GB.276/8 |
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HUITIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Plainte concernant la non-application par la Colombie
de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection
du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit
d'organisation
et de négociation collective, 1949, présentée
par plusieurs délégués à la 86e session (1998) de
la Conférence
au titre de l'article 26 de la Constitution de l'OIT
1. Lors de sa réunion de mars 1999, le Comité de la liberté syndicale avait examiné et formulé des conclusions et des recommandations dans les cas portant sur la Colombie nos 1787, 1948, 1955, 1962, 1964, 1973 et 2015. Le comité avait aussi formulé des recommandations concernant la plainte présentée en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'OIT(1) .
2. A sa réunion de juin 1999, le comité avait demandé au gouvernement de fournir un rapport détaillé pour le 1er septembre 1999, afin de présenter un nouveau rapport sur le fond de ces affaires au Conseil à sa session de novembre 1999(2) .
3. Depuis lors, deux nouvelles plaintes ont été soumises au comité (cas nos 2046 et 2051). A sa réunion de novembre 1999, le comité a ajourné l'examen de ces cas.
4. A sa présente session, le Comité de la liberté syndicale a soumis un nouveau rapport au Conseil d'administration sur ces affaires(3) .
5. Le Conseil est invité à décider quelle suite il convient de donner à la plainte présentée en vertu de l'article 26 de la Constitution.
Genève, le 12 novembre 1999.
Point appelant une décision: paragraphe 5.
1. Document GB.274/8/2.
2. Document GB.275/4/1, paragr. 10.
3. Document GB.276/7/2.