GB.274/PFA/9/2 |
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Commission du programme, du budget et de l'administration |
PFA |
NEUVIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
PROPOSITIONS DE PROGRAMME ET DE BUDGET POUR 2000-01 |
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VOLUME 2 |
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265. Programmes extérieurs dans les Etats arabes
265.1. Les problèmes auxquels les Etats arabes à bas revenu sont confrontés – pauvreté étendue, taux de chômage élevés, faible niveau de protection sociale – sont aggravés par une démographie en croissance rapide et par le ralentissement de l'activité économique. La mise en œuvre des programmes d'ajustement structurel dans ces pays a engendré de fortes tensions sociales et politiques. Bien que confrontés, eux aussi, à ces ajustements et réformes économiques, les pays à haut revenu ont réussi à maintenir un niveau de vie élevé, grâce essentiellement aux recettes provenant de leurs exportations de pétrole et d'autres ressources naturelles. Les pays de la région ont tous un besoin urgent d'améliorer les capacités techniques de leurs administrations du travail et autres organismes chargés d'élaborer la politique de l'emploi pour pouvoir mieux répondre aux problèmes de promotion de l'emploi, de législation du travail et de protection des travailleurs, travailleurs migrants y compris. Beaucoup reste à faire dans la région pour obtenir que les normes internationales du travail soient plus largement ratifiées et appliquées. Il est indispensable de renforcer les organisations démocratiques et représentatives de travailleurs et d'employeurs pour que le développement aille de pair avec la justice sociale.
265.2. Au moment de l'application des politiques et des programmes, il sera soigneusement tenu compte des spécificités régionales et nationales. L'accent continuera d'être mis sur la satisfaction des besoins des mandants et sur la création d'un lien étroit avec les partenaires du développement, y compris les institutions donatrices et les organisations régionales et sous-régionales, et en particulier avec l'Organisation arabe du travail (OAT) et le bureau exécutif du Conseil des ministres du Travail et des Affaires sociales dans les Etats arabes du Golfe. La priorité ira à l'assistance aux pays et aux peuples directement concernés par le processus de paix, notamment les territoires autonomes de la Rive occidentale et de Gaza.
Promotion des principes et droits fondamentaux au travail
265.3. Problèmes et besoins. Le mouvement de démocratisation et le respect des principes et droits fondamentaux au travail doivent être renforcés dans les pays de la région. Dans la plupart de ces pays, les principes inscrits dans la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail ne sont pas convenablement appliqués. Toutefois, les mandants reconnaissent la pertinence et l'importance des normes internationales du travail pour la protection des droits des travailleurs et pour la justice sociale et le progrès. Il faudra aller encore plus loin dans cette direction. Les conventions fondamentales de l'OIT ne sont pas encore ratifiées largement et sont appliquées de manière insuffisante dans la plupart des pays de la région. La création d'une alliance solide des gouvernements et des organisations d'employeurs et de travailleurs qui œuvre pour l'élimination progressive du travail des enfants fait partie des priorités.
265.4. Objectifs:
• les conventions fondamentales sont bien connues et largement ratifiées et appliquées dans la région;
• les mandants de la région affirment et manifestent leur volonté politique d'éliminer le travail des enfants.
265.5. Ratification et application plus larges des conventions fondamentales. Diverses activités seront menées pour aider les pays à se doter progressivement d'une législation qui soit conforme aux conventions fondamentales et à remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la Constitution de l'OIT: diffusion d'informations, offre de conseils, assistance technique aux ministères du Travail et aux organisations d'employeurs et de travailleurs. Grâce à ces activités, le nombre des ratifications des conventions fondamentales augmentera et la révision des textes législatifs progressera.
265.6. Travail des enfants. L'assistance sera ciblée sur la réforme de la législation et sur l'application des textes pertinents. La convention no 138 fera l'objet d'une campagne de promotion, de même que les nouvelles normes sur les pires formes du travail des enfants. L'accent sera mis en particulier sur les campagnes de sensibilisation et sur le renforcement des capacités en ce qui concerne la collecte et l'analyse des données sur le travail des enfants. Une réunion tripartite régionale au niveau ministériel sera convoquée en vue de l'élaboration de politiques et stratégies nationales et régionales d'élimination progressive du travail des enfants dans la région.
Stratégies et politiques d'accroissement et d'amélioration de l'emploi
265.7. Problèmes et besoins. La persistance du chômage et du sous-emploi a entraîné l'appauvrissement d'un certain nombre de pays de la région et a creusé l'écart entre riches et pauvres. Il devient donc de plus en plus urgent d'améliorer l'information sur le marché du travail et de concevoir de bonnes stratégies en matière d'emploi. Des politiques et des programmes devront être élaborés dans les domaines suivants: développement des PME, création de meilleurs programmes de formation professionnelle, accès des femmes à un emploi rémunéré, élimination des problèmes de marché du travail auxquels sont confrontés les migrants et les handicapés.
265.8. Objectifs:
• les mandants élaborent et appliquent des politiques d'emploi et de lutte contre la pauvreté durables et assurent aux femmes l'accès à des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité;
• des politiques du marché du travail et des mesures antidiscriminatoires propres à améliorer la situation de l'emploi et la protection des travailleurs migrants sont élaborées et adoptées;
• les décideurs en matière de formation et les établissements publics et privés de formation élaborent et appliquent des politiques et programmes de formation qui offrent les qualifications requises par le marché du travail, y compris par les petites et microentreprises, par le secteur moderne et le secteur informel;
• les mandants, le secteur privé, les associations communautaires et les ONG locales fournissent des services d'appui financiers et non financiers, prennent des mesures d'incitation et mettent en place un cadre institutionnel adapté aux besoins des PME et capable d'améliorer leur productivité et leur compétitivité;
• les mandants conçoivent et appliquent des politiques et des programmes généraux de réadaptation pour la formation professionnelle et le placement des personnes handicapées, l'accent étant mis sur des stratégies communautaires de réadaptation.
265.9. Emploi et lutte contre la pauvreté. L'élaboration et l'application de politiques et de programmes destinés à accroître l'emploi productif dans le secteur moderne et dans le secteur informel bénéficieront d'un appui, et des manuels de création d'emplois et de développement des qualifications seront préparés. Une aide sera également fournie pour la création et le fonctionnement de comités nationaux chargés de promouvoir les droits des travailleuses dans plusieurs pays. Des séminaires de sensibilisation seront organisés pour mieux faire prendre conscience des problèmes de discrimination à l'égard des femmes. Dans toutes ces activités, la participation des organisations d'employeurs et de travailleurs sera encouragée.
