Conseil d'Administration

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GB.274/PFA/9/1 274e session Genève, mars 1999

Commission du programme, du budget et de l'administration	PFA

NEUVIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

PROPOSITIONS DE PROGRAMME ET DE BUDGET POUR 2000-01
VOLUME 1	STRATÉGIE ET ORIENTATION

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Objectif stratégique n^o 4:
Renforcer le tripartisme et le dialogue social

97. Les organisations d'employeurs, les organisations de travailleurs et les pouvoirs publics s'occupant de questions sociales se heurtent à d'énormes problèmes qui entravent leur dynamisme. Les efforts déployés par les syndicats pour organiser leurs membres sont contrecarrés par les nouvelles formes de production et d'organisation du travail, le recours accru à la technologie, les restructurations d'entreprise, les contraintes juridiques et les courants idéologiques qui mettent en cause l'action collective. Quant aux organisations d'employeurs, qui sont soumises à la concurrence des sociétés de conseil et des groupes d'entreprises, elles doivent tenter de répondre à un éventail hétérogène de besoins allant des entreprises multinationales aux micro-entreprises dans un environnement de compétition et de décentralisation accrues où l'on exige des entreprises qu'elles tiennent compte de préoccupations d'ordre social. Les deux groupes ont souvent l'impression que les gouvernements comprennent mal leur rôle et utilité.

98. Les décisions clés qui affectent l'emploi et la politique sociale – privatisations, ajustements structurels, stratégie en matière d'investissements, etc. – sont de plus en plus des décisions collégiales auxquelles sont associés les ministères du Travail, interlocuteurs traditionnels de l'OIT, conjointement avec d'autres divisions gouvernementales. Dans de nombreux pays, la force des partenaires sociaux est minée par l'inefficacité des mécanismes de règlement des conflits – lorsqu'ils existent – qui paralyse le dialogue social également sur des questions plus larges. La contribution que peuvent apporter les groupes de travailleurs et d'employeurs reste insuffisamment reconnue par les gouvernements et d'autres composantes de la société civile. Les institutions tripartites et le dialogue ne sont pas suffisamment exploités pour résoudre les problèmes. Il est donc proposé de mettre en place un programme focal afin d'améliorer la situation.

InFocus: Renforcer les partenaires sociaux	Il convient de renforcer la position des partenaires sociaux pour qu'ils soient davantage écoutés en matière de politique économique et sociale et ce à tous les échelons, au niveau de la population locale comme aux autres niveaux, y compris à l'échelon international. L'objet du programme focal est triple: • renforcer la représentation; • renforcer les moyens d'action et les services; • renforcer les institutions qui régulent les rapports dans et avec les entreprises. La première tâche consistera à aider séparément les organisations de travailleurs et les organisations d'employeurs à améliorer leur implantation, notamment parmi les femmes et les jeunes. Il faudra notamment, dans le cas des syndicats, mettre en lumière les techniques d'organisation dont l'efficacité est avérée et, dans celui des employeurs, développer les relations avec les agents de création d'emplois (PME comme grandes entreprises). Dans les deux cas, il faudra exploiter avec efficacité les techniques de communication de pointe dans différents contextes et pour différents types d'organisation. Le deuxième point a trait aux orientations pour améliorer la qualité et l'intensité des services que ces organisations offrent à leurs membres. Il pourra s'agir de mettre au point des services et des alliances novateurs, de développer des principes de bonne administration interne ou de favoriser une direction ouverte au changement, qui intègre les problèmes d'égalité des sexes. Il faudra également renforcer l'aptitude des partenaires sociaux à participer efficacement aux débats sur la politique économique et sociale aux niveaux national et supranational. Enfin, on examinera comment améliorer le savoir-faire en matière de conduite des organisations. Le programme s'attachera également à identifier, au sein des gouvernements, les points de contact clés qui s'occupent des questions relatives au travail et des questions connexes, afin de créer et d'alimenter des réseaux entre différentes unités administratives de même qu'entre ces unités et les organisations d'employeurs et de travailleurs. Aux niveaux régional et international, le programme cherchera également à renforcer les liens entre décideurs et représentants des travailleurs et des employeurs. • Le troisième aspect de ce programme soulignera l'importance de la mise en place de solides institutions bipartites et tripartites en braquant les projecteurs sur les réussites en matière, par exemple, de prévention et de règlement des conflits, de négociation novatrice au niveau sectoriel et à l'échelon de l'entreprise, et de conseils et pactes économiques et sociaux ayant contribué de diverses manières à la paix sociale et à la croissance économique. Le programme essaiera de souligner les paramètres politiques clés ayant permis le lancement de ces initiatives. Il examinera également la manière dont les alliances avec d'autres groupes ont été utilisées pour renforcer les partenaires sociaux à différents niveaux d'interaction. • Le programme fera appel à toute une gamme de moyens et d'approches adaptés à chaque mandant, y compris des échanges de données d'expérience, des activités de formation et de recherche et la mise au point de manuels et de dossiers destinés aux médias. Il contribuera à la réalisation des objectifs opérationnels 4 a) et 4 b).

