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Bahamas Moyens d’appréciation de la situation Evaluation du cadre institutionnel Le principe de l’abolition effective du travail des enfants est reconnu aux Bahamas. Il est reconnu par la loi (loi sur l’éducation amendée en 1995; loi de 1970 sur les relations du travail; loi de 1969 sur les normes de travail équitables). L’âge de scolarité obligatoire a été porté de 14 à 16 ans. Une dérogation aux fins d’emploi est accordée dans le cadre des programmes de travaux rémunérés en nature pour les élèves des écoles secondaires du deuxième cycle. Le travail des enfants est défini. Un adolescent peut commencer à travailler à partir de 16 ans, qui est l’âge de fin de scolarité obligatoire. Cependant, il n’est pas considéré comme un adulte avant l’âge de 18 ans. L’âge minimum d’admission à des travaux dangereux est 18 ans. Les travaux dangereux s’appliquent notamment aux industries extractives, aux carrières, aux substances chimiques dangereuses, au travail sur le pont des navires. Aucune catégorie d’emploi n’est exclue de la mise en œuvre du principe et des droits relatifs à l’abolition effective du travail des enfants. Des travaux légers peuvent être effectués par des étudiants dans le cadre de programmes d’initiation à la vie professionnelle ou dans l’entreprise familiale, pour autant que cela ne perturbe pas la fréquentation ou le travail scolaire. Des agents de discipline ainsi que des inspecteurs de police et du travail veillent à la mise en œuvre du principe sur le plan administratif. Ils sont secondés en cela par une section spéciale d’aide à la jeunesse qui relève du Département des services sociaux. Evaluation de la situation dans la pratique Seule l’augmentation constante de la population scolaire confirme que les enfants sont à l’école et non au travail. En général, l’âge moyen de sortie de l’école est de 17 ou 18 ans selon le type d’enseignement, c’est-à-dire public ou privé. La population active s’élève à 148 000 personnes âgées de 16 à 65 ans. Le groupe des adolescents de 16 à 19 ans représente 6,75 pour cent de la main-d’œuvre totale. Notre population est surtout concentrée à New Providence (185 000 personnes); 45 pour cent ont moins de 25 ans et 50 000 enfants environ fréquentent l’école du niveau primaire au niveau tertiaire. Les statistiques concernant les îles Family sont comparables mais dans une proportion bien moindre. Les efforts déployés ou envisagés
en vue Notre système de scolarité obligatoire s’appliquait au départ aux enfants de 5 à 14 ans; l’âge de fin de scolarité obligatoire a été porté à 16 ans en 1995. Les moyens déployés en vue de l’abolition effective du travail des enfants: n Recours aux agents de discipline, aux inspecteurs du travail et de la police pour assurer la fréquentation scolaire et l’abolition du travail des enfants. n La section d’aide à la jeunesse – Département des services sociaux. n Le Conseil chrétien et les syndicats. Le gouvernement du Commonwealth des Bahamas garantit la promotion et le respect de ces principes et droits. Les conditions jugées nécessaires pour atteindre ces objectifs sont réunies. Les organisations représentatives d’employeurs Les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs auxquelles copie du présent rapport a été communiquée sont les suivantes: – Confédération des employeurs des Bahamas; – Congrès national des syndicats; – Commonwealth du Congrès des syndicats des Bahamas. Observations reçues des organisations Le gouvernement a reçu des observations informelles des représentants des travailleurs au sujet de l’abolition effective du travail des enfants.
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