GB.274/PFA/12 |
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Commission du programme, du budget et de l'administration |
PFA |
DOUZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Décisions de l'Assemblée générale des Nations Unies
sur les recommandations de la Commission
de la fonction publique internationale
1. A la 273e session (novembre 1998) du Conseil d'administration, le Directeur général a informé la commission(1) des principales recommandations concernant les conditions de services des fonctionnaires que la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) a présentées à l'Assemblée générale des Nations Unies dans son rapport pour l'année 1998(2) , ainsi que leurs incidences financières.
2. Sur la recommandation de la commission, le Conseil d'administration a accepté, sous réserve de leur approbation par l'Assemblée générale, les recommandations de la CFPI relatives à une augmentation des barèmes de traitement (et à une augmentation consécutive des indemnités/versements qui leur sont associés) des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur. Le Conseil d'administration a également accepté d'autres recommandations de la CFPI ayant trait à une augmentation des indemnités pour charges de famille de ces catégories de fonctionnaires, ainsi qu'à une augmentation du maximum de l'allocation pour frais d'études et du maximum admissible des frais d'études pour les membres du personnel ayants droit dans des lieux d'affectation donnés. Il a été demandé au Conseil d'administration d'accepter ces recommandations, étant donné que les mesures en question devaient prendre effet le 1er janvier 1999 et qu'il fallait éviter des ajustements rétroactifs. Sous réserve de leur approbation par l'Assemblée générale, le Conseil d'administration a autorisé le Directeur général à donner effet à ces mesures par le biais d'amendements appropriés du Statut du personnel(3) . Conformément à la pratique établie par le Conseil d'administration à sa 192e session (février-mars 1974), le Directeur général fera rapport au Conseil d'administration sur ces amendements à sa 276e session (novembre 1999).
3. Le présent document rend compte des décisions prises par l'Assemblée générale à sa cinquante-troisième session en 1998 (résolution 53/209 du 18 décembre 1998) à propos des plus importantes recommandations contenues dans le rapport de la CFPI.
Conditions d'emploi des administrateurs et
des fonctionnaires de rang supérieur
a) Le principe Noblemaire et son application
4. L'Assemblée générale a reconfirmé qu'il fallait continuer d'appliquer le principe Noblemaire (en vertu duquel les salaires des administrateurs du système commun des Nations Unies sont déterminés en fonction de ceux applicables dans la fonction publique du pays où les niveaux de salaires sont les plus élevés, actuellement les Etats-Unis). L'Assemblée générale a également réaffirmé qu'il fallait continuer d'assurer la compétitivité des conditions d'emploi du régime commun. Elle a noté la décision de la CFPI de suspendre, jusqu'en 2001, les comparaisons de la rémunération totale entre les fonctions publiques fédérales de l'Allemagne et des Etats-Unis visant à permettre l'application du principe Noblemaire. L'Assemblée générale a prié la CFPI d'entreprendre, en 2001, une nouvelle étude destinée à déterminer la fonction publique nationale la mieux rémunérée. Elle a noté également que la CFPI a l'intention d'examiner les solutions susceptibles de remédier aux problèmes que posent les disparités constatées en ce qui concerne la marge entre la rémunération nette des fonctionnaires des Nations Unies des classes P1 à D2 et celle des fonctionnaires de l'Administration fédérale des Etats-Unis d'Amérique occupant des emplois comparables.
b) Barème des traitements de base minima
5. L'Assemblée générale a approuvé une augmentation de 2,48 pour cent du barème des traitements de base minima pour les administrateurs et les fonctionnaires de rang supérieur, avec effet au 1er mars 1999(4) .
c) Indemnités pour charges de famille des administrateurs
et fonctionnaires de rang supérieur
6. Sur recommandation de la CFPI, l'Assemblée générale a approuvé, avec effet au 1er janvier 1999, une augmentation(5) de 14,6 pour cent de l'indemnité pour enfant à charge et de l'indemnité pour personne indirectement à charge. Elle a également prié la CFPI d'entreprendre en 2000 un examen du régime des indemnités pour charges de famille, du point de vue de sa portée générale, de sa raison d'être et des méthodes utilisées.
d) Indice d'ajustement pour Genève
7. La commission se rappellera que la CFPI avait fait rapport à l'Assemblée générale sur le fait qu'elle avait cherché à établir un indice d'ajustement unique pour Genève qui reflète pleinement la situation de tous les fonctionnaires en poste à Genève, mais que l'établissement de cet indice se heurtait à de grandes difficultés.
