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SIXIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Dispositions financières en vue de la formation
d'une commission d'enquête chargée
d'examiner la plainte concernant
la non-application par la Colombie
de la convention (no 87) sur la liberté syndicale
et la protection du droit syndical, 1948, et de la
convention (no 98) sur le droit d'organisation
et de négociation collective, 1949

1. A sa 274e session (mars 1999), le Conseil d'administration a examiné un rapport de son Comité de la liberté syndicale portant sur une plainte présentée par plusieurs délégués à la 86e session (1998) de la Conférence internationale du Travail au titre de l'article 26 de la Constitution de l'OIT contre le gouvernement de la Colombie ainsi que sur un certain nombre de cas concernant la Colombie⁽¹⁾ . Conformément à la pratique habituelle, en anticipant sur l'éventuelle décision d'exercer la faculté qui lui est donnée par l'article 26.4 de la Constitution de nommer une commission d'enquête, le Conseil d'administration a approuvé des dispositions financières devant permettre à cette commission de remplir son mandat.

2. Le Conseil d'administration a décidé de repousser la décision relative à la création d'une commission d'enquête à sa 276e session (novembre 1999)⁽²⁾ . En conséquence, aucune dépense relative aux travaux de cette commission ne sera imputée sur la période biennale en cours; il n'a pas non plus été possible d'inscrire des crédits budgétaires pour ces dépenses dans la partie I des propositions de programme et de budget pour 2000-01 qui doivent être examinées à la 276e session.

3. Les estimations de coûts ont été revues pour tenir compte du nouveau calendrier éventuel de la commission d'enquête et des nouveaux facteurs financiers (augmentations de coûts et taux de change budgétaire) applicables à la période biennale 2000-01. On estime que le coût de cette commission s'élèvera à 528 000 dollars pour la période 2000-01 et il est proposé que ces dépenses soient financées, en premier lieu, par des économies qui pourraient être réalisées dans la partie I du budget et que, si cela s'avère impossible, le Directeur général propose d'autres méthodes de financement à un stade ultérieur de la période biennale.

4. En conséquence, la commission voudra sans doute recommander que le Conseil d'administration annule la décision prise à sa 274e session concernant les dispositions financières et que, s'il décide de créer une commission d'enquête concernant la Colombie:

a) des honoraires s'élevant à 300 dollars par jour soient versés à chacun des membres de la commission d'enquête;

b) le coût de la commission en 2000-01, estimé à 528 000 dollars, soit financé en premier lieu par des économies réalisées dans la partie I du budget sous réserve que, si cela s'avère par la suite impossible, le Directeur général propose d'autres méthodes de financement à un stade ultérieur de la période biennale.

Genève, le 1er septembre 1999.

Point appelant une décision: paragraphe 4.

1.  Document GB.274/8/2.

2.  Document GB.274/8/2, paragr. 141.