GB.274/PFA/10/1 |
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Commission du programme, du budget et de l'administration |
PFA |
DIXIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Autres questions financières et questions générales
Dispositions financières en vue de la formation
d'une commission d'enquête chargée d'examiner la plainte
concernant la non-application par la Colombie
de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection
du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit
d'organisation et de négociation collective, 1949,
présentée par plusieurs délégués à la 86e session (1998)
de la Conférence internationale du Travail
au titre de l'article 26 de la Constitution de l'OIT
1. A sa présente session (mars 1999), le Conseil d'administration sera saisi d'un rapport de son Comité de la liberté syndicale portant sur une plainte contre le gouvernement de la Colombie présentée en vertu de l'article 26.4 de la Constitution, ainsi que sur plusieurs cas concernant la Colombie. Si le Conseil d'administration décide d'exercer la faculté qui lui est donnée à l'article 26.4 de la Constitution de nommer une commission d'enquête, des dispositions financières devront être prises pour que cette commission puisse remplir son mandat.
2. Le programme et budget pour 1998-99 ne prévoit pas de ressources pour les commissions d'enquête prévues par l'article 26 de la Constitution. Jusqu'ici, le Conseil d'administration a eu pour pratique d'autoriser des dépenses supplémentaires chaque fois qu'il a décidé de créer une commission d'enquête en vertu de cet article.
3. La procédure suivie par les commissions d'enquête comprend normalement une session initiale pour régler les questions de procédure, les voyages nécessaires au rassemblement d'informations complémentaires et une session finale pour l'adoption du rapport. Il convient donc de prévoir des ressources pour financer les voyages, la préparation et la publication du rapport de la commission et le personnel d'appui. Il est également proposé de prévoir le versement aux membres de la commission d'honoraires s'élevant à 300 dollars par jour. Sur la base de ce schéma, le coût estimé de la commission s'élèvera à quelque 545 000 dollars. Sur cette somme, environ 365 000 dollars seraient imputés à la période biennale actuelle et pourraient être financés par des économies réalisées dans la partie I du budget. Il est proposé que le solde, estimé à 180 000 dollars en 2000-01, soit financé par des crédits ouverts à cette fin dans la partie I du programme et budget pour 2000-01.
4. La commission voudra sans doute recommander au Conseil d'administration que, s'il décide de créer une commission d'enquête concernant la Colombie:
a) des honoraires s'élevant à 300 dollars par jour soient versés à chaque membre de la commission d'enquête;
b) le coût de la commission en 1999, estimé à 365 000 dollars, soit financé par des économies réalisées dans la partie I du budget, et que le coût en 2000-01, estimé à 180 000 dollars, soit financé par des crédits ouverts à cette fin dans la partie I du programme et budget pour 2000-01.
Genève, le 9 février 1999.
Point appelant une décision: paragraphe 4.