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Conseil d'Administration

GB.276/11
276e session
Genève, novembre 1999

ONZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Rapport de la Commission de l'emploi
et de la politique sociale

Table des matières

I.   Préparatifs de la discussion générale de la 88e session (2000) de la Conférence internationale du Travail sur la mise en valeur des ressources humaines: orientation et formation professionnelles

II.  Indicateurs clés du marché du travail (ICMT)

III. Préparatifs de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la mise en œuvre des résultats du Sommet mondial pour le développement social et autres initiatives

IV. Crises économiques et financières - politique et activités de l'OIT

V.   Relations de l'OIT avec les institutions de Bretton Woods

VI. Autres questions

1. La Commission de l'emploi et de la politique sociale s'est réunie le 12 décembre 1999. M. Simanjuntak (gouvernement, Indonésie) a été élu président. MM. Niles et Ito ont été élus vice-président employeur et vice-président travailleur respectivement.

2. La commission était saisie de l'ordre du jour suivant:

  1. Préparatifs de la discussion générale de la 88e session (2000) de la Conférence internationale du Travail sur la mise en valeur des ressources humaines: orientation et formation professionnelles.
  2. Indicateurs clés du marché du travail (ICMT).
  3. Préparatifs de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la mise en œuvre des résultats du Sommet mondial pour le développement social et autres initiatives.
  4. Crises économiques et financières - politique et activités de l'OIT:
    a) prestations de chômage;
    b) rapport sur la Réunion tripartite informelle au niveau ministériel sur l'action de l'OIT face aux crises économiques et financière
        (Genève, 9 juin 1999).
  5. Relations de l'OIT avec les institutions de Bretton Woods.

I. Préparatifs de la discussion générale
de la 88e session (2000) de la Conférence internationale
du Travail sur la mise en valeur des ressources humaines:
orientation et formation professionnelles

3. La commission était saisie d'un document du Bureau(1)  décrivant le rapport qui est en cours de préparation.

4. Un représentant du Directeur général (M. Alfthan, chef par intérim du Programme focal sur les connaissances, les compétences et l'employabilité) a dit que le rapport sur la formation pour l'emploi, la productivité et l'inclusion sociale sera distribué en avril 2000 et portera sur trois grandes questions:

  1. Le concept d'aptitude à l'emploi dans le contexte des mutations de l'environnement économique et social et du marché du travail: la nécessité de renouveler les qualifications et les compétences.
  2. Les récents efforts de réforme entrepris par les gouvernements et par les organisations d'employeurs et de travailleurs et d'autres acteurs de la formation en vue d'une plus grande efficacité et d'une plus grande justice sociale.
  3. Les rôles et responsabilités des divers partenaires de l'élaboration des politiques en matière de formation, de financement et de promotion des compétences.

5. Quatre réunions consultatives tripartites régionales sur la mise en valeur des ressources humaines et la formation ont eu lieu en 1999, et elles ont permis d'évaluer la situation et les perspectives dans les régions intéressées. La discussion régionale aura pour objectif de fournir une orientation à une éventuelle activité normative dans le domaine de la mise en valeur des ressources humaines et de la formation.

6. Le vice-président employeur a rappelé que cette question à l'ordre du jour avait été proposée par le groupe des employeurs en novembre 1998. Le document du Bureau n'a pas suffisamment insisté sur le rôle de la formation pour les jeunes, qui ont besoin d'être instruits d'une manière moderne afin que leur capacité d'apprendre s'améliore. Les systèmes d'éducation et de formation devraient les préparer à trouver un emploi, à le conserver et à devenir des citoyens responsables. L'éducation permanente acquiert de plus en plus d'importance, compte tenu de l'évolution rapide des technologies et de la mondialisation. Son financement est une priorité, mais l'orateur n'accepte pas la proposition contenue dans le document du Bureau selon laquelle les entreprises qui procèdent à une restructuration devraient jouer un rôle majeur dans le financement de la formation continue. Nombre de programmes de formation et d'emploi gouvernementaux ont échoué. Ces programmes devraient non seulement être bien financés, mais aussi bien ciblés, et ils devraient se centrer sur les nécessités futures réelles de l'économie. Les travailleurs ont besoin de davantage de formation, car, selon toute probabilité, ils changeront d'emploi plusieurs fois au cours de leur carrière. L'orateur exprime des doutes quant à l'opportunité d'une action normative dans le domaine de la formation professionnelle car, de toute évidence, il ne saurait y avoir de système unique.

7. Le vice-président travailleur a admis, à l'instar du vice-président employeur, que la discussion générale à la Conférence internationale du Travail devrait souligner l'importance de la formation des jeunes, sans la séparer de la question de l'éducation permanente, qui sous-entend un soutien à la formation des chômeurs. La formation des chômeurs devrait devenir une priorité des systèmes de formation. A cet égard, la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et la convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974, sont très pertinentes. Tous les enfants devraient bénéficier d'une éducation obligatoire de qualité qui leur permette de participer à la vie de la société. L'éducation de base et l'enseignement technique ne suffisent pas: la formation culturelle s'impose, elle aussi. Il est essentiel que les employeurs et les syndicats participent à la formation. Pour appliquer ce principe, les travailleurs doivent être motivés et savoir qu'ils bénéficieront de nouvelles chances que leur offrira l'acquisition de compétences. Des incitations devraient être établies, qui encourageraient les employeurs à recruter et à former les personnes peu qualifiées. L'éducation de base est essentielle pour assurer l'employabilité, puisque les compétences fournies par les entreprises sont en principe spécifiques à un emploi donné. Il faut instaurer un équilibre entre l'instruction académique et la formation aux compétences. Il y a une grande différence entre la formation initiale et l'éducation continue. Cette dernière est encore un concept mal défini, qu'il conviendrait de préciser. La référence dans le document à l'inégalité d'accès à la formation ne devrait pas se limiter aux pays en développement, car les pays industrialisés sont également confrontés à ce problème. La question de la discrimination entre les sexes et de la formation des groupes minoritaires devrait être mieux cernée. Dans ce que l'on commence à appeler la «société du savoir», la compétitivité se caractériserait par l'investissement dans les compétences. Le rôle des organisations de travailleurs en matière de formation devrait être mieux défini. L'orateur s'est demandé s'il était souhaitable de mettre si fortement l'accent sur la décentralisation de la formation: en effet, les exemples existent de systèmes de formation forts et efficaces qui sont régis centralement. Les ONG jouent en matière de formation un rôle moins important que celui qu'on leur attribue dans le document du Bureau.

8. La représentante du gouvernement des Pays-Bas a attiré l'attention sur des questions importantes telles que l'éducation permanente et l'engagement à cet égard des partenaires sociaux, ainsi que les partenariats éventuels avec d'autres groupes pertinents, tels que les ONG; les politiques actives du marché du travail visant l'emploi des jeunes; et l'employabilité. Cependant, le document fait allusion aux besoins en formation du secteur informel, des petites et moyennes entreprises, ou de ceux des travailleurs, notamment des travailleuses qui souhaiteraient reprendre un emploi.

9. M. Anand (membre employeur) a souligné que la formation de jeunes devrait être traitée de manière plus précise dans le rapport de la Conférence. L'un des aspects importants qui est mentionné est la mesure dans laquelle l'enseignement offre une orientation plus professionnelle. Les systèmes d'éducation devraient offrir aux jeunes davantage de programmes de formation ainsi que des cours en alternance, et ils devraient mettre l'accent sur le développement de l'esprit d'entreprise en collaboration avec les partenaires sociaux. Des représentants des ministères de l'Education devraient être invités à la Conférence.

10. La représentante du gouvernement de la Chine a mis l'accent sur les liens qui unissent l'éducation et l'emploi, la formation et la mondialisation économique. L'éducation et la formation devraient être permanentes et requérir des mécanismes de coopération tripartite. L'éducation de base et la formation professionnelle ont connu des réformes fondamentales et l'OIT devrait exprimer une opinion à cet égard. La question de la formation professionnelle, qui est mentionnée dans le titre, n'est pas développée dans le document du Bureau. L'oratrice a proposé que l'OIT renforce sa coopération avec le PNUD et les autres institutions dans ce domaine.

11. La représentante du gouvernement du Royaume-Uni a demandé si le rapport ne pourrait pas être disponible avant avril 2000. Elle a vigoureusement appuyé sur l'accent mis sur l'éducation permanente. Au Royaume-Uni, l'éducation et la formation sont devenues l'une des grandes questions politiques pour le gouvernement, et elles sont considérées comme un important véhicule du développement dans une société du savoir. L'éducation et la formation devraient préparer les personnes à devenir des citoyens responsables dans une démocratie. Les individus devraient assumer la responsabilité de leur éducation permanente avec l'appui des partenaires sociaux. Récemment, le Royaume-Uni a inauguré les comptes formation, auxquels contribuent le gouvernement et les employeurs et qui sont devenus un mécanisme de financement de la formation continue. Il serait intéressant de connaître l'expérience pratique de chaque pays en matière d'éducation permanente, et l'OIT devrait diffuser ce type d'information.

