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Conseil d'Administration

GB.276/9/1 et Corr.
276e session
Genève, novembre 1999

NEUVIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Rapports de la Commission du programme,
du budget et de l'administration

Premier rapport:
Questions financières et questions générales

Table des matières

Programme et budget pour 1998-99

Contributions volontaires et dons

Questions financières relatives à l'Institut international d'études sociales

Centre international de formation de l'OIT, Turin

Budgets proposés pour les comptes extrabudgétaires pour 2000-01

Dispositions financières en vue de la formation d'une commission d'enquête chargée d'examiner la plainte concernant la non-application par la Colombie de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d'organisation et  de négociation collective, 1949

Examen de la procédure de désignation du Commissaire aux comptes

Nominations au Comité des placements de l'Organisation internationale du Travail

Autres questions financières et questions générales

1. La Commission du programme, du budget et de l'administration du Conseil d'administration s'est réunie le 9 novembre 1999, sous la présidence de M. J.-J. Elmiger, Président du Conseil d'administration. M. Blondel (porte-parole des travailleurs) a été nommé rapporteur.

Programme et budget pour 1998-99
(Première question à l'ordre du jour)

Compte du budget ordinaire et Fonds de roulement

2. La commission était saisie d'un document(1)  contenant des informations sur le compte du budget ordinaire pour 1998-99 et la situation du Fonds de roulement au 31 octobre 1999.

3. Le représentant du Directeur général (le Trésorier et contrôleur des finances) a fait savoir que, depuis l'élaboration du document du Bureau, des contributions ont été reçues des Etats Membres suivants:
 

Francs suisses

Bangladesh

35 566

Maurice

31 990

Mexique

115 807

Papouasie-Nouvelle-Guinée

6 961

Total

190 324

Les montants reçus du Mexique et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée sont des versements au titre de leur contribution pour l'année en cours. Les montants reçus du Bangladesh et de Maurice sont des versements en acompte de leur contribution pour l'an 2000, ce qui signifie qu'à ce jour, 19 Etats Membres ont fait des versements en acompte de leurs contributions pour l'an 2000.

4. M. Marshall, s'exprimant au nom des membres employeurs, s'est réjoui de voir la trésorerie du Bureau dans une situation aussi saine et il a particulièrement exprimé sa gratitude aux Etats Membres qui ont déjà versé des acomptes sur leurs contributions pour l'an 2000. Le nombre des Etats Membres qui ont perdu le droit de vote est un sujet de préoccupation, et il conviendrait de leur apporter le soutien dont ils ont besoin pour mettre leurs paiements à jour. Cependant, même sans ces contributions, il y aura, selon toute probabilité, un excédent de trésorerie substantiel à la fin de l'année. Les employeurs se sont prononcés depuis longtemps en faveur de la création d'un fonds de réserve spécial pour améliorer les systèmes de gestion financière, et le Conseil d'administration devrait se pencher sérieusement sur la possibilité d'utiliser une partie des excédents à cette fin.

5. M. Blondel, s'exprimant au nom des membres travailleurs, s'est félicité d'une légère amélioration de la situation par rapport à l'année précédente. En ce qui concerne le paragraphe 6, il a observé que les pays ayant payé leur contribution pour l'an 2000 sont majoritairement des pays en développement, et que la plupart des pays industrialisés anticipent le versement de leur contribution.

6. En ce qui concerne le paragraphe 7, il a noté que des solutions ont été trouvées pour que certains pays retrouvent leur droit de vote. Etant donné que, sur l'initiative et sous la direction de M. Somavia, le Bureau s'efforçait de trouver un style de management plus moderne, plus efficace et plus interventionniste, M. Blondel s'est demandé comment aider les pays retardataires à trouver une solution à leur problème. Dans la mesure où ils ont perdu leur droit de vote, les liens entre ces pays et l'Organisation se distendent. Le groupe des travailleurs aimerait que l'on entreprenne une petite analyse pour examiner les moyens de faire rentrer ces pays dans le giron de l'Organisation.

7. Enfin, commentant le paragraphe 3 du document, M. Blondel a déclaré que le BIT vivait une situation de relative aisance. Puisqu'il y de l'argent, tout au moins un peu, on pourrait revenir sur une proposition faite il y a quelques années concernant le Fonds d'investissement. Le groupe des travailleurs avait suggéré, compte tenu des besoins d'équipement, notamment dans le domaine informatique, de constituer un fonds permettant d'absorber ces dépenses plutôt que des les supporter sur un budget de deux ans, voire sur deux budgets successifs. M. Blondel a suggéré au Directeur général et au Trésorier que la commission soit saisie de cette question par un petit document lors de sa prochaine réunion. Il a déclaré que cette suggestion rejoint en partie la préoccupation du groupe des employeurs.

8. Le représentant du gouvernement du Canada a également félicité les Etats Membres qui ont déjà versé des acomptes sur leurs contributions pour l'an 2000. Bien que le document du Bureau fournisse le détail des dépenses jusqu'au 31 octobre, il serait utile de disposer d'indications concernant les dépenses totales à la fin de l'année, si cette information est disponible. En principe, le groupe des PIEM serait d'accord pour envisager des propositions concernant la création d'un fonds de réserve spécial visant à améliorer les systèmes d'information, mais aucune décision ne pourra être prise jusqu'à la prochaine session du Conseil d'administration en mars 2000, lorsque des chiffres précis seront disponibles.

9. Le représentant du gouvernement de la Suisse a appuyé le point appelant une décision ainsi que les opinions exprimées par l'orateur précédent.

10. Le Trésorier, répondant à la question du représentant gouvernemental du Canada, a dit qu'il était difficile de donner des chiffres précis à ce stade, mais qu'il fallait s'attendre à ce que les comptes des dépenses à la fin de l'exercice soient conformes au budget ou peut-être légèrement inférieurs. Le Bureau a pris note des manifestations de soutien à l'idée d'un fonds de réserve spécial et le Directeur général fera des propositions détaillées concernant l'utilisation des excédents de trésorerie à la session de mars 2000 du Conseil d'administration.

