GB.276/LILS/6 |
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Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail |
LILS |
SIXIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Ratification et promotion des conventions
fondamentales de l'OIT
Table des matières
I. Assistance technique dispensée par le BIT dans le cadre de la campagne de promotion de la ratification des conventions fondamentales (octobre 1998 - octobre 1999)
II. Campagne de promotion de la ratification de la convention no 182
Ratifications intervenues depuis le lancement de la campagne de ratification
des conventions fondamentales
(25 mai 1995 - 8 octobre 1999)
Tableau récapitulant l'assistance technique apportée
par le BIT aux Etats Membres en matière de promotion et de ratification
des conventions fondamentales de l'OIT
(octobre 1998 - octobre 1999)
1. Le 25 mai 1995, au lendemain du Sommet mondial pour le développement social qui s'est tenu à Copenhague (mars 1995), suite au consensus qui s'était dégagé en faveur d'une promotion accrue des droits fondamentaux de l'homme au travail, le Directeur général a lancé une campagne en vue de la ratification universelle de sept conventions de l'OIT qualifiées de fondamentales, à savoir les conventions nos 29 et 105 sur l'élimination du travail forcé ou obligatoire; nos 87 et 98 sur la liberté syndicale et le droit de négociation collective; nos 100 et 111 sur la non-discrimination en matière d'emploi et de profession; et no 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail. Depuis lors, chaque année au mois de mars, le Bureau fait rapport au Conseil d'administration sur les ratifications intervenues et sur les perspectives de ratification de ces instruments, sur la base des informations qui lui sont envoyées chaque année par les gouvernements des Etats Membres concernés(1) . Outre le document de mars sur les perspectives de ratification des conventions fondamentales, le Directeur général soumet chaque année (depuis 1997), à la session de novembre du Conseil d'administration, un document sur l'assistance technique dispensée par le BIT à ses mandants dans le cadre de la campagne de promotion de la ratification des conventions fondamentales(2) . Tel est l'objet de la première partie du présent document.
2. Depuis la publication, en novembre 1998, du précédent document sur l'assistance technique apportée par le BIT aux Etats Membres en matière de promotion de la ratification des conventions fondamentales de l'OIT, la 87e session (juin 1999) de la Conférence internationale du Travail a adopté deux nouveaux instruments ayant pour objet l'abolition effective du travail des enfants, et notamment de ses formes extrêmes: à savoir, la convention no 182 et la recommandation no 190 sur les pires formes de travail des enfants. Au lendemain de l'adoption de ces instruments, le Directeur général a lancé une campagne mondiale en faveur de la ratification universelle de la nouvelle convention - ratification nécessaire pour que la convention se traduise dans la législation et la pratique nationales des Etats Membres de l'Organisation -, et a donc écrit à tous les chefs d'Etat pour les inviter à ratifier ce nouvel instrument aussitôt que possible. Comme il a toujours été considéré que ce nouvel instrument serait inclus à terme dans la catégorie des conventions fondamentales de l'OIT, le présent document examinera donc, dans sa deuxième partie, la mise en œuvre de la campagne de ratification de la nouvelle convention sur les pires formes de travail des enfants.
I. Assistance
technique dispensée par le
BIT
dans le cadre de la campagne de promotion de la ratification
des conventions fondamentales
(octobre 1998 - octobre 1999)
3. Le BIT a enregistré 46 nouvelles ratifications de conventions fondamentales depuis la 273e session (novembre 1998) du Conseil d'administration: la convention no 29 a été ratifiée par Oman, la Turquie et Saint-Vincent-et-les Grenadines; la convention no 87 a été ratifiée par le Cambodge, le Cap-Vert, le Chili et la Géorgie; la convention no 98 par le Cambodge, le Chili, la Géorgie et Saint-Vincent-et-les Grenadines; la convention no 100 par Belize, le Cambodge, l'Ethiopie et la Thaïlande; la convention no 105 par le Bahreïn, la Bulgarie, le Cambodge, le Chili, l'Ethiopie, l'Indonésie, le Kirghizistan, Saint-Vincent-et-les Grenadines et le Togo; la convention no 111 par Belize, le Cambodge, la République de Corée, l'Indonésie, l'Irlande, le Royaume-Uni, Sri Lanka et le Zimbabwe; la convention no 138 par le Burkina Faso, la Chine, le Chili, la République de Corée, la République dominicaine, l'Egypte, les Emirats arabes unis, l'Ethiopie, la Hongrie, l'Indonésie, le Portugal, la Suisse, la République-Unie de Tanzanie et la Turquie. Voir en annexe I la liste complète des ratifications enregistrées depuis le début de la campagne. En outre, le Directeur général a enregistré la première ratification de la convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants (voir paragr. 6-7 ci-dessous). Ces ratifications portent à 141 le nombre de ratifications de conventions fondamentales intervenues depuis le lancement de la campagne en mai 1995. Désormais, la Bulgarie, la République dominicaine, l'Egypte, l'Ethiopie, la Géorgie, l'Indonésie, l'Irlande, la Suisse et le Togo figurent parmi les pays ayant ratifié l'ensemble de la liste originale des sept conventions fondamentales, portant le nombre total de ces pays à 52(3) .
