GB.276/9/3 et Corr. |
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NEUVIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapports de la Commission du programme,
du budget et de l'administration
Troisième rapport
Table des matières
Propositions de programme et de budget pour for 2000-01
2. L'enveloppe des programmes techniques
A. Normes
et principes et droits fondamentaux au travail
B.
Emploi
C. Protection sociale
D. Dialogue social
E.
Programmes intersectoriels
3. Gouvernance, appui et management
4. Poursuite de l'élaboration stratégique du budget
Annexe II: Budget opérationnel par objet de dépense pour 2000-01
1. La Commission du programme, du budget et de l'administration du Conseil d'administration s'est réunie les 9 et 10 novembre 1999 sous la présidence de M. J.-J. Elmiger, Président du Conseil d'administration. Le rapporteur était M. Blondel (porte-parole des travailleurs).
Propositions de programme et de budget pour 2000-01
(Neuvième question à l'ordre du
jour)
2. La commission était saisie du volume 3 des Propositions de programme et de budget du Directeur général pour 2000-01(1): Approbation du budget détaillé et poursuite de l'élaboration stratégique du budget, et addendum 1(2): ressources et activités proposées pour les questions relatives à l'égalité entre hommes et femmes, et addendum 2(3): Estimations des dépenses de coopération technique financées par des sources extrabudgétaires, 2000-01.
3. Le débat a été ouvert par un exposé du Directeur général qui est reproduit à l'annexe I.
4. Le Président a remercié le Directeur général pour son exposé et a indiqué que des copies imprimées de cette déclaration seront mises ultérieurement à la disposition des membres. Il a ensuite appelé l'attention sur le document GB.276/PFA/9/D.1, qui propose une structure de discussion pour l'examen de cette question, et la commission a confirmé qu'elle approuve les propositions.
5. Avant d'engager la discussion, le Président a aussi souhaité qu'il soit fait mention au procès-verbal de ses remerciements pour les efforts déployés non seulement par le Directeur général mais aussi par le personnel du Bureau en vue de produire les documents de qualité dont la commission est saisie, qui sont bien plus compréhensibles et faciles à lire que par le passé et qui feront sous peu l'objet d'un examen détaillé.
6. M. Marshall, prenant la parole au nom des membres employeurs, a remercié le Directeur général pour son exposé et pour la conception novatrice et prospective des propositions de programme et de budget pour 2000-01. Les employeurs sont résolus à maintenir un dialogue constructif avec le Bureau alors que les travaux se poursuivent sur les activités immédiates ainsi que sur les questions stratégiques à plus long terme. La qualité du document résulte d'une action concertée visant à assurer que l'OIT devient une organisation dynamique qui répond aux besoins de ses mandants et qui occupe la place qui lui revient aux côtés des autres grandes organisations s'occupant du développement social et économique partout dans le monde.
7. Les employeurs sont conscients des pressions qui s'exercent sur le Directeur général et sur son personnel du fait de l'adoption d'un nouveau processus d'élaboration du budget. Le budget marque certes une nouvelle approche stratégique, mais de surcroît une nouvelle culture s'est créée au sein du Bureau, de nouvelles relations se sont nouées entre le Directeur général et le Conseil d'administration, les lignes d'action de l'Organisation ont été revues et d'importantes méthodes et procédures nouvelles ont été mises en place. Pour conserver leur pertinence dans le monde actuel, les organisations telles que l'OIT devront constamment s'améliorer en montrant le chemin du changement et en y faisant face sans compromettre leurs valeurs et leurs principes fondamentaux. L'OIT a pris la bonne direction mais il ne faut pas se laisser aller à un optimisme béat. Le Conseil d'administration devra renoncer à son habitude de donner des consignes par trop détaillées et autoriser le Directeur général à gérer en fonction des grandes orientations établies par les mandants et des mécanismes de responsabilité fixés par le Conseil d'administration. Ces mécanismes devront être suffisamment flexibles pour que des changements puissent être introduits dans l'affectation des fonds pour tenir compte de l'expérience vécue et pour veiller à ce que les cibles soient atteintes.
8. Un autre point de principe important se rapporte à l'établissement des objectifs stratégiques de l'Organisation. Le Bureau avait alors proposé et les mandants approuvé les quatre objectifs simplement dénommés les «quatre piliers», en tant que cadre approprié sur lequel doivent s'appuyer le programme et le budget. Or, pour que l'approche de l'OIT devienne véritablement stratégique et réponde de manière effective aux besoins des Etats Membres, l'Organisation devra continuer de réexaminer ses structures, sa mission et ses objectifs tout au long des cinq ans que durera le cycle de planification. Sur un plan pratique, il est essentiel que les quatre piliers puissent acquérir une identité qui leur soit propre, et le Directeur général s'est prémuni contre le risque qu'ils perdent leur identité en procédant à une répartition minutieuse des responsabilités de gestion.
9. Les membres employeurs se réjouissent de l'importance que le Directeur général assigne aux relations entre Genève et les régions. Chacune des régions aura naturellement ses propres priorités, mais cela ne signifie pas qu'elles seront autorisées à créer leurs propres plans stratégiques. Les structures régionales ne sont pas des organismes indépendants; elles font partie d'un tout et doivent prêter des services à valeur ajoutée et œuvrer à la réalisation des objectifs structurels d'ensemble de l'OIT. La décentralisation des systèmes et des ressources pour parvenir à une exécution efficiente et efficace est un concept valable: il n'y a pas contradiction entre la décentralisation d'un service et la nécessité de se conformer à une grande orientation. Les employeurs approuvent l'examen proposé des activités et des structures régionales.
10. Le Bureau a entrepris un travail considérable depuis la dernière réunion, et l'examen des propositions au niveau des départements est une initiative extrêmement utile. La fourniture de services communs au niveau sectoriel a permis de réaliser des économies. Ce type d'approche est important pour dégager des ressources supplémentaires dans le cadre d'une croissance zéro. Les membres employeurs conviennent avec le Directeur général que fixer des repères pour les indicateurs et les cibles n'est pas une tâche aisée; elle requiert une optique entièrement nouvelle mettant l'accent sur le contrôle des produits plutôt que des apports. Les membres employeurs sont prêts à participer aux discussions sur la façon dont cette méthodologie pourra être élaborée plus avant. Le point de départ devra consister à élaborer des processus appropriés d'évaluation, des structures de gouvernance pertinentes et des mécanismes concrets de présentation des rapports. En fait, l'aptitude du Directeur général à gérer la flexibilité dépendra essentiellement de la bonne exécution de cette tâche. Un parallèle peut être établi entre la flexibilité par délégation de pouvoirs et la responsabilité par la transparence.
11. Les membres employeurs estiment que la tâche du Bureau serait plus facile si un groupe de travail tripartite restreint était créé pour aborder avec le Bureau, d'ici à la prochaine session du Conseil d'administration, ces domaines de travail. Ils ont pris la liberté de distribuer un document succinct exposant la proposition. L'intention n'est pas que le groupe de travail assume des responsabilités de gestion: son rôle serait de contribuer à élaborer de nouveaux systèmes et il serait dissous dès lors que ces systèmes seraient mis en place. Il est difficile d'imaginer un autre moyen d'introduire de nouveaux systèmes d'ici l'année prochaine, et l'OIT ne peut se permettre de trop attendre. Il n'y aura pas de chevauchement entre les responsabilités du groupe de travail et celles du Bureau car le groupe se contentera d'examiner les questions, d'étudier les options et de rendre compte de ses travaux à la commission pour que celle-ci prenne des décisions. Le groupe de travail pourrait comporter six représentants gouvernementaux, trois représentants des employeurs et trois des travailleurs. Des observateurs pourraient également y participer mais, pour garder son efficacité, le groupe de travail devra demeurer restreint. L'intervenant a recommandé aux autres membres d'examiner de très près cette suggestion.
12. M. Blondel, s'exprimant au nom des travailleurs, a tout d'abord rappelé qu'en juin dernier, à l'occasion de l'adoption par la Conférence des propositions de programme et de budget pour 2000-01, le Directeur général avait promis de mettre en marche un processus de consultation de façon à pouvoir présenter au Conseil d'administration, à la présente session, des informations financières au niveau des programmes. Il a ensuite indiqué que ces consultations ont eu lieu, le 10 septembre et le 5 octobre, en ce qui concerne notamment les employeurs et les travailleurs. M. Blondel s'est félicité du fait que le Directeur général a pris en compte dans le document plusieurs suggestions émanant d'eux. Il s'est demandé si cette pratique ne fait pas double emploi avec la proposition de M. Marshall. Les consultations officieuses permettent de garder un lien direct avec le Directeur général sur les problèmes budgétaires, et elles sont renouvelables selon les besoins. Cette formule est préférée à celle qui consisterait à mettre en place un groupe de travail qui serait une sous-structure de la commission. Les travailleurs ont exprimé des réserves quant à l'idée de voir une telle structure assistée par des personnes extérieures au Conseil d'administration et à la commission. Les travailleurs se sont dits satisfaits du processus actuel de consultation. En ce qui concerne les informations sur le budget opérationnel, les travailleurs se sont dits satisfaits de la réduction de 1 988 478 dollars pour les organes directeurs, de 1 408 763 dollars pour les services d'appui et de 1 760 594 dollars pour les services de management. Ils se félicitent que cela ait permis une augmentation des programmes régionaux et une augmentation de 4 357 835 dollars des programmes techniques. Néanmoins, les travailleurs considèrent que ces augmentations sont quelque peu insuffisantes. L'orateur s'est aussi félicité de la nouvelle présentation du budget, et notamment du caractère novateur de sa conception et de ses objectifs stratégiques. Il en a félicité le Directeur général et ses collaborateurs. Etant donné que le groupe des travailleurs avait fait des commentaires détaillés en mars dernier sur ces propositions de programme et de budget, ils se contenteront cette fois de faire quelques commentaires d'ordre général et spécifiques. Il y a eu une réorganisation interne en juin, qui a abouti à la création de secteurs correspondant aux objectifs stratégiques et aux huit programmes focaux. Ensuite, le Directeur général a annoncé les nominations et les promotions qui ont pris effet à partir du 1er octobre; à l'exception de quelques-unes, toutes ces nominations concernent le personnel du siège. Le groupe des travailleurs aimerait savoir si un tel exercice est envisagé pour le personnel sur le terrain, et si une restructuration des bureaux régionaux, des bureaux de zone et des équipes multidisciplinaires est prévue. En outre, se référant à une suggestion qu'il avait faite précédemment à propos de l'utilisation des excédents budgétaires, M. Blondel a souligné que le budget ne prévoit pas le renouvellement des équipements informatiques. Il a déclaré qu'il s'agit là d'une priorité, et que le Bureau devrait y songer sérieusement. Ne serait-ce pas le moment de mettre en place le fonds d'investissement dont la commission avait souhaité l'étude? Les travailleurs constatent également que le projet de crèche dont la commission a longuement parlé en novembre et en mars n'est pas contenu dans les propositions. Ils constatent également que les ressources destinées au dialogue social ont diminué d'environ un million de dollars. Selon le Bureau, cette diminution est due aux économies réalisées sur les frais de participation aux réunions sectorielles et à la rationalisation des structures de gestion. Les travailleurs espèrent par conséquent que les activités sectorielles, notamment les activités de suivi, ne seront pas affectées par la diminution des ressources. Enfin, les travailleurs se sont dits attachés aux mesures préconisées dans la partie V concernant le contrôle, l'établissement de rapports et l'évaluation. Ils ont approuvé sur ce point le calendrier des rapports au Conseil d'administration tel que proposé au paragraphe 158. Revenant sur une déclaration faite précédemment, M. Blondel a de nouveau souligné qu'il est important que le BIT s'intéresse aux questions relatives au milieu de travail. Le changement climatique et les mesures préconisées pour réduire l'émission de gaz carbonique auront des répercussions sur l'emploi et les conditions de travail. Il importe donc de trouver les ressources permettant d'aborder ces questions et d'en confier la responsabilité à un département technique. Se référant à la proposition de M. Marshall concernant la mise sur pied d'un groupe de travail, M. Blondel a déclaré que le groupe des travailleurs a fait quelques constats: à chacun des quatre objectifs (l'emploi, les normes et principes et droits fondamentaux au travail, le dialogue social et la protection sociale) correspond plus ou moins une commission du Conseil d'administration. Ainsi, à l'objectif «emploi» correspond la Commission de l'emploi et de la politique sociale. Le correspondant quasi naturel de l'objectif «normes et principes et droits fondamentaux au travail» est la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail. On pourrait donc chercher à établir de telles correspondances entre les objectifs stratégiques et les structures internes du Conseil d'administration. Cependant, en ce qui concerne les objectifs «dialogue social» et «protection sociale», il paraît un peu plus difficile de les faire coller avec une des commissions existantes. Les correspondances ne donnent que partiellement satisfaction et on risquerait de ne plus y voir clair. Le groupe des travailleurs aimerait en parler plus longuement, et suggère au Directeur général d'inscrire cette question à l'ordre du jour et de préparer une petite analyse de l'efficacité d'une telle approche. Pour finir, M. Blondel a indiqué que les travailleurs approuvent les paragraphes 166 et 167.
13. La représentante du gouvernement du Canada, prenant la parole au nom des membres des PIEM, a remercié le Directeur général de son introduction et s'est félicitée des consultations qui ont eu lieu avec le groupe pour la préparation de ce document.
14. Les membres des PIEM ont approuvé le nouveau document et félicité le Directeur général et son équipe du travail accompli en moins d'un an qui leur a permis de présenter une nouvelle structure de programme et budget et de direction, de nouveaux processus de planification et de développement pour la fixation des objectifs et des indicateurs, et de donner une orientation et une direction plus claires aux activités du Bureau tant au siège que sur le terrain. Enfin, le Conseil d'administration est saisi d'un bref document facile à lire qui permet de comprendre et d'évaluer les propositions.
15. Le volume 3 constitue une excellente première étape dans l'optique de la concrétisation du rapport du Directeur général, Un travail décent, en termes stratégiques et opérationnels. A cet égard, les membres des PIEM ont souligné un certain nombre de progrès particulièrement utiles. Premièrement, la définition et la structure hiérarchique plus claires des objectifs stratégiques, objectifs opérationnels, indicateurs de performance et cibles. Deuxièmement, la définition des programmes focaux dotés d'objectifs, de cibles, de stratégies et de résultats attendus ou activités. Troisièmement, les informations financières supplémentaires sur les affectations stratégiques et opérationnelles, rubriques budgétaires et postes de dépenses, dotation en personnel et tableaux sur les affectations régionales selon les objectifs stratégiques.
16. Le groupe des PIEM appuie l'ajustement des ressources dans le cadre d'un budget à croissance nominale nulle présenté au paragraphe 17 et note avec satisfaction que la moitié de ces réaffectations provient d'économies dans les frais généraux. Ces changements sont conformes aux priorités que les PIEM ont indiquées dans des déclarations antérieures, notamment l'augmentation des ressources affectées au suivi de la Déclaration, à la lutte contre le travail des enfants, à l'égalité entre hommes et femmes, à l'analyse macroéconomique et des politiques, au développement des activités de vulgarisation et des relations extérieures et aux programmes focaux.
17. Comme l'ont noté le Directeur général et les porte-parole des deux groupes, le travail sur le volume 3 n'est pas encore achevé, notamment en ce qui concerne les cibles, indicateurs et résultats attendus. Il s'agit d'une tâche ardue mais d'une importance cruciale pour une compréhension commune des objectifs opérationnels et un accord des directeurs de programme, du Conseil d'administration, des mandants et des bénéficiaires sur les résultats attendus. Il faut se féliciter de l'ouverture d'esprit avec laquelle ces questions et problèmes ont été débattus avec le groupe des PIEM lors des consultations sur la préparation du document, y compris les répercussions techniques et financières liées à la définition des références et cibles et à la réunion de données qui les étayent. Les PIEM se réjouissent de travailler avec le Bureau pour approfondir ces questions de manière pratique. A cet égard, les membres des PIEM ont demandé au Bureau d'indiquer quand les précisions sur les indicateurs et cibles seraient mises à la disposition du Conseil d'administration.
18. Quelques brèves remarques générales seront faites sur les programmes techniques lorsque les membres prendront la parole individuellement lors du débat sur les différents secteurs.
19. Les PIEM se félicitent de l'augmentation des ressources affectées au secteur des normes et principes et droits fondamentaux au travail, notamment de l'augmentation des ressources du budget ordinaire pour les programmes focaux sur la promotion de la Déclaration et sur le travail des enfants. Ils se félicitent également de la restructuration du Département des normes autour des quatre objectifs stratégiques afin de favoriser la révision et la modernisation des normes. Il faudrait affecter des ressources suffisantes à ce travail important, hautement prioritaire pour le groupe des PIEM. Ce dernier est donc très satisfait des observations faites par le Directeur général qui a indiqué, dans son introduction, que cette question serait abordée; il bénéficiera de l'appui sans réserve du groupe des PIEM dans ce travail.
20. Dans le secteur de l'emploi, les PIEM se félicitent de la présentation claire des objectifs opérationnels accompagnés d'indicateurs de performance et de cibles ainsi que de la définition des buts, stratégies et résultats attendus des trois programmes focaux de ce secteur; ils approuvent également l'accent mis sur les groupes vulnérables et le secteur informel. Le programme focal sur la réponse aux crises et la reconstruction est une initiative bienvenue et nécessaire.
21. Les PIEM soutiennent l'approche adoptée dans le secteur de la protection sociale pour examiner les nouveaux problèmes émergents dans le contexte de l'insécurité croissante des travailleurs liée à la flexibilité des marchés de l'emploi et du travail. Il s'agit d'une question d'une importance considérable pour un certain nombre de PIEM. Ces derniers sont également favorables à un élargissement de la protection sociale aux groupes vulnérables, y compris le secteur informel, et ont pris note de la nécessité d'une collaboration avec le programme de l'emploi.
22. Les PIEM appuient les objectifs du secteur du dialogue social et prennent note des possibilités de promotion du dialogue avec d'autres partenaires de la société civile, comme présenté aux paragraphes 115 et 122 en conformité avec l'approche adoptée dans Un travail décent. Les membres des PIEM attendent le document sur les activités sectorielles qui sera présenté lors de la prochaine session du Conseil d'administration, comme indiqué au paragraphe 113 d). Cette mesure vient au moment opportun compte tenu de la nouvelle orientation des activités autour des quatre objectifs stratégiques.
23. L'intervenante a formulé un certain nombre de brèves remarques sur les programmes intersectoriels présentés dans la section E du document.
24. Les PIEM se félicitent du renforcement des relations de travail avec le Centre de Turin et l'Institut international d'études sociales ainsi que de l'examen de leurs activités dans l'optique des quatre objectifs stratégiques. Cette approche devrait augmenter leur contribution à la réalisation des buts et objectifs fixés dans le programme et budget. Le renforcement du rôle de l'Institut dans le domaine de la recherche, afin de développer plus à fond le paradigme d'un travail décent pour instaurer un cadre propice à l'élaboration de politiques économiques et sociales associant les quatre objectifs stratégiques, est essentiel pour l'élaboration du plan stratégique et pour les activités techniques de l'OIT pour que celle-ci progresse dans l'examen des problèmes liés à la mondialisation.
25. Le groupe des PIEM appuie vivement la nouvelle stratégie cohérente et intégrée de promotion de l'égalité entre hommes et femmes. Elle témoigne de l'engagement de l'Organisation à la promotion de l'équité dans le monde du travail qui va dans le sens du rang élevé de priorité accordé à cette question par la communauté internationale dans les années quatre-vingt-dix, notamment à Vienne, au Caire, à Copenhague et à Beijing. Dans le cadre de son mandat, l'OIT devrait être le point de référence de la communauté internationale pour les politiques, modèles, pratiques optimales et programmes en matière d'égalité entre hommes et femmes.
26. Les membres des PIEM approuvent la création d'un Bureau de l'égalité entre hommes et femmes qui fait rapport directement au Directeur général ainsi que de la nouvelle stratégie d'intégration de ces questions qui vise à garantir que tous les programmes de l'OIT aient une approche sexospécifique. Le groupe a noté avec satisfaction l'augmentation substantielle des ressources affectées à ce bureau et a constaté un engagement en faveur de l'équité dans les objectifs opérationnels et les activités des différents secteurs. Toutefois, l'intégration de ces questions n'est pas suffisante et devrait être complétée d'interventions spéciales et de programmes dotés de ressources suffisantes.
27. Avec la stratégie d'intégration, il sera nécessaire de mettre au point un cadre pour rendre compte des questions d'équité qui indique clairement l'état de réalisation des objectifs, cibles et responsabilités au niveau des organisations. Il faudra des références et des indicateurs pour mesurer les résultats, par exemple le nombre et la localisation des experts en matière d'équité, les indicateurs d'impact, les processus d'établissement de réseaux entre experts, les manières de mesurer l'impact de l'intégration, la formation et les activités de soutien destinées au personnel du BIT. Les membres des PIEM ont à nouveau remercié le Directeur général des informations supplémentaires fournies dans son introduction et ont indiqué qu'ils attendaient avec impatience le document supplémentaire qu'il a évoqué.
28. Enfin, les PIEM ont noté avec satisfaction qu'il avait été tenu compte de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les nouvelles promotions au sein du Bureau.
29. En ce qui concerne le programme de statistiques visé au paragraphe 130, les PIEM se félicitent du projet d'étude stratégique poussée en vue d'établir les principaux éléments d'une nouvelle stratégie dans le domaine des statistiques en tenant compte des nouveaux besoins et des questions nouvelles qui se dégagent des programmes focaux concourant à la réalisation des objectifs stratégiques. Ces données sont également nécessaires pour étayer l'analyse des principales questions à traiter dans le plan stratégique et les programmes techniques.
30. Les PIEM réaffirment leur ferme attachement à la coopération technique en tant que moyen d'action fondamental. Les nouvelles orientations stratégiques qui s'articulent autour de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et des quatre objectifs stratégiques offrent la base d'un programme bien ciblé et cohérent, appuyé au siège et sur le terrain. Un plan de mise en œuvre décrivant les activités et définissant le cadre temporel a été examiné par la Commission de la coopération technique. Cependant, le plan de mise en œuvre devrait être reflété dans le programme et budget par un cadre d'obligations avec des cibles, des indicateurs et des ressources identifiables qui peuvent être cumulées pour montrer la valeur totale de la coopération technique assurée par l'Organisation, tant au siège que sur le terrain. Un plan de suivi de la mise en œuvre et d'évaluation pour la coopération technique devrait également être élaboré dans le cadre du programme et budget.
31. Les PIEM ont en outre noté la nécessité d'une approche unifiée de la programmation et du financement des programmes d'assistance technique par des ressources budgétaires et extrabudgétaires, y compris la présentation de ressources combinées pour les programmes focaux. Ils ont apprécié les informations complémentaires fournies par le Bureau dans le document GB.276/PFA/9 (Add.2) mais, pour évaluer le réalisme des propositions et l'ampleur de l'effort de mobilisation de ressources requis, il faudrait de plus amples informations sur les ressources budgétaires et extrabudgétaires combinées disponibles pour les programmes focaux, sur les montants nécessaires pour financer intégralement ces programmes et sur les donateurs éventuels. Les membres des PIEM se félicitent que le Directeur général ait déclaré que ces informations seront fournies prochainement.
32. En ce qui concerne un autre point d'intégration, les PIEM accueillent favorablement les mesures prises pour encourager une synergie accrue et une plus grande cohérence entre le siège et le terrain, et ils attendent avec intérêt l'examen des structures extérieures compte tenu des changements apportés au programme et budget et de la restructuration des services du siège autour des quatre objectifs stratégiques.
33. Au sujet de la partie IV concernant la gouvernance, l'appui et le management, le groupe des PIEM se félicite des gains d'efficience dans ce secteur qui ont permis la réaffectation de ressources aux programmes techniques, ainsi que de l'annonce par le Directeur général que d'autres économies seront recherchées et que des normes seront établies pour la prestation des services. Les PIEM ont également apprécié la structure du secteur en objectifs, indicateurs de performance, résultats et activités, qui permet de mieux saisir la contribution des fonctions d'appui à la réalisation des objectifs stratégiques.
34. Les membres appartenant aux PIEM se sont déclarés favorables à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une stratégie de l'information et des communications, et notamment de la diffusion d'éléments d'information provenant de la vaste base de données du BIT ainsi que par le biais de sa bibliothèque, de ses publications et de ses sites Internet. Un site Web convivial pour mieux diffuser l'information, en particulier celle qui permet un apprentissage mutuel par le partage des expériences et des bonnes pratiques, devrait être un élément clé de la stratégie. Le groupe a apprécié que l'on privilégie un plus petit nombre de publications et de matériaux pour les médias au profit d'un rehaussement de leur qualité.
35. Les membres appartenant aux PIEM ont déclaré attendre avec intérêt la discussion ultérieure par la commission de la nouvelle stratégie de mise en valeur des ressources humaines. La mise en œuvre de cette stratégie nécessitera sans doute une formation, aussi le groupe aimerait-il savoir quel est le montant qui est actuellement consacré à la formation et, le cas échéant, à quels nouveaux besoins il est possible de répondre.
