1. A propos de l'OIT
2. Thèmes
3. Régions
4. Evénements et réunions
5. Publications
6. Recherche
7. Normes du travail
8. Statistiques et données

QUATORZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Questions relatives aux pensions

Rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions
du personnel des Nations Unies

1. Le Comité permanent du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies («le Comité») a tenu sa 182^e réunion au siège des Nations Unies à New York, du 13 au 16 juillet 1999. Le Comité permanent a traité essentiellement des questions suivantes: la gestion des placements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies («la Caisse»); les hypothèses à retenir pour la prochaine analyse actuarielle de la Caisse; le droit à pension de réversion; la situation des pensions des anciens fonctionnaires internationaux ressortissants de l'ex-URSS, de l'ex-RSS d'Ukraine et de l'ex-RSS de Biélorussie; et les prévisions budgétaires de la Caisse pour l'exercice 2000-01, y compris les dépenses administratives. Des exemplaires du rapport du Comité permanent sont disponibles sur demande.

Investissements

2. Le rendement des investissements a de l'importance pour la Caisse, dont les dépenses administratives annuelles et les dépenses de prestations dépassent les contributions totales. La valeur marchande des actifs de la Caisse était de 22,2 milliards de dollars au 31 mars 1999, en progression de 10 pour cent sur un an. Le taux de rendement des investissements pour la période de douze mois prenant fin le 31 mars 1999 a été de 11,3 pour cent au total, ce qui donne, en tenant compte de l'inflation, un rendement de 9,2 pour cent. Au cours de cette période, environ 65 pour cent des actifs de la Caisse ont été investis sous forme d'actions. Le rendement de ces dernières a été de 13,9 pour cent et 9,9 pour cent pour les réserves à court terme, 6,5 pour cent pour les obligations et 4,8 pour cent pour l'immobilier. Le rendement total annualisé et cumulé de la Caisse sur les cinq, dix et vingt-cinq dernières années a été de 12,8, 11,3 et 11,1 pour cent respectivement en moyenne. Ces rendements sont considérés comme excellents compte tenu du fait que la Caisse doit éviter les placements à risques. Les frais de garde et de conseil représentant un pourcentage fixe de la valeur marchande des actifs et une part importante des dépenses administratives totales, le Comité permanent a demandé aux gestionnaires des placements de la Caisse de mener des négociations plus déterminées sur les frais afin de réduire ces dépenses autant que possible.

Evaluation actuarielle

3. L'évaluation actuarielle de la Caisse est faite normalement tous les deux ans. Elle doit permettre en premier lieu de déterminer si les actifs de la Caisse et les taux de contribution permettent ou non de s'acquitter des éventuels engagements. La dernière analyse actuarielle, effectuée pour la période de deux ans prenant fin le 31 décembre 1997, indique que pour la première fois en vingt ans la Caisse a enregistré un léger excédent équivalant à 0,36 pour cent de la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension. Cet excédent est à prendre avec précaution dans la mesure où le rendement récemment élevé des placements et les fluctuations du taux de change ont eu un impact positif sur la situation financière de la Caisse. On notera que certaines des améliorations adoptées par le Comité en 1998 pour la gamme des prestations offertes (abaissement du seuil de déclenchement d'un ajustement des pensions en fonction du coût de la vie et du taux d'intérêt appliqué aux conversions des prestations périodiques en une somme en capital) ne pourront s'appliquer que si cet excédent persiste dans les années à venir.

4. Les résultats de la 25^e analyse actuarielle de la Caisse pour la période de deux ans prenant fin le 31 décembre 1999 seront examinés par le Comité à sa prochaine réunion, en juillet 2000. Le Comité permanent a approuvé, comme l'ont recommandé les actuaires de la Caisse, les modifications proposées pour certaines hypothèses économiques et démographiques et pour certaines hypothèses concernant l'augmentation du nombre des participants, qui représentent un coût actuariel de 0,5 pour cent de la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension. Les dépenses administratives de la Caisse sont passées ces quinze dernières années de 0,18 à 0,24 pour cent de cette masse et ont atteint aujourd'hui le plafond fixé il y a plusieurs années. Ces dépenses sont contrôlées de près et les hypothèses actuarielles seront ajustées si nécessaire. Si la situation actuarielle demeure satisfaisante, le Comité réexaminera l'année prochaine certaines des mesures d'économie adoptées dans les années quatre-vingt pour combler le déficit enregistré par la Caisse depuis 1978. A cet égard, le Comité permanent a décidé qu'il était trop tôt pour établir un ordre de priorité, tout en estimant que les pensions de retraite différées ne devraient pas être indexées et que les participants qui se retirent de la Caisse avant l'âge de 55 ans devraient pouvoir transférer leur droit à pension. Il convient de noter que le Comité des pensions du personnel du BIT doit élaborer un rapport sur les accords de transfert pour la prochaine session du Comité.