4. Comme indiqué dans les documents précédents, un examen de l'assistance fournie par le BIT et/ou demandée par les mandants montre que celle-ci revêt essentiellement deux formes: a) l'assistance juridique ou les services consultatifs techniques (il s'agit essentiellement de répondre à des demandes de clarification de certaines dispositions d'une convention fondamentale(4) ; de donner un avis officieux(5) sur la conformité d'une disposition législative ou de formuler des commentaires sur des projets de loi ou amendements législatifs; d'élaborer des projets de Code du travail(6) ; ou encore d'informer les gouvernements sur la procédure à suivre pour faire enregistrer une convention, etc.); et b) la promotion des conventions fondamentales (cette assistance consiste essentiellement à organiser ou à participer à des réunions sur les conventions fondamentales et/ou les normes internationales du travail en général; à établir des contacts lors de missions ou pendant la Conférence internationale du Travail avec les délégations; à former des fonctionnaires ou des représentants des organisations d'employeurs ou de travailleurs; à diffuser des informations aux fonctionnaires des ministères du Travail, aux législateurs, aux partenaires sociaux, au grand public, etc.). Certains pays bénéficient, en outre, de programmes d'action directe ou projets de coopération technique destinés, entre autres, à les aider à surmonter progressivement les obstacles à la ratification et à appliquer effectivement certaines conventions fondamentales. On peut citer à titre d'exemple le Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC)(7) ou le projet INT/94/M04/DAN en cours actuellement en République-Unie de Tanzanie sur la promotion de l'emploi des femmes et sur la révision de la législation du travail en vue d'y intégrer la dimension sexospécifique, dont l'un des objectifs à moyen terme est la ratification et l'application des conventions nos 100 et 111; ou encore le projet en cours dans les pays de la zone de compétence de l'Equipe multidisciplinaire de San José(8) , qui a pour but de publier une série de brochures expliquant le contenu des conventions fondamentales de l'OIT à l'intention des personnes ayant un faible niveau d'éducation, c'est-à-dire dans un language aussi simple et clair que possible.
5. L'examen des informations reçues cette année montre que les équipes multidisciplinaires sur le terrain, en étroite collaboration avec le siège (Département des normes internationales du travail, Département des relations professionnelles et de l'administration du travail, bureau des activités pour les employeurs, bureau des activités pour les travailleurs, IPEC, etc.), ont continué à promouvoir activement la ratification et l'application effective des conventions fondamentales de l'OIT en répondant positivement aux nombreuses demandes d'aide présentées par les différents mandants de l'Organisation, mais également en prenant l'initiative de proposer une aide spécifique pour aider leurs mandants à surmonter certains obstacles. A cet égard, il est intéressant de noter que la promotion des conventions fondamentales va désormais de pair, dans la pratique, avec la promotion de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, et vice versa. La lecture des rapports de mission des membres des équipes multidisciplinaires est très instructive à cet égard: depuis l'adoption de la Déclaration en juin 1998, on note l'insertion d'un module «Déclaration» dans pratiquement toutes les réunions (séminaires, ateliers, colloques, conférences, etc.) sur les normes internationales du travail, ou auxquelles des fonctionnaires du BIT participent. A l'inverse, promouvoir la Déclaration peut être synonyme de promouvoir la ratification et l'application des conventions fondamentales. Ainsi, dans les réunions axées sur la présentation de la Déclaration, les fonctionnaires du BIT ont observé que les discussions avec les participants dépassent souvent le strict cadre des obligations découlant de la Déclaration. Les discussions débouchent toujours sur le contenu même des conventions fondamentales et les participants concluent souvent leurs travaux par des recommandations de ratification des conventions fondamentales pas encore ratifiées par leur pays. Enfin, toujours à propos de la Déclaration, on a relevé que l'aide du Bureau est très sollicitée par les gouvernements pour l'établissement des premiers rapports dus au titre du suivi annuel(9) concernant les conventions non ratifiées. On trouvera, dans le tableau figurant en annexe II, un résumé de l'assistance technique apportée par le Bureau aux Etats Membres et à ses autres mandants depuis octobre 1998.