36. Les PIEM ont noté auparavant la nécessité de moderniser dans une large mesure le système comptable et le système d'information pour répondre aux impératifs d'établissement de rapports imposés par la budgétisation stratégique. Le groupe a pris note de la discussion qui a eu lieu précédemment et attend avec intérêt une proposition concrète en mars en vue d'une décision, de façon que cette opération ne soit pas retardée une nouvelle fois.
37. Le groupe des PIEM convient qu'un plan stratégique, un suivi efficace et l'établissement de rapports utiles ainsi que l'évaluation, comme indiqué dans la partie V, sont des éléments clés pour consolider et développer encore l'élaboration stratégique du budget. Le plan stratégique donnera un meilleur aperçu des questions clés qui sous-tendent la définition des objectifs stratégiques et leurs incidences réciproques et fournira un cadre cohérent pour tous les moyens d'action de l'OIT, y compris l'action normative, la recherche, la coopération technique, les réunions sectorielles, les publications et les partenariats externes. Le groupe a hâte de collaborer avec le Bureau à l'élaboration de ce plan et du rapport intérimaire pour mars prochain, et il présume que cela clarifiera encore le concept, le contenu et le processus d'analyse et de consultation qui aboutira à la formulation du plan.
38. Les PIEM approuvent la définition de l'élaboration stratégique du budget qui est donnée au paragraphe 155 et ils se félicitent des progrès importants accomplis dans le suivi et l'établissement de rapports, dont il est rendu compte aux paragraphes 156 à 160. Cependant, le groupe voudrait ajouter la vérification interne des comptes en tant que source d'information et l'un des organes d'évaluation. Le suivi systématique par les directeurs de programme au regard de mesures objectives de la performance nécessiterait de nouveaux systèmes d'information et devrait être pris en considération lors de la mise au point d'un nouveau système comptable. Les rapports au Conseil d'administration devraient être analytiques et indiquer les progrès réalisés dans l'obtention des résultats, les problèmes rencontrés et les ajustements effectués. Ils devraient contenir des informations financières et non financières. En principe, le cycle proposé au paragraphe 158 est acceptable, y compris le remplacement du document pour les consultations préliminaires par un rapport intérimaire sur le plan stratégique pour mars prochain.
39. Les PIEM souhaitent en outre confirmer que le document de programme et budget pour 2002-03 sera complet et inclura des objectifs, des indicateurs, des cibles et des tableaux financiers, c'est-à-dire que ce sera un volume 3 achevé, qui sera soumis pour discussion et recommandation à la Conférence. Il devrait aussi comprendre une présentation unifiée des ressources du budget ordinaire et des fonds extrabudgétaires.
40. L'évaluation fait partie intégrante du processus d'élaboration stratégique du budget, comme indiqué au paragraphe 163. Les PIEM ont apprécié l'engagement de systématiser l'évaluation, de sorte qu'il y ait une information continue en retour sur les enseignements tirés de l'expérience, dont il sera tenu compte dans les activités en cours et futures au titre des programmes. Différentes méthodes d'évaluation peuvent et doivent être utilisées, comme l'autovérification, les vérifications indépendantes, les vérifications externes et les vérifications internes. Ce qui est fondamental, c'est qu'une stratégie globale soit établie pour l'évaluation, de façon que tous les programmes et activités soient évalués dans des délais précis, sur la base de critères établis, afin de déterminer s'ils conservent leur pertinence et leur utilité. Le plan biennal proposé au paragraphe 164 devrait faire partie d'une approche à plus long terme avec des objectifs, des méthodologies et une procédure d'établissement des rapports au Conseil d'administration bien définis, afin de fournir les informations nécessaires pour prendre les décisions appropriées concernant le maintien ou le remplacement de programmes ou d'activités. Cette évaluation à plus long terme devrait être présentée avec le plan stratégique à la session de novembre 2000 du Conseil d'administration.
41. Les membres appartenant aux PIEM ont noté avec intérêt la proposition des employeurs de former un groupe de travail pour poursuivre les travaux sur les structures d'appui nécessaires pour les opérations stratégiques, mais le groupe n'a pas encore eu l'occasion d'examiner cette proposition et rendra compte ultérieurement de sa discussion.
42. Les PIEM ont exprimé leur appui sans réserve aux points appelant une décision qui figurent aux paragraphes 166 et 167.
43. La représentante du gouvernement du Japon a déclaré, au nom des membres de la région Asie-Pacifique, qu'elle appréciait les efforts remarquables faits par le Bureau pour élaborer les propositions de programme et budget pour 2000-01. Dans la déclaration qu'il a faite en mars pendant la dernière session du Conseil d'administration, le groupe a soutenu par-dessus tout les idéaux qui transparaissent derrière les objectifs stratégiques et les programmes focaux, mais il souhaite réitérer son soutien très ferme aux programmes qui concernent la création d'emplois et la lutte contre la pauvreté, les questions de développement, le secteur informel, le microcrédit, la parité hommes-femmes, la capacité d'intervention rapide, surtout face à la crise financière, et, enfin, la capacité d'analyse de l'OIT. Tous ces éléments ont été en principe précisés et affinés dans le document actuel.
44. L'intervenante a également exprimé la satisfaction de son groupe face à la déclaration du Directeur général, tout en pensant qu'il reste encore beaucoup à faire pour mettre au point une véritable approche stratégique du programme et budget. Il y a plusieurs questions qui méritent d'autres commentaires.
45. En premier lieu, il y a la question de l'emploi et de la lutte contre la pauvreté. Depuis la crise financière asiatique, l'OIT s'est intéressée de plus près à ces questions. Aussi est-il inquiétant de voir que les ressources allouées aux programmes du secteur de l'emploi ont été réduites. Après avoir examiné de près les explications données par le Bureau, en particulier les commentaires faits au paragraphe 18, les membres continuent à croire que l'OIT devrait accorder la priorité absolue aux programmes de l'emploi et de lutte contre la pauvreté, car elle est mieux placée que tout autre pour cela.
46. Deuxièmement, le groupe attache aussi une grande importance aux programmes extérieurs de la région Asie-Pacifique et s'inquiète de la réduction des ressources affectées à ces activités. Apparemment, cela est dû essentiellement aux fluctuations des taux de change, mais le Bureau devrait s'assurer à l'avenir que cette région reçoive davantage de ressources pour les programmes extérieurs, compte tenu notamment de la demande de services qui est adressée à l'OIT.
47. Troisièmement, le groupe continue à insister sur la nécessité de revoir le montant des dépenses administratives et de gestion afin de les réduire si possible et d'utiliser les ressources ainsi dégagées pour des programmes de fond.
48. Quatrièmement, les membres du groupe estiment que les activités de contrôle, d'évaluation et de mesure des réalisations sont un bon début, mais il reste encore beaucoup à faire. Ce sont des instruments essentiels pour l'élaboration d'un programme et d'un budget stratégiques, et il faudra les utiliser sans délai si l'on veut qu'ils deviennent des instruments de mesure détaillée des réalisations et des plans d'évaluation pour tous les domaines d'activité de l'OIT. Il serait bon d'en savoir plus sur ce sujet.
49. Cinquièmement, les progrès réalisés en ce qui concerne la prise de décisions stratégique seront plus lents à l'avenir si l'on n'en sait pas suffisamment sur le coût et l'efficacité des activités de l'OIT. Le Bureau devrait formuler des propositions pour la mise en place de nouveaux systèmes d'information, qu'ils soient financiers ou pas, afin de les financer avec les excédents actuels.
50. Enfin, les membres du groupe Asie-Pacifique ont réitéré leur soutien au concept de programme focal. Il est indispensable d'avoir des ressources extrabudgétaires pour ces programmes, et ils se félicitent des informations fournies dans l'addendum 2.
51. Dans l'ensemble, le groupe Asie-Pacifique apprécie les efforts qui sont faits pour fournir un cadre commun aux différents programmes d'élimination du travail des enfants avec le programme IPEC, et note avec satisfaction que ce programme recevra des fonds de sources aussi bien budgétaires qu'extrabudgétaires. Bien qu'il soit suivi de près par un comité international, il serait bon d'avoir régulièrement des informations détaillées sur les activités de ce programme. Les indicateurs de performance suggérés dans le document donneront des informations précieuses, mais la réussite du programme devrait être évaluée en fait par le nombre des enfants qui n'ont plus à travailler et qui sont réinsérés dans la vie normale.
52. Les programmes de création d'emplois pourraient être stimulés par des initiatives de microcrédit et l'OIT est à féliciter pour les efforts qu'elle fait dans ce sens. Au cours de la prochaine période biennale, ces programmes auront probablement une place encore plus importante dans toute la région Asie-Pacifique.
53. Les membres du groupe Asie-Pacifique ont remercié une fois de plus le Directeur général et le Bureau pour le document soumis à la commission et ont formulé l'espoir que leur point de vue serait pris en considération dans les travaux de développement du concept de budgétisation stratégique.
54. La représentante du gouvernement de la France a félicité le Directeur général et le Bureau pour le travail remarquable qu'ils ont accompli avec la nouvelle présentation du budget et a souhaité faire trois remarques à ce stade.
55. La première remarque concerne les contributions extrabudgétaires. Si l'on veut une présentation plus intégrée et plus globale du budget, ce n'est pas une question technique, mais une question de stratégie d'ensemble. Ce que les Etats Membres souhaitent, c'est que la coopération technique du BIT soit concentrée sur les objectifs prioritaires de l'Organisation et qu'elle ne se disperse pas en fonction des intérêts des pays donateurs. Ce dont l'OIT a besoin, c'est une stratégie de mobilisation des ressources extrabudgétaires, comme l'a suggéré un orateur précédent, ces ressources étant à utiliser en respectant les priorités définies par l'OIT.
56. Deuxièmement, il y a la priorité accordée à la protection sociale dans l'ensemble du budget et dans l'ensemble des quatre objectifs. Pour toutes sortes de raisons, la protection sociale est un enjeu majeur pour le BIT. Sur le long terme, elle concerne une part croissante de la population mondiale, mais de façon plus immédiate elle concerne les pays en développement, où une partie importante de la population échappe aux mécanismes de protection. La crise du Sud-Est asiatique a d'ailleurs beaucoup fait évoluer la position de la Banque mondiale sur ce point, et le BIT y est pour beaucoup. Un débat sur la protection sociale est inscrit à l'ordre du jour de la session de 2001 de la Conférence, mais certains aspects de l'objectif stratégique et du programme focal correspondant paraissent trop vagues ou trop ambitieux par rapport aux moyens disponibles. La commission devrait tirer ces questions au clair bien avant la Conférence si l'on veut qu'il y ait une discussion fructueuse.
57. Troisièmement, il y a la proposition de création d'un groupe de travail pour préparer les travaux de définition d'une méthode de budgétisation stratégique, formulée par les membres employeurs. En principe, cette proposition est tout à fait intéressante, mais une grande partie du travail à faire par ce groupe pourrait être faite tout aussi bien grâce à une coopération plus étroite entre le Conseil d'administration et le Directeur général. Avant de prendre une décision définitive, il faudra répondre à beaucoup de questions importantes, et en particulier à la question de savoir si chaque fois qu'une nouvelle question doit être discutée on doit créer un groupe de travail. Si tout est préparé dans des groupes de travail, la commission ne tirera plus aucun profit d'une discussion animée et approfondie. La commission devrait avoir la possibilité de discuter de cette proposition avant qu'une décision ne soit prise.
58. Le représentant du gouvernement de l'Algérie, parlant au nom des membres de la région Afrique, a remercié le Directeur général et le personnel du Bureau des informations fournies dans les documents. A n'en pas douter, le budget proposé constitue une base solide pour la réalisation des objectifs stratégiques de l'OIT. Les membres de la région Afrique remercient le Directeur général de la clarté avec laquelle il a présenté les propositions de programmes techniques ainsi que des consultations qu'il a entreprises afin de donner aux mandants des informations détaillées sur l'élaboration du budget stratégique. Ces consultations réduiront la marge d'erreur et assureront le succès des programmes. Par ailleurs, de nouvelles méthodes ont été adoptées pour l'établissement du budget. Elles mettent davantage l'accent sur la réalisation de buts prédéterminés, et le Bureau devra donc choisir avec beaucoup de soin les indicateurs qui serviront à mesurer les progrès accomplis.
59. Des commentaires s'imposent sur certaines questions. Le programme et budget pour 2000-01 a été établi sur la base d'une croissance zéro, comme les programmes de l'exercice actuel. Toutefois, cette option ne saurait être maintenue à moyen et long terme compte tenu des besoins croissants de coopération technique des pays en développement.
60. Les Etats Membres d'Afrique réaffirment leur attachement aux quatre objectifs stratégiques autour desquels s'articule le budget stratégique. Ils considèrent qu'une attention particulière doit être accordée à la création d'emplois et à la lutte contre la pauvreté. Ils se félicitent donc des assurances données par le Directeur général quant à l'aspect prioritaire de l'emploi dans les activités du BIT, ce qui est déterminant pour les pays africains. Le programme Des emplois pour l'Afrique, notamment, a donné beaucoup d'espoir aux pays africains car il vise à développer l'investissement à travers la création d'emplois. Il marquera une nouvelle étape dans l'aide aux pays qui en ont le plus besoin.
61. Le financement de programmes prioritaires par des ressources extrabudgétaires préoccupe les Etats Membres d'Afrique. Ces financements ne sont pas, à terme, garantis et il serait préférable que les programmes, notamment les programmes prioritaires, soient désormais financés par le budget ordinaire.
62. Le continent africain fait face à une grave épidémie du VIH-SIDA qui ne pose pas seulement des problèmes d'ordre médical mais aussi des problèmes d'ordre social, en rapport avec l'emploi et la protection sociale. Par ses programmes de coopération technique, l'OIT est probablement la mieux placée pour lutter contre ce fléau en collaboration avec les structures nationales. Les Etats Membres d'Afrique souhaiteraient qu'une priorité bien plus grande soit accordée à ce travail dans le cadre des programmes de protection sociale.
63. Enfin, le groupe africain se préoccupe du nombre de postes vacants dans certains pays, ce qui a un effet sur l'exécution des programmes. Il juge par ailleurs que la proposition des employeurs de créer un groupe de travail tripartite pour aider au lancement du nouveau programme et budget risque de créer un conflit de compétences entre le Bureau et le Conseil d'administration et doit donc être abandonnée. Pour conclure, l'orateur a indiqué que le groupe africain appuie pleinement les points du document du Bureau appelant une décision.
64. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a déclaré souhaiter ajouter un ou deux commentaires à la déclaration faite au nom du groupe des PIEM. Il est dommage que, dans le document du Bureau, les chiffres ne soient pas de la même qualité que le texte. Ils sont insuffisants et, si de meilleures informations ne peuvent être fournies, il vaudrait sans doute mieux revenir à la présentation d'antan.
65. Il n'est pas facile de fixer des indicateurs et des cibles, et l'approche adoptée par le Bureau manque de rigueur. Des cibles quantitatives telles que le nombre de ratifications des conventions rappellent le fonctionnement des économies centralisées d'autrefois, qui n'atteignaient pas nécessairement les objectifs sous-jacents. Les cibles concernant les médias, par exemple celles qui sont indiquées au tableau 9, sont également vagues parce qu'une performance insuffisante pourrait être masquée par un effort de publicité. Les cibles relatives à l'exécution paraissent également imprécises et on pourrait mesurer les entrées plutôt que les sorties. Il semble par ailleurs y avoir des divergences dans les chiffres cités pour les dépenses de coopération technique financées par des ressources extrabudgétaires en 2000-01. L'addendum 2 indique un total de 215,6 millions de dollars alors que le total que l'on obtient à partir de plusieurs tableaux du document principal est de 251,6 millions de dollars. Il serait bon d'expliquer à quoi tient cette différence.
66. L'orateur a fait siennes les réserves des travailleurs et de la délégation de la France à propos de la proposition des employeurs de créer un groupe de travail chargé de faciliter la mise en œuvre du programme et budget 2000-01. Beaucoup de questions devraient être réglées avant que ce groupe puisse commencer ses travaux: composition, mandat, autorité, calendrier des travaux et, surtout, financement des réunions si elles ont lieu en dehors des sessions du Conseil d'administration.
67. Le représentant du gouvernement de la Fédération de Russie a noté qu'une version détaillée des propositions de programme et de budget pour 2000-2001 a été présentée. Il est dommage qu'un document aussi important ait été distribué tardivement dans certaines langues, par exemple en russe, et l'orateur a demandé au Bureau d'examiner si les procédures pourraient être améliorées dans ce domaine.
68. L'orateur a déclaré approuver le principe de la croissance zéro et s'est félicité de la priorité accordée aux programmes concernant les normes internationales du travail, la création d'emplois ainsi que la sécurité et la santé au travail. Les procédures de suivi et de rapports concernant la mise en œuvre du programme et budget 2000-01 méritent d'être pleinement approuvées, et la planification stratégique permettra de mettre l'accent sur les résultats obtenus. Toutefois, la présentation actuelle des propositions est trop générale, à moins que l'on ne lise ces propositions conjointement avec le volume 2. L'absence des informations détaillées figurant dans le volume 2 a privé la commission de renseignements précieux sur les activités de l'OIT; si cette présentation est retenue pour la préparation du prochain budget, le processus de décision concernant le programme et budget se trouvera compliqué. Il serait souhaitable que le BIT puisse fournir des informations beaucoup plus détaillées dans les futurs documents sur le programme et budget.
69. La budgétisation stratégique et la décentralisation des fonctions administratives exigent que l'exécution par les directeurs des programmes de leurs responsabilités soit contrôlée de près. Bien entendu, les systèmes actuels de contrôle financier sont une bonne protection contre les abus de pouvoir délégué, la fraude et la fraude présumée. Ce problème doit continuer de retenir toute l'attention de la direction et il doit en être rendu compte au Conseil d'administration. De fait, la présentation du texte intégral de tous les rapports de contrôle interne à la demande des Etats Membres permettrait au Conseil d'administration de jouer un plus grand rôle dans le contrôle et la gestion.
70. Le représentant du gouvernement de la Suisse s'est déclaré satisfait du document soumis à la commission. C'est le troisième d'une série de documents présentant les propositions de programme et de budget pour 2000-01. C'est un document lisible, clair, un exemple à suivre. L'orateur a aussi remercié le Directeur général de sa déclaration de la veille devant la commission, et il a appuyé pleinement la déclaration faite au nom du groupe des PIEM par la délégation du Canada.
71. L'examen actuel des propositions de programme et de budget est un exercice exceptionnel et la commission devra revenir à la procédure normale décrite au paragraphe 158 du document du Bureau. En revanche, il ne faudrait pas revenir au format d'antan, beaucoup plus volumineux, et aux discussions très détaillées des exercices précédents. La présentation actuelle est bien meilleure, même si de légers changements pourraient lui être apportés dans le sens des observations faites par les représentants de l'Allemagne et de la Fédération de Russie. Malgré les problèmes de temps, les documents du Bureau sont beaucoup moins importants en volume mais qualitativement supérieurs, ce qui permet au Conseil d'administration de jouer pleinement son rôle dans la fixation des grandes orientations, sans se perdre dans les détails. L'orateur a indiqué que, d'une manière générale, il approuve l'approche formulée aux paragraphes 148 à 164 du document du Bureau concernant la poursuite de la stratégie budgétaire, en particulier les paragraphes 153, 158, 163 et 164. Le programme et budget 2000-01 permettra à l'OIT de jouer pleinement son rôle aux réunions de l'ONU, et notamment à la session extraordinaire de l'Assemblée générale qui sera consacrée en l'an 2000 au suivi du Sommet de Copenhague.
72. Les employeurs ont présenté une proposition intéressante, celle de créer un groupe de travail spécial pour faciliter la mise en œuvre du programme et budget 2000-01 mais l'orateur a déclaré partager certaines des réserves formulées par les délégations de la France et de l'Allemagne. Il est vrai que ces réserves pourraient également viser beaucoup des propositions figurant dans le programme et budget.
73. La représentante du gouvernement des Pays-Bas a elle aussi déclaré apprécier le document du Bureau et elle a approuvé la déclaration faite par la représentante du Canada au nom du groupe des PIEM. Quelques observations s'imposent. Premièrement, on ne peut que se féliciter de la rationalisation du programme de travail qui reflète les quatre objectifs stratégiques définis par le Directeur général dans son rapport Un travail décent. Le Directeur général a indiqué que le quart environ du budget est consacré aux programmes focaux. Un effort plus grand en faveur de ces programmes serait possible si les priorités étaient réorganisées. La section 5 du document («Poursuite de l'élaboration stratégique du budget») indique à juste titre qu'il serait utile d'examiner les forces et les faiblesses de l'OIT afin de voir quelles sont les activités qui pourraient être menées plus efficacement, voire éliminées.
74. Un document donnant tous les détails financiers du programme et budget pour 2000-01 serait le bienvenu. Les activités de coopération technique ont une grande priorité pour les Pays-Bas, et le ministère du Développement a l'intention de lancer un programme en partenariat avec l'OIT l'an prochain. Pour cette raison, il serait utile d'avoir plus d'informations sur les crédits alloués à l'ensemble des programmes focaux, qu'il s'agisse de ressources du budget ordinaire ou de ressources extrabudgétaires. Vu les financements alloués à la coopération technique, il serait particulièrement précieux d'avoir plus de détails dès que possible, peut-être à la session de mars 2000 du Conseil d'administration, dans le cadre du rapport intérimaire sur la préparation d'un plan stratégique pour 2000-2005.
75. La représentante du gouvernement des Pays-Bas a estimé qu'il faudrait allouer plus de ressources aux activités visant à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines. Elle s'est félicitée de l'importance accordée au Programme pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes, d'autant que ce programme est lié au programme de lutte contre le travail des enfants dans un grand projet approuvé par son gouvernement. Enfin, l'oratrice a approuvé les observations faites par de précédents orateurs au sujet de la restructuration du Département des normes. Cette restructuration devrait être opérée dès que possible.
76. Le représentant du gouvernement de l'Inde a remercié le Directeur général pour la qualité de la documentation présentée et également pour l'exposé qu'il a prononcé la veille devant la commission. L'adoption d'une méthodologie fondée sur l'élaboration stratégique du budget améliorera certainement le contenu et la qualité des programmes mais, malheureusement, ne résoudra pas les problèmes causés par la croissance zéro, par exemple la réduction en termes réels des ressources allouées aux organes directeurs, aux objectifs stratégiques et aux services de management. Pour la même raison, les demandes régulièrement formulées à l'effet d'accroître les crédits du budget ordinaire alloués à la coopération technique sont restées lettre morte. C'est uniquement en raison de l'augmentation des ressources extrabudgétaires, qui sont passées de 187 millions de dollars E.-U. à 220 millions environ grâce aux contributions vivement appréciées offertes par divers organismes donateurs, que l'OIT a été en mesure d'accroître ses programmes de coopération technique. L'approche des objectifs stratégiques donnera néanmoins une nouvelle impulsion à l'une des plus hautes priorités de l'OIT, à savoir l'objectif du plein emploi, productif et librement choisi pour tous les hommes et toutes les femmes. Il s'agit là d'une activité fondamentale car c'est d'elle que dépendent les progrès que l'Organisation marquera en ce qui concerne ses autres programmes. Il est donc d'autant plus étonnant de constater que les crédits du budget ordinaire au titre des activités sur l'emploi ont été réduits pour la période biennale 2000-01.
77. La proposition tendant à créer un groupe des politiques internationales chargé de mettre en place un cadre commun pour l'élaboration des politiques économiques et sociales est un pas dans la bonne direction et aura pour effet non seulement d'affermir l'aptitude de l'OIT à coopérer de manière efficace avec les organismes multilatéraux, et en particulier les institutions de Bretton Woods, mais aussi d'inciter ces organismes à intégrer dans leurs politiques les préoccupations de l'OIT en matière d'emploi. La proposition visant à articuler toutes les activités relatives au travail des enfants autour d'un cadre commun au moyen de l'IPEC - et l'augmentation des ressources allouées à ce programme - est aussi fort appréciée. L'initiative qui consiste à élaborer une stratégie des ressources humaines à l'intention d'un personnel motivé et hautement qualifié en tant que moyen de consolider et d'améliorer à terme la gestion des programmes est très encourageante de même que le nouvel intérêt porté à l'intensification du contrôle et de l'évaluation au moyen de l'élaboration des indicateurs de performance et de cibles.
78. La représentante du gouvernement du Japon s'est félicitée de la qualité des documents dont la commission est saisie, et elle a remercié le Directeur général pour son exposé liminaire prononcé la veille. L'oratrice s'est déclarée satisfaite de la redistribution des ressources opérée dans le cadre d'un budget à croissance nominale zéro, qui s'est traduite par une diminution des dépenses d'administration et un accroissement des crédits budgétaires alloués aux programmes régionaux et aux programmes techniques. Le cycle du contrôle et de la présentation des rapports sur le programme et budget indiqué au paragraphe 158 paraît logique et mérite d'être appuyé, mais il est regrettable que la session de juin de la Conférence n'ait pas eu la possibilité d'examiner le volume 3 lors de ses discussions. Enfin, si on comprend fort bien que les ressources extrabudgétaires dépendent du bon vouloir des organismes et des pays donateurs et ne peuvent être déterminées à l'avance, il est impossible d'envisager l'évolution prévisible du budget dans son ensemble à moins qu'une estimation ne soit donnée tout au moins des ressources extrabudgétaires, et l'intervenante a remercié le Bureau pour l'addendum 2 du document et a demandé un complément d'information qui permette d'établir une comparaison avec la situation 1998-99. Sa délégation appuie les points appelant une décision qui figurent aux paragraphes 166 et 167.