Droit à pension de réversion

5. Ainsi qu'il a été signalé en novembre 1998⁽¹⁾ , le Comité a modifié le Règlement de la Caisse de manière à supprimer la condition selon laquelle le versement de la pension de réversion prend fin au remariage du veuf ou de la veuve, et à ouvrir un droit à une pension de réversion en cas de divorce et de remariage après départ de la Caisse, à compter du 1^er avril 1999. Le Comité a également créé un système de versement volontaire en rapport avec les obligations alimentaires découlant de décisions des tribunaux nationaux, sous réserve du consentement du participant ou du bénéficiaire concerné. (Il n'existe pas de dispositions prévoyant le partage de la pension de réversion en cas de divorce, le Comité estimant que cette question relève des autorités nationales compétentes.)

6. Bien que la question du droit à pension du conjoint soit complexe, le Comité permanent a été unanime à dire qu'il restait encore beaucoup à faire dans ce domaine compte tenu de l'évolution sociale et des faits nouveaux au niveau national. A cet effet, le Comité permanent a demandé au Comité de traiter les questions suivantes en juillet 2000:

a) application rétroactive des mesures concernant les pensions de réversion (pour les décès de bénéficiaires antérieurs au 1^er avril 1999), mais sans droit à un paiement rétroactif;

b) suppression de la condition selon laquelle le droit du conjoint à une pension de réversion prend fin (sans le consentement, ou éventuellement la connaissance, du conjoint concerné) en cas de conversion partielle par un participant à la Caisse d'une pension de retraite différée;

c) octroi des prestations de survivants aux enfants d'anciens participants qui sont nés après que leur parent s'est retiré de la Caisse;

d) octroi d'une pension de réversion pour les couples vivant en partenariat non mariés.

7. En ce qui concerne les couples vivant en partenariat, la Caisse reconnaît actuellement les mariages qui sont reconnus par l'organisation employeur. Toutefois, plusieurs pays, dont ceux d'Europe du Nord, ont reconnu la cohabitation à long terme sans mariage, et cette tendance devrait se poursuivre. En fait, les politiques du personnel concernant les couples vivant en partenariat sont en train d'être revues dans les organisations affiliées, et pour ce qui est des organisations appliquant le régime commun le Comité consultatif pour les questions administratives (CCQA) a déjà approuvé un cadre directeur prévoyant une approche systématique de ces questions. Le Bureau entend aller de l'avant sur ce sujet et participera activement aux discussions qui auront lieu au sein du Comité mixte et d'autres organismes concernés appliquant le régime commun.

Problèmes liés à l'application des accords de transfert
conclus entre la Caisse et l'ex-URSS, l'ex-RSS d'Ukraine
et l'ex-RSS de Biélorussie

8. Cette question revient sans cesse depuis la suspension des accords de transfert en 1990. Des informations générales ont été données dans les rapports précédents⁽²⁾ . En 1996, le Comité a approuvé un nouvel accord entre la Caisse et le gouvernement de la Fédération de Russie qui rétablit les droits à pension des anciens participants à la Caisse ressortissants de l'ex-URSS qui avaient plus de cinq ans d'affiliation à cette Caisse. Il était entendu que le gouvernement verserait une somme représentant l'intégralité des coûts actuariels. Près de 450 personnes auraient bénéficié de cet accord. La situation de ceux qui ont moins de cinq ans d'ancienneté et des ressortissants des deux autres républiques devait être examinée par la suite. L'accord n'a toutefois jamais été ratifié et la Caisse n'a rien reçu.

9. Un représentant de la section moscovite de la Fédération des associations d'anciens fonctionnaires internationaux (FAAFI) a indiqué que la plupart des anciens participants concernés étaient opposés à une solution interne proposée récemment par la Fédération de Russie, car cela n'ajouterait pas grand-chose aux pensions de retraite versées actuellement par l'Etat. Le représentant de la Fédération de Russie à l'Assemblée générale des Nations Unies a déclaré que la ratification de l'accord proposé avec la Caisse restera à l'ordre du jour si le gouvernement n'est pas en mesure d'appliquer la solution interne d'ici l'année prochaine.