11. La commission recommande au Conseil d'administration d'autoriser le Directeur général, conformément à la pratique habituelle, à soumettre pour approbation au Président, avant la clôture des comptes de 1998-99 en janvier 2000, des propositions concernant les virements qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre du budget des dépenses de 1998-99, sous réserve de la confirmation de cette approbation par le Conseil d'administration à sa 277e session (mars 2000).

Contributions volontaires et dons
(Deuxième question à l'ordre du jour)

12. La commission était saisie d'un document(2)  donnant les détails des contributions volontaires et des dons acceptés par le Directeur général depuis novembre 1997.

13. M. Marshall a dit que les employeurs prennent acte de la générosité des donateurs et qu'ils les remercient.

14. M. Blondel a remercié les gouvernements et les organisations qui ont fait des dons à l'Organisation. Une des préoccupations des travailleurs est que les activités financées par ces dons correspondent aux objectifs et aux normes de l'OIT. M. Blondel a félicité la JTUC-RENGO et la JILAF pour leur contribution aux activités en faveur des travailleurs. Il a également remercié Mme Jane Jenks d'avoir fait don à l'Organisation des documents personnels de M. Jenks, ancien Directeur général du BIT, et émis le vœu que ces documents soient affectés aux archives dans une salle spéciale où on pourrait les consulter dès l'année prochaine.

15. La commission a pris note du document du Bureau.

Questions financières relatives
à l'Institut international d'études sociales
(Troisième question à l'ordre du jour)

16. La commission était saisie d'un document(3)  donnant un aperçu des propositions de programme et de budget de l'Institut international d'études sociales pour 2000-01, et d'un document(4)  décrivant les contributions et les dons reçus par l'Institut.

17. Le Président a déclaré qu'il s'agissait de documents pour l'information de la commission à ce stade, et qu'ils seraient discutés dès qu'un autre document serait disponible concernant le conseil de l'Institut et contenant ses recommandations sur ces questions.

Centre international de formation de l'OIT, Turin
(Quatrième question à l'ordre du jour)

18. La commission était saisie des documents soumis à la 61e session du conseil du Centre(5) .

19. Le Trésorier a expliqué que deux documents étaient en principe soumis à cette commission pour examen: premièrement, les documents étudiés par le conseil du Centre de Turin et, deuxièmement, le rapport de la réunion du conseil. Malheureusement, ce deuxième document n'est pas encore disponible. La commission pourrait donc, soit discuter les documents soumis au conseil à présent, et le rapport du conseil du Centre à la réunion de la commission la semaine prochaine, soit reporter toute la discussion à la semaine prochaine.

20. M. Blondel a déclaré que les travailleurs sont plutôt mécontents de la façon dont s'est tenue la dernière réunion et il voulait attirer l'attention de la commission et du Directeur général sur ce point. Cette réunion a eu lieu en marge d'une autre activité et, en raison de cette circonstance et de la nécessité de la présence du Directeur général, elle ne s'est pas tenue à Turin. Les travailleurs ne souhaiteraient pas renouveler cette expérience, d'autant plus qu'il y a eu des problèmes d'interprétation qui ont amené la réunion à achever ses travaux dans la précipitation. Les travailleurs comprennent qu'il puisse y avoir des circonstances exceptionnelles et sont attachés à la présence du Directeur général, mais ils ne souhaitent pas répéter cette pratique et voudraient continuer de travailler dans de bonnes conditions.

21. M. Blondel a ensuite déclaré qu'il se pose deux questions auxquelles il n'attend pas de réponse immédiate. La première, c'est l'avenir du Centre. Faut-il accorder un crédit aux rumeurs selon lesquelles, à plus ou moins long terme, un contrôle pourrait être assuré par l'Organisation des Nations Unies? Sommes-nous certains que le Centre restera le Centre de l'OIT avec son tripartisme? Ces questions sous-entendent indirectement celle de la direction du Centre.

22. La deuxième question est de savoir pourquoi le programme des travailleurs, tel que proposé par le Centre, paraît moins important que celui des employeurs. Les travailleurs ne sont pas opposés à ce que les employeurs obtiennent plus, à condition qu'ils soient traités de la même manière.

23. M. Marshall a déclaré que les employeurs préfèrent voir le rapport du conseil avant de débattre des documents dont il a été saisi.

24. Le Directeur général a pris note des préoccupations exprimées par M. Blondel et explique qu'à cette occasion, le conseil du Centre de Turin a manqué de temps car il devait se consacrer à d'autres activités. Pour la prochaine réunion, le programme du travail sera organisé dans un cadre de temps suffisant pour qu'une discussion puisse avoir lieu sur toutes les questions.

25. Le Président a noté que la discussion de ce point de l'ordre du jour sera reprise lorsque la commission se réunira pour adopter le rapport de cette réunion.

Budgets proposés pour les comptes extrabudgétaires
pour 2000-01
(Cinquième question à l'ordre du jour)

Centre international d'informations de sécurité
et santé au travail (CIS)

26. La commission était saisie d'un document(6)  contenant un budget proposé pour 2000-01 pour ce compte extrabudgétaire.

27. M. Marshall a exprimé le soutien des employeurs au point appelant une décision, mais il s'est demandé si la somme de 423 000 dollars figurant sur le tableau récapitulatif des prévisions de recettes et de dépenses en tant que solde à reporter sur l'exercice suivant n'était pas un peu élevée comparée à la contribution du budget ordinaire de l'OIT. Les employeurs ont également demandé quand on avait révisé pour la dernière fois le tarif de l'Encyclopédie de médecine, d'hygiène et de sécurité du travail compte tenu de la demande dont cette publication fait l'objet, et du fait qu'elle est très onéreuse à produire.

28. M. Blondel a tout d'abord rappelé que le document contient le budget proposé pour les comptes extrabudgétaires du Centre international d'informations de sécurité et de santé au travail (CIS) pour 2000-01. Ces comptes montrent un déficit qui sera comblé par un report des excédents de l'exercice 1998-99. Les travailleurs se félicitent que le Centre soit rattaché au programme focal sur le travail sans risque, mais ont cependant quelques observations à formuler.

