GB.274/MNE/2 |
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Sous-commission sur les entreprises multinationales |
MNE |
DEUXIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Faits nouveaux survenus
dans d'autres organisations
1. Pour répondre à une demande formulée antérieurement par la Commission sur les entreprises multinationales, le présent document expose brièvement les faits nouveaux survenus dans diverses organisations intergouvernementales régionales et internationales qui ont adopté des codes, des principes directeurs ou d'autres instruments se rapportant directement ou indirectement aux entreprises multi-nationales, et fait le point des activités qu'elles ont entreprises. Il met à jour les informations fournies à la sous-commission lors de la 268e session (mars 1997) du Conseil d'administration(1) . Le Bureau remercie les organisations de l'aide qu'elles lui ont apportée en répondant à sa demande d'information.
Conseil de l'Europe
2. Le Conseil de l'Europe a informé le Bureau que ni la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, ni la Commission des questions économiques et du développement de l'Assemblée parlementaire n'ont d'informations à ajouter à celles fournies précédemment.
Commission économique et sociale des Nations Unies
pour l'Asie et le Pacifique et Commission économique
des Nations Unies pour l'Afrique
3. La Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique et la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique n'avaient pas d'informations à apporter à ce stade.
Commission européenne
4. La Commission européenne et le département du Travail des Etats-Unis ont organisé conjointement un colloque sur les codes de conduite et les normes internationales du travail. Le colloque a rassemblé les représentants d'un large éventail d'organisations qui partagent le souci d'élaborer et de mettre en œuvre des codes de conduite à propos des normes du travail. Ces organisations comprenaient des entreprises, des syndicats et des organisations non gouvernementales.
5. Le colloque constituait une première tentative visant à échanger des données d'expérience entre la Commission européenne et les Etats-Unis, et il y a été donné suite en décembre 1998, à Washington, DC, lors d'une réunion au cours de laquelle certaines des questions soulevées à Bruxelles ont été examinées de manière plus approfondie.
6. La plupart des participants au colloque ont estimé qu'il fallait agir davantage pour empêcher les violations des normes du travail sur le lieu de travail. Personne, que ce soit les consommateurs, les entreprises ou les gouvernements, ne souhaite être impliqué dans des pratiques d'exploitation au travail. Or ces pratiques sont endémiques, en particulier dans le monde en développement.
7. Selon une organisation non gouvernementale, la multiplication récente de codes de conduite tient au fait que les gouvernements et les organisations internationales ne font pas ce qu'il faut pour faire respecter les normes minima du travail. Les codes de conduite d'entreprise ne sauraient remplacer des législations du travail à l'échelle nationale et internationale adoptées et mises en œuvre partout. Les initiatives publiques et privées dans le domaine des normes du travail devraient être complémentaires et synergiques. Quant aux codes de conduite d'entreprise, dans le pire des cas, ils sont essentiellement établis à des fins de relations publiques pour assurer les consommateurs qu'il n'y a pas lieu de se préoccuper des conditions sociales dans lesquelles certains produits sont fabriqués. Dans le meilleur des cas, les codes de conduite peuvent pallier l'absence d'autres mécanismes viables d'application.
8. De préférence, les codes de conduite devraient devenir le point de départ de mesures conjointes visant à améliorer durablement les conditions de travail. Il semble que cet objectif guide de nombreuses initiatives de partenariat entre organisations d'employeurs, syndicats et organisations non gouvernementales.
9. Par ailleurs, on a estimé que, outre le simple aspect des relations publiques, il existe de bonnes raisons commerciales pour que les entreprises améliorent les conditions de travail par le biais de codes de conduite. D'une part, les partenaires commerciaux qui suivent des codes de conduite sont également ceux qui semblent en mesure de fournir des produits de bonne qualité, dans les délais et à un prix raisonnable. D'autre part, lorsque les travailleurs sont bien traités, on peut s'attendre à une plus grande productivité, à une rotation d'effectifs moins élevée et à moins de perturbations sur le lieu de travail. Un représentant du monde de l'entreprise a ajouté que certaines entreprises sont favorables aux codes de conduite non seulement parce que les consommateurs s'inquiètent davantage de l'exploitation au travail, mais aussi parce qu'elles veulent faire en sorte qu'aucun concurrent ne puisse tirer parti de ce type d'exploitation. Certes, les codes de conduite peuvent servir à dissuader d'acheter des marchandises produites dans de mauvaises conditions sociales mais il est à craindre qu'ils deviennent alors une nouvelle forme de protectionnisme empêchant les producteurs de pays pauvres d'accéder aux marchés du monde développé.
10. Les différents codes de conduite recouvrent des normes du travail très diverses mais, en règle générale, ne vont guère plus loin que l'interdiction du travail des enfants. Souvent, ils se fondent sur les conventions de l'OIT pour définir les normes fondamentales du travail (interdiction du travail des enfants, du travail forcé, de la discrimination fondée notamment sur le sexe, la race et la religion, garantie de la liberté d'association et de la négociation collective). D'autres s'appuient sur la Déclaration universelle des droits de l'homme ou sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
11. Les syndicats qui participaient au colloque ont estimé qu'il ne suffisait pas d'observer certaines normes du travail mais qu'il fallait aussi garantir le respect de la liberté d'association, de la négociation collective et du droit de négociation. Ils ont également souligné que l'existence de syndicats libres est essentielle pour garantir effectivement l'observation des codes de conduite. Par ailleurs, ils ont insisté sur la nécessité d'éviter que les entreprises puissent choisir le code de conduite qui leur convient le plus et sur le fait qu'une coordination des codes de conduite serait utile aux fournisseurs ou aux sous-traitants qui, faute de quoi, auront à suivre un code différent pour chacun de leurs principaux clients.
