GB.274/1/2 |
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Sous-commission sur les entreprises multinationales |
MNE |
PREMIÈRE QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Suite donnée à la Déclaration de principes tripartite
sur les entreprises multinationales et la politique sociale
et promotion de ladite Déclaration
b) Activités promotionnelles, services consultatifs
techniques, études achevées et recherches
actuellement menées par le Bureau
I. Activités promotionnelles et services consultatifs techniques
1. A la suite d'un séminaire national sur la réglementation du travail applicable à l'investissement étranger, qui s'est tenu à Hanoï en janvier 1990, le gouvernement du Viet Nam a pris des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de cette réunion, et lors de sessions ultérieures de la Conférence internationale du Travail, des discussions ont eu lieu avec des fonctionnaires du Bureau sur d'éventuelles mesures de suivi auxquelles participeraient les partenaires tripartites au niveau national et à celui des provinces.
2. Dans ce contexte, le ministère vietnamien du Travail, des Invalides et des Affaires sociales (MOLISA) a demandé une traduction de la Déclaration tripartite de l'OIT en vietnamien et a sollicité une assistance technique permettant aux partenaires sociaux de dialoguer sur cette question. La traduction en question est maintenant achevée.
3. A la suite d'une mission préparatoire organisée au début de 1998, une table ronde tripartite OIT/Viet Nam sur le travail et les questions sociales dans les activités liées à l'investissement étranger direct (IED) et aux entreprises multinationales (EMN) s'est tenue à Hanoï du 7 au 9 avril 1998; elle était financée par l'OIT et organisée en coopération avec le MOLISA, la Chambre de commerce et d'industrie du Viet Nam (VCCI) et la Confédération générale des travailleurs vietnamiens (VGCL).
4. Cette table ronde a réuni plus de 60 participants des diverses provinces du pays représentant en nombres égaux le gouvernement, les employeurs et les travailleurs, qui ont examiné six documents de synthèse établis par l'OIT, le MOLISA, la VCCI, la VGCL, le ministère de la Planification et de l'Investissement (MPI) et le représentant d'une grande entreprise étrangère défendant les intérêts d'investisseurs étrangers. Les exposés nationaux ont donné un aperçu de ce qui se passe au Viet Nam dans le domaine de l'investissement étranger direct et des entreprises multinationales dans le contexte juridique et social du pays. Le principal document qui a servi de base aux divers exposés et aux débats qui ont suivi était la Déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale.
5. Au cours des trois journées de réunion, les participants ont étudié les moyens de régler certains problèmes pressants dans le domaine du travail et des affaires sociales qui, si on ne les traitait pas, nuiraient au bon fonctionnement et au développement des entreprises existantes, inquiéteraient les investisseurs potentiels et feraient douter de la détermination et de l'aptitude du pays à mobiliser ses énergies, à tirer parti de ses avantages et à atteindre ses objectifs économiques et sociaux.
6. Les participants ont recommandé que des mesures soient prises notamment dans les domaines suivants:
- connaissent et respectent les lois et règlements du pays, ses coutumes, ses traditions et sa culture, et se conforment à l'obligation de ne rien faire qui puisse porter atteinte à la dignité des travailleurs;
- offrent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de santé et paient les salaires et les prestations prévus par la loi ou les conventions collectives;
- n'exercent aucune pression, directe ou indirecte, sur les travailleurs qui font usage de leur droit de constituer des syndicats de leur choix et d'y adhérer;
- conformément aux principes de la Déclaration tripartite, mettent en place un système de relations professionnelles viable, prévoyant notamment l'examen paritaire des problèmes, contribuant ainsi à la prévention des conflits du travail;
- œuvrent à la défense commune des intérêts des employeurs en adhérant à une organisation nationale d'employeurs.