29. Premièrement, et tout en se félicitant que l'Encyclopédie de médecine, d'hygiène et de sécurité du travail soit traduite en français, ils se demandent si une traduction en espagnol, voire en allemand, est envisagée. L'encyclopédie est un document d'une importance capitale qui devrait être traduit dans toutes les langues pratiquées par l'Organisation.

30. Deuxièmement, les travailleurs ont le sentiment que les produits du Centre sont chers et que toutes les organisations syndicales ne peuvent pas acheter ce dont elles auraient besoin. Seules les organisations syndicales qui ont des moyens assez stables et importants peuvent se le permettre. Les travailleurs demandent qu'une petite analyse soit faite sur le coût réel et le prix de vente des publications du CIS.

31. Enfin, les travailleurs, tout en restant très attachés à l'hygiène, à la sécurité et au travail sans risque, sont aussi intéressés par les questions d'environnement, et plus particulièrement de milieu de travail. Bien que la présente réunion ne soit pas le lieu où traiter cette question, ils demandent que le Bureau examine quelles initiatives il pourrait prendre dans ce domaine. Il ne s'agit pas de négliger les problèmes classiques d'hygiène et de sécurité, mais de se préoccuper davantage des problèmes de milieu de travail. Malgré les observations ci-dessus, les travailleurs n'ont pas d'objection à l'adoption du paragraphe 6.

32. Le Trésorier, pour répondre à la question de M. Marshall, qui se demandait si la contribution au CIS du budget ordinaire de l'OIT devrait être réduite, compte tenu du solde reporté prévu de 423 000 dollars à la fin de l'exercice 2000-01, a expliqué que, dans le budget de l'OIT pour l'exercice 2000-01, il y a déjà eu une réduction, en termes nominaux, de 328 000 dollars pour le CIS, par rapport à la contribution de 1989-1999. Dans tous les cas, le chiffre n'est qu'une estimation résultant de certaines hypothèses concernant la vente de services et la collecte de droits d'auteur qui pourraient ne pas se matérialiser, de sorte qu'il ne serait peut-être pas prudent d'opérer de nouvelles réductions dans le budget du CIS.

33. Un représentant du Directeur général (le directeur du programme focal sur le travail sans risque) a pris note des déclarations des employeurs et des travailleurs et déclaré que le Bureau étudierait toutes les manières possibles de rendre l'Encyclopédie de médecine, d'hygiène et de sécurité du travail moins onéreuse pour les acheteurs. Dans les pays en développement, par exemple, il devrait être possible de subventionner le prix par une contribution issue des fonds alloués à la coopération technique. La version espagnole de l'Encyclopédie a été publiée par le ministère du Travail de l'Espagne et elle est déjà disponible, mais certains changements ont été apportés à l'organisation de la publication d'une version allemande. La version russe est déjà en partie sur Internet, le premier volume de la version chinoise est en cours d'impression, et on procède à l'édition d'une version japonaise. Pour répondre à une question qui a été posée, l'orateur confirme que l'Encyclopédie n'est pas disponible pour le moment en arabe, mais que le Bureau étudie la possibilité d'attirer des ressources externes pour financer cette publication. Pour répondre à des commentaires antérieurs, il explique que le programme focal pour le travail sans risque bénéficie d'une allocation pour les questions environnementales, et que ces activités seront coordonnées avec celles d'autres programmes de l'OIT en matière d'environnement.

34. La commission recommande au Conseil d'administration d'approuver le budget des dépenses et des recettes proposé pour 2000-01 pour le compte extrabudgétaire du Centre international d'informations de sécurité et de santé au travail.

Centre interaméricain de recherche et de documentation
sur la formation professionnelle (CINTERFOR)

35. La commission était saisie d'un document(7)  présentant le budget proposé pour 2000-01 pour ce compte extrabudgétaire.

36. M. Marshall a déclaré que les employeurs appuyaient le point appelant une décision mais demandent des éclaircissements sur la signification des termes «acteurs sociaux et productifs» employés au paragraphe 7 du document du Bureau.

37. M. Blondel a constaté que, si le budget du Centre se contracte quelque peu (200 000 dollars de moins qu'en 1998-99), la contribution de l'OIT, au contraire, augmente légèrement. Il se félicite que le gouvernement de l'Uruguay contribue pour 100 000 dollars et mette gratuitement des locaux à la disposition du Centre. Les pays de la région verseront 450 000 dollars en 2000-01. M. Blondel en a conclu que le Centre continue de dépendre de l'apport financier de l'OIT. Le groupe des travailleurs souhaiterait que des efforts soient entrepris pour obtenir des fonds en faveur du Centre afin de réduire sa dépendance financière à l'égard de l'OIT. L'orateur a conclu ses propos en déclarant que le groupe des travailleurs accepte les propositions faites au paragraphe 23 du document.

38. La représentante du gouvernement du Brésil a déclaré que le CINTERFOR menait un travail excellent dans la région et elle a appuyé pleinement le point appelant une décision.

39. Un représentant du Directeur général (le directeur régional pour les Amériques), répondant à la question de M. Marshall, a expliqué que la pertinence et l'efficacité des programmes de formation dont il est question au paragraphe 7 étaient traditionnellement le fruit d'une consultation avec les partenaires sociaux. Récemment, toutefois, on a procédé à une décentralisation géographique et apporté des changements aux systèmes d'exécution. Il y a eu aussi une augmentation de la participation des entreprises et du nombre des dispensateurs de formation et des programmes offerts, notamment en Amérique latine. C'est aux partenaires sociaux et à ces nouveaux prestataires que s'adressent les qualificatifs «acteurs sociaux et productifs». Le paragraphe dans son ensemble a pour objet de montrer toutes les innovations en matière de formation que le Centre s'efforce de promouvoir.

40. M. Marshall a remercié l'intervenant de son explication et réitéré l'appui des employeurs au point appelant une décision.