265.10. Migrations pour l'emploi. Des informations concernant les flux de travailleurs migrants et leur impact sur les marchés du travail dans les pays d'émigration et les pays d'accueil seront recueillies. Les résultats d'une évaluation de la discrimination dont souffrent les travailleurs migrants seront utilisés pour l'élaboration de politiques nationales et de mesures législatives destinées à améliorer la situation de ces travailleurs dans la région. On encouragera le dialogue entre les pays d'émigration et les pays d'accueil afin de trouver des solutions aux grands problèmes rencontrés par les travailleurs migrants.
265.11. Ressources humaines et amélioration des qualifications. L'assistance technique portera sur la conception et l'application de politiques équilibrées des ressources humaines et d'emploi qui tiennent dûment compte des besoins des femmes, des jeunes et des travailleurs du secteur informel. Une aide sera fournie pour la création d'un réseau régional de spécialistes de la formation et pour l'adoption d'autres systèmes de financement des établissements et programmes de formation. L'accent sera mis sur la participation des représentants d'employeurs et de travailleurs à tous les stades de la planification, de la mise en œuvre, du contrôle et de l'évaluation des activités de formation. Grâce à cette assistance, de nouveaux programmes de formation et de nouvelles politiques de mise en valeur des ressources humaines, y compris des textes de loi sur la formation, seront adoptés dans plusieurs pays.
265.12. Développement des petites et moyennes entreprises. Un appui sera fourni aux gouvernements, aux organisations d'employeurs et de travailleurs et aux institutions locales de promotion de l'entreprise pour l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de création d'entreprises à l'aide du manuel Gérez mieux votre entreprise et autres matériels de formation. Dans toutes ces activités, le but prioritaire sera de promouvoir l'égalité des chances, en particulier pour les femmes et les groupes vulnérables, dans certains secteurs, dont l'hôtellerie et le tourisme.
265.13. Services de réadaptation professionnelle. L'aide fournie mettra l'accent sur l'élaboration de programmes communautaires de réadaptation dans plusieurs pays. Du matériel didactique sera préparé, une bibliothèque et une base de données spécialisées seront créées et des projets pilotes de réadaptation communautaire seront menés à bien dans plusieurs pays. La priorité sera d'encourager les mandants à ratifier la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983. Grâce à l'aide ainsi fournie, le nombre des personnes handicapées qui participent à des programmes communautaires de réadaptation professionnelle et de formation augmentera sensiblement.
Protection sociale
265.14. Problèmes et besoins. Dans un certain nombre de pays de la région, le développement rapide d'industries dangereuses – bâtiment, pétrole, secteur manufacturier, transports – a entraîné une augmentation régulière du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Les systèmes d'administration du travail sont encore incapables pour la plupart de remplir leurs fonctions de base en matière d'inspection du travail et d'application des normes du travail relatives aux conditions de travail et d'emploi. Des mesures doivent être prises pour remédier à la pénurie de personnel de sécurité et de santé qualifié dans les ministères du Travail, doter tous les établissements industriels d'un inspecteur et réviser la législation dépassée. Il faut étendre les régimes de sécurité sociale aux travailleurs migrants, aux travailleurs agricoles et aux travailleurs domestiques, ainsi qu'aux travailleurs du secteur informel.
265.15. Objectifs:
• les gouvernements et les organisations d'employeurs et de travailleurs adoptent des politiques et des programmes qui réduisent sensiblement le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles et qui améliorent le milieu de travail;
• les gouvernements, en collaboration avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, se dotent derégimes de sécurité sociale qui répondent aux besoins nationaux, assurent de meilleures prestations et couvrent des catégories de la population aujour-d'hui exclues.
265.16. Initiatives nouvelles en matière de sécurité et de santé au travail. Une étude sur les professions dangereuses et sur la législation et la pratique nationales fera le point de la situation de la sécurité et de la santé au travail dans la région en vue d'identifier les besoins prioritaires et de proposer des mesures appropriées. Des services consultatifs et une formation seront assurés au personnel de sécurité et de santé des administrations et des organisations d'employeurs et de travailleurs. Seront aussi organisés des ateliers nationaux et régionaux de haut niveau visant à faire prendre conscience aux décideurs et aux hauts fonctionnaires de la nécessité de réorganiser la gestion et les programmes des administrations du travail et des services d'inspection du travail, et d'améliorer leurs interventions dans le domaine des conditions de travail. Un réseau régional de sécurité et de santé au travail sera mis en place et la coopération avec l'Institut de sécurité et d'hygiène du travail de l'Organisation arabe du travail sera renforcée. Des directives seront élaborées à l'intention des services d'inspection du travail pour les aider à contrôler l'application des dispositions régissant la prévention et la protection sur le lieu de travail. Un certain nombre de pays devraient procéder à la révision de leur législation relative à la sécurité et à la santé au travail.
265.17. Réformes des anciens régimes de sécurité sociale. Un système type permettant d'élargir les régimes de sécurité sociale de la région sera mis au point. Une formation et des services consultatifs portant sur les aspects juridiques, administratifs et actuariels des régimes de sécurité sociale seront dispensés. Grâce à l'aide fournie, des régimes de sécurité sociale seront créés ou adaptés dans un certain nombre de pays.
Promotion du dialogue social
265.18. Problèmes et besoins. Des organisations d'employeurs et de travailleurs fortes et indépendantes sont indispensable à l'établissement d'un dialogue tripartite nourri et au développement de la négociation collective dans la région.
265.19. Objectifs:
• les organisations d'employeurs et de travailleurs de la région sont capables de s'organiser librement et de participer effectivement au dialogue social et de défendre les intérêts de leurs membres;
• les organisations d'employeurs et de travailleurs parviennent à représenter plus efficacement les intérêts de leurs membres grâce à leur participation accrue aux travaux des organismes directeurs ou consultatifs tripartites.
265.20. Organisations d'employeurs. Les organisations d'employeurs arabes seront encouragées à adopter les meilleures pratiques éprouvées dans différents domaines: relations professionnelles, promotion de l'égalité des chances et non-discrimination, élimination du travail des enfants, participation au dialogue social. Une aide sera également fournie pour la mise en place, dans trois organisations d'employeurs, de services consultatifs spécialisés dans les questions sociales et économiques, y compris l'amélioration de la productivité, la formation des cadres et le développement de l'entreprise, et pour la promotion d'un cadre politique et juridique propre à lever les obstacles à la croissance des entreprises. Cette assistance favorisera la participation régulière et active des organisations d'employeurs aux consultations tripartites dans un plus grand nombre de pays de la région.
