Le Brésil reconnaît le principe selon lequel le travail des enfants doit être aboli non seulement par le biais de la protection juridique, mais aussi par des mesures effectives encouragée par les gouvernements fédéral, d’Etat et municipaux, ainsi que par des instances non gouvernementales. La protection de l’enfant et la garantie d’accès à l’enseignement sont des préoccupations qui mobilisent l’ensemble de la société, de plus en plus consciente des méfaits causés par l’introduction précoce des enfants dans le monde du travail.

Le principe de l’abolition effective du travail des enfants est pleinement reconnu par l’ordonnance juridique nationale, dont les normes protégeant l’enfant contre son entrée précoce sur le marché du travail jouissent d’un statut constitutionnel. L’article 7.o, alinéa XXXIII, de la Constitution fédérale, affirme clairement l’interdiction de travailler pour les enfants de moins de 16 ans, sauf en qualité d’apprentis, et ce à partir de 14 ans seulement. Il convient également de souligner l’interdiction faite aux moins de 18 ans de toute forme de travail nocturne, insalubre ou pénible. La teneur exacte du dispositif constitutionnel est la suivante :

"Art. 7. Font partie des droits des travailleurs urbains et ruraux, outre les droits visant à améliorer leur condition sociale:

(…)

XXXIII – l’interdiction de tout travail nocturne, dangereux ou insalubre pour les moins de 18 ans et de toute forme de travail pour les moins de 16 ans, sauf en qualité d’apprenti, à partir de 14 ans;".

Dans le cadre infraconstitutionnel, la loi 8069/90 – Statut de l’enfant et de l’adolescent –, à l’article 67, renforce et développe les dispositions de la Constitution qui régissent les conditions de travail de l’apprenti:

"L’adolescent employé, apprenti, en régime de travail familial, élève d’une école technique, assisté par une entité gouvernementale ou non gouvernementale, n’a le droit d’être astreint à aucun travail:

On notera également le souci du législateur de créer des mécanismes visant à prévenir les pires formes d’exploitation économique de l’enfant et de l’adolescent, notamment celles qui le privent de ses droits syndicaux et utilisent des pratiques analogues à l’esclavage. A cet égard, on notera la modification de l’article 207 du Code pénal, introduite par la loi 9777/98 (copie à l’annexe I), qui prévient l’action de ceux qui pratiquent le recrutement forcé de main-d’œuvre:

I "Débauchage de travailleurs d’une localité du territoire national à une autre

Art. 207. Débaucher des travailleurs dans le but de les amener d’une localité du territoire national à une autre.

Peine – détention de 1 à 3 mois, et amende. (…)

§ 2. La peine est prolongée d’un sixième à un tiers si la victime a moins de 18 ans, est âgée, enceinte, indigène ou atteinte d’une déficience physique ou mentale."

Cette loi va encore plus loin et traite spécifiquement de la privation de droits, en prévoyant une peine plus lourde lorsque la victime a moins de 18 ans :

"Privation du droit assuré par la législation du travail

Art. 203. Priver, par la tromperie ou la violence, du droit assuré par la législation du travail:

Peine – détention de 1 à 2 ans et amende, outre la peine infligée pour la violence.

§ 2. La peine est prolongée d’un sixième à un tiers si la victime a moins de 16 ans, est âgée, enceinte, indigène ou atteinte d’une déficience physique ou mentale."

Dans la Constitution de 1988, le constituant initial avait établi que l’âge minimum d’admission à l’emploi serait de 14 ans, à l’exception de la condition d’apprenti, autorisée à partir de 12 ans. Cette limite de 14 ans correspond à l’âge auquel s’achève normalement la scolarité obligatoire. Toutefois, le Congrès national a approuvé récemment l’amendement nº 20 à la Constitution, prolongeant ainsi de 14 à 16 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi, et de 12 à 14 ans l’âge minimum d’admission à l’apprentissage.