a) Employeurs et investisseurs:
i) nécessité de renforcer encore les activités des organisations nationales d'employeurs afin qu'elles contribuent pleinement au progrès économique et social du pays;
ii) s'il ne fait aucun doute que le Viet Nam a besoin des investissements étrangers directs et que ces derniers sont âprement disputés au niveau mondial, il convient que les entreprises multinationales et les investisseurs qui choisissent de travailler dans le pays:
b) L'organisation syndicale et ses membres:
i) garder à l'esprit que la grève doit rester une solution de dernier recours et que, en tout état de cause, toute interruption de travail, quelle que soit sa durée, n'est pas le meilleur moyen de régler un problème, sans parler des pertes qu'elle occasionne pour l'entreprise, ses salariés et l'Etat;
ii) respecter pleinement les lois et règlements en vigueur ainsi que les dispositions des conventions collectives;
iii) accepter le fait que l'investissement étranger direct est indispensable au développement économique et social du pays et qu'un véritable partenariat avec les employeurs est une condition sine qua non de la réalisation des objectifs prioritaires du pays en matière de développement, du progrès économique et social et de la possibilité, pour les travailleurs, de jouer un rôle central, tant au niveau individuel qu'au niveau collectif.
c) Il a été instamment demandé au gouvernement, entre autres:
i) d'établir et de diffuser largement des extraits des lois et règlements les plus pertinents en matière de travail, ainsi que des notes explicatives concises et claires destinées aux entreprises financées par l'IED et aux pays de résidence des investisseurs actuels ou potentiels;
ii) de maintenir le dialogue avec les investisseurs étrangers afin que la législation du travail soit bien comprise et dûment appliquée.
d) L'OIT a été priée:
i) de fournir une assistance, notamment sous la forme d'une étude de l'incidence, sur les questions sociales et du travail, des activités liées à l'IED et aux EMN;
ii) de fournir une assistance et des programmes de formation aux dirigeants syndicaux et aux organisations d'employeurs du pays;
iii) d'organiser et de financer une table ronde du même type à Hô Chi Minh-Ville et dans les provinces voisines sur le thème de la Déclaration tripartite et des activités liées à l'investissement étranger direct et aux entreprises multinationales.
7. A titre de suivi de la table ronde et en réponse à la demande des participants, des mesures ont été prises en vue d'organiser une réunion tripartite pour Hô Chi Minh-Ville et les provinces de Dong Nai et de Binh Duong. Au cours d'une visite préparatoire qui a eu lieu en janvier 1999, des discussions approfondies ont eu lieu avec le ministère vietnamien du Travail, des Invalides et des Affaires sociales, les autorités des trois provinces et des zones industrielles et des zones franches d'exportation, les représentants des syndicats des employeurs et les investisseurs étrangers rencontrés à l'occasion de visites d'entreprises.
8. Au cours de la période considérée, des discussions visant à une meilleure connaissance des préoccupations du mouvement syndical eu égard aux EMN et à l'IED ont eu lieu avec la CISL à Bruxelles (mars 1998).
9. Ces discussions ont fait suite à des consultations approfondies menées par la CISL avec les secrétariats professionnels internationaux à propos des activités concernant les EMN; il y a également été question des travaux de l'OIT sur la Déclaration et les codes et des travaux de la CISL sur les codes. Comme la mondialisation, favorisée par l'expansion des EMN, a la réputation d'aggraver les problèmes du travail et les problèmes sociaux, les débats ont porté en partie sur les modalités d'une coopération renforcée entre l'OIT et la CISL en vue d'une réduction des conflits. La CISL a souligné l'intérêt, pour le mouvement syndical international, des travaux menés dans ce domaine par l'OIT et a invité le Bureau à participer plus activement à la promotion du dialogue et de la négociation tripartites sur les codes de conduite.
10. Des discussions ont également eu lieu avec le secrétaire général de la Table ronde des industriels européens (ERT) pour informer les cadres de cette organisation des activités de l'OIT dans les domaines du travail et des questions sociales se rapportant à l'IED et aux EMN, et, compte tenu du poids et de l'influence mondiale de cette organisation, pour un échange de vues sur une éventuelle coopération entre les deux organisations. Les relations avec des organisations comme l'ERT constituent pour l'OIT autant d'occasions de mieux se faire connaître, de faire passer directement son message, d'améliorer son image et d'accroître son influence.