II. Campagne
de promotion de la ratification
de la convention no 182
6. Dès l'adoption à l'unanimité de ce nouvel instrument, le 17 juin 1999, le Directeur général a informé les délégués à la Conférence qu'il allait rapidement lancer une campagne mondiale en faveur de la ratification de la convention no 182 afin que la cause défendue par cet instrument se traduise rapidement dans la législation et la pratique de tous les Etats Membres de l'OIT. A cet égard, le Directeur général a le plaisir d'informer la commission que le BIT a enregistré la première ratification de la nouvelle convention sur le travail des enfants le 28 septembre 1999. La République des Seychelles est ainsi le premier pays à avoir ratifié officiellement la convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants. Compte tenu des informations qu'il reçoit chaque jour en provenance du terrain, il a bon espoir que le Bureau enregistre de nouvelles ratifications d'ici la fin de cette année.
Perspectives de ratification de la convention no 182
7. Selon les informations dont le BIT dispose, en effet il semble que le processus de ratification de la nouvelle convention soit déjà formellement engagé dans de nombreux pays. Dans certains pays, on en est au stade des consultations préalables(10) ; dans d'autres, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi autorisant le Président à ratifier la convention (Sénégal) où l'approbation présidentielle a déjà été obtenue, et le BIT devrait bientôt recevoir l'instrument de ratification (Malawi). On peut ajouter à cela que l'assemblée des chefs d'Etat et de gouvernement participant à la 35e session (12-14 juillet 1999) de l'Organisation de l'unité africaine, en juillet dernier, a adopté une résolution demandant à tous les membres de ratifier la nouvelle convention de l'OIT d'ici sa prochaine session (2000). De leur côté, les Etats d'Amérique, Membres de l'OIT, se sont également engagés, lors de la XIVe Réunion régionale américaine (24-27 août 1999), à promouvoir la ratification de la convention no 182 dans les plus brefs délais, et de préférence avant la première session du prochain millénaire de la Conférence internationale du Travail (juin 2000), et à mettre en œuvre, avec l'assistance du BIT, des programmes visant la réalisation des objectifs de ladite convention.
Activités de promotion initiées par le Bureau
8. Lorsque la Conférence adopte de nouveaux instruments, l'article 19, paragraphe 4, de la Constitution de l'OIT dispose que le Directeur général communique une copie certifiée conforme de ces textes à chacun des Membres pour soumission aux autorités compétentes, conformément à l'article 19, paragraphe 5. Dans la pratique, c'est le directeur du Département des normes internationales du travail (NORMES) qui envoie ces instruments aux Membres pour soumission à leurs autorités compétentes. Pour la convention no 182 et la recommandation no 190, le Directeur général a tenu à communiquer personnellement des copies certifiées conformes de ces instruments à chacun des chefs d'Etats Membres de l'Organisation pour les inviter à ratifier la convention no 182 dès que possible. Conformément à la procédure habituelle en la matière, la chancellerie de NORMES a, par la suite, envoyé le texte authentique des deux instruments aux autorités gouvernementales (ministères du Travail et/ou ministère des Affaires étrangères selon les pays) pour soumission aux autorités compétentes.