12. Le représentant d'une entreprise a indiqué que des débats du même ordre sont en cours dans plusieurs continents et qu'il est nécessaire d'établir une certaine forme de coopération et de coordination entre ces débats en faisant intervenir des entreprises, des organisations de défense des droits de l'homme et des syndicats. Le représentant d'une autre entreprise est allé plus loin en prônant l'élaboration d'un code de conduite unique, au motif qu'une multiplicité de codes est source de confusion d'où le risque que de nombreuses organisations tardent à adopter ces codes.
13. Les participants se sont également demandé jusqu'à quel stade de la chaîne d'approvisionnement les codes de conduite devraient porter. Les modalités d'approvisionnement sont très diverses: à un extrême, il existe des filiales étrangères entièrement contrôlées; à l'autre, on trouve des producteurs d'intrants mineurs achetés sur le marché libre (par exemple les teintures utilisées pour les textiles). Dans le premier cas, les codes de conduite doivent être observés. Dans le second, il peut être impossible de les faire appliquer. Entre ces deux cas, il existe tout un éventail de situations difficiles à définir. Plusieurs participants ont indiqué que les petites et moyennes entreprises constituent un cas particulier. Les importateurs des pays industrialisés, même s'ils sont relativement petits, ont parfois un pouvoir d'achat considérable mais ils peuvent ne pas être en mesure de procéder à des contrôles, notamment sur place. Ce qui importe, c'est le degré de contrôle qu'une entreprise peut exercer sur les conditions d'emploi de l'ensemble des travailleurs occupés par des sous-traitants. Une entreprise peut exercer ce contrôle sur une autre entreprise si elle en est propriétaire ou si elle lui passe des commandes importantes, mais aussi en octroyant des licences pour l'utilisation des droits de propriété intellectuelle (un grand éditeur ou un média important peuvent compter des milliers de licenciés utilisant des œuvres protégées par des droits d'auteur). Un participant a suggéré que les entreprises raccourcissent les filières d'approvisionnement afin qu'elles puissent garantir le respect des normes du travail.
14. Les participants se sont dits conscients qu'une fois qu'un code a été élaboré il faut le faire connaître aux travailleurs, aux fournisseurs, aux autres personnes intéressées et au public. Les salariés protégés par un code doivent être informés de son existence. Il est nécessaire de porter à la connaissance des partenaires commerciaux le code, ainsi que son incidence sur les obligations contractuelles. Pour rendre un code plus efficace, il est également utile d'informer les syndicats et les organisations non gouvernementales de son existence, en particulier de son contenu, de sa portée et des mécanismes de surveillance. Enfin, les entreprises voudront peut-être informer le public, et notamment les consommateurs, qu'elles se conforment à un code de conduite. Les grandes entreprises qui vendent des produits connus peuvent recourir à un code de conduite pour se donner une bonne image de marque ou améliorer celle-ci. De même, il sera peut-être utile que l'étiquetage des produits indique que l'entreprise applique un code de conduite.
15. Les avantages et inconvénients que comporte l'instauration d'un programme d'étiquetage (label social) ont fait l'objet de beaucoup de commentaires, en particulier de la part des participants européens. Les débats ont porté non sur la question de l'opportunité de l'étiquetage, mais sur sa crédibilité pour les consommateurs, étant donné que de multiples entités composent la chaîne d'approvisionnement.
16. L'une des questions essentielles concernant l'application des codes de conduite est celle de savoir s'ils sont utilisés comme un moyen de gestion interne ou s'ils constituent un engagement public. Certaines entreprises préfèrent rester discrètes quant à leur code de conduite interne, lequel a pour fonction de les aider à établir des relations commerciales solides et durables avec leurs fournisseurs. Toutefois, de bonnes raisons devraient inciter les entreprises à rendre public leur engagement et à montrer aux consommateurs qu'elles vendent des produits fabriqués dans de bonnes conditions d'emploi. Un code de conduite d'entreprise peut contribuer à créer une image de marque susceptible de devenir un avantage concurrentiel. L'immense majorité des participants a estimé que, pour se créer un avantage de ce type, les entreprises doivent se soumettre à un contrôle extérieur et indépendant, ce qui n'implique pas pour autant qu'un contrôle intérieur sera inutile.
17. Plusieurs participants ont souligné que ces contrôles, internes ou externes, doivent être effectués par des experts. Ni les syndicats, ni les organisations gouvernementales ne devraient en être responsables au premier chef. La condition préalable pour un contrôle de ce type est que les normes soient clairement définies et que des personnes aient été formées pour réaliser des inspections sur le lieu de travail.