11. Le Bureau a été représenté à une conférence/atelier, qui a eu lieu à San Francisco du 8 au 10 mai 1998, et qui devait traiter de la dimension sociale de la libéralisation des échanges en mettant l'accent sur le label social. Les participants devaient passer au crible les avantages et les inconvénients du label social, des codes de conduite, des normes internationales, etc., afin de proposer des solutions pour renforcer les droits des travailleurs. Cette réunion s'est tenue sous les auspices de la Fondation Ford, qui finance actuellement un projet d'une durée de deux années; ce projet, mené par l'Institut universitaire de hautes études internationales (Genève), porte sur les organisations internationales et les aspects sociaux de la libéralisation des échanges, et son programme de travail consiste en une série de séminaires et d'études centrés sur les travaux de l'OIT, de l'OMC, de l'Union européenne et de l'OCDE ayant trait aux rapports entre le commerce et le travail.
12. Les participants ont examiné notamment les questions suivantes: le Programme Rugmark; les clauses sociales des contrats de droit privé; les problèmes liés à la mondialisation; l'utilisation des normes internationales par les collectifs de défense; les codes des EMN: la Déclaration tripartite de l'OIT; les normes internationales et le label social.
13. Les participants à la conférence/atelier de San Francisco ont pu rencontrer des représentants de Business for Social Responsibility (BSR) et de GAP. BSR regroupe environ 1 200 entreprises et associations américaines (notamment AT&T, Time Warner, Coke, Ford, Levi Strauss et Reebok) et offre, dans le cadre de son programme sur les droits de l'homme et l'entreprise, une assistance à l'élaboration de codes de conduite. GAP est l'un des grands investisseurs coopérant avec les ONG et les groupes de travail et a mis en place un code de conduite pour ses filiales et ses sous-traitants, dont l'application est suivie de près.
14. Les contacts pris ou relations de travail nouées avec de tels groupements, organisations et institutions sont utiles pour le Bureau, non seulement pour «la poursuite des travaux de recherche sur le contenu, l'application et l'efficacité de ces codes», mais aussi pour «explorer les partenariats possibles avec les entreprises qui ont adopté, ou qui veulent adopter, de tels codes de conduite, et notamment avec les entreprises multinationales»(1) .
15. En juillet 1998, le Bureau a accepté, à la demande de Human Rights Watch (HRW), de familiariser le personnel et le comité consultatif de cet organisme avec le contenu et les objectifs de la Déclaration tripartite.
16. De nombreux membres du personnel de HRW de son siège de New York et, par voie de vidéoconférence, de ses bureaux de Washington, ont bénéficié de séances d'information sur la genèse et le contenu de la Déclaration tripartite, les activités promotionnelles et les services consultatifs techniques de l'OIT, les études périodiques sur l'application de la Déclaration et la procédure d'interprétation.
17. Au cours des discussions qui ont suivi, de nombreuses questions ont été posées sur l'efficacité et la portée de la participation tripartite aux études quadriennales, sur le point de savoir si la Déclaration tripartite demeure strictement non obligatoire et si l'on a essayé de la rendre obligatoire, sur les relations ou les arrangements existant entre l'OIT et l'OMC, les Nations Unies, la Banque mondiale, le PNUD, l'ONUDI, la CCI et l'UNICEF, et sur l'efficacité ou l'intensité de la collaboration de l'Organisation avec des ONG s'occupant de questions liées au travail et aux droits de l'homme.
18. Au cours de la mission, d'autres contacts ont été pris, notamment avec l'International Toy Manufacturers' Association (ITMA), le Council on Economic Priorities (CEP), l'Inter-faith Center on Corporate Responsibility (ICCR), le Comité national du travail (NLC), l'entreprise Philips Van Heusen (PVH), Colgate-Palmolive, et la Union of Needle Traders, Industrial and Textile Employees (UNITE).