265.21. Organisations de travailleurs. Pour favoriser le renforcement de structures syndicales plus démocratiques et plus représentatives, une aide sera fournie au développement de l'art de la négociation et des capacités d'éducation ouvrière et à des campagnes de sensibilisation aux questions d'égalité entre les sexes. Les structures syndicales et leur capacité de participation effective aux mécanismes tripartites seront examinées, et des conseils seront dispensés. Ces activités permettront à des organisations de travailleurs d'un nombre accru de pays de participer régulièrement aux travaux des organismes de consultations tripartites et à davantage de femmes de s'associer à la vie syndicale.
265.22. Programme spécial d'appui à l'Autorité palestinienne et aux organisations d'employeurs et de travailleurs. Un soutien sera fourni pour la mise en place d'un système d'administration du travail capable de promouvoir le dialogue social et le rapprochement avec les organisations d'employeurs et de travailleurs. L'action de l'OIT en faveur de l'Autorité palestinienne et des organisations d'employeurs et de travailleurs de Gaza et de la Rive occidentale portera aussi sur le renforcement des capacités, la création d'activités rémunératrices et le développement des qualifications. Un des objectifs prioritaires de ces activités sera d'encourager la collaboration avec les partenaires locaux en vue de la promotion du secteur touristique et des coopératives, dont on attend beaucoup en termes d'emplois et de revenus. L'accent sera également mis sur l'amélioration des capacités de formation professionnelle en vue d'une meilleure adéquation aux besoins des petites et microentreprises. Une aide sera fournie à l'identification et à l'élaboration des programmes de coopération technique qui seront financés par des ressources extrabudgétaires.
Structure extérieure
265.23. Programme technique régional. L'Equipe consultative multidisciplinaire pour les Etats arabes est basée à Beyrouth (Liban) et couvre l'Arabie saoudite, Barheïn, les Emirats arabes unis, l'Iraq, la Jordanie, le Koweït, le Liban, Oman, Qatar, la République arabe syrienne et le Yémen, ainsi que les territoires autonomes palestiniens de Gaza et de la Rive occidentale. Cette équipe fournira un soutien à un programme de coopération technique financé par des ressources extrabudgétaires estimées à 8,3 millions de dollars principalement à Gaza et sur la Rive occidentale, ainsi que dans les pays à faible revenu de la région.
265.24. Relations, services et soutien. Cette structure fournit un soutien administratif pour la planification, la coordination, la mise en œuvre et le suivi des activités de l'OIT dans la région; la gestion financière du programme régional; le suivi de l'évolution économique et sociale de la région; le maintien de relations avec les institutions régionales et la diffusion d'informations sur les activités de l'OIT. Le site Internet de l'OIT pour la région sera maintenu et développé. Un certain nombre de publications du BIT seront traduites en arabe. Des efforts plus grands seront faits pour informer et associer les partenaires locaux de manière à ce que le travail de l'OIT dans la région bénéficie d'une couverture plus large dans les médias nationaux et régionaux.
270. Programmes extérieurs en Asie et dans le Pacifique
270.1. La crise financière de 1997 et 1998 a eu un effet durable sur l'emploi, la pauvreté et la stabilité sociale dans la région, particulièrement en Asie de l'Est et du Sud-Est. Bien qu'ils n'aient pas été touchés initialement par cette crise, certains pays d'Asie du Sud ont éprouvé également des difficultés sociales et économiques accrues. La réforme du marché du travail continue à poser de graves problèmes aux pays en transition qui doivent accorder une priorité élevée à l'aide aux travailleurs dont les emplois ont été supprimés. En raison de la taille réduite de leur secteur organisé et de l'étroitesse de leur base de production, les pays insulaires du Pacifique doivent faire largement appel à l'aide extérieure et mener des réformes pour stimuler la croissance de leur économie.
270.2. Malgré les progrès notables accomplis dans la région en matière de droits des travailleurs, il faudra redoubler d'efforts pour promouvoir la ratification et l'application effective des conventions fondamentales de l'OIT. Il faut aussi continuer à lutter contre la pauvreté par la création d'emplois. L'abolition du travail des enfants, l'égalité de chances et de traitement des travailleuses et la protection des groupes vulnérables, y compris les travailleurs migrants, restent également des objectifs importants dans toute la région. Il conviendra aussi de concilier flexibilité du marché du travail et protection sociale, d'améliorer les relations professionnelles et le dialogue social et de promouvoir l'adaptation des compétences au progrès technique. Il faudra également reclasser les travailleurs privés de leur emploi par les restructurations industrielles et améliorer la protection sociale, en particulier dans le secteur informel.
270.3. Les mandants de la région ont indiqué leurs priorités dans les objectifs par pays ainsi qu'à l'occasion de plusieurs réunions régionales importantes, notamment la douzième Réunion régionale asienne (décembre 1997), qui a fourni de précieuses orientations pour l'action de l'OIT dans la région, la Réunion tripartite de haut niveau sur les réponses sociales à la crise financière dans les pays d'Asie de l'Est et du Sud-Est (avril 1998) et la Réunion régionale sur la cessation d'emploi (convoquée dans le cadre du suivi de la réunion de haut niveau). Ces priorités sont conformes aux objectifs stratégiques approuvés par le Conseil d'administration du BIT.
Promotion des principes et droits fondamentaux au travail
270.4. Problèmes et besoins. Bien que les mandants de la région aient généralement manifesté leur attachement aux principes et droits fondamentaux au travail et reconnaissent l'importance des normes internationales du travail, la ratification des conventions en ce domaine progresse assez lentement. Aucun pays de la région n'a encore ratifié la totalité des sept conventions fondamentales. Malgré l'augmentation récente du nombre des ratifications d'autres normes internationales du travail, le nombre des ratifications enregistrées reste inférieur à celui d'autres régions.
270.5. Le travail des enfants reste un problème dans toute l'Asie. Il ressort même de certaines indications que la crise financière a provoqué une recrudescence du phénomène. L'IPEC a aidé différents pays à mettre en œuvre un plan d'action national pour l'abolition du travail des enfants, particulièrement sous ses formes les plus inacceptables. Ces plans d'action, qui ont permis d'affirmer la volonté politique de ces pays et d'y susciter une vaste alliance sociale, doivent être élargis et étendus à d'autres pays. Par ailleurs, il faut mener de nouvelles activités au niveau régional.
270.6. Objectifs:
• les mandants acquièrent une meilleure compréhension des principes et droits fondamentaux au travail et les respectent mieux, et ils ratifient et appliquent plus largement les conventions fondamentales de l'OIT;
• le travail des enfants recule, surtout sous ses formes les plus inacceptables, et des politiques et des programmes propres à soustraire les enfants aux tâches qui les exposent à des risques, à des dangers et à l'exploitation sont élaborés et mis en œuvre.