18. Plusieurs participants ont insisté sur la nécessité d'un système d'accréditation des inspecteurs. Cette accréditation serait non seulement un gage de professionnalisme mais garantirait aussi que le contrôle est effectué en toute indépendance. La procédure d'accréditation pourrait être supervisée par une fondation dans laquelle collaboreraient des représentants des entreprises, des organisations de travailleurs et des organisations de défense des droits de l'homme. Cette fondation pourrait également avoir à déterminer les sanctions applicables en cas de violation d'un code de conduite. Alors que des participants ont préconisé une professionnalisation des contrôles, des représentants syndicaux ont souligné que leurs organisations avaient un rôle très important à jouer dans l'application des codes de conduite. Certains intervenants ont même estimé que l'existence de syndicats dans l'entreprise pourrait rendre inutiles les contrôles externes. Selon un participant travailleur, le meilleur moyen de contrôle est la présence sur le lieu de travail d'un syndicat librement élu par les travailleurs. Il a également été souligné que les syndicats peuvent compter sur leurs relations et sur les contacts directs qu'ils ont avec les travailleurs pour réunir des informations sur les conditions d'emploi. En l'absence de syndicats à l'échelon local, les organisations non gouvernementales pourraient avoir à jouer un rôle plus important en matière de contrôle. Un représentant des syndicats a estimé qu'elles pouvaient jouer un rôle ponctuel de surveillance, même s'ils n'ont pas normalement les capacités requises pour examiner des pratiques de travail complexes.
19. Les participants ont également examiné la question de la certification des fournisseurs. Dans un système de certification, des contrats ne peuvent être conclus avec d'autres entreprises que si celles-ci démontrent qu'elles respectent les normes énoncées dans un code de conduite. Le certificat de conformité devra être renouvelé à intervalles réguliers à l'occasion d'un audit social de l'entreprise. Il pourra être annulé s'il existe des plaintes fondées faisant état de violation des normes consacrées dans le code de conduite. Une fois qu'une normalisation accrue des codes de conduite aura été mise en place et qu'une procédure de contrôle communément admise aura été établie, on pourra procéder systématiquement à la certification des fournisseurs.
20. Les débats ont également porté, entre autres, sur les petites et moyennes entreprises et la certification, sur la manière de faire face aux violations des codes de conduite et sur le rôle des autorités dans la mise en œuvre des codes.
Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
21. La sécurité alimentaire est le principal objectif de la FAO. La FAO aide les pays à protéger leur production agricole pendant les cycles de la croissance, de la récolte et du stockage, ainsi que dans les échanges commerciaux. La FAO déploie de nombreuses activités pour lesquelles elle a un mandat multilatéral et qui sont reconnues comme étant un moyen essentiel de protéger les ressources végétales mondiales et de lutter contre les ravageurs de manière effective, durable et écologiquement rationnelle.
22. Action 21, le Programme d'action mondial par un développement durable adopté par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED), souligne la nécessité d'une utilisation écologiquement sûre des produits chimiques toxiques, notamment des pesticides, et énumère plusieurs domaines dans lesquels la FAO est l'organisation chargée d'aider les pays à réaliser, d'une part, cet objectif, et, d'autre part, à élaborer et à appliquer des pratiques agricoles durables et appropriées.
23. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) reconnaît que la Convention internationale de la FAO pour la protection des végétaux est l'accord multilatéral en vertu duquel les pays énoncent des normes internationales en vue de mesures phytosanitaires.
24. A la FAO, le Service de protection des plantes et différents organes s'occupent des aspects internationaux de la protection des plantes. Il promeut des stratégies efficaces et sûres pour la santé de l'homme et l'environnement, en collaboration avec des organisations nationales et internationales de protection des plantes. Le Système mondial d'information sur les plantes et les ravageurs, qui a été récemment créé, met l'accent sur le partage concerté des informations, au moyen de l'utilisation d'une base interactive de données sur l'Internet.
Convention internationale
pour la protection des végétaux
25. La FAO est la principale organisation internationale responsable du contrôle phytosanitaire depuis que la conférence de la FAO, en 1951, a adopté la convention internationale pour la protection des végétaux. La convention est déposée auprès du directeur général de la FAO. On comptait, en juillet 1998, 107 pays ayant adhéré à la convention. L'objet de la convention est d'assurer une action commune afin de prévenir la dissémination et l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux, et de promouvoir l'adoption de mesures appropriées de lutte contre ces derniers.
26. L'adoption, par la conférence de la FAO en novembre 1997, d'un nouveau texte révisé de la convention est un progrès important. Elle a permis de moderniser la convention, traduisant ainsi un consensus sur l'application des critères qui découlent des accords du cycle d'Uruguay, et de mettre sur pied un programme mondial visant à harmoniser les mesures phytosanitaires et à faciliter la mise en œuvre de la convention. Une résolution adoptée par la conférence exhorte les pays non membres à adhérer à la convention, et les parties contractantes à accepter les modifications de la convention dans les plus brefs délais.
27. Les accords du cycle d'Uruguay obligent les pays à prendre des mesures phytosanitaires qui soient transparentes et qui ne constituent pas des restrictions arbitraires ou injustifiées au commerce. Le nouveau texte révisé tient clairement compte de ces dispositions. L'Accord de l'OMC sur l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) considère que la convention est l'organe international normatif qui s'occupe des mesures phytosanitaires.
