Conseil d'Administration

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GB.276/LILS/WP/PRS/1 276e session Genève, novembre 1999

Groupe de travail sur la politique de révision des normes	LILS/WP/PRS

PREMIÈRE QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Note d'information sur l'état des travaux
et les décisions prises en matière de révision des normes

Table des matières

Introduction

I.  Décisions relatives aux conventions internationales du travail

1. Conventions sur les droits fondamentaux au travail et conventions prioritaires
2. Décisions de révision
3. Promotion de la ratification des conventions révisées
4. Promotion de la ratification des conventions à jour
5. Demandes d'informations complémentaires
6. Mise à l'écart, abrogation et retrait de certaines conventions
7. Statu quo

II.  Décisions relatives aux recommandations internationales du travail

1. Recommandations à jour
2. Recommandations expressément remplacées
3. Recommandations obsolètes de fait
4. Statu quo

Remarques finales

Annexe

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Introduction

1. Conformément à la demande du Groupe de travail sur la politique de révision des normes, le Bureau prépare et met à jour régulièrement une note d'information sur l'état des travaux et les décisions prises en matière de révision des normes. La présente note d'information tient compte des décisions du Conseil d'administration jusqu'à sa 274^e session (mars 1999) incluse.

2. La création d'un Groupe de travail sur la politique de révision des normes a été approuvée par le Conseil d'administration à sa 262^e session (mars-avril 1995)⁽¹⁾ . Cette décision faisait suite aux débats sur la politique normative qui avaient eu lieu au sein de la Conférence internationale du Travail en 1994. Le groupe de travail a tenu huit réunions (en novembre 1995, mars et novembre 1996, mars et novembre 1997, mars et novembre 1998, mars 1999). Il a formulé un nombre important de propositions qui ont été unanimement approuvées par la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail (Commission LILS) et par le Conseil d'administration. La présente note reprend les décisions prises par le Conseil d'administration à ce jour, afin d'en informer les départements techniques et régionaux, les bureaux extérieurs et les équipes multidisciplinaires, et de les guider dans la mise en œuvre des mesures de suivi que requièrent les décisions du Conseil.

3. Le groupe de travail est sur le point d'achever l'examen cas par cas des conventions et a entamé celui des recommandations. Des décisions ont été prises par le Conseil d'administration sur 147 conventions et 33 recommandations⁽²⁾ . Les informations relatives aux décisions du Conseil d'administration sont présentées ci-après de manière systématique et synthétique.

I. Décisions relatives aux conventions internationales du travail

1. Conventions sur les droits fondamentaux au travail et conventions prioritaires

4. Le Conseil d'administration a confirmé la place centrale de 11 conventions au sein du système normatif de l'OIT⁽³⁾ . Il a considéré que ces conventions demeuraient pleinement pertinentes et à jour, et qu'il n'y avait pas lieu d'envisager leur révision.

A. Sept conventions sur les droits fondamentaux au travail
 

Matière	Conventions proposées à la ratification
Liberté syndicale	Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 Convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
Travail forcé	Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930 Convention (no 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957
Non-discrimination	Convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958
Age minimum	Convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973

5. La décision du Conseil d'administration renforce la place et le rôle essentiels qui ont été reconnus à ces conventions lors du Sommet mondial pour le développement social de Copenhague (mars 1995). Les principes énoncés dans ces conventions sont contenus dans la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi. Une campagne de ratification de ces conventions est en cours en vue d'atteindre leur ratification universelle⁽⁴⁾ .

B. Quatre conventions prioritaires
 

Matière	Conventions proposées à la ratification
Politique de l'emploi	Convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964
Inspection du travail	Convention (no 81) sur l'inspection du travail, 1947 Convention (no 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969
Consultations tripartites	Convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976

6. Le Conseil d'administration a décidé en 1993⁽⁵⁾  que des rapports détaillés sur l'application de ces conventions seraient demandés tous les deux ans pour être examinés par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations.

2. Décisions de révision

7. Des propositions de révision ont été approuvées par le Conseil d'administration concernant 15 conventions.

A. Treize propositions de révision sont fermes
 

Matière	Conventions proposées à la révision
Durée du travail	Convention (no 153) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979
Sécurité et hygiène du travail	Convention (no 13) sur la céruse (peinture), 1921 Convention (no 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929 Convention (no 119) sur la protection des machines, 1963 Convention (no 127) sur le poids maximum, 1967 Convention (no 136) sur le benzène, 1971
Protection de la maternité	Convention (no 3) sur la protection de la maternité, 1919 Convention (no 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952
Travail de nuitdes enfants et des adolescents	Convention (no 6) sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919 Convention (no 79) sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels), 1946 Convention (no 90) sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948
Gens de mer	Convention (no 16) sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921 Convention (no 73) sur l'examen médical des gens de mer, 1946(6)

8. La révision des instruments sur la protection de la maternité a fait l'objet d'une première discussion lors de la 87^e session (1999) de la Conférence. La deuxième discussion aura lieu lors de sa 88^e session (2000), mais l'ordre du jour de la Conférence n'inclut malheureusement pas la convention n^o 3. En outre, les Etats parties aux conventions n^os 3 et 103 ont été invités à examiner la possibilité de dénoncer la convention n^o 3.