12. Le représentant du gouvernement du Soudan, s'exprimant au nom des membres gouvernementaux africains, a souligné l'importance de la formation des compétences des travailleurs agricoles, qui ne sont pas mentionnées dans le document du Bureau. En Afrique, le secteur agricole est très vaste et il emploie des travailleurs saisonniers. Les personnes qui vivent dans les zones rurales ont besoin d'éducation et de formation. La formation pour les petites entreprises et les artisans est une autre préoccupation. Les femmes devraient également recevoir davantage de formation afin de contribuer sur un pied d'égalité à l'augmentation de la productivité et de recevoir de meilleurs salaires. Les institutions sociales qui sont malheureusement très peu développées devraient participer au développement de la formation des compétences. Le rapport devrait mettre davantage l'accent sur les questions macroéconomiques et sur l'ajustement structurel en Afrique. L'orateur a souligné la nécessité d'établir un mécanisme national de dialogue tripartite qui favoriserait l'amélioration de la répartition des ressources et renforcerait les programmes de mise en valeur des ressources humaines.

13. La représentante du gouvernement de la France a dit que le rapport devait refléter les tendances stratégiques des marchés du travail et de la mise en valeur des ressources humaines. Le rôle de l'éducation en général devrait être plus affirmé. Il faut aider davantage les jeunes lors de la transition de l'école au travail; ils devraient apprendre à s'adapter aux changements et aux nouvelles techniques. L'éducation à distance devrait avoir recours aux nouvelles technologies afin d'être plus accessible. Il convient d'accorder une attention particulière au développement des compétences dans les petites entreprises et au processus de validation des qualifications pour les travailleurs tout au long de leur carrière. La France est en train de réformer son système dans le sens d'une validation de l'apprentissage antérieur.

14. Le représentant du gouvernement de l'Italie a souligné la nécessité de lier la formation professionnelle au marché du travail. Il conviendrait d'intensifier la coopération entre le ministère de l'Education et le ministère du Travail. En Italie, un réseau de bureaux de placement vient d'être instauré et la création de nouveaux emplois exige des efforts permanents. Les programmes de formation devraient être mieux adaptés aux conditions locales, d'où la grande importance que revêtent les commissions tripartites locales. Les systèmes de formation devraient être plus actifs lorsqu'ils traitent des besoins des travailleurs indépendants et du secteur informel. L'OIT devrait fournir une orientation sur ces questions.

15. M. Patel (membre travailleur) a déclaré que le rapport du Bureau devrait se centrer surtout sur l'emploi et la formation des jeunes. Il devrait distinguer entre trois domaines également importants: la formation avant l'emploi, la formation en cours d'emploi et la formation des chômeurs. Bien que les organisations d'employeurs et de travailleurs participent au processus de développement des compétences, c'est aux gouvernements qu'il incombe d'assurer l'égalité de l'accès à la formation. La formation professionnelle devrait être obligatoire et subventionnée par les gouvernements. La formation des exclus sociaux devrait être une priorité. Les économies modernes exigent une formation moderne pour laquelle il faut mettre au point une capacité institutionnelle avec une forte participation des organisations d'employeurs et de travailleurs. Au cours des heures de travail, une formation accrue devrait être dispensée aux salariés. Un investissement national en compétences pourrait être fourni grâce à l'affectation d'un pourcentage des salaires à la formation. Par ailleurs, l'accès à l'éducation de base devrait contribuer à l'élimination du travail des enfants. Il est important d'étendre le niveau des inscriptions aux cours de formation et d'améliorer l'accès des femmes et des exclus. L'initiateur de la restructuration industrielle, qu'il s'agisse du gouvernement ou des employeurs, devrait fournir une contribution financière très importante au recyclage des travailleurs. L'OIT devrait recueillir des informations et diffuser des exemples de pratiques exemplaires en matière de résultats éducatifs, de répartition plus équitable de l'éducation et de la formation, et de participation des partenaires sociaux à la mise en valeur des ressources humaines. L'orateur a appuyé les propositions selon lesquelles le rapport devrait traiter de la formation des travailleurs du secteur informel, débattre des principales politiques macroéconomiques qui ne sapent pas les dépenses nationales en matière d'éducation et de formation, et couvrir les arrangements institutionnels en matière de formation qui favorisent la participation des partenaires sociaux.

16. La représentante du gouvernement du Portugal a suggéré que le rapport accorde davantage d'attention aux nouvelles pratiques de l'éducation, de la formation et de la formation permanente; au renforcement du rôle des partenaires sociaux par l'encouragement de partenariats de divers types, tels qu'une école formant à l'esprit d'entreprise; et le renforcement du rôle des services publics de l'emploi et de la formation ainsi que de celui des agences privées. Les services publics de l'emploi et de la formation demeureront un élément important dans la lutte contre l'exclusion sociale.

17. La représentante du gouvernement du Danemark a demandé qu'une attention accrue soit accordée à la formation du secteur informel, lequel a créé jusqu'à 90 pour cent de tous les nouveaux emplois dans les pays en développement. La discussion sur l'emploi et la formation des jeunes et sur la formation aux nouvelles technologies devrait aussi occuper une place importante dans le rapport.

18. La représentante du gouvernement du Brésil a proposé que la formation professionnelle soit complétée par un enseignement général et une formation à la gestion, notamment pour les petites et moyennes entreprises et coopératives. Elle a suggéré que le mot «industrie» soit remplacé par le mot «entreprise».

19. La représentante du gouvernement de Trinité-et-Tobago a proposé que le rapport mette au point une approche intégrée à l'éducation et à la formation professionnelle et au développement. Le problème mondial du chômage des jeunes rend essentielle la diffusion très large des pratiques exemplaires mises au point dans divers pays. Dans les pays en développement, l'amélioration des qualifications des enseignants et de la capacité et de la qualité des fournisseurs de formation sont des problèmes spécifiques. Le rapport devrait aussi préciser le concept de secteur informel.

20. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis s'est associé aux commentaires des représentants des gouvernements du Danemark et des Pays-Bas. Il faudrait étudier ce thème sous l'angle du concept de travail décent, qui est une question importante aux Etats-Unis. L'orateur a également proposé que la commission débatte des résultats du Forum des entreprises de l'OIT, et il a félicité le Bureau pour ses programmes focaux, dont trois traitent des questions liées à l'emploi.

21. La représentante du gouvernement du Japon a estimé que les entreprises ont besoin de travailleurs dotés de compétences de base, de compétences en matière de relations humaines et de compétences en technologie de l'information. Afin d'améliorer la productivité et la compétitivité, les travailleurs devraient aussi être créatifs, souples, adaptables aux changements et capables de résoudre les problèmes. Les qualifications et les compétences devraient évoluer en fonction des changements qui se produisent sur le marché du travail. Les systèmes de formation devraient mieux mettre à profit l'information du marché du travail et intensifier la coopération avec les bureaux de placement. Les gouvernements devraient jouer un rôle majeur pour financer la formation initiale, la formation des handicapés, des autres groupes défavorisés tels que les chômeurs, et le secteur privé devrait prendre en charge la formation liée à l'emploi. Les individus ont besoin d'argent et de temps pour étudier, mais ils devraient pourtant assumer une plus grande part de leur éducation et de leur formation.

22. Le représentant du gouvernement de l'Inde a proposé que la discussion soit davantage centrée sur le rôle de la formation en vue de l'emploi des jeunes, qui devrait être reflétée dans le rapport. La déréglementation et la restructuration de l'industrie ont été complétées par des améliorations sans précédent des technologies de l'information. Cette évolution exige de nouvelles compétences en matière de gestion des entreprises dans le secteur organisé et dans les petites entreprises, qui sont très étroitement liées aux grandes. Certes, l'emploi a diminué dans le secteur organisé, mais le secteur des petites entreprises présente un potentiel énorme en matière de création d'emplois et d'amélioration de productivité et de gains. Le rapport de la Conférence devrait refléter la nécessité d'une éducation permanente et recommander des mesures pour la développer. Le secteur privé doit désormais assumer un rôle majeur en matière de financement et de perfectionnement de la formation, car il bénéficierait pleinement d'une main-d'œuvre bien formée. Il faut favoriser les nouvelles possibilités de partenariat en matière de formation. Les gouvernements devraient faire office de catalyseurs plutôt que de fournisseurs. Ils devraient concevoir les politiques globales et le cadre d'un système afin d'encourager des investissements de qualité en matière de compétences, et ils devraient aussi assumer la responsabilité de la formation dans le secteur informel. Etant donné qu'il est lié au secteur organisé, ce dernier devrait aussi fournir des possibilités de formation aux travailleurs du secteur informel.

23. La représentante du gouvernement du Canada a proposé que le rapport de la Conférence soit surtout centré sur l'emploi et la formation des jeunes. Il faudrait aussi être mieux informé sur les pratiques exemplaires de l'éducation permanente. Au Canada, les commissions sectorielles ont promu des partenariats en formation, précisé les profils des qualifications essentielles, et entrepris des évaluations préalables en matière d'apprentissage. Il faudrait fournir un soutien plus important aux petites entreprises, aux femmes et aux populations indigènes. Le rapport devrait aussi faire état du recours aux technologies modernes en matière d'éducation permanente.