Le travail dangereux a bénéficié d’une considération particulière de la part du constituant, et n’est autorisé qu’à partir de 18 ans. Une définition des activités considérées comme dangereuses est fournie par le Secrétariat à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, rattaché au ministère du Travail et de l’Emploi  (cadre d’activités à l’annexe II).

La disposition légale qui confère cette compétence au Secrétariat se trouve dans la CLT (Consolidaçaõ das Leis Trabalhistas), assortie d’une disposition expresse relative aux mineurs, à l’article 405 du même document légal:

Art. 405. Un mineur n’est pas autorisé à travailler:

Au Brésil, l’interdiction du travail des enfants est absolue en ce qui concerne la législation. On peut affirmer que le gouvernement et les institutions qui traitent de cette question accordent la priorité absolue à l’abolition des pires formes de travail des enfants, à savoir celles qui présentent un risque pour la santé et la sécurité des enfants, sans toutefois jamais perdre de vue l’objectif central, à savoir abolir sans distinction toutes les formes de travail des enfants.

La notion de travaux légers n’a pas été définie avec précision au Brésil mais il existe des projets à caractère social intégrant l’école, les activités ludiques et la formation professionnelle, mais sans jamais introduire l’enfant dans une routine de travail. La Constitution fédérale, à l’article 7, exclut clairement l’enfant de "tout travail".

Au Brésil, la protection de l’enfant relève d’entités publiques et privées, agissant soit directement, en retirant les mineurs du monde du travail, soit indirectement, par le biais d’activités pédagogiques et de programmes de substitution au travail.

Dans la sphère administrative, le gouvernement, en appliquant des politiques particulières et/ou articulées autour d’autres secteurs de la société sensibilisés à la question du travail des enfants, travaille sans relâche à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes et d’actions.

Dans l’exercice de ses attributions liées à la surveillance, l’Etat dispose, au sein des inspecteurs du travail et du ministère public, de "gardiens" légitimement et légalement constitués, qualifiés pour veiller à l’application des lois et défendre les intérêts des enfants et des adolescents recrutés illégalement pour effectuer un travail.

Dans ce contexte, on relèvera également la participation d’un certain nombre d’entités dont la préoccupation centrale est l’élimination du travail des enfants, à savoir: CONANDA, le Forum national de prévention et d’éradication du travail des enfants, ainsi que les Conseils tutélaires et les Conseils des droits de l’enfant et de l’adolescent, prévus dans le Statut de l’enfant et de l’adolescent (Estatuto da Criança e do Adolescente).

Institué par la loi 8242/91, CONANDA, le Conseil national des droits de l’enfant et de l’adolescent (Conselho Nacional dos Direitos da Criança e do Adolescente), concentre ses activités sur la mise en œuvre de la Politique de protection intégrale de l’enfant et de l’adolescent (Política de Atençaõ Integral para Infância e a Adolescência), aux fins de garantir le droit à la vie et au développement intégral. Lors d’une assemblée tenue en octobre 1995, CONANDA a approuvé les directives nationales relatives à cette politique dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’assistance sociale et de la garantie des droits, lesquelles devront être prises en compte dans l’approbation et l’exécution des programmes orientés vers l’enfance, aux trois niveaux de gouvernement. Pour ce qui est du travail des enfants, ces directives peuvent se résumer comme suit:

– éradication du travail des enfants pour les moins de 14 ans;

– ratification de la convention nº138 de l’OIT;

– protection de l’adolescent travailleur;

– promotion de mesures de surveillance;

– encouragement des programmes comportant des activités rémunératrices.