B. Deux propositions de révision sont conditionnelles
 

Matière	Conventions proposées à la révision
Durée du travail	Convention (no 43) des verreries à vitres, 1934 Convention (no 49) de réduction de la durée du travail (verreries à bouteilles), 1935

9. Le groupe de travail a recommandé que ces deux conventions soient incluses parmi les conventions qui pourraient faire l'objet d'une révision au cas où le groupe de travail recommanderait la révision d'autres conventions portant sur la durée du travail et les conditions de travail des travailleurs par équipes.

3. Promotion de la ratification des conventions révisées

10. Le Conseil d'administration a considéré que 55 conventions n'étaient plus à jour. Il a décidé d'inviter les Etats parties à ces conventions à examiner la possibilité de ratifier la convention récente correspondante et de dénoncer à cette occasion la convention antérieure. Dans certains cas, cette invitation s'accompagne d'une demande d'informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés qui, le cas échéant, pourraient empêcher ou retarder la ratification des instruments récents.

11. La préoccupation principale du groupe de travail était d'éviter qu'un Etat Membre ne prenne la décision de dénoncer immédiatement une convention en reportant à une date ultérieure et indéterminée la ratification de la convention récente correspondante. En ce sens, lors des débats au sein du groupe de travail, les membres employeurs et travailleurs ont souligné que ces deux mesures (ratification/dénonciation) instauraient un équilibre qu'il ne fallait pas rompre, et qu'elles devaient être prises de manière concomitante⁽⁷⁾ .

12. En outre, le Conseil d'administration a souligné que la mise en œuvre de ces décisions supposait d'entreprendre des consultations tripartites, au niveau des Etats Membres, en tenant compte en particulier des procédures prévues dans le cadre de la convention (n^o 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, et de la recommandation (n^o 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l'Organisation internationale du Travail, 1976.

13. Les conventions révisées n'ont pas toujours été largement ratifiées et, dans certains cas, les conventions antérieures sont restées en vigueur. Le groupe de travail a fait des propositions visant à réactiver la ratification de ces conventions révisées et la dénonciation, à cette occasion, des conventions initiales⁽⁸⁾ . Le Conseil d'administration a pris une décision en ce sens pour les conventions suivantes:
 

Matière	Conventions proposées à la ratification	Conventions proposées à la dénonciation
Service de l'emploi	Convention (no 181) sur les agences d'emploi privées, 1997(9)	Convention (no 34) sur les bureaux de placement payants, 1933
Statistiques	Convention (no 160) sur les statistiques du travail, 1985	Convention (no 63) concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 1938
Durée du travail	Convention (no 153) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979	Convention (no 67) sur la durée du travail et les repos (transports par route), 1939
Congés payés	Convention (no 132) sur les congés payés (révisée), 1970(10)	Convention (no 52) sur les congés payés, 1936 Convention (no 101) sur les congés payés (agriculture), 1952
Sécurité sociale	Convention (no 121) sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 [Tableau I modifié en 1980]	Convention (no 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 Convention (no 18) sur les maladies professionnelles, 1925 Convention (no 42) (révisée) des maladies professionnelles, 1934
	Convention (no 130) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969	Convention (no 24) sur l'assurance-maladie (industrie), 1927 Convention (no 25) sur l'assurance-maladie (agriculture), 1927
	Convention (no 128) concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967	Convention (no 35) sur l'assurance-vieillesse (industrie, etc.), 1933 Convention (no 36) sur l'assurance-vieillesse (agriculture), 1933 Convention (no 37) sur l'assurance-invalidité (industrie, etc.), 1933 Convention (no 38) sur l'assurance-invalidité (agriculture), 1933 Convention (no 39) sur l'assurance-décès (industrie, etc.), 1933 Convention (no 40) sur l'assurance-décès (agriculture), 1933
	Convention (no 168) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988	Convention (no 44) du chômage, 1934
	Convention (no 157) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982	Convention (no 48) sur la conservation des droits à pension des migrants, 1935
Sécurité et hygiène du travail	Convention (no 152) sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires, 1979	Convention (no 28) sur la protection des dockers contre les accidents, 1929 Convention (no 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932
	Convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988	Convention (no 62) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937
Emploi des femmes	Convention (no 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948 [et Protocole, 1990] ou Convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990	Convention (no 4) sur le travail de nuit (femmes), 1919 et/ou Convention (no 41) (révisée) du travail de nuit (femmes), 1934
Age minimum	Convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973(11)	Convention (no 5) sur l'âge minimum (industrie), 1919 Convention (no 10) sur l'âge minimum (agriculture), 1921 Convention (no 33) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1932 Convention (no 59) (révisée) de l'âge minimum (industrie), 1937 Convention (no 60) (révisée) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1937 Convention (no 123) sur l'âge minimum (travaux souterrains), 1965
Peuples indigènes et tribaux	Convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989	Convention (no 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957
Gens de mer - formation et accès à l'emploi	Convention (no 179) sur le placement des gens de mer, 1996	Convention (no 9) sur le placement des marins, 1920
Gens de mer - conditions générales de l'emploi	Convention (no 166) sur le rapatriement des marins (révisée), 1987	Convention (no 23) sur le rapatriement des marins, 1926
	Convention (no 146) sur les congés payés annuels (gens de mer), 1976	Convention (no 54) des congés payés des marins, 1936 Convention (no 72) des congés payés des marins, 1946 Convention (no 91) sur les congés payés des marins (révisée), 1949
Gens de mer - conditions générales de l'emploi	Convention (no 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996	Convention (no 57) sur la durée du travail à bord et les effectifs, 1936 Convention (no 76) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1946 Convention (no 93) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée), 1949 Convention (no 109) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs (révisée), 1958
Gens de mer - sécurité, santé et bien-être	Convention (no 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949 et Convention (no 133) sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970	Convention (no 75) sur le logement des équipages, 1946
Gens de mer - âge minimum	Convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973	Convention (no 15) sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921
	Convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973 ou, à défaut, Convention (no 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996	Convention (no 7) sur l'âge minimum (travail maritime), 1920 Convention (no 58) (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936(12)

