GB.276/LILS/10/1 |
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Commission des questions juridiques |
LILS |
DIXIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Autres questions
Dix-septième session ordinaire
du Comité intergouvernemental de la Convention de Rome, 1961
1. Le Comité intergouvernemental de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome, 1961) a tenu sa dix-septième session ordinaire à Genève, au siège de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), du 5 au 7 juillet 1999. Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 32 de la Convention de Rome, l'OIT, l'UNESCO et l'OMPI forment le secrétariat conjoint du comité. Les réunions du comité se tiennent successivement au siège de ces trois organisations. En 2001, ce sera au tour de l'OIT d'accueillir la prochaine session ordinaire du Comité intergouvernemental.
2. Le rapport de la session(1) fournit des informations sur l'état des adhésions à la Convention de Rome et aux conventions internationales connexes sur le droit d'auteur qui sont mentionnées dans la Convention de Rome, à savoir la Convention phonogrammes et la Convention satellites. Il résume les activités d'assistance et de formation déployées par les trois organisations (OIT, UNESCO et OMPI) dans les pays en développement pour promouvoir la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Le rapport établi par le BIT contenait des informations sur les réunions sectorielles et sur les activités menées dans le secteur des médias et dans l'industrie du spectacle et soulignait la nécessité d'une meilleure protection des travailleurs occupés à des productions audiovisuelles, celle fournie par les conventions internationales applicables aux artistes interprètes ou exécutants étant insuffisante.
3. La principale question inscrite à l'ordre du jour avait trait à une étude1 demandée par le Comité intergouvernemental à sa seizième session ordinaire en 1997, intitulée étude comparative de la Convention de Rome, du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) et de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC); évolution et éventuelle amélioration de la protection des droits voisins au sens de la Convention de Rome. Cette étude n'a été distribuée que peu de temps avant la convocation de la dix-septième session. En outre, l'OMPI est en train de négocier un protocole relatif aux interprétations et exécutions audiovisuelles au Traité de 1996 de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), qui les exclut. Si ce protocole est adopté prochainement, les artistes interprètes ou exécutants qui participent à des productions audiovisuelles seront sans doute mieux protégés. Le Comité intergouvernemental n'a pu avoir qu'une discussion restreinte sur l'étude et sur l'éventuelle révision de la Convention de Rome. Un consensus s'est dégagé parmi les membres du comité pour se féliciter de l'étude approfondie, mettre en relief plusieurs questions sujettes à controverse soulevées dans l'étude et inviter les Etats parties à la Convention à soumettre au secrétariat, d'ici le mois de mai 2000, leurs vues et commentaires sur l'étude.
4. Il en résulte que le Bureau sera chargé, puisque l'OIT accueillera la prochaine session du Comité intergouvernemental, d'envoyer au début de 2000 un rappel sollicitant les vues et commentaires et de les recevoir, les traduire et les diffuser en temps voulu avant la dix-huitième session. En tant qu'organisation intergouvernementale, l'OIT devra aussi préparer ses vues et commentaires sur l'étude.
Genève, le 15 octobre 1999.
1. Des exemplaires de ce document en anglais, en français et en espagnol seront disponibles à la réunion de la commission.