GB.274/PFA/13/1 |
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Commission du programme, du budget et de l'administration |
PFA |
TREIZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Questions relatives aux pensions
Décisions de l'Assemblée générale des Nations Unies
concernant le rapport du Comité mixte de la Caisse commune
des pensions du personnel des Nations Unies
Comité mixte de la Caisse
1. Conformément à la résolution 46/220 du 20 décembre 1991 de l'Assemblée générale des Nations Unies, le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (le Comité mixte) fait rapport à l'Assemblée générale les années paires. Des informations détaillées sur les principales questions examinées par le Comité mixte à sa 48e session, tenue à Vienne en juillet 1998, ont été soumises au Conseil d'administration à sa 273e session(1) . Ces questions avaient trait aux conséquences de l'excédent actuariel modeste de la Caisse, à la possibilité de proposer des prestations supplémentaires restreintes aux participants, à la préoccupation suscitée par l'augmentation continue des dépenses d'administration de la Caisse, et aux accords de transfert conclus entre la Caisse et l'ex-URSS, l'ex-RSS d'Ukraine et l'ex-RSS de Biélorussie. Le présent document rend compte des résultats de l'examen par l'Assemblée générale, à sa 53e session, du rapport et des recommandations du Comité mixte pour 1998(2) . Les décisions pertinentes figurent dans la résolution 53/210 du 18 décembre 1998.
Excédent actuariel de la Caisse
2. L'Assemblée générale des Nations Unies s'est déclarée satisfaite de l'amélioration de la situation actuarielle de la Caisse qui, au 31 décembre 1995, affichait un déficit de 1,46 pour cent de la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension mais qui, au 31 décembre 1997, connaissait un excédent actuariel de 0,36 pour cent. L'Assemblée générale a également convenu avec le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires que le taux de cotisation actuel à la Caisse (23,7 pour cent de la rémunération considérée aux fins de la pension conjointement pour les organisations affiliées et les participants à la Caisse) devrait rester inchangé tant que les évaluations à venir n'auront pas fait apparaître une succession régulière d'excédents actuariels. L'Assemblée générale a pris note de la décision du Comité mixte de ramener de 6,5 à 6 pour cent le taux d'intérêt applicable aux fins de la conversion des prestations périodiques en une somme en capital pour les périodes d'affiliation courant à compter du 1er janvier 2001, sous réserve d'une nouvelle évaluation actuarielle favorable.
Propositions de prestations supplémentaires restreintes
pour les participants à la Caisse
3. L'Assemblée générale des Nations Unies s'est félicitée des initiatives prises par le Comité mixte pour traiter différentes questions ayant trait aux droits à pension des conjoints et ex-conjoints. Elle a encouragé le Comité mixte à poursuivre ses efforts dans ce domaine. L'Assemblée générale a en particulier approuvé:
- la proposition concernant un système de versements en rapport avec l'obligation de soutien familial et de pension alimentaire. A ce stade, ce système ne fonctionnera qu'à la demande ou avec l'assentiment du participant. L'Assemblée générale a demandé au Comité mixte de suivre l'expérience du système de versements en lui faisant rapport en tant que de besoin. Cette disposition prendra effet à compter du 1er avril 1999;
- l'institution d'une prestation au profit des ex-conjoints survivants, sous réserve que les conditions d'attribution de la prestation soient définies et son montant déterminé. Ce faisant, l'Assemblée générale a noté que le Comité permanent du Comité mixte a été chargé de réexaminer, à sa réunion de 1999, la situation des ex-conjoints qui ne seraient pas visés par cette mesure pour des raisons découlant des modalités d'application envisagées. Là encore, cette mesure prendrait effet le 1er avril 1999;
- l'arrangement recommandé pour l'achat facultatif du droit à pension de réversion par les conjoints survivants en cas de mariage après la cessation de service, qui prendrait effet le 1er avril 1999;
- l'abrogation de la disposition actuelle selon laquelle la pension de réversion de conjoint survivant cesse d'être versée en cas de remariage, avec effet au 1er avril 1999. L'Assemblée générale a également noté qu'en 1999 le Comité permanent du Comité mixte examinera la question de savoir si ce changement peut être étendu aux conjoints survivants qui se seraient remariés avant la date d'entrée en vigueur de cet amendement.
4. L'Assemblée générale a également approuvé la proposition du Comité mixte de porter de 12 à 36 mois le délai au bout duquel, après la cessation de service, la participation à la Caisse est réputée avoir pris fin (cette mesure prendrait effet immédiatement) et d'abaisser le seuil de déclenchement (de 3 à 2 pour cent du mouvement de l'indice du coût de la vie) d'un ajustement des pensions (cette mesure prendrait effet le 1er avril 2001, sous réserve que les résultats de l'évaluation actuarielle au 31 décembre 1999 soient satisfaisants).
Dépenses d'administration de la Caisse
5. Le Conseil d'administration se souviendra(3) que le Comité mixte s'était inquiété de l'augmentation continue des dépenses d'administration de la Caisse. Le secrétariat de la Caisse avait été invité à étudier différentes possibilités pour stabiliser ou réduire ces dépenses à court et à plus long terme, en rapport notamment avec les arrangements de partage des coûts entre la Caisse et l'ONU ainsi que les autres organisations affiliées. Suivant la proposition du Comité mixte, l'Assemblée générale a approuvé les arrangements révisés de partage des coûts entre l'ONU et la Caisse. Elle a par ailleurs noté que le Comité mixte a l'intention de continuer à examiner d'autres modalités à plus long terme pour la répartition des dépenses de fonctionnement de la Caisse, telles que la formule qui consisterait à distinguer entre les dépenses devant être imputées sur les avoirs de la Caisse et celles devant être réparties entre les organisations affiliées.
Accords de transfert conclus entre la Caisse et l'ex-URSS,
l'ex-RSS d'Ukraine et l'ex-RSS de Biélorussie
6. Pour l'examen de ce point, le représentant de la Fédération de Russie avait soumis à l'Assemblée générale un rapport reconnaissant que des problèmes avaient surgi entre son gouvernement et la Caisse dans le cadre de l'application des accords, mais que toutes les questions en suspens seraient réglées. L'Assemblée générale a encouragé toutes les parties à continuer de s'employer à régler ces questions.
Autres questions
7. L'Assemblée générale a examiné un rapport du Comité mixte sur sa quarante-neuvième session (extraordinaire), tenue à Genève en novembre 1998. A cette session, le Comité mixte avait examiné la décision prise le 16 octobre 1998 d'autoriser le Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à informer la Caisse que la Commission intérimaire de l'Organisation internationale du commerce (CIOIC) souhaitait demander la cessation de son affiliation à la Caisse avec effet au 31 décembre 1998, sous réserve que des modalités de transfert satisfaisantes aient été arrêtées avec la Caisse. L'Assemblée générale a décidé d'accéder à cette demande à condition que l'OMC adresse au secrétaire du Comité mixte, le 15 janvier 1999 au plus tard, une notification écrite inconditionnelle pour mettre fin à son affiliation. L'OMC devait aussi présenter un engagement écrit par lequel elle dégagerait la responsabilité de la Caisse en cas de réclamation émanant de participants, de retraités ou de bénéficiaires de la CIOIC(4) .
Genève, le 3 février 1999.
1. Document GB.273/12/2.
2. Assemblée générale des Nations Unies, documents officiels, cinquante-troisième session, supplément no 9 (A/53/9).
3. Document GB.273/PFA/12/2.
4. L'OMC a par la suite adressé la notification et l'engagement requis, s'est officiellement retirée de la Caisse et a maintenant établi son propre régime de pensions.