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L’abolition effective du travail des enfants

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Bahreïn

Moyens d’appréciation de la situation

Evaluation du cadre institutionnel

L’article 50 de la législation relative au travail dans le secteur public, promulguée par décret-loi no 23 de 1976, interdit l’emploi des jeunes des deux sexes de moins de 14 ans. De plus, notre pays a ratifié la Convention sur les droits de l’enfants et l’a approuvée par la loi no 16 de 1991, ainsi que la Convention arabe relative à l’emploi des jeunes par le décret no 8 de 1998. De plus, l’article 5 de la Constitution du Bahreïn stipule que la famille est le pilier de la société et qu’elle permet de consacrer le principe de la maternité, de respecter l’enfance et de protéger les jeunes notamment contre les différentes formes d’exploitation.

L’article 5 de la Constitution, les articles 49 à 58 de la législation du travail, le décret-loi no 16 de 1991 arrêtant la ratification de la Convention sur les droits de l’enfant, le décret-loi no 8 de 1998 relatif à la ratification de la Convention sur l’emploi des jeunes, le décret-loi no 3 de 1996 relatif à la ratification de la Convention arabe no 17 de 1993 sur l’emploi des handicapés, le décret-loi no 17 relatif à la ratification de la convention internationale du travail no 159 de 1983 sur l’emploi des handicapés.

L’âge minimum pour l’emploi des enfants et des jeunes fixé à l’article 50 de la législation du travail est supérieur à l’âge de l’enseignement obligatoire, le but étant de permettre à l’enfant d’acquérir le niveau d’enseignement minimum.

L’âge fixé pour l’admission aux travaux dangereux est supérieur à celui indiqué ci-dessus afin de protéger la vie et la santé de l’enfant.

Il n’y a pas d’exceptions à l’application du principe et droit.

Les moyens de mise en œuvre du principe sont ceux prévus par la Constitution et les lois arabes et internationales pertinentes.

Les efforts déployés ou envisagés en vue
du respect, de la promotion et de la réalisation
de ces principes et droits

Plusieurs mesures sont appliquées à cet effet, parmi lesquelles celle de garantir une protection sociale pour les enfants en transférant le droit à la pension de retraite aux enfants, conformément aux articles 75, 80 et 135 de la loi sur la sécurité sociale no 24 de 1976 et en allouant une aide sociale pour les enfants, conformément à l’arrêté ministériel no 22 de 1995.

Le gouvernement œuvre continuellement à garantir la protection des enfants. Il a récemment approuvé la création d’une Commission de l’enfance le 11 janvier 1998 et axe ses efforts sur la formation et l’habilitation des jeunes et sur l’élaboration de programmes de formation spécifiques à l’intention des jeunes ayant abandonné leurs études. Quant au secteur privé, il œuvre également dans ce sens par le biais de l’organisation de colloques, de conférences et de campagnes de sensibilisation pour les jeunes. Des efforts sont aussi déployés par le gouvernement en vue de l’encadrement des handicapés et de leur réhabilitation. En effet, l’Etat accorde le plus grand intérêt à cette question et a ratifié par conséquent la Convention arabe relative aux handicapés no 17 de 1993 et la convention internationale no 159 de 1983.

Le travail des enfants n’existe pas au Bahreïn. Cependant, des efforts sont continuellement fournis par le gouvernement et le secteur public en vue de la protection des enfants.

Les organisations et associations non gouvernementales focalisent leurs efforts sur les campagnes de sensibilisation contre les dangers inhérents au travail des enfants et en faveur de la protection de l’enfance.

L’objectif du gouvernement est de renforcer la protection des enfants et des jeunes vu qu’ils sont l’avenir de la nation et que l’espoir d’un avenir meilleur repose sur eux, ce qui est d’ailleurs clairement énoncé dans la Constitution et les lois du pays. De plus, le Bahreïn est partie à de nombreuses conventions arabes et internationales.

Les organisations représentatives d’employeurs
et de travailleurs auxquelles copie du rapport
a été communiquée

Le Comité général des travailleurs du Bahreïn et la Chambre du commerce et de l’industrie du Bahreïn.

Observations reçues des organisations
d’employeurs et de travailleurs

Le gouvernement est en contact avec les organisations afin d’assurer la coordination nécessaire entre les différentes activités.

 

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Mise à jour par CG. Approuvée par NdW. Dernière modification: 5 Mai 2000.