79. Le représentant du gouvernement de la Nouvelle-Zélande a souscrit aux déclarations formulées par les groupes des PIEM et des pays de la région Asie-Pacifique et a exprimé son appui renouvelé à l'initiative prise par l'OIT en vue d'adopter une approche stratégique de l'élaboration du programme et budget. Les propositions constituent une amélioration par rapport à la pratique antérieure, encore que beaucoup reste à faire avant que l'on puisse dire qu'une approche stratégique a été pleinement mise en œuvre. A l'avenir, il faudra passer en revue les propositions de programme et de budget pour les activités régionales à la lumière du nouveau système d'élaboration du budget, ce qui permettra d'établir une base plus concrète pour la répartition des dépenses d'administration selon les priorités stratégiques et les intérêts des mandants. Il convient en même temps de poursuivre la mise au point des systèmes de gestion et d'évaluation de la performance qui couvrent l'ensemble des travaux de l'OIT, mais ces deux activités doivent être menées dans les limites d'un budget à croissance zéro.
80. La présentation des informations financières dans le document, et en particulier le tableau 2, par rapport aux informations présentées à la session de mars du Conseil d'administration, semble répondre, d'une part, au souci de fournir des données sur des ressources orientées vers la réalisation des buts liés aux objectifs stratégiques et, d'autre part, à celui d'offrir une présentation plus traditionnelle des coûts associés aux programmes de l'OIT. Cela pose la question de savoir dans quelle mesure le Conseil d'administration et en dernière analyse la Conférence doivent approuver des propositions de budget dans l'avenir. Le mieux serait que la décision dépende de la performance recherchée au moyen de la réalisation des objectifs stratégiques ou des progrès réalisés dans ce sens; de plus, la décision devra porter sur toutes les ressources financières allouées à cette fin.
81. Une première démarche très utile a été entreprise avec la présentation des indicateurs de performance et des cibles, et à mesure que le Bureau poursuivra la mise au point des systèmes de mesure de la performance il ne devra pas oublier que le Conseil d'administration a besoin d'en connaître le pourquoi et le comment; autrement dit, pourquoi il a été décidé de mesurer une activité particulière, comment le faire et quelle pourrait être la cible appropriée? Les informations de référence doivent être clairement établies afin de déterminer avec précision si les buts atteints représentent une amélioration ou un simple maintien du statu quo. Une méthodologie appropriée d'évaluation exige le choix d'indicateurs de performance dans tous les domaines pour lesquels des estimations de dépenses ont été approuvées, et même lorsqu'un appui a été fourni par le bureau de la Conférence, le Conseil d'administration et d'autres grandes réunions.
82. Alors que le Bureau affinera dans les années à venir son approche stratégique de l'élaboration du programme et budget, il devra garder à l'esprit les raisons qui l'ont incité à adopter le nouveau système. Il s'agit essentiellement d'un outil permettant de prendre des décisions stratégiques au sujet de l'orientation et des travaux de l'OIT et de fournir aux mandants les informations stratégiques dont ils ont besoin. Si le Conseil d'administration souhaite pouvoir se détacher de la plupart des modalités administratives qui ont rempli l'ordre du jour de la PFA, le Bureau devra fournir des informations de qualité qui éclaireront le Conseil d'administration sur la mesure dans laquelle les objectifs et priorités stratégiques ont effectivement été atteints au regard des ressources approuvées à cet effet. Cela étant, l'orateur a approuvé l'invitation à soumettre des propositions tendant à améliorer les systèmes d'information au sein du Bureau.
83. En conclusion, le représentant du gouvernement de la Nouvelle-Zélande a appuyé les propositions telles qu'elles sont énoncées dans le document. L'intervenant voit un certain intérêt dans la proposition de constituer un groupe restreint qui serait chargé de travailler avec le Bureau à mettre au point les modalités du système futur de présentation des rapports au Conseil d'administation, de l'élaboration et de la présentation des futurs programmes et budgets stratégiques et éventuellement des structures et de l'ordre du jour de la commission qui seraient plus conformes à l'approche stratégique. L'adhésion donnée à cette proposition dépendra en dernière analyse de la nature exacte et du mandat du groupe de travail mais, à défaut d'un tel groupe, le Bureau devra poursuivre des consultations approfondies sur ces questions. L'orateur a indiqué que son gouvernement approuve les initiatives prises par le Directeur général et qu'il est favorable à de nouvelles améliorations dans l'avenir.
84. Le représentant du gouvernement du Pérou s'est félicité des documents présentés et a appuyé les points appelant une décision qui figurent aux paragraphes 166 et 167. L'orateur a réaffirmé qu'il souscrit d'une façon générale aux programmes focaux proposés et a appuyé fermement la priorité donnée dans les programmes sur l'emploi, au développement des compétences, des connaissances et de l'employabilité, en particulier pour promouvoir des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes. Les investissements dans les ressources humaines sont essentiels pour les entreprises et l'intervenant a approuvé les buts proposés, à savoir faire en sorte que les groupes vulnérables, en particulier les jeunes travailleurs, puissent davantage bénéficier des possibilités offertes par la valorisation des ressources humaines et par le marché du travail. Il faut encourager sans réserve le développement des petites entreprises en raison de leur capacité de créer des emplois dans les secteurs formel et informel. Le dialogue social est un autre programme crucial qui mérite des ressources plus importantes, eu égard en particulier à la mise en place, ces dernières années, de mécanismes extrajudiciaires visant à résoudre les conflits du travail économiques et juridiques. Les gouvernements ont un rôle déterminant à jouer pour faire en sorte que les problèmes du travail soient réglés directement entre les partenaires sociaux. Pour sa part, l'OIT devra tenir compte du niveau de développement des différentes administrations du travail opérant dans chacun des pays au moment de lancer des procédures de règlement des différends dans le cadre de la stratégie concernant le dialogue social, et l'appui des ministères du Travail sera nécessaire lors du processus de renforcement des instruments et des institutions de dialogue. En ce qui concerne l'élimination du travail des enfants, l'orateur a fait sienne la suggestion du groupe de l'Asie et du Pacifique selon laquelle le succès des programmes de l'IPEC pourra se mesurer au nombre d'enfants qui auront été soustraits au travail et qui auront bénéficié d'une réadaptation. L'intervenant a attaché une grande importance au dialogue de l'OIT avec la communauté économique et financière internationale, et le Groupe des politiques internationales nouvellement créé aura beaucoup à faire dans ce domaine. Des informations plus détaillées devront être fournies par le Bureau en ce qui concerne ce nouvel organe.
85. Le représentant du gouvernement de la Chine a rendu hommage au Bureau pour la nouvelle présentation des propositions de programme et de budget pour 2000-01 et a approuvé la déclaration prononcée au nom du groupe de l'Asie et du Pacifique en y ajoutant quelques observations. Les documents considérés sont les premières propositions fondées sur les quatre objectifs stratégiques de l'OIT: normes, principes et droits fondamentaux au travail, emploi, protection sociale et dialogue social.
86. Il est encourageant de constater que les ressources budgétaires allouées à la protection sociale ont été accrues pour répondre aux préoccupations et aux besoins des mandants soucieux de renforcer les programmes sur le travail sans risque et la protection sociale, surtout ceux qui ont accordé une importance particulière à la situation des femmes, des personnes handicapées, des jeunes et des travailleurs migrants. L'égalité entre les sexes retient davantage l'attention de la communauté internationale et l'OIT a créé un nouveau Bureau de l'égalité entre hommes et femmes. Le Directeur général a exposé la façon dont les consultations sont organisées entre les secteurs, et chacun des secteurs disposera d'un point focal pour les questions de parité.
87. Plusieurs autres observations s'imposent. Premièrement, les taux de chômage auxquels sont confrontés la plupart des pays sont directement liés à des droits et intérêts fondamentaux. L'emploi en général est l'une des questions sociales auxquelles l'OIT attache la plus haute importance, et d'autres organisations internationales manifestent désormais un plus vif intérêt pour les questions liées à l'emploi. La consultation internationale relative au suivi du Sommet mondial pour le développement social, qui s'est tenue la semaine précédente au siège de l'OIT à Genève, a bien montré quelle est la mission de l'OIT dans le domaine de la création d'emplois et de la lutte contre la pauvreté. Les documents font apparaître une réduction des crédits budgétaires alloués aux programmes sur l'emploi, ce qui va à l'encontre des vues des mandants de l'OIT sur cette question.
88. Deuxièmement, les activités déployées sur le terrain jouent un rôle déterminant dans la mise en œuvre des quatre objectifs stratégiques de l'OIT et devraient constituer un élément important du programme et budget. Lors de l'examen antérieur des propositions de programme et de budget, une large place avait été accordée aux programmes extérieurs tandis que, dans le volume 3, les références à ce thème sont rares, ce qui ne permet pas de saisir précisément quels seront les plans de l'OIT pour la prochaine période biennale. Dès l'année prochaine, les opérations effectuées sur le terrain seront restructurées et réorganisées, de sorte que si les programmes extérieurs perdent de leur importance ou ne reçoivent pas des fonds suffisants ils seront inefficaces. Il est urgent d'adopter une approche plus rigoureuse afin de répondre aux besoins des nouvelles EMD chargées de l'exécution des programmes de coopération technique.
89. Troisièmement, étant donné que plus de la moitié de la population mondiale vit dans la région de l'Asie et du Pacifique en majorité dans des pays en développement, cette région se heurte à des problèmes graves et persistants pour vaincre la pauvreté et le chômage. Les pays d'Asie viennent de traverser une grave crise financière et déploient des efforts opiniâtres pour mettre en œuvre de nouveaux plans concernant l'ajustement des politiques, la reprise économique, l'expansion de l'emploi et le renforcement de la sécurité sociale; c'est pourquoi il est particulièrement regrettable de constater que les crédits budgétaires ont été réduits pour cette région dans les propositions de programme et de budget pour 2000-01. L'OIT devrait prendre d'urgence des mesures pour renforcer, lors de la prochaine période biennale, ses activités de coopération technique dans la région de l'Asie et du Pacifique.
90. Le représentant du gouvernement de la Namibie s'est associé à la déclaration faite au nom du groupe africain et s'est déclaré favorable aux propositions de programme et de budget pour 2000-01. Le système de contrôle et d'évaluation proposé, axé davantage sur les produits que sur les apports, influera à l'évidence sur les systèmes d'évaluation existants, avec un risque non négligeable de chevauchements. Quels que soient les efforts qui pourront être faits pour éviter ces chevauchements, le processus d'évaluation devrait comprendre une composante locale garantissant que les bénéficiaires de ces programmes et projets puissent exprimer leur opinion.
91. Les programmes pour l'emploi bénéficient d'une allocation représentant un peu plus de 27 pour cent du budget total, conformément à la priorité qui s'attache à cet objectif. En revanche, en ce qui concerne le financement des projets prioritaires, il est décevant de constater que le projet Des emplois pour l'Afrique ne reçoit qu'un million de dollars, ce qui semble très insuffisant compte tenu de l'ampleur du problème dans cette région. Ce projet, conçu en partie pour donner effet à la résolution du Sommet mondial pour le développement social concernant la création d'emplois et la lutte contre la pauvreté, est une initiative clé de l'OIT. Il est d'autant plus frustrant d'observer que ce projet, qui semble appeler à devenir le projet phare de l'OIT et d'autres institutions des Nations Unies en matière de création d'emplois en Afrique, non seulement n'est pas entièrement financé par le budget ordinaire, mais n'est même pas mentionné dans les estimations de dépenses de coopération technique financées par des ressources extrabudgétaires. Cela signifie-t-il qu'il a été retiré de la liste des priorités?
92. Le deuxième point préoccupant est le financement des activités prioritaires en général. L'orateur a mis en garde contre la tendance à financer un nombre croissant d'activités prioritaires avec des ressources extrabudgétaires. Le risque existe, si ces activités ne figurent pas dans le budget ordinaire et que le financement extrabudgétaire vienne à se tarir, qu'il faille les interrompre.
93. En ce qui concerne la lutte contre le VIH/SIDA et l'incidence de cette pandémie sur le lieu de travail et la société en général, la Namibie vient d'accueillir un séminaire régional tripartite de l'OIT sur la question. Ce séminaire très fructueux a conclu ses travaux en soulignant qu'il ne faut ménager aucun effort pour endiguer cette maladie. Il est convenu de la nécessité de suivre une approche intégrée associant diverses institutions des Nations Unies, des ONG, différentes autres institutions et notamment le monde de l'entreprise, pour mieux sensibiliser l'opinion, mais il a exhorté le BIT à accorder plus d'attention à cette question dans ses propres programmes. En Afrique, on estime que les décès associés au SIDA pourraient, d'ici cinq à dix ans, éliminer entre un tiers et la moitié de la population active. Ces chiffres sont très prudents et reposent sur l'hypothèse d'une expansion d'égale intensité de la pandémie, mais la situation est vraiment désespérée et l'orateur a exhorté l'OIT à faire du combat contre le VIH/SIDA dans l'emploi une priorié fondamentale dotée d'une enveloppe séparée, et pouvant même faire l'objet d'un projet focal dans le plan stratégique.
94. Considérant la suggestion faite par le groupe employeur de créer un groupe de travail ad hoc chargé d'aider à la mise en œuvre du budget stratégique, l'orateur a indiqué qu'avant toute décision de plus amples informations sont nécessaires.
95. En premier lieu, l'existence d'un tel groupe pourrait restreindre le Directeur général dans son mandat relatif à la mise en œuvre du plan et du budget stratégiques. Le Conseil d'administration, en mars, et la Conférence, en juin, lui ont donné plein mandat pour appliquer ces plan et budget, et il est donc surprenant que cette suggestion soit présentée aussi tardivement sans qu'il y ait eu de consultations préalables. En deuxième lieu, l'orateur a indiqué qu'il ne sait pas - l' information ne figure pas dans le document - comment ce groupe de travail serait composé, et quels critères de représentation et de sélection seraient retenus. Il a jugé la suggestion quelque peu prématurée et a indiqué qu'il ne peut donc l'appuyer au stade actuel.
96. La représentante du gouvernement du Danemark a félicité le Directeur général et le Bureau du travail réalisé pour préparer le volume 3, qui constitue une excellente base pour les discussions et les activités futures de l'Organisation. En premier lieu, la nouvelle approche stratégique est une innovation dont il faut se féliciter, avec notamment l'adoption d'objectifs stratégiques et opérationnels ainsi que d'indicateurs et de cibles. En deuxième lieu, les huit programmes focaux sont, à son avis, un excellent moyen de centrer les efforts sur des questions qui sont au cœur du mandat de l'OIT et d'avoir ainsi plus d'impact. En troisième lieu, l'oratrice a déclaré appuyer le nouveau programme focal renforcé sur le travail des enfants - IPEC, que le gouvernement du Danemark considère indispensable pour obtenir les résultats nécessaires dans cette importante activité de l'OIT. En quatrième lieu, l'oratrice a applaudi à la redistribution à des programmes techniques des économies réalisées sur les frais généraux. En cinquième lieu, elle a soutenu la nouvelle stratégie, à la fois cohérente et intégrée, de promotion de l'égalité entre les sexes, et notamment la façon dont la structure institutionnelle qui s'en occupe a été rationalisée et consolidée avec le nouveau Bureau de l'égalité entre hommes et femmes. L'oratrice a indiqué que les informations fournies par le Directeur général le jour précédent sont très intéressantes et la commission a hâte d'en recevoir d'autres le moment venu. En sixième lieu, l'examen détaillé des activités normatives de l'Organisation, dont le Directeur général a parlé dans son exposé, est très utile.
97. L'oratrice indique qu'outre les éléments déjà abordés dans la déclaration générale des PIEM deux autres points méritent des observations. Premièrement, les quatre objectifs stratégiques sont très importants et conceptuellement interdépendants, car on ne saurait examiner les principes et droits fondamentaux, ou la protection sociale, ou l'emploi, sans tenir compte du dialogue social et vice versa. Or cette interdépendance n'apparaît pas clairement dans les propositions de programme et de budget et il avait été utile de disposer d'informations sur la manière dont ces quatre objectifs seront intégrés sur le plan opérationnel. En particulier, à quels mécanismes de gestion sera-t-il recouru pour veiller à ce que les départements et les programmes focaux coopèrent techniquement de manière à atteindre leurs objectifs?
98. Le deuxième point a trait à la réponse que donnera l'OIT à l'épidémie de VIH/SIDA. L'oratrice a dit s'associer aux vues exprimées par le porte-parole du groupe africain et le représentant de la Namibie. Les Nations Unies et les donateurs extrabudgétaires reconnaissent que le BIT a un rôle important à jouer pour remédier aux problèmes économiques et sociaux découlant de cette épidémie. Selon les estimations, plus de 33 millions de personnes sont touchées par le VIH/SIDA, dont la majorité en Afrique subsaharienne. Les conséquences économiques et sociales sont catastrophiques. La perte de productivité au niveau des pays, des secteurs, des entreprises, des ménages et des particuliers s'aggrave régulièrement et réduira à néant les gains du développement économique et social que beaucoup de pays ont récoltés au cours des dernières décennies grâce à leurs efforts. Dans l'immédiat, la conséquence mesurable est que le nombre de personnes à charge par travailleur augmente et qu'un nombre croissant d'enfants sont contraints d'entrer sur le marché du travail. Que compte faire le BIT?
99. Pour terminer, l'oratrice a remercié le Bureau des consultations ouvertes menées pour l'établissement du budget stratégique, et a déclaré qu'elle était prête à poursuivre sa participation soit dans un groupe de travail soit dans des consultations directes avec le Bureau lors de l'introduction de la nouvelle approche stratégique.
100. Le représentant du gouvernement de la Malaisie a fait sienne la déclaration faite au nom des Etats Membres de l'Asie-Pacifique. L'accent mis dans le budget sur les programmes de création d'emplois et de lutte contre la pauvreté est tout à fait opportun. Les pays de l'Asie du Sud-Est sont confrontés à de sévères difficultés depuis la crise financière d'il y a deux ans. Le chômage a énormément augmenté: le Rapport sur l'emploi dans le monde indique qu'au moins 10 millions d'emplois ont été supprimés et que des millions de personnes vivent en deçà du seuil de pauvreté. Ces pays méritent, par leurs efforts en vue du redressement, une priorité plus élevée en matière d'assistance technique, mais les chiffres montrent une réduction de 3,85 pour cent de l'allocation budgétaire à la région Asie-Pacifique. L'orateur a instamment prié le BIT non seulement de reconsidérer sa décision, mais aussi de revoir le taux de cotisation des pays frappés par la crise. La modification récente du taux de cotisation annuelle, aggravée par un taux de change défavorable, réduit leur capacité de respecter leurs obligations.
101. Le représentant du gouvernement du Mexique a pris note des progrès importants réalisés dans le contenu et l'organisation du projet de programme et budget et a appuyé les quatre objectifs stratégiques, notamment la stratégie visant à créer des emplois de qualité. En particulier, l'objectif stratégique no 1, tel qu'exprimé dans le document adopté par la Conférence au mois de juin, est de «promouvoir et mettre en œuvre les principes et droits fondamentaux au travail». Dans le budget détaillé présenté au Conseil d'administration, le financement de ce programme technique correspond à 16,7 pour cent du budget stratégique. L'objectif met normes, principes et droits fondamentaux sur le même plan. La promotion des principes et droits fondamentaux au travail est une activité transsectorielle, comme l'explique le document lui-même, menée sous la forme d'une coopération intersectorielle. Il serait donc plus approprié de placer les programmes focaux dans une structure de programmes transsectoriels et de maintenir les activités en rapport avec les normes dans une section technique distincte. Il faut disposer de davantage de temps pour examiner ces questions. La sélection d'indicateurs de performance et de cibles permettant de mesurer le succès du programme et budget stratégique mérite une attention particulière si l'on souhaite éviter de confondre stratégies et objectifs.
102. La représentante du gouvernement du Guatemala a remercié le Directeur général et son équipe et les a sincèrement félicités de la qualité des documents soumis à la commission. La formulation d'un programme et budget stratégique s'accompagne de changements en termes de gestion, de structure et de direction qu'il faudra du temps pour réaliser. Ils devraient également refléter l'objectif clé de l'OIT, à savoir améliorer le niveau de vie de la population. L'évaluation nécessitera davantage de travail pour garantir le choix d'indicateurs satisfaisants qui ne tiennent pas seulement compte de la ratification des conventions ou de l'adoption de politiques nationales mais également de mesures montrant l'impact des programmes sur l'ensemble de la population, conformément aux objectifs proposés. Il est important que l'OIT parvienne à changer la vie des travailleurs, des femmes et des enfants. Derrière chaque ratification ou adoption de politique ou de programme, les membres du Conseil d'administration devraient voir une dimension humaine et ils devraient s'efforcer de garantir que le résultat des activités de l'OIT puisse se mesurer à l'échelle humaine.
103. La création du Groupe des politiques internationales est une initiative qu'il convient d'appuyer, car il faut coordonner les efforts des différentes institutions pour trouver des solutions aux problèmes mondiaux. En ce qui concerne la proposition des employeurs relative à la création d'un groupe de travail spécial, dont elle n'a entendu parler que la veille, l'intervenante indique qu'à la première lecture il semble que cette proposition implique de trop nombreuses tâches trop diverses. La manière dont le Bureau participerait à ce groupe ou la manière dont celui-ci serait associé aux structures existantes n'est pas claire. En principe, il serait plus approprié de poursuivre sur la base du travail déjà effectué par le Bureau et d'organiser de nouvelles consultations avec les mandants. L'oratrice a déclaré qu'elle était néanmoins prête à examiner la proposition et à participer aux consultations avec le Directeur général afin de voir si une version modifiée de la proposition était envisageable. Comme l'a dit le Directeur général, à l'avenir il faudrait indiquer dans un seul document le montant des ressources budgétaires ordinaires et celui des ressources extrabudgétaires. L'intervenante a repris l'observation de l'orateur précédent qui avait indiqué qu'il serait préférable que les programmes focaux sur la promotion de la Déclaration et le travail des enfants figurent dans la section intersectorielle. Ces observations étant faites, elle a déclaré qu'elle souhaitait appuyer les points appelant une décision aux paragraphes 166 et 167 du document du Bureau.
104. Le représentant du gouvernement du Nigéria a appuyé fermement les quatre objectifs stratégiques figurant dans les propositions de programme et de budget. L'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes évoquée par le Directeur général est particulièrement importante pour les pays en développement comme le Nigéria. L'orateur a fait sienne la déclaration des intervenants précédents sur le financement insuffisant du programme Des emplois pour l'Afrique et a incité instamment l'OIT à reconsidérer cette décision. Un autre programme crucial pour l'Afrique est la protection sociale qui, au sens large, comprend la sécurité et la santé au travail, la toxicomanie et l'alcoolisme, les conditions de travail, les migrations internationales et la sécurité sociale. Le problème du VIH/SIDA est mentionné au paragraphe 94 concernant le travail sans risque en raison de ses répercussions sur les travailleurs, notamment dans les pays en développement; cette condition devrait faire l'objet d'un programme distinct. Les pays africains ont un besoin urgent de l'aide et des conseils de l'OIT et d'autres organisations pour lutter contre le SIDA qui bouleverse la société et menace la vie de nombreux jeunes. Enfin, le gouvernement du Nigéria souhaite qu'il soit noté qu'il appuie les paragraphes 166 et 167 du document.
105. La représentante du gouvernement de Chypre s'est jointe aux orateurs précédents pour féliciter le Directeur général et son équipe de l'excellente qualité des documents soumis à la commission. Elle approuve les observations générales faites au nom des PIEM. Il faudrait mettre un accent particulier sur les activités relatives à la sécurité sociale, l'expérience montrant que des systèmes de sécurité sociale bien conçus peuvent faciliter beaucoup l'inclusion sociale et la solidarité. Il est important de veiller à ce que le siège et les structures extérieures disposent des ressources nécessaires à la poursuite de leurs tâches relatives à la mise en place de systèmes de sécurité sociale adaptés à la situation et aux conditions nationales. L'oratrice s'associe aux observations de la représentante du Danemark au sujet des modalités de la coopération et de la coordination entre les secteurs, compte tenu des liens d'interdépendance existant entre les objectifs poursuivis.