Objectif opérationnel 4 a):
Les organisations d'employeurs et de travailleurs disposent des moyens nécessaires pour servir leurs membres et infléchir les politiques économiques
et sociales

99. Reconnaissant combien il importe que les organisations d'employeurs et de travailleurs soient fortes, on prévoit un programme d'assistance technique relativement plus ambitieux, en particulier dans les régions. On renforcera la capacité des syndicats et des organisations d'employeurs de traiter les questions de protection de la sécurité et de la santé des personnes qui travaillent dans des conditions précaires et de protection de l'environnement, ainsi que leur aptitude à intervenir auprès des institutions financières internationales et des autres instances compétentes afin de garantir que les réformes économiques qu'elles préconisent sont mises au point dans un cadre tripartite et en tenant compte des normes internationales du travail. Ces efforts seront complétés par les activités déployées dans le cadre des objectifs stratégiques n^os 1 et 3.

Organisations d'employeurs

100. La liaison avec les organisations d'employeurs sera orientée vers l'amélioration de l'image et le renforcement de la notoriété de l'OIT auprès de ces organisations, ainsi que vers la mobilisation de l'appui de l'OIT en leur faveur. Elle contribuera aussi à faire entendre et comprendre les vues des organisations d'employeurs eu égard à toutes les formes d'action de l'OIT.

101. On aidera les organisations d'employeurs à concevoir des stratégies pour répondre aux besoins de leurs membres. Ces activités comporteront notamment l'organisation d'un colloque destiné aux employeurs sur la valorisation des ressources humaines en vue d'assurer la compétitivité et la création d'emplois. Dans toutes les régions l'OIT, en tenant compte des préoccupations générales d'équité et de développement, aidera au renforcement des organisations d'employeurs et de travailleurs grâce à la formation, à des services consultatifs techniques et à la diffusion d'informations. Dans les Etats arabes et en Europe centrale et orientale, par exemple, des services consultatifs, des programmes de formation et de bourses d'études continueront à favoriser l'établissement d'organisations d'employeurs et de travailleurs indépendantes et représentatives et à renforcer leur capacité institutionnelle tout en élargissant leur audience, en particulier par une plus grande ouverture aux petites entreprises. Une bonne part de cette assistance sera fournie en liaison avec les organisations d'employeurs de pays industrialisés.

102. Une formation spécialement conçue à l'intention du personnel portera sur des domaines tels que la gestion des organisations d'employeurs, la façon de faire pression sur les pouvoirs publics, la gestion, l'analyse et la communication de l'information, les négociations, l'égalité entre les sexes et les services de formation. Des exemples réussis d'influence exercée par les employeurs sur les systèmes d'enseignement et de formation seront sélectionnés et diffusés. Les autres activités de formation et de diffusion porteront sur la sécurité et la santé des travailleurs, les relations professionnelles et la productivité, et notamment les négociations sur la productivité.

Organisations de travailleurs

103. L'OIT maintiendra des relations étroites avec les organisations de travailleurs, et les syndicats seront tenus informés des activités, des programmes et des politiques de l'OIT. Des activités de formation et d'information seront organisées et un appui sera apporté aux cours de formation, séminaires et conférences organisés par les syndicats afin de faire mieux connaître à leurs membres l'OIT, ses normes et son système de contrôle et de définir les rôles, les politiques et les stratégies que les syndicats devraient adopter dans leurs activités de plaidoyer, en particulier auprès des autres organisations internationales. L'assistance technique sera par ailleurs conçue pour aider les syndicats à planifier leur action de lutte contre le travail des enfants.

104. Des programmes d'assistance technique et d'éducation ouvrière seront entrepris dans toutes les régions dans le dessein d'établir des infrastructures pour l'éducation ouvrière et de renforcer celles qui existent, de renforcer les compétences de base des syndicats – négociation collective, traitement des revendications, techniques d'organisation, y compris promotion d'initiatives visant à assurer l'équité entre les sexes ou à améliorer l'implantation syndicale. Des manuels de formation et des études seront publiés, avec notamment l'adaptation et la traduction des documents existants, dans la perspective de l'éducation ouvrière et de l'information sur les activités et services de l'OIT ainsi que sur d'autres sujets.

105. Une autre priorité sera d'aider les syndicats à surmonter leurs faiblesses sur le plan de la communication par rapport aux entreprises nationales et transnationales en s'adaptant aux nouvelles techniques de communication et en améliorant leur accès à l'information, y compris aux bases de données du BIT. Les réseaux régionaux et internationaux de chercheurs syndicaux spécialisés dans l'identification et l'interprétation des techniques d'information et de téléapprentissage seront développés.

