnée. Les experts travailleurs s'y sont opposés, déclarant qu'il était inacceptable que le recueil ne fasse aucune référence à une formation dont les travailleurs n'auraient pas à en subir le coût. Les experts employeurs ont jugé bon d'établir une distinction entre formation «gratuite» et formation «dont on subit le coût».
37. La question du coût de la formation des travailleurs a été réexaminée le dernier jour de la réunion, les experts employeurs s'opposant vivement tant à la démarche suivie pour reprendre la discussion et renverser la tendance qu'au libellé convenu en dépit de leur point de vue.
38. Les experts travailleurs ont, pour leur part, estimé que la réouverture du débat sur le coût de la formation des travailleurs était juste et régulière. La disposition sur la formation dont les travailleurs n'ont pas à subir le coût reflète la norme appliquée dans le monde entier.
39. La discussion a porté sur le paragraphe 36 du présent rapport. Les experts travailleurs et gouvernementaux ont exprimé leur désaccord avec les experts employeurs au sujet de l'adverbe «finalement», souhaitant qu'il soit maintenu.
40. Les experts travailleurs et gouvernementaux ont été unanimes pour approuver l'insertion de l'expression «sans qu'ils aient à en subir le coût», qui a été adoptée comme compromis et consignée dans le Recueil de directives pratiques.
41. Après examen du projet de recueil de directives pratiques sur les facteurs ambiants sur le lieu de travail, les experts ont adopté le recueil tel qu'amendé.
42. Après examen du rapport, les experts l'ont adopté tel qu'amendé.
Genève, le 2 février 1999. |
(Signé) Mme Danuta Koradecka, |