270.7. Principes et droits fondamentaux au travail. La priorité est de faire mieux comprendre aux niveaux national et régional l'importance des principes et droits fondamentaux au travail pour la justice sociale et le progrès économique. L'accent sera mis sur la promotion de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail par la coopération technique. L'aide apportée en matière de normes internationales du travail entraînera un accroissement du nombre des ratifications des conventions fondamentales et des autres normes. Des mesures seront prises dans différents pays pour adapter la législation du travail aux normes. On organisera, à l'usage des fonctionnaires et des organisations d'employeurs et de travailleurs, des ateliers et séminaires de formation sur les institutions et mesures nécessaires à l'application effective de ces instruments, y compris les rapports à présenter sur ce point.
270.8. Travail des enfants. Les efforts viseront notamment à combattre les pires formes de travail des enfants: travail en servitude, travail dans des conditions ou des métiers dangereux, prostitution, traite internationale et travail en dessous de 12 ans. Les éléments des interventions de l'IPEC qui ont donné les meilleurs résultats seront intégrés dans les politiques et programmes d'éducation et de lutte contre la pauvreté. Des campagnes de sensibilisation seront organisées en direction des ruraux pauvres, des petits employeurs et des travailleurs du secteur informel urbain. Cette aide permettra la mise en place de programmes de réinsertion et de soutien familial ainsi qu'une augmentation du nombre des ratifications de la convention no 138 et une meilleure application de cette convention grâce à des mesures pratiques et à des réformes de la législation. On obtiendra ainsi une diminution d'ensemble du nombre des enfants astreints aux pires formes de travail.
Emploi et mise en valeur des ressources humaines
270.9. Problèmes et besoins. La plupart des pays de la région doivent renforcer leur capacité d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques actives du marché du travail qui tiennent compte des perspectives de croissance à long terme, des besoins d'ajustement structurel et des exigences des divers secteurs de l'économie et groupes de population, notamment les femmes, les jeunes qui entrent sur le marché du travail et les personnes handicapées. Malgré les améliorations constatées ces dernières années dans de nombreux pays, la formation technique et professionnelle est loin d'être toujours adaptée aux besoins en évolution constante des entreprises. Par ailleurs, les demandes d'assistance sont fréquentes dans les domaines suivants: développement des petites entreprises, des micro-entreprises et des coopératives; création et développement des programmes de travaux publics à forte intensité d'emplois; promotion de l'emploi indépendant en milieu rural et dans le secteur informel.
270.10. De gros efforts restent à faire pour promouvoir l'égalité entre les sexes dans les politiques et programmes d'emploi, afin d'améliorer les conditions de travail des femmes et de les mettre sur un pied d'égalité avec les hommes, qu'il s'agisse de l'accès à l'emploi, des salaires ou de la formation professionnelle. Par ailleurs, les mandants de la région se montrent de plus en plus sensibles à la nécessité d'améliorer les possibilités d'emploi des personnes handicapées ainsi que la protection des travailleurs migrants.
270.11. Objectifs:
• les gouvernements élaborent et mettent en œuvre, en collaboration avec les partenaires sociaux, des stratégies de l'emploi et des programmes de lutte contre la pauvreté adaptés à l'ajustement structurel et à la mondialisation, y compris des programmes de promotion des petites entreprises et des micro-entreprises et des travaux d'infrastructure à forte intensité de travail;
• les mandants mettent au point des politiques et des systèmes de formation propres à améliorer l'employabilité, la productivité, l'équité et l'intégration sociale;
• les mandants conçoivent et mettent en œuvre des politiques et des mesures visant spécifiquement à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes dans le domaine de l'emploi;
• des politiques et mesures sont élaborées et mises en œuvre afin d'améliorer l'accès des personnes handicapées aux programmes d'emploi et de formation;
• des programmes coordonnés sont mis au point afin d'améliorer la protection des travailleurs migrants dans les pays d'accueil et leur réinsertion à leur retour dans le pays d'origine.
270.12. Politiques et stratégies relatives à l'emploi. Une aide sera apportée aux gouvernements et aux organisations d'employeurs et de travailleurs pour l'analyse des effets sur le marché du travail des réformes économiques et des mesures d'ajustement structurel. Les examens des politiques nationales de l'emploi et des évaluations des programmes de lutte contre la pauvreté fourniront des orientations complémentaires. Le soutien technique apporté aidera à renforcer les systèmes nationaux de la collecte d'informations sur le marché du travail et d'établissement et d'analyse des indicateurs de l'évolution de l'emploi et du marché du travail. On s'efforcera de renforcer la coopération avec la Banque asiatique de développement et d'autres institutions financières au sujet de l'élaboration et de l'utilisation des indicateurs de l'emploi et du marché du travail nécessaires pour la formulation des politiques macroéconomiques et des programmes de restructuration économique. Les politiques de l'emploi seront analysées et on s'attachera à promouvoir le dialogue et les consultations avec les partenaires sociaux au sujet de l'emploi et du marché du travail. Dans les pays en transition, l'accent sera mis sur les politiques et mesures de reclassement des travailleurs touchés par la réforme des entreprises publiques.
270.13. Mise en valeur des ressources humaines. L'aide apportée visera à promouvoir la participation des partenaires sociaux à la formulation et à la réforme des politiques et programmes de formation. Des liens novateurs seront créés entre les entreprises et les systèmes de formation financés par l'Etat. La formation dispensée aux services d'emploi publics, aux établissements de formation et aux organisations d'employeurs les aidera à renforcer leur capacité d'analyser l'évolution des besoins de compétences et de formation. Un soutien technique sera apporté pour faciliter la réforme des systèmes de formation et leur adaptation à la demande de compétences sur le marché du travail. Des systèmes de formation, notamment des programmes communautaires, seront mis au point pour les travailleurs, en particulier ceux du secteur informel ainsi que les travailleurs indépendants.
270.14. Programmes à forte intensité de main-d'œuvre. Les nouveaux projets de coopération technique mis en œuvre aux niveaux national et sous-régional renforceront la capacité des mandants de concevoir, mettre en œuvre et contrôler des programmes d'infrastructures à fort coefficient de main-d'œuvre. On élaborera et on diffusera des lignes d'orientation et des manuels décrivant les meilleures pratiques, et on organisera une série d'ateliers nationaux et régionaux pour favoriser l'intensité de la main-d'œuvre dans la planification des investissements publics. Par suite des conseils fournis, les plans de lutte contre la pauvreté comprendront des projets d'infrastructure à forte intensité de main-d'œuvre, et le nombre des petites et moyennes entreprises augmentera dans différents pays.