106. On aidera les organisations syndicales nationales et internationales à pondérer le débat sur la mondialisation. Des travaux de recherche seront menés sur les possibilités d'action et les arrangements institutionnels que les syndicats peuvent proposer pour améliorer le contrôle de la mondialisation et assurer une large distribution de ses bienfaits économiques. Une formation en politique économique sera organisée et les pratiques en matière de relations professionnelles seront adaptées à la nouvelle situation. Un colloque international sera organisé en vue de renforcer la participation des travailleurs au système des Nations Unies et leur influence sur les institutions de Bretton Woods.

107. On accordera une attention particulière aux syndicats et aux travailleurs qui se trouvent dans des situations particulières, par exemple afin d'appuyer l'action menée par les syndicats en faveur de la protection des travailleurs du secteur informel et l'amélioration de leurs conditions de travail. Dans les pays en transition, en Europe plus particulièrement, une aide sera fournie pour relever les nouveaux défis dans des domaines tels que les fonctions fondamentales des syndicats, la négociation collective, le traitement des revendications et les techniques d'organisation. On aidera les travailleurs ruraux à s'organiser en dépit des difficultés dues à leur accès insuffisant à l'éducation, à la formation, aux capitaux et à l'information.

Objectif opérationnel 4 b)
Les modalités du dialogue social et du consensus sont largement acceptées et les mécanismes en sont pleinement opérationnels, sur une base bipartite ou tripartite selon le cas

108. Pour répondre aux demandes d'aide des mandants pour renforcer le tripartisme, le dialogue social et les institutions du travail qui les étayent, l'OIT entreprendra toute une gamme d'activités consultatives, de formation et de recherche en synergie avec le programme focal et la politique de partenariat actif.

109. Les pratiques exemplaires qui mettent en relief les approches bipartites et tripartites adoptées pour améliorer la productivité et la compétitivité et promouvoir la responsabilité sociale des entreprises dans la perspective du développement et de la parité hommes-femmes seront diffusées. Une étude complète de la manière dont les entreprises répondent aux attentes sociales et des conséquences pour la gestion des entreprises de l'application des normes internationales du travail et des principes de la citoyenneté d'entreprise sera réalisée. On s'efforcera de renforcer l'action des organisations d'employeurs et de travailleurs afin d'améliorer la contribution des entreprises multinationales au progrès économique et social ainsi que de réduire au minimum et de résoudre les difficultés auxquelles leurs activités peuvent donner lieu.

110. Des mécanismes de consultation tripartite, de négociation collective et de règlement des conflits du travail existent maintenant dans la plupart des pays même si dans la pratique leur fonctionnement laisse à désirer. Les institutions du travail ont une influence limitée sur l'élaboration des politiques pour ce qui est de la mondialisation, de l'intégration régionale et des conséquences des crises économiques. Des notes consultatives passant en revue l'état actuel du dialogue social sous ses diverses formes et à différents niveaux, identifiant les domaines qui appellent une réforme et proposant des mesures spécifiques pour encourager un dialogue social efficace seront préparées à l'intention des mandants de l'OIT. On examinera la possibilité d'adopter de nouvelles normes internationales du travail dans ce domaine. On rédigera également des notes techniques sur certains aspects des conventions collectives, sur la représentativité des organisations de travailleurs et d'employeurs, sur la fixation des salaires minima, etc. Ces notes examineront la contribution positive que la négociation collective, de bons mécanismes de prévention et de règlement des conflits et les relations professionnelles en général peuvent apporter à la flexibilité du marché du travail ainsi qu'à la création d'emplois et à la protection de l'emploi. Des services consultatifs améliorés seront fournis afin d'aider à mettre en place des cadres et institutions législatifs assurant de bonnes relations sur le lieu de travail.

111. De nouveaux programmes de coopération technique et des activités de formation seront lancés principalement en Afrique, dans les Amériques, ainsi qu'en Asie et dans le Pacifique afin de faciliter l'amélioration nécessaire des consultations tripartites et des relations professionnelles pour traiter les effets des crises économiques, des politiques d'ajustement structurel et de l'évolution des techniques. On encouragera la conclusion de pactes sociaux.

112. Des activités de recherche et des réunions insisteront sur le retentissement de la négociation collective et des solutions tripartites appliquées dans certains secteurs de l'économie. De nombreux secteurs ont récemment subi des changements qui ont accru le besoin d'un dialogue social, et on insistera sur la nécessité de renforcer celui-ci au niveau sectoriel, en incluant les questions d'égalité des sexes et de développement.

113. Afin d'aider à fournir les produits et à réaliser les activités connexes dans le cadre de cet objectif opérationnel, la base de données sur les relations professionnelles sera tenue à jour et développée de façon à couvrir certaines questions clés relatives aux relations professionnelles telles que les effectifs syndicaux et l'implantation syndicale, ainsi que d'autres questions intéressant les mandants. Les activités de recherche et de collecte de données permettront de se faire une idée plus précise des pratiques en matière de relations professionnelles au niveau de l'entreprise. Il est rendu compte d'une bonne partie de ce travail sous l'objectif opérationnel 2 a) et l'objectif stratégique n^o 3.