9. Depuis le lancement de la campagne en vue de la ratification universelle de la convention no 182, l'ensemble des unités concernées du Bureau s'est mobilisé. Ainsi, le Directeur général saisit toutes les opportunités qui se présentent pour faire connaître ce nouvel instrument et pour en promouvoir la ratification(11) . Le 1er juillet 1999, le directeur exécutif du Secteur des normes et principes fondamentaux et des droits des travailleurs(12) a envoyé un mémorandum circulaire à tous les directeurs régionaux et directeurs des bureaux extérieurs et des équipes multidisciplinaires et à tous les correspondants nationaux pour: a) les informer de la création d'une équipe à Genève chargée de coordonner la campagne initiée par le Directeur général suite à l'adoption de la convention no 182; b) leur demander de lui faire parvenir des informations sur les perspectives de ratification de cette convention dans leur zone de compétence géographique; c) leur demander de réfléchir aux voies et moyens d'intégrer cette nouvelle campagne dans leurs activités et d'indiquer quelle coopération technique ils comptent mettre à la disposition de leurs mandants et dans quelle mesure le siège peut les aider; et d) d'identifier des leaders d'opinion, outre les traditionnels mandants de l'Organisation, susceptibles de relayer la campagne de l'OIT en faveur de la ratification de la convention no 182, et les réunions et/ou événements auxquels le BIT pourrait participer pour promouvoir cette convention(13) .
10. En ce qui concerne le siège: a) une équipe de coordination de la campagne a été mise en place; b) IPEC et NORMES ont été chargés d'élaborer un guide convivial dans les trois langues de travail de l'Organisation qui explique le contenu de la convention, à partir du kit d'information sur le projet de convention qui avait été distribué à l'occasion de la session de la Conférence de juin 1999. Ce guide est disponible depuis la mi-octobre dans les trois langues de travail de l'Organisation; c) de même, il a été décidé d'améliorer le site Web du BIT afin que le grand public puisse rapidement disposer d'une information en ligne, en plusieurs langues, sur le contenu de la convention et l'état d'avancement de la campagne de promotion et de ratification de la convention no 182; d) il est également prévu que le Bureau développe à moyen terme un large éventail d'instruments de promotion: posters, timbres, tee-shirts, production audiovisuelle, brochures, articles dans des revues spécialisées, etc.
11. Des informations en provenance du terrain, il ressort que les directeurs des bureaux extérieurs et des équipes multidisciplinaires sont déjà activement en campagne: ainsi, ils ont pour la plupart écrit à tous les gouvernements (avec copies aux partenaires sociaux) relevant de leur zone géographique pour: a) les informer de la campagne lancée par le Directeur général en faveur de la ratification universelle de la convention no 182; b) leur demander quelles sont les perspectives de ratification de cet instrument dans leur pays et les obstacles s'opposant à la ratification; et c) leur rappeler que le BIT se tient prêt à les aider à surmonter ces obstacles. Il est intéressant de noter qu'ils n'attendent pas simplement que les pays sollicitent leur aide, mais font preuve d'initiative. Depuis l'adoption de la nouvelle convention, les spécialistes des normes des équipes multidisciplinaires, ainsi que les fonctionnaires du Département NORMES en mission sur le terrain, saisissent toutes les opportunités qui se présentent pour expliquer la convention à leurs interlocuteurs(14) .
Promotion initiée par les pays Membres
12. Bien que l'adoption de la convention soit récente, certains pays(15) ont déjà demandé au BIT d'organiser des séminaires nationaux sur la convention no 182 - et bien souvent sur la convention no 138 également; d'autres ont lancé des campagnes de promotion en vue de la ratification de la convention no 182 ou se préparent à le faire(16) ; d'autres ont demandé au BIT de les aider à traduire la convention no 182 et la recommandation no 190 dans leur langue(17) ; d'autres encore, comme Sri Lanka, ont décidé de créer une équipe spéciale dont le mandat principal est d'examiner les voies et moyens susceptibles de garantir que les droits fondamentaux de tous les enfants soient respectés.
13. Le présent document ne donne qu'une vision sélective de l'aide apportée chaque jour par le Bureau à ses mandants dans le cadre de la campagne de ratification, dans la mesure où il met l'accent uniquement sur l'assistance technique fournie par le BIT en vue de la ratification universelle des conventions fondamentales. Toutefois, il donne une bonne idée de la façon dont le Bureau dispense son aide aux Etats Membres dans le cadre de cette campagne. Le flux de ratifications des conventions fondamentales enregistrées à ce jour illustre l'efficacité de l'assistance fournie par le BIT à ses mandants en la matière.