19. Ces diverses prises de contact visaient principalement à promouvoir la Déclaration tripartite et à recueillir des informations. Toutes les ONG consultées utilisent la Déclaration tripartite dans leurs travaux. En outre, il a beaucoup été question du programme de travail de MULTI sur les codes de conduite pour la période 1998-99. Dans ce contexte, le CEP a analysé plusieurs codes et communiqué une partie des résultats au BIT. On a pu ainsi comparer les expériences et les méthodes et en tirer des enseignements particulièrement intéressants.
20. A l'invitation de l'International Restructuring Education Network Europe (IRENE) et du Centre de recherche sur les entreprises multinationales (acronyme SOMO en néerlandais), le Bureau a participé à la réunion d'experts du projet de recherche SOMO-IRENE sur l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) et la libéralisation de l'investissement étranger direct (IED) et leur incidence sur les normes du travail, qui s'est tenue à Amsterdam le 25 septembre 1998.
21. Au cours de cette réunion, à laquelle ont assisté près de 30 délégués internationaux, il a été demandé à l'OIT de faire part de l'expérience qu'elle a acquise en matière de suivi et de mise en œuvre de la Déclaration tripartite de l'OIT. Les participants ont pu ainsi examiner en détail cet instrument et les activités du Bureau, la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, ainsi que les travaux de l'OIT dans le domaine des normes internationales du travail.
22. L'Institute of Social and Ethical Accountability (Royaume-Uni), les Ethic Practitioners of Canada et la Vancouver City Savings Credit Union ont financé la première Conférence nord-américaine sur l'audit social et éthique (North American Conference on Social and Ethical Auditing, Accounting and Reporting (SEAAR)), qui s'est tenue à Vancouver (Canada) du 18 au 23 octobre 1998. A l'invitation des organisateurs, le Bureau a fait profiter les participants de son expérience en matière de suivi et de mise en œuvre de la Déclaration tripartite.
23. Cette réunion était la troisième du genre, les deux autres s'étant tenues au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, et elle devait discuter de la manière dont les systèmes d'audit social peuvent faciliter la réalisation des objectifs en matière d'exploitation et de gestion des entreprises.
24. L'invitation faite à l'OIT témoigne, entre autres, d'un intérêt croissant pour les instruments non obligatoires, qui a poussé de nombreuses personnes à faire davantage appel à l'expérience de l'Organisation en la matière. La conférence s'est déroulée sous forme d'exposés en séance plénière et d'ateliers présentés ou conduits par des personnes connaissant bien les rouages de l'entreprise, les organismes à but non lucratif ou les services publics. Les participants ont pu échanger leurs points de vue sur la conférence et ses résultats; les travaux se sont achevés par un débat sur les techniques et l'expérience concrète des «spécialistes internes et externes» de l'audit social et éthique. Le principal objectif de la conférence était de renforcer les normes en matière de transparence financière des entreprises.
25. Environ 200 personnes ont participé à l'ensemble des travaux; de nombreuses autres ont assisté à certains exposés/débats. Les séances plénières et les ateliers ont été conçus pour permettre aux tenants de l'audit social et éthique de répondre aux questions concernant les objectifs, et les praticiens ont conduit les ateliers sur les méthodes. A l'exception de quelques entreprises multinationales, le monde des affaires, à qui il appartient de mettre en œuvre et d'utiliser les normes en question, n'était guère représenté.
26. La Déclaration tripartite et son mécanisme de suivi ont été présentés dans le cadre de certains ateliers et entretiens individuels ou de groupe. En outre, le fait que les instruments de l'OIT aient été évoqués à de nombreuses reprises par les différents orateurs a souvent permis de ramener le débat sur cette question.
27. Si l'on comptait quelques représentants de l'entreprise (Levi Strauss, IKEA, Shell, IBM) avec lesquels le représentant de l'OIT a eu des entretiens séparés à propos de la Déclaration tripartite, il n'y en avait aucun pour le mouvement syndical, que ce soit au niveau national, régional ou international, ou pour les organisations gouvernementales.