Le Centre de Turin et l'Institut international d'études sociales

114. Les partenariats entre le Centre de Turin et les programmes techniques de l'OIT renforcent l'efficacité de l'action de l'Organisation dans le cadre de ses quatre objectifs stratégiques. Le Centre offre des services de formation et des installations pour les réunions, les moyens audiovisuels les plus modernes, une vaste expérience des méthodes de formation multiculturelles ayant une forte incidence, et il peut se prévaloir d'un engagement de longue date à l'égard des principes et des objectifs de l'OIT. En outre, il offre des possibilités au personnel du BIT en matière de valorisation des ressources humaines et il fait connaître les politiques de l'Organisation dans l'ensemble du système des Nations Unies grâce à son Ecole des cadres. Il appuie la coopération technique de l'OIT et participe à plusieurs programmes d'action et programmes interrégionaux, à savoir le Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC), Stratégies et techniques contre l'exclusion sociale et la pauvreté (STEP), le Programme international pour les petites entreprises (ISEP) et le Programme international pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes. En même temps, compte tenu de la nature de plus en plus concurrentielle du marché, le Centre se concentrera sur des activités de formation qui reçoivent un parrainage financier. Son deuxième plan de développement s'achèvera en l'an 2000 ainsi que la phase actuelle du projet concernant l'Ecole des cadres des Nations Unies. Le Centre aura alors la possibilité d'examiner les activités qu'il a entreprises dans les années quatre-vingt-dix et d'évaluer son rôle dans le système des Nations Unies afin d'orienter ses activités futures.

115. L'Institut international d'études sociales mène à bien des recherches afin de recenser les problèmes nouveaux en politique sociale. Ses forums de politique sociale permettent aux mandants et au personnel du BIT de dialoguer avec la communauté universitaire internationale et d'autres décideurs. Grâce aux cours de l'Institut, les nouveaux dirigeants des milieux gouvernemental, employeur et travailleur peuvent se familiariser avec l'OIT et acquièrent une perspective comparative internationale sur les questions sociales. Les activités de l'Institut sont centrées sur l'évolution de l'interaction entre les institutions du travail, les acteurs sociaux et le développement économique dans une économie mondialisée. Ses programmes visent à placer le tripartisme dans la perspective contemporaine de la mondialisation et de l'évolution sociale. Conformément à la pratique habituelle, des propositions de programme et de budget détaillées pour 2000-01 seront soumises au Conseil de l'Institut et au Conseil d'administration en novembre 1999.

Réunions techniques et sectorielles

116. En novembre 1998 la Commission du programme, du budget et de l'administration a été invitée à faire part de ses observations sur 15 propositions de réunions techniques. Compte tenu des différents commentaires formulés, il est proposé de retenir les réunions énumérées ci-après pour la période biennale 2000-01:

a) Forum mondial sur l'emploi;

b) Réunion tripartite d'experts sur la gestion du handicap sur le lieu de travail;

c) Réunion d'experts sur la protection des travailleurs dans certaines situations;

d) Réunion d'experts sur les systèmes de gestion de la sécurité et de la santé au travail et la culture de la sécurité;

e) Réunion d'experts des statistiques du travail: comparaison et harmonisation des données sur l'emploi et le chômage;

f) Colloque international sur la valorisation des ressources humaines en vue d'assurer la compétitivité des entreprises et la création d'emplois;

g) Colloque international sur les moyens de renforcer la participation des travailleurs au système des Nations Unies et leur influence sur les institutions de Bretton Woods.

117. A sa 273^e session (novembre 1998), le Conseil d'administration a décidé que les 12 réunions sectorielles énumérées ci-après devraient être organisées au cours de la période biennale 2000-01:

a) Agriculture, plantations et autres secteurs ruraux: sur la voie d'un développement agricole durable par la modernisation de l'agriculture et l'emploi dans une économie mondialisée;

b) Métaux de base: santé et sécurité dans les industries de métaux non ferreux;

c) Construction: l'industrie de la construction au XXI^e siècle: image de marque, perspectives d'emploi et besoins en personnel qualifié;

d) Education: la formation permanente au XXI^e siècle: l'évolution des rôles du personnel enseignant;

e) Services financiers et professionnels: incidence sur l'emploi des fusions et des acquisitions dans le secteur des services bancaires et financiers;

f) Foresterie, bois, pâte à papier et papier: les questions sociales et de travail dans la foresterie et la filière du bois: des industries en pleine évolution;

g) Hôtellerie, tourisme et restauration: mise en valeur des ressources humaines, emploi et mondialisation dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme;

h) Médias, culture et arts graphiques: technologie de l'information dans l'industrie du spectacle et des médias: répercussions sur l'emploi, les conditions de travail et les relations professionnelles;

i) Textiles, vêtement, cuir et chaussure: pratiques de travail dans l'industrie de la chaussure, du cuir, des textiles et de l'habillement;

j) Fabrication de matériel de transport: impact sur les plans social et du travail de la mondialisation dans le secteur de la fabrication de matériel de transport;

k) Secteur maritime, activités portuaires, pêche et voies navigables intérieures: 29^esession de la Commission paritaire maritime;

l) Secteurs des services publics et privés: l'impact de la décentralisation et de la privatisation sur les services municipaux.