8. En réponse, l'Assemblée générale a prié la commission de procéder à un examen exhaustif de l'ensemble du système des ajustements afin de le réformer, dans le cadre de la préparation de la prochaine série d'enquêtes intervilles, prévues pour 2000, sur le coût de la vie dans les villes sièges et Washington, DC. L'Assemblée générale a prié la CFPI de garder à l'esprit la nécessaire cohésion du régime commun et de veiller à ce que l'indemnité de poste versée dans chaque lieu d'affectation reflète véritablement le coût de la vie de tous les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur en poste dans le lieu d'affectation considéré, et de lui faire rapport sur les résultats de ces enquêtes en 2000.
Conditions d'emploi applicables aux deux catégories de personnel
9. L'Assemblée générale a également approuvé deux questions qui avaient été portées à son attention en novembre 1998:
- le maintien de l'application du barème commun des contributions du personnel, qui est utilisé pour déterminer le niveau de la rémunération considérée aux fins de la pension pour les administrateurs et le personnel des services généraux; l'Assemblée générale a prié la CFPI de réexaminer ce barème en 2000;
- l'augmentation de l'allocation pour frais d'études: cette augmentation a pris effet à compter de l'année scolaire en cours le 1er janvier 1999; l'Assemblée générale a noté que la commission avait décidé de réexaminer la méthode en 2001.
10. L'Assemblée générale n'a pas accepté les propositions de la CFPI visant à modifier le dispositif d'incitation à l'étude des langues mis en place dans le régime commun. Elle a prié la CFPI d'effectuer une étude plus approfondie à ce sujet et de lui présenter un rapport en 2001. En particulier, la CFPI a été priée de préciser les raisons pour lesquelles elle recommande une modification du système actuel, la mesure dans laquelle, une fois modifié, le système continuerait d'offrir une incitation au multilinguisme dans les organisations, la base de calcul des montants qui seraient versés au personnel des deux catégories au titre des connaissances linguistiques, et les mesures de transition.
Autres questions
11. En 1998, la CFPI a commencé d'examiner de nouvelles approches dans la gestion des ressources humaines, tenant compte ainsi du fait que l'Assemblée générale s'était déclarée convaincue que la CFPI «doit jouer un rôle prépondérant dans l'élaboration d'approches novatrices dans la gestion des ressources humaines, dans le cadre de la réforme d'ensemble actuellement en cours dans les organisations qui appliquent le régime commun»(6) . L'Assemblée générale a invité la CFPI à examiner entre autres les initiatives en matière de réformes prises par toutes les organisations qui appliquent le régime commun, ainsi que les efforts de réformes menés en dehors de celui-ci; les mesures propres à faciliter la mobilité interorganisations et l'introduction d'un mode de rémunération distinct pour les spécialistes. L'Assemblée générale a prié la CFPI de rendre compte en détail, en 1999, de ses propositions en vue des principes généraux à appliquer à la gestion des ressources humaines.
12. A sa 271e session (mars 1998), le Conseil d'administration a été informé(7) que la CFPI avait créé un Groupe de travail chargé d'examiner le processus consultatif et les méthodes de travail de la commission, afin d'essayer de résoudre les problèmes concernant les opérations en cours de la CFPI. A la suite de consultations avec des organisations du régime commun et des organes représentatifs du personnel, la CFPI a approuvé un certain nombre de changements à son règlement intérieur qui pourraient permettre à toutes les parties de faire en sorte que leurs vues soient prises en compte à tous les stades de l'examen, par la CFPI, de toutes les questions. L'Assemblée générale a noté avec satisfaction que la CFPI s'était efforcée d'améliorer ses relations de travail avec les organisations du régime commun et les organes représentatifs du personnel, et elle a prié la CFPI de lui faire rapport à ce sujet en 2002.
Genève, le 3 février 1999.
1. Document GB. 273/PFA/11.
2. Assemblée générale des Nations Unies, documents officiels, cinquante-troisième session, supplément no 30 (A/F/53/30).
3. Document GB.273/7/2.
4. Document GB.273/PFA/11.
5. Document GB.273/PFA/11.
6. Résolution 53/209 du 18 décembre 1998.
7. Document GB.271/PFA/9.