Genève, le 14 octobre 1999.
Ratifications intervenues depuis le
lancement
de la campagne de ratification des conventions fondamentales
(25 mai 1995 - 8 octobre 1999)
I. Convention (no 29)
sur le travail forcé, 1930
Afrique du Sud |
Ouzbékistan |
II. Convention (no 87)
sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
Afrique du Sud |
Indonésie |
III. Convention (no
98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
Afrique du Sud |
Mozambique |
IV. Convention (no 100)
sur l'égalité de rémunération, 1951
Bangladesh |
Géorgie |
V. Convention (no 105)
sur l'abolition du travail forcé, 1957
Afrique du Sud |
Indonésie
|
VI. Convention (no 111)
sur la discrimination (emploi et profession), 1958
Afrique du Sud |
Irlande |
VII. Convention (no 138) sur l'âge minimum,
1973
Albanie |
Guyana |
VIII. Convention (no
182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999
Seychelles |
|
Tableau récapitulant l'assistance
technique apportée par le BIT
aux Etats Membres(18) en matière
de promotion et de ratification
des conventions fondamentales de l'OIT
(octobre 1998 - octobre 1999)
C. 29 Convention sur le travail forcé, 1930
C. 87 Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
C. 98 Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
C. 100 Convention sur l'égalité de rémunération, 1951
C. 105 Convention sur l'abolition du travail forcé, 1957
C. 111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958
C. 138 Convention sur l'âge minimum, 1973
C. 182 Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999
Explication des sigles apparaissant dans le tableau
IPEC
Programme international pour l'abolition du travail des enfants
INT/94/MO4/DAN
Projet ayant entre autres pour objet la révision de la législation afin d'y intégrer la dimension sexospécifique
NAM/96/03M/NOR
Projet ayant pour objet principal d'aider le gouvernement à adopter une loi sur l'équité en matière d'emploi
Pays |
Assistance technique |
Ratifications enregistrées depuis novembre 1998 |
Conventions fondamentales non ratifiées |
||
Assistance juridique |
Promotion,
information, |
Coopération technique |
|||
Afghanistan |
C.
29, 87, 98 |
||||
Afrique du Sud |
X |
IPEC |
C. 100, 138 |
||
Angola |
C. 87, 138 |
||||
Antigua-et-Barbuda |
X |
C. 100 |
|||
Arabie saoudite |
X |
C. 87, 98, 138 |
|||
Arménie |
X |
C. 29, 87, 98, 105, 138 |
|||
Australie |
C. 138 |
||||
Autriche |
C. 138 |
||||
Azerbaïdjan |
X |
X |
C. 105 |
||
Bahamas |
X |
C. 87, 100, 111, 138 |
|||
Bahreïn |
X |
C. 87, 98, 100, 111, 138 |
|||
Bangladesh |
X |
X |
IPEC |
C. 138 |
|
Barbade |
X |
C. 138 |
|||
Belize |
X |
C. 100, 111 |
C.138 |
||
Bénin |
IPEC |
C. 138 |
|||
Bolivie |
IPEC |
C. 29 |
|||
Bosnie-Herzégovine |
X |
C. 105 |
|||
Brésil |
X |
X |
IPEC |
C. 87, 138 |
|
Bulgarie |
X |
C. 105* |
-- |
||
Burkina Faso |
IPEC |
C. 138* |
-- |
||
Burundi |
IPEC |
C. 138 |
|||
Cambodge |
X |
X |
IPEC |
C. 87, 98, 100, 105, 111 |
C. 138 - manque la déclaration |
Cameroun |
X |
IPEC |
C. 138 |
||
Canada |
C. 29, 98, 138 |
||||
Cap-Vert |
C. 87 |
C. 138 |
|||
République centrafricaine |
C. 138 |
||||
Chili |
X |
X |
IPEC |
C. 87, 98, 105, 138* |
-- |
Chine |
X |
IPEC |