118. A l'avenir, l'ordre du jour des réunions sectorielles devrait, dans toute la mesure possible, être aligné sur les quatre objectifs stratégiques et les programmes focaux de manière à renforcer leur influence sur la réalisation des objectifs de l'Organisation.

Renforcement des capacités institutionnelles

119. Il est demandé à l'OIT, au début du nouvel exercice biennal, de faire mieux connaître son action et de la mener avec plus d'autorité et d'efficacité, tout en améliorant l'efficience interne du Bureau.

120. L'un des objectifs de l'OIT est d'accroître son influence sur l'opinion et, en particulier, sur les politiques économiques à l'échelle internationale. A cette fin, l'OIT devra se signaler davantage à l'attention de ses mandants et du public en ayant plus d'écho dans les médias et, par un recours accru aux moyens vidéo et à Internet, en diffusant des publications et du matériel promotionnel de qualité. L'OIT devra faire mieux connaître ses valeurs et principes, notamment dans les autres organisations et dans les pays industrialisés, en utilisant le réseau des bureaux de correspondance.

121. L'OIT veillera à ce que les décideurs à l'échelle internationale connaissent bien ses principes et politiques tripartites. Elle devra adopter à cette fin une attitude volontariste à l'égard des débats de fond organisés au sein du Conseil économique et social, du système des Nations Unies, des institutions de Bretton Woods et d'autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales. L'OIT contribuera activement aux grands débats sur les questions relevant de son mandat, notamment en assumant son rôle de chef de file dans les conférences mondiales et leur suivi.

122. Etant donné que près de 70 pour cent des dépenses totales de l'OIT sont consacrées aux ressources humaines, il est également essentiel que le personnel ait les compétences, les aptitudes, les équipements et les ressources nécessaires pour s'acquitter de ses tâches dans un monde en évolution. Les fonctionnaires du BIT doivent constamment s'adapter aux besoins de l'Organisation en vue de la réalisation de ses objectifs stratégiques.

123. Pour offrir un milieu de travail sûr et efficace, il faut une coordination et un appui logistique pour administrer, avec rigueur et économie, les locaux de l'OIT. Le Bureau a besoin de systèmes de communication, de techniques et de procédures d'information, d'équipements et de matériels efficaces pour permettre au personnel de s'acquitter de ses fonctions. Il est fondamental de pouvoir accéder à de nouvelles techniques appropriées pour fournir de manière productive des services aux mandants, d'autant plus que le Bureau opère actuellement dans un cadre plus décentralisé.

124. L'un des autres objectifs est de rationaliser les systèmes de programmation et de gestion, y compris le système d'évaluation. Le programme et budget stratégique, qui est le premier de ce type, peut, après quelques ajustements, servir de modèle pour les prochains budgets. Moins de précisions seraient données sur les activités à entreprendre, étant donné en particulier que le cycle de programmation prévoit qu'elles doivent être identifiées trois ans et demi avant leur mise en œuvre. Des enveloppes budgétaires fixeraient le cadre financier. Toutefois, en même temps que sera effectuée cette planification de caractère général, le Conseil d'administration sera pleinement informé des activités menées, de l'utilisation des fonds et de l'évaluation des résultats. Le système de planification, de contrôle et d'évaluation des tâches du Bureau sera perfectionné, davantage axé sur certains résultats clés et fera appel à une évaluation indépendante.

125. Conformément aux conclusions auxquelles le Conseil d'administration est arrivé en novembre 1998 à propos de la politique de partenariat actif, des mesures seront prises pour renforcer, du point de vue de la gestion et des principes d'action, les méthodes de planification avec les mandants, et pour disposer d'un système d'évaluation régulier des résultats des activités déployées dans les régions. Les structures d'organisation à l'échelle régionale de l'OIT seront réexaminées, notamment la répartition géographique des équipes multidisciplinaires et les questions relatives au personnel. Dans le même temps, les modalités d'action et de gestion en vue de la coopération technique seront également revues. La coopération technique figurera parmi les points à l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail de 1999 et, à n'en pas douter, les débats sur ce point permettront d'orienter le Bureau. Les prévisions de dépenses pour 2000-01 au titre de la coopération technique s'élèvent à 218 millions de dollars. Les tableaux 5 et 6 ci-après ont été établis à partir de projections actuelles. Ils font apparaître la répartition prévue des activités de coopération technique par objectif stratégique et par région.

 

 

126. Afin de fournir un appui efficace aux mandants qui sont confrontés à des problèmes d'ajustement et de développement, il convient d'envisager expressément, lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques et programmes de l'OIT, la diversité et les particularités régionales. Il faut pour cela une présence technique efficace de l'OIT dans les régions, mais aussi de la souplesse et une sensibilité locale dans la mise au point des services techniques de l'OIT au siège comme sur le terrain. Le travail technique effectué en amont comme en aval devra tenir compte de la diversité des besoins et des particularités de l'action. Seule l'adhésion à ce principe assurera l'efficacité de la conception et de la prestation des services de l'OIT.