270.15. Micro-entreprises et petites entreprises. L'assistance technique fournie servira de base pour l'adoption de politiques et législations propres à créer un environnement propice à la croissance des petites et moyennes entreprises (PME), y compris les coopératives et les micro-entreprises. Des projets de coopération technique seront entrepris en collaboration avec le Programme international pour les petites entreprises (ISEP) et en faisant appel à des ressources extrabudgétaires. Cette assistance débouchera sur la création et le renforcement des services de soutien aux entreprises, y compris les programmes de crédit et de formation. Elle sera complétée par une étude des meilleures pratiques pour la création d'emplois par les entreprises, qui mettra l'accent sur le renforcement de l'esprit d'entreprise et des compétences dans ce domaine, particulièrement parmi les femmes et les groupes sociaux vulnérables.
270.16. Promotion de l'emploi des femmes. Une aide sera fournie en vue du recensement des pratiques discriminatoires et des obstacles institutionnels qui opposent les législations et systèmes nationaux à l'emploi des femmes. Sur la base de ces informations, des programmes de coopération technique seront mis en œuvre dans le cadre du Programme international pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes, ainsi que du Programme régional sur le développement de l'emploi féminin, afin d'améliorer la situation en ce domaine et de créer des institutions chargées de promouvoir l'égalité des sexes dans l'emploi. Une attention particulière sera accordée au renforcement des moyens dont disposent les syndicats et les organisations d'employeurs pour vérifier les progrès réalisés dans l'élimination des discriminations entre hommes et femmes sur le marché du travail. Le dialogue social sur les politiques et programmes du marché du travail fera une large place à l'égalité entre les sexes.
270.17. Formation et emploi des personnes handicapées. Grâce à l'aide des projets de coopération technique, des programmes seront mis en œuvre dans différents pays pour offrir aux travailleurs handicapés des possibilités d'emploi indépendant et d'emploi dans les micro-entreprises. On s'attachera à faire connaître les meilleures pratiques en collaboration avec le Réseau mondial d'étude et d'information sur l'emploi et la formation des personnes handicapées (GLADNET). L'adoption de mesures, y compris législatives, propres à fournir l'application des dispositions de la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983, sera encouragée. Par ailleurs, le BIT aidera les mandants à élaborer des programmes spéciaux visant à promouvoir la formation et l'emploi des personnes handicapées.
270.18. Travailleurs migrants. L'assistance technique se fondera sur les principes directeurs adoptés en 1997 par la Réunion tripartite d'experts sur les activités futures de l'OIT dans le domaine des migrations. Des efforts seront faits pour améliorer la collecte des statistiques du travail concernant les travailleurs migrants et des analyses approfondies seront consacrées à leur situation sur le marché du travail, y compris les problèmes de discrimination et les régimes de protection sociale. On favorisera les négociations bilatérales visant à coordonner les politiques et programmes des pays d'origine et des pays d'accueil. La protection des travailleurs migrants, conformément aux normes internationales du travail applicables, sera encouragée par des mesures de soutien technique, et des programmes seront mis sur pied pour faciliter la réinsertion des migrants de retour dans leur pays, notamment des programmes de requalification et des programmes visant à développer l'entreprenariat et l'emploi indépendant.
Amélioration de la protection sociale
270.19. Problèmes et besoins. Bien qu'elles soient assez largement couvertes par la législation et la réglementation de nombreux pays, les questions relatives aux conditions de travail et à la sécurité et à la santé restent un souci majeur dans l'ensemble de la région, particulièrement dans les petites et moyennes entreprises et dans le secteur informel. Les liens existant entre sécurité, santé, environnement, productivité et compétitivité sont de plus en plus pris en compte. Malgré la récente crise économique et les ajustements structurels en cours dans plusieurs pays, les mandants continuent à souligner la nécessité d'une assistance de l'OIT pour améliorer la sécurité, la santé et le milieu de travail.
270.20. La sécurité sociale n'a fait son apparition qu'assez récemment dans un certain nombre de pays de la région, et elle n'offre dans la plupart des cas qu'une couverture limitée. Il faut accorder davantage d'attention au sort des travailleurs des petites entreprises et du secteur informel, notamment à celui des femmes et des migrants, dont la plupart ne bénéficient d'aucune couverture sociale. Il faut également accorder la priorité à la mise en place ou à la réforme des régimes d'assurance maladie, invalidité et chômage. Présents à des degrés divers dans presque tous les pays de la région, ces problèmes sont particulièrement aigus dans les pays les moins avancés et les pays en transition.
270.21. Objectifs:
• les gouvernements, en collaboration avec les partenaires sociaux, adoptent des programmes et des mesures visant à améliorer et à élargir l'application des normes de sécurité et de santé professionnelles;
• les mandants s'attachent à promouvoir des systèmes de sécurité sociale qui permettent d'élargir la couverture offerte et d'offrir une gamme plus large de prestations.
270.22. Sécurité, santé et conditions de travail. Les activités entreprises au cours de la dernière période biennale pour développer les systèmes de gestion de la sécurité et de la santé professionnelles, les commissions de sécurité tripartites et les réseaux d'information seront élargis. Une nouveauté consistera à promouvoir la coopération interministérielle pour la conception et la mise en œuvre des programmes et mesures de sécurité et de santé au travail. L'aide apportée aux mandants comprendra un recueil des meilleures pratiques pour la prévention des risques professionnels. Un appui sera aussi apporté aux instituts nationaux de recherche, notamment aux universités et aux centres d'information sur la sécurité et la santé au travail. Cette assistance servira de base à l'élaboration ou à la révision des législations sur les conditions de travail, l'accent étant mis sur l'amélioration de la situation dans les PME, dans le secteur informel et dans l'agriculture. Des programmes de coopération technique seront mis en œuvre dans le cadre de l'initiative mondiale de l'OIT pour la prévention de la silicose. Les mesures et programmes adoptés sur la base des orientations fournies entraîneront une réduction notable des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le recours aux conseils et au matériel pédagogique du BIT par un nombre croissant de PME contribuera à une amélioration de leurs résultats en matière de sécurité et de santé.
270.23. Sécurité sociale. Afin de favoriser la création ou le développement des régimes de protection sociale, des programmes de coopération technique seront consacrés à la gestion des institutions de sécurité sociale selon les principes d'une bonne gouvernance. Une formation sera dispensée aux fonctionnaires, aux partenaires sociaux et aux gestionnaires des régimes de sécurité sociale, particulièrement sur les questions relatives aux techniques actuarielles, à la gestion financière et à la conception de régimes nouveaux ou élargis. En coopération avec le programme sur les Stratégies et techniques contre l'exclusion sociale et la pauvreté (STEP), un certain nombre de projets pilotes seront entrepris au niveau local afin de développer et de renforcer les régimes de sécurité sociale non traditionnels gérés par des organismes d'autoassistance. Un appui sera fourni pour favoriser la participation des partenaires sociaux aux organes consultatifs tripartites et au dialogue social en ce domaine. Grâce à l'assistance technique fournie, des régimes de sécurité sociale seront créés ou élargis dans différents pays et des régimes seront mis en place pour les travailleurs du secteur informel.