28. Etant donné que les thèmes de la conférence n'avaient pas encore été étudiés de manière approfondie par l'OIT, il a été précisé au cours des débats que la présence de l'Organisation ne constituait en aucune manière une approbation tacite du contenu des discussions ou des décisions, et que cette réserve ne devait pas être interprétée comme la manifestation de l'intention contraire.
29. Compte tenu des faits qui ont récemment marqué les relations économiques internationales, et qui pourraient rendre nécessaire une modification des instruments internationaux régissant l'investissement et les questions connexes, l'OCDE a convoqué une réunion chargée de procéder à une nouvelle révision de ses Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, adoptés il y a 22 ans, et d'évaluer leurs modalités d'application en recueillant les points de vue des gouvernements, des entreprises, des syndicats et des organisations non gouvernementales afin de s'assurer qu'ils sont efficaces et qu'ils répondent réellement aux besoins des Etats membres.
30. Mais s'ils ont fait l'objet d'importantes révisions en 1979, 1982, 1984 et 1991, ces Principes directeurs n'ont guère été modifiés quant au fond, car les Etats membres considèrent que leur efficacité passe en grande partie par leur stabilité.
31. Invitée à la conférence sur les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, qui s'est tenue du 16 au 18 novembre 1998 à Budapest (Hongrie), l'OIT y a présenté un exposé sur la Déclaration tripartite et les activités connexes.
32. En ouvrant la conférence, le représentant du gouvernement de la Hongrie a reconnu que les EMN ont joué un rôle important dans le développement économique et la modernisation de son pays et ont apporté avec elles des techniques de pointe et contribué à l'amélioration des normes et des compétences et à la création d'emplois stables et de nouveaux débouchés. «Les gouvernements», a-t-il déclaré, «sont tenus de protéger et de promouvoir l'investissement, mais aussi d'appliquer des politiques intérieures susceptibles d'apaiser les craintes liées à la mondialisation et au rôle joué dans ce processus par les EMN.» Il a parlé de la nécessité d'élaborer de nouvelles méthodes et de créer de nouveaux instruments propres à accompagner la mondialisation et, en même temps, à accroître le nombre de ses bénéficiaires. Il a insisté sur le fait qu'il convient d'établir un nouveau partenariat dans lequel les EMN, les gouvernements et la société civile travailleraient de concert à la recherche de solutions appropriées aux défis de la mondialisation. Il a appelé les participants à faire en sorte que les Principes directeurs demeurent cette norme internationalement reconnue qui permet de répondre aux besoins des gouvernements et des partenaires sociaux, notamment les entreprises, les travailleurs et les ONG.
33. Après quelques brèves remarques du secrétariat de l'OCDE et des représentants des gouvernements, des entreprises (BIAC) et des syndicats (TUAC), les participants ont procédé à une évaluation d'ensemble des Principes directeurs et des autres codes de conduite à la lumière des circonstances actuelles.
34. Comme on a beaucoup parlé, ces dernières années, des codes de conduite des entreprises, et en l'absence de normes de référence internationalement admises due à l'échec des négociations relatives au projet de code de conduite financées par les Nations Unies, certains disent que les Principes directeurs de l'OCDE ont été conçus au départ pour remplir cette fonction. Il a donc été envisagé que la conférence examine également les moyens d'accroître l'influence de ces principes, qui constitueraient la norme internationale applicable aux entreprises, ainsi que les moyens de les rendre plus efficaces. Un groupe ad hoc de l'OCDE a été créé en 1998 avec pour mandat d'élaborer un projet de lignes directrices relatives au gouvernement d'entreprise(2) , dont les recommandations devraient être adoptées lors de la réunion du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres qui se tiendra en mai 1999.
35. En approuvant l'actuelle révision des Principes directeurs, les Etats membres de l'OCDE ont retenu deux principaux domaines pouvant nécessiter des modifications (l'environnement et l'emploi et les relations professionnelles), sans préjuger toutefois des conclusions de l'examen en cours. Un document de la conférence proposait aux participants de répondre à un certain nombre de questions, parmi lesquelles:
- les participants considèrent-ils que les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales ont eu un impact positif sur le comportement des entreprises?