41. La commission recommande au Conseil d'administration d'approuver les prévisions de recettes et de dépenses du compte extrabudgétaire du Centre interaméricain de recherche et de documentation sur la formation professionnelle (CINTERFOR) pour 2000-01.

Dispositions financières en vue de la formation
d'une commission d'enquête chargée d'examiner la plainte
concernant la non-application par la Colombie
de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et
la protection du droit syndical, 1948, et de
la convention (no 98) sur le droit d'organisation
et de négociation collective, 1949
(Sixième question à l'ordre du jour)

42. La commission était saisie d'un document(8)  proposant des dispositions financières pour cette commission d'enquête.

43. M. Marshall, prenant la parole au nom des membres employeurs, a fait remarquer que le document n'était qu'un nouveau calcul des coûts d'une décision antérieure et il a appuyé le point appelant une décision.

44. Se refusant à entrer dans le débat de la commission d'enquête et préférant en rester au problème budgétaire, M. Blondel a rappelé que la commission avait dégagé des crédits budgétaires en mars pour permettre la formation d'une commission d'enquête. Par conséquent, il faudrait en toute logique reconduire la décision prise précédemment. Les travailleurs sont donc d'accord pour qu'il en soit ainsi.

45. Le représentant du gouvernement du Japon a demandé d'autres informations quant à la taille de la commission d'enquête et au nombre de jours de travail prévu.

46. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a déclaré qu'il était favorable à un consensus sur la question soumise à la commission. Il a souligné toutefois que toute reprogrammation éventuelle devrait figurer dans la Partie I du budget et ne devrait pas entraîner d'augmentation du budget global de l'Organisation.

47. Le représentant du gouvernement de la Namibie a demandé pourquoi il n'avait pas été possible d'inscrire des crédits budgétaires pour la commission d'enquête et d'où proviendront les économies dont il est question dans le document.

48. Le représentant du Directeur général (le Trésorier et contrôleur des finances) a expliqué que la commission d'enquête était composée de trois personnes et qu'il était prévu des réunions de cinq jours à Genève en janvier 2000, cinq jours à Genève en mars et avril 2000, 12 jours en Colombie au mois de mai ou de juillet 2000 et cinq jours à Genève en septembre 2000. Quant à la question du financement, la commission d'enquête n'ayant pas encore été constituée par le Conseil d'administration, prévoir des crédits dans le programme et le budget pour 2000-01 aurait préjugé de la décision du Conseil d'administration. Des situations semblables se sont produites dans le passé à propos de l'éventualité de la constitution d'une commission d'enquête au moment de l'élaboration des propositions du budget. La proposition concernant des dispositions financières soumise à la commission correspond à la pratique suivie par le passé dans des circonstances analogues.

49. En ce qui concerne les économies, il est prématuré de donner une indication quant à la source possible de ces économies. A mesure de l'avancement de la période biennale, lorsque la structure des dépenses apparaîtra plus clairement, il sera possible d'identifier des économies éventuelles de manière à absorber les coûts de la commission autant que possible grâce à la Partie I du budget.

50. La commission recommande au Conseil d'administration d'annuler la décision prise à sa 274e session concernant les dispositions financières et que, s'il décide de créer une commission d'enquête concernant la Colombie:

Examen de la procédure de désignation
du Commissaire aux comptes
(Septième question à l'ordre du jour)

51. La commission était saisie d'un document décrivant la procédure pour la désignation du Commissaire aux comptes(9) .

52. M. Marshall, s'exprimant au nom des membres employeurs, s'est félicité de l'occasion offerte par le document de formuler des observations dont le Bureau pourrait tenir compte ultérieurement. Etant donné que les commissaires aux comptes venaient récemment d'être désignés pour une période de quatre ans, il y avait suffisamment de temps pour que la question soit examinée de manière approfondie. Le Commissaire aux comptes devrait avoir la possibilité d'approfondir sa connaissance de l'Organisation, puisqu'un certain degré de participation continue est important. Cependant, il était probablement aussi important que le mandat ne soit pas trop long au risque d'aboutir à une perte d'objectivité. En conséquence, l'objectif devrait être de trouver un équilibre satisfaisant entre ces deux considérations.

53. Un mandat de quatre ans, avec possibilité de reconduction pour une même durée sous réserve des résultats obtenus, pourrait être envisagé. Une fois la période de huit ans écoulée, il serait alors opportun pour tous les gouvernements, y compris celui du titulaire, de désigner les candidats qu'ils estiment compétents, et leur candidature pourrait être évaluée en fonction des critères établis. Le concept de roulement n'est pas approprié étant donné que la nomination du Commissaire aux comptes devrait être fondée exclusivement sur la compétence. Une fois les candidatures évaluées par le Bureau, elles devraient être présentées au Conseil d'administration pour examen et sélection. Etant donné que le Règlement financier de l'OIT n'exige pas que le Commissaire aux comptes soit titulaire d'un poste national, il faudrait aussi envisager de s'adresser à des entreprises privées de vérification des comptes.

54. M. Blondel a tout d'abord constaté qu'il s'agit de décider d'une disposition qui, le cas échéant, ne prendra pas effet avant le 31 mars 2004. L'annexe 3 du document donne un aperçu des différentes dispositions prises par les autres organisations internationales: l'ONU, l'OMS, la FAO, l'UNESCO. L'orateur a remarqué que la procédure varie d'une organisation à l'autre. La position du groupe des travailleurs est que la décision à prendre devrait plutôt viser la durée du mandat et non le pays et la région géographique. L'important, c'est la qualité et la compétence. L'orateur est d'avis qu'on peut mettre un terme à un mandat, mais on devrait laisser la possibilité à celui qui nous a rendu des services de soumissionner de nouveau, dans le cadre d'un appel d'offres. Il ne voit pas pourquoi on mettrait fin à des services jugés efficaces et de bonne qualité. L'orateur a ajouté que la commission a encore le temps d'en parler.