24. Le représentant du gouvernement de la Malaisie a dit que, pour répondre aux besoins en qualifications modernes, il convenait de créer des institutions de formation industrielle, qui doteraient les élèves qui quittent l'école de compétences spécifiques à l'industrie. Ces institutions coopèrent avec le secteur privé, qui dote les stagiaires d'une expérience pratique. La Malaisie se propose de créer dix instituts de formation industrielle supplémentaires en l'an 2000. La formation permanente dans le pays dépend du Fonds pour la mise en valeur des ressources humaines, qui finance la formation des salariés: les employeurs sont encouragés à dispenser une formation et leurs coûts sont remboursés par le fonds. L'Organisation nationale des travailleurs dispose également de son propre institut d'enseignement technique.

25. La représentante du gouvernement de Chypre a suggéré que le rapport n'aborde que trois questions importantes: l'éducation permanente, l'emploi et la formation des jeunes et la formation pour le secteur informel. La mise en valeur des ressources humaines est une question prioritaire.

26. Le vice-président employeur a souligné la nécessité de faire en sorte que les politiques de formation soient adaptées à la révolution technologique continue. Le recyclage permanent des salariés est devenu une question très importante. Le rapport devrait être centré sur l'employabilité, la formation et l'emploi des jeunes. Les pays en développement pourraient accomplir des progrès considérables en matière de formation en exploitant les possibilités de l'Internet. L'orateur doute que les fonds publics puissent être utilisés pour fournir un soutien à la formation dans le secteur informel, puisque les opérateurs de ce secteur ont tendance à échapper aux réglementations gouvernementales. Le rapport ne devrait pas traiter des politiques macroéconomiques ni de leur impact sur la formation, car ce n'est pas là son objectif. Les entreprises procèdent à des restructurations parce qu'elles doivent faire évoluer leurs opérations, et non pas nécessairement parce qu'elles le souhaitent; mais cela ne devrait pas être un argument pour décider qui doit supporter le coût social de la restructuration. L'acquisition des compétences n'est pas un thème propice à l'action normative.

27. Le vice-président travailleur a dit que l'idée d'une action normative en matière de formation doit être prise en compte. Si les normes aident les chômeurs, alors il faut les prendre en considération. Les employeurs qui ont lancé la restructuration devraient supporter la plus grande partie de son coût social. Des efforts devraient être faits pour aider les personnes marginalisées du secteur informel à améliorer leur situation. Le rapport devrait exprimer des opinions claires quant au rôle des gouvernements et à celui des employeurs et des travailleurs en matière de formation professionnelle.

28. Un représentant du Directeur général (M. Hultin, directeur exécutif, Secteur de l'emploi) a dit que la priorité de l'OIT était de mettre au point de nouvelles politiques de l'emploi sur la création d'emplois et l'acquisition des compétences. La définition des exigences futures qui sous-tendront les stratégies de formation professionnelle est une tâche importante.

29. Un autre représentant du Directeur général (M. Alfthan) a remercié la commission pour ce débat très riche, et pour les suggestions très utiles qui ont été faites dans certains domaines, et qui ne manqueront pas d'être soulignées dans le rapport de la Conférence. La question la plus importante qui a été soulevée est la formation et l'emploi des jeunes, à laquelle le rapport consacrera une section particulière. Il analysera l'emploi des jeunes dans divers pays et étudiera la manière d'intégrer les politiques de l'emploi et de la formation pour améliorer leurs conditions de vie. Il est important de lier l'éducation de base, la formation initiale, la formation professionnelle et la formation permanente dans l'édification et la préservation de l'employabilité individuelle sur fond d'évolution rapide des marchés du travail. Former les gens pour assumer des emplois qui n'existent pas est un gaspillage d'énergie et d'argent. La première mesure à prendre pour édifier l'employabilité individuelle est de dispenser une éducation de base, suivie d'une formation initiale en vue d'une transition plus facile vers le marché du travail et, ensuite, de maintenir cette employabilité en fournissant un accès aux possibilités de l'éducation permanente. L'OIT a intensifié sa coopération avec l'UNESCO afin de développer un cadre politique commun en matière d'éducation et de formation technique et professionnelle. Le rapport comprendra de brefs exemples des pratiques exemplaires en matière de formation. Lors de la Conférence, des études seront présentées sur les méthodes d'analyse et de mise au point de systèmes et de politiques de formation, de renforcement du dialogue social et de financement de la formation.

II. Indicateurs clés du marché du travail (ICMT)

30. Un représentant du Directeur général (M. Sengenberger, directeur du Département de la stratégie en matière d'emploi) a présenté le document sur les Indicateurs clés du marché du travail(2) . Le projet concernant les indicateurs clés du marché du travail (ICMT) a été lancé pour donner suite à une demande faite par la Conférence internationale du Travail à sa session de 1996 à l'effet de fournir des informations précises et opportunes sur le marché du travail. Le projet comporte deux objectifs: 1) élaborer un ensemble d'indicateurs du marché du travail et 2) élargir l'accès aux indicateurs afin de suivre les nouvelles tendances de l'emploi. Les produits qui en résultent - une publication de 600 pages, un CD-ROM et le site web ICMT sur Internet - ont tous été élaborés par le Service des politiques de l'emploi et du marché du travail au Département de l'emploi et de la formation, en collaboration avec le Bureau de statistique. Le projet a rassemblé un jeu de 18 indicateurs qui, pris ensemble, brossent un tableau, rétrospectif et actuel, représentatif des marchés du travail dans le monde, tant sur la main-d'œuvre, l'emploi, le chômage et le sous-emploi que sur la productivité, les salaires, les coûts de main-d'œuvre, le revenu et la pauvreté. Au nombre des activités futures du projet ICMT en 2000 et 2001 figureront l'introduction de nouveaux indicateurs, la ventilation plus poussée des indicateurs actuels (plus détaillée), un rapport de synthèse, l'introduction d'estimations et de mesures mondiales et régionales de la dynamique du marché du travail ainsi que des efforts en vue de travailler avec les Etats Membres à promouvoir une plus large collecte de données et à communiquer les données disponibles dans de meilleurs délais par l'intermédiaire des différents supports du projet ICMT.

31. Le vice-président travailleur a accueilli favorablement le projet ICMT et a demandé quelle peut être la meilleure utilisation de ses produits. Deux questions méritent d'être abordées. Premièrement, l'ICMT 3 (situation dans la profession) établit trois catégories de travailleurs: a) les travailleurs salariés; b) les travailleurs indépendants; et c) les travailleurs familiaux collaborant à l'entreprise familiale. En dehors de ces catégories, de nombreuses personnes actives entreraient dans des zones grises et l'OIT devrait étudier la possibilité d'introduire un niveau plus détaillé de ventilation par catégorie. Deuxièmement, l'ICMT 18 (pauvreté) ne prévoit pas une analyse assez approfondie de la situation actuelle concernant l'inégalité entre les niveaux de revenus au niveau national.

32. Le vice-président employeur s'est déclaré très impressionné par le produit ICMT. Toutefois, il a considéré que le terme «excessive» employé dans l'expression «le nombre de personnes qui travaillent de manière excessive» et le terme «normal» dans l'expression «plus que la durée hebdomadaire de travail normal» utilisée pour l'ICMT 6 concernant la durée du travail comportent une connotation péjorative et subjective qui ne cadre pas avec la terminologie de l'OIT. L'intervenant a exprimé sa satisfaction devant l'intention déclarée de réduire le délai entre la collecte et la publication des données et a suggéré d'utiliser Internet comme support de diffusion grâce auquel cet objectif pourrait être atteint. Enfin, il a proposé une ventilation plus poussée des données rassemblées, particulièrement pour le secteur des services, et a proposé d'établir une distinction entre l'emploi dans le secteur urbain et l'emploi dans le secteur rural. L'intervenant a demandé si la publication de l'ICMT ne risquait pas d'entraîner des doubles emplois vu la publication simultanée de l'Annuaire des statistiques du travail et a posé la question de savoir si les deux projets ne pourraient pas être regroupés à une date ultérieure.

33. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a félicité l'OIT pour l'intérêt que l'ICMT a suscité auprès des médias. Il a relevé la difficulté de la tâche qui consiste à rassembler les données nécessaires à partir des enquêtes sur les ménages. L'orateur a demandé au Bureau d'étudier, pour donner suite au projet ICMT, la possibilité de transformer les pages web de l'ICMT en un site relié à des bases de données qui permettrait aux utilisateurs d'avoir accès aux données et de s'en servir pour effectuer des analyses plus approfondies.

34. La représentante du gouvernement du Royaume-Uni a salué le produit ICMT. Il faut tenir compte des différences régionales existant dans chaque pays pour mesurer l'emploi et le chômage et prévoir, par ailleurs, des mesures statistiques pouvant couvrir les activités économiques des différents groupes ethniques existant dans les pays.

35. La représentante du gouvernement du Danemark a estimé que la publication deviendra un important instrument d'analyse, qui a réussi là où de si nombreux efforts déployés par le passé pour rassembler des statistiques en un ouvrage de référence commode et facile à utiliser ont échoué. L'intervenante attend avec intérêt les prochains travaux qui seront réalisés dans le cadre du projet.