28. Dans le cadre de son programme de travail pour l'élaboration de normes internationales et la mise en œuvre de la convention, une norme - le Code de conduite pour l'importation et le lâcher des agents exotiques de lutte biologique - a été élaborée pour préciser les responsabilités des gouvernements et des entreprises du secteur.
Code international de conduite pour la distribution
et l'utilisation des pesticides
29. Le Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides est l'un des éléments essentiels du programme de travail du Service. Adopté en 1985 par la conférence de la FAO, il précise les responsabilités des gouvernements et fixe des normes à l'intention des entités publiques et privées. Le Service aide les membres à mettre en œuvre le code, lesquels peuvent renforcer leurs capacités de contrôle de l'utilisation des pesticides grâce à l'élaboration de réglementations nationales sur les pesticides et à l'amélioration de la formation, des équipements de laboratoires et des conditions de manipulation des pesticides. Le programme prône l'harmonisation des conditions requises en matière d'enregistrement des pesticides qui sont en vigueur dans différentes régions par l'adoption de critères communs et l'élaboration de protocoles d'essais appropriés aux conditions locales.
Procédure de consentement préalable
en connaissance de cause (PIC)
30. Le code a été modifié en 1989 afin d'inclure le principe de consentement préalable en connaissance de cause (PIC), c'est-à-dire une procédure volontaire coordonnée par la FAO et le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). La procédure PIC permet aux pays de prendre des décisions sur les importations de produits chimiques (y compris les pesticides) qui sont interdites ou sévèrement restreintes dans d'autres pays, et sur les pesticides qui ne peuvent pas être manipulés sans péril dans les pays en développement. Les responsabilités sont divisées, la FAO s'occupant des questions relatives aux pesticides et le PNUE des autres produits chimiques. Les décisions sont communiquées au secrétariat PIC de la FAO/PNUE, qui informe les pays exportateurs. Une base de données FAO/PNUE fournit des informations sur le fonctionnement à l'échelle mondiale du PIC, y compris les préavis d'exportation et les restrictions à l'importation qui émanent des pays participants. Les pays exportateurs doivent prendre des mesures pour cesser les exportations vers les pays qui ne souhaitent plus recevoir des produits de ce type. En juillet 1998, 157 pays avaient désigné des autorités nationales chargées de servir de point de contact au PIC; 22 pesticides et cinq produits chimiques industriels sont visés par la procédure.
31. Comme le prévoit le chapitre 19 d'Action 21, des pays ont entamé des négociations en vue de rendre la procédure juridiquement contraignante en 1996. La FAO et le PNUE ont servi de secrétariat au comité de négociation intergouvernemental qui est chargé d'élaborer un instrument international ayant force de droit et destiné à assurer l'application de la procédure PIC dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. Les négociations se sont achevées en 1998 et une conférence diplomatique en vue de la signature et de l'adoption de la convention se tiendra en septembre 1998 à Rotterdam, aux Pays-Bas.
Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE)
Accord multilatéral sur l'investissement (AMI)
32. Le lancement de négociations au sein de l'OCDE à propos d'un accord multilatéral sur l'investissement a constitué un événement marquant en 1995. Cet accord, négocié dans le cadre d'un groupe de négociation spécialement constitué, devait être un traité juridiquement contraignant prévoyant des normes élevées pour la libéralisation des régimes applicables aux investissements et la protection de l'investissement ainsi que des procédures efficaces de règlement des différends. L'accord multilatéral aurait été un traité international indépendant ouvert à tous les membres de l'OCDE et aux pays non membres qui souhaitaient et pouvaient en respecter les obligations.
33. Dans un rapport intérimaire, le groupe de négociation a informé le Conseil, à sa réunion ministérielle des 27 et 28 avril 1998, que des questions absolument fondamentales avaient été examinées. Compte tenu des résultats positifs obtenus par le groupe de négociation, et conscients de l'importance du débat public sur les conséquences de la mondialisation, ainsi que des difficultés restantes et des préoccupations qui avaient été exprimées, les ministres ont décidé d'une période d'évaluation et de consultations supplémentaires entre les parties à la négociation et avec les secteurs intéressés de leurs pays, et ont invité le Secrétaire général à contribuer à ce processus.
Lutte contre la corruption dans le cadre
de transactions commerciales internationales
34. En décembre 1997, les pays de l'OCDE, ainsi que cinq pays non membres - Argentine, Brésil, Bulgarie, Chili et Slovaquie - ont signé la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Les participants se sont fixé pour objectif que la convention entre en vigueur avant la fin de 1998.
35. Les pays non membres ont été invités à adhérer aux recommandations de l'OCDE contre la corruption, à accéder à la convention et à participer à toutes les activités du Groupe de travail sur la corruption, sur un pied d'égalité avec les membres de l'OCDE. Des ateliers sont organisés pour examiner diverses initiatives de lutte contre la corruption avec des pays non participants de l'Amérique latine, de l'Asie, de l'Europe de l'Est et des Etats qui viennent d'accéder à l'indépendance.