106. Le représentant du gouvernement du Soudan a remercié le Directeur général des efforts accomplis dans la préparation du volume 3 des propositions de programme et de budget pour 2000-01, qui se fonde clairement sur les quatre objectifs stratégiques adoptés précédemment. Il approuve pleinement la déclaration faite au nom du groupe africain et appuie les paragraphes 166 et 167 du document. Les programmes focaux peuvent contribuer de manière importante à la promotion de l'emploi et à la lutte contre la pauvreté, mais il est nécessaire d'accroître les ressources extrabudgétaires. Il faudrait prendre contact avec le PNUD, les institutions de Bretton Woods et les autres donateurs au sujet du financement et de la promotion de ces programmes, compte tenu en particulier du rôle assigné à l'OIT en matière d'emploi par le Sommet social. Les nombreux pays africains touchés par des catastrophes naturelles et des conflits armés traversent une période difficile. De fait, nombre d'entre eux souffrent de graves troubles liés au chômage, à l'émigration, au déplacement des personnes et à l'effondrement des infrastructures, et c'est pourquoi le programme focal consacré aux réponses à la crise et à la reconstruction peut jouer un rôle décisif dans la reprise. Dans ces pays comme ailleurs, la concurrence pour les ressources permettant de mettre en œuvre les programmes de développement est intense; il faut donc élaborer des normes et des règles de répartition des ressources, de façon que les pays qui en ont le plus besoin reçoivent le plus. Pour vérifier si les objectifs stratégiques ont été atteints, il est essentiel de procéder à un examen des programmes locaux et régionaux et de disposer d'indicateurs bien choisis propres à mesurer les progrès réalisés. Les propositions faites par les représentants des gouvernements de l'Algérie et de la Namibie au sujet du programme intitulé «Des emplois pour l'Afrique» méritent d'être pleinement appuyées, car elles constituent une initiative importante en vue de la promotion de l'emploi en Afrique, initiative qui devrait s'appliquer à un aussi grand nombre de pays que possible.
107. Le représentant du gouvernement de l'Arabie saoudite a appuyé la déclaration faite au nom du groupe de l'Asie et du Pacifique et a exprimé son appui aux propositions de programme et de budget pour 2000-01. Dans sa déclaration, le Directeur général a indiqué très clairement que les activités menées au siège et dans les régions allaient faire l'objet d'une nouvelle approche. Le budget proposé permettra à l'OIT de réaliser les quatre objectifs stratégiques adoptés à la dernière session de la Conférence, la réorganisation des secteurs représentant une première étape à cet égard. Pour réaliser ces objectifs, il faudra accroître l'appui apporté aux bureaux régionaux, en particulier le bureau régional pour les Etats arabes, qui a besoin de davantage de ressources pour mener à bien ses programmes. L'orateur s'est réjoui des programmes conjointement financés par le bureau régional pour l'Afrique et le bureau régional pour les Etats arabes à Beyrouth qui permettront d'aider tous les Etats arabes et leur donneront la possibilité de participer à ces programmes et activités en Asie et en Afrique du Nord sans qu'il soit trop tenu compte des divisions régionales. Il y a lieu d'appliquer le calendrier réaliste proposé au paragraphe 158 au sujet des rapports à adresser au Conseil d'administration. Comme on l'a indiqué dans la déclaration faite au nom du groupe africain, le principe de la croissance zéro appliqué au budget ne devrait pas devenir la règle, et les ressources devraient être réparties entre les programmes en fonction des priorités, de façon à permettre leur mise en œuvre. La proposition des employeurs tendant à créer un groupe de travail chargé de faire rapport au Conseil d'administration sur les résultats et le suivi est excellente mais, comme l'ont fait remarquer les orateurs précédents, elle devrait faire l'objet d'un examen et d'une discussion approfondis au sein du Bureau et du Conseil d'administration, de façon à éviter tout chevauchement de mandats et d'activités. L'orateur se dit favorable aux points appelant une décision des paragraphes 166 et 167 du document et demande au Bureau de garder à l'esprit la nécessité de traduire un nombre accru de documents en arabe, compte tenu du nombre élevé des représentants arabophones.
108. La représentante du gouvernement de la Lituanie s'est dite satisfaite des nouvelles propositions de programme et de budget, qui sont claires et concises et décrivent les actions à mener pour atteindre les objectifs stratégiques et opérationnels. Elle approuve la déclaration des PIEM et se dit d'accord avec les orateurs précédents pour affirmer que la promotion de l'emploi, la protection sociale et les autres objectifs stratégiques sont les priorités essentielles de l'OIT. En ce qui concerne les programmes techniques et intersectoriels, il est essentiel de développer les moyens dont disposent les pays pour mettre en œuvre les politiques de promotion de l'emploi, afin de les aider à atteindre un niveau de vie décent. Le plan d'action national pour l'emploi mis en œuvre par le gouvernement de l'oratrice pour la période 2000-2002 est un instrument au service du développement du marché du travail et de la politique de l'emploi de la Lituanie, et la révision annuelle de ce plan se fera en conformité avec l'objectif stratégique correspondant de l'OIT. Le renforcement du dialogue social est important dans le pays de l'oratrice comme dans la plupart des pays en transition, et la Lituanie progresse considérablement grâce aux modifications législatives et à la mise en place des structures voulues. Il est important de prendre conscience du rôle essentiel que joue le dialogue social en tant que facteur clé du développement économique et social au niveau national et au niveau sectoriel, de même que de la place d'une approche bipartite dans ce processus. Les pays de la région souhaitent que les relations de travail entre le Centre du Turin et l'équipe multidisciplinaire de Budapest se renforcent grâce à la création d'un réseau de formation régional qui permettrait d'accroître les moyens dont dispose cette équipe multidisciplinaire pour répondre aux besoins de ces Etats Membres.
109. La représentante du gouvernement des Etats-Unis s'est jointe aux nombreux orateurs précédents pour féliciter le Bureau et le Directeur général des progrès notables accomplis en matière de stratégie budgétaire, progrès dont témoigne le document examiné. Elle apprécie la présentation claire et logique de ce document, qui présente les activités du programme de l'OIT, notamment des programmes focaux, dans le cadre des objectifs et sous-objectifs stratégiques qu'elles visent à mettre en œuvre. L'oratrice approuve la déclaration des PIEM, tout en remarquant que différentes questions présentent un intérêt particulier pour son gouvernement. Il est bon qu'on se soit engagé fermement à poursuivre l'amélioration et l'affinement du programme et budget, mais il conviendrait d'apporter des informations plus complètes sur la nécessité de faire appel à des ressources extrabudgétaires et sur l'analyse de celles-ci. L'oratrice appuie fermement l'affectation de ressources du budget ordinaire au suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, de même que l'accroissement des ressources de ce budget affectées à la lutte contre le travail des enfants. Il y a lieu de se féliciter pleinement de l'engagement exprimé la veille par le Directeur général de s'efforcer de réviser et de moderniser les normes. Les activités de coopération technique de l'OIT, qui constituent un moyen d'action essentiel, méritent qu'on les appuie pleinement, et la commission attend avec intérêt les résultats de l'examen prévu de la structure actuelle des bureaux extérieurs, qui vise à assurer l'efficacité maximum. Dans le même ordre d'idées, le plan de mise en œuvre de la coopération technique devrait s'inscrire pleinement dans le cadre du suivi et de l'évaluation du programme et budget. Les Etats-Unis préconisent depuis longtemps la mise en place d'un système de suivi, d'évaluation et de mesure des résultats, qui constitue à leurs yeux un élément essentiel d'une stratégie budgétaire bien conçue et, plus important encore, de la réalisation pleine et entière du mandat de l'OIT.
110. L'inclusion dans le document du Bureau d'objectifs vérifiables et d'indicateurs de résultats clairs pour les différents objectifs opérationnels est un pas dans la bonne direction, qui devrait toutefois faire l'objet d'un affinement supplémentaire. A cette fin, il serait intéressant de savoir la manière dont on a sélectionné ces indicateurs et objectifs; quoi qu'il en soit, l'indication de niveaux de référence, lorsqu'on les connaît déjà, contribuerait à les placer dans leur contexte. Par exemple, connaître le nombre actuel de ratifications des conventions fondamentales de l'OIT permettrait de savoir si un objectif de 70 nouvelles ratifications est réaliste ou non. Par ailleurs, les objectifs pourraient être aussi bien qualitatifs que quantitatifs. Pour prendre un exemple, l'OIT ne devrait-elle pas viser des références positives, plutôt que l'ensemble des références - quelles qu'elles soient - faites à L'emploi dans le monde dans les publications professionnelles? L'élaboration d'un plan stratégique à long terme pour l'Organisation dans le cadre de la stratégie budgétaire est une initiative positive parce que ce plan stratégique doit être un document dynamique susceptible d'être modifié lorsque nécessaire. Comme l'indique le paragraphe 163, l'évaluation devrait être liée au processus budgétaire; cependant, la phrase suivante, selon laquelle «il est important aussi qu'elle s'étende, plus que par le passé, aux programmes», enlève de la clarté au texte. Veut-on simplement reconnaître que l'évaluation a été insuffisante jusqu'ici, ou fait-on allusion à l'évaluation de quelque chose d'autre que les programmes?
111. Il faudrait procéder régulièrement à des évaluations indépendantes qui s'ajouteraient aux autoévaluations, afin de veiller au maintien de l'efficacité et de l'utilité des programmes de l'OIT et d'orienter l'évolution future des budgets de programme. Il ressort du paragraphe 163 que des évaluations indépendantes ne seront effectuées que lorsqu'on le jugera nécessaire pour fournir une nouvelle perspective à un programme ou pour améliorer la transparence. Il semble que ce soit l'évaluation qui doive faire ressortir la nécessité d'un changement, et non le contraire. Tous les programmes devraient comporter des critères précis permettant de déterminer le maintien de leur utilité et de leur efficacité dans un délai fixé à l'avance, à l'issue duquel ils devraient faire l'objet d'une évaluation. Ce processus devrait comporter une procédure consistant pour le Directeur général à informer le Conseil d'administration des résultats de l'évaluation ainsi qu'une méthode visant à examiner les programmes et à recommander leur poursuite ou leur interruption. L'OIT devrait décider rapidement d'élaborer une stratégie et une méthode d'évaluation et fournir une formation sur la manière de procéder à ces évaluations. Dans toute la mesure possible, cette information devrait être présentée au Conseil d'administration en même temps que le plan stratégique, en novembre 2000. En conclusion, les Etats-Unis expriment leur soutien aux points appelant une décision des paragraphes 166 et 167.
112. La représentante du gouvernement du Canada a déclaré que le groupe des PIEM souhaitait soumettre à l'examen de la commission une recommandation demandant au Conseil d'administration d'appuyer une proposition qui émane du représentant du gouvernement du Japon et est fermement appuyée par l'ensemble du groupe des PIEM. On a accordé une attention considérable aux préparatifs menés par l'OIT pour participer pleinement à la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le suivi du Sommet mondial pour le développement social. Les PIEM estiment que des efforts similaires devraient être faits au sujet des préparatifs de l'Organisation en vue de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le suivi du Conférence de Beijing. Comme le note la déclaration faite la veille par les PIEM, l'OIT devrait continuer à militer fermement en faveur de l'égalité des sexes sous l'impulsion du Directeur général. Cette évolution devrait être renforcée et élargie au niveau international. Il existe un certain nombre d'activités régionales de suivi au sein de l'Organisation, mais les PIEM estiment qu'il serait également utile d'avoir la possibilité de disposer d'une vue d'ensemble plus large. Ainsi, il a été proposé d'organiser un colloque spécial sur les préparatifs de l'OIT en vue du suivi du Conférence de Beijing durant la prochaine session du Conseil d'administration, en mars 2000. Ce colloque devrait être similaire à celui organisé en mars précédent sur la crise asiatique. Les modalités et dispositions particulières seraient laissées au Bureau, mais on pourrait envisager une session d'une journée et demie comportant des interventions d'orateurs et des discussions thématiques réunissant les mandants et des experts extérieurs. Il est à espérer que cette proposition recevra l'appui de la commission.
113. M. Marshall, s'exprimant au nom des membres employeurs, s'est félicité de ce que le programme et budget reconnaisse le fait que l'esprit d'entreprise et le développement des entreprises constituent un élément fondamental des activités visant à réaliser la croissance sociale; ce thème devrait être présent à tous les niveaux et dans toutes les activités de l'Organisation. En ce qui concerne un argument avancé plus tôt, il semble que l'on soit généralement d'accord pour financer la question des améliorations techniques par un recours à l'excédent de trésorerie; cependant, si cette procédure est contraire aux règles, il faudra prévoir une rubrique budgétaire ou prélever les ressources nécessaires dans un autre poste budgétaire, car la modernisation des systèmes est urgente et ne peut être différée.
114. Bien que l'on soit à la veille d'un examen approfondi de la structure des bureaux extérieurs, il aurait été utile de disposer d'informations plus complètes sur les activités régionales; s'agissant d'une question très voisine, il aurait été bon de disposer de l'avis du Bureau sur la manière dont, du point de vue de la gestion, les activités régionales seront intégrées dans l'ensemble des activités stratégiques. La représentante du Danemark a également fait des observations sur la manière dont l'intégration des activités verticales et horizontales serait réalisée au sein de l'Organisation; une réponse en temps utile serait appréciée.
115. La proposition des employeurs tendant à créer un groupe de travail ne vise pas à prendre quiconque par surprise. Les consultations qui ont précédé la présente réunion ont été très utiles, et l'idée sous-jacente est qu'il pourrait être utile de procéder à des consultations tripartites officieuses complémentaires avant la prochaine session du Conseil d'administration. Il n'est pas question d'institutionnaliser un nouveau système, de créer un organe important de prise de décision ou d'exclure quiconque de la discussion. Cela n'a jamais été l'intention des employeurs, lesquels se satisferont d'ailleurs très bien d'un maintien du processus de consultation antérieur. Cependant, les cinq points inclus dans le projet de mandat - suivi et évaluation efficaces, indicateurs et cibles pertinents, structures adaptées du Conseil d'administration, mécanismes d'établissement et formats appropriés pour les rapports, et délégations adéquates - sont essentiels au bon fonctionnement de la planification stratégique et de la stratégie budgétaire. Il ne s'agit pas de questions qui peuvent attendre jusqu'en 2001 ou 2002. Pour que la gestion puisse s'inscrire dans un cadre stratégique, il faut que l'on se soit mis d'accord ou que l'on soit tout près de l'être en mars 2001. Au sujet de la proposition relative au suivi du Conférence de Beijing faite par le groupe des PIEM, une telle décision devrait être prise par le Conseil d'administration, et il n'appartient pas à la présente commission de devancer la décision du Conseil en procédant à une allocation. La proposition pourrait être inscrite à l'ordre du jour du Conseil d'administration et être examinée lorsque la commission se réunira de nouveau, la semaine prochaine, si le Conseil d'administration souhaite procéder à une allocation de ressources.
116. Les employeurs ont rappelé que, s'ils s'étaient abstenus d'approuver les points appelant une décision lorsqu'ils avaient pris la parole pour la première fois, c'était de manière parfaitement délibérée, parce qu'ils voulaient savoir avant de faire connaître leur approbation ce que les autres avaient à dire et les suggestions qu'ils avaient à faire. Ils approuvent maintenant officiellement les points appelant une décision des paragraphes 166 et 167 du document du Bureau.
117. Intervenant à la suite des délégués gouvernementaux, M. Blondel est revenu sur deux questions. La première concerne la proposition de M. Marshall de mettre en place une structure souple de consultation interne. Sur un point, M. Blondel a rappelé que des contacts bilatéraux ont eu lieu entre la direction générale et les différents groupes. Cette manière de procéder n'a pas la même signification que les consultations tripartites. C'est pourquoi le porte-parole des travailleurs avait déclaré auparavant qu'institutionnaliser un groupe de travail reviendrait en quelque sorte à créer un substitut permanent à la commission, et c'est sur ce point que le groupe des travailleurs a émis des réserves. La deuxième question concerne le suivi de la Conférence de Beijing. Les travailleurs sont favorables à l'idée d'une réunion, sous réserve que les choses soient bien précisées, notamment la dimension de cette réunion et les charges financières. Les travailleurs ne souhaitent pas se prononcer sans savoir à quoi ils s'engagent.
2. L'enveloppe des programmes techniques
A. Normes et principes et droits fondamentaux au travail
118. M. Marshall a confirmé que le groupe des employeurs n'a pas d'autres commentaires à faire en ce qui concerne les paragraphes 25-51.
119. M. Blondel a déclaré que le groupe des travailleurs a un sentiment de malaise et une certaine gêne à l'idée que les normes ne seraient plus la référence de cette maison, qu'elles ne seraient plus les données sur lesquelles on s'appuie pour orienter les choix et les priorités. L'orateur a marqué son étonnement de voir que, lorsqu'on parle par exemple du travail des enfants, on fait référence à la convention no 182, mais on oublie la convention no 138. Le document donne le sentiment que la convention no 138 est mise aux oubliettes. Lorsqu'il évoque le contrôle de l'application des normes, le document ne définit pas de cible. Et quand il s'agit de la protection sociale pour tous, on ne fait pas référence aux normes appropriées et on ne fixe pas non plus de cible. Il en est de même en ce qui concerne le renforcement du dialogue social: on ne trouve pas de référence à la convention no 144. Les travailleurs continuent de penser que les normes sont la colonne vertébrale de l'OIT et ils souhaitent qu'il y soit fait référence. C'est en procédant à la définition des normes à la Conférence que justement nous gagnons notre légitimité. Certains considèrent qu'il y a lieu de réviser en permanence les normes et de revoir les normes obsolètes. Les travailleurs seraient d'accord, mais à condition que l'on veille non seulement à l'application et au contrôle, mais aussi à la ratification des normes considérées comme fiables. La promotion ne devrait pas seulement concerner les normes fondamentales ou celles qui ont été redéfinies. Pour finir, l'orateur a posé la question de savoir s'il y avait des ressources extrabudgétaires pour les normes. En relation avec cette question, l'orateur a par ailleurs fait quelques observations sur la promotion de la Déclaration. Le paragraphe 27 du document, qui évoque la coordination des activités entre unités et structures extérieures destinées à promouvoir les normes, paraît moins ambitieux que le volume 2, qui propose de solliciter le FMI et la Banque mondiale. On devrait du reste songer aussi à l'OMC. Partant de ce constat, l'orateur s'est demandé si le paragraphe 27 traduit un changement d'intention de la part du Bureau ou si l'on reste dans la logique qui consiste à promouvoir les normes tous azimuts, y compris en direction du FMI, de la Banque mondiale et de l'OMC.
120. Le représentant du gouvernement du Royaume-Uni a pleinement appuyé la déclaration des PIEM et a déclaré qu'il n'a rien à ajouter à la discussion générale. Les programmes techniques figurant sous ce titre sont des activités clés pour le Royaume-Uni car elles portent à la fois sur le suivi de la Déclaration et sur le travail des enfants. L'orateur s'est félicité de l'accroissement - 19 pour cent - des ressources consacrées à ce secteur. Ce changement significatif témoigne, lui semble-t-il, d'un des nombreux avantages de la budgétisation stratégique. Il a constaté avec plaisir que la part du budget ordinaire affectée au travail des enfants a été relevée, ce qui répond à une demande répétée des PIEM, et il a dit souscrire à la logique qui sous-tend la nouvelle structure intégrée de l'IPEC, et qui consiste à combiner coopération technique, travail de qualité et promotion.
121. L'addendum 2 concernant le financement extrabudgétaire aurait dû fournir une ventilation du chiffre figurant dans le tableau sous «autres sources». Comment est-on arrivé à ce chiffre, et quelles sont les sources de revenu extrabudgétaire? En principe les chiffres - plutôt prudents - qui figurent dans le document représentent principalement des contributions déjà annoncées, mais à long et moyen terme il vaudrait mieux donner une estimation réaliste des ressources extrabudgétaires requises pour atteindre les objectifs. Cela vaut particulièrement pour les nouvelles activités, notamment les programmes focaux, sur lesquels assez peu d'informations sont fournies mais qu'il faut pourtant financer. A plus long terme, comme il est dit dans la déclaration des PIEM, il faudrait aboutir à un document qui présenterait le budget ordinaire avec des estimations réalistes des ressources extrabudgétaires. Le chiffre de 2,5 millions de dollars pour le cabinet du directeur exécutif et les services communs semble à première vue plutôt élevé. Cela est peut-être justifié mais il conviendrait de ventiler ce chiffre de manière à savoir exactement comment se répartit cet argent.
122. En ce qui concerne la question des indicateurs de performances et des cibles, il serait peut-être avisé de faire figurer le quatrième indicateur de la section 1 a) dans la section 1 c) - contrôle de l'application des normes. La troisième cible se réfère à une augmentation de 20 pour cent des activités pertinentes de coopération technique, mais sur quelle base? Il faudrait indiquer quels sont les chiffres de référence de tous les indicateurs. Qu'entend-on par activités pertinentes de coopération technique? Il est à espérer que dans cette Organisation toute la coopération technique est pertinente. L'orateur a rappelé ce qu'il a à plusieurs reprises affirmé au cours de la discussion relative à cette question, à savoir que la Déclaration est considérée comme un cadre général dans lequel devraient s'inscrire quasiment tous les efforts de coopération technique de l'OIT.
123. Plusieurs cibles comportent des phrases telles que «à définir après établissement des données de référence» ou «à définir». Cela est malheureux car il faut des éléments pour établir ces cibles. Il serait utile de savoir quand elles seront identifiées et de quelle manière le Conseil d'administration sera autorisé à donner son avis. Le Directeur général a fait quelques observations positives concernant le processus d'élaboration des normes, mais les indicateurs figurant dans la section Contrôle de l'application des normes doivent être retravaillés. Par exemple, la nécessité d'améliorer le processus global d'élaboration des normes n'est mentionnée nulle part et les indicateurs de performances sont vagues et non quantifiables, d'où des cibles inexistantes. La restructuration du Département des normes internationales du travail sur la base des quatre objectifs stratégiques est un point de départ pour revoir de façon plus approfondie tout le processus d'élaboration des normes. L'orateur a remercié le Directeur général de l'utile complément d'informations qu'il a fourni sur les questions de l'égalité entre hommes et femmes. La création d'un groupe de travail dans ce domaine est une bonne initiative et il est vital de souligner l'importance de la coordination tant à l'intérieur de ce secteur qu'entre les secteurs. A cette fin, l'orateur a appuyé la proposition d'organiser un colloque sur la participation de l'OIT au processus de suivi de Beijing, en ajoutant toutefois que des informations quant à son financement seraient appréciées. En conclusion, il a exprimé l'espoir que ces commentaires seront pris dans le même esprit constructif qu'ils ont été faits. Globalement, ce document budgétaire représente une énorme amélioration sur son prédécesseur et l'orateur s'est dit convaincu que celui de 2002-03 serait encore mieux. Il s'est réjoui de travailler avec le Bureau à cet effet.
124. Le représentant du gouvernement de la Suisse a appuyé les commentaires de l'orateur précédent concernant la restructuration du Département des normes du travail, et a fait siennes les propositions d'accroissement des ressources consacrées au programme focal sur le travail des enfants. Il a exprimé l'espoir que des ressources suffisantes seront allouées à la réforme des normes en général.
125. La représentante du gouvernement du Japon a noté que dans son rapport Un travail décent le Directeur général souligne l'urgence qu'il y a à renouveler le travail sur les normes. Beaucoup de délégations, y compris la délégation japonaise, se sont exprimées à ce sujet au cours de la Conférence de juin. L'OIT devrait entreprendre sans retard un examen général de ses activités normatives en ne négligeant aucun domaine: élaboration et révision des normes, examen du mécanisme de contrôle. Le gouvernement japonais suivra de près les travaux de la commission d'experts et de la Commission de l'application des normes de la Conférence. Le Bureau devrait veiller à ce que suffisamment de ressources soient affectées à cette tâche.
126. Le représentant du gouvernement de l'Inde a appuyé la proposition visant à créer dans le cadre de l'IPEC une nouvelle structure intégrée chargée d'organiser toutes les activités relatives à l'élimination du travail des enfants. Il est intéressant que la nouvelle structure soit créée à l'issue de consultations associant l'IPEC et les programmes sous-régionaux de lutte contre le travail des enfants, et qui étaient auparavant menées par d'autres départements. Le nouveau cadre envisagé, qui prévoit l'établissement d'indicateurs de performances et de cibles, est un moyen très efficace de contrôler les programmes. Dans ce contexte, l'orateur a attiré l'attention de la commission sur le tableau 7, section 1 b), et a déclaré qu'il appuie dans l'ensemble les indicateurs de performances et les cibles établis mais qu'il faudrait y ajouter un autre indicateur permettant de mesurer l'efficacité de l'action menée dans ce domaine. L'objectif immédiat de ce programme devrait être de venir à bout des pires formes de travail des enfants en soustrayant ces derniers à toute situation d'exploitation et en leur donnant les moyens de se réadapter du mieux possible. Cet objectif est déjà énoncé clairement au paragraphe 47 du document et mérite d'être appuyé sans réserve. L'objectif à plus long terme de l'IPEC est de compléter les efforts réalisés au niveau national pour soustraire progressivement les enfants des lieux de travail et leur donner une éducation. Le critère d'évaluation d'un tel programme devrait être le nombre d'enfants soustraits au travail qui ont bénéficié d'une réadaptation et d'une éducation appropriées; un indicateur de performances pertinent et une cible devraient donc être ajoutés au tableau 7, dans la section 1 b). Le principe devant guider la révision des normes devrait être leur degré de pertinence et d'application, principe qu'il conviendrait d'appliquer à toutes les conventions. L'Inde éprouve quelques difficultés en ce qui concerne la convention (no 1) sur la durée du travail (industrie), 1919. Le problème est que le texte de cette convention, qui a été ratifiée par l'Inde, continue de se référer à l'Inde britannique et non à l'Inde indépendante. L'Inde souhaite que cette convention soit révisée aussitôt que possible.
