GB.276/PFA/14/1 |
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Commission du programme, du budget et de l'administration |
PFA |
QUATORZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Questions relatives aux pensions
Rapport du Conseil de gestion
de la Caisse de versements spéciaux
1. On trouvera pour information le quarante-sixième rapport du Conseil de gestion de la Caisse de versements spéciaux créé par le Conseil d'administration à sa 143e session (novembre 1959). La deuxième partie du rapport contient une proposition d'élargissement du mandat de la Caisse. Le Directeur général considère que cette question doit faire l'objet de plus amples consultations au Bureau et il fera rapport ultérieurement au Conseil d'administration sur les résultats de ces consultations.
Genève, le 25 octobre 1999.
Quarante-sixième rapport du
Conseil de gestion
de la Caisse de versements spéciaux
1. Depuis son dernier rapport, qui a été examiné par le Conseil d'administration à sa 273e session (novembre 1998), le Conseil de gestion de la Caisse de versements spéciaux s'est réuni une fois, le 25 mars 1999.
Versements approuvés pour 1998
lors de la 59e session du Conseil
de gestion (avril 1998)
2. La somme des versements effectués s'est élevée à 80 204 dollars des Etats-Unis. Elle recouvrait six versements effectués en vertu du mandat élargi en 1989(1) et six versements effectués en vertu du mandat élargi en 1992(2) .
Versements approuvés pour 1999
lors de la 60e session du Conseil
de gestion (avril 1999)
3. A la date du présent rapport, des versements d'un montant total de 31 097 dollars des Etats-Unis avaient été effectués sur la somme approuvée pour l'année entière (64 871 dollars). Ce montant correspondait à quatre versements effectués en vertu du mandat élargi en 1989 et six versements effectués en vertu du mandat élargi en 1992.
4. Comme les années précédentes, le Conseil de gestion a consenti des prestations en fonction des critères définis dans son mandat et accordé une attention particulière à certaines situations individuelles difficiles. La moyenne d'âge des bénéficiaires est de 79 ans.
5. La plupart des versements ont été effectués en francs suisses. Les dépenses engagées en 1999 ne dépasseront pas le solde disponible de la Caisse, et les crédits prévus au budget de 1998-99 suffiront à les couvrir(3) .
Proposition d'élargissement du mandat
de la Caisse de versements spéciaux
6. Lorsque la Caisse a été créée dans le but de venir en aide aux anciens fonctionnaires dont la carrière a été interrompue par la seconde guerre mondiale, le Directeur général alors en exercice a souligné qu'«il est impossible de ne pas tenir compte de la situation de fonctionnaires qui ont donné de nombreuses années de service à l'OIT et qui, lors de la retraite, se trouvent en difficulté par suite de l'insuffisance des prestations qu'ils peuvent alors recevoir»(4) . Le Conseil d'administration a souscrit à ce principe et, sur la recommandation du Conseil de gestion de la Caisse, a élargi le champ d'application de cette dernière en fonction des besoins des anciens fonctionnaires. C'est ainsi que le mandat de la Caisse a été successivement élargi en 1962, 1973, 1974, 1980, 1989 et 1992(5) .
7. Pour pouvoir prétendre à une aide, les anciens fonctionnaires doivent satisfaire aux critères d'octroi suivants:
a) avoir un revenu annuel net inférieur au traitement local versé au grade G1/1(6) au personnel de la catégorie des services généraux dans le pays de résidence;
b) avoir été au service du BIT durant au moins dix années dont cinq ans après l'âge de 45 ans;
c) pour ceux qui sont au bénéfice d'une pension de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU), ne pas avoir converti une partie de leur pension en une somme en capital;
d) ne pas avoir reçu de la CCPPNU un versement de départ au titre de la liquidation des droits;
e) avoir 60 ans au moins.
8. L'élargissement de 1992 prévoyait des versements aux conjoints survivants d'anciens fonctionnaires du BIT qui, au moment de leur retraite, avaient converti une partie de leur pension en une somme en capital.
9. A sa réunion du 25 mars 1999, le Conseil de gestion a examiné la demande d'un ancien fonctionnaire bénéficiaire d'une pension d'invalidité de la CCPPNU(7) . C'était la première fois dans l'histoire de la Caisse de versements spéciaux qu'une telle demande était présentée. Le demandeur remplissait tous les critères sauf celui de l'âge (il avait moins de 60 ans).
10. Le Conseil de gestion a noté que le Fonds de secours de la CCPPNU, qui offre une aide limitée pour faire face aux dépenses médicales mais ne complète pas les petites pensions, accepte les demandes adressées par des personnes au bénéfice d'une pension d'invalidité quel que soit leur âge. Considérant que la Caisse de versements spéciaux a été créée pour effectuer des versements à titre gracieux destinés à compléter les petites pensions et que les bénéficiaires d'une pension d'invalidité qui répondraient au critère du faible niveau des revenus spécifié dans le mandat seraient peu nombreux, le Conseil de gestion a décidé de proposer d'élargir le mandat de la Caisse de versements spéciaux aux anciens fonctionnaires bénéficiaires d'une pension d'invalidité de la CCPPNU, quel que soit leur âge.
11. Comme le mandat de la Caisse a été modifié plusieurs fois et que la présente proposition étendrait encore la portée et la longévité de la Caisse, le Directeur général juge souhaitable de revoir la politique plus générale et les incidences financières de cette proposition. Il fera rapport ultérieurement au Conseil d'administration sur les résultats de cet examen.
Genève, le 25 mars 1999.
1. Document GB.244/PFA/10/8.
2. Document GB.254/PFA/10/13.
3. Programme et budget pour 1998-99, paragr. 290.4.
4. Document GB.143/FA/D.27, paragr. 89.
5. Documents GB.151/FA/10/26, GB.190/FA/18/26, GB.193/PFA/17/15,
GB.213/PFA/ 8/5, GB.244/PFA/10/8, GB.254/PFA/10/13.
6. Le montant du revenu annuel net s'élève à 70 pour cent du traitement versé au grade G1/1 aux célibataires et à 75 pour cent de celui versé aux personnes ayant un conjoint à charge.
7. La pension d'invalidité de la CCPPNU est accordée en cas d'incapacité de travail totale qui risque d'être permanente ou de longue durée. Le droit à prestation est réexaminé périodiquement jusqu'à 55 ans. Il n'y a pas de disposition concernant l'incapacité partielle. Deux à trois nouvelles pensions d'invalidité en moyenne sont accordées chaque année au BIT. La grande majorité des bénéficiaires d'une pension d'invalidité ont un niveau de revenu supérieur à celui spécifié dans le mandat de la Caisse de versements spéciaux.