36. Le représentant du gouvernement de la Chine s'est félicité de l'initiative utile prise par l'OIT concernant la production de l'ICMT. Ce projet offrira un outil de grande valeur pour promouvoir la comparaison entre les situations du marché du travail partout dans le monde. Dans la présentation des données, des chiffres absolus doivent être introduits pour compléter les pourcentages actuellement donnés. L'intervenant a formulé les deux suggestions suivantes: 1) une définition internationale type doit être donnée pour le travail à temps partiel; 2)  les limites en matière de comparabilité résultant de l'application de différentes normes de mesures doivent être soigneusement relevées et analysées, et il faut promouvoir des améliorations des mesures types.

37. La représentante du gouvernement des Pays-Bas a estimé que l'ICMT est un projet extrêmement utile de l'OIT. Elle encourage le Bureau à poursuivre les travaux dans ce domaine et attend avec intérêt le rapport de synthèse qu'il est prévu de publier ultérieurement.

38. La représentante du gouvernement de Trinité-et-Tobago a estimé que l'ICMT offre des perspectives d'analyse intéressantes et, qui plus est, des possibilités de développer les programmes d'assistance technique lancés par l'OIT. Les lacunes dans la couverture des données pourraient mettre en lumière les domaines dans lesquels une assistance technique est requise, l'OIT pouvant ainsi centrer ses efforts sur la formation des Etats Membres aux méthodes de collecte des données.

39. Le représentant du gouvernement du Mexique a exprimé ses remerciements à l'OIT pour la production de l'ICMT. En ce qui concerne la suggestion faite par la représentante du gouvernement du Royaume-Uni au sujet de la collecte et la publication des données du marché du travail pour les groupes ethniques, l'intervenant a émis certaines réserves. Il est extrêmement difficile de rassembler des informations si détaillées dans certains pays, et ajouter un critère de cette nature risque de semer le trouble et d'entraver le processus de collecte des données.

40. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a lui estimé que les données sur les groupes ethniques ne se justifient pas eu égard à la réglementation sur la protection des données personnelles et ne sont souvent communiquées que sur une base volontaire; elles seraient donc difficiles à rassembler aux fins de l'ICMT.

41. Répondant au vice-président travailleur sur la question de la bonne utilisation de l'ICMT, le représentant du Directeur général (M. Sengenberger) a souligné que l'ICMT servira d'instrument d'analyse au sein de l'OIT pour des projets tels que le rapport sur L'emploi dans le monde, qui présentera les tendances du marché du travail en se fondant sur les données de l'ICMT. La proposition de définir plus précisément et de quantifier les zones grises de la situation dans la profession dans l'ICMT 3 néglige la difficulté que soulève l'examen de tous les aspects de la situation de l'emploi pour l'ensemble des travailleurs: par exemple, il existe la catégorie des travailleurs «salariés et indépendants» qui, tout en étant indépendants, travaillent uniquement pour une ou deux entreprises et sont donc assimilés à des salariés. Les définitions légales et statistiques des travailleurs ne coïncident pas toujours. En ce qui concerne la suggestion d'établir une ventilation plus poussée des données sur l'emploi et le chômage selon le secteur urbain et le secteur rural, formulée par le vice-président employeur, l'intervenant a rappelé que l'OIT est tributaire de la disponibilité des données dans les Etats Membres. Le personnel de l'OIT et les responsables de l'ICMT examinent actuellement des moyens de renforcer la collaboration avec les Etats Membres pour élargir la couverture des données.

42. Un représentant du Directeur général (M. Johnson, Département de la stratégie en matière d'emploi, en charge de l'équipe ICMT) a déclaré que le personnel de l'ICMT étudie actuellement quelle serait la meilleure possibilité de diffuser les données. Une option serait de télécharger les données mises à jour à partir du site web de l'ICMT pour les introduire dans le CD-ROM de l'ICMT. En réponse à la demande formulée par le représentant du gouvernement de la Chine concernant des chiffres absolus, l'orateur a fait observer que des données absolues sont disponibles sur le CD-ROM de l'ICMT, tandis que la publication n'offre que des pourcentages en raison des limites de place. Pour ce qui est de la distinction entre l'ICMT et l'Annuaire des statistiques du travail, il a souligné que l'annuaire contient des données brutes alors que l'ICMT offre des analyses des données et des suggestions en vue d'études plus approfondies. Les deux produits de l'OIT sont complémentaires.

III. Préparatifs de la session extraordinaire
de l'Assemblée générale des Nations Unies
sur la mise en œuvre des résultats du Sommet mondial
pour le développement social et autres initiatives

43. Une représentante du Directeur général (Mme Ducci, directrice du Bureau des relations externes et des partenariats) a présenté le document du Bureau(3)  en rappelant que la session extraordinaire a principalement pour objectif de réaffirmer la Déclaration sur le développement social et le Programme d'action adoptés à Copenhague, d'examiner les progrès accomplis et les obstacles rencontrés, et de recommander une action concrète et efficace propre à assurer que les décisions prises à Copenhague seront pleinement appliquées. L'OIT a participé activement aux préparatifs du Sommet de Copenhague et a joué un rôle de premier plan à ce Sommet, de sorte que les questions d'emploi figurent en bonne place dans la Déclaration et dans le Programme d'action. Par la suite, un certain nombre de mesures, décrites dans le document du Bureau, ont été prises pour donner effet aux résultats du Sommet, et notamment à l'Engagement 3 (Réalisation de l'objectif du plein emploi). Entre autres initiatives récentes, l'OIT a adopté en 1998 la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et, l'année suivante, la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

44. La Consultation internationale sur le suivi du Sommet mondial pour le développement social a été un des éléments clés des préparatifs de la session extraordinaire et ses conclusions seront la principale source d'inspiration de la contribution de l'OIT à la deuxième session du Comité préparatoire, en avril 2000. Comme l'indique le paragraphe 9 du document du Bureau, le Comité préparatoire, dans la décision 1 qu'il a adoptée au sujet du rôle attendu des organisations du système des Nations Unies, assigne un rôle bien déterminé à l'OIT en ce qui concerne l'Engagement 3. L'OIT participe au processus principalement de trois manières: contributions aux rapports dans lesquels sont examinées les suites données aux décisions de Copenhague, y compris par le détachement d'un fonctionnaire du BIT auprès de l'équipe du secrétariat de l'ONU chargée de la préparation de la session extraordinaire; propositions d'initiatives nouvelles, y compris les conclusions de la Consultation internationale et d'autres orientations données par le Conseil d'administration qui seront regroupées dans un seul et même rapport; activités spéciales organisées durant les préparatifs et tout au long de la session extraordinaire.

45. Un représentant du Directeur général (M. Sengenberger) a déclaré que les conclusions de la Consultation internationale réaffirment la validité des engagements pris à Copenhague en ce qui concerne l'emploi et la réduction de la pauvreté, mais insistent sur la nécessité d'un surcroît d'efforts et d'une volonté politique pour concrétiser ces engagements. Les conclusions indiquent aussi que l'OIT devrait continuer à jouer un rôle central dans la campagne mondiale en vue du plein emploi et qu'elle devrait définir, en collaboration avec les partenaires tripartites et avec les institutions du système des Nations Unies, de nouveaux objectifs opérationnels afin de donner plein effet aux engagements de Copenhague, dont six sont énumérés au paragraphe 15 des conclusions. La Consultation internationale a par ailleurs invité l'OIT ainsi que d'autres institutions du système des Nations Unies, les institutions de Bretton Woods, l'OCDE et les organisations régionales à organiser et développer un processus coordonné d'apprentissage mutuel et de confrontation des expériences au sujet des politiques de l'emploi et du marché du travail qui donnent de bons résultats, et a proposé à cette fin diverses mesures (paragraphe 16 des conclusions).

46. Le vice-président employeur s'est félicité que le Directeur général se soit engagé à tenir le Conseil d'administration au courant des préparatifs de la session extraordinaire, ce qui suppose qu'il mette aussi à sa disposition, en mars 2000, le document de synthèse qui doit être présenté par l'OIT. Le message de l'OIT à la session extraordinaire devrait refléter les réalités de l'économie mondiale, à savoir que la croissance de l'emploi dépend de la croissance économique et que celle-ci dépend de politiques macroéconomiques cohérentes et non inflationnistes ainsi que de la libéralisation des échanges et des investissements (paragraphe 6 des conclusions de la Consultation internationale). Il est clair que l'OIT a son mot à dire sur la dimension sociale du processus, mais son message ne devrait pas inciter la session extraordinaire à prendre position contre la mondialisation ou contre l'ajustement structurel. L'orateur a espéré qu'il serait possible aux partenaires sociaux de participer à la session extraordinaire, de même qu'ils avaient participé au Sommet de Copenhague, et il a sollicité l'appui et l'aide du Bureau à cette fin.

