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Afrique du Sud Moyens d’appréciation de la situation Evaluation du cadre institutionnel Le principe de l’abolition effective est reconnu en Afrique du Sud. Les droits de l’enfant sont tout d’abord protégés par la Constitution de l’Afrique du Sud. Celle-ci déclare en substance: 28 1) Tout enfant a le droit … e) d’être protégé contre des pratiques de travail abusives; f) de ne pas être tenu ou autorisé à accomplir des tâches ou à fournir des services: i) inappropriés pour une personne de l’âge d’un enfant; ou ii) présentant un risque pour le bien-être, l’éducation, la santé physique ou mentale ou le développement social, moral ou spirituel de l’enfant. Deuxièmement, la loi sur les conditions d’emploi de base interdit l’emploi d’enfants de moins de 15 ans. Troisièmement, la loi sur les écoles sud-africaines rend la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans. La loi sur la protection de l’enfance protège en outre les droits des enfants. Cette loi est en cours de révision. La Constitution définit l’enfant comme toute personne âgée de moins de 18 ans. La loi sur les conditions d’emploi de base interdit l’emploi d’enfants: – âgés de moins de 15 ans; – dont l’âge est inférieur à l’âge minimum de scolarité si celui-ci est de 15 ans ou plus; – âgés de 15 à 18 ans et occupés à un emploi "inapproprié" pour une personne de cet âge et faisant courir des risques pour le bien-être, l’éducation, la santé physique ou mentale ou le développement social, moral ou spirituel. La loi sur les écoles sud-africaines rend la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans. Comme indiqué plus haut, la loi sur les conditions d’emploi de base interdit, pour les enfants de 15 à 18 ans, tout travail pouvant être inapproprié ou nocif pour un enfant (art. 43). Elle prévoit en outre d’autres dispositions à fixer pour les enfants âgés de 15 à 18 ans qui travaillent (art. 44). Le Département du travail entreprendra des recherches pour définir les "travaux dangereux". Les règlements interdisant ou limitant certains travaux pour les enfants âgés de 15 à 18 ans seront également élaborés dans le courant de l’année suivante. La loi sur les conditions d’emploi de base prévoit que le ministre peut autoriser l’emploi d’enfants pour les activités de publicité, sportives, artistiques ou culturelles (art. 50 (2) (b)). Il n’existe pas de dispositions prévoyant des exceptions, comme par exemple des travaux légers. L’Afrique du Sud est en train d’analyser les résultats d’une enquête visant à déterminer l’ampleur et la fréquence du travail des enfants. Ceci pourrait, à la suite de cette analyse, donner lieu à des approches spécifiques. La loi sur les conditions d’emploi de base considère comme un délit: – l’emploi d’enfants âgés de moins de 15 ans; – l’emploi d’enfants âgés de plus de 15 ans, lorsqu’il y a violation de la loi ou des règlements en vigueur; – l’aide donnée à un employeur pour faire travailler un enfant; – toute mesure discriminatoire contre une personne refusant d’autoriser l’emploi d’un enfant. Les inspecteurs du Département du travail ont le droit de pénétrer sur un lieu de travail ou dans toute autre entreprise sans mandat ni préavis pour contrôler et faire appliquer la loi sur les conditions d’emploi de base. Un mandat du Tribunal du travail doit être obtenu pour pénétrer dans une résidence privée. Les inspecteurs sont tenus de délivrer une ordonnance de mise en conformité énonçant les mesures à prendre par l’employeur pour se conformer à la loi. En cas de non-respect de l’ordonnance de mise en conformité, l’inspecteur pourra demander au Tribunal du travail de prononcer un jugement imposant la mise en conformité. Les tribunaux du travail sont habilités à infliger des amendes. Le Tribunal correctionnel a également juridiction pour examiner les cas de travail des enfants dans le cadre du système de justice pénale. Tout employeur reconnu coupable est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans. Evaluation de la situation dans la pratique Statistics SA, en coopération avec l’IPEC, a achevé l’étude sur le travail des enfants. L’analyse de cette étude est en cours. Les résultats de l’étude donneront des renseignements précieux pour la mise au point de mesures à prendre. Les efforts déployés ou envisagés
en vue Les mesures suivantes sont actuellement appliquées: – Le Département du travail, en appliquant la loi sur les conditions d’emploi de base, a opté pour une approche préventive. Des inspecteurs, fonctionnaires du bien-être, policiers et membres d’ONG ont reçu une formation sur la manière d’appliquer la loi sur l’interdiction du travail des enfants ainsi que sur la manière de sensibiliser l’opinion publique sur les dangers du travail des enfants. – La réadaptation et le retrait des enfants exigent un partenariat entre divers intervenants, notamment le Département du travail et du bien-être, la police et la justice. Dans ce domaine, le Département du bien-être vient récemment d’élaborer des protocoles pour la protection des enfants dans les provinces. – Le Département du bien-être dispose actuellement de subventions de 100 R par mois pour aider les enfants jusqu’à l’âge de sept ans. – La loi sur les écoles sud-africaines a fixé l’âge limite de la scolarité obligatoire à 15 ans. La majorité des enfants sud-africains ont effectivement accès à l’enseignement obligatoire. – Il y a une prise de conscience grandissante des droits des enfants, notamment au sein du Département du travail, dans le bureau du Président et dans les structures constituées par le Programme national d’action pour les droits de l’enfant établi conformément à la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant. – Des politiques et protocoles seront élaborés plus avant après l’analyse d’une étude nationale d’ensemble sur l’ampleur du travail des enfants. Le Département du travail est d’avis "qu’il vaut mieux prévenir que guérir". C’est pourquoi 600 000 prospectus sur le travail des enfants ont été mis au point et distribués par l’intermédiaire des ONG, d’autres départements du gouvernement, des organisations professionnelles, des organisations syndicales, des bureaux provinciaux et des centres du travail. Des campagnes par l’intermédiaire des médias, et en particulier de la radio, ont lieu dans les provinces. Le CILG (Groupe intersectoriel sur le travail des enfants, constitué de départements du gouvernement (travail, bien-être, éducation, bureau du Président, Business SA, Fédération du travail et ONG)) a mis au point un programme d’action visant essentiellement à accroître la sensibilisation au travail des enfants. Le CILG participe activement à la mise au point de stratégies pour l’élimination du travail des enfants. Le Département du travail entretient d’étroites relations de travail avec le Département du bien-être et le Département de la justice pour soustraire les enfants au milieu de travail. L’IPEC a financé une étude nationale d’ensemble sur les activités des jeunes par l’intermédiaire de Statistics SA. Cette enquête donnera des informations sur l’ampleur et les zones de travail des enfants. D’autres politiques et un programme révisé d’action pour l’élimination du travail des enfants seront alors mis au point. Les organisations représentatives d’employeurs Les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs recevront le rapport. |
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