Le Forum national de prévention et d’éradication du travail des enfants est né de la nécessité de promouvoir une meilleure intégration entre les diverses entités gouvernementales et civiles ayant les moyens d’agir en vue d’éliminer le travail des enfants, compte tenu du nombre significatif de plaintes liées à l’exploitation de la main-d’œuvre enfantine dans des conditions dégradantes. Le Forum est appuyé par des représentants du gouvernement fédéral, des travailleurs, des employeurs, de l’Eglise, du pouvoir législatif, d’autres organisations non gouvernementales, ainsi que de l’UNICEF et de l’OIT. Il est chargé de discuter des mesures suggérées pour prévenir et éradiquer le travail des enfants, ainsi que de proposer des interventions précises dans les secteurs à hauts risques. Ces discussions visent essentiellement à trouver des solutions viables en vue de soustraire les enfants au milieu du travail et de les introduire définitivement dans le milieu scolaire. A cet égard, on mentionnera tout particulièrement l’effort conjoint déployé pour assurer des moyens de subsistance aux familles de ces enfants, en garantissant aux adultes un emploi et des revenus suffisants pour entretenir leur famille sans dépendre de leurs enfants mineurs (voir document intitulé Ações e Perspectivas – Fórum Nacional de Prevenção e Erradicação do Trabalho Infantil, annexe III (non reproduite)).

Le Statut de l’enfant et de l’adolescent (Estatuto da Criança e do Adolescente), loi 8069/90, a instauré deux entités institutionnelles pour défendre les intérêts de l’enfant: les Conseils des droits de l’enfant et de l’adolescent (Conselhos dos Direitos da Criança e do Adolescente) et les Conseils tutélaires (Conselhos Tutelares).

Les Conseils des droits de l’enfant et de l’adolescent, municipaux ou d’Etat, sont autonomes (ils ne sont subordonnés ni aux pouvoirs publics ni à un autre conseil) et ont une composition paritaire et une double finalité : I) délibérer et formuler une politique de protection intégrale de l’enfance et de la jeunesse; II) associer les organes publics aux initiatives privées, aux fins d’instaurer un système de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence.

Le Conseil tutélaire agit uniquement dans la sphère municipale, en tant qu’organe indépendant et autonome, non juridictionnel, chargé de veiller au respect des droits de l’enfant et de l’adolescent . Il est composé de 5 membres qui font tous partie de la société civile, ont un mandat de 3 ans, et ont été désignés par les citoyens de la municipalité selon une procédure établie par le Conseil des droits (Conselho de direitos), conformément au droit municipal, sous la surveillance du ministère public.

Enfin, il convient de souligner l’importance des Cellules de lutte contre le travail des enfants et de protection des travailleurs adolescents (Núcleos de Combate do Trabalho Infantil e Proteção ao Trabalhador Adolescente), intégrées dans les unités régionales du ministère du Travail et de l’Emploi. Outre leurs fonctions de surveillance et d’intégration, à travers lesquelles le gouvernement fédéral assume ses fonctions et participe en tant qu’acteur social aux discussions régionales sur le travail des enfants, ces cellules rassemblent des données sur les foyers de travail des enfants existant au Brésil, et déterminent les secteurs d’activité concernés et les préjudices causés à la santé et à la sécurité des mineurs, de façon à pouvoir subventionner les actions menées par des entités publiques et privées en vue d’éradiquer le travail des enfants.

Par l’intermédiaire de leurs cellules, certaines entités régionales du ministère du Travail et de l’Emploi (Rio Grande do Norte, Alagoas et Sergipe) ont rassemblé des informations concernant l’impact de certaines activités sur la santé des enfants, notamment dans les secteurs liés au tissage, à la production de farine, à la culture du tabac et des agrumes. Ce travail a permis de signaler les principaux facteurs de risque, les signes et symptômes présentés par les enfants concernés, ainsi que les principaux indices d’atteinte à la santé.

Outre ces cellules, il existe un corps d’agents de surveillance, prêts en permanence à intervenir et à verbaliser auprès de ceux qui continuent à exploiter la main-d’œuvre enfantine, en veillant toujours à soustraire immédiatement les enfants au milieu de travail.

Il n’existe actuellement pas de chiffres précis sur le travail des enfants au Brésil. Les données de la PNAD (Pesquisa Nacional por Amostragem de Domicílio – Enquête nationale par sondage à domicile), réunies en 1995 par l’IBGE (Instituto Brasileiro de Geografía e Estatística), font apparaître la tendance suivante:

Taux de participation des enfants par tranche d’âge

Outre les données de la PNAD, on peut aussi utiliser le tableau indicatif sur le travail des enfants, élaboré par l’ex-ministère du Travail (annexe IV (non reproduite)) et, parallèlement, les données fournies par le ministère de l’Éducation, qui révèlent une diminution du nombre d’enfants non scolarisés.