47. Le vice-président travailleur est convenu qu'une pleine participation tripartite à la session extraordinaire aurait beaucoup d'importance pour l'OIT, et il a espéré que le Bureau veillera à ce que les Nations Unies en tiennent compte durant les préparatifs. Il a aussi espéré que les gouvernements incluront les partenaires sociaux dans leurs délégations. L'OIT a fait du bon travail pour donner suite au Sommet mondial. L'orateur a rappelé que, au début du Sommet, le Premier ministre du Danemark a insisté sur l'importance de la sécurité humaine. Dans le même temps, certains gouvernements se sont émus que, en matière de prospérité, les écarts se creusent entre les peuples en cette période de mondialisation. Le mandat de l'OIT lui impose de veiller à ce que le fossé ne se creuse pas entre riches et pauvres, mais il lui a été impossible d'enrayer cette évolution. A Copenhague, le Secrétaire général des Nations Unies de l'époque a défini le Sommet comme le point de départ d'un développement social associant toutes les nations décidées à conjuguer leurs efforts pour faire triompher les droits de l'homme, éliminer la discrimination, vaincre la pauvreté et créer des emplois - autant d'objectifs dont la réalisation est nécessaire à la paix dans le monde et qui devraient être au centre de la session extraordinaire. Les quatre objectifs stratégiques et les questions intersectorielles que sont l'égalité entre hommes et femmes et le développement, tels qu'ils sont définis dans le rapport Un travail décent, devraient être à la base de la contribution de l'OIT au suivi du Sommet social.

48. Il faudrait appeler l'attention de l'OMC, du FMI et des banques régionales de développement sur l'importance de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail. La Consultation internationale aurait donné des résultats encore meilleurs s'il y avait eu plus d'informations sur les activités passées et futures de l'OIT concernant la préparation de la session extraordinaire. L'OIT ne devrait pas hésiter à indiquer clairement, à la prochaine session du Comité préparatoire, ce qu'elle a fait et ce qu'elle entend faire, et en outre les différents objectifs devraient s'assortir d'un calendrier afin que les pays soient encouragés à prendre les mesures nécessaires. La session extraordinaire devrait représenter un nouveau point de départ pour la lutte contre la pauvreté et la promotion du travail décent en vue du plein emploi.

49. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a indiqué que le document du Bureau contient beaucoup d'informations utiles sur les préparatifs de la session extraordinaire, et il a remercié le Bureau du travail accompli. Les nouvelles initiatives mentionnées au paragraphe 15 des conclusions de la Consultation internationale sont intéressantes, même si certains considèrent qu'elles ne vont pas assez loin. Aux paragraphes 12 et 15 f) des conclusions, il est fait référence aux mesures spécifiques à prendre en faveur de différents groupes désavantagés, dont les travailleurs handicapés. Il vaudrait mieux parler des personnes ayant des «besoins sociaux spéciaux».

50. Le représentant du gouvernement du Soudan, parlant au nom des membres gouvernementaux africains, a déclaré approuver les activités, mentionnées au paragraphe 19 du document, qui seront prises en considération et intégrées dans la contribution de l'OIT. Il a également déclaré approuver les conclusions de la Consultation internationale qui indiquent, au paragraphe 5, que les rapports du BIT montrent que la situation de l'emploi et les progrès de la lutte contre la pauvreté demeurent insatisfaisants dans beaucoup de parties du monde, notamment dans les pays en développement et les pays en transition, et que, dans certains pays, la situation s'est même dégradée. En Afrique, la disparité des niveaux de développement selon les pays est dangereuse. Globalement, le niveau de développement est faible, d'où une très grande pauvreté. Il est donc crucial d'accorder beaucoup d'importance aux initiatives visant à combattre la pauvreté en Afrique. Le paragraphe 6 des conclusions indique que les politiques de base pour atteindre les objectifs en matière d'emploi figurant dans les documents de Copenhague demeurent valides, mais qu'un surcroît d'efforts et une volonté politique sont nécessaires pour les appliquer efficacement. Il convient ici de se référer au paragraphe 15 des conclusions dans lequel l'Organisation est invitée à concevoir, en collaboration avec les partenaires tripartites, des initiatives concrètes pour mieux donner suite aux engagements pris à Copenhague. Ces initiatives doivent s'inscrire dans le cadre d'une stratégie internationale, et l'OIT doit disposer des ressources internes et externes nécessaires pour mener à bien les activités relevant de son mandat. Les conclusions de la Commission du travail et des affaires sociales de l'Organisation de l'unité africaine (Windhoek, 1999), approuvées par le Colloque régional tripartite de haut niveau sur le dialogue social, devraient être prises en compte, de même que la Déclaration et l'Appel de la réunion des chefs de gouvernement du Groupe des Quinze en faveur d'une amélioration des conditions de travail dans les pays du tiers monde. L'accent devrait aussi être mis sur les projets à forte intensité de main-d'œuvre pour la remise en état de l'infrastructure détruite par des catastrophes naturelles ou des conflits armés, et il faudrait tenir compte des besoins d'emploi des personnes déplacées, des migrants et des ruraux pauvres. Le programme Des emplois pour l'Afrique devrait s'étendre au plus grand nombre de pays africains possible.

51. La représentante du gouvernement de la France a estimé que, à la session extraordinaire, l'OIT devrait appeler l'attention sur ses valeurs et activités essentielles, à savoir les droits fondamentaux des travailleurs et l'Engagement 3 de la Déclaration de Copenhague. Plutôt que d'intervenir dans la collecte d'expériences et d'informations sur les bonnes pratiques, l'OIT devrait parler des stratégies de l'emploi (qui ne nuisent pas à la croissance) et de la politique de l'emploi. Certains pays, y compris la France, s'efforcent d'améliorer leur traitement de ces questions en adoptant des politiques ciblées sur les secteurs vulnérables de la société et compatibles avec les exigences économiques. En 1998, la France a adopté une loi contre la pauvreté et l'exclusion qui prévoit une action répétée, concertée et vigoureuse pour combattre les différents facteurs qui sont à l'origine de la pauvreté. Ce n'est pas uniquement une question de difficultés financières: parfois, un manque d'instruction, des problèmes de logement ou l'absence d'accès aux diverses mesures sociales disponibles entraînent une exclusion. Il faut s'attaquer aux causes profondes de la pauvreté plutôt qu'à ses symptômes.

52. Le représentant du gouvernement de l'Inde a félicité le Bureau dont il a jugé les documents instructifs et utiles et il a espéré que le Conseil d'administration sera informé comme il convient de la contribution de l'OIT à la session extraordinaire.

53. Le représentant du gouvernement du Pakistan a jugé que la session extraordinaire offre l'occasion de mesurer les progrès, d'identifier les obstacles à la réalisation des objectifs arrêtés à Copenhague et de définir les actions futures. Promouvoir l'emploi dans les conditions indiquées dans l'Engagement 3 est le plus sûr moyen de favoriser le développement économique et social. Dans son rapport Un travail décent, le Directeur général a essayé de trouver un juste équilibre entre la nécessité de promouvoir l'emploi et celle d'éviter qu'il aboutisse à une exploitation: il s'agit de permettre à chacun, hommes ou femmes, d'accéder à un emploi librement choisi, sûr et durable. Dans ses rapports à la session extraordinaire, l'OIT devrait analyser de façon dépassionnée et impartiale les raisons pour lesquelles les objectifs fixés dans la Déclaration de Copenhague n'ont pas été réalisés dans la mesure escomptée en 1995. Il y a des causes évidentes, notamment pour un pays en développement comme le Pakistan: l'absence d'un environnement propice, l'impact de la mondialisation, la distribution inégale des fruits de cette évolution et, de ce fait, la marginalisation d'un certain nombre de pays et de régions entières, le non-respect des engagements pris en ce qui concerne l'aide au développement et la réduction de la dette, les pressions inutiles exercées sur les pays en développement dans le cadre de débats polémiques sur des questions au sujet desquelles il n'existe pas de consensus, par exemple le label social et l'utilisation des normes du travail à des fins commerciales et protectionnistes. Les nouvelles initiatives devront viser des buts bien définis et réalistes et reposer sur la solidarité, sur une coopération internationale, matérielle et financière, raisonnable et crédible.

54. La représentante du gouvernement du Danemark, parlant aussi au nom du gouvernement des Pays-Bas, s'est associée à la déclaration du représentant du gouvernement de l'Allemagne.