127. Le représentant du gouvernement du Pérou s'est déclaré favorable à la proposition présentée par le représentant du Mexique car tous les programmes reposent sur les normes.
128. Le représentant du gouvernement du Brésil a appuyé la déclaration de M. Blondel concernant la convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973.
129. Un représentant du Directeur général (le directeur exécutif responsable des normes et des principes et droits fondamentaux au travail) a souhaité donner quelques éclaircissements. Il a rappelé qu'une nouvelle activité se développe dans ce secteur, à savoir la promotion et le suivi de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Si des détails très précis quant à la mise en œuvre de cette activité avaient été fournis à ce stade, c'est à juste titre que la commission aurait pensé que le Bureau avait déjà arrêté, sans consultations préalables, la façon exacte dont elle devait fonctionner. Or le Bureau a déjà observé qu'une grande partie des activités de promotion de la Déclaration devra être établie sur mesure. Certaines devront être mises en œuvre progressivement, mais l'orateur a déclaré comprendre la préoccupation exprimée par M. Blondel et a dit que, pour le Bureau, il est clair que les conventions no 138 et no 182 vont ensemble. Cela ressort des objectifs opérationnels relatifs au travail des enfants qui figurent dans le tableau 7 et pour lesquels le premier indicateur de performance est le nombre de ratifications de ces deux conventions. La convention no 138 est également mentionnée au paragraphe 47 qui décrit le programme focal sur le travail des enfants.
130. La réorganisation du Département des normes vise précisément à lui donner les moyens de mieux coopérer avec d'autres secteurs et leurs départements techniques. Le Bureau a l'intention de favoriser le type de synergies et de coopération requis pour qu'il puisse travailler aussi efficacement que possible avec les secteurs de l'emploi, de la protection sociale et du dialogue social. Il n'est pas envisagé de changer la nature des normes ni l'approche normative.
131. L'orateur a appelé l'attention sur la section 1 c) du tableau 7, qui porte sur le contrôle de l'application des normes. La deuxième cible prévoit l'accroissement du nombre des missions consultatives et des activités d'assistance consécutives à la ratification des conventions. La ratification de toutes les conventions demeure tout à fait à l'ordre du jour. Quant aux ressources extrabudgétaires consacrées aux normes, elles sont actuellement assez limitées. La Norvège a alloué 50 000 dollars à des activités en Namibie, et le Danemark 1,5 million de dollars pour les peuples indigènes et tribaux. Il a été question à plusieurs étapes de la discussion de l'importance que le contrôle de l'application des normes soit financé par le budget ordinaire. Le complément limité de ressources de ce budget est destiné aux activités promotionnelles et autres. Le besoin de telles activités après la ratification a été mis en lumière ces quelques derniers mois, et un certain nombre de pays, dont l'Indonésie, ont reçu une aide à cet effet.
132. Mention est faite dans la Déclaration de la nécessité d'en assurer la diffusion. Le paragraphe 36 du programme et budget, par exemple, se réfère à une campagne de vulgarisation, notamment auprès d'autres organisations intergouvernementales. Le paragraphe 39 cite d'autres organismes des Nations Unies, les institutions de Bretton Woods, les pays donateurs et des fondations. Cette énumération n'est pas exhaustive, et le rôle de la Déclaration dans le système multilatéral fera probablement l'objet d'un examen détaillé. En ce qui concerne les questions posées par le représentant du Royaume-Uni, il y a effectivement un accroissement considérable des ressources par rapport au précédent exercice, en particulier parce que l'IPEC, jusque-là séparé, fait désormais partie de ce secteur. Quant aux autres sources, il s'agit très clairement des allocations des donateurs à l'IPEC. Des chiffres précis seront communiqués au Comité directeur de l'IPEC qui se réunira après le Conseil d'administration, le vendredi de la semaine suivante. Il existe des accords, notamment avec la France, concernant des dons pour le programme sur la Déclaration. D'autres discussions sont en cours, mais il faut encore y travailler.
133. Les chiffres concernant le cabinet du directeur exécutif correspondent à des coûts de personnel: un coordinateur, un poste et demi de la catégorie des services généraux, un conseiller à mi-temps. Le reste correspond à la CTBO qui, dans ce budget, est présentée par secteur.
134. Peu d'activités ont été entreprises à ce jour en vue de la promotion de la Déclaration. En revanche, quelque travail a été fait en ce qui concerne les principes et droits fondamentaux. L'augmentation de ressources sera peut-être supérieure aux 20 pour cent mentionnés. A propos des données de référence, l'orateur a de nouveau souligné que les activités relatives à la Déclaration viennent juste de commencer et que le Bureau s'efforce de déterminer les méthodes les plus efficaces. Une réunion régionale vient d'avoir lieu en Afrique, et une autre est prévue en Asie. Celle-ci ne devrait guère tarder grâce aux contributions des gouvernements du Japon et des Etats-Unis. Il est capital de discuter au cours de ces réunions des moyens spécifiques de promouvoir les principes et droits fondamentaux consacrés par la Déclaration, ainsi que des liens entre ces principes et ces droits, l'emploi, le dialogue social et la protection sociale. La Déclaration peut aussi déboucher sur des activités qui relèveraient de domaines couverts par les autres secteurs, mais qui ont un impact direct sur les droits et principes fondamentaux. Le Bureau examine cette question ainsi que la possibilité de définir des programmes par pays au titre du suivi de la Déclaration.
135. Le Bureau doit encore obtenir les rapports sur les conventions non ratifiées et approfondir son travail sur la base du rapport global avant de pouvoir se faire une idée suffisamment précise de la situation générale. Il faudra revoir les informations sur l'exercice en cours pour établir les données de référence des exercices à venir. Dans les douze mois prochains, le Bureau sera bien plus à même de définir des activités et approches concrètes. Le contrôle de l'application des normes et l'examen des activités ont aussi été mentionnés. Le Groupe de travail sur la politique de révision des normes de la commission LILS a été saisi d'un document sur les méthodes de révision, qu'il a examiné lundi. L'orateur a expliqué qu'à la prochaine session de cette commission il expliquera pourquoi il n'y aura pas de document sur l'amélioration du mécanisme d'élaboration des normes; la raison en est que plus on y réfléchit, plus il devient évident que toute la question de la révision, de la sélection et de la rédaction des normes, y compris le processus de négociation des procédures de contrôle, exige une analyse propre à donner une vue d'ensemble. En mars 2000, le Conseil d'administration sera peut-être saisi d'un premier document présentant dans ses grandes lignes le problème du lien entre toutes ces questions, de manière qu'un accord puisse être atteint sur la façon de procéder. Aucune question ne peut être envisagée séparément de l'ensemble du processus consistant à déterminer comment il faut identifier le besoin de normes, les domaines auxquels elles doivent s'appliquer et la façon de les élaborer. Avant d'analyser ces questions spécifiques, il y a lieu de procéder à un examen général. Ce sujet a fait l'objet des rapports à la Conférence de 1994, 1997 et 1999, et il est temps aujourd'hui d'entreprendre un tel examen. Il est temps aussi que le Conseil d'administration décide et donne au Bureau des indications sur la façon dont il devrait procéder. Lorsqu'une décision sera prise, la question des ressources sera clarifiée.
136. M. Marshall, prenant la parole au nom des employeurs, a souligné à propos des propositions concernant le secteur de l'emploi qu'il est nécessaire de parvenir à un équilibre entre les activités de promotion de l'emploi menées dans le secteur formel et celles menées dans le secteur informel. Il a proposé l'objectif suivant: «politiques et programmes visant à promouvoir la création et le développement d'entreprises fournissant des emplois de qualité et encourageant les relations intersectorielles entre entreprises en vue de l'évolution des entreprises et de la création d'emplois». Dans ce contexte, on peut craindre que le deuxième indicateur de performance ne soit trop large et donc impossible à utiliser. En revanche, il serait souhaitable d'ajouter un indicateur concernant le nombre de gouvernements travaillant avec l'OIT à l'étude de l'impact du cadre réglementaire sur l'emploi. L'orateur a terminé en se félicitant du paragraphe 75 des propositions qui reconnaît la nécessité d'un environnement propice à la croissance et au développement des entreprises et le besoin d'identifier les obstacles à ce phénomène
137. M. Blondel, se référant aux réponses données par le Directeur général adjoint aux questions posées par les travailleurs au sujet des normes, a repris la parole pour préciser qu'il ne suffit pas que l'on fasse référence aux numéros des conventions pour répondre à leurs préoccupations. Leur propos est beaucoup plus général. Il s'agit d'attirer l'attention sur la colonne vertébrale (terme repris par certains représentants gouvernementaux) que constituent les normes. Il s'agit, lorsqu'il est dit par exemple au paragraphe 75 qu'il faut faciliter le développement des PME, de rappeler que cela doit se faire dans le cadre des textes existants et que les PME doivent s'engager elles aussi à appliquer les normes. Le souci d'efficacité ne doit pas conduire au laxisme, car on en arrive à la déréglementation la plus totale, ce que combat le groupe des travailleurs. Dans le même sens, si l'on parle de travail décent c'est pour dire que, lorsque les entreprises créent des emplois, ce doit être des emplois décents et non de l'esclavage. C'est la raison pour laquelle le représentant des travailleurs s'est demandé pourquoi on ne parle pas de la convention no 122 et des autres conventions relatives à l'emploi dans le chapitre consacré à ce sujet. La question s'était posée, lors des contacts officieux préliminaires, de savoir s'il fallait mettre les principes et droits fondamentaux au travail dans l'enveloppe des programmes techniques. C'est le groupe des travailleurs qui a proposé de restituer la Déclaration dans le cadre des normes, parce que les travailleurs ne veulent pas que les principes et droits fondamentaux estompent le reste de l'action normative du BIT. C'est dans cet esprit que les travailleurs ont insisté sur la notion de type d'emploi. A cet égard, l'orateur s'est félicité que M. Marshall ait repris cette notion qui a aussi fait l'objet d'un consensus à la Conférence. Revenant sur le terme «esclavage» employé plus haut, l'orateur a déclaré qu'il s'agit d'une question de définition. Faire travailler les très jeunes enfants est aussi une forme d'esclavage. Enfin, l'orateur, se référant à l'intervention de M. Tapiola, a également fait les observations suivantes. Les travailleurs ne se contentent pas de savoir que le comité directeur de l'IPEC se réunira après le Conseil. Ils pensent qu'il devrait y avoir un mécanisme permettant de faire rapport au Conseil d'administration. Par ailleurs, le groupe des travailleurs souhaiterait avoir plus de précisions sur l'organisation de l'IPEC, et notamment sur l'utilisation de l'argent des donateurs. Au cas où il ne serait pas possible de fournir les précisions demandées aux réunions de la présente commission, il faudrait le faire dans le cadre d'une autre commission. Les précisions demandées portent sur les recettes, l'argent des donateurs et le fonctionnement de l'IPEC. Les travailleurs ne voudraient pas attendre le lendemain de la réunion du Conseil d'administration pour en être informés.
138. Le représentant du gouvernement de la Slovaquie a félicité le Directeur général de ses propositions et qualifié l'objectif stratégique no 2 de particulièrement important, car dans son pays l'emploi est une question essentielle. Il a brièvement décrit les mesures que son gouvernement a prises dans les domaines de l'emploi, de l'entreprenariat, de la restructuration des entreprises et de l'égalité des chances. Il s'est déclaré convaincu que son pays profiterait des activités de coopération technique de l'OIT dans le domaine de l'emploi.
139. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a demandé des informations détaillées sur le travail de l'unité chargée de la dimension sociale des finances dont il est question au paragraphe 52, qu'il estime très importante. Il a regretté l'utilisation de l'expression «groupes vulnérables» pour les catégories telles que les handicapés et il a jugé préférable de parler de «groupes avec des besoins spéciaux». Il s'est de plus inquiété qu'il n'y ait aucune référence à la coopération avec l'UNESCO dans le programme focal sur l'investissement dans les connaissances, les compétences et l'employabilité.
140. Le représentant du gouvernement de la Croatie a noté avec satisfaction que plus de 27 pour cent du budget avaient été affectés à l'emploi. Tout en appuyant les trois programmes focaux, il a demandé pourquoi le Programme pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes ne semblait avoir aucun financement du budget ordinaire.
141. La représentante du gouvernement du Danemark a estimé que les activités en matière de développement des compétences et d'employabilité dans le secteur informel n'étaient pas décrites clairement dans le programme focal concerné.
142. Le représentant du gouvernement de la Malaisie a appuyé les propositions, notamment celles visant à instaurer un fonds d'action rapide pour financer l'envoi à bref délai de missions dans les pays en crise. Il a fait part de l'expérience de son pays en matière d'organisation de développement des ressources humaines.
143. Le représentant du gouvernement de la Chine a appuyé le programme focal sur la réponse aux crises et la reconstruction. Compte tenu de la gravité des conséquences de la crise et des effectifs de personnes touchées, l'OIT devrait accorder une attention particulière aux pays concernés en Asie. Il s'est déclaré satisfait de l'accent mis sur le développement des petites entreprises et a espéré que l'OIT parviendrait à mobiliser des ressources extérieures pour des activités dans ce domaine.
144. La représentante du gouvernement du Royaume-Uni s'est déclarée satisfaite des propositions et a estimé qu'un bon départ avait été pris avec la définition des objectifs, indicateurs et cibles. Toutefois, les propositions ne reflètent pas encore une stratégie globale de l'emploi qui devra nécessairement aller au-delà de l'approche sectorielle. Il convient également d'établir un groupe d'action à l'échelle du Bureau pour examiner les informations disponibles sur les pratiques optimales, notamment sur les succès en matière de politiques de l'emploi et de sécurité socio-économique, et les communiquer aux mandants.
145. La représentante du gouvernement du Brésil a appuyé le programme focal sur la réponse aux crises et la reconstruction et a estimé qu'il n'était pas nécessaire de faire une place particulière aux femmes et aux enfants, car les crises affectent presque tout le monde. Elle a appuyé la remarque des employeurs concernant l'importance d'un cadre réglementaire approprié.
146. Un représentant du Directeur général (le directeur exécutif du secteur de l'emploi) s'est félicité de l'appui généralement accordé au programme et a indiqué que tous les commentaires et observations seraient pris en compte lors de l'application du programme. Il a noté qu'il existait une convergence de vues importante entre les employeurs et les travailleurs s'agissant de la nécessité de réaction d'entreprises et de l'accent mis sur la qualité des emplois dans les entreprises. Il est évident que la qualité des emplois est essentielle pour l'OIT qui s'appuie sur les normes internationales du travail. Le Département de la création d'emplois et du développement de l'entreprise a déjà beaucoup travaillé sur la manière de baser les principes de gestion sur les normes internationales du travail. L'intervenant a également fait remarquer qu'on constatait une synergie accrue, dans les activités de coopération technique de l'OIT, entre la promotion de la productivité et de la compétitivité, d'une part, et l'amélioration des conditions de travail, d'autre part.
147. L'intervenant a souligné que l'unité chargée de la dimension sociale des finances ne s'adressait pas seulement aux décideurs mais menait également des activités concrètes sur le terrain. Il s'agit d'un exemple réussi d'une mise en pratique des orientations générales fournies par l'OIT. L'unité ne travaille pas de manière indépendante mais interagit activement avec d'autres programmes tant au sein du secteur qu'à l'extérieur de celui-ci. La coopération avec l'UNESCO se poursuit dans le domaine de la formation professionnelle.
148. En ce qui concerne le Programme pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes, on constate une forte intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes et de nombreuses activités sexospécifiques dans le secteur de l'emploi. En fait, des fonds du budget ordinaire ont été affectés au Bureau de l'égalité entre hommes et femmes qui est chargé de faire progresser ce programme important. La question de la formation et de l'employabilité dans le secteur informel est en fait abordée au paragraphe 65, mais à l'évidence le secteur informel est une question transversale. Pour ce qui est de la rapidité de réaction, le Bureau n'a même pas attendu l'approbation officielle des propositions et il a déjà des activités au Kosovo, en Turquie et au Timor oriental. Il sera nécessaire de mobiliser des ressources extérieures pour ces programmes notamment, et l'orateur a déclaré qu'il collaborait avec le directeur exécutif concerné pour arrêter une stratégie à cette fin.
149. Il est essentiel d'exploiter les informations et connaissances disponibles pour mettre au point une stratégie de l'emploi efficace. Cette question sera traitée par l'unité de gestion sectorielle. Répondant à une question soulevée lors du débat général concernant le Programme des emplois pour l'Afrique, l'orateur a indiqué que le Bureau attachait une grande importance à ce programme comme en témoigne le fait que le Directeur général a décidé d'ajouter à la contribution du PNUD (3,2 millions de dollars) une somme de 1,1 million de dollars à partir de fonds CTBO. Il est évident que le Bureau continuera à appuyer le programme, tant au siège que sur le terrain. Il s'agit maintenant de développer des programmes au niveau national et de mobiliser les ressources extrabudgétaires nécessaires.
150. M. Marshall, parlant au nom des membres employeurs, s'est félicité que la protection sociale soit l'un des quatre piliers et a fait un certain nombre d'observations. Premièrement, les employeurs sont fermement convaincus que la concurrence, le changement et la décentralisation ne se soldent pas obligatoirement par un affaiblissement de la protection sociale, alors que le paragraphe 90 semble refléter une vue plus pessimiste des choses.
151. Les employeurs se sont félicités que soit reconnu au paragraphe 96 le fait que la prévention paie et ont apprécié les activités proposées sous cette rubrique.
152. L'examen des normes relatives à la sécurité et à la santé au travail, prévu au paragraphe 100, est une initiative positive qui fait suite au rapport présenté par le Directeur général à la fin de la Conférence. Il pourrait servir de modèle dans d'autres domaines, par exemple pour le regroupement des normes à examiner dans le cadre de la politique normative globale de l'OIT. La rubrique sur les «programmes et outils de formation pour les chefs de PME» est assez confuse, et le Bureau souhaitera peut-être fournir des éclaircissements à ce sujet. D'un point de vue terminologique, il vaudrait mieux, vers la fin du paragraphe 100, parler «des dommages à l'environnement liés au milieu de travail» que «des dommages à l'environnement liés au travail». Le Bureau souhaitera aussi peut-être expliquer ce qu'il faut entendre exactement par «des programmes d'action à l'échelon national et à celui des entreprises pour traiter les questions prioritaires» (dernier point du paragraphe 100).
153. Le paragraphe 101 pose des problèmes aux membres employeurs parce qu'il semble postuler que des tendances économiques telles que la mondialisation, les nouvelles technologies ou la réforme du marché du travail accroissent automatiquement l'insécurité. En outre, les employeurs n'admettent aucun lien direct entre la flexibilité du marché du travail et le travail informel, et il ne semble donc pas judicieux d'élaborer sur cette base un programme focal. Par ailleurs, les employeurs estiment que les buts décrits au paragraphe 104 devraient être plus précis. Il y est notamment question de permettre à chacun d'avoir un travail décent, ainsi que la possibilité de développer ses compétences et de vivre dans la stabilité économique. Ce sont des buts certes légitimes mais qui auraient davantage leur place dans le plan stratégique quinquennal que dans un programme et budget opérationnel de deux ans. Au paragraphe 105, le Bureau devrait préciser ce qu'il faut entendre par sécurité d'emploi, garantie de maintien dans l'emploi, sécurité du marché de l'emploi et sécurité sur le lieu de travail. De même, au paragraphe 109, il faudrait définir précisément ce que l'on entend par «travail de garde et de soins» «care work», notamment pour ce qui est de son indemnisation et de sa reconnaissance. Il s'agit de savoir si l'on vise le secteur des soins ou les aides apportées aux familles. Enfin, les employeurs pourraient peut-être trouver des mérites aux «systèmes de participation aux résultats et de partage des revenus» mentionnés au paragraphe 112, mais encore faudrait-il qu'on leur précise ce qu'il faut entendre par là.
154. M. Blondel a tenu à préciser que le groupe des travailleurs souhaiterait que le BIT se préoccupe davantage des questions d'hygiène, de sécurité, d'environnement et des incidences des problèmes du SIDA sur le travail, étant entendu qu'il ne s'agit pas de se substituer aux autres organismes internationaux chargés de traiter ces questions. Si l'orateur revient sur ces questions, c'est parce qu'il lui semble avoir un point de désaccord avec M. Marshall sur la lecture du document. Au paragraphe 90, par exemple, la lecture de l'orateur est la suivante: le défi de plus en plus grand pour assurer la protection des travailleurs, notamment dans les pays en développement, tient au fait que certains se satisferaient de l'absence de charges sociales, de régime de sécurité sociale et de solidarité afin d'avoir des coûts de production encore plus bas, et une libre concurrence et un libéralisme qui seraient stimulés par cette situation. Revenant sur le tableau 11, l'orateur déclare ne pas partager l'enthousiasme qui consiste à dire que «Les normes internationales du travail relatives aux conditions de travail et d'emploi et à la sécurité sociale sont largement ratifiées et effectivement appliquées.» Il se dit certain que le nombre de pays n'ayant pas de régime de sécurité sociale est supérieur à celui des pays qui en ont un digne de ce nom. De ce point de vue, il faut faire quelques références aux normes pertinentes. C'est une des préoccupations essentielles des organisations de travailleurs de faire en sorte que des régimes de sécurité sociale s'établissent dans tous les pays, conformément aux conventions nos 87 et 98. C'est pourquoi l'orateur ne tient pas à ce que le paragraphe 90 soit modifié. Il partage en revanche les préoccupations du représentant des employeurs lorsqu'il parle de prévention. L'orateur a ensuite fait des observations sur la notion de flexibilité et sur les conditions de travail dans le secteur informel. Il a déclaré n'avoir aucune difficulté à faire un rapprochement entre la flexibilité du travail et les conditions de travail dans le secteur informel. Il est bien certain que si le secteur informel appliquait les normes et les réglementations, il s'intégrerait dans le secteur formel. Bien qu'ils comprennent que les employeurs puissent avoir quelques préoccupations à ce sujet, les travailleurs ne souhaiteraient pas que le document soit modifié sur ce point. Pour conclure, l'orateur a déclaré que tous ses propos sont en rapport avec les normes. Qu'il s'agisse des questions sur les activités multidisciplinaires ou sur les régions, il a voulu montrer qu'il y a une certaine tendance à négliger quelque peu les normes. Les travailleurs ne comprennent pas les raisons pour lesquelles les postes de spécialistes de ces questions à Budapest, au Caire et à Yaoundé ne sont toujours pas pourvus. Ces postes sont dotés de ressources budgétaires, mais ne sont pas pourvus. Il faut que nous réalisions ce que nous avons décidé.
155. La représentante du gouvernement des Pays-Bas s'est félicitée de la nouvelle structure du secteur qui englobe désormais deux programmes focaux - sécurité socio-économique et travail sans risque. Le premier est un programme intersectoriel séparé, tandis que le second relève du Département de la protection des travailleurs. Le fonctionnement du programme sur le travail sans risque devra être suivi attentivement. Le document indique généralement les objectifs opérationnels et les indicateurs de performance, mais les cibles restent à définir ou demeurent trop vagues.
156. L'oratrice s'est félicitée qu'une plus grande attention soit accordée aux accidents mortels au travail, à cause notamment de leur impact sur la famille. Le Département de la protection des travailleurs est conscient de la nécessité d'étendre la protection sociale dans un monde en mutation et s'intéresse aussi à des normes «souples» telles que les recueils de directives pratiques. La création du programme focal sur la sécurité socio-économique offre une nouvelle perspective à ce secteur et permettra au Bureau de faire ressortir les évolutions liées à la poursuite de la mondialisation. L'oratrice s'est particulièrement félicitée de l'attention accordée aux groupes socialement défavorisés que forment les travailleuses et les travailleurs handicapés, mais a ajouté que le programme devrait rester bien ciblé et qu'il faudrait éviter les chevauchements avec les activités des départements de la sécurité sociale ou de l'emploi.
157. Adopter un nouveau point de vue ne signifie pas nécessairement qu'on aborde une question différente, et l'oratrice a jugé excellente l'idée de franchir les frontières du secteur formel pour assurer une protection aux personnes qui en sont actuellement dépourvues. La réorganisation des programmes a eu un effet sur l'équilibre entre le budget et le personnel et les tâches des départements, et il faudrait veiller à ce que les départements disposent des ressources nécessaires pour s'acquitter de leur mission. Beaucoup de choses ont été dites ces derniers mois et il est temps de passer à l'action.
158. La représentante du gouvernement du Royaume-Uni a indiqué que ses observations sont analogues à celles faites par M. Blondel à propos du secteur de l'emploi. En ce qui concerne le paragraphe 109, où il est question d'évaluer les systèmes d'allocation conditionnelle, elle a expliqué que, au Royaume-Uni, il ne s'agit ni d'un programme ni d'un système mais d'une stratégie de l'emploi. L'examen de la sécurité que cela offre en matière de revenu aux groupes défavorisés et marginalisés doit tenir compte de l'aide apportée pour l'accession à l'emploi ou le maintien dans l'emploi (services consultatifs, formation, avantages liés au travail, etc.). Une stratégie efficace doit être adoptée pour l'application et la diffusion des bonnes pratiques. Il semble que la stratégie du programme focal sur la sécurité socio-économique soit davantage axée sur la recherche et la collecte d'informations que sur la diffusion de ces informations. Il ne suffit pas que le BIT devienne le plus savant, le plus expert, en la matière. Il faut qu'il fasse profiter ceux qui en ont besoin de cette compétence et de cette expertise.