- quels en ont été les effets les plus visibles?
- y-a-t-il accord sur le fait que les Principes directeurs peuvent contribuer à des relations économiques bénéfiques entre les entreprises multinationales et les pouvoirs publics?
- quels sont les éléments les plus importants des Principes directeurs qui devraient faire l'objet du présent réexamen, et dans quelle optique faut-il les envisager: le texte même, la portée juridique, les procédures, le retentissement et la diffusion?
- en dehors des dispositions déjà identifiées (emploi et relations professionnelles, environnement et politique de la concurrence), d'autres domaines devraient-ils retenir l'attention?
- quelles sont les questions précises qu'il faudrait aborder, et pourquoi?
- le texte actuel comporte-t-il de graves lacunes?
- comment sensibiliser davantage aux Principes directeurs?
- le Comité pour l'investissement et les entreprises multinationales (CIME) joue-t-il un rôle suffisamment efficace pour l'examen des politiques?
- dans la négative, comment améliorer son rôle?
- les points de contact nationaux jouent-ils un rôle suffisant?
- serait-il utile à cet égard de définir un mandat commun?
- faut-il faire jouer aux ONG un rôle mieux défini dans l'application des procédures des Principes directeurs compte tenu du rôle actuel du BIAC et du TUAC?
- un effort supplémentaire est-il nécessaire pour renforcer la coopération avec les pays non membres concernant les Principes directeurs?
Ces questions ont été également soumises au CIME pour qu'il les examine à sa réunion du 23 novembre 1998.
36. Des exposés ont été présentés sur les thèmes suivants: l'environnement et le développement durable (WWF International); le travail (OIT et Danone, entreprise multinationale); la concurrence et le gouvernement d'entreprise (OCDE) et la corruption (Transparency International).
37. La sous-commission souhaitera sans doute prendre note en particulier de la déclaration ci-après du gouvernement de la France:
- l'interdiction de toute forme de travail forcé ou obligatoire;
- l'abolition du travail des enfants.
Les droits fondamentaux de l'homme au travail, tels qu'ils ont été proclamés par le Sommet mondial sur le développement social de Copenhague et solennellement réaffirmés dans la Déclaration de principes de l'OIT adoptée en juin dernier, comportent quatre catégories de droits: le droit d'association et de négociation collective; le droit à la non-discrimination; l'interdiction de toute forme de travail forcé ou obligatoire; l'abolition du travail des enfants.
Seules les deux premières catégories figurent dans les Principes directeurs. Il conviendrait en conséquence d'intégrer les deux autres catégories de droits fondamentaux:
Ces principes fondamentaux, étant donné leur importance, devraient acquérir un statut de norme obligatoire et non de simple recommandation.
Une telle révision constituerait, ainsi que l'indique l'étude récente de l'OCDE intitulée Le commerce, l'emploi et les normes de travail, «un signal clair de l'importance que les gouvernements attachent au respect de l'ensemble des droits fondamentaux».
38. La conférence a réuni plus de 115 participants, dont la grande majorité représentait les Etats membres, mais on comptait parmi eux une vingtaine de délégués du BIAC et 12 membres de l'équipe du TUAC. On a pu voir également des représentants d'ONG. L'OIT a apporté une contribution utile à cette conférence, car le texte de la Déclaration tripartite est en partie inspiré des Principes directeurs de l'OCDE, et l'Organisation pourrait bien, à son tour, en tirer de riches enseignements. La Déclaration tripartite et la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail figuraient toutes deux dans la documentation distribuée à la conférence. Il a été dit à plusieurs reprises que les Principes directeurs de l'OCDE constituent globalement un bon instrument, mais qu'il faudrait en améliorer l'efficacité et qu'il en soit fait un meilleur usage par les personnes concernées, qu'il s'agisse des EMN ou de leurs sous-traitants, filiales ou succursales.