55. Le représentant du gouvernement de l'Inde a remercié le Bureau d'avoir préparé un rapport bien documenté qui permettra d'examiner la procédure de désignation du Commissaire aux comptes du BIT. Le document confirme clairement que, depuis 1937, les commissaires aux comptes de trois Etats Membres seulement ont occupé cette fonction et il convient de noter la qualité de leur travail. L'OIT étant une organisation internationale, le principe d'un roulement devrait cependant être accepté pour tous les postes sans compromettre la qualité. La sélection et la nomination du Commissaire aux comptes devraient se faire dans la transparence et selon une procédure convenue.

56. Les informations données dans le document du Bureau sur la pratique dans les autres organisations internationales indiquent que la pratique en vigueur à l'OIT ne suit pas le principe de rotation suivi ailleurs. Tout comme les autres organisations internationales du système des Nations Unies, l'OIT devrait adhérer au principe d'un roulement pour la nomination de son Commissaire aux comptes et il serait nécessaire d'imposer une limite à la durée du mandat. Il est d'autant plus nécessaire que tout le processus de sélection et de nomination soit transparent, eu égard notamment à l'importance de la fonction de vérification extérieure des comptes pour aider le Conseil d'administration à évaluer le fonctionnement de l'Organisation de manière critique. Il est également nécessaire d'accorder à chaque Etat Membre la possibilité de présenter un candidat à cette fonction. L'attention de la commission est appelée sur la procédure en cours d'adoption à l'Organisation des Nations Unies et dans d'autres organisations internationales où les Etats Membres sont invités à désigner des candidats et où la décision est prise lors d'un vote à bulletin secret, soit au Conseil d'administration, soit à la Conférence, avec le principe d'un roulement assorti d'une limite de la durée du mandat. Le Bureau devrait présenter une proposition sur la base du consensus qui s'est dégagé pendant la discussion, et les procédures révisées devraient être soumises à l'approbation du Conseil d'administration en novembre 2000.

57. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie a déclaré qu'il fallait certainement examiner la possibilité d'un roulement pour la nomination du commissaire aux comptes, mais que la limitation du mandat ne devrait pas être nécessaire. La pratique consistant à nommer le commissaire aux comptes pour deux périodes biennales consécutives est pleinement justifiée, mais le droit de présenter un candidat, tout comme dans les autres organisations, devrait être accordé à tous les pays. Les informations à fournir pour présenter un candidat national, telles qu'énoncées au paragraphe 10, constitueront une base appropriée pour la suite de la discussion.

58. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a fait remarquer que, parmi les organisations mentionnées dans le document à l'examen, il n'y en avait qu'une - le Programme alimentaire mondial - qui appliquait une limite à la période de nomination du commissaire aux comptes. La majorité des organisations doit donc avoir estimé que le poste de commissaire aux comptes devrait être occupé pour une période à long terme et non pas avec des changements préprogrammés découlant de limitations dans la durée des mandats. Un changement de mandat peut présenter l'avantage de permettre l'introduction de nouvelles méthodes, cependant cet argument n'est pas convaincant, car rien n'empêche un commissaire aux comptes en fonction d'appliquer de nouvelles méthodes.

59. Le représentant du gouvernement du Canada a estimé que la désignation d'un commissaire aux comptes pour quatre ans semblait appropriée pour les raisons énoncées au paragraphe 8, et la possibilité de limiter le mandat à une seule reconduction, soit une période totale de huit ans, est également envisageable. Après quatre ans, à savoir au terme du premier mandat du commissaire aux comptes, un processus ouvert de nomination ou de reconduction devrait être élaboré dans le cadre duquel tous les Etats Membres seraient invités à présenter des candidatures, y compris celle du titulaire. Cependant, le principe d'un roulement ne devrait pas être appliqué s'il n'applique qu'une forme de rotation géographique. Le processus de sélection devrait faire en sorte que l'évaluation des candidats porte uniquement sur leurs qualifications en tenant compte du mandat du poste.

60. En lançant un appel de candidatures, le Bureau devrait donner des précisions sur le mandat en s'inspirant des critères énoncés au paragraphe 12 et en décrivant clairement l'étendue des services attendus, notamment des domaines tels que les études de gestion, la vérification de l'optimisation des ressources et les services spécialisés énoncés dans ce paragraphe. Les candidats devraient fournir des informations correspondant à ces paramètres et être évalués par le Bureau sur cette base, et une liste restreinte pourrait être examinée par la commission. Le commissaire aux comptes étant l'instrument de contrôle au service des Etats Membres, sa désignation devrait être faite par le Conseil d'administration au scrutin secret. Un autre document, publié à une date probablement plus proche de la reconduction du commissaire aux comptes, serait le bienvenu. La question pourrait alors être discutée plus avant, y compris tout besoin de changement dans le Règlement financier.

61. Le représentant du gouvernement de la Nouvelle-Zélande a estimé que la question reposait sur deux principes fondamentaux, à savoir, premièrement que l'OIT devrait avoir le meilleur commissaire aux comptes disponible, et deuxièmement qu'on devrait pouvoir disposer de critères clairs pour sélectionner le meilleur commissaire aux comptes possible. Ni une politique de reconduction automatique du mandat d'un commissaire aux comptes, ni une politique qui aboutirait à un roulement automatique des commissaires aux comptes ne sont adaptées. Les propositions faites par les employeurs et le gouvernement du Canada invitant d'autres commissaires aux comptes potentiels à manifester leur intérêt après deux mandats consécutifs sont appropriées et, en ce qui concerne l'identification de candidats satisfaisant aux critères, une procédure devrait être élaborée qui permettrait à tout Etat Membre de désigner un commissaire aux comptes potentiel.

62. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni a remercié le Bureau pour ce document. Rien ne montre que le système actuel ne fonctionne pas, mais le Royaume-Uni ne s'oppose pas au concept de changement et est disposé à examiner toutes les solutions présentées à la commission. Le système en vigueur permet tout à fait de changer de commissaire aux comptes, et certaines options avancées semblent plutôt rigides et trop lourdes. Toutefois, les employeurs ont un point de vue valable lorsqu'ils disent qu'il faut un équilibre entre la durée, du point de vue de l'expérience et de la connaissance de l'Organisation, et l'introduction de nouvelles idées.