127. L'OIT fournit des services, diffuse des connaissances et déploie des activités de promotion. Par conséquent, la réflexion et l'information sont essentielles pour promouvoir ses objectifs stratégiques et ses principes fondamentaux. Pour garder son statut de centre d'excellence et son utilité, l'OIT doit renforcer sa capacité de s'exprimer avec autorité dans de nombreux instituts de recherche, d'être une source unique de données et de statistiques et d'entreprendre des recherches de premier ordre. Pour réaliser ces objectifs, il est particulièrement important que l'OIT développe ses capacités dans les domaines de l'analyse économique, des données et des statistiques.

128. Les liens qui existent entre l'économie et les politiques sociales et du travail, et l'utilité que revêt l'analyse économique pour les activités de programmation et d'orientation justifient le renforcement de la capacité de l'OIT en matière d'analyse économique. A propos du premier point, il y a une dualité entre développement économique et travail, entre développement humain et travail, et entre croissance économique et travail. La croissance et le développement économique ont besoin de marchés du travail qui fonctionnent bien. De même, les performances macro et microéconomiques jouent un rôle important pour déterminer les résultats du marché du travail et le progrès social.

129. L'OIT a une riche expérience pratique et, de longue date, met l'accent sur le rôle des institutions et sur la réalisation de la justice sociale. Elle occupe donc une position privilégiée pour intervenir, de manière décisive, dans les débats sur les aspects économiques de l'emploi, des marchés du travail et de la politique sociale. Toutefois, pour tirer parti de cette position, elle doit renforcer sa capacité en matière d'analyse économique en conjuguant des programmes tournés vers l'extérieur et des programmes internes.

130. A propos de macroéconomie, l'OIT déploie dans plusieurs domaines – en particulier les politiques de l'emploi, le développement de l'entreprise, les politiques salariales et divers aspects de la protection sociale – des activités qui dépendent étroitement du contexte macroéconomique et de la mondialisation. Alors que d'autres organisations internationales, comme la Banque mondiale ou le Fonds monétaire international, mènent une action macroéconomique à grande échelle, il est important que l'OIT renforce ses capacités internes pour participer effectivement aux débats dans ce domaine.

131. Un autre aspect de l'analyse économique est essentiel pour les activités de l'OIT: il porte sur les institutions qui agissent sur le marché du travail, sur le système des relations professionnelles et sur le lieu de travail. Des évolutions récentes en matière d'économie institutionnelle ont permis d'examiner sous un angle nouveau l'efficacité économique et sociale de ces institutions, et ont des incidences sur des questions aussi diverses que l'assurance chômage, la sécurité sur le lieu de travail et la formation.

132. De même, il est important d'accroître le degré et la qualité du travail analytique effectué dans le domaine microéconomique, en particulier pour ce qui est des applications concrètes. Les résultats de ces activités seront particulièrement utiles pour les programmes visant à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes et l'emploi, à lutter contre le travail des enfants et à évaluer l'incidence économique des normes et des politiques du marché du travail.

133. Il est également essentiel de disposer de statistiques et de données pour toutes les fonctions techniques et tous les services de l'OIT. Il est indispensable, pour les utilisateurs externes et les mandants ainsi que pour l'Organisation dans son ensemble, de pouvoir comparer des données de premier ordre et y accéder facilement. En outre, les progrès dans la communication, l'informatique, la collecte de données et la recherche empirique ont ouvert d'immenses possibilités pour l'élaboration et la mise à jour de données, de statistiques et d'éléments d'information. La flexibilisation et le caractère de plus en plus informel des marchés du travail, qui vont de pair avec la mondialisation, ont modifié la nature des besoins dans le domaine de l'information statistique. Cette évolution a contribué à accroître la rapidité et le volume des flux de données, et il est de plus en plus nécessaire d'actualiser constamment le type et le contenu des informations statistiques.

134. Comme c'est le cas de l'analyse économique, l'évolution en matière de données et de statistiques oblige l'OIT à renforcer et à intensifier les fonctions qu'elle remplit dans le domaine des statistiques à l'échelle internationale pour qu'elle puisse définir, organiser, diffuser, concevoir et promouvoir les données et statistiques. En toute logique, l'OIT doit accroître son action dans ce domaine, étant donné son mandat, son expérience et sa dimension internationale. De plus, les données et les statistiques revêtent une importance cruciale pour garantir que l'OIT continuera de jouer un rôle de premier plan pour ce qui est de faire partager son expérience et de fournir des services en matière de politique sociale et du travail, et pour améliorer les relations et les communications avec l'extérieur.