C. 138 |
C. 29, 87, 98, 105, 111 |
|
Colombie |
IPEC |
C. 138 |
|||
Rép. de Corée |
X |
C. 111, 138 |
C. 29, 87, 98, 105 |
||
Côte d'Ivoire |
C. 138 |
||||
Rép. démocratique du Congo |
C. 87, 105, 111, 138 |
||||
Djibouti |
C. 111, 138 |
||||
Rép. dominicaine |
IPEC |
C. 138* |
-- |
||
Egypte |
X |
X |
IPEC |
C. 138* |
-- |
El Salvador |
IPEC |
C. 87, 98, 100 |
|||
Emirats arabes unis |
X |
C. 138 |
C. 87, 98, 111 |
||
Equateur |
IPEC |
C. 138 |
|||
Erythrée |
X |
C. 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138 |
|||
Estonie |
X |
X |
C. 111, 138 |
||
Etats-Unis |
C. 29, 87, 98, 100, 111, 138 |
||||
Ethiopie |
X |
X |
IPEC |
C. 100, 105, 138 |
C. 29 |
Ex-Rép. yougoslave de Macédoine |
X |
C. 105 |
|||
Fidji |
X |
X |
C. 87, 100, 111, 138 |
||
Gabon |
X |
IPEC |
C. 138 |
||
Gambie |
C. 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138 |
||||
Géorgie |
X |
X |
IPEC |
C. 87* |
-- |
Ghana |
X |
C. 138 |
|||
Grenade |
X |
C. 111, 138 |
|||
Guinée |
IPEC |
C. 138 |
|||
Guinée-Bissau |
C. 87, 138 |
||||
Guinée équatoriale |
IPEC |
C. 29, 87, 98, 105, 111 |
|||
Haïti |
IPEC |
C. 138 |
|||
Hongrie |
X |
C. 138* |
-- |
||
Iles Salomon |
X |
C. 87, 98, 100, 105, 111, 138 |
|||
Rép. islamique d'Iran |
X |
X |
C. 87, 98, 138 |
||
Iraq |
C. 87 |
||||
Irlande |
C. 111* |
||||
Islande |
C. 138 |
||||
Jamaïque |
X |
C. 138 |
|||
Japon |
X |
C. 105, 111, 138 |
|||
Jordanie |
X |
IPEC |
C. 87 |
||
Kazakhstan |
X |
X |
C. 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138 |
||
Kenya |
X |
X |
IPEC |
C. 87, 100, 111 |
|
Kirghizistan |
X |
X |
IPEC |
C. 105* |
-- |
Koweït |
X |
C. 98, 100, 138 |
|||
Rép. démocratique populaire lao |
X |
IPEC |
C. 87, 98, 100, 105, 111, 138 |
||
Lesotho |
C. 105, 138 |
||||
Lettonie |
X |
C. 29, 138 |
|||
Liban |
IPEC |
C. 87, 138 |
|||
Libéria |
C. 100, 138 |
||||
Jamahiriya arabe libyenne |
C. 87 |
||||
Luxembourg |
C. 111 |
||||
Madagascar |
IPEC |
C. 105, 138 |
|||
Malaisie |
X |
C. 87, 105, 111 |
|||
Malawi |
X |
IPEC |
C. 29, 87, 105, 138 |
||
Mali |
IPEC |
C. 138 |
|||
Maroc |
X |
X |
IPEC |
C. 87, 138 |
|
Maurice |
x |
C. 87, 100, 111 |
|||
Mauritanie |
C. 98, 100, 138 |
||||
Mexique |
IPEC |
C. 98, 138 |
|||
Rép. de Moldova |
X |
C. 29, 100, 138 |
|||
Mongolie |
X |
IPEC |
C. 29, 105, 138 |
||
Mozambique |
X |
C. 29, 138 |
|||
Népal |
X |
X |
IPEC |
C. 29, 87, 105 |
|
Nigéria |
C. 111. 138 |
||||
Nouvelle-Zélande |
C. 87, 98, 138 |
||||
Oman |
X |
C. 29 |
C. 87, 98, 100, 105, 111, 138 |
||
Ouganda |
X |
X |
IPEC |
C. 87, 100, 111, 138 |
|
Ouzbékistan |
X |
C. 87, 138 |
|||
Pakistan |
X |
X |
IPEC |
C. 100, 138 |
|
Panama |
IPEC |
C. 138 |
|||
Papouasie-Nouvelle-Guinée |
X |
X |
C. 87, 100, 111, 138 |
||
Paraguay |
X |
IPEC |
C. 138 |
||
Pérou |
X |
IPEC |
C. 138 |
||
Philippines |
X |
IPEC |
C. 29 |
||
Portugal |
C. 138* |
-- |
|||
Qatar |
X |
C. 87, 98, 100, 105, 138 |
|||
Royaume-Uni |
C. 111 |
C. 138 |
|||
Rwanda |
IPEC |
C. 29 |
|||
Saint-Kitts-et-Nevis |
X |
C. 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138 |
|||
Sainte-Lucie |
X |
C. 138 |
|||
Saint-Vincent-et-les Grenadines |
X |
X |
C. 87, 100, 111, 138 |
||
Sao Tomé-et-Principe |
C.