Dialogue social
270.24. Problèmes et besoins. Le renforcement du dialogue social et des mécanismes tripartites reste dans la région une priorité élevée et exige que l'on redouble d'efforts pour promouvoir des organisations d'employeurs et de travailleurs indépendantes, puissantes et influentes, éliminer les restrictions juridiques et pratiques à leur fonctionnement et prévenir toute ingérence dans leurs activités.
270.25. Objectifs:
• les organisations d'employeurs et de travailleurs améliorent leur capacité de défendre les intérêts de leurs membres, de participer au dialogue social et de jouer un rôle actif dans la promotion des normes du travail;
• les mécanismes nationaux de dialogue social et de consultation tripartite sur la politique économique et sociale fonctionnent pleinement dans la majorité des pays de la région.
270.26. Organisations d'employeurs. Les avis donnés par le BIT, notamment dans le cadre d'activités de formation et de coopération technique, aideront les organisations d'employeurs à renforcer leur capacité d'offrir des services et des conseils à leurs membres, particulièrement dans les domaines suivants: relations de travail, règlement des différends, négociation collective, sécurité et santé, égalité entre les sexes, élimination du travail des enfants. Ils recevront également une aide pour renforcer leur capacité d'organiser des cours de formation sur la productivité et la gestion de l'entreprise ainsi que pour améliorer leurs services de recherche et d'information. Un effort accru sera fait pour favoriser la participation des organisations d'employeurs au dialogue sur les politiques nationales et aux consultations avec d'autres organisations internationales (notamment les institutions financières) sur les questions relatives à la restructuration des entreprises et à l'ajustement structurel.
270.27. Organisations de travailleurs. L'assistance fournie aux organisations de travailleurs visera notamment à promouvoir la création et le renforcement d'organisations indépendantes et à améliorer la représentation des femmes dans les syndicats. L'aide fournie sur le plan de la formation et sur le plan technique permettra aux syndicats de renforcer leur capacité dans différents domaines: promotion des normes internationales du travail, des droits fondamentaux des travailleurs, des relations professionnelles et de la négociation collective, sécurité et santé au travail, moyens de parer aux effets des politiques d'ajustement structurel et des crises économiques sur la situation sociale et l'emploi. Des activités de formation et d'information seront organisées pour aider les syndicats à soulever plus fréquemment la question des conditions de travail de diverses catégories de travailleurs (travailleurs du secteur informel, travailleurs à domicile, travailleurs sous contrat, travailleurs des zones franches d'exportation, enfants astreints au travail) dans les organes consultatifs tripartites.
270.28. Mécanismes de dialogue social. Le fonctionnement et les procédures des institutions tripartites seront analysés dans différents pays et des réformes propres à améliorer ces mécanismes seront encouragées. Par ailleurs, des programmes de coopération technique (comprenant des cours de formation) seront organisés pour les administrations du travail et autres institutions compétentes en vue de favoriser la création et le développement de mécanismes de règlement pacifique des différends du travail et de consultation des partenaires sociaux sur les questions suivantes: négociations avec les institutions financières internationales, ajustement structurel, politique de formation, politique de lutte contre la pauvreté et politique de l'emploi.
Structures extérieures
270.29. Programmes techniques régionaux. Des crédits sont prévus pour trois équipes consultatives multidisciplinaires couvrant l'Asie du Sud, l'Asie de l'Est et l'Asie du Sud-Est et le Pacifique, à savoir:
• l'Equipe consultative multidisciplinaire pour l'Asie de l'Est, qui est située à Bangkok et dessert: le Cambodge, la Chine, la République de Corée, la République démocratique populaire lao, la Malaisie, la Mongolie, le Myanmar, Singapour, la Thaïlande et le Viet Nam;
• l'Equipe consultative multidisciplinaire pour l'Asie du Sud-Est et le Pacifique, qui est située à Manille et dessert: Fidji, les Iles Salomon, l'Indonésie, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Philippines et les pays insulaires du Pacifique Sud;
• l'Equipe consultative multidisciplinaire pour l'Asie du Sud, qui est située à New Dehli et dessert: l'Afghanistan, le Bangladesh, l'Inde, la République islamique d'Iran, le Népal, le Pakistan et le Sri Lanka.
270.30. On estime à 50 millions de dollars le montant des ressources extrabudgétaires destinées à la coopération technique qui seront affectées à la région au cours de la période 2000-01.
270.31. Relations, services et soutien. Ce programme vise essentiellement à assurer l'organisation, la coordination, la mise en œuvre et le suivi des activités de l'OIT dans la région, à faire en sorte que le programme régional traduise les besoins et priorités des mandants de l'Organisation et à veiller à ce que les différents services (finances, administration, personnel et informatique) fonctionnent de manière efficiente et efficace et que le public soit bien informé des objectifs et des activités de l'OIT.
270.32. Réseau des bureaux. Ce programme prévoit des crédits pour les bureaux de Bangkok, de Beijing, de Colombo, de Dhaka, d'Islamabad, de Jakarta, de Manille, de New Delhi et de Suva, ainsi que pour le bureau de correspondance de Tokyo et les bureaux des conseillers techniques principaux de Hanoi et de Katmandou.
280. Programmes extérieurs en Europe et en Asie centrale
280.1. Au cours de l'exercice 2000-01, tous les pays européens seront confrontés aux nouveaux défis qui vont de pair avec la mondialisation, l'interdépendance, l'intensification de la concurrence et la rapidité du progrès technique. Pour les relever, ils devront s'attacher à améliorer leur efficacité économique et leur cohésion sociale, et promouvoir le développement de la société civile. Pour les pays en transition de l'Europe centrale et orientale, la création d'une économie de marché sociale et l'instauration d'une plus grande stabilité macroéconomique, y compris la privatisation des avoirs de l'Etat, demeureront des priorités. Au cours de la première période de transition, la pauvreté s'est aggravée, la disparité des revenus s'est accentuée, et la restructuration économique et l'intégration sociale n'ont progressé que très lentement.
280.2. La plupart des pays d'Europe centrale souhaitent devenir membres de l'Union européenne, laquelle met l'accent sur la justice sociale et le progrès social dans son processus d'élargissement. Les pays concernés devront en priorité mettre leur législation et leur pratique nationales en conformité avec les principes et les normes de l'OIT afin de satisfaire aux conditions sociales imposées aux membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Dans les pays de la Communauté d'Etats indépendants (CEI), le renforcement de la démocratie sera essentiel pour consolider la transition politique et sociale dans la sous-région.