Intervention rapide de l'OIT

135. Outre un rôle plus actif dans l'analyse des changements rapides qui affectent les relations économiques internationales et de leurs effets sur la politique de l'emploi, l'OIT peut, en s'appuyant sur ses compétences et sur ses valeurs, jouer un rôle important dans de nombreuses situations où il faut traiter rapidement les problèmes ou saisir sans tarder les opportunités qui se présentent. Il peut s'agir d'une catastrophe naturelle, d'un brusque mouvement social, des séquelles d'un conflit ou d'un changement économique brutal. L'action de l'OIT dans ces diverses situations peut revêtir des formes très différentes, mais elle doit toujours être rapide et décisive et contribuer à réorganiser les activités à bref délai et à mobiliser une gamme de moyens d'action touchant à l'ensemble des préoccupations de l'OIT. C'est là un impératif largement reconnu qui est inscrit dans le mandat des équipes multidisciplinaires. Dans la pratique cependant, la nécessité de programmer à l'avance l'ensemble des ressources et l'absence de mécanismes permettant d'identifier les crises et d'y réagir a parfois constitué un obstacle à une action rapide et souple.

136. Le renforcement du dispositif de l'OIT à cet égard implique quatre fonctions: baromètre; planification stratégique; mobilisation et coordination des ressources; enfin, recensement et développement des capacités techniques.

137. Baromètre. Il est possible grâce à cette fonction de suivre et d'analyser en permanence les faits nouveaux qui présentent un intérêt pour les travaux de l'OIT. Le baromètre analyse et prévoit les crises et les points d'inflexion en matière économique, sociale, physique, politique et en matière d'égalité entre les sexes; il évalue leur importance et désigne ceux sur lesquels l'Organisation doit faire porter principalement ses efforts. Ceci nécessitera la surveillance et l'analyse des tendances et des événements économiques et sociaux, en étroite coopération avec les départements régionaux à qui incombe la responsabilité principale de recueillir les éléments d'information pertinents.

138. Planification stratégique. Elle définira la nature de l'action à entreprendre sur la base de l'analyse fournie par le baromètre et déterminera les moyens à mettre en œuvre, la séquence des mesures à prendre et la répartition des tâches avec les autres organisations compétentes.

139. Mobilisation et coordination des ressources. Il faudra que les ressources soient rapidement réaffectées à la tâche en cours. De par leur nature, ces ressources correspondront aux capacités techniques de certains départements; les interventions peuvent porter sur des travaux publics et d'autres systèmes de création d'emplois, une assistance pour la redistribution des dépenses sociales, une protection sociale pour les sans-abri ou pour les migrants à court terme, un crédit ou une formation pour assurer la survie et la redynamisation des petites entreprises, la surveillance des besoins et de l'incidence des questions d'égalité entre les sexes, l'appui aux organisations d'employeurs et de travailleurs qui organisent des interventions locales, s'engagent dans le dialogue social en vue de résoudre un conflit ou de reconcevoir les cadres institutionnels, etc. En outre, il faudra souvent mobiliser rapidement des ressources extérieures.

140. Recensement et développement des capacités techniques. Cette fonction incombera aux départements techniques. Un recensement systématique des moyens d'action, régulièrement renouvelé, est nécessaire pour pouvoir identifier les instruments disponibles et les éventuelles contributions techniques de l'OIT dans diverses situations nationales. En outre, l'évaluation des interventions de l'OIT face à diverses crises et situations de changement indiquera les domaines où les capacités de l'OIT devront être renforcées ainsi que les enseignements à tirer et à diffuser.

141. Grâce à ce programme, l'OIT pourra agir plus rapidement et plus efficacement face aux changements et aux situations de crise que connaîtront ses mandants. Les objectifs de l'OIT resteront cardinaux dans les pays et régions concernés à la fois à court terme pour les questions à régler d'urgence et à moyen terme pour la mise au point de stratégies de redressement et de développement.

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Projet de budget des dépenses et des recettes pour 2000-01

142. Pour préparer les propositions de programme et de budget pour 2000-01 sous une forme offrant la flexibilité demandée par le Conseil d'administration, il a fallu émettre un certain nombre d'hypothèses qui ont une incidence sur les aspects budgétaires du programme et budget. Des hypothèses ont notamment été faites sur la base des tendances actuelles de la répartition du personnel entre les services organiques et les services généraux et entre les bureaux extérieurs et le siège. Les présentes propositions prévoient au total 1 428 années de travail des services organiques et 1 887 années de travail des services généraux pour la période biennale (totaux comparatifs pour 1998-99: 1 418 et 1918années de travail respectivement). Le rapport entre les années de travail au siège et les années de travail dans les structures extérieures est de 968:460 pour la catégorie des services organiques et de 986:901 pour la catégorie des services généraux (taux comparatifs pour 1998-99: 956:462 et 1 018:900). Les estimations ont aussi été faites en partant de l'hypothèse que la structure des dépenses en dollars et en francs suisses ne changera pas par rapport aux périodes biennales récentes.