55. La représentante du Directeur général ( Mme Ducci) a donné l'assurance au vice-président employeur que la contribution de l'OIT se situera dans le contexte de la mondialisation. En ce qui concerne la participation des partenaires sociaux, le Comité préparatoire a décidé, à sa première session ordinaire, que les ONG bénéficiant du statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) seront autorisées à prendre la parole, ce qui s'applique aux fédérations internationales de travailleurs et d'employeurs. L'oratrice a rappelé qu'il s'agit d'une session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies, régie par des règles différentes de celles qui se sont appliquées à la conférence mondiale de Copenhague. Un certain nombre de mesures pourraient être prises par les organisations d'employeurs et de travailleurs pour leur participation à cette session extraordinaire. Elles pourraient notamment chercher à faire partie des délégations nationales. Le rapport qui sera soumis à la session extraordinaire suivra les mêmes lignes que le rapport Un travail décent, et le BIT veillera à ce qu'il reflète tous les points de vue et soucis exprimés. Certaines des questions soulevées au cours du présent débat ont déjà été prises en compte directement dans les demandes adressées à l'OIT, telles qu'elles se reflètent dans la décision 1 du Comité préparatoire. Des problèmes de temps se posent pour coordonner le travail préparatoire et fournir des informations au Conseil d'administration: la décision concernant le rôle spécifique et les contributions des organisations du système des Nations Unies n'a été prise par le Comité préparatoire qu'en juillet 1999. D'ici le 1er janvier 2000, l'OIT devra présenter un rapport préliminaire décrivant de nouvelles initiatives. Ce document sera communiqué en tant que document préliminaire du Bureau à la Commission du développement social (New York, février 2000) ainsi qu'aux consultations informelles ouvertes qui auront lieu immédiatement après. Le Bureau pourra présenter le rapport au Conseil d'administration en mars, avant sa communication à la deuxième session du Comité préparatoire en avril 2000. En juin, la Conférence pourra également formuler un avis sur ce document. Le Directeur général a pris des mesures pour assurer la coordination à l'intérieur du Bureau, et tous les secteurs ainsi que les régions travaillent au rapport préliminaire. L'examen de la suite donnée aux décisions de Copenhague repose sur les rapports nationaux soumis au secrétariat de l'ONU. Les questions concernant l'OIT, par exemple les droits des travailleurs et le dialogue social, ont été mises en relief dans ces rapports, et le secrétariat a l'intention de leur consacrer une partie importante de son rapport.

56. Le vice-président employeur a demandé que le rapport de l'OIT soit communiqué à la session de mars 2000 du Conseil d'administration. Certes, la session extraordinaire est différente du Sommet de Copenhague, mais les règles permettent à une centaine d'organisations d'être accréditées et, en conséquence, l'orateur a demandé au Bureau de vérifier si les partenaires sociaux pourraient se voir attribuer un statut spécial.

IV. Crises économiques et financières
- politique et activités de l'OIT

a) Chômage, protection sociale et crises: tendances et problèmes

b) Rapport sur la Réunion tripartite informelle au niveau ministériel sur l'action de l'OIT face aux crises économiques et financières
(Genève, 9 juin 1999)

57. Un représentant du Directeur général (M. van Ginneken, économiste principal, Département de la sécurité sociale) a présenté le document du Bureau sur le chômage, la protection sociale et les crises(4) , en soulignant qu'il traite non seulement des crises financières et politiques, mais aussi des crises découlant de catastrophes naturelles ou de conflits armés. Selon le type de crise, les institutions socio-économiques, telles que celles qui sont associées aux politiques du marché du travail et au dialogue social, peuvent être affaiblies, voire détruites. Le problème, lorsque l'on cherche à établir des prestations de chômage dans les pays à revenu intermédiaire, est que la couverture est généralement très restreinte: ces pays sont rarement dotés de services d'emploi bien organisés, d'où la difficulté de fournir des services intégrés aux personnes à la recherche d'un emploi. Cette difficulté est aggravée lorsqu'il faut opérer sur un marché du travail où la plupart des travailleurs sont occupés dans le secteur informel.

58. Un système bien intégré de protection sociale est la meilleure prévention contre les effets destructeurs des crises. Toutefois, dans beaucoup de pays en développement, la part de la population non couverte est très grande, allant d'environ 90 pour cent en Afrique subsaharienne et dans l'Asie du Sud à environ 50 pour cent dans beaucoup de pays à revenu intermédiaire. En période de crise, la première priorité est de maintenir l'accès aux services de santé et à l'assurance médicale, de sorte que les travailleurs soient aptes à occuper un emploi productif. L'assistance sociale aux groupes vulnérables constitue un filet de sécurité complémentaire pour les réfugiés, les femmes chefs de famille, les orphelins et d'autres groupes. Il est important aussi d'établir des pensions de retraite, d'invalidité et de survivants relevant des assurances sociales. Pour les travailleurs sous-employés des pays à faible revenu, en temps de crise, la première priorité est d'appliquer des programmes à forte intensité d'emploi. Selon le type de crise, et notamment en cas de conflit armé ou de catastrophe naturelle, il convient que ces programmes soient axés sur la reconstruction des infrastructures économiques et sociales. Dans le cas d'une crise économique, il faut se tenir prêt à mettre en œuvre des programmes à forte intensité d'emploi qui auront été définis longtemps à l'avance.

59. Le BIT a commencé de fournir des conseils sur les prestations de chômage à un certain nombre de pays à revenu intermédiaire tels que la Thaïlande, l'Egypte, l'Afrique du Sud et la Fédération de Russie. Il envisage de préparer un rapport sur les meilleures pratiques en matière de systèmes d'indemnisation du chômage. En outre, il envisage de lancer un vaste programme de recherche et de coopération technique sur l'extension de la protection sociale aux travailleurs du secteur informel.

60. Un représentant du Directeur général (M. Hultin, directeur exécutif, Secteur de l'emploi) a rappelé les questions examinées par la Réunion tripartite informelle au niveau ministériel sur l'action de l'OIT face aux crises économiques et financières, qui s'est tenue lors de la Conférence internationale du Travail, en juin 1999(5) . Certains points récurrents ont été mis en lumière à cette réunion, notamment la constatation que les crises, quelle que soit leur nature, ont des effets similaires. Il a aussi été noté que les mécanismes de réaction rapide sont indispensables, mais qu'il est capital d'avoir déjà mis en place une série de mesures préventives. Au cours de la discussion, l'accent a été mis sur le dialogue social, la transparence et la nécessité d'une stratégie globale de lutte contre la pauvreté. L'orateur a mentionné les activités mises en œuvre dans le secteur de l'emploi pour donner effet à la réunion, notamment l'établissement d'un programme focal sur la réponse aux crises et la reconstruction abordant divers thèmes: situation avant la crise, interventions après la crise, adaptation permanente des stratégies de réaction aux crises et de promotion du développement économique et social. Il a été suggéré que les débats soient axés sur trois points:

61. Le vice-président travailleur s'est félicité des informations utiles qui figurent dans le rapport sur la réunion de haut niveau, laquelle est un premier pas en vue de la discussion sur la sécurité sociale qui aura lieu à la Conférence en 2001. Le groupe des travailleurs est convaincu de la valeur des mesures de sécurité qui peuvent être prises pour aider les groupes vulnérables, en temps de crise mais aussi en temps normal. Les régimes d'assurance chômage sont bons pour les travailleurs et doivent être établis en collaboration avec les gouvernements et les employeurs. L'orateur a cité le professeur Amartya Sen qui, dans son allocution à la 87e session de la Conférence internationale du Travail, en 1999, a fait observer que les crises économiques normalement ne se produisent pas dans les démocraties matures qui respectent les droits syndicaux fondamentaux. Une crise peut avoir des conséquences sociales très différentes selon qu'il s'agit d'un conflit armé ou d'une crise économique. Le rapport aurait dû faire une plus grande place au contrôle des conflits armés et à leur bilan en souffrances et pertes de vies humaines.

62. En octobre 1999, le Bureau des activités pour les travailleurs a tenu un colloque sur les syndicats et le secteur informel dont les conclusions éclaireront les débats futurs sur la protection sociale. Il faut un système de sécurité sociale qui protège les travailleurs du secteur informel comme ceux du secteur formel, qui garantisse la même protection à tous et qui soit soutenu par l'Etat.

63. Le vice-président employeur est convenu que les régimes d'allocations de chômage, ainsi qu'il est dit dans le document du Bureau, doivent être adaptés à la situation du marché du travail de chaque pays, ainsi qu'à son niveau de développement économique. Cependant, les régimes de protection sociale deviennent de plus en plus inabordables, notamment dans les pays développés, où les dépenses y afférentes peuvent représenter plus de 25 pour cent du PIB. Compte tenu du vieillissement de la population, la protection sociale devient de plus en plus indispensable, et des systèmes de pension privés reposant sur la capitalisation devront être mis en place. La question du coût des systèmes de protection sociale devra donc être approfondie. Il est important de se demander quels sont les systèmes qui fonctionnent et quels sont ceux qui sont abordables. Le paragraphe 48 du document note, non sans pertinence, que les systèmes d'assurance chômage devraient être adaptés au niveau de développement économique et aux caractéristiques du marché du travail de chaque pays. Les insuffisances des services d'emploi et des politiques du marché du travail, notamment en Amérique latine, ont provoqué des rigidités sur le marché du travail et découragé la création d'emplois. L'orateur s'est demandé si la protection sociale peut être financée par des ressources internationales et comment.

64. En ce qui concerne la réunion de haut niveau, il a souligné que les crises, selon leur type, peuvent avoir des conséquences sociales assez différentes. Au Kosovo par exemple, il n'y avait plus de gouvernement pour faire face à la situation de l'après guerre. Dans le cas d'une catastrophe naturelle ou d'une crise économique en revanche, la structure socio-économique du pays reste intacte et il est donc possible de s'appuyer sur elle pour affronter les répercussions sociales de la crise. Il pourrait être envisagé de préparer des rapports séparés sur les conséquences des différents types de crises.