280.3. En Europe occidentale, l'accent sera mis notamment sur les activités de sensibilisation et de soutien aux travaux de l'OIT, ainsi que sur le maintien du dialogue et de la coopération avec les mandants et les partenaires du développement sur les politiques sociales. L'OIT renforcera ses relations avec l'Union européenne, notamment par le truchement d'activités de réseaux avec les mandants, et avec les organismes donateurs. Les activités de l'Organisation dans la région seront guidées par les conclusions et recommandations de la Réunion régionale européenne qui se tiendra en l'an 2000.
Principes et droits fondamentaux au travail
280.4. Problèmes et besoins. Dans un certain nombre de pays en transition de la région, il faut faire en sorte que les principes et droits fondamentaux au travail soient mieux respectés. En fait, les conventions de l'OIT portant sur les droits fondamentaux y sont encore assez peu ratifiées et appliquées. En Europe occidentale, 15 pays ont ratifié les sept conventions fondamentales, tandis qu'ils ne sont que 9 à l'avoir fait en Europe centrale et orientale et en Asie centrale.
280.5. Objectif:
• les mandants donnent effet aux principes et droits fondamentaux au travail dans les législations et pratiques nationales, et les Etats Membres ratifient et appliquent d'une manière plus efficace toutes les conventions fondamentales de l'OIT.
280.6. Conventions fondamentales. Des activités de coopération technique viseront à promouvoir le respect des principes et droits fondamentaux au travail, y compris la ratification des instruments fondamentaux pertinents et leur pleine application par les Etats Membres. Une assistance sera fournie aux Etats Membres pour qu'ils remplissent leurs obligations en matière de rapports, qu'il s'agisse des rapports qui doivent être soumis aux organes de contrôle ou de ceux qui relèvent du suivi de la Déclaration. L'Organisation aidera aussi les Etats Membres, notamment les pays candidats à l'Union européenne, à revoir leur législation du travail. En outre, et sur demande, les conventions continueront d'être traduites dans les langues locales et nationales. Le résultat devrait être que davantage de conventions seront ratifiées et qu'elles seront mieux appliquées dans la législation et la pratique dans toute la région.
Promotion de l'emploi
280.7. Problèmes et besoins. La transition vers l'économie de marché a provoqué des dérèglements sociaux et économiques très graves dans presque tous les pays d'Europe centrale et orientale et d'Asie centrale. Une action résolue doit être entreprise pour combattre le chômage dont le taux demeure très élevé. L'élaboration et la mise en œuvre de politiques actives du marché du travail sont indispensables pour concilier les ajustements nécessaires du marché du travail et la sécurité de l'emploi et pour créer les conditions favorables à une croissance durable de l'emploi. Le processus de privatisation n'a pas toujours produit les résultats escomptés en matière de création d'emplois à long terme. Les mandants de la région mettent l'accent sur l'importance des petites et moyennes entreprises, mais de nombreux pays n'ont pas encore su créer un environnement qui soit propice à la croissance des entreprises privées et qui encourage l'esprit d'entreprise.
280.8. Objectifs:
• les gouvernements, en collaboration avec les partenaires sociaux, conçoivent et appliquent des politiques du marché du travail ainsi que des stratégies de l'emploi permettant de réduire le chômage;
• un environnement favorable au développement des petites et moyennes entreprises, à l'amélioration de la productivité et à la création d'emplois est créé, notamment dans les pays en transition.
280.9. Politiques du marché du travail et stratégies de l'emploi. Une aide sera fournie, notamment aux pays en transition, pour l'élaboration de politiques de réforme du marché du travail. L'accent sera mis sur le renforcement de la capacité des ministères du Travail et autres ministères concernés, ainsi que des organisations d'employeurs et de travailleurs, de promouvoir des stratégies économiques et sociales visant à réduire le chômage et l'exclusion sociale. Des examens des politiques de l'emploi seront menés à bien dans un certain nombre de pays en vue de l'élaboration de recommandations pour la conception de nouvelles politiques et de nouveaux programmes de l'emploi. Des informations et des principes directeurs fondés sur les meilleures pratiques et les expériences réussies seront diffusés. Grâce à cette assistance, les mandants seront mieux à même d'élaborer et d'adopter des mesures propres à stimuler la création d'emplois, notamment pour les femmes et les jeunes.
280.10. Développement de l'entreprise. Services consultatifs et projets de coopération contribueront à la création d'un environnement juridique et institutionnel propice au développement des entreprises, notamment des PME. L'accent sera mis en particulier sur le développement de systèmes de formation visant à perfectionner les compétences en matière de gestion des entreprises, y compris l'enregistrement des sociétés, l'accès au crédit, les pratiques de gestion et l'amélioration de la productivité. Les gouvernements et les organisations d'employeurs recevront également un soutien pour l'analyse et l'identification des possibilités d'emploi indépendant pour les femmes, les jeunes et les personnes handicapées.
Protection sociale
280.11. Problèmes et besoins. La transition vers l'économie de marché s'est traduite par une dégradation rapide et radicale des conditions de travail dans les pays d'Europe centrale et orientale. Les réglementations relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs sont dépassées, ou bien il n'en est fait aucun cas. Souvent, les risques industriels majeurs sont mal maîtrisés. Compte tenu de la raréfaction de l'emploi et de l'aggravation de la pauvreté, le respect de certains droits fondamentaux régresse, y compris l'interdiction du travail des enfants et le droit à l'égalité de chances et de traitement.
280.12. Des institutions de sécurité sociale offrant une couverture étendue contre la maladie, la vieillesse, le chômage et l'exclusion sociale sont essentielles au progrès social, ainsi qu'à la démocratisation et à la transition vers l'économie de marché. En Europe, plusieurs pays continuent à avoir le plus grand mal à réformer leurs régimes de sécurité sociale, faute d'expérience du fonctionnement de véritables régimes d'assurance sociale dans une économie de marché; en outre, les outils de gestion disponibles sont inappropriés à la conception de réformes, les principes de la gestion des budgets sociaux sont méconnus et les systèmes juridiques sont souvent dépassés ou rudimentaires.
280.13. Objectifs:
• les mandants élaborent et appliquent des politiques et des programmes en matière de sécurité et de santé des travailleurs et de conditions de travail qui sont conformes aux normes internationales du travail pertinentes;
• les mandants élaborent et introduisent des systèmes de sécurité sociale fournissant une couverture complète et de meilleures prestations, équilibrés financièrement, durables et respectueux des principes et des pratiques de bonne gouvernance.