63. La question de la rotation géographique est inopportune car la principale considération dans le choix du commissaire aux comptes devrait être la compétence. Les candidats ne devraient être évalués que sur la base de leurs qualifications et des critères de la description des tâches.

64. Le représentant du gouvernement des Etats-Unis a soutenu la position présentée par le Canada, sauf en ce qui concerne le rôle du Bureau dans la sélection du commissaire aux comptes. L'organe qui doit faire l'objet de la vérification ne devrait participer qu'à la collecte des informations sur les candidatures potentielles, qui devraient alors être transmises aux organes responsables chargés des décisions. S'agissant du roulement, il a estimé que la position de commissaire aux comptes ne devrait être déterminée que sur la base de critères techniques tels que la compétence plutôt que le pays d'origine.

65. Le représentant du gouvernement de la Suisse a soutenu les déclarations faites par le gouvernement du Canada, avec les mêmes réserves que celles exprimées par le gouvernement des Etats-Unis.

66. La commission a pris note du document du Bureau.

Nominations au Comité des placements
de l'Organisation internationale du Travail
(Huitième question à l'ordre du jour)

67. La commission était saisie d'un document(10)  concernant la reconduction du mandat des membres actuels du Comité des placements de l'OIT.

68. M. Marshall, s'exprimant au nom des membres employeurs, a déclaré appuyer la décision figurant au paragraphe 4 et a remercié les membres actuels du comité du service précieux qu'ils rendent à l'Organisation.

69. M. Blondel a déclaré regretter, pour des raisons opposées à celles de M. Marshall, que des travailleurs de ce type ne se fassent pas payer, car toute peine mérite salaire. Observant au passage que M. Oltramare est membre de ce comité depuis 1967, l'orateur a déclaré que les travailleurs sont favorables à la reconduction des membres du comité et souscrivent à la proposition faite au paragraphe 4. Le groupe des travailleurs voudrait savoir si les placements faits par le Bureau étaient conformes à l'éthique de l'OIT, c'est-à-dire s'ils s'orientaient vers des lieux et des entreprises qui n'étaient pas en contradiction avec les normes internationales du travail. Les travailleurs ne seraient pas très fiers si les banques avec lesquelles le BIT travaille plaçaient son argent dans des sociétés multinationales qui font travailler des enfants, par exemple. Il y a eu un problème dans le passé. Les plus anciens membres de ce Conseil se souviendront du problème avec une banque suisse en raison de ses investissements en Afrique du Sud au temps de l'apartheid.

70. Le représentant du Directeur général (le Trésorier et contrôleur des finances) a remercié le groupe des travailleurs d'évoquer cette question. Le Comité des placements s'est réuni pour donner des orientations au gestionnaire du Fonds, la Fiduciary Trust Company, située à New York, qui est aussi le principal gestionnaire des placements de la Caisse des pensions des Nations Unies. Le Comité des placements se réunira en décembre 1999, et les observations des travailleurs lui seront communiquées afin que le portefeuille des placements de l'OIT puisse être examiné en vue de s'assurer qu'aucun placement n'a été fait dans une société qui se livre à des pratiques abusives dans le domaine du travail.

71. La commission recommande au Conseil d'administration de renouveler les nominations de M. Yves Oltramare, du baron Sirtema van Grovestins et de M. Jean-Pierre Cuoni comme membres du Comité des placements de l'Organisation internationale du Travail pour une nouvelle période de trois ans arrivant à expiration le 31 décembre 2002.

Autres questions financières
et questions générales
(Dixième question à l'ordre du jour)

Rapport du Corps commun d'inspection
des Nations Unies sur ses activités pendant
la période allant du 1er juillet 1997
au 31 décembre 1998

Rapports du Corps commun d'inspection
des Nations Unies

72. La commission était saisie d'un document(11)  traitant des activités du Corps commun d'inspection (CCI) pendant la période allant du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1998, et d'un document(12)  rendant compte de cinq différents rapports du CCI.

73. Le représentant du Corps commun d'inspection a déclaré que les ressources en personnel du CCI sont restées inchangées depuis 1968. Le CCI s'est néanmoins constamment efforcé d'améliorer la pertinence de ses rapports, et l'orateur a appelé en particulier l'attention sur les paragraphes 15 et 16 du document GB.276/PFA/10/2, qui contiennent un certain nombre de recommandations concernant le défi de l'externalisation pour le système des Nations Unies. Il a souligné l'importance de l'interaction entre, d'une part, les Etats Membres, les organisations participantes et les autres organes délibérants et, d'autre part, le Comité des commissaires aux comptes du CCI.

74. Le système de suivi concernant les rapports du CCI proposé dans son rapport annuel vient d'être approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies. La procédure de suivi n'a pas nécessité un amendement au Statut du CCI, car il s'agit simplement d'un mécanisme de procédure, et il n'y a aucune raison pour que l'OIT en diffère l'approbation.

75. Le CCI a contacté les chefs de secrétariat de la plupart des organisations, y compris de l'OIT, pour leur demander d'expliquer comment les rapports du CCI sont traités dans chaque organisation et de formuler des recommandations sur les améliorations jugées nécessaires. Quatre principaux éléments ont été ciblés: 1) l'organisation pratique de la distribution des rapports du CCI; 2) les critères appliqués pour déterminer quels rapports du CCI seront examinés par les organes délibérants; 3) les points de l'ordre du jour au titre desquels les rapports du CCI sont examinés; 4) la mesure dans laquelle il est donné suite aux recommandations du CCI. Celui-ci s'est efforcé non seulement de définir précisément ses responsabilités, ce qui est l'une des conditions nécessaires pour améliorer l'efficacité et l'impact de ses activités, mais aussi de faire en sorte que ces responsabilités soient assumées dans toute la mesure possible. Le Conseil d'administration du BIT ainsi que le Bureau voudront peut-être maintenant revoir leurs pratiques actuelles en ce qui concerne les rapports du CCI, notamment la prise de décisions et la mise en œuvre des recommandations du CCI.