65. Le représentant du gouvernement du Chili a déclaré qu'à son avis le BIT ne devrait pas s'en tenir aux seules crises nationales ou régionales et qu'il lui faudra peut-être bientôt s'attaquer à des crises mondiales. Le premier problème en cas de crise est de savoir comment créer des emplois. C'est la responsabilité de l'Etat de lancer des programmes de logement et de travaux publics. Ces dernières années, le Chili a subi une conjoncture économique défavorable qui s'est répercutée sur le financement de la protection sociale. Le système de comptes d'épargne individuels décrit au paragraphe 32 du document n'est pas tout à fait correct, étant donné que le Parlement n'en est qu'à examiner la possibilité de l'introduire.

66. La représentante du gouvernement des Pays-Bas a dit apprécier le document du Bureau qui traite d'une question très importante pour le BIT. Elle a regretté que la commission ne puisse pas consacrer plus de temps à son examen.

67. Le représentant du gouvernement du Soudan, parlant au nom des membres de gouvernements africains, a noté que l'effet le plus grave de la plupart des crises est qu'elles portent atteinte à l'emploi et qu'elles accroissent la pauvreté. Un autre effet catastrophique de diverses crises est qu'elles ont endommagé, voire détruit, le tissu économique et social des sociétés africaines. La politique la plus efficace consiste à mettre en œuvre des programmes à faible intensité d'emploi, à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises et à lancer des projets de développement local et régional. L'aide alimentaire fournie par le Programme alimentaire mondial devrait être mieux ciblée, et un surcroît de ressources extrabudgétaires et de ressources internationales devrait être réservé au financement de cette aide en période de crise.

68. La représentante du gouvernement de la Chine est convenue avec les autres orateurs que la couverture et le montant des prestations de chômage devraient tenir compte des conditions locales et du niveau de développement économique de chaque pays. Elle a souligné que le régime d'assurance chômage en Chine octroie des prestations à plus de 3 millions de personnes. Depuis 1995, le gouvernement, en collaboration avec les syndicats, les organisations féminines et d'autres groupes de la société civile, fournit une aide à l'emploi de chômeurs. Au total, 4,2 millions de personnes ont touché des prestations de ce système. L'oratrice a encouragé le BIT à mener d'autres études sur la question et à organiser un séminaire international chargé d'en diffuser les conclusions.

69. La représentante du gouvernement de Chypre a appuyé la proposition faite par la représentante du gouvernement des Pays-Bas d'approfondir la discussion sur ce sujet et de la rapprocher des débats du Conseil d'administration sur la coopération technique et sur le programme et budget. Il faudrait accroître le budget du Département de la sécurité sociale, afin notamment de pouvoir fournir plus de conseils techniques sur les systèmes de sécurité sociale. Chypre a reçu beaucoup d'assistance de l'OIT ces dernières années et dispose maintenant d'un système bien conçu de réaction aux crises.

70. M. Patel (membre travailleur) s'est référé à un récent colloque sur la protection sociale des travailleurs. Le Bureau devrait consacrer plus d'attention à la question du coût des systèmes de protection sociale.

71. Le représentant du gouvernement du Mexique a jugé qu'il conviendrait d'élargir et de poursuivre le débat sur la protection sociale. La prévention des crises et le traitement de leurs conséquences requièrent une approche globale, et notamment un bon système juridique de base, un mécanisme perfectionné de dialogue tripartite, une politique du marché du travail qui tienne compte des besoins de formation professionnelle, et des programmes à forte intensité d'emploi. Il faudrait que cette stratégie encourage l'esprit d'entreprise et soit financée par de saines politiques économiques et la mobilisation de ressources extérieures.

72. La représentante du gouvernement du Brésil a jugé le rapport du BIT très utile. Toutefois, l'information concernant le régime d'assurance chômage au Brésil (paragraphe 33) n'est pas tout à fait correcte puisque ce projet est encore en discussion au Parlement. En général, les régimes d'assurance chômage devraient être assortis de programmes de formation professionnelle.

73. Mme Rozas (membre travailleur) s'est elle aussi déclarée favorable à la poursuite du débat en mars 2000. Le système en vigueur au Chili ne peut être considéré comme un régime de sécurité sociale, car il repose essentiellement sur des comptes individuels d'épargne, une approche que d'autres pays ne devraient pas suivre.

74. Le représentant du gouvernement de la Suisse a déclaré apprécier le programme focal sur la réponse aux crises et la reconstruction. Il s'est dit particulièrement impressionné par le délai très court dans lequel le BIT a réagi à la crise au Kosovo. Le besoin de protection sociale augmente quand les économies sont plus ouvertes au commerce international. Plusieurs études montrent que les pays dotés de systèmes de protection sociale perfectionnés ont atteint un niveau élevé de croissance économique. La protection sociale est au cœur des préoccupations de l'OIT.

75. La représentante du gouvernement du Canada a appuyé la proposition de consacrer plus de temps à la discussion sur la sécurité sociale au Conseil d'administration.

76. Un représentant du Directeur général (M. van Ginneken) a déclaré que les systèmes de protection sociale sont dans leur majorité financés à la fois par l'Etat et par les cotisations des employeurs et des travailleurs, car il est dans l'intérêt bien compris des trois partenaires de contribuer à ces régimes. Leur gestion et leur fonctionnement posent beaucoup de problèmes. Toutefois, l'intérêt pour les travailleurs des régimes d'assurance chômage est qu'ils leur garantissent un revenu et qu'ils leur donnent le temps de chercher un nouvel emploi. Leur intérêt pour les employeurs est qu'ils préparent les travailleurs à accepter les restructurations. Quant aux gouvernements, ils y trouvent aussi leur intérêt dans la mesure où ces régimes favorisent la stabilité sociale, sur laquelle repose la prospérité économique.

V. Relations de l'OIT
avec les institutions de Bretton Woods

77. Un représentant du Directeur général (Mme Ducci) a évoqué les innovations apportées à la présentation du document du Bureau(6)  qui visent à faciliter la tâche de la commission. Ce document décrit le cadre politique, économique et social actuel, les grandes évolutions qui se sont produites et les nouvelles possibilités de collaboration qui s'offrent (les différentes activités menées en collaboration sont énumérées en annexe).

78. Des décisions essentielles ont été prises par le Comité intérimaire et le Comité du développement pour lier plus étroitement la question de la pauvreté à celle de l'endettement dans les travaux de la Banque et du Fonds par le biais de l'Initiative pour la réduction de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) et par celui de la Facilité d'ajustement structurel renforcé (FASP) au moyen d'actions conjointes menées dans l'établissement des documents nationaux relatifs au Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) qui est appelé à être la pierre angulaire d'une approche globale de ce problème. Il s'agit là d'un processus participatif qui en est à ses débuts et qui combinera les objectifs économiques et financiers avec les objectifs sociaux et structurels, tout en mettant l'accent sur les évaluations à priori et sur le suivi permanent de l'impact social des politiques économiques. Le nouveau cadre de développement intégré créé par la Banque se fonde sur des priorités et concepts similaires, et cet ensemble contribuera de manière décisive à rapprocher notablement la démarche des institutions de Bretton Woods de celle de l'OIT.

79. Le second domaine est lié aux actions menées au sujet de la gestion de la crise et de la politique sociale lorsque la nécessité de mettre en place une nouvelle architecture sociale internationale pour compléter les structures financières et économiques a été reconnue par le Comité intérimaire et le Comité du développement. Pour la première fois cette année, l'OIT a participé aux travaux de ces deux comités à titre d'observateur, et les déclarations faites par le Directeur général ont mis l'accent sur le rôle de l'Organisation, partenaire stratégique lié à la notion essentielle de travail décent, ainsi que sur ses connaissances, ses compétences et son expérience du tripartisme et du dialogue social, qui lui permettent d'agir utilement dans l'édification, en coopération avec les autres institutions, d'une approche intégrée combinant les différents domaines - économie, finances, commerce, développement et questions sociales.

80. Il reste des domaines de divergence entre l'OIT et les institutions de Bretton Woods, mais les domaines de convergence se multiplient et de nouvelles perspectives se dessinent, qui permettent de progresser dans le travail analytique, l'élaboration des grandes décisions et la coopération opérationnelle. L'analyse de ces convergences et divergences, ainsi que des lacunes et chevauchements existant entre le cadre de développement intégré, les documents stratégiques nationaux sur la lutte contre la pauvreté et la promotion du travail décent offrent de nouvelles possibilités de dialogue, de coopération et de complémentarité dans le cadre du nouveau cadre d'action, et quelques pays seront retenus en vue de mener des initiatives pilotes tendant à montrer la manière dont on peut traiter les problèmes qui relèvent de l'OIT ainsi qu'à mettre en évidence les forces de l'Organisation dans ce domaine.

81. L'OIT s'efforcera de jouer un rôle moteur dans la nouvelle architecture sociale internationale et de dissiper les derniers doutes relatifs à l'influence des normes fondamentales du travail; elle contribuera activement à l'élaboration des principes relatifs à une bonne politique sociale, en collaboration avec les institutions de Bretton Woods et ses autres partenaires des Nations Unies, dans le cadre du suivi du Sommet social.