14. En outre, dans le cadre de l'examen de la convention (n^o 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925, le Conseil d'administration a invité les Etats parties à la convention n^o 19 à examiner la possibilité de ratifier la convention (n^o 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962, en acceptant les obligations de cette dernière et notamment sa branche g) (prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles).

15. Dans huit autres cas, bien qu'il n'y ait pas eu révision formelle de la convention antérieure, le Conseil d'administration a décidé de promouvoir auprès des Etats parties à cette convention la ratification de la convention récente correspondante, en les invitant à dénoncer, à cette occasion, la convention plus ancienne.
 

Matière	Conventions proposées à la ratification	Conventions proposées à la dénonciation
Travail de nuit	Convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990	Convention (no 20) sur le travail de nuit (boulangeries), 1925
Travaux souterrains	Convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995	Convention (no 45) des travaux souterrains (femmes), 1935(13)
Travailleurs migrants	Convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949	Convention (no 21) sur l'inspection des émigrants, 1926
Travailleurs indigènes	Convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 et/ou Convention (no 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 Convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 Convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975	Convention (no 50) sur le recrutement des travailleurs indigènes, 1936 Convention (no 64) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939 Convention (no 86) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1947
	Convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989	Convention (no 65) sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 Convention (no 104) sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955

16. Dans le cas de quatre conventions relatives aux travailleurs dans les territoires non métropolitains, le Conseil d'administration a souhaité que le Bureau engage des consultations avec les gouvernements concernés⁽¹⁴⁾ . Ces conventions seront réexaminées ultérieurement par le groupe de travail à la lumière des résultats des consultations. De plus, dans le cadre de l'examen de la convention (n^o 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921, le Conseil d'administration a invité les Etats Membres à ratifier en priorité la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.

4. Promotion de la ratification des conventions à jour

17. En ce qui concerne les 34 conventions suivantes, le Conseil d'administration a considéré que leur ratification devait être encouragée parce qu'elles continuaient de répondre aux besoins actuels.

18. Dans le cas de 13 conventions, le Conseil d'administration a invité les Etats Membres à examiner la possibilité de ratifier la convention.
 

Matière	Conventions proposées à la ratification
Egalité de chances et de traitement	Convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981
Emploi	Convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 Convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983
Administration du travail	Convention (no 150) sur l'administration du travail, 1978
Salaires	Convention (no 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 Convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949
Repos hebdomadaire	Convention (no 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 Convention (no 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957
Sécurité et hygiène du travail	Convention (no 120) sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964 Convention (no 152) sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires, 1979
Plantations	Convention (no 110) sur les plantations, 1958 [et Protocole, 1982]
Gens de mer	Convention (no 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 Convention (no 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976 [et Protocole, 1996]

19. Dans le cas de 15 autres conventions, l'invitation faite aux Etats Membres d'examiner la possibilité de ratifier la convention s'accompagne d'une demande d'informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés, le cas échéant, en matière de ratification.
 

Matière	Conventions proposées à la ratification
Liberté syndicale	Convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 Convention (no 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975 Convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Relations professionnelles	Convention (no 154) sur la négociation collective, 1981
Salaires	Convention (no 131) sur la fixation des salaires minima, 1970
Congés payés	Convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974(15)
Sécurité et hygiène du travail	Convention (no 115) sur la protection contre les radiations, 1960 Convention (no 139) sur le cancer professionnel, 1974 Convention (no 148) sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977 Convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
Sécurité sociale	Convention (no 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 Convention (no 121) sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 [Tableau I modifié en 1980]
Personnel infirmier	Convention (no 149) sur le personnel infirmier, 1977
Gens de mer	Convention (no 145) sur la continuité de l'emploi (gens de mer), 1976 Convention (no 146) sur les congés payés annuels (gens de mer), 1976

20. Dans le cas de six autres conventions, le Conseil d'administration a invité les Etats Membres qui n'avaient pas encore ratifié ces conventions à examiner la possibilité de le faire et, le cas échéant, à informer le Bureau des obstacles et des difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification ou mettre en évidence un besoin de révision totale ou partielle⁽¹⁶⁾ .
 