76. Le rapport du CCI sur la consolidation de la paix (JIU/REP/97/4) a à l'origine été demandé par le Conseil exécutif de l'UNESCO. Le document GB.276/PFA/10/2 fournit des informations détaillées et précises sur l'action de l'OIT en ce qui concerne les questions soulevées dans ce rapport. Plusieurs autres organisations ont également examiné ce rapport, notamment le Conseil exécutif de l'UNESCO, qui a adopté à sa session de juin 1999 une décision par laquelle il invite le Directeur général «à promouvoir l'amélioration des mécanismes de coopération et de coordination avec les organes compétents en vue de renforcer encore la contribution de l'UNESCO à la consolidation de la paix».

77. Le rapport sur l'externalisation (JIU/REP/97/5) a également été examiné par l'Assemblée générale des Nations Unies, ainsi que par plusieurs autres organes délibérants, dont ceux de la FAO, de l'UNESCO, de l'OMS et du PNUD. L'Assemblée générale des Nations Unies a demandé que le Secrétaire général présente un rapport complet sur les pratiques en matière d'externalisation, en tenant compte de ce rapport du CCI.

78. Le rapport sur les institutions de formation du système des Nations Unies (JIU/REP/97/6) a été demandé par l'Assemblée générale des Nations Unies. Il vise à évaluer les institutions de formation des organismes des Nations Unies et à proposer des mesures concrètes pour coordonner dans la pratique leurs activités. L'Assemblée générale des Nations Unies a pris note des recommandations contenues dans ce rapport et souligné, entre autres, la nécessité d'une division efficace du travail entre les principales institutions de formation et de recherche du système des Nations Unies, en tenant compte des mandats distincts et complémentaires de l'Université des Nations Unies, de l'UNITAR et de l'Ecole des cadres des Nations Unies. Ce rapport a été approuvé, outre par l'Assemblée générale des Nations Unies, par plusieurs organes législatifs.

79. La plupart des recommandations du CCI contenues dans le rapport JIU/REP/98/1 traitent des bourses octroyées par les organismes des Nations Unies et elles ont été approuvées par le CAC et par le Directeur général du BIT. Il convient de souligner l'importance d'une bonne gestion des programmes de bourses, car souvent les gestionnaires agissent par habitude sans avoir évalué l'impact réel des programmes de bourses sur le renforcement des capacités. La coordination entre les institutions spécialisées du système des Nations Unies est un thème récurrent, mais il est nécessaire de maintenir pour les bourses le mécanisme de coordination interinstitutions existant afin que les institutions qui mènent des activités de formation dans les mêmes domaines trouvent un moyen d'harmoniser leurs programmes afin d'en améliorer l'impact et d'éviter les doubles emplois.

80. Le rapport concernant une plus grande cohérence pour un contrôle renforcé dans le système des Nations Unies (JIU/REP/98/2) est fondé sur le concept de responsabilité partagée du contrôle et comporte des recommandations visant à rendre ce concept signifiant. Le contrôle ne peut être efficace que si le chef de secrétariat d'une organisation y est personnellement attaché et si les Etats membres y sont tout à fait favorables et le comprennent. La venue d'un nouveau Directeur général est maintenant une occasion unique pour l'OIT de revoir avec les Etats Membres les mécanismes et les mesures adoptés pour suivre le contrôle et de faire en sorte que les procédures soient efficaces. Il est vrai qu'à l'OIT plusieurs nouveautés judicieuses ont été introduites pour renforcer le contrôle interne et faire rapport à ce sujet, mais il est nécessaire de mieux coordonner tous les éléments, et à cette fin un rapport de synthèse sur toutes les activités de contrôle interne devrait être soumis au Conseil d'administration. Le Bureau a cependant jugé contestable la recommandation du CCI de faire une analyse des rapports de synthèse annuels sur les activités de contrôle interne des différentes organisations. Il peut être assuré que la perspective unique qui est celle du CCI aidera les Etats membres à identifier les problèmes particuliers qui se posent et les bonnes pratiques qui ont cours dans tout le système, et toutes les organisations en tireront profit.

81. Le CCI a récemment établi un rapport sur son examen de la gestion et de l'administration au Bureau international du Travail. Ce rapport est le résultat d'étroites consultations avec plusieurs fonctionnaires du BIT et d'une visite dans un bureau extérieur. Le BIT tirera un profit immédiat de certaines des recommandations du CCI alors qu'il s'efforce d'améliorer la gestion et l'administration de l'Organisation. Le Bureau a cependant émis l'avis qu'un examen plus rigoureux des questions complexes soulevées dans le rapport sera nécessaire, avec la participation d'unités du siège et des bureaux extérieurs. Cela prendra beaucoup de temps et la prochaine session du Conseil d'administration qui se tiendra en mars 2000 sera un moment plus approprié pour l'examen de ce rapport.

82. La représentante du gouvernement des Etats-Unis a déclaré approuver les observations de l'orateur précédent sur la question d'un contrôle renforcé dans le système des Nations Unies. Le contrôle est un outil de gestion fondamental qui est utilisé de manière efficace au BIT, mais le Bureau devrait saisir l'occasion pour réexaminer entièrement son programme de contrôle afin de s'assurer qu'il continue de refléter les meilleures pratiques et que son mandat est décrit précisément dans les règlements pertinents. Les Etats-Unis sont tout à fait favorables à l'idée que le BIT élabore un plan complet pour coordonner ses activités de contrôle. Le document du programme et budget fait état d'un plan d'action bien défini et bien aménagé qui améliorera la responsabilité dans la gestion et la transparence pour les programmes techniques, et cela sera sans doute également vrai pour le contrôle. L'oratrice a dit attendre avec intérêt la poursuite du dialogue sur un sujet qui présente un intérêt mutuel et sur lequel la responsabilité est partagée.