159. Le programme proposé pourrait jouer un rôle particulièrement important au XXIe siècle en permettant au BIT de devenir une source d'informations facilement accessibles sur les diverses façons d'aborder la protection sociale dans des pays se trouvant à différents stades de développement. Toutefois, il faut tenir compte de l'importance de l'économie informelle dans beaucoup de pays en développement. Au XXIe siècle, aucun système de protection sociale ne sera vraisemblablement d'application universelle et, dans bien des cas, la solution devra être trouvée par des groupes de travailleurs, voire par des organisations communautaires locales: il ne faudra pas attendre qu'elle vienne de l'Etat. Dans ce contexte aussi, la diffusion des bonnes pratiques serait particulièrement précieuse. Pour conclure, l'oratrice a souhaité que le Bureau indique les ressources extrabudgétaires qu'il juge nécessaires pour que ce programme puisse atteindre ses objectifs.
160. La représentante du gouvernement du Japon a déclaré, à propos du paragraphe 100 du document, qu'il faudrait accorder plus d'attention à la sécurité et à la santé au travail dans le programme et budget. En ce qui concerne les guides sur les systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail, mentionnés dans ce même paragraphe, elle a souligné que les systèmes de gestion au niveau de l'entreprise devraient s'inscrire dans le cadre d'une politique globale visant à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elle a confirmé que son gouvernement appuie l'initiative de l'OIT et se propose d'y contribuer en mettant à sa disposition son expérience dans ce domaine.
161. La représentante du gouvernement de la France a déclaré que l'objectif stratégique que représente la protection sociale est très important. Comme les employeurs l'ont indiqué, il mobilise des sommes non négligeables mais néanmoins inférieures à celles qui sont engagées par d'autres institutions telles que la Banque mondiale. En conséquence, il faut centrer ces travaux également. Le programme focal sur la sécurité socio-économique doit faire l'objet d'un suivi attentif de la part du Bureau et, si nécessaire, des indicateurs plus précis devront être élaborés. Comme l'ont fait observer de précédents orateurs, ce programme est davantage un programme de recherche à moyen et long terme qu'un programme d'action portant sur une période de deux ans. Il faudrait s'efforcer de mieux le cibler, compte tenu notamment des discussions que la Conférence consacrera à ces problèmes en 2001.
162. La représentante du gouvernement du Canada a déclaré approuver les remarques faites par les représentantes des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de la France et du Japon ainsi que par d'autres membres à propos de l'importance de cet objectif stratégique. Au sujet du paragraphe 94, elle a fait siennes les déclarations de la délégation du Danemark, du porte-parole du groupe africain et d'autres membres concernant la nécessité pour l'OIT de tenir compte de l'effet du VIH/SIDA sur les travailleurs. Le tabac nuit gravement aussi à la santé des travailleurs.
163. Le représentant du gouvernement de la Suisse a déclaré que sa délégation s'associe aux propos tenus à propos du VIH/SIDA par plusieurs délégations, en particulier par celle du Danemark, par le porte-parole du groupe africain et par M. Blondel qui s'est exprimé au nom des travailleurs, et il a indiqué qu'il souhaiterait que l'OIT consacre plus d'activités à ce problème.
164. Le représentant du gouvernement de la Chine a souligné que la protection sociale est une question d'importance capitale pour beaucoup d'Etats Membres qui souhaitent améliorer la condition des travailleurs. Le programme proposé est particulièrement bienvenu car l'amélioration de la couverture sociale est essentielle pour protéger les personnes défavorisées. Il existe des liens très étroits entre sécurité sociale, développement social et développement culturel et, lors de l'élaboration de programmes à l'appui des systèmes de sécurité sociale, il faudrait tenir compte des besoins différents des Etats Membres.
165. Une représentante du Directeur général (la directrice exécutive responsable de la protection sociale) a remercié les membres de leurs observations en ajoutant qu'elles seraient dûment prises en compte. Certaines exigent des explications trop longues pour pouvoir être données dans le temps limité dont on dispose, et d'autres dispositions devront être prises.
166. En ce qui concerne le ton négatif signalé par certains membres au sujet du programme focal sur le travail sans risque, l'oratrice a indiqué que l'intention n'était pas uniquement d'axer l'attention sur les accidents, mais de faciliter la mise en place de systèmes de prévention. Pour cela et afin de mieux convaincre, il faut réunir un grand nombre d'informations et sensibiliser les intéressés aux problèmes qui se posent sur le terrain. Les gens sont souvent inconscients de l'impact des accidents qui se produisent au travail et, pour convaincre les autorités de mettre en place des systèmes de prévention, il faut tout d'abord disposer d'informations montrant l'impact des accidents.
167. En ce qui concerne les observations de M. Marshall sur la nécessité de mettre l'accent sur la protection, l'oratrice a confirmé que ce serait un des grands axes du travail du Bureau. C'est parfois seulement en faisant ressortir les avantages indirects et directs qu'aurait pour tous tel ou tel programme qu'on peut mener une action propre à épargner bien des malheurs aux familles. C'est pourquoi le programme comporte une forte composante économique.
168. En ce qui concerne l'examen des normes, l'oratrice a confirmé que le Secteur de la protection sociale était responsable de plus de la moitié des normes internationales du travail et que le programme avait un rôle déterminant à jouer dans l'activité normative de l'OIT. Cette année, il a dirigé tout le travail concernant la convention sur le travail des enfants, et il s'occupe maintenant de celle sur la protection de la maternité. L'oratrice a par ailleurs confirmé que, dans le contexte des travaux relatifs à la sécurité et la santé professionnelles, le secteur continuera sans aucun doute à déterminer les normes qui méritent un examen complémentaire.
169. L'oratrice a prié la commission de bien vouloir excuser une erreur d'impression qui s'est glissée dans le paragraphe 100. Les «programmes et outils de formation pour les chefs de PME» auxquels les employeurs ont fait allusion font en fait partie de la rubrique «Accorder une protection à tous les travailleurs». Pour ce programme novateur, le Bureau cherche de nouvelles approches qui permettraient aux entreprises du secteur formel ou du secteur informel, ou des deux, de mettre en place de leur propre initiative des systèmes de prévention des accidents.
170. En ce qui concerne le programme focal sur la sécurité socio-économique, mentionné à plusieurs reprises, l'oratrice a souligné qu'il n'était pas aussi vague et ambitieux qu'il y paraît. Il s'agit, sous sa forme actuelle, d'un programme prospectif qui en est à ses tout débuts. Il permettra de réunir beaucoup d'informations qui, dans un premier temps, amélioreront la capacité de l'OIT d'intervenir en position de force dans le débat international sur la sécurité socio-économique. Il est lié à l'extension de la protection sociale, et notamment à la sécurité sociale, laquelle, compte tenu des approches actuelles de l'OIT, est pour le moment très limitée. Le programme déterminera les raisons de l'exclusion actuelle d'un si grand nombre de personnes des systèmes de convention officiels, particulièrement dans le secteur informel.
171. Pour qu'un programme donne rapidement des résultats, il faut commencer par réunir beaucoup d'informations pour créer une base de données solide, puis donner la priorité à une action ciblée et concrète. Bien entendu, le travail habituel relatif aux programmes de sécurité sociale se poursuivra. Le Bureau étudie les moyens de combler le fossé entre les systèmes officiels de sécurité sociale et les approches informelles et novatrices afin de pouvoir donner aux mandants un ensemble complet de conseils en la matière. Le programme focal sélectionnera les bonnes pratiques qui pourraient être prises en exemple. Il est clair qu'il s'agit d'un programme à moyen terme. En fait, comme les autres programmes focaux, il s'inscrit dans un cadre quinquennal, et non seulement dans celui d'une période biennale. Le produit final sera de la plus haute qualité et permettra au BIT de faire autorité pour ce qui touche à la protection sociale. Il aidera à concevoir de nouveaux moyens de promouvoir la sécurité socio-économique d'une manière équitable et peu coûteuse, à aider les responsables politiques à mettre en place des régimes novateurs et à mettre l'accent sur la sécurité des chômeurs et des groupes spéciaux comme les handicapés.
172. A propos de la question de l'environnement, soulevée par les travailleurs, l'oratrice a indiqué que plusieurs organisations s'occupaient déjà de cette question et que l'OIT devait se limiter aux problèmes du monde du travail. Dans ce domaine, le programme focal sur le travail sans risque examine des questions comme les conséquences du stockage des produits chimiques, les techniques de production propres, la pollution industrielle et l'élimination des déchets dangereux. Le personnel affecté à cette tâche est limité, mais c'est tout le Bureau qui participera à ce travail, et le point focal du secteur élaborera une approche intégrée des questions d'environnement.
173. Compte tenu des objectifs opérationnels du secteur, il y a certes encore beaucoup à faire pour affiner les cibles et les indicateurs. Etant donné le caractère technique des travaux relatifs à ce secteur, il faudra beaucoup de temps pour réunir des données de référence définitives qui permettront de faire des projections réalistes et d'éviter les approximations.
174. En ce qui concerne ce qui a été dit du VIH/SIDA, l'oratrice a confirmé que le Directeur général avait fait preuve de son attachement à ce thème en soutenant la réunion de Windhoek. Le débat se poursuivra à la Réunion régionale africaine, à Abidjan. L'oratrice a souligné que le Bureau devait veiller à ce que cette question ne soit envisagée que dans le contexte du monde du travail, car d'autres institutions s'occupent des autres aspects du problème posé par le VIH/SIDA. Cela dit, il existe de graves questions liées au travail à prendre en considération: effets sur la productivité, renforcement de la capacité des partenaires sociaux à traiter la pandémie, intégration du thème aux régimes de sécurité sociale afin d'assurer la couverture des personnes touchées et solution des questions liées au travail des enfants et aux orphelins du SIDA. Après la réunion d'Abidjan, le Bureau sera mieux à même d'affiner son approche de la question.
175. M. Marshall, parlant au nom des membres employeurs, a fait observer que, dans toutes les sphères d'activité, il faut trouver un juste équilibre entre réglementation et flexibilité, secteur moderne et secteur informel, et qu'il est contre-productif de privilégier l'un aux dépens de l'autre. A propos du paragraphe 113 e), il a indiqué que la création d'un département de l'action gouvernementale, de la législation du travail et de l'administration du travail est un pas dans la bonne direction, mais qu'il faut maintenir la distinction entre les gouvernements et les deux partenaires sociaux. Le tableau 12 fait ressortir la disparité des crédits prévus pour les différents programmes, et il faudrait envisager de modifier la répartition actuelle qui prévoit 3,5 millions de dollars pour l'action gouvernementale, 5,7 millions pour les employeurs et 14,5 millions pour les travailleurs.
176. Le paragraphe 118 montre que le Bureau reconnaît l'importance du dialogue social. Si cette activité était menée correctement, le dialogue social pourrait probablement, à moyen terme, cesser de former une rubrique distincte et relever d'autres programmes.
177. Concernant le tableau 13, M. Blondel est d'avis qu'une cible de dix ratifications pour la convention no 144 est insuffisante. Cette convention relative au tripartisme est une convention-levier. C'est un peu l'élément dynamisant de la fonction tripartite, le cadre indispensable pour la ratification des autres conventions. C'est un facteur de démocratie. Il faut que nous donnions les moyens de faire plus que la cible de dix ratifications, car c'est la convention no 144 qui incite à une plus large participation tripartite à la Conférence. La convention no 144 est une convention-pivot qui comporte des effets d'entraînement sur nos activités. Elle mérite plus de respect. En ce qui concerne ACTRAV, les travailleurs ne sont pas opposés à ce qu'on apporte une aide financière à la formation des employeurs, étant entendu que cela voudrait dire que l'on doit aussi aider à la formation des représentants des travailleurs.
178. La représentante du gouvernement de la Croatie a fait état de difficultés dues à des différences de terminologie entre le texte anglais et le texte français, en ce qui concerne en particulier le nom du nouveau département de l'action gouvernementale, de la législation du travail et de l'administration du travail.
179. Le représentant du gouvernement de l'Indonésie a souligné l'importance, mentionnée au paragraphe 113, de l'éducation ouvrière. En Indonésie, de nouveaux syndicats ont été créés, et les responsables de ces syndicats devraient se voir offrir les moyens qui leur permettront de comprendre le rôle des organisations de travailleurs, et pas simplement pour participer à des réunions comme celle-ci, mais aussi pour se familiariser avec la mise en œuvre et le contrôle des normes du travail. Ces derniers mois, l'Indonésie a organisé plus de 70 ateliers tripartites nationaux destinés à mieux faire connaître à des représentants d'organisations d'employeurs et de travailleurs et à plusieurs institutions gouvernementales les principes et les droits fondamentaux au travail.
180. La représentante du gouvernement des Etats-Unis s'est dite impatiente de lire le rapport de mars sur l'examen du programme des activités sectorielles. Elle s'interroge sur la fin du paragraphe 113 d), où il est dit: «Le département continuera à mettre au point des activités de coopération technique en vue de mobiliser des ressources extrabudgétaires accrues.» Cette phrase est quelque peu déconcertante car les programmes de coopération technique devraient être mis au point pour leur valeur intrinsèque, et non pas pour mobiliser des ressources extrabudgétaires accrues. Comme l'ont déjà dit plusieurs orateurs, il faut des estimations réalistes des besoins en ressources extrabudgétaires, avec des précisions sur l'origine prévue de ces ressources.
181. Une représentante du Directeur général (la directrice exécutive responsable du dialogue social) a déclaré qu'elle répondrait à certains commentaires dans le débat général sur le document du budget concernant plusieurs questions soulevées au sujet du secteur 4. On s'est beaucoup intéressé à cet objectif stratégique qui est à la fois un moyen pour réaliser d'autres objectifs de l'OIT figurant dans le programme et budget et un but en soi. L'OIT a une tradition tripartite qui respecte le rôle des gouvernements, celui des organisations de travailleurs et celui des organisations d'employeurs, mais le renforcement de ces rôles se faisait d'ordinaire séparément. En englobant les trois dans un seul objectif stratégique, ces efforts se conjuguent comme les pièces d'un puzzle pour créer une image beaucoup plus impressionnante de ce que signifient la démocratie et les droits fondamentaux de l'homme sur le lieu de travail. Ce message fournit à l'OIT une occasion réelle de créer une véritable convergence d'intérêts des trois parties en soulignant l'importance du tripartisme et du dialogue social en tant que fondement de tous les autres objectifs de l'OIT.
182. Certaines parties des programmes qui concernent la promotion du dialogue social ont suscité quelques craintes. En particulier le programme des activités sectorielles qui constitue un élément crucial pour la promotion du dialogue social, mais aussi pour celle des autres objectifs stratégiques de l'Organisation. Le caractère transversal du programme des activités sectorielles mérite une étude plus approfondie qui sera soumise dans un document pour examen au Conseil d'administration en mars. S'agissant de l'adéquation des ressources pour les activités sectorielles, il n'y a pas de perte de capacité ou d'engagement de la part de l'Organisation pour ce qui est de fournir ces services de base pour les 22 grands secteurs qui font partie du programme. L'oratrice a assuré la commission que les 22 secteurs bénéficieront des services nécessaires de manière compétente et efficace et que les activités sectorielles seront mieux intégrées dans le programme de l'Organisation et pour la promotion du dialogue social.
183. Les commentaires qui ont été faits au sujet du Département de l'action gouvernementale, de la législation du travail et de l'administration du travail, qui vient d'être créé, montrent tout l'intérêt qui est porté à cette approche unique, qui tient compte de l'importance des gouvernements dans le dialogue tripartite. Bien qu'ils ne constituent pas un «partenaire social» en tant que tel, ils participent en tant qu'entité au dialogue tripartite et jouent un rôle fondamental en ce sens qu'ils fournissent le cadre et qu'ils créent les règles qui permettent aux organisations de travailleurs et d'employeurs de participer effectivement au dialogue dans les pays Membres. Ce département offre donc une occasion unique d'accroître le soutien de l'OIT au renforcement de la capacité des gouvernements de fournir ce cadre et d'engager des délibérations sur la politique économique et sociale.
184. L'importance de la promotion du dialogue social est très nettement liée aux activités normatives de l'Organisation dont le but est de permettre à tous d'avoir une possibilité réelle de délibération, de consultation et de dialogue. La campagne de ratification de la convention no 144 est très importante pour le soutien apporté à cette approche normative. Le but fixé pour la prochaine période biennale (dix ratifications) exige des efforts bien modestes lorsqu'il s'agit de voir comment il faut élargir le soutien aux consultations tripartites. La convention no 144 a recueilli 90 ratifications. Il y en aura bientôt 91. Il est très important d'inscrire cette cible de dix ratifications supplémentaires dans un plan stratégique à plus long terme non seulement pour ce qui est du nombre des ratifications, mais aussi pour qu'il y ait davantage de consultations tripartites dans les pays qui l'ont ratifiée. La convention no 144 fera l'objet l'année prochaine d'un examen dans le cadre de la Conférence, où sera abordée la manière d'accroître l'efficacité de l'utilisation de cette convention. Le dialogue social dépend de la reconnaissance et du soutien apporté à toute une série de conventions de l'OIT, et plus particulièrement des conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective et, par conséquent, la promotion du dialogue social est très importante si l'on veut élargir le soutien apporté aux normes fondamentales. L'intérêt porté aux partenaires sociaux dans chaque pays pour la promotion du dialogue social doit faire partie intégrante du programme et nécessite par conséquent une étroite coordination avec les services extérieurs.
185. Pour ce qui est de l'interaction entre la coopération technique et la mobilisation des ressources extrabudgétaires, les crédits alloués au programme focal de renforcement du dialogue social dans le cadre du budget ordinaire doivent être complétés grâce au soutien d'autres donateurs qui sont en mesure d'apporter des ressources pour soutenir les programmes de promotion du dialogue social. Il y a déjà un certain nombre de programmes efficaces qui sont en œuvre dans différentes régions du monde avec l'aide de donateurs importants, et il s'agit de tirer les leçons de cette expérience et de tirer profit de ce soutien pour créer des partenariats dans le but de promouvoir le dialogue social.
186. M. Marshall, prenant la parole au nom des membres employeurs, a demandé si les fonds disponibles seront suffisants pour tenir les réunions du conseil. Pour l'heure, la plupart des réunions sont trop brèves et il serait préférable de les prolonger si on dispose de moyens financiers à cet effet. Le deuxième point concerne l'acceptation en principe de la nécessité d'introduire un programme pour les activités des employeurs au Centre. Dans un premier temps, il sera nécessaire de prévoir une certaine forme de financement jusqu'à ce que le programme puisse être autofinancé. Pour ce qui est du Groupe des politiques internationales proposé au paragraphe 127, les employeurs accueillent avec satisfaction cette initiative du Bureau. Ce groupe apportera une contribution utile aux activités de l'Organisation, et le Conseil d'administration devrait être tenu informé de l'avancement de ses travaux. Le Conseil, avec l'autorisation de la Conférence, devrait jouer un rôle plus actif en donnant des orientations au Directeur général sur les questions de fond lorsqu'il prend part à des discussions avec d'autres organisations internationales. Les membres employeurs attendent avec intérêt les débats sur les mesures à prendre auxquels donneront lieu les travaux du nouvel organe.
187. Pour ce qui est du paragraphe 131 et du tableau 14, M. Marshall s'est félicité des documents supplémentaires sur les dépenses de coopération technique financées par des sources extrabudgétaires. Il serait cependant utile de disposer d'un document détaillé indiquant les fonds du budget ordinaire et les ressources extrabudgétaires par rapport aux activités prévues afin de définir clairement les priorités de l'Organisation.
188. M. Blondel s'est tout d'abord félicité de ce que le Centre international de formation de l'OIT est devenu le principal établissement de formation pour toutes les organisations du système des Nations Unies. Il est fier et satisfait de la réputation bien méritée du Centre. L'orateur s'est ensuite demandé pourquoi les ressources du budget ordinaire allouées au Centre de Turin sont restées inchangées par rapport à 1998-99 alors que le Centre a des charges supplémentaires. Il a aussi déclaré que les travailleurs aimeraient savoir si des initiatives ont été prises pour que des fonctionnaires du BIT aillent en formation à Turin et, le cas échéant, quels sont le nombre et la nature de ces formations. Le Centre de Turin se doit d'avoir des relations suffisantes avec les responsables des quatre objectifs stratégiques afin que la formation soit intégrée à ces objectifs. Revenant sur la question de l'égalité entre hommes et femmes, l'orateur a confirmé que les travailleurs sont ouverts à l'idée d'un symposium ou d'un colloque. Il a noté dans les documents que les ressources budgétaires avaient augmenté de 156 pour cent pour ces activités et s'en est félicité. L'orateur a ensuite abordé la question des conflits et des initiatives à prendre pour restructurer les pays qui ont été victimes de la guerre. Considérant que la guerre est le sous-produit de la misère et du manque de démocratie, il serait bon qu'un jour la commission en discute pour préciser l'action du BIT en la matière et ses limites. Est-elle curative en visant la restructuration ou serait-elle un peu préventive en privilégiant la recherche de la paix?
189. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a regretté que le texte figurant dans le document soit le plus souvent trop vague et a recommandé que les documents budgétaires soient à l'avenir plus précis et plus concrets. L'intervenant a constaté avec plaisir que les ressources affectées au programme sur l'égalité entre hommes et femmes ont augmenté et il a approuvé l'intention de faire mieux connaître les activités de l'OIT visant à promouvoir l'égalité entre les sexes, notamment aux conférences qui feront suite à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et au Sommet mondial pour le développement social.
190. Le représentant du gouvernement de l'Italie s'est félicité des remarques exprimées par le groupe des employeurs et celui des travailleurs concernant le Centre de Turin. Le gouvernement italien tient en haute estime le Centre et ses travaux, et l'orateur a fait siennes les réflexions formulées antérieurement au sujet de la meilleure utilisation que l'OIT peut faire des services du Centre de Turin.
191. Un représentant du Directeur général (le Directeur du Centre international de formation de l'OIT, Turin) a confirmé que, suivant la suggestion des employeurs, le Centre de Turin créerait un poste d'expert dans les questions liées aux préoccupations des employeurs. Les modalités de financement de ce poste devraient faire l'objet de discussions entre l'OIT et le Centre, pour les premières années, étant donné que par la suite le poste devrait être financé à partir des activités dont il assurerait la promotion.
192. En réponse aux questions du groupe des travailleurs, l'orateur a rappelé que 30 pour cent du budget du Centre de Turin proviennent de subventions et 70 pour cent des activités. Sur les 30 pour cent, 8 pour cent sont financés par l'OIT. Tel est le chiffre auquel il est fait référence à la dernière ligne du paragraphe 125, chiffre qui ne sera pas modifié pendant la période biennale 2000-01. Les 70 pour cent restants des ressources sont générés par les activités. Le Centre de Turin a réussi au fil des années à développer ses activités à tel point que l'augmentation des coûts a été financée par ces ressources et n'a pas donné lieu à une augmentation de la contribution de l'OIT. S'agissant de la question de savoir quel est le nombre de fonctionnaires du BIT qui reçoivent une formation au Centre de Turin, la réponse est que tant que le système des Nations Unies et d'autres organisations des Nations Unies utilisaient le Centre de Turin, dans le cadre du Programme de l'Ecole des cadres, l'OIT n'avait pas encore utilisé son propre centre de formation à l'intention de son personnel. L'OIT et le Centre vont maintenant étudier les dispositions qui pourraient être prises pour élaborer des programmes de formation à l'intention du personnel du BIT.
3. Gouvernance, appui et management
193. M. Marshall, prenant la parole au nom des membres employeurs, a déclaré que la qualité et la structure de la gouvernance, les mécanismes de présentation de rapports et les procédures d'évaluation et de contrôle, ainsi qu'une délégation de pouvoirs judicieuse, étayent presque toutes les activités de l'OIT. Au paragraphe 141, il pourrait aussi être utile de préciser que le Bureau devrait fonctionner dans les limites des ressources budgétaires. Les employeurs sont tout à fait favorables aux activités clés mentionnées au paragraphe 144.
194. M. Blondel a déclaré ne pas avoir d'observation majeure à faire sur ces documents. En d'autres termes, les travailleurs souscrivent à leur contenu.
195. Le représentant du gouvernement de Trinité-et-Tobago, se référant au dernier alinéa du paragraphe 136, a souligné que, vu l'accélération du processus de mondialisation, l'OIT devrait accroître considérablement ses activités dans les régions. Au cours des dix dernières années, plus de 560 groupements régionaux ont été créés, de sorte que les activités régionales pourraient constituer une bonne base pour la diffusion des normes et des principes de l'OIT. Le bureau des Caraïbes a obtenu d'excellents résultats à cet égard, mais seuls six réseaux régionaux de coopération commerciale et socio-économique ont été retenus dans cette région. Le Bureau devrait œuvrer davantage avec des réseaux régionaux plus restreints et plus modestes tels que la CARICOM.