Matière	Conventions
Sécurité sociale	Convention (no 128) concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967 Convention (no 130) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969 Convention (no 157) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982
Emploi des enfants et des adolescents	Convention (no 77) sur l'examen médical des adolescents (industrie), 1946 Convention (no 78) sur l'examen médical des adolescents (travaux non industriels), 1946 Convention (no 124) sur l'examen médical des adolescents (travaux souterrains), 1965(17)

21. En outre, dans le cadre de l'examen de la convention (n^o 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, le Conseil d'administration a noté l'importance des questions couvertes par cette convention. Le Rapport sur le travail dans le monde 1999-2000 devrait inclure une étude de l'ensemble des principes qu'elle contient⁽¹⁸⁾ . Le Conseil d'administration a également formulé une demande d'informations ad hoc sur les obstacles éventuels à la ratification de la convention n^o 102 et sur les raisons du recours limité à ses clauses de souplesse⁽¹⁹⁾ .

5. Demandes d'informations complémentaires

22. Dans le cas de 24 conventions, le Conseil d'administration a souhaité obtenir des informations complémentaires auprès des mandants afin d'être en mesure d'apprécier de manière plus précise les obstacles à la ratification ou les besoins de révision de ces conventions de la manière qui suit.

A. Etudes d'ensemble

23. En ce qui concerne huit conventions, le Conseil d'administration a décidé d'inviter les Etats Membres à fournir des rapports au titre de l'article 19 de la Constitution et de demander à la commission d'experts d'entreprendre ensuite une étude d'ensemble en la matière. Une étude d'ensemble portant sur deux de ces conventions - la convention (n^o 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, et la convention (n^o 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975 - a été soumise à la Conférence internationale du Travail en juin 1999. A la suite de cet examen, il a été convenu d'inclure la question des travailleurs migrants dans le portefeuille de propositions pour l'ordre du jour de la Conférence, en vue d'une discussion générale qui permettrait d'examiner la possibilité de réviser les conventions n^os 97 et 143⁽²⁰⁾ .
 

Matière	Conventions	Etude d'ensemble
Durée du travail	Convention (no 1) sur la durée du travail (industrie), 1919 Convention (no 30) sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930	Année à déterminer
Travail de nuit des femmes	Convention (no 4) sur le travail de nuit (femmes), 1919 Convention (no 41) (révisée) du travail de nuit (femmes), 1934 Convention (no 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948 [et Protocole, 1990]	Prévue pour 2000
Travailleurs migrants	Convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 Convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975	Soumise en 1999
Dockers	Convention (no 137) sur le travail dans les ports, 1973	Prévue pour 2001

B. Brèves études

24. Le Conseil d'administration a prié le Bureau d'entreprendre de brèves études en ce qui concerne trois conventions, qui seront examinées lors de la 276^e session (novembre 1999) du Conseil.

Matière	Conventions
Sécurité de l'emploi	Convention (no 158) sur le licenciement, 1982
Congés payés	Convention (no 132) sur les congés payés (révisée), 1970 Convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974(21)

C. Demandes d'informations ad hoc

25. Dans le cas de six conventions, les Etats Membres sont invités à fournir des informations sur les éventuels obstacles et difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de ces conventions ou mettre en évidence un besoin de révision totale ou partielle.
 

Matière

Conventions

Gens de mer

Convention (no 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926 Convention (no 68) sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires), 1946 Convention (no 69) sur le diplôme de capacité des cuisiniers de navire, 1946 Convention (no 74) sur les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946 Convention (no 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949(22)  Convention (no 134) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970

26. En ce qui concerne six autres conventions, cette demande d'informations ad hoc s'accompagne d'une invitation à examiner la possibilité de ratifier la convention⁽²³⁾ .

27. En outre, le Conseil d'administration a invité les Etats Membres qui n'avaient pas encore ratifié la convention (n^o 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, à fournir des informations ad hoc⁽²⁴⁾ .