82. M. Patel (membre travailleur) s'est félicité de l'évolution constatée dans l'approche manifestée par les institutions de Bretton Woods et a pris note de leur volonté renouvelée de lutter contre la pauvreté et de mettre en place un nouveau programme social, comme en témoignent les décisions récemment adoptées par le Comité intérimaire et le Comité du développement. Il se dit d'accord sur le fait qu'il y a lieu d'exploiter les conditions favorables qui se font jour actuellement et se félicite des nouvelles approches et des nouveaux engagements exposés au paragraphe 11 du document, tout en étant conscient qu'il est encore trop tôt pour voir clairement la manière dont ceux-ci peuvent être réalisés. Le Bureau devrait examiner les changements précis qu'on peut attendre. Il est nécessaire de connaître les modalités concrètes de la manière dont la politique monétaire et budgétaire pourrait être assouplie pour permettre un accroissement des dépenses sociales, ainsi que de la manière dont les objectifs et les échéanciers sont établis et de la nature des nouvelles approches qui seront adoptées dans des domaines comme l'universalité des systèmes de sécurité sociale, la législation du travail et les privatisations. Viendront-elles à l'appui des changements politiques opérés par les pays en vue d'accroître les dépenses sociales ainsi que des législations du travail qui se conforment aux principes de l'OIT? Une participation plus active des travailleurs au dialogue avec les institutions de Bretton Woods permettrait de renforcer leur politique économique. Les travailleurs se préoccupent de ce que le document fait allusion aux doutes qui demeurent quant aux normes fondamentales du travail. Rejeter le principe de la liberté syndicale équivaut à rejeter celui d'élections démocratiques au motif que le mauvais parti risque d'être élu. La Déclaration de l'OIT est un ensemble indivisible adopté par l'ensemble des Etats membres de la Banque mondiale et du FMI, et leur réponse à cette Déclaration est un test clé sur lequel ils seront jugés par les travailleurs.

83. Le vice-président employeur est convenu que le renforcement de la coopération et des consultations entre l'OIT et les institutions financières internationales est souhaitable et nécessaire, compte tenu de l'évolution et de la nouvelle ligne de réflexion de ces institutions, mais il est important de respecter les domaines de responsabilité de chacun. L'OIT ne doit pas empiéter sur les domaines de ces institutions, et vice versa. L'orateur n'est pas favorable à l'idée selon laquelle les activités des institutions financières internationales doivent tenir compte des normes internationales du travail qui relèvent de l'OIT et des gouvernements. A mesure que les liens entre l'Organisation et les institutions de Bretton Woods se développent, le Conseil d'administration doit avoir une possibilité accrue d'approuver les initiatives particulières, en raison du caractère sensible des questions en cause.

84. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a souligné la nécessité d'améliorer et de renforcer les relations avec la Banque et le Fonds. Après la visite faite par M. Camdessus en 1991 à la Conférence internationale du Travail, il est devenu évident que la coopération ne se développait pas comme elle aurait pu le faire. Une nouvelle occasion se présente aujourd'hui d'aller de l'avant. La participation de l'OIT aux réunions annuelles de la Banque et du Fonds, qui a lieu depuis 1994, représente un progrès notable. La liste des activités menées en collaboration qui figure à l'annexe au document du Bureau est impressionnante. Il faut mettre un coup d'arrêt à la tendance consistant à diaboliser les institutions de Bretton Woods. Le Bureau doit être incité à poursuivre son action dans l'esprit exposé dans le document.

85. Le représentant du gouvernement de la Suisse a dit approuver la détermination du Bureau à renforcer les contacts avec les institutions de Bretton Woods, comme l'indique le document. Si l'OIT est l'organe compétent pour fixer les normes, il incombe aux autres organisations internationales d'appuyer celles-ci, et ce point présente une grande importance pour le gouvernement de l'orateur, lequel appuie pleinement les propositions tendant à développer les actions menées en ce domaine qui figurent dans le document du Bureau. La participation de l'OIT au cadre intégré de développement est une excellente chose, et il est à espérer que les travaux menés conjointement se concrétiseront davantage dans les activités de coopération technique menées au niveau des pays. Il y a lieu également d'appuyer les travaux menés par le Groupe des politiques internationales, ce qui permettra de montrer qu'il n'y a pas incompatibilité entre les normes fondamentales du travail et le développement économique. Il faut que la commission continue à s'informer et poursuive ses discussions, éventuellement en mars 2000.

86. La représentante du gouvernement du Japon s'est félicitée du rapprochement effectué avec les institutions de Bretton Woods, qui apparaît de manière plus claire qu'auparavant dans le présent document. Elle appelle particulièrement l'attention sur le Séminaire commun sur la crise économique, l'emploi et le marché du travail en Asie de l'Est et du Sud-Est, décrit au paragraphe 7 de l'annexe, qui fait la preuve de l'intérêt qu'il y a à rapprocher les analyses économiques de haute qualité de la Banque avec le point de vue tripartite et la perspective sociale de l'OIT. L'oratrice se dit pleinement satisfaite des progrès accomplis dans les relations avec les institutions de Bretton Woods et espère recevoir davantage d'informations, en mars si possible.

87. La représentante du gouvernement des Pays-Bas s'est félicitée du renforcement de la coopération entre l'OIT et les institutions de Bretton Woods et s'est associée pleinement aux remarques des représentants des gouvernements de l'Allemagne, de la Suisse et du Japon.

88. Le représentant du gouvernement de la Malaisie, tout en se félicitant du renforcement de la coopération, a exprimé son appui à la déclaration du vice-président employeur relative au rôle joué par les institutions de Bretton Woods au sujet de la Déclaration de l'OIT.

89. Le représentant du gouvernement du Soudan, s'exprimant au nom des membres gouvernementaux africains, a évoqué l'impact économique et social des mesures d'ajustement structurel, qui incite les gouvernements africains à demander l'aide de l'OIT. L'orateur est favorable aux nouvelles relations menées avec les institutions de Bretton Woods et demande que celles-ci soient encore améliorées et qu'elles soient axées sur la notion de travail décent. Le document du Bureau ne précise pas les modalités des projets de développement de ces institutions, et il faudrait à l'avenir fournir davantage d'informations sur leurs programmes et politiques en ce domaine, particulièrement pour ce qui touche à l'emploi et à la lutte contre la pauvreté. En ce qui concerne la dette, celle-ci constitue un lourd fardeau pour le tiers monde et les pays les moins avancés. Le service de la dette se fait aux dépens du développement et de la satisfaction des besoins fondamentaux. Les institutions de Bretton Woods devraient prendre des mesures plus positives à cet égard.

90. M. Patel (membre travailleur) s'est associé aux remarques faites par le représentant du gouvernement du Soudan au sujet de l'allégement de la dette. En ce qui concerne la délimitation des responsabilités institutionnelles, l'orateur appelle l'attention sur la Déclaration de Philadelphie, qui souligne le rôle de l'OIT en matière d'impact social des politiques économiques et financières internationales. La convention (no122) sur la politique de l'emploi, 1964, a renforcé le rôle de l'Organisation en ce domaine, et la Déclaration de l'OIT prévoit qu'il y a lieu d'inciter les autres organisations internationales à prêter leur concours.

VI. Autres questions

91. La représentante du gouvernement des Pays-Bas a fait remarquer que le mandat de la commission était au cœur des préoccupations de l'OIT, mais que les débats de cette commission n'étaient pas suffisamment animés. Le Conseil d'administration manifeste davantage d'intérêt pour les questions relatives au programme et au budget ainsi que pour les questions juridiques. Ainsi, il semble que la commission n'ait jamais le temps d'épuiser son important agenda, en partie parce que les réunions commencent souvent en retard. Les discussions devraient être plus vivantes, plus ciblées et plus structurées. Le dialogue devrait être plus interactif. L'oratrice demande au Bureau de faire des propositions à ce sujet.

92. Un représentant du Directeur général (M. Hultin) a déclaré que le Bureau était favorable à l'instauration d'un dialogue plus actif avec les mandants du Conseil d'administration. Le Secteur de l'emploi élargira l'accès des membres de la commission à ses travaux. Etant donné que le bureau de la commission va se réunir la semaine prochaine, l'orateur abordera la question avec ses membres et informera les autres membres de la commission des résultats.

93. Le vice-président travailleur a appuyé les observations de la représentante du gouvernement des Pays-Bas. La commission a besoin d'au moins deux jours pour mener ses travaux, et le groupe des travailleurs poursuivra ses efforts pour contenir les débats dans les temps impartis.

94. Le vice-président employeur est convenu que la commission devait disposer d'au moins une journée et demie, et il entend aborder ce point à la réunion du bureau.

Genève, le 15 novembre 1999.

1.  Document GB.276/ESP/1.

2.  Document GB.276/ESP/2.

3.  Document GB.276/ESP/3.

4.  Document GB.276/ESP/4/1.

5.  Document GB.276/ESP/4/2.

6.  Document GB.276/ESP/5.


Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 26 January 2000.

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