36. D'autres questions sont actuellement examinées, entre autres la criminalisation, les versements effectués à des partis politiques ou à des candidats à une fonction et le rôle des filiales et des centres d'activités délocalisés. La question délicate des demandes de pots de vin sera également examinée.
Principes directeurs de l'OCDE à l'intention
des entreprises multinationales
37. Les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales font partie de la Déclaration et des Décisions sur l'investissement international et les entreprises multinationales, et constituent un code de conduite pour les entreprises multinationales qui vise à garantir qu'elles exercent leurs activités en harmonie avec les politiques des pays hôtes. Les principes directeurs sont étayés par des procédures de suivi en place dans les 29 pays membres de l'OCDE, et dans trois pays non membres (Argentine, Brésil et Chili).
38. En juin 1998, le Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales a décidé de lancer un réexamen des principes directeurs qui pourrait déboucher sur le renforcement de plusieurs dispositions, notamment celles ayant trait aux normes du travail et à l'environnement, et des procédures d'application. Ces questions ont été examinées à la conférence sur les principes directeurs qui s'est tenue à Budapest du 16 au 18 novembre. Les débats de la réunion ont été résumés comme suit:
- La réunion a rempli son objectif qui était, en s'appuyant sur les libres réflexions de chacun, de rassembler des idées pour l'opération de réexamen. Le propos n'était pas de parvenir à des décisions ni de réunir un consensus entre les participants. Néanmoins, une communauté de vues s'est dégagée sur quelques points essentiels.
- Le réexamen doit être sérieux et constructif. Il doit porter sur les raisons pour lesquelles les principes directeurs ne se sont pas révélés aussi efficaces qu'ils auraient pu l'être. Il devrait aussi porter sur les domaines où les principes directeurs ne correspondent sans doute plus à l'état actuel de la législation et des autres instruments internationaux.
- Les domaines à étudier sont notamment les suivants: faire mieux connaître les principes directeurs et en promouvoir l'utilisation et la compréhension; améliorer les procédures de suivi; actualiser le texte sur les points où une analyse plus approfondie révélera la nécessité d'une mise à jour. Parmi les chapitres qui pourraient nécessiter une révision, les plus fréquemment cités ont été l'emploi et les relations professionnelles ainsi que la protection de l'environnement, mais d'autres méritent qu'on s'y arrête. Des problèmes nouveaux comme les droits de l'homme et le développement durable devraient aussi être traités.
- Le processus de réexamen en est encore à ses débuts et l'analyse devrait se poursuivre. Les travaux du CIME à ce sujet s'effectueront en concertation étroite avec d'autres acteurs clés, notamment d'autres comités de l'OCDE, les représentants des entreprises, les syndicats, les ONG et d'autres organisations internationales.
- Le but final du réexamen est de définir une vision commune des principes directeurs, en ce qu'ils sont un élément du cadre nécessaire pour le bon fonctionnement des marchés et la gestion de la mondialisation.
- L'impulsion donnée à Budapest doit se prolonger et le processus de consultation engagé avec les organisations représentées à la conférence se poursuivra.
Contrôle des capitaux
39. En 1997, l'OCDE a terminé son examen des restrictions encore imposées par les pays membres à l'admission de valeurs étrangères dans les marchés financiers nationaux des pays de l'OCDE, ainsi que des réserves correspondantes en vertu du Code de la libération des mouvements de capitaux. Cet examen a conduit le Conseil à formuler des recommandations et certains pays membres à agir en vue de réduire la portée de leurs réserves dans ce domaine.
Services professionnels
40. Les services fournis par les experts comptables, avocats, ingénieurs et architectes sont l'un des secteurs économiques à la croissance la plus rapide des pays de l'OCDE, mais des réglementations nationales complexes continuent d'entraver les échanges et les investissements internationaux dans ces services.
41. Le troisième atelier de l'OCDE sur les services professionnels, qui s'est tenu en février 1997, a examiné les mesures prises pour faire progresser la libéralisation de ces services, par le biais d'une réforme des réglementations, tout en maintenant des normes élevées en vue de la protection des consommateurs. Un ensemble de principes généraux a été clairement déterminé, et des mesures visant à promouvoir la libéralisation des échanges et des investissements internationaux dans les services professionnels ont été recommandées. Les documents utilisés pour l'atelier et un compte rendu de ses débats et conclusions ont été publiés dans le document de l'OCDE International Trade in Professional Services. Advancing Liberalisation through regulatory Reform (juin 1997).
42. Le quatrième atelier de l'OCDE, prévu à la fin de 1999, portera essentiellement sur les points suivants:
- réforme des réglementations nationales, compte étant tenu des principes de la politique de la concurrence;
- possibilités de faciliter l'accès de citoyens étrangers offrant des services professionnels au marché du travail d'un autre pays, y compris d'y être agréés;
- besoins et perspectives des consommateurs, y compris d'entreprises.
Examens par pays
43. L'OCDE a effectué trois examens de pays non membres (Argentine, Brésil, Chili) au cours des deux dernières années, dans le cadre de leur adhésion à la Déclaration de 1976 de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales, ainsi qu'à ses Décisions et Recommandations correspondantes.
