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L’abolition effective du travail des enfants

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Bangladesh

Moyens d'appréciation de la situation

Evaluation du cadre institutionnel

Le principe de l'abolition effective du travail des enfants est reconnu au Bangladesh. La convention no 138 n'a pas encore été ratifiée par le Bangladesh, mais l'abolition effective du travail des enfants est reconnue par notre législation nationale. Le droit du travail détermine l'âge minimum pour occuper un emploi ou exercer un métier. Les lois concernant le travail sont les suivantes: loi de 1965 sur les usines; loi de 1938 sur l'emploi des enfants; loi de 1965 sur les magasins et les établissements; ordonnance de 1961 concernant les travailleurs des transports routiers; et ordonnance de 1962 sur le travail dans les plantations de thé. Ainsi, les enfants dont l'âge est inférieur à celui fixé par notre législation nationale ne sont pas employés dans les usines, les établissements ou les industries. De façon générale, le Bangladesh éliminera le travail des enfants progressivement en temps opportun, conformément à la convention no138.

L'âge minimum d'accession à un emploi ou à un travail est défini dans différentes lois sur le travail, en tenant compte de la forme et de la nature des emplois. L'âge de fin de scolarité obligatoire est fixé à 12 ans.

Lorsqu'il y a un risque ou que le travail est dangereux, l'âge minimum requis est plus élevé. Par exemple, conduire un véhicule est dangereux ou risqué. Par conséquent, l'âge minimum requis pour conduire est fixé à un niveau plus élevé, c'est-à-dire à 21 ans. Selon la loi de 1965 sur les usines, une personne de plus de 16 ans mais qui n'a pas encore atteint 18 ans est considérée comme un adolescent ou une jeune personne. Cette loi contient une disposition prévoyant que nulle personne jeune ne peut travailler sur une machine si elle n'a pas été pleinement instruite des dangers liés à l'utilisation de cette machine et informée des précautions à prendre. L'individu doit avoir reçu une formation suffisante pour travailler avec la machine ou doit être supervisé de façon appropriée par une personne possédant une connaissance et une expérience approfondies de l'utilisation de la machine. Cette loi contient des dispositions relatives aux événements dangereux, aux maladies professionnelles, etc.

Aucun secteur ou emploi n'est exclu du champ d'application du principe relatif à l'abolition effective du travail des enfants. Le travail dans les magasins et établissements est léger et, de ce fait, la législation pertinente autorise les enfants de plus de 12 ans à travailler dans les magasins et établissements.

Evaluation de la situation dans la pratique

Dans le secteur structuré, le travail des enfants est un phénomène négligeable. A une époque, les usines de vêtements employaient des enfants, mais à présent, le travail des enfants ne représente plus qu'une proportion négligeable (moins de 4 pour cent). La majorité des enfants travaille dans le secteur informel. A la suite des efforts du gouvernement, d'ateliers, de campagnes de sensibilisation, d'articles dans les journaux, d'une plus grande prise de conscience des employeurs, etc., le nombre d'enfants au travail est aussi en voie de diminution dans le secteur informel. A l'heure actuelle, on ne dispose pas de données précises, mais le nombre global d'enfants au travail dans le pays diminue lentement. Une instruction formelle et informelle est dispensée aux enfants. Une formation technique est également prodiguée dans le cadre de programmes "gagne ta vie tout en apprenant". Davantage de programmes d'action sont nécessaires pour atteindre les objectifs prévus.

Les efforts déployés ou envisagés en vue
du respect, de la promotion et de la réalisation
de ces principes et droits

Pour l'élimination du travail des enfants, des mesures sont en train d'être prises par le gouvernement, les employeurs et aussi les organisations internationales et les ONG. Les enfants sont envoyés à l'école dans le cadre d'un programme d'éducation obligatoire. Dans le cadre de ce programme, l'éducation est dispensée gratuitement. Des bourses, des subventions et des livres gratuits sont également fournis aux élèves.

La législation lie les employeurs. La violation d'une disposition de la loi est un délit punissable. Ainsi, les corps d'inspection du travail de l'Etat, par exemple, les inspections générales, médicales et techniques, visitent et inspectent les lieux de travail dans le cadre de leurs activités ordinaires. Les inspecteurs informent les employeurs des dispositions de la loi et quelquefois des poursuites judiciaires sont intentées en cas de violation de la loi. Il y a en outre des équipes d'inspection composées d'inspecteurs de la BGMEA, du BIT et de l'inspection publique du travail.

Le gouvernement a mis sur pied un certain nombre de programmes et de projets pour abolir le travail des enfants et leur dispenser une éducation. Des inspections régulières effectuées par l'inspection du travail contribuent également à l'abolition effective du travail des enfants. Le gouvernement a signé un mémorandum d'accord avec l'OIT en 1994 pour la mise en œuvre du Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC). Au Bangladesh, les activités de l'IPEC ont commencé en 1995. Jusqu'à présent, 48 programmes d'action ont été menés à bien et 28 autres sont maintenant en cours d'exécution par le gouvernement, les ONG, les syndicats, les employeurs, etc. Le mémorandum d'accord a été signé par des organisations telles que la BGMEA, l'OIT et l'UNICEF pour l'abolition du travail des enfants dans l'industrie textile. Des équipes d'inspection ont été constituées et sont particulièrement vigilantes eu égard à l'inspection des usines de vêtements. Il en est résulté une baisse de l'ampleur du travail des enfants à un niveau négligeable, et il est prévu qu'il n'y ait plus d'enfants au travail dans les usines de vêtements dans un proche avenir.

Le Département de l'éducation, le Service de protection sociale, etc., prennent aussi des mesures à cet égard. Afin de promouvoir et de réaliser ces principes et droits, les objectifs du gouvernement consistent à se lancer dans des programmes de scolarisation, complétés par des actions de réadaptation. Les programmes/projets d'allègement de la pauvreté en cours d'application contribuent également à l'abolition effective du travail des enfants. La coopération technique et l'aide financière aideront aussi à atteindre ces objectifs.

Les organisations représentatives d'employeurs
et de travailleurs auxquelles copie du rapport
a été communiquée

Le rapport a été envoyé à 24 fédérations nationales de travailleurs.

1. Jatiya Sramik League

2. Bangladesh Trade Union Centre

3. Bangladesh Jatiyatabadi Sramik Dal

4. Jatiya Sramik Federation

5. Jatiya Sramik Federation Bangladesh

6. Jatiya Sramik Party

7. Bangladesh Songjukta Sramik

8. Songha, Bangladesh Sramik Jote

9. Bangladesh Jatiya Sramik League

10. Bangladesh Trade Union Federation

11. Bangladesh Trade Union Congress

12. Samajtantrik Sramik Front

13. Bangladesh Workers' Federation

14. Jatiya Sramik Jote Bangladesh

15. National Workers Federation

16. Jatiya Sramik Kamarchari Jote Bangladesh

17. Bangladesh Jatiya Sramik Forum

18. Bangladesh Free Trade Union Congress

19. Bangladesh Sramik Federation

20. Bangladesh Sramik Kalyan Federation

21. National Trade Union Federation

22. Bangladesh Sramik Federation

23. Fédération des employeurs du Bangladesh (BEF).

Observations reçues des organisations
d'employeurs et de travailleurs

Le gouvernement a reçu des commentaires de la BEF mais aucun provenant des organisations syndicales.

 

 

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Mise à jour par CG. Approuvée par NdW. Dernière modification: 5 Mai 2000.