6. Mise à l'écart, abrogation et retrait de certaines conventions

A. Décisions de mise à l'écart

28. Le Conseil d'administration a considéré que certaines conventions ne correspondaient plus aux besoins actuels, et qu'elles étaient devenues inadaptées ou obsolètes. Il a ainsi décidé la mise à l'écart avec effet immédiat des 27 conventions suivantes:
 

Matière	Conventions mises à l'écart
Service de l'emploi	Convention (no 34) sur les bureaux de placement payants, 1933
Durée du travail	Convention (no 31) sur la durée du travail (mines de charbon), 1931 Convention (no 43) des verreries à vitres, 1934 Convention (no 46) (révisée) sur la durée du travail (mines de charbon), 1935 Convention (no 49) de réduction de la durée du travail (verreries à bouteilles), 1935 Convention (no 51) de réduction de la durée du travail (travaux publics), 1936 Convention (no 61) de réduction de la durée du travail (textile), 1937 Convention (no 67) sur la durée du travail et les repos (transports par route), 1939
Travail de nuit	Convention (no 20) sur le travail de nuit (boulangeries), 1925
Sécurité et hygiène du travail	Convention (no 28) sur la protection des dockers contre les accidents, 1929
Sécurité sociale	Convention (no 35) sur l'assurance-vieillesse (industrie, etc.), 1933 Convention (no 36) sur l'assurance-vieillesse (agriculture), 1933 Convention (no 37) sur l'assurance-invalidité (industrie, etc.), 1933 Convention (no 38) sur l'assurance-invalidité (agriculture), 1933 Convention (no 39) sur l'assurance-décès (industrie, etc.), 1933 Convention (no 40) sur l'assurance-décès (agriculture), 1933 Convention (no 48) sur la conservation des droits à pension des migrants, 1935
Age minimum	Convention (no 60) (révisée) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1937
Travailleurs migrants	Convention (no 21) sur l'inspection des émigrants, 1926 Convention (no 66) sur les travailleurs migrants, 1939
Travailleurs indigènes	Convention (no 50) sur le recrutement des travailleurs indigènes, 1936 Convention (no 64) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939 Convention (no 65) sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 Convention (no 86) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1947 Convention (no 104) sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Gens de mer - conditions générales de l'emploi	Convention (no 91) sur les congés payés des marins (révisée), 1949
Gens de mer - âge minimum	Convention (no 15) sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921

29. La ratification des conventions mises à l'écart n'est plus encouragée, et leur mode de publication dans les rapports, études et travaux de recherche du BIT sera modifié. La mise à l'écart revient également à ne plus demander de manière régulière des rapports détaillés sur l'application des conventions en question au titre de l'article 22 de la Constitution. Toutefois, elle laisse intact le droit d'invoquer les dispositions concernant les réclamations et les plaintes, sur la base des articles 24 et 26 de la Constitution. Elle n'affecte pas non plus le droit des organisations d'employeurs et de travailleurs de continuer à faire des commentaires, conformément aux procédures de contrôle régulier, soumis pour examen à la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations et conduisant, le cas échéant, à une demande de rapport détaillé. Enfin, la mise à l'écart n'a pas d'incidence sur les effets de ces conventions dans les systèmes juridiques des Etats Membres qui les ont ratifiées.

B. Décision différée de mise à l'écart

30. En outre, le Conseil d'administration a décidé de différer la décision de mise à l'écart de dix conventions.

31. Il a estimé que la mise à l'écart des conventions n^os 63 (statistiques), 4 et 41 (travail de nuit des femmes) ne pourrait être envisagée que lorsque le nombre de ratifications de ces conventions aura diminué.

32. En ce qui concerne les conventions n^os 32 et 62 (sécurité et hygiène du travail), 24, 25 et 44 (sécurité sociale), les Etats parties sont invités à communiquer au Bureau, le cas échéant, des informations sur les obstacles et les difficultés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification des conventions plus récentes, à savoir respectivement la convention (n^o 152) sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, la convention (n^o 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988, la convention (n^o 130) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969, et la convention (n^o 168) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988.

33. Enfin, dans le cas de deux conventions relatives aux travailleurs dans les territoires non métropolitains (conventions n^os 82 et 83), la décision de mise à l'écart sera réexaminée à la lumière des consultations du Bureau avec les Etats concernés.

C. Perspectives d'abrogation ou de retrait de certaines conventions

34. Lors de sa 85^e session en juin 1997, la Conférence a adopté une proposition tendant à amender la Constitution de l'OIT et le Règlement de la Conférence de façon à permettre à la Conférence de procéder à l'abrogation ou au retrait de conventions et de recommandations. L'amendement à la Constitution vise à habiliter la Conférence à abroger, à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents, toute convention s'il apparaît qu'elle a perdu son objet ou qu'elle n'apporte plus de contribution utile à l'accomplissement des objectifs de l'Organisation⁽²⁵⁾ . A la date du 16 août 1999, 45 Etats Membres avaient ratifié ou accepté cet amendement⁽²⁶⁾ . Avant l'inscription d'une proposition d'abrogation à l'ordre du jour de la Conférence, le Conseil d'administration devra se prononcer par consensus dans la mesure du possible et, à défaut, à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres. Suite à l'amendement de son Règlement⁽²⁷⁾ , la Conférence peut procéder au retrait d'une convention qui n'est pas entrée en vigueur, ou qui n'est plus en vigueur en raison de dénonciations, ou d'une recommandation.