83. Le représentant du gouvernement du Japon a fait observer que les activités du CCI sont importantes en tant qu'activités d'audit interne pour les questions qui se posent à l'échelle du système et qu'elles peuvent offrir le moyen de mieux intégrer les activités de l'OIT au sein du système des Nations Unies. De même, une coopération étroite pour les activités de formation peut améliorer l'efficience des institutions spécialisées. L'orateur a approuvé l'avis du CCI selon lequel ses divers rapports devraient être activement discutés dans les organisations, et en principe ses recommandations devraient être pleinement mises en œuvre au BIT.

84. Le récent rapport du CCI sur le BIT doit être discuté à la prochaine session du Conseil d'administration, en mars 2000. L'orateur a exhorté les membres à profiter des quelques mois à venir pour lire soigneusement ce rapport afin qu'une discussion en pleine connaissance de cause puisse avoir lieu à ce moment-là.

85. Le représentant de la Fédération de Russie attache une grande importance aux activités du CCI, qui est un organe important de contrôle du système des Nations Unies. Les Etats Membres, qui contribuent à son financement à travers le budget de l'OIT, souhaitent que leurs investissements soient rentables. Une des manières de parvenir à ce résultat est de s'assurer que les recommandations du CCI sont dûment examinées. Malheureusement, les documents présentés par le Bureau ont été publiés et distribués juste avant la discussion portant sur leur contenu dans la commission, d'où un manque de temps empêchant une analyse approfondie des recommandations. L'orateur a instamment demandé qu'à l'avenir les rapports du CCI soient disponibles, bien avant leur examen par le Conseil d'administration, conformément au Statut du CCI.

86. Les commentaires des organisations du système des Nations Unies au sujet des rapports du CCI doivent être mis au point par le CAC dans les six mois qui suivent la publication du rapport du CCI. Ils sont alors soumis aux organes exécutifs des organisations, puis présentés à leurs sessions ordinaires, conformément au Statut du CCI. C'est pourquoi il est surprenant que la commission n'examine que maintenant, fin 1999, des rapports du CCI publiés en 1997, et l'orateur a demandé au Directeur général de veiller à l'avenir à ce que les rapports et les observations les concernant soient distribués suffisamment tôt pour être correctement évalués. Il attend impatiemment le débat qui doit avoir lieu en l'an 2000 au sein du Conseil d'administration sur les rapports du CCI, sur le CAC, sur les services communs à Genève et sur le recours aux consultants.

87. En ce qui concerne les commentaires du Bureau sur les rapports du CCI, il serait utile de savoir quelles sont les recommandations qui ont été mises en œuvre par le BIT avant que le Conseil d'administration n'examine le rapport du CCI, et pour ce qui est des autres recommandations du CCI, quelles sont les propositions du Directeur général concernant les mesures qui doivent encore être prises. L'approbation par l'Assemblée générale des Nations Unies d'un système de suivi des rapports du CCI est un pas en avant et permettra aux institutions du système des Nations Unies de mieux tirer parti du mécanisme de contrôle du Corps commun d'inspection.

88. M. Marshall, s'exprimant au nom des membres employeurs, a indiqué que les rapports du CCI sont valables car ils établissent la base à partir de laquelle une plus ample élaboration du système est possible, et il est utile de connaître les recommandations du BIT sur ces rapports et les mesures qu'il a prises pour leur donner suite. Un grand nombre des questions sont traitées dans les documents du programme et budget et dans la nouvelle approche stratégique adoptée par le Directeur général, ce qui améliorera en fin de compte la synergie au sein du système des Nations Unies. A propos du rapport concernant le défi de l'externalisation pour le système des Nations Unies, il serait utile de savoir à un moment ou à un autre dans quelle mesure le BIT a recours à l'externalisation et si cela est rentable. Le rapport du CCI sur les institutions de formation du système des Nations Unies est tout à fait opportun et met en lumière le fait qu'il ne faut pas sous-estimer les résultats positifs de la coopération et de la coordination entre les institutions de formation du système. Cependant, le rapport le plus précieux du CCI est probablement celui sur le contrôle qui sera discuté en mars 2000. Les membres employeurs ont déjà eu la possibilité de l'examiner brièvement et l'ont recommandé à l'attention des autres membres de la commission avant qu'il ne soit examiné à la prochaine session du Conseil d'administration.

89. M. Blondel a rappelé que le rapport du Corps commun d'inspection des Nations Unies contient un résumé de cinq études intéressant l'OIT, ainsi que des recommandations. Il a pris note avec satisfaction du paragraphe 36 du document qui fait état de la mise en œuvre de la recommandation concernant la soumission du rapport du Vérificateur intérieur des comptes au Conseil d'administration. Il a rappelé que le Conseil s'était engagé lors d'une précédente réunion à appliquer cette recommandation, et s'est félicité que cela ait été fait. M. Blondel s'est également félicité du paragraphe 32, où il est indiqué que les questions de contrôle font l'objet d'un dialogue permanent entre le secrétariat et les représentants des Etats membres.

90. En ce qui concerne la question de l'externalisation, M. Blondel s'est interrogé sur la pertinence de cette proposition compte tenu de la spécificité de la fonction que remplissent les fonctionnaires du BIT. Ce sont des fonctionnaires internationaux, soumis à l'obligation de réserve et de neutralité. L'ensemble des missions qu'ils effectuent ne peut être externalisé, ni dirigé par les réflexions des sociétés de conseil. L'orateur est d'avis qu'il existe au BIT des fonctions régaliennes qui ne sauraient être remplies que par des fonctionnaires tenus à l'obligation de réserve.

91. La commission a pris note des documents du Bureau.

Genève, le 15 novembre 1999

(Signé) M. Blondel,
Rapporteur.

Points appelant une décision:

1.  Document GB.276/PFA/1.

2.  Document GB.276/PFA/2.

3.  Document GB.276/PFA/3/1.

4.  Document GB.276/PFA/3/2.

5.  Document GB.276/PFA/4/1.

6.  Document GB.276/PFA/5/1.

7.  Document GB.276/PFA/5/2.

8.  Document GB.276/PFA/6.

9.  Document GB.276/PFA/7.

10.  Document GB.276/PFA/8.

11.  Document GB.276/PFA/10/1.

12.  Document GB.276/PFA/10/2.


Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 26 January 2000.

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