280.14. Amélioration des conditions de travail. Les activités entreprises pour aider les mandants à améliorer les conditions de travail viseront à garantir un niveau satisfaisant de sécurité et de santé sur le lieu de travail, y compris dans les PME. Du matériel de formation sera mis au point et diffusé en ce qui concerne les mesures et les programmes préventifs visant à réduire les risques sur le lieu de travail, et des avis seront donnés aux gouvernements afin qu'ils améliorent l'application des règles et des politiques dont dépendent la sécurité et la santé au travail. Un appui sera fourni pour promouvoir la participation des organisations d'employeurs et de travailleurs à tous les niveaux de l'amélioration des conditions de travail. Le Bureau encouragera les pays de la région à ratifier et à appliquer efficacement les conventions internationales du travail relatives aux conditions de travail et d'emploi.
280.15. Réforme des systèmes de sécurité sociale. Des études et des expériences pilotes seront menées à bien dans certains pays afin d'examiner les principaux aspects de la conception des régimes de sécurité sociale: champ d'application, niveau des prestations, viabilité financière, cadre juridique, gouvernance et gestion, droits des travailleurs migrants. Les résultats de ces travaux permettront de concevoir un cadre modèle pour les systèmes de sécurité sociale, compte tenu des contraintes et besoins des pays en transition de la région. Ce cadre comprendra des instruments de gestion des budgets sociaux et d'analyse actuarielle ainsi que des programmes détaillés de formation du personnel. Des efforts particuliers seront faits pour adapter ce cadre aux conditions qui prévalent dans les pays de la CEI et dans ceux qui souhaitent devenir membres de l'Union européenne. Des services consultatifs seront fournis aux autres pays, notamment d'Europe centrale, où la réforme législative est plus avancée, afin de rendre plus performants les régimes de sécurité sociale et d'améliorer la gouvernance, notamment par la mise au point de mécanismes tripartites appropriés.
Dialogue social
280.16. Problèmes et besoins. Le succès de la transition dépend de l'existence d'organisations d'em-ployeurs et de travailleurs fortes, indépendantes et influentes. En Europe centrale et orientale, et notamment dans les pays en transition, ces organisations en sont encore à tenter de s'adapter au rôle qu'elles doivent jouer dans une économie de marché. Dans bien des cas, il leur faut renforcer leurs connaissances et leur professionnalisme afin de mieux jouer leur rôle dans les structures tripartites qui existent désormais dans la plupart des pays en transition. Le renforcement du dialogue social exige des efforts plus soutenus pour développer une culture tripartite et améliorer le fonctionnement des mécanismes pertinents dans le processus d'élaboration des politiques.
280.17. Objectifs:
• des organisations d'employeurs et de travailleurs indépendantes et fortes jouent un rôle de plus en plus important pour tout ce qui touche aux aspects sociaux du développement national, grâce au renforcement du cadre institutionnel;
• les mandants créent et renforcent des mécanismes tripartites de consultation, de négociation et de règlement des conflits.
280.18. Soutien aux organisations d'employeurs et de travailleurs. L'assistance fournie aux organisations d'employeurs comprendra un soutien technique à la mise au point de concepts stratégiques et à l'application de plans à moyen terme viables, ainsi que des activités de renforcement des capacités destinées au personnel d'encadrement afin qu'il puisse jouer un rôle efficace dans les organes tripartites. Une formation, du matériel d'information, des visites d'étude et des bourses aideront les représentants des travailleurs à améliorer leurs compétences en matière d'économie, de droit du travail et de relations professionnelles. Soutien et conseils seront fournis pour la restructuration et la modernisation de la formation syndicale afin de favoriser le développement d'un large réseau de dirigeants syndicaux qualifiés à tous les niveaux. Le soutien de l'OIT aux organisations d'employeurs et de travailleurs sera également centré sur l'édification d'un cadre institutionnel leur permettant d'aborder les problèmes qui se posent dans les économies de marché de création récente et d'établir de nouveaux partenariats entre l'Etat et les partenaires sociaux.
280.19. Mécanismes de dialogue social. Aux niveaux national et sous-régional, les activités entreprises pour appuyer le développement de mécanismes tripartites comprendront des services consultatifs techniques, la diffusion d'informations, notamment sur les meilleures pratiques, la tenue de séminaires de formation et l'organisation de visites d'étude. Des efforts de sensibilisation à la nécessité d'un changement économique et social durable dans les pays en transition seront faits. Des principes directeurs seront mis au point pour la création de mécanismes tripartites et bipartites appropriés, y compris des approches pratiques du dialogue social et du règlement des conflits du travail.
Structures extérieures
280.20. Programmes techniques régionaux. Des crédits sont prévus pour fournir une assistance technique aux mandants de la région par le truchement de deux équipes consultatives multidisciplinaires couvrant respectivement l'Europe centrale et orientale et les pays d'Asie centrale, à savoir:
• l'Equipe consultative multidisciplinaire pour l'Europe centrale et orientale, installée à Budapest. Elle dessert les pays suivants: Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Estonie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Hongrie, Lettonie, Lituanie, République de Moldova, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, République tchèque, Ukraine et Yougoslavie;
• l'Equipe consultative multidisciplinaire pour l'Europe orientale et l'Asie centrale, installée à Moscou. Elle dessert les pays suivants: Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Ouzbékistan, Fédération de Russie, Tadjikistan et Turkménistan.
280.21. Au cours de l'exercice 2000-01, les dépenses extrabudgétaires pour les programmes de coopération technique devraient avoisiner 13,6 millions de dollars.
280.22. Relations, services et soutien. Ce programme prévoit un soutien pour la planification, la coordination et la mise en œuvre des activités de l'OIT dans la région, et assure le maintien des relations avec d'autres institutions, notamment la Commission économique pour l'Europe (Nations Unies), l'Union européenne et l'Organisation de coopération et de déve-loppement économiques (OCDE).
280.23. Réseau des bureaux. Les bureaux de correspondance en Europe participent à la mobilisation de fonds et à la promotion du programme multi-bilatéral de coopération technique. Ils entretiennent et développent les relations avec des institutions et des organisations nationales et internationales, et notamment les organisations d'employeurs et de travailleurs. Des crédits sont prévus au titre de ce programme pour le bureau de liaison de Bruxelles et pour les six bureaux de correspondance d'Ankara, de Bonn, de Londres, de Madrid, de Paris et de Rome. Des crédits sont également prévus pour les services à plein temps et à temps partiel de correspondants nationaux dans les pays suivants: Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Estonie, Kazakhstan, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Ukraine et les autres pays de la CEI.