35. Le Conseil d'administration a retenu cinq conventions mises à l'écart comme des candidates à une éventuelle abrogation⁽²⁸⁾ :

• Durée du travail: convention n^o 67;
• Sécurité et hygiène du travail: convention n^o 28;
• Age minimum: conventions n^os 15 et 60;
• Gens de mer: convention n^o 91⁽²⁹⁾ .

36. Le Conseil d'administration a également décidé de proposer à la Conférence le retrait de 11 conventions qui ne sont pas entrées en vigueur⁽³⁰⁾ . Le retrait de cinq d'entre elles est déjà inscrit à l'ordre du jour de la 88^e session (2000) de la Conférence:

• Durée du travail: conventions n^os 31, 46, 51, 61;
• Travailleurs migrants: convention n^o 66.

Le retrait des six autres conventions pourrait être inscrit à l'ordre du jour d'une session ultérieure de la Conférence:

• Gens de mer: conventions n^os 54, 57, 72, 75, 76 et 93.

7. Statu quo

37. En ce qui concerne les dix conventions suivantes, le Conseil d'administration s'est prononcé en faveur du statu quo en estimant qu'aucun autre type de décision ne convenait.
 

Matière	Conventions
Politique de l'emploi	Convention (no 2) sur le chômage, 1919
Service de l'emploi	Convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948
Politique sociale	Convention (no 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962
Salaires	Convention (no 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 Convention (no 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951
Durée du travail	Convention (no 47) des quarante heures, 1935
Prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles	Convention (no 12) sur la réparation des accidents du travail (agriculture), 1921
Travailleurs portuaires	Convention (no 137) sur le travail dans les ports, 1973
Gens de mer - certificats de capacité	Convention (no 53) sur les brevets de capacité des officiers, 1936
Gens de mer - sécurité, santé et bien-être	Convention (no 133) sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970

II. Décisions relatives aux recommandations
internationales du travail

38. Lors de la 274^e session (mars 1999) du Conseil d'administration, le groupe de travail a examiné une première série de recommandations. Le Conseil d'administration a pris des décisions pour 33 d'entre elles. Les recommandations sont des instruments non contraignants, adoptés par la Conférence, qui définissent les objectifs de l'Organisation dans un domaine particulier et à un moment donné, et qui fixent des orientations à l'intention des Etats Membres en matière de politique sociale. Contrairement aux conventions, elles ne font pas l'objet de ratifications.

39. Selon la méthodologie adoptée par le groupe de travail pour leur examen, le cas des recommandations remplacées par une décision expresse de la Conférence a été différencié de celui des recommandations qui pourraient être devenues obsolètes en fait par suite d'un changement de circonstances ou de l'adoption de normes ultérieures sur le même sujet. Par ailleurs, une distinction a été faite entre les recommandations liées à une convention et les recommandations autonomes; dans la plupart des cas, les décisions du Conseil d'administration relatives aux recommandations de la première catégorie suivent celles qui ont été adoptées à l'égard des conventions correspondantes⁽³¹⁾ .

1. Recommandations à jour

40. Lorsqu'une recommandation peut être considérée comme étant à jour, le Conseil d'administration invite les Etats Membres à lui donner effet, conformément aux dispositions de l'article 19 de la Constitution. Le Conseil d'administration a pris une telle décision pour les sept recommandations suivantes:
 

Matière	Recommandations
Liberté syndicale	Recommandation (no 143) concernant les représentants des travailleurs, 1971 Recommandation (no 149) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975 Recommandation (no 159) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Egalité de chances et de traitement	Recommandation (no 165) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981
Réadaptation et emploi des personnes handicapées	Recommandation (no 99) sur l'adaptation et la réadaptation professionnelles des invalides, 1955 Recommandation (no 168) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983
Administration du travail	Recommandation (no 158) sur l'administration du travail, 1978

2. Recommandations expressément remplacées

41. Le groupe de travail a pris note du fait que, dans la pratique, la Conférence a eu recours au remplacement de recommandations plutôt qu'à leur révision au sens de l'article 45 de son Règlement. Le remplacement, qui inclut la modification d'une recommandation par une convention et/ou une recommandation, a une portée plus large et constitue une formule plus souple que la révision. Le Conseil d'administration a pris note du remplacement de sept recommandations par des instruments ultérieurs.
 

Matière	Instruments récents	Recommandations remplacées
Orientation et formation professionnelles	Recommandation (no 117) sur la formation professionnelle, 1962(32)	Recommandation (no 57) sur la formation professionnelle, 1939 Recommandation (no 60) sur l'apprentissage, 1939 Recommandation (no 88) sur la formation professionnelle (adultes), 1950
	Recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975	Recommandation (no 87) sur l'orientation professionnelle, 1949 Recommandation (no 101) sur la formation professionnelle (agriculture), 1956 Recommandation (no 117) sur la formation professionnelle, 1962
Sécurité de l'emploi	Convention (no 158) sur le licenciement, 1982 et Recommandation (no 166) sur le licenciement, 1982	Recommandation (no 119) sur la cessation de la relation de travail, 1963

42. En outre, le Conseil d'administration a invité les Etats Membres à informer le Bureau sur le besoin éventuel de remplacement de la recommandation (n^o 71) sur l'emploi (transition de la guerre à la paix), 1944, et de la recommandation (n^o 19) sur les statistiques des migrations, 1922.