Nouveaux membres
44. Une des conditions essentielles de l'affiliation à l'OCDE est l'acceptation par le pays candidat des obligations au titre des codes de libéralisation de l'OCDE et des engagements à prendre dans le cadre de la Déclaration et des Décisions sur l'investissement international et les entreprises multinationales.
45. Dans le cadre du processus d'affiliation, les nouveaux membres sont tenus d'adhérer à la Déclaration et aux Décisions de 1976 sur l'investissement international et les entreprises multinationales - qui englobent les principes de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales - et de participer pleinement à leur application (y compris la création de points de contacts nationaux pour les principes directeurs).
46. L'examen de la Slovaquie en cours n'a pas été achevé.
Relations avec les pays non membres
47. En ce qui concerne les activités avec des pays non membres de l'OCDE dans le domaine de l'investissement étranger direct, l'OCDE a mis en place le Forum sur les politiques d'investissement, qui est un programme d'activités plutôt qu'un organisme institué, comme c'est le cas du groupe consultatif sur l'investissement (qui a été dissous). Le forum permet aux membres et aux non-membres de l'OCDE d'échanger des données d'expérience sur les réformes juridiques et institutionnelles visant à promouvoir les investissements étrangers.
48. Les activités du forum comprennent des conférences ou des ateliers sur des questions déterminées, notamment les liens entre les investissements étrangers directs et le développement économique, l'environnement et les normes du travail. Ces activités prévoient aussi des programmes nationaux et régionaux, en particulier avec la Russie, la Chine et les pays baltes.
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement
(CNUCED)
49. Conformément au mandat qui lui a été donné à sa neuvième session (UNCTAD IX), la CNUCED a élaboré un programme de travail dont l'objet essentiel est d'aider les pays en développement à participer aussi effectivement que possible aux discussions et négociations internationales sur les règles relatives à l'investissement en approfondissant leur compréhension de l'ensemble des questions en jeu et, plus encore, en faisant en sorte que l'on analyse et examine en profondeur les aspects relatifs au développement.
50. Les travaux menés par la CNUCED dans ce domaine comprennent une participation aux débats menés dans diverses instances intergouvernementales, particulièrement la Commission de la technologie, de l'investissement et des questions financières connexes ainsi que ses réunions d'experts sur les questions liées à l'investissement et l'élaboration éventuelle d'un cadre destiné à l'investissement multilatéral. La première réunion d'experts, qui s'est tenue du 28 au 30 mai 1997, a porté sur les traités bilatéraux d'investissement et a examiné la nature et les effets de ces traités, la gamme des questions sur lesquelles ils portent, la mesure dans laquelle ils tiennent compte du développement et la mesure dans laquelle les questions qui se posent dans leur contexte concernent, dans la perspective du développement, un éventuel cadre multilatéral relatif à l'investissement. La deuxième réunion d'experts, qui s'est tenue du 1er au 3 avril 1998, a examiné les accords d'investissement régionaux et multilatéraux, analysant leurs objectifs, notamment en matière de développement, ainsi que la définition de l'investissement. La troisième réunion d'experts, qui aura lieu du 24 au 26 mars 1999, traitera des notions - comme les exceptions et autres mécanismes similaires - qui permettent une certaine flexibilité, notamment dans le domaine du renforcement des capacités technologiques, en vue de promouvoir la croissance et le développement afin d'aider les pays qui se situent à différents stades de développement à tirer profit des accords d'investissement internationaux.
Coopération avec l'OMC
51. Depuis la Conférence ministérielle de l'OMC organisée à Singapour, la CNUCED bénéficie du statut d'observateur spécial au sein du Groupe de travail de l'OMC des liens entre commerce et investissement, aux travaux duquel elle a contribué sous forme de déclarations et documents sur les questions discutées, et particulièrement celles qui concernent le développement.
Elaboration et diffusion d'une série de documents techniques
52. Cette série de documents techniques vise essentiellement à analyser les notions et questions essentielles qui portent sur les accords d'investissement internationaux, en ce qui concerne en particulier la manière dont ces questions ont été traitées jusqu'ici dans ces accords, leurs effets économiques - spécialement dans le cadre de la libéralisation - et les besoins et préoccupations des pays en développement.
Colloques régionaux
53. Quatre colloques régionaux ont été organisés jusqu'ici sur les évolutions et initiatives récentes en matière de réglementation relative à l'investissement international et les notions et questions essentielles portant sur ces discussions et négociations.
54. Le premier colloque pilote régional a été organisé à l'intention des pays d'Afrique en juin 1997 à Fez (Maroc). Le colloque régional pour l'Asie a eu lieu à New Delhi (Inde) les 15 et 16 juillet 1998. Les pays anglophones des Caraïbes se sont rencontrés à Kingston (Jamaïque) les 27 et 28 septembre 1998, et le colloque régional pour le Groupe de l'ANASE s'est tenu les 4 et 5 novembre 1998 à Lima (Pérou).