29, 105, |
||||
Sénégal |
X |
X |
IPEC |
C. 138 - manque la déclaration |
|
Seychelles |
X |
C. 98, 100, 111, 138 |
|||
Sierra Leone |
C. 138 |
||||
Singapour |
X |
C. 87, 100, 105, 111, 138 |
|||
Somalie |
C. 87, 98, 100, 138 |
||||
Soudan |
C. 87, 138 |
||||
Sri Lanka |
X |
X |
IPEC |
C. 111 |
C. 105, 138 |
Swaziland |
C. 138 |
||||
Rép. arabe syrienne |
X |
IPEC |
C. 138 |
||
Tadjikistan |
X |
C. 105* |
-- |
||
Tanzanie, |
X |
X |
IPEC |
C. 138 |
C. 87, 100, 111 |
Tchad |
IPEC |
C. 138 |
|||
Rép. tchèque |
X |
C. 138 |
|||
Thaïlande |
X |
X |
IPEC |
C. 100 |
C. 87, 98, 111, 138 |
Togo |
IPEC |
C. 105* |
-- |
||
Trinité-et-Tobago |
X |
C. 138 |
|||
Turkménistan |
X |
C. 138 - manque la déclaration |
|||
Turquie |
IPEC |
C. 29, 138* |
-- |
||
Ukraine |
X |
IPEC |
C. 105 |
||
Viet Nam |
IPEC |
C. 29, 87,98, 105, 138 |
|||
Yémen |
X |
IPEC |
C. 138 |
||
Yougoslavie1 |
C. 105 |
||||
Zimbabwe |
X |
X |
IPEC |
C. 111 |
C. 87, 138 |
*
Ce pays a désormais ratifié l'ensemble des conventions
fondamentales. |
|||||
1. Ces informations font suite à la lettre circulaire que le Directeur général envoie chaque année, au mois de décembre, aux Etats Membres n'ayant pas ratifié l'ensemble des sept conventions fondamentales pour leur demander quelles sont les perspectives de ratification des conventions fondamentales qu'ils n'ont pas encore ratifiées et leur rappeler que le BIT se tient à leur disposition pour les aider à surmonter les obstacles s'opposant à la ratification.
2. Voir les documents GB.270/LILS/5 et GB.273/LILS/5.
3. Albanie, Algérie, Allemagne, Argentine, Bélarus, Belgique, Botswana, Bulgarie, Burkina Faso, Chili, Costa Rica, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, Dominique, République dominicaine, Egypte, Espagne, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Guyana, Honduras, Hongrie, Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Nicaragua, Niger, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela, Zambie.
4. Par exemple: l'Estonie en ce qui concerne les conventions nos 111 et 138; ou encore le Sri Lanka pour les conventions nos 105 et 138.
5. Avis officieux du BIT: les gouvernements qui ont des doutes quant à la signification de dispositions particulières d'une convention ou d'une recommandation internationale du travail peuvent demander l'avis du Bureau. Tout en précisant à chaque fois qu'il n'a aucune compétence spéciale pour interpréter les conventions et recommandations internationales du travail - la Cour internationale de justice étant considérée (en vertu de l'article 37, paragraphe 1, de la Constitution de l'OIT) comme le seul organe compétent pour donner des interprétations autorisées de ces instruments -, le Bureau prête son assistance aux gouvernements qui lui demandent un avis. Il s'efforce d'aider de la même manière les organisations d'employeurs et de travailleurs. Si la demande requiert un avis formel ou officiel, ou que la question soulevée est jugée d'intérêt général, cet avis fera l'objet d'un Mémorandum du Bureau international du Travail publié dans le Bulletin officiel. Dans les cas où un avis formel ou officiel n'est pas demandé expressément, le BIT répondra d'ordinaire par une simple lettre.