4. Poursuite de l'élaboration stratégique du budget
196. M. Marshall a déclaré que les employeurs attendraient avec intérêt la poursuite des discussions sur ce sujet lors de la prochaine session du Conseil d'administration.
197. M. Blondel a fait deux brèves observations. La première concerne le paragraphe 158, où il est proposé un «échéancier» pour les rapports. Les travailleurs espèrent que ces dates seront respectées et les approuvent tout en souhaitant qu'elles soient effectives. La seconde observation porte sur la méthode de travail proposée. Les travailleurs se sont dits satisfaits de cette façon de travailler. Le groupe des travailleurs souhaiterait que cette méthode soit appliquée aux prochains budgets, y compris, le cas échéant, lors de leur évaluation. Il faut privilégier la pratique des contacts officieux pour leur préparation.
198. Un représentant du Directeur général (le directeur du Bureau de programmation et de gestion) a répondu à un certain nombre de questions soulevées durant le débat général. En réponse à la question posée par les travailleurs au sujet des fonctionnaires travaillant dans les régions et des annonces faites par le Directeur général concernant la nomination de hauts fonctionnaires de l'OIT, notamment à la suite de la création des programmes focaux et de la forte proportion de femmes nommées à ces nouveaux postes, il a été précisé qu'il n'y aurait aucune mesure spéciale prise pour le personnel sur le terrain, encore que des mesures spéciales puissent être nécessaires en cas d'imprévus mis à jour par l'évaluation des opérations régionales. S'agissant des informations concernant la crèche, le nouveau directeur du personnel ferait rapport sur cette question ultérieurement durant la discussion.
199. En ce qui concerne la formation du personnel et la question posée par le porte-parole des PIEM, environ 2,15 millions de dollars E.-U. ont été alloués à cette fin pour 2000-01. La répartition de ces fonds dépendrait de l'évolution de la nouvelle stratégie des ressources humaines. S'agissant des questions concernant la stratégie d'évaluation proposée, ce sujet devrait être inclus dans le document de novembre 2000 sur le Plan stratégique.
200. Des questions ont été soulevées sur la manière dont les indicateurs de performance et les cibles ont été formulés. Ces travaux avaient été effectués par le personnel du BIT en collaboration avec des consultants durant les mois d'été. Ces travaux se poursuivraient et l'on recruterait du personnel technique en cas de besoin. En réponse aux observations concernant des évaluations indépendantes, l'intention est d'établir un cycle d'évaluations qui porterait sur toutes les grandes activités.
201. Une question a été posée sur la manière dont le siège et les régions intégreraient leurs activités pour chacun des quatre secteurs techniques. Ici aussi, il s'agit de nouveaux travaux pour l'OIT, mais qui partiraient du principe que le travail sur les objectifs, indicateurs et cibles ne peut être fait qu'à travers des consultations entre le siège et les régions. Il faudrait pour cela des travaux conjoints de planification entre les deux groupes par lesquels chacun d'eux déciderait de ce qui convient le mieux pour parvenir à ces objectifs et cibles avec l'aide et le soutien de l'autre. Des consultations auraient également lieu entre le Bureau et le Conseil d'administration, et le résultat de ces discussions figurerait dans le rapport intérimaire de mars 2000 sur le Plan stratégique.
202. Le représentant du Directeur général (le Trésorier et contrôleur des finances) a répondu aux préoccupations exprimées selon lesquelles il y avait eu une réduction du niveau des ressources pour la région de l'Asie et du Pacifique. Le tableau 3 de la page 7 montre une augmentation réelle du programme de 400 000 dollars E.-U., soit environ 1 pour cent pour cette région. La crise financière en Asie avait abouti à une dévaluation massive de plusieurs devises nationales, ce qui signifie que les dépenses locales d'exécution, en dollars E.-U., ont considérablement diminué. A titre d'exemple, alors qu'avant la crise un dollar valait environ 25 baht thaïlandais il en vaut 39 aujourd'hui. Des dévaluations similaires d'autres devises de la région ont entraîné une baisse des dépenses d'exécution en dollars, ce qui s'est traduit par une forte diminution des coûts pour la prochaine période biennale.
203. Le Trésorier a indiqué que l'ajustement, pour tenir compte des fluctuations du taux de change, fonctionne dans les deux sens. Autrement dit, si des monnaies sont réévaluées par rapport au dollar, l'accroissement des coûts en dollars sera alors inscrit dans le budget en tant qu'augmentation des coûts. L'intervenant a souligné que ces ajustements, qu'il s'agisse d'augmentations ou de diminutions, n'influent pas sur le volume des programmes.
204. Le représentant du gouvernement de l'Allemagne a observé que les montants totaux donnés pour les autres sources dans les divers tableaux budgétaires excédaient les 215,6 millions de la coopération technique donnés à l'annexe 2 du document du Bureau. Ces chiffres ne sont pas comparables, car le dernier représente des recettes extrabudgétaires pour les activités de coopération technique, tandis que le premier comprend aussi bien les recettes perçues au titre de l'appui au programme et diverses autres recettes comme le Fonds d'avances remboursables pour les publications et la contribution de l'UIT aux dépenses d'administration de la Caisse d'assurance pour la protection de la santé du personnel BIT/UIT.
205. Le Directeur général a ensuite fait la déclaration suivante à la commission.
Je vous remercie, Monsieur le Président, comme je remercie l'ensemble des participants, de cette expérience que je juge extrêmement enrichissante. Dans vos commentaires, je trouve beaucoup de bonnes idées et de suggestions concrètes. Il y a une demande d'informations plus détaillées sur les changements futurs, et beaucoup d'opinions ont été exprimées au sujet de la façon dont nous pourrions améliorer les choses. C'est exactement comme cela que je conçois l'interaction entre le Bureau et le Conseil d'administration. Nous consultons et essayons de faire une synthèse, puis vous apportez la touche finale au cours d'une réunion telle que celle qui nous rassemble aujourd'hui. De mon point de vue, c'est une excellente façon de travailler. De cette manière, nous, au Bureau, savons exactement ce que nous devons faire parce que nous avons pu vous entendre, officieusement et officiellement, et nous pouvons donc agir en conséquence.
Il y a une question que je voudrais juste mentionner et qui revient dans la plupart des commentaires, à savoir que nous devons peaufiner nos indicateurs et nos cibles. Nous le savons, et nous l'avons dit dans le document. Je l'ai répété hier dans mes commentaires. Je pense qu'il s'agit là d'un défi à relever ensemble. Nous avons décidé d'opter pour la budgétisation stratégique, mais nous n'avons pas encore d'expérience en la matière. Nous avons l'expérience de la budgétisation administrative, mais il faut désormais nous placer sur un autre plan. Comme je l'ai dit hier, surtout n'hésitez pas à nous apporter votre aide. S'il y a des suggestions ou des propositions qui vous viennent à l'esprit, à mesure que vous parcourez de nouveau le document et que vous vous dites «Pourquoi ne pas avoir pensé à ceci ou cela?», n'hésitez pas à nous le faire savoir. J'ai reçu l'autre jour la visite du représentant des Philippines, qui se charge de la coordination pour l'Asie au sein de l'OIT, ainsi que de l'ambassadeur de Nouvelle-Zélande; ils ont fait un certain nombre de suggestions au sujet du type de questions auquel il nous faudra réfléchir à l'avenir. Laissez-moi vous dire que je ne peux que m'en féliciter. J'y verrai toujours le souci de votre part, de nous aider à faire mieux les choses. La question est complexe, difficile, et il nous faut aller de l'avant ensemble. Donc, s'il y a quelque chose que vous souhaitez ajouter à ce qui a été dit aujourd'hui à propos des indicateurs et des cibles, sentez-vous entièrement libres de le faire. C'est la façon dont nous devrions continuer à travailler à l'avenir.
Permettez-moi de revenir sur certaines des questions qui ont été soulevées. Il y en a une qui est pour moi extrêmement importante. Tantôt, il s'agissait d'une interrogation, tantôt d'un commentaire: «Nous avons quatre objectifs stratégiques, mais comment faire pour qu'ils s'articulent ensemble? Comment faire pour que l'OIT ait une seule et même politique? Comment développer un cadre de programmation conceptuel intégré?» Je pense que c'est là un grand défi. C'est un défi au plan de l'analyse, d'une part, et c'est un défi organisationnel et opérationnel, de l'autre, mais je pense que nous allons dans la bonne direction. La grande chance que nous avons, c'est que l'OIT est une organisation fondée sur des valeurs; de la sorte, chaque fois que nous avons des doutes sur ce que nous devons faire, il y a la Constitution pour nous guider.
A l'autre extrême, l'OIT a été habituée à travailler de façon fragmentée, avec un programme ici, un programme là, et d'autres encore qui sont séparés. Cela a été longtemps l'habitude de cette maison. Il nous faut donc faire comprendre que les choses sont intégrées, qu'il y a des interactions et que, d'une façon ou d'une autre, il y a toujours quelqu'un d'autre qui fait quelque chose qui a un rapport avec ce que vous faites. Un effort important est ce que nous faisons en tant qu'organes de décision et ce que j'ai essayé de faire dans mon rapport Un travail décent pour répondre à votre demande d'une nouvelle approche. Vous avez demandé une nouvelle approche budgétaire. J'ai dit dans mon rapport que c'est la première approximation de la façon dont tout cela commence à s'assembler. Quelle est la logique dans le choix des quatre objectifs et quelles sont les interactions entre ces objectifs? Qu'avons-nous fait jusqu'à présent? Nous avons commencé par rassembler les nouvelles structures pour les secteurs.
Vous verrez au paragraphe 11 du budget que nous parlons de services communs au niveau sectoriel. Cela signifie que ce que nous voulons, c'est que les secteurs techniques puissent communiquer les uns avec les autres. Que faut-il entendre par là? Cela signifie qu'il y a certaines fonctions qui se répètent dans chaque secteur. Par exemple, vous avez tous mis l'accent sur la question de l'égalité entre hommes et femmes. Chaque secteur aura la capacité d'avoir une vision globale de ce qui se passe en ce qui concerne l'intégration de cette question et les projets qui s'y rapportent, et aussi la capacité de communiquer avec des personnes ayant la même vue d'ensemble que dans d'autres secteurs. A la fin des fins, c'est le Bureau de l'égalité entre hommes et femmes qui aura une perspective globale à l'échelle du Bureau. Pour la recherche, ce sera la même chose, et c'est l'Institut qui aura une vue globale de ce que nous faisons. Même chose pour les statistiques, pour la coopération technique, pour les partenariats extérieurs, etc.
Pour garantir que certaines activités soient répliquées, il nous faut créer un dialogue entre secteurs afin qu'ils puissent parler de ces questions les uns avec les autres, mais avec une unité ayant une vision globale de chaque fonction. C'est l'une des nouvelles structures qui n'existait pas auparavant.
Cela m'amène à une autre question importante: comment stimuler la communication interne dans la maison?
Pendant ma période de transition, j'ai encouragé un groupe de personnes au BIT qui travaillaient bénévolement à mettre au point un instrument complet - et j'ajouterai perfectionné - de communication interne comprenant plusieurs objectifs. Quand je suis entré en fonctions, je me suis dit que c'était là quelque chose que j'aimerais mettre en pratique immédiatement. Toutefois, je me suis rendu compte qu'il nous fallait d'abord travailler sur les structures et qu'autrement nous risquions de provoquer la confusion. C'est pourquoi j'ai tenu ce projet en réserve jusqu'à ce que nous sachions qui communique avec qui, dans quel secteur et pour quel programme focal. Nous allons commencer d'étudier la façon de mettre ce mécanisme en place de sorte que, dans la prochaine phase d'exécution du budget, la question du mode de relations mutuelles que nous allons établir soit bien présente à notre esprit.
Un autre aspect important concerne le système d'évaluation et de contrôle car, dans un processus axé sur les résultats, le travail d'équipe est fondamental pour aboutir à un programme plus intégré. Plus vous travaillez isolément, moins vous êtes capables d'apprécier la façon dont votre travail se relie à l'ensemble.
C'est donc là une tâche qui reste à entreprendre mais il nous faut aussi, comme le marché, des incitations - si je peux m'exprimer ainsi. Il faut une incitation à travailler ensemble et à imaginer des façons de relier les secteurs entre eux car, au bout du compte, cela se traduit par une bonne ou une mauvaise évaluation.
Je ne fais que mentionner certains aspects qui, me semble-t-il, sont fondamentaux pour notre travail, car je pense que la valeur de ce que nous produisons se verra à ce que nous aurons une Organisation capable, d'une voix forte et intégrée, d'exprimer en une formule tout ce qu'elle fait dans un domaine particulier.
Je ne vous donnerai qu'un exemple de ce qui m'inspire à ce sujet. Il y a longtemps qu'au niveau international nous discutons de la nécessité de considérer ensemble les politiques économiques et les politiques sociales. J'insiste depuis plusieurs années maintenant sur l'importance de rechercher simultanément l'efficacité économique et l'efficacité sociale. Nous n'avons ménagé aucun effort pour montrer que les programmes de développement social, loin de freiner la productivité, la favorisent.
Je pense que le moment est proche, si nous réussissons dans notre entreprise, où nous serons à même de dire qu'on ne peut poursuivre des objectifs économiques uniquement avec des politiques économiques. Il est toujours possible d'avoir une politique économique qui vise certains objectifs, mais sans éducation, sans la santé, sans institutions publiques et bien d'autres choses, qui relèvent soit du secteur social, soit du secteur institutionnel, à quoi cela sert-il?
Inversement, on ne poursuit pas des objectifs sociaux uniquement avec des politiques sociales. Ce n'est pas ainsi que les choses se passent. La plupart des objectifs sociaux sont liés à des activités qui relèvent de la sphère productive de l'économie. C'est là que l'on crée des emplois, des ressources, que l'on collecte des impôts et que les choses commencent à se produire parce que des politiques adaptées sont en place.
Cela m'amène à dire qu'au bout du compte il ne s'agit que d'une seule et même politique. Reconnaissons enfin qu'il ne s'agit que d'une seule et même politique, qui recouvre différentes dimensions formulées en différents endroits mais qui toutes interagissent de différentes manières, et qu'il nous faut comprendre. L'un des problèmes ici, et au sujet duquel j'ai critiqué le système multilatéral, bien que la critique vaille aussi pour la façon dont nous organisons nos propres affaires chez nous, est que tout est compartimenté. Je suis convaincu que nous atteignons les limites, sur le plan intellectuel et sur le plan politique, de ce que nous pouvons faire pour répondre à la demande de solutions sectorielles à des problèmes intégrés. Mais, aujourd'hui, nous sommes responsables devant le système multilatéral, et j'ai très fortement insisté sur ce point. Je pense que, du moins au BIT, nous pouvons essayer de progresser encore sur la voie de l'intégration.
Pourquoi tant d'insistance sur ce point? L'idée qu'il importe de mettre en place une approche intégrée du système multilatéral est antérieure à mon arrivée ici. Je l'ai étudiée quand j'étais à Copenhague et quand j'ai présidé le Conseil économique et social. Toutefois, c'est à l'OIT qu'elle m'est apparue dans toute sa clarté, parce que, en tant que Directeur général de l'Organisation, je dois par définition penser de manière intégrée. Lorsque je pense à ce que fait l'OIT, je dois penser à ce que font les gouvernements, et chaque gouvernement a des intérêts différents. Je dois penser à ce que pensent les employeurs ainsi qu'à ce que pensent les travailleurs. Je dois intégrer ma propre pensée avant même de pouvoir envisager les aspects multilatéraux.
Or il se trouve que l'OIT est la seule institution ayant une structure tripartite, ce qui nous facilite la pensée intégrée. Nous avons le grand avantage sur les ministres d'être beaucoup plus près de la vie réelle et du monde du travail. Cela établit le lien avec le Groupe des politiques internationales, dont la mission est précisément de développer ces notions. Nous entreprenons ce travail à une échelle modeste, parce que nous devons vérifier nos résultats. Cependant, je pense que nous pouvons faire preuve de davantage d'ambition dans l'explication de l'interaction existant entre l'économie mondiale et le monde du travail, ce qui est notre mandat. La raison pour laquelle nous avons la responsabilité particulière d'agir dans ce sens tient à ce qu'aucune autre organisation ne dispose d'une composition lui permettant de comprendre ce que les gens demandent aujourd'hui et d'établir des liens avec la vie réelle de la production et du travail. Nous pouvons donner des avis sur les types de mesures qui permettront d'améliorer la vie des gens ainsi que sur les structures propres à accroître la production et l'investissement.
J'ai pris du temps pour vous dire ma conviction que, si nous sommes à même de relever ce défi qui résulte des efforts entrepris pour mettre de l'ordre dans notre maison, cela aura un fort effet multiplicateur parce que nous serons beaucoup mieux armés pour aborder les questions plus larges auxquelles l'OIT sera confrontée.
Je voudrais maintenant évoquer très brièvement les autres questions soulevées, dont tout d'abord celle des régions. A mon avis, il est essentiel que nous prenions conscience du rôle central de la coopération technique et des relations avec les régions. C'est là qu'est la clé de notre développement futur et, comme je l'ai annoncé en mars, nous avons atteint le stade où il nous faut examiner la manière dont se produisent les interactions avec les structures extérieures.
J'ai dit en passant dans mon introduction, et je veux le dire de nouveau, qu'il ne s'agit pas là d'un processus de restructuration. Il ne s'agit pas de savoir ce que nous faisons avec tel ou tel bureau - faut-il ouvrir un bureau, en fermer un. Il s'agit d'une question d'efficacité et de service; il s'agit de savoir comment le siège peut aider au mieux les services extérieurs, et comment ces services peuvent apporter une aide optimale à nos mandants; il s'agit enfin de savoir comment chacun des protagonistes - siège, services extérieurs et mandants - peut travailler avec tous les autres à l'amélioration de la qualité de notre travail. Tel est le principe qui doit nous guider: améliorer la qualité de nos services et la manière dont ils sont rendus. Si nous constatons que certaines des structures entravent la fourniture des services, nous découvrirons pourquoi, et il est important à cet égard que nos mandants sachent quelle va être notre approche.
Dans un autre domaine, il convient de mettre en place un système commun de suivi et d'évaluation, suite logique de nombre des observations faites par M. Skerrett.
Il nous faut procéder rapidement à un certain nombre de nominations dans les régions, étant toutefois entendu que des questions légitimes ont été soulevées au sujet de la manière dont les postes vacants seront pourvus. Il nous faut également disposer d'une certaine perspective sur les mouvements de personnel à destination et en provenance des régions, et je vais demander au directeur du personnel de faire le point à ce sujet.
Je vous remercie beaucoup du soutien que vous m'avez apporté sur la question de l'égalité entre hommes et femmes. Je suis convaincu, vous le savez, que l'égalité est une nécessité à l'OIT comme partout dans le monde. J'ai constaté aux Nations Unies et dans de nombreuses autres instances que c'est une question fondamentale pour comprendre le type de société que nous aurons à l'avenir. Nous ne faisons que commencer: nos réalisations indiquent une direction et témoignent d'une intention et d'une volonté politiques de ma part d'entamer un long processus. Je veux me saisir de ce que nombre d'entre vous ont signalé, à savoir la nécessité d'un cadre de responsabilité en ce qui concerne l'égalité entre hommes et femmes. Il s'agit pour moi d'un point important. J'insiste à nouveau: si vous avez des idées, des suggestions quant à la manière de procéder, si vous avez des exemples de pratiques optimales dans votre gouvernement ou d'autres institutions qui ont, à votre avis, obtenu de bons résultats, n'hésitez pas à venir nous en parler.
Je suis très favorable à l'idée d'un colloque sur l'égalité entre hommes et femmes au mois de mars et j'espère que nous pourrons organiser cette réunion.
S'agissant du rôle des normes, nous savons tous que l'activité normative fait partie du mandat historique de l'OIT. Elle est le fondement de cette institution. Je peux assurer M. Blondel que nous sommes loin de perdre cette raison d'être. Le mécanisme de contrôle fonctionne bien, mais nous allons essayer de l'améliorer, de le rendre plus utile et plus adapté aux conditions d'aujourd'hui. Cependant, cette modernisation, semblable à celle qui touche d'autres parties de cette maison, ne signifie pas que l'activité normative perd de son importance. Nous souhaitons au contraire la maintenir. Mon sentiment est qu'au plan international les normes du travail sont considérées comme n'ayant pas suffisamment de force mais, puisqu'il s'agit d'une activité essentielle de l'Organisation, j'aimerais qu'elle ait la force que la Constitution lui a donnée.
Il est possible que toutes les conventions pertinentes n'aient pas été nommées partout dans le document budgétaire; j'aimerais cependant m'attarder sur un changement important qui consiste à modifier la structure du Département des normes selon les objectifs stratégiques. Cela permettra à NORMES d'aligner ses travaux sur les autres objectifs stratégiques, ce qui n'était pas le cas auparavant Je vois là une évolution positive.
La création d'emplois fait également partie de nos grandes priorités et je crois que les propositions contiennent une réponse qui correspond à ce que la plupart des pays attendent.
Permettez-moi pour terminer quelques observations sur notre capacité de réaction rapide. Vous savez que nous avons lancé des activités au Kosovo, en Turquie et au Timor oriental. Nous préparons un document sur ces activités, qui sera soumis à la Conférence.
Je me félicite de la suggestion relative à la formation du personnel du BIT à Turin. Il semble étrange que sur les 6 500 étudiants de l'année dernière il n'y ait pas un seul fonctionnaire du BIT mais, en règle générale, la formation au BIT a plutôt un caractère individuel. Nous en avons parlé de temps en temps mais il n'y a pas encore de politique établie, et nous nous efforçons d'organiser mieux cette formation. Nous devons le faire pour notre personnel et pour notre réputation.
J'aimerais formuler quelques remarques en conclusion. Je pense que la méthode de consultation informelle que nous avons mise en place nous permet d'affiner nos travaux et d'aboutir finalement à un produit de meilleure qualité. Je sais que certains d'entre vous aimeraient franchir une nouvelle étape. Permettez-moi de suggérer que nous poursuivions les consultations informelles un certain temps avant de décider si nous souhaitons leur donner plus de structure. Je crois que notre manière de procéder est utile car elle nous donne beaucoup plus de liberté. Il est possible de parler d'un problème d'une manière qui n'aurait pas été possible dans un cadre formel. Nous procédons de même au Bureau. J'apprécie que vous aimiez cette manière de faire; c'est la manière dont vous souhaitez travailler et c'est certainement celle avec laquelle je me sens le plus à l'aise. Je pense notamment au débat que nous avons eu à propos du budget et aux nombreuses autres choses que nous avons examinées de cette manière. Je suis favorable à ce dialogue et je pense que ce débat ne fait que renforcer ce que nous essayons de faire au Bureau; vous savez que vos suggestions et idées seront toujours les bienvenues. Nous continuerons le même processus de dialogue ouvert et informel avec vous et nous le poursuivrons avec des discussions formelles ici dans nos salles de réunion. Je vous remercie de votre attention.
206. Le Président a remercié le Directeur général de sa déclaration. Eu égard aux vues exprimées par les membres de la commission au cours de la discussion, le président a déclaré que la commission pouvait maintenant recommander au Conseil d'administration les propositions détaillées de programme et de budget contenues dans les documents du Bureau.
207. La commission recommande au Conseil d'administration, conformément à l'alinéa b) de la résolution adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 87e session (1999) relative au programme et budget pour 2000-01 et compte tenu des dispositions de l'article 15 du Règlement financier, d'approuver le budget détaillé par poste de dépense pour la période biennale 2000-01 figurant au tableau 2 du document GB.276/PFA/9, reproduit à l'annexe II du présent rapport.
208. La commission recommande au Conseil d'administration d'approuver les dispositions concernant la planification, le contrôle de l'exécution et l'établissement des rapports décrites au paragraphe 158 du document GB.276/PFA/9, reproduit à l'annexe III du présent rapport.
Genève, le 16 novembre 1999.
(Signé) M. Blondel,
Rapporteur.
Points appelant une décision:
paragraphe 207;
paragraphe 208.
1. Document GB.276/PFA/9.
2. Document GB.276/PFA/9/Add.1.
3. Document GB.276/PFA/9/Add.2.
Propositions de programme et de budget pour 2000-01:
Approbation du budget détaillé et poursuite
de l'élaboration stratégique du budget
(GB.276/PFA/9)
Exposé liminaire du Directeur général
J'ai le plaisir de vous présenter mes propositions de programme et de budget détaillées pour la période biennale 2000-01. Cela répond à la demande que vous avez faite en mars dernier lorsque vous avez approuvé le budget stratégique. La résolution concernant le budget adoptée à l'unanimité par la Conférence internationale du Travail fait expressément mention de propositions détaillées qui doivent vous être soumises à cette session. J'ai également lancé le processus d'élaboration des indicateurs de performance et des cibles. Vous trouverez les réponses à ces demandes dans le document dont vous êtes saisis, qui complète le budget stratégique soumis en mars dernier et mon rapport à la Conférence intitulé Un travail décent.
Nous sommes maintenant prêts à franchir la dernière étape avant le début de la prochaine période biennale. En outre, nous avons pris un tournant décisif dans la réforme générale du processus d'élaboration du programme et budget.