Séminaires organisés à Genève
55. Une série de séminaires ont été organisés à Genève en coopération avec l'OMC, chacun d'entre eux s'ouvrant par un examen en profondeur des aspects économiques de l'investissement étranger direct et de ses conséquences pour le développement et se concluant par un examen des notions et questions essentielles intéressant les accords internationaux d'investissement. Les deux premiers séminaires conjoints se sont tenus à Glion-sur-Montreux les 26 et 27 février et les 8 et 9 juin 1998; le troisième est prévu pour mars 1999.
Cours de formation
56. Des cours de formation sur l'investissement étranger direct sont élaborés à l'intention des diplomates et fonctionnaires des capitales. Ces cours visent à mieux faire connaître aux participants la notion d'investissement étranger direct et les notions connexes et de leur permettre de comprendre exactement les questions en jeu. Un cours de formation pilote a eu lieu à Turin en décembre 1997. Par ailleurs, un cours de formation intensif destiné à un groupe de négociateurs des pays en développement participant aux discussions relatives aux accords internationaux d'investissement est en voie d'élaboration.
Activités connexes
57. Les tables rondes organisées avec les groupes intéressés de la société civile offrent un cadre au dialogue public-privé sur les questions relatives aux accords internationaux d'investissement. La première de ces tables rondes, organisée dans le cadre des consultations annuelles CNUCED/ONG, s'est tenue à Genève en coopération avec la Table ronde des industriels européens en novembre 1997. Elle a été suivie le 18 juin 1998 d'une table ronde entre ambassadeurs et ONG. Un dialogue similaire s'est tenu avec la Confédération internationale des syndicats libres le 9 décembre 1998.
58. En réponse à une demande du Groupe des Quinze (G-15), la CNUCED a organisé du 8 au 14 janvier 1999 un forum visant à aider les négociateurs en chef des pays du G-15 à conclure des traités d'investissement bilatéraux. Parallèlement, la CNUCED diffuse une nouvelle étude intitulée Bilateral investment treaties in the mid-1990s (les traités d'investissement bilatéraux au milieu des années quatre-vingt-dix). Cette étude note un certain nombre d'évolutions importantes qui se sont produites durant les années quatre-vingt-dix, notamment la progression du nombre des traités, qui a atteint un total de 1 513 en décembre 1997, dont un nombre croissant ont été conclus entre pays en développement. Par ailleurs, elle analyse les conséquences d'ensemble de ces évolutions pour le rôle que jouent ces traités en tant qu'instruments de la politique internationale de l'investissement, en mettant particulièrement l'accent sur la manière dont ceux de ces traités conclus récemment abordent les questions de développement et sur le fait de savoir s'ils ont une incidence sur les flux d'investissement.
Banque mondiale
59. Le Groupe de la Banque mondiale contribue de diverses manières à favoriser l'accroissement du flux des investissements étrangers privés dans les pays en développement. La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et l'Association internationale de développement (AID) ont financé des projets dont certaines composantes appuient les mesures gouvernementales destinées à libéraliser les régimes applicables aux investissements étrangers. La Société financière internationale (SFI) finance des projets sans garantie gouvernementale; l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) offre aux investisseurs étrangers des garanties contre les risques non commerciaux; enfin, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) dispense des services de conciliation et d'arbitrage pour les différends en matière d'investissement.
60. Le service-conseil pour l'investissement étranger, commun à la BIRD et à la SFI, aide les gouvernements des pays en développement à élaborer des initiatives visant à attirer l'investissement étranger direct; en donnant des avis sur la législation, la réglementation, les incitations, les institutions et les stratégies, ce service-conseil aide les pays à accroître le montant d'investissements qu'ils reçoivent ainsi que les avantages tirés de ces investissements.
Organisation mondiale de la santé (OMS)
Code international de commercialisation
des substituts du lait maternel
61. Le directeur général de l'OMS a présenté le dixième rapport biennal (document A51/6, partie IX) sur l'alimentation du nourrisson et du jeune enfant à la 101e session du Conseil exécutif de l'OMS (janvier 1998) et à la 51e Assemblée mondiale de la santé (mai 1998). Depuis 1994, 63 Etats membres ont adopté de nouvelles mesures - principalement législatives - donnant effet au code. Depuis l'adoption de ce code (1981), 158 Etats membres (soit 83 pour cent) ont présenté des rapports sur les mesures adoptées pour donner effet à ces dispositions.
62. L'objet du code international est de favoriser une nutrition saine et adaptée des nourrissons en protégeant et en encourageant l'allaitement au sein et en garantissant la bonne utilisation des substituts du lait maternel, lorsqu'ils sont nécessaires, grâce à une information appropriée et à une mise en vente et une distribution adaptées aux circonstances. L'article 11.7 de ce code prévoit la soumission chaque année paire d'un rapport faisant le point de son application.
63. En 1996, le Conseil exécutif a décidé de maintenir l'établissement des rapports selon un cycle biennal, étant toutefois entendu qu'à compter de 1998 un rapport sur deux devrait être un rapport complet. Ainsi, le Conseil comme l'Assemblée de la santé sont saisis d'un rapport supplémentaire (document A51/INF.DOC/3) couvrant l'ensemble des questions relatives à la nutrition du nourrisson et du jeune enfant et comprenant des informations complémentaires sur le code international. Un autre document, consacré exclusivement au code (document WHO/NUT/9811) présente de manière détaillée les mesures prises par 63 Etats membres de l'OMS et par différentes organisations internationales non gouvernementales au cours de la période de 1994 à 1998.