143. Compte tenu des variations probables des coûts, les propositions de programme et de budget pour 2000-01, évaluées au taux de change budgétaire pour 1998-99 de 1,46 franc suisse pour 1 dollar, s'élèvent à 481 050 000 dollars, soit le même montant que pour la période biennale actuelle. Les économies nettes sur les coûts, qui atteignent 785000dollars, ont permis d'affecter des ressources supplémentaires à des activités qui relèvent des programmes de fond. Les économies sur les coûts résultent du fait que les augmentations réelles des coûts en 1997 et en 1998 et celles prévues pour 1999 sont inférieures à celles anticipées dans le programme et budget pour 1998-99, notamment en ce qui concerne l'ajustement de poste et les prestations connexes pour le personnel de la catégorie des services organiques et l'évolution des traitements des agents des services généraux. Ces économies, estimées actuellement à quelque 12 millions de dollars pour la période biennale 1998-99, ont été prises en compte lors de la préparation des propositions pour 2000-01 et ont plus que compensé les augmentations de coûts anticipées pour 2000-01. Des informations complètes sur les variations des facteurs de coûts sont fournies dans les propositions de programme et de budget pour 2000-01, volume 2.

144. Le taux de change budgétaire pour la période biennale 2000-01 sera fixé au taux du marché lorsque le budget sera examiné par la Commission des finances des représentants gouvernementaux à la 87^e session (juin 1999) de la Conférence. Les présentes propositions ont donc été évaluées au même taux de change budgétaire (1,46 franc suisse pour 1 dollar des Etats-Unis) que pour le programme et budget pour 1998-99, à la fois pour faciliter les comparaisons et parce que le coût des propositions en dollars des Etats-Unis comme en francs suisses continuera d'évoluer avec le taux de change jusqu'à ce que le budget soit définitivement arrêté.

145. A titre indicatif cependant, le taux de change comptable mensuel de l'Organisation des Nations Unies pour décembre 1998 était de 1,41 franc suisse pour 1dollar. Au cas où ce taux serait toujours valable en juin 1999, le montant du budget proposé en dollars serait de quelque 491,6 millions, et le montant correspondant en francs suisses des contributions serait d'environ 693,2 millions.

146. Ainsi, les contributions payables par les Etats Membres en 2000-01 dépendront du montant global du budget, du taux de change budgétaire qui sera finalement fixé et du barème des contributions approuvé par la Conférence.

147. Le projet de budget des dépenses et des recettes avec les chiffres correspondants pour 1998-99, présenté sous la forme requise pour son adoption par la Conférence, figure ci-après:

Dépenses			Recettes
	Budget 1998-99	Prévisions 2000-01		Budget 1998-99		Prévisions 2000-01
	Dollars E.-U.	Dollars E.-U.		Dollars E.-U.	FS	Dollars E.-U.	FS
Partie I Budget ordinaire	480 175 000	480 175 000	Contributions des Etats Membres1	481 050 000	702 333 000	481 050 000	702 333 00
Partie II Dépenses imprévues	875 000	875 000
Total budget	481 050 000	481 050 000		481 050 000	702 333 000	481 050 000	702 333 000
1 Les contributions pour 1998-99 comprennent un transfert de 23 822 826 francs suisses équivalant à l'excédent de trésorerie pour 1996-97. A sa 85e ses sion (1997), la Conférence internationale du Travail a décidé, en dérogation à l'article 18 du Règlement financier, de transférer la somme de 25177742 francs suisses, correspondant à l'excédent budgétaire attendu, aux recettes budgétaires pour 1998 et que, au cas où ledit excédent budgétaire serait inférieur à 25177742 francs suisses, les arriérés de contributions reçus serviraient à financer le budget des recettes, sous réserve de la résolution adoptée par la Con férence générale à sa 82e session (juin 1995) sur le recours aux arriérés de contributions pour couvrir les déficits budgétaires.

148. Une fois terminé l'examen des prévisions budgétaires figurant dans le présent document, la Commission du programme, du budget et de l'administration voudra sans doute soumettre au Conseil d'administration, pour qu'il soit proposé à la Conférence internationale du Travail, un projet de résolution concernant l'adoption du programme et budget du 67^e exercice (2000-01) et la répartition des dépenses entre les Etats Membres pour 2000-01. Le texte proposé pour ce projet de résolution est le suivant:

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

a) aux termes du Règlement financier, approuve, pour le 67^e exercice prenant fin le 31décembre 2001, le budget des dépenses de l'Organisation internationale du Travail s'élevant à ........dollars des Etats-Unis, et le budget des recettes s'élevant à .........dollars des Etats-Unis, soit, au taux de change de ........ franc suisse pour 1dollar des Etats-Unis, à une somme de ......... francs suisses, et décide que le budget des recettes, libellé en francs suisses, sera réparti entre les Etats Membres conformément au barème des contributions recommandé par la Commission des finances des représentants gouvernementaux;

b) invite le Directeur général à présenter au Conseil d'administration, à sa 276^e session (novembre 1999), un état tel que prévu à l'article 15 du Règlement financier, fournissant de plus amples détails sur le budget des dépenses.

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Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Service des Relations Officielles (REL OFF) au tel: +41.22.799.7732, fax: +41.22.799.8944 ou par e-mail: RELOFF@ilo.org

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