GB.276/16/1(Rev.2) |
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SEIZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapport du Directeur général
Premier rapport supplémentaire:
Participation de Macao aux activités
de l'Organisation internationale du Travail
1. Conformément à la Déclaration commune du gouvernement de la République populaire de Chine et du gouvernement de la République du Portugal sur la question de Macao, en date du 13 avril 1987, la République populaire de Chine exercera à nouveau sa souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999. A cette date, Macao deviendra une région administrative spéciale de la République populaire de Chine.
2. Dans le cadre de cette Déclaration conjointe, les gouvernements de la Chine et du Portugal ont adressé au Directeur général les communications qui figurent en annexe.
3. Ces communications sont soumises au Conseil d'administration pour information et seront publiées dans le Bulletin officiel.
Genève, le 5 octobre 1999.
Annexe
Déclaration du représentant
du gouvernement de la République du Portugal
La République du Portugal étant responsable des relations internationales de Macao, au nom de mon gouvernement, je déclare que les représentants de Macao, territoire qui a sa compétence propre pour les questions en rapport avec les conventions de l'OIT, conformément aux paragraphes 1, 4 et 6 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail (OIT), ont participé activement aux réunions de l'Organisation en tant que membres de la délégation du Portugal depuis 1976.
Je suis chargé de déclarer en outre que, conformément à la Déclaration commune du gouvernement de la République du Portugal et du gouvernement de la République populaire de Chine concernant Macao, ratifiée à Beijing le 13 avril 1987, la République portugaise restera, jusqu'au 19 décembre 1999, responsable des relations internationales de Macao. Jusqu'à cette date, des représentants de Macao continueront à participer aux réunions de l'OIT dans la délégation portugaise. A partir du 20 décembre 1999, la République populaire de Chine exercera à nouveau sa souveraineté sur Macao.
Genève, 13 juillet 1999.
Alvaro de Mendonça e Moura,
Représentant permanent du Portugal.
Déclaration du représentant
du gouvernement
de la République populaire de Chine
(Traduction)
Conformément à la Déclaration commune du gouvernement de la République populaire de Chine et du gouvernement de la République du Portugal sur la question de Macao signée à Beijing le 13 avril 1987, la République populaire de Chine exercera à nouveau sa souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999. Comme partie inaliénable du territoire de la République populaire de Chine, Macao deviendra à cette date une région administrative spéciale de la République populaire de Chine. La République populaire de Chine sera alors responsable des affaires étrangères relatives à la Région administrative spéciale de Macao.
La République populaire de Chine est Membre de l'Organisation internationale du Travail. Actuellement, le gouvernement de la République du Portugal applique les conventions internationales du travail à Macao conformément aux dispositions de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail relatives aux territoires non métropolitains. En conséquence, les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs de Macao peuvent participer aux conférences de l'Organisation, comme conseillers techniques de la délégation portugaise, jusqu'au 19 décembre 1999. A partir du 20 décembre 1999, la Région administrative spéciale de Macao, qui est une partie inaliénable du territoire de la République populaire de Chine, ne sera plus un territoire non métropolitain et ne sera plus considérée comme tel. Mais elle bénéficiera de l'autonomie en matière d'inspection et de législation du travail, et les dispositions du paragraphe 3 de l'article 3 et des paragraphes 4 et 6 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail pourront être appliquées par analogie à la Région administrative spéciale de Macao afin de permettre à celle-ci de continuer à participer aux conférences de l'Organisation internationale du Travail et afin que les conventions internationales du travail soient applicables à la Région administrative spéciale de Macao.
13 juillet 1999.