En présentant mes propositions, mon objectif est triple:
- Premièrement, faire pour vous le bilan des principales réformes structurelles et de gestion que nous avons mises en place pour bâtir une Organisation internationale du Travail plus pertinente, efficiente et efficace.
- Deuxièmement, définir les principales caractéristiques des propositions, qui contiennent maintenant des informations détaillées sur les ressources.
- Troisièmement, présenter une vision des stades futurs du processus de programmation pour que nous puissions poursuivre ensemble notre effort afin d'améliorer la performance de notre Organisation, sa pertinence et sa transparence.
Dans mon introduction au budget stratégique soumis en mars, j'indiquais ceci: «Ce budget fait partie intégrante d'un processus de changement plus vaste qui se concrétisera à l'OIT de mars à novembre 1999 à trois niveaux interdépendants: expression d'un ferme consensus tripartite autour des priorités fondamentales de l'Organisation et de la matière de chaque priorité, réaffectation des ressources budgétaires et extrabudgétaires afin de rendre ces priorités effectives à travers le programme de travail de l'Organisation, et adaptation correspondante des structures de gestion et des activités des programmes afin de les rendre opérationnelles...» (paragr. 11).
Depuis que ce passage a été écrit, bien des choses ont été accomplies à la faveur d'une interaction nouvelle entre les organes directeurs et le Bureau. Les changements annoncés au mois de mars ont été effectués. Nous pouvons être satisfaits des résultats auxquels nous avons tous contribué.
Le fondement de toutes les réalisations que je vais vous présenter est le ferme consensus qui s'est manifesté au Conseil d'administration et à la Conférence internationale du Travail sur le cadre stratégique au sein duquel nous allons travailler. Sur la base de vastes consultations officielles et officieuses, nous nous sommes entendus sur quatre objectifs stratégiques dont chacun contribue au but ultime: un travail décent pour tous. Ces objectifs stratégiques sont les droits au travail, l'emploi, la protection sociale et le dialogue social. Ils sont le fondement des réformes structurelles et des initiatives en matière de gestion. Je propose qu'ils soient aussi le point de départ des prochaines étapes de la planification stratégique.
Immédiatement après ma prise de fonctions en mars dernier, j'ai lancé une série de réformes de gestion:
- Les programmes techniques du Bureau ont été organisés autour des quatre objectifs stratégiques, un directeur exécutif étant directement responsable de chaque secteur.
- Une équipe de direction composée des six directeurs exécutifs (coiffant les quatre programmes techniques, la coopération technique et les finances et l'administration) a été créée.
- La structure interne de chaque secteur technique a été mise en place sur la base de la participation du personnel et de consultations au sein de chaque secteur.
- Les objectifs opérationnels ont été repensés et clarifiés. Pour chacun de ces objectifs, on a commencé à établir des indicateurs de performance, à définir des moyens efficaces et économes de mesurer les progrès pour chaque indicateur, et à fixer des cibles réalistes mais audacieuses à atteindre avant la fin de la période biennale. Nous continuerons à travailler sur ces questions tout au long de la période biennale.
- Nous avons entamé une réforme approfondie du système de suivi, d'évaluation et de présentation de rapports de l'OIT afin d'en accroître la souplesse et la réactivité au cadre de l'élaboration stratégique du budget.
- Huit programmes focaux, des programmes-vedettes, ont été créés. Des stratégies ont été conçues pour le lancement de ces programmes en se fondant sur les délibérations et les consultations intensives qui ont eu lieu au sein du Bureau et avec les mandants, tant à Genève que dans les régions. Les activités ont déjà commencé en ce qui concerne plusieurs initiatives. Près d'un quart des ressources du budget ordinaire est réservé à ces programmes.
Du fait de ces réformes de gestion, l'Organisation dans son ensemble a une idée plus claire de son orientation stratégique. Globalement, ces changements ont pour effet de clarifier les responsabilités à tous les niveaux de la gestion et d'établir les bases d'une gestion responsable. Les premiers signes d'un nouveau climat d'ouverture et de participation au sein du Bureau sont déjà manifestes, et j'entends bien encourager et renforcer cette tendance.
Le renouveau des activités techniques comprend des mesures énergiques en faveur de l'égalité entre hommes et femmes. J'ai commencé par rehausser le Bureau de la Conseillère spéciale pour les questions concernant les travailleuses, rebaptisé Bureau de l'égalité entre hommes et femmes, qui me fait maintenant directement rapport. Ce bureau a établi un plan d'action pour intégrer les questions relatives à l'égalité entre les sexes dans tous les aspects des travaux de l'OIT, qui a été discuté dans chaque secteur et récemment approuvé par l'équipe de direction. J'ai également nommé des femmes qualifiées à une proportion importante des postes haut placés qui ont été ouverts par la création des programmes focaux. Ce qui est le plus important peut-être, c'est que chacun des secteurs techniques a pris des mesures concrètes pour faire en sorte que les questions d'égalité soient vraiment au centre de leurs travaux tout en conservant d'importants projets spécifiquement axés sur l'égalité entre hommes et femmes. Les programmes existants, tels que le Programme international pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes, conserveront leur importance, mais les questions touchant l'égalité entre hommes et femmes ne seront pas confinées à des programmes spéciaux, elles seront plutôt intégrées à l'ensemble des activités de l'OIT. Il y aura un spécialiste de ces questions dans chaque secteur. Je ferai en sorte que ce début prometteur soit suivi d'un travail durable.
En réponse à une demande émanant de certains membres du Conseil d'administration, un document distinct donnant une estimation des ressources et décrivant les activités en matière d'égalité entre hommes et femmes en 2000-01 sera distribué. Ce document montre que 12,3 millions de dollars environ seront expressément consacrés à la promotion de l'égalité entre hommes et femmes, ce qui représente une augmentation de plus de 150 pour cent par rapport à 1998-99. Ce document montre aussi que la dimension hommes-femmes est intégrée dans tous les secteurs techniques.
Nous avons également fait un effort exceptionnel pour associer le personnel des bureaux extérieurs à la restructuration et à l'établissement des priorités. Une consultation générale des cadres régionaux a été organisée à Genève après la Conférence. Chaque secteur a organisé des consultations avec ses homologues dans les régions.
Chaque programme focal est en relation avec les régions avec lesquelles il collabore, cela étant un élément majeur de ses plans. J'ai lancé la pratique des réunions conjointes de l'équipe de direction avec les directeurs régionaux trois fois par an au moins, et j'ai l'intention de développer encore l'interaction entre eux, les équipes multidisciplinaires et les bureaux de zone en tirant avantage de l'amélioration des techniques de communication.
Les propositions dont vous êtes saisis comprennent un transfert de ressources du siège vers les régions. Nous avons entrepris un examen des mesures propres à renforcer les services hors siège et à leur permettre de mieux répondre aux priorités de l'OIT, en vue de:
- trouver les moyens de mieux intégrer et coordonner les activités au siège et dans les régions en fonction des objectifs stratégiques, puisque les objectifs, indicateurs et cibles s'appliquent à la fois au siège et aux régions;
- renforcer l'efficience et l'efficacité des systèmes de planification, de gestion et d'exécution des programmes qui fournissent les services aux mandants et permettent de progresser vers la réalisation des objectifs de l'Organisation.
Comme l'a demandé la Conférence, nos efforts en faveur des régions s'inscriront dans le cadre d'un important programme de coopération technique. Les estimations dont vous disposez indiquent une augmentation du budget qui, de 179 millions de dollars en 1998-99, passe à 215 millions en 2000-01. Ces chiffres sont bien sûr provisoires, et ils ont déjà évolué depuis les premières estimations qui vous ont été données en mars. Par exemple, en ce qui concerne la coopération technique relative au suivi de la Déclaration, le document dont vous êtes saisi ne contient pas d'estimation; cependant, le gouvernement de la France s'est déjà engagé à verser l'équivalent d'un million de dollars E.-U. Les gouvernements du Japon et des Etats-Unis financeront la première réunion asienne prévue dans le cadre de la Déclaration qui doit se tenir en décembre. Des informations plus précises et plus à jour sur la coopération technique sont mises à votre disposition dans un document d'information distinct.
A l'avenir, nous fournirons des informations plus complètes sur la ventilation des «autres sources» de financement par programme, et nous indiquerons les contributions par donateur. L'objectif final est de concentrer tous les chiffres relatifs aux ressources financières dans un seul document.
Les services d'appui se sont efforcés d'améliorer la qualité de leur travail tout en identifiant les économies qui peuvent être mises à profit en faveur des mandants. En outre, ils ont commencé à travailler sur la définition de normes de service afin que les techniques de budgétisation fondées sur les résultats s'appliquent à l'ensemble du Bureau.
Les changements qui ont été mentionnés exigeront un personnel motivé et très compétent. Depuis mon entrée en fonctions, je suis impressionné par le dévouement du personnel. Je suis convaincu que, avec une politique du personnel moderne et équitable qui mette l'accent sur le plan de carrière et l'efficacité de l'administration, nous atteindrons un niveau de performance mondialement reconnu, dans tous les aspects de nos travaux. Un document séparé vous a été soumis sur la question.
Sans aucun doute, dans de nombreux domaines le Bureau doit accomplir des réformes pour faire face à ses responsabilités. Cependant, rien n'est plus important que la manière dont nous traitons nos jeunes cadres. Un changement radical s'impose. Lorsque je suis arrivé au BIT, j'ai constaté qu'il y avait eu beaucoup de départs récemment. Il y en a eu d'autres par la suite. Certes, il est normal de chercher de nouvelles possibilités de carrière ou de changer d'emploi pour des raisons personnelles ou autres, mais il me semble que l'indifférence de supérieurs peu enclins à donner des conseils, les méthodes de gestion rien moins que délicates et l'atmosphère de travail peu motivante ne sont peut-être pas étrangères à la décision de ces jeunes cadres. C'est une question qui me préoccupe beaucoup. L'heure est depuis longtemps venue d'agir. J'ai donné des instructions à notre nouveau chef du personnel pour qu'il fasse diligence. Pour favoriser le changement, j'ai décidé de nommer un jeune cadre au sein de mon cabinet, qui aura entre autres responsabilités celle de me conseiller sur ces questions et de me tenir informé de toutes les situations dont je devrais avoir connaissance.
Je souhaiterais maintenant en venir aux principales caractéristiques du document dont vous êtes saisis.
Le budget que j'ai présenté au Conseil d'administration en mars dernier et que le Conseil d'administration a recommandé ensuite à la Conférence internationale du Travail pour adoption s'élevait à 481,05 millions de dollars, soit exactement le même montant que pour 1998-99, ce qui correspond donc à une croissance zéro. Ces propositions de budget avaient alors été calculées au taux de change budgétaire de 1998-99, à savoir 1,46 franc suisse pour un dollar. Toutefois, conformément à la pratique établie, la Commission des finances de la Conférence a révisé ce taux de change en fonction de celui en vigueur au moment où elle a approuvé le programme et budget. Le taux adopté - 1,53 franc suisse pour un dollar - a entraîné une réduction de 13,58 millions de dollars, soit de 2,82 pour cent du niveau nominal du budget.
Cette réduction est entièrement due aux fluctuations du taux de change, les composantes en francs suisses et en dollars de ce budget restant par ailleurs identiques à celles du budget pour 1998-99. Je tiens à souligner cela, premièrement pour dissiper toute impression que l'on pourrait avoir d'une réduction réelle du programme et budget pour 2000-01 par rapport à celui de l'exercice en cours et, deuxièmement, pour insister sur la nécessité de tenir compte de cette distorsion du niveau nominal du budget qui se produit, alors même que ses composantes en francs suisses et en dollars restent constantes, et de la mettre en perspective lorsque les propositions seront formulées pour le prochain budget.
C'est donc là un budget à croissance zéro. Cependant, des demandes très importantes de ressources nous sont adressées, pour répondre à de nouvelles priorités et renforcer les activités en cours. Toutes les unités du Bureau ont été invitées à ne ménager aucun effort pour identifier les moyens d'être plus efficaces, plus économes et plus percutantes, dans de strictes limites budgétaires. Grâce à un processus dont je puis vous assurer qu'il n'a pas été facile, nous avons réussi à libérer des ressources supplémentaires en faveur des programmes les plus essentiels.
Sans entrer dans le détail, je voudrais mentionner les postes qui ont été renforcés:
1. La Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail est une activité entièrement nouvelle qui dispose désormais des ressources nécessaires pour assurer le suivi envisagé par la Conférence. Je prévois qu'un effort spécial en matière de coopération technique viendra appuyer cette action.
2. L'IPEC bénéficie d'une augmentation importante au titre du budget ordinaire et l'accent est mis sur la ratification et la mise en œuvre de la convention no 182.
3. Les six autres programmes focaux sont également prioritaires pour l'allocation de ressources.
4. L'action en faveur de l'égalité entre hommes et femmes est renforcée à la fois au sein du Bureau de l'égalité entre hommes et femmes et par l'intégration de cette question dans tous les aspects du programme.
5. Les activités en faveur des employeurs sont consolidées, notamment pour permettre un meilleur appui à la coopération technique.
6. Nos travaux en matière de relations extérieures et de partenariats bénéficient d'un champ et d'une visibilité accrus.
7. Un Groupe des politiques internationales vient d'être créé. Il donnera des avis sur les politiques à suivre dans un environnement mondial turbulent et appuiera, par ses analyses, notre collaboration avec les institutions financières internationales et avec l'ensemble du système multilatéral dans le cadre des activités du Bureau des relations externes et des partenariats.
8. Le renforcement des communications externes constitue une partie essentielle d'une stratégie visant à rendre l'OIT plus influente et plus visible.
9. Enfin, comme cela a déjà été indiqué dans des documents antérieurs, un montant supplémentaire de 1 585 000 dollars est prévu pour les régions sous la forme d'une augmentation des ressources du budget ordinaire consacrées à la coopération technique.
Le document fournit une description détaillée des activités nouvelles ou renforcées, notamment des programmes focaux, à propos desquelles le volume 1 du programme et budget contenait relativement peu d'informations.
Les ressources nécessaires pour mener à bien ce travail ont été trouvées essentiellement en dehors des programmes techniques et en éliminant ou réduisant certaines activités. L'équilibre entre les différents objectifs stratégiques est à peu près conforme à mes propositions de mars. L'emploi est le domaine d'activité le plus important. Certains d'entre vous ont dit qu'il semblait y avoir une diminution des ressources allouées au secteur de l'emploi mais, en réalité, les ressources affectées à l'emploi augmenteront. Il y a à cela un certain nombre de raisons. Premièrement, la plupart des travaux du Groupe des politiques internationales concerneront l'emploi. Deuxièmement, le budget de la coopération technique en matière d'emploi devrait avoisiner les 134 millions de dollars en 2000-01, contre 113 millions en 1998-99. Ces sommes dépassent de loin ce qui est prévu pour les autres secteurs. Troisièmement, les ressources d'appui au programme de coopération technique pour l'emploi dépasseront les cinq millions de dollars durant l'exercice. Tous ces éléments font que le budget réel prévu pour l'emploi est très supérieur à celui prévu pour les autres secteurs.
Je tiens à souligner l'importance accrue que j'ai décidé d'accorder aux communications et aux partenariats. Aujourd'hui, l'influence et l'impact de l'OIT dépendent de plus en plus de sa capacité de toucher un public aussi large que possible par les médias, par de nouvelles formes d'activités de sensibilisation et la constitution de réseaux, par une action visant les écoles et les communautés, par l'exploitation optimale des nouveaux moyens de s'assurer une audience mondiale. Et les partenariats sont essentiels. Nous n'avons pas à tout faire nous-mêmes - nos valeurs et nos buts sont largement partagés et nous pouvons jouer le rôle de catalyseur et de guide pour les promouvoir. Les partenariats au sein du système des Nations Unies et avec les institutions de Bretton Woods permettent aussi de démultiplier nos capacités, et j'entends investir dans ces partenariats.
L'obligation de rendre des comptes occupe une place centrale dans la budgétisation stratégique. Nous devons être capables d'expliquer ce que nous allons faire et proposer des indicateurs à l'aune desquels notre performance pourra être mesurée. Je ne prétends pas que c'est facile, ni que la question est déjà réglée. Nous devons trouver des moyens d'évaluer notre performance qui permettent de mesurer aussi précisément que possible l'impact que nous avons sur le monde réel. Dans ce domaine, il y a encore beaucoup à faire et, en particulier, les cibles que nous nous sommes fixées devront être révisées et affinées. J'ai déjà reçu une aide considérable des mandants qui ont des connaissances précises dans ce domaine. J'ai l'intention de continuer à solliciter votre assistance vue que nous visons une amélioration continue. Je serais particulièrement heureux de connaître vos commentaires à cet égard car ils aideront le Bureau à progresser.
En résumé, je crois que vous constaterez que nous avons fait des progrès substantiels s'agissant d'aligner nos travaux sur les objectifs stratégiques, de rationaliser nos activités, d'accroître la transparence de notre programme et de rendre direction et personnel plus responsables. Je vous invite donc à adopter ces propositions.
J'en arrive maintenant à la troisième partie de mon introduction, qui porte sur le programme futur.
Si l'action de ces derniers mois a été rapide, elle ne s'est pas déroulée sans difficultés, et elle a eu ses limitations. Je ne suis pas satisfait des procédures de programmation actuelles et je suis certain qu'avec votre participation et votre soutien actif nous pourrons les améliorer. Mes suggestions en la matière se fondent sur les consultations que j'ai eues avec des membres du Conseil d'administration et d'autres représentants des mandants, et sur les avis de fonctionnaires de tous niveaux et de personnes extérieures au Bureau.
J'aimerais vous faire part de ce que je perçois comme d'importantes limitations des méthodes actuelles d'établissement du budget:
- Premièrement, il faut trop longtemps pour préparer et approuver le programme et le budget. Dans le cadre de l'ancien cycle de programmation, aujourd'hui nous serions déjà en train de préparer un document de consultation préliminaire à vous soumettre en mars prochain concernant le programme et le budget pour 2002-03. Est-il sensé de vouloir décrire ce que nous pensons devoir faire en 2002 avant même d'avoir commencé à mettre en œuvre le programme pour 2000-01? Cette façon de procéder n'est pas réaliste et nous prive de la possibilité d'avoir un cycle fondé sur les résultats.
- Deuxièmement, sur une période biennale, la capacité de produire des résultats significatifs et mesurables à long terme et de les évaluer est limitée. Tous nos programmes ont eu de la peine à prendre la mesure du succès des efforts déployés durant la période biennale même au cours de laquelle ils lancent des activités et commencent à en voir les résultats.
- Troisièmement, le suivi de l'exécution du programme et l'évaluation des résultats ne sont pas suffisamment systématiques et indépendants. Pour ce qui est de l'exécution, j'ai l'intention d'améliorer les procédures de rapport et d'évaluation, afin de vous donner davantage de possibilités, et ce, en temps plus opportun, de modeler le programme au cours de sa mise en œuvre.
- Enfin, nous ne pensons pas suffisamment à l'aspect stratégique. Trop souvent nous négligeons d'explorer d'autres voies qui nous permettraient d'atteindre nos objectifs à long terme comme, par exemple, une meilleure coopération avec d'autres organismes des Nations Unies ou partenaires qui adhèrent à nos valeurs et à nos objectifs. Il en résulte que nous n'optons pas toujours pour le moyen d'action présentant le meilleur rapport coût-efficacité.
J'ai constaté que le Conseil d'administration partageait cette façon de voir. Vous avez bien accueilli la présentation plus concise et plus stratégique du programme et du budget, même si cette fois, du fait de l'entrée en fonctions d'un nouveau Directeur général, certains détails budgétaires vous sont parvenus plus tard que d'habitude. Vous avez réclamé plus de souplesse dans l'utilisation des ressources en contrepartie de l'obligation accrue de rendre compte des résultats. Vous avez manifesté de l'intérêt pour le renouveau des règles de gouvernance, afin qu'elles reflètent les réformes qui ont été introduites. Si vous le souhaitez, le Bureau est prêt à coopérer avec vous pour mettre au point de meilleurs arrangements concernant la présentation des rapports au Conseil d'administration et la structure de ses commissions.
J'en viens maintenant à certaines questions auxquelles le Conseil d'administration s'intéresse de près, de sorte que je compte sur sa collaboration directe pour concevoir de meilleures méthodes de travail dans ces domaines. Je pense en particulier aux normes internationales du travail, pour lesquelles les innovations décidées par le Conseil d'administration précèdent nécessairement les changements dans les procédures suivies par le Bureau. Comme je l'ai dit dans mon rapport sur le Travail décent soumis à la Conférence, «si l'on veut que l'OIT continue d'affirmer sa présence dans ce domaine et d'insister sur l'utilité des normes internationales, il faudra qu'elle redouble d'efforts, qu'elle fasse de nouvelles expériences et qu'elle adopte de nouvelles conceptions». J'ai proposé un certain nombre de mesures. La révision des normes est une activité dans laquelle nous devons avancer plus vite, mais ensemble. Il nous faut mettre au point et utiliser des méthodes plus efficaces de révision ainsi que des moyens plus adaptés de déterminer quel type de normes nous souhaitons élaborer. Je crois que nous devrions avoir une discussion approfondie sur tous les aspects de notre politique normative et le Bureau fera tout son possible pour aider le Conseil d'administration et les mandants à cet égard.
Dans le document dont vous êtes saisis, vous trouverez des propositions qui nous permettront d'avancer sur tous ces points, et cela grâce à l'adoption d'une planification stratégique en tant qu'outil fondamental de gestion à long terme. Le plan stratégique fixerait les priorités et déterminerait les stratégies. Il fournirait le cadre des responsabilités en perfectionnant les indicateurs de résultats et les objectifs. Dans le cadre de la période de planification, chaque programme et budget biennal préciserait les résultats attendus durant les deux années considérées.
J'ai proposé un calendrier extrêmement ambitieux pour l'élaboration du plan stratégique, qui impliquera que je vous présente le projet de plan pour approbation en novembre de l'année prochaine et que nous terminions ensuite le premier budget biennal établi selon le plan pour vous le soumettre au mois de mars suivant. Ce faisant, je continuerai à mettre l'accent sur des consultations approfondies sur le plan tant interne qu'externe. Le calendrier est certes serré, mais je suis convaincu que c'est la seule façon pour nous de progresser rapidement et rationnellement dans la réforme du budget et de la gestion.
J'aimerais mettre en évidence quelques caractéristiques de la proposition concernant le plan stratégique:
- Premièrement, il sera fondé sur le consensus que nous avons déjà obtenu à propos des objectifs opérationnels et stratégiques.
- Deuxièmement, il renforcera la vision de l'OIT en tant qu'organisation fondée sur le savoir et ayant une mission de service et de sensibilisation et présentera des propositions cohérentes pour renforcer chacun de ces rôles.
- Troisièmement, le plan sera global, ce qui veut dire qu'en plus des secteurs techniques il comprendra les résultats de l'examen annoncé des activités régionales ainsi que des programmes de services et d'appui.
- Quatrièmement, le plan comprendra une évaluation renforcée de l'action de l'OIT, y compris une évaluation de chacun des huit programmes focaux, ainsi que de nouvelles dispositions pour la présentation des rapports sur l'exécution du programme au cours de chaque période biennale.
- Cinquièmement, sur la base des travaux en cours, il abordera la question de savoir comment assurer la qualité des produits de l'OIT et la mesurer.
Le document dont vous êtes saisis contient des informations supplémentaires sur les arrangements proposés en matière de planification et de rapports et il propose en particulier un calendrier pour la présentation des documents nécessaires au Conseil d'administration.
Nous avons maintenant l'occasion d'avoir une discussion tripartite sur le programme et le budget pour 2000-01 ainsi que sur les procédures pour les futurs exercices de programmation. J'attends avec intérêt les orientations que vous allez nous fournir, et le Bureau reste à votre disposition pour tout éclaircissement que vous souhaiteriez obtenir. Je voudrais vous remercier pour les conseils que vous m'avez donnés, ainsi qu'à mes collaborateurs, à plusieurs reprises, et en particulier pour les réactions présentées de façon informelle qui nous ont permis de perfectionner le présent document tout au long de sa préparation. J'espère qu'après un débat approfondi vous serez d'accord avec les propositions.
Les nouveaux systèmes de gestion que je présente insistent sur les responsabilités, y compris celles du Directeur général et du Conseil d'administration. J'ai ici la première occasion officielle de vous rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation des promesses que je vous avais faites en mars dans mon budget stratégique de moderniser la vision, les structures et les systèmes de gestion de l'OIT. Je continuerai à vous faire rapport sur la réforme de la gestion dans le cadre du rapport annuel sur l'exécution du programme. Je sais que le chemin à parcourir est encore long mais je crois pouvoir dire que, grâce à votre appui, nous avons déjà beaucoup accompli.
Dispositions concernant la planification,
le contrôle de l'exécution
et l'établissement des rapports
- Mars 2000: Rapport intérimaire sur la préparation du plan stratégique 2002-2005.
- Novembre 2000: Plan stratégique avec examen préliminaire des propositions de programme et de budget pour 2002-03.
- Mars 2001: Rapport sur l'application du programme en 2000.
- Mars 2001: Propositions de programme et de budget pour 2002-03.
- Mars 2002: Rapport sur l'application du programme couvrant toute la période biennale.