10. Il convient de noter que la CCPPNU dispose d'un fonds de solidarité qui fournit une aide gratuite aux bénéficiaires qui ont des difficultés financières d'ordre médical. Toutefois, conformément à son mandat, ce fonds ne peut aider que les bénéficiaires de la CCPPNU. Les anciens participants ressortissants des trois républiques ne sont pas bénéficiaires dès lors qu'ils ont reçu des prestations de départ en quittant la Caisse. Etant donné le grand âge de certains des anciens participants et le fait que la Caisse se sent une obligation morale, le Comité des pensions du personnel du BIT, les représentants des participants et la Fédération des associations d'anciens fonctionnaires internationaux ont proposé que des prestations d'un montant limité soient versées par le Fonds de solidarité jusqu'à ce qu'une solution permanente soit trouvée. Certains membres du Comité permanent estiment qu'il incombe aux seuls gouvernements concernés de rétablir les droits à pension et ont émis des réserves au sujet de l'adoption d'une pratique qui pourrait être considérée comme un précédent. Le Comité examinera cette question en juillet 2000, compte tenu des implications juridiques et financières de l'utilisation des ressources du Fonds de solidarité et de toute autre difficulté qui pourrait survenir si la proposition était adoptée. Si elle est acceptée, cette proposition devra être approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies.

Etats financiers et prévisions budgétaires

11. Le Comité permanent a examiné les états financiers de la Caisse pour l'année prenant fin le 31 décembre 1998. Le budget révisé de la période biennale 1998-99 s'élève à 57 514 000 dollars, soit 3 282 800 dollars de plus que le montant approuvé en 1998. Cette augmentation correspond à une augmentation des frais de gestion des placements due à un accroissement des actifs de la Caisse.

12. Les prévisions budgétaires soumises pour la période biennale 2000-01 s'élèvent à 62 339 900 dollars des Etats-Unis. A l'exception des 15 000 dollars des Etats-Unis prévus pour les frais d'audit, le Comité permanent a approuvé le budget dans sa totalité, soit un montant total de 62 324 900 dollars des Etats-Unis. Les dépenses administratives ont augmenté d'environ 7 pour cent par rapport à la période biennale précédente. Cette augmentation est due en partie à la modification des accords de partage des coûts administratifs conclus entre la Caisse et le Secrétariat des Nations Unies, avec effet à partir du 1^er janvier 1999⁽³⁾ . Le Comité permanent a approuvé l'octroi de ressources supplémentaires pour tenir compte de l'augmentation du nombre des participants et des bénéficiaires, y compris la décentralisation de plusieurs fonctions qui sont transférées au bureau de la Caisse à Genève. Il a proposé que certaines de ces ressources soient consacrées au travail de reconfiguration des procédures et à l'évaluation des technologies de l'information. La structure opérationnelle du secrétariat de la Caisse et les dépenses qu'elle entraîne sont préoccupantes, et le Comité examinera l'orientation stratégique de la Caisse à mi-parcours à sa prochaine session. Cela fait partie de l'effort plus large de rationalisation et de modernisation du fonctionnement de la Caisse qui est fait depuis 1996, en grande partie à la demande du Comité des pensions du personnel du BIT.

Autres questions

13. Le Comité permanent a revu le droit d'un ancien participant du BIT à une prestation d'invalidité que le secrétaire de la Caisse avait omis d'agréer pour des raisons médicales. Il a soutenu à l'unanimité la décision prise par le Comité des pensions du personnel du BIT et a accordé cette prestation avec effet rétroactif.

14. Le secrétaire du Comité prendra sa retraite le 31 décembre 2000. Le Comité permanent a adopté les termes de référence de l'appel à candidats, qui a été lancé. Le Comité est appelé à voter en juillet 2000 sur un groupe de candidats présélectionnés.

15. La prochaine réunion du Comité aura lieu du 5 au 14 juillet 2000 à Genève, au siège de l'Organisation météorologique mondiale (OMM).

Genève, le 3 octobre 1999.

1.  Document GB.273/PFA/12/2.

2.  Documents GB.267/PFA/13/1 et GB.273/PFA/12/2.

3.  Document GB.273/PFA/12/2.