3. Recommandations obsolètes de fait

43. En ce qui concerne 13 autres recommandations, le Conseil d'administration a pris note de leur caractère obsolète et proposé leur retrait par la Conférence.
 

Matière	Recommandations
Politique de l'emploi	Recommandation (no 1) sur le chômage, 1919 Recommandation (no 11) sur le chômage (agriculture), 1921 Recommandation (no 45) sur le chômage (jeunes gens), 1935 Recommandation (no 50) sur les travaux publics (collaboration internationale), 1937 Recommandation (no 51) sur les travaux publics (organisation nationale), 1937 Recommandation (no 73) sur les travaux publics (organisation nationale), 1944
Services de l'emploi et bureaux de placement payants	Recommandation (no 42) sur les bureaux de placement, 1933 Recommandation (no 72) sur le service de l'emploi, 1944
Orientation et formation professionnelles	Recommandation (no 15) sur l'enseignement technique (agriculture), 1921 Recommandation (no 56) sur l'éducation professionnelle (bâtiment), 1937
Inspection du travail	Recommandation (no 5) sur l'inspection du travail (services d'hygiène), 1919 Recommandation (no 54) sur l'inspection (bâtiment), 1937 Recommandation (no 59) sur l'inspection du travail (travailleurs indigènes), 1939

4. Statu quo

44. Enfin, le Conseil d'administration a décidé de maintenir le statu quo à l'égard de quatre recommandations.
 

Matière	Recommandations
Politique de l'emploi	Recommandation (no 136) sur les programmes spéciaux pour la jeunesse, 1970
Services de l'emploi et bureaux de placement payants	Recommandation (no 83) sur le service de l'emploi, 1948
Orientation et formation professionnelles	Recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975
Inspection du travail	Recommandation (no 20) sur l'inspection du travail, 1923

Remarques finales

45. Le Conseil d'administration a invité le Bureau à continuer de demander les informations requises par les décisions du Conseil en matière de révision des normes et d'entreprendre des actions visant à promouvoir la ratification des conventions révisées ou à jour (en invitant, selon le cas, à dénoncer de façon concomitante des conventions antérieures et obsolètes), ainsi que la mise en œuvre des recommandations à jour. Le Bureau est également invité à fournir l'assistance technique nécessaire aux Etats Membres afin que ceux-ci puissent apporter des réponses détaillées aux demandes d'informations, ceci dans le but de contribuer à orienter les travaux futurs de l'Organisation en matière de révision des normes.

46. Le Directeur général compte sur la coopération de toutes les unités et des fonctionnaires concernés, et en particulier sur les spécialistes des équipes multidisciplinaires, pour donner suite aux décisions prises par le Conseil d'administration, qui revêtent une importance cruciale pour la crédibilité et l'efficacité du système normatif de l'Organisation.

Genève, le 30 septembre 1999.

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Annexe

Tableau des liens entre conventions et recommandations examinées
 

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1.  Le mandat du groupe de travail est annexé au document GB.267/LILS/WP/PRS/2.

2.  Texte des décisions dans les documents GB.264/9/2, GB.265/8/2, GB.267/9/2, GB.268/8/2, GB.270/9/2, GB.271/11/2, GB.273/8/2 et GB.274/10/2. Les éléments relatifs à l'analyse des conventions et recommandations examinées sont reproduits dans les documents GB.265/LILS/WP/PRS/1,GB.267/LILS/WP/PRS/2,GB.268/LILS/WP/PRS/1, GB.270/LILS/WP/PRS/2, GB.271/LILS/WP/PRS/1, GB.271/LILS/WP/PRS/2, GB.271/4/2, GB.273/LILS/WP/PRS/2,GB.273/LILS/WP/PRS/4,GB.274/LILS/WP/PRS/2et GB.274/LILS/WP/PRS/3.

3.  Le statut de la convention (n^o 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, sera examiné ultérieurement.

4.  Document GB.274/LILS/5.

5.  Document GB.258/6/19, annexe I.

6.  Les Etats Membres sont également invités à informer le Bureau si une révision de ces conventions devrait faire l'objet de propositions distinctes ou d'une proposition conjointe dans le portefeuille de propositions pour l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail.

7.  Les modalités techniques de dénonciation varient d'un instrument à l'autre. Dans le cas des conventions contenant les dispositions finales types, la ratification de la nouvelle convention portant révision entraîne de plein droit dénonciation immédiate de la convention initiale. Cependant, lorsque la Conférence en a décidé autrement, et pour la plupart des conventions adoptées avant 1929 qui ne comportaient pas cette disposition, la dénonciation n'est pas automatique. Dans ces cas, l'enregistrement d'une dénonciation ne peut intervenir techniquement que dans une période donnée. Toutefois, le Conseil d'administration a souhaité mettre ici l'accent sur la décision politique à prendre par les autorités gouvernementales, en consultation avec les partenaires sociaux, et non sur les modalités techniques qui varient d'une convention à l'autre.