39. Des discussions ont également eu lieu à Singapour en janvier 1999 avec le secrétaire général et le personnel de l'antenne régionale Asie-Pacifique de la CISL à propos des activités promotionnelles prévues dans la région Asie et d'une éventuelle collaboration dans un certain nombre de domaines, ainsi que sur une plus large participation des syndicats à la septième enquête sur les suites données à la Déclaration tripartite, qui doit être menée prochainement.
40. En coopération avec le Conseil syndical des entreprises multinationales (TCM), un colloque OIT-TCM sur les entreprises multinationales et la Déclaration tripartite, qui a réuni quelque 60 dirigeants syndicaux, s'est tenu à Tokyo en février 1999; il a permis de discuter avec des fonctionnaires du ministère du Travail, de la Nikkeiren (Fédération japonaise des associations d'employeurs), de l'Institut japonais du travail (JIL) et de l'Association japonaise des employeurs étrangers (Nichijaikyo).
41. La sous-commission a pris connaissance(3) des discussions relatives à la Déclaration tripartite qui ont eu lieu avec des parlementaires argentins, lesquels ont joué un rôle actif dans le groupe des parlementaires du MERCOSUR, et du fait que, suite à ces discussions, la Déclaration tripartite et les textes descriptifs ont été distribués aux 64 membres de ce groupe(4) .
42. Le Bureau a depuis lors été informé qu'une résolution, qui visait à faire de la Déclaration tripartite la «norme minimum de la réglementation des entreprises multinationales et, dans la mesure où les termes de cette Déclaration leur sont applicables, de celle des entreprises nationales, aux fins de l'élaboration du texte définitif de la Charte sociale qui régira tous les pays membres du MERCOSUR», a été adoptée par le groupe des parlementaires du MERCOSUR, qu'un mécanisme de suivi a été mis en place «afin de réaliser les études et de susciter les consensus favorisant l'application de cette norme» et que «le Parlement de chacun des Etats membres désignera un législateur titulaire et un adjoint». Une série d'études sur l'incidence des activités des EMN sur le travail et les questions sociales dans les pays du MERCOSUR est en cours et servira de base à une série de réunions qu'il est prévu d'organiser ultérieurement dans la sous-région.
43. Le programme de l'OIT relatif aux entreprises multinationales et à la politique sociale, qui porte notamment sur la Déclaration tripartite et les activités promotionnelles (textes explicatifs, etc.), est maintenant disponible en anglais sur le site public Internet de l'OIT. Les versions française et espagnole seront bientôt disponibles.
II. Etudes achevées et recherches actuellement menées
dans les domaines visés par la Déclaration tripartite
44. Depuis le dernier rapport sur le sujet présenté à la sous-commission, les documents de travail ci-après ont été publiés dans les langues indiquées:
- WP.80: Export processing zones in Bangladesh: Economic impact and social issues.
- WP.82: Les entreprises multinationales dans l'industrie du textile-habillement en Tunisie: l'impact économique et social.
45. Les versions finales des documents de travail ci-après sont achevées et seront prochainement publiées:
- Japanese multinationals in Australia: Employment policies and industrial relations, 1990-1997.
- European works councils in multinational enterprises: Background, working and experiences.
- The impact of multinational enterprises on employment, training and development in Namibia and Zimbabwe: A preliminary assessment.
- Labour practices in enterprises providing offshore data services in Jamaica and Barbados.
46. Les documents de travail en espagnol indiqués ci-dessous seront bientôt disponibles:
- Impacto social y laboral de la presencia de EMNs e IEDs en Argentina.
- Impacto social y laboral de EMNs e IEDs en Paraguay (estudio de caso).
- Impacto social y laboral de la presencia de EMNs e IEDs en Uruguay.
- Los efectos sociales y laborales de la privatización del sector de correos y telecomunicaciones en Argentina.
Genève, le 28 janvier 1999.
1. Document GB.271/5, paragr. 12.
2. http://www.oecd.org/daf/governance/lignes-directrices.htm.
3. Document GB.271/MNE/1, paragr. 13.
4. Document GB.271/MNE/1, paragr. 19.