6. L'Afrique du Sud, par exemple, a demandé au BIT de l'aider à réviser sa législation du travail.
7. On rappellera que l'objectif de ce programme est de contribuer à l'abolition progressive du travail des enfants en renforçant la capacité des pays de s'attaquer à ce problème et en créant dans le monde entier un mouvement pour le combattre. Les groupes cibles prioritaires parmi les enfants qui travaillent sont: les enfants réduits en servitude, les enfants qui travaillent dans des conditions ou des secteurs dangereux et les enfants particulièrement vulnérables, à savoir les enfants de moins de 12 ans et les filles.
8. Costa Rica, Cuba, République dominicaine, El Salvador, Guatemala, Haïti, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama.
9. L'objet du suivi annuel est de donner l'occasion de suivre chaque année, par un dispositif simplifié qui se substituera au dispositif quadriennal, mis en place par le Conseil d'administration en 1995, les efforts déployés conformément à la Déclaration par les Membres qui n'ont pas encore ratifié toutes les conventions fondamentales. Le suivi portera chaque année sur les quatre catégories de principes et droits fondamentaux énumérés dans la Déclaration. Il se fera sur la base de rapports demandés aux Membres au titre de l'article 19, paragraphe 5 e), de la Constitution.
10. Par exemple: Argentine, Australie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Etats-Unis, Indonésie, République islamique d'Iran, Irlande, Japon, Philippines, Sri Lanka, Suisse, Tunisie.
11. Il a profité, par exemple, de la séance d'ouverture (5 juillet 1999) du débat de haut niveau de la session de fond du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) pour inviter les organisations multilatérales, ainsi que les citoyens de tous les pays, à participer à la campagne mondiale en faveur de l'élimination des pires formes de travail des enfants.
12. Ce secteur comprend le Département des normes internationale du travail et deux programmes focaux: celui sur la promotion de la Déclaration et le Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC).
13. Ainsi, par exemple, le BIT a profité de la réunion de deux jours (30 septembre-1er octobre 1999) sur «les réalisations et les défis de la convention relative aux droits de l'enfant», organisée par le Comité des droits de l'enfant et le Haut Commissariat aux droits de l'homme - à l'occasion du Xe anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant - pour rappeler l'adoption, à l'unanimité, par la Conférence internationale du Travail de la convention de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants le 17 juin 1999 et souhaiter que le plus grand nombre possible d'Etats ratifient cette convention. Autre exemple, la Commission internationale des juristes a proposé au BIT de participer à une série de conférences qu'elle compte organiser en Asie pour présenter la nouvelle convention de l'OIT à des avocats et à des juges.
14. Ainsi, par exemple, le contenu de la convention no 182 et de la recommandation no 190 a été présenté et expliqué aux participants au Séminaire national tripartite sur les normes internationales du travail qui s'est déroulé à Windhoek du 14 au 18 septembre 1999, ou encore au personnel du ministère de la Planification nationale lors d'une mission à Fidji (13-17 juillet 1999).
15. Par exemple: République de Corée, République démocratique populaire lao, Malaisie, Singapour, Thaïlande.
16. Par exemple: Ethiopie, Italie, Thaïlande, Malawi, Mozambique, Zambie, Zimbabwe.
17. Par exemple: Azerbaïdjan, Cambodge, République de Corée, République islamique d'Iran, Italie, Malaisie, Népal, Pologne, Fédération de Russie, Thaïlande, Tunisie.
18. Les pays suivants ne figurent pas dans le tableau car ils avaient déjà ratifié les sept conventions fondamentales de l'OIT au moment de la publication du précédent document (octobre 1998): Albanie, Algérie, Allemagne, Argentine, Bélarus, Belgique, Botswana, Chypre, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, Dominique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Guatemala, Guyane, Honduras, Israël, Italie, Lituanie, Malte, Nicaragua, Niger, Norvège, Pays-Bas, Roumanie, Fédération de Russie, Pologne, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tunisie, Uruguay, Venezuela et Zambie. Cela ne signifie pas pour autant qu'ils n'ont pas bénéficié de l'assistance technique du BIT. Simplement, en ce qui les concerne, l'assistance technique dispensée par le Bureau a surtout mis l'accent sur l'application effective des conventions ratifiées.