64. Le prochain rapport du directeur général faisant le point de l'application du code international sera présenté en 2000 à la 105e session du Conseil exécutif et à la 53e Assemblée mondiale de la santé.
Entreprises multinationales et tabac
Santé publique et impact économique
65. Les effets extrêmement dommageables du tabac sur la santé sont la raison essentielle pour laquelle un soutien sans faille est expressément apporté à la lutte mondiale contre le tabagisme. L'usage croissant du tabac est l'une des menaces publiques les plus graves du XXIe siècle. Selon les estimations de l'OMS, le tabac cause actuellement 3,5 millions de décès par an, chiffre qui devrait monter à une dizaine de millions en 2030, date à laquelle 70 pour cent des morts causées par le tabac surviendront dans les pays en développement. Les données relatives à la mortalité ne tiennent pas compte des dommages énormes causés par la morbidité, l'invalidité et les souffrances liées au tabac, chez les enfants comme chez les adultes.
66. L'impact économique du tabac a été analysé dans de nombreux pays au cours des dernières années. Les études menées dans des pays aussi divers que l'Afrique du Sud, le Brésil, la Chine, la Suisse et la Thaïlande complètent aujourd'hui certaines des études antérieures menées au Canada, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni. Combinées ensemble, ces études montrent que les avantages économiques allégués du tabac sont illusoires. En revanche, il entraîne d'importants coûts directs, indirects et intangibles qui nuisent au développement économique, au lieu de le stimuler.
Commerce, investissement étranger direct
et consommation de tabac
67. Le développement du marché mondial du tabac et sa pénétration dans les pays en développement et les pays en transition contribuent notablement à l'augmentation des risques d'invalidité et de maladie liés au tabac. Pour compenser l'effritement des ventes dans les pays industriels occidentaux, les grandes entreprises transnationales ont axé leurs efforts sur les marchés en progression d'Amérique latine dans les années soixante, les nouveaux pays industriels d'Asie (République de Corée, Japon, Taiwan et Thaïlande) dans les années quatre-vingt, puis, dans les années quatre-vingt-dix, l'Europe orientale, la Chine et l'Afrique, régions où elles visent particulièrement le marché des hommes et des femmes. Les éléments empiriques démontrant qu'il existe un lien évident entre l'augmentation des échanges et de l'investissement liés au tabac et la consommation de tabac sont de plus en plus nombreux. La demande intérieure ne peut que réagir aux campagnes publicitaires massives financées par les entreprises multinationales, surtout dans les marchés où la réglementation en ce domaine est inexistante ou mal appliquée. Par ailleurs, la baisse des prix du tabac qui accompagne le renforcement de la concurrence et la productivité accrue de la production contribue à augmenter sensiblement la consommation de tabac. On enregistre une progression énorme des échanges en ce domaine.
Convention-cadre internationale pour la lutte antitabac
68. Les défis que posent à la politique de la santé publique, par-delà les frontières, la progression du commerce et de la consommation de tabac ainsi que celle de l'investissement étranger direct qui lui est lié soulignent le fait que la lutte antitabac ne peut être gagnée uniquement par les efforts individuels des gouvernements, des ONG nationales et des médias. Ces efforts doivent être complétés par une réponse internationale à ce qui est un problème international. L'élaboration d'une convention-cadre de l'OMS sur la lutte antitabac, qui portera sur les domaines essentiels qui transcendent les frontières nationales, sera l'expression même de cette réponse internationale. Elle abordera les questions essentielles comme l'harmonisation de la fiscalité, la contrebande, les produits hors taxe, la publicité, le parrainage, les échanges internationaux, la présentation des emballages, l'étiquetage et la diversification agricole. L'élaboration d'un régime juridique international de la lutte antitabac contribuera largement à inciter les responsables nationaux à repenser leurs priorités et, éventuellement, à accorder davantage d'attention et de ressources à la lutte mondiale contre le tabac.
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69. A la date d'élaboration du présent rapport, aucune information n'a été reçue des organisations suivantes: Accord de Cartagena; MERCOSUR; Commission économique des Nations Unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes; Centre des Nations Unies pour le développement régional (Nagoya, Japon); ONUDI.
Genève, le 23 février 1999.
1. Voir le document GB.268/MNE/2. Des documents ont été antérieurement présentés sur le même sujet en novembre 1982, 1983, 1984, 1985, 1986, 1987, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 (documents GB.221/MNE/3/3, GB.224/MNE/3/3, GB.228/MNE/3/1, GB.231/MNE/3/3, GB.234/MNE/3/6, GB.238/MNE/5/5, GB.244/MNE/3/5, GB.248/ MNE/3/4, GB.251/MNE/3/2, GB.254/MNE/3/5, GB.258/MNE/3/4 et GB.261/MNE/3/5). Il convient également d'attirer l'attention sur les informations contenues dans le document intitulé «Activités de l'OIT concernant les entreprises multinationales: coordination avec d'autres organisations» (document GB.234/MNE/4/3), qui a été soumis à la commission en novembre 1986.