8.  Voir note 6 ci-dessus.

9.  Le Conseil d'administration a également décidé d'inviter les Etats parties à la convention (n^o 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, à examiner la possibilité de ratifier, s'il y a lieu, la convention (n^o 181) sur les agences d'emploi privées, 1997.

10.  Conformément à une décision du Conseil d'administration, une brève étude a été entreprise sur cette convention. Voir ci-dessous, section 5B, paragr. 24.

11.  Le Conseil d'administration a invité en priorité les Etats parties aux conventions n^os 5, 10, 33, 59 et 123 à examiner la possibilité de ratifier la convention n^o 138, en faisant appel éventuellement à l'assistance technique du Bureau.

12.  L'invitation faite aux Etats parties à la convention n^o 58 de ratifier la convention n^o 180 n'est pas accompagnée d'une invitation à dénoncer la convention n^o 58.

13.  Le Conseil d'administration a invité les Etats parties à la convention n^o 45 à examiner la possibilité de ratifier la convention n^o 176 et éventuellement de dénoncer la convention n^o 45.

14.  En ce qui concerne la convention (n^o 82) sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947, il s'agit de s'assurer que ses dispositions sont appliquées par les Etats parties dans le cadre d'autres conventions dans les territoires non métropolitains concernés.
Dans le cas de la convention (n^o 83) sur les normes du travail (territoires non métropolitains), 1947, il s'agit d'examiner de quelle manière les conventions figurant en annexe de la convention n^o 83 pourraient continuer à être appliquées dans les territoires non métropolitains concernés.
Les Etats Membres qui ont pris l'engagement formel d'appliquer les dispositions de la convention (n^o 84) sur le droit d'association (territoires non métropolitains), 1947, sont invités à examiner la possibilité de ratifier la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et/ou, selon le cas, la convention (n^o 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.
Les cinq Etats parties à la convention (n^o 85) sur l'inspection du travail (territoires non métropolitains), 1947, sont invités à examiner la possibilité d'étendre l'application de la convention (n^o 81) sur l'inspection du travail, 1947, et/ou de la convention (n^o 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969, aux territoires non métropolitains qui demeurent régis par les dispositions de la convention n^o 85.

15.  Le Conseil d'administration a également décidé qu'une brève étude serait entreprise sur cette convention. Voir ci-dessous, section 5B, paragr. 24.

16.  Voir également ci-dessous, section 5C, paragr. 26.

17.  La demande d'informations sur les besoins de révision des conventions n^os 77, 78 et 124 inclut la question de leur éventuelle consolidation.

18.  Par ailleurs, une question intitulée «Sécurité sociale - Questions, défis et perspectives» a été inscrite pour discussion générale à l'ordre du jour de la 89^e session (2001) de la Conférence.

19.  Voir ci-dessous, section 5C, paragr. 27.

20.  Document GB.276/2.

21.  Le Conseil d'administration a également décidé de promouvoir la ratification de cette convention. Voir ci-dessus, section 4, paragr. 19.

22.  En ce qui concerne la convention n^o 92, la demande d'informations est limitée aux obstacles et difficultés éventuels qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de la convention.

23.  Voir ci-dessus section 4, paragr. 20.

24.  Voir également ci-dessus, section 4, paragr. 21.

25.  Conformément à l'article 36 de la Constitution, l'amendement entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié ou accepté par les deux tiers des Membres de l'Organisation, comprenant cinq des dix Membres représentés au Conseil d'administration en qualité de Membres ayant l'importance industrielle la plus considérable.

26.  Albanie, Arabie saoudite, Bahreïn, Barbade, Bulgarie, Canada, Chine, Chypre, Dominique, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Ethiopie, Finlande, Hongrie, Inde, Irlande, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Koweït, Liban, Malaisie, Malawi, Maurice, Mexique, Namibie, Népal, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Pérou, Portugal, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Saint-Marin, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, Suède, Tadjikistan, Thaïlande, Zambie.

27.   Article 45bis du Règlement de la Conférence.

28.  Avant que la portée de ce terme ne soit précisée dans le document GB.267/LILS/WP/PRS/1.

29.   Le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexaminera la situation de la convention n^o 91 en temps opportun en vue de son éventuelle abrogation lorsque le nombre de ratifications de la convention n^o 91 aura substantiellement diminué par suite des ratifications de la convention n^o 146.

30.   Par ailleurs, le groupe de travail (ou la Commission LILS) réexaminera en temps opportun la situation de la convention n^o 109, y compris son éventuel retrait, après l'entrée en vigueur de la convention n^o 180.

31.  Voir tableau en annexe de la présente note d'information.

32.  Cette recommandation a elle-même été remplacée par la recommandation (n^o 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, voir ci-dessous.

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Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser au Service des Relations Officielles (REL OFF) au tel: +41.22.799.7732, fax: +41.22.799.8944 ou par e-mail: RELOFF@ilo.org

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