Le principal obstacle auquel se heurte toute personne souhaitant une évaluation plus précise des effectifs de la main-d’œuvre enfantine au Brésil est l’absence d’études rigoureuses en la matière. C’est ce qui a incité le gouvernement fédéral à discuter avec l’OIT de la possibilité, dans les limites des ressources de l’IPEC, d’effectuer une enquête en utilisant un module spécial, aux fins de réunir des données sur le travail des enfants à partir de la PNAD de 2001.

Dans le contexte actuel, on constate que le travail des enfants tend à régresser. Les instances de l’exécutif national se sont engagées dans des projets visant à promouvoir l’intégration des enfants dans la société, toujours par l’intermédiaire de l’école.

Le gouvernement fédéral a fait preuve d’une volonté politique implacable afin que le travail des enfants ne fasse plus partie de la réalité nationale. Il s’agit pour lui non seulement d’un engagement politique mais surtout d’un double objectif, à savoir: l’éradication totale de toute forme de travail des enfants et la scolarisation de tous les enfants.

Dans le but de soustraire les enfants au milieu de travail (surtout dans les secteurs d’activités comportant des risques ou susceptibles de nuire à la santé des enfants) et de les encourager à fréquenter l’école, le ministère de la Prévoyance et de l’Assistance sociale (Ministério da Previdência e Assistência Social) applique depuis quatre ans un système d’octroi de bourses – le Programme de Bourse Enfant-Citoyen (Programa Bolsa Criança-Cidadã) – en faveur des familles dont les enfants arrêtent de travailler pour entrer à l’école.

Ce programme a été couronné de succès dans les Etats du Mato Grosso do Sul (charbonneries, culture du maté, poteries, scieries, cueillette du coton, blanchisseries, récolte du latex et ramassage des ordures); Pernambuco (cannaies, minoterie et horticulture) ; Bahia (carrières et traitement du sisal); Sergipe (culture d’agrumes et carrières); Paraíba (cannaies et traitement du sisal); Rondônio (mines de pierres précieuses), Rio de Janeiro (cannaies, culture d’agrumes et maraîchère); São Paulo (fabrique de chaussures) et Pará (poteries).

En l’espace de quatre ans, ce programme a atteint 125 263 enfants dans différentes régions du pays (voir annexe V (non reproduite)). Il convient de noter que sa mise en œuvre tient compte des particularités de chaque région. Le montant du revenu perçu par chaque famille varie également d’une région à l’autre.

La législation brésilienne, modifiée récemment, traite de façon extrêmement rigoureuse la question du travail des enfants. Les nouveaux programmes sociaux à l’étude et en cours de préparation devraient permettre de traduire les intentions du législateur dans la réalité.

Autre objectif visé: améliorer la coordination et la communication entre les divers secteurs de la société concernés par le travail des enfants.

Les agents de surveillance ont un rôle clé à jouer à cet égard, dans la mesure où, à chaque fois qu’ils détectent une situation d’exploitation de main-d’œuvre enfantine ou d’adolescents, ils entament des négociations avec tous les agents sociaux intéressés, de façon à atteindre les deux objectifs essentiels que sont l’éradication du travail des enfants et la régularisation de la situation des travailleurs adolescents. Les délégations régionales du Travail et de l’Emploi (Delegacias Regionais do Trabalho e Emprego) – qui représentent le ministère dans les Etats de l’Union – ont réussi à conclure des pactes et des contrats allant dans ce sens.

Afin de mobiliser et de sensibiliser d’autres secteurs, ainsi que la société dans son ensemble, le ministère du Travail et de l’Emploi s’est employé à lancer, à développer et à soutenir des campagnes et des manifestations axées sur l’éradication du travail des enfants et consistant notamment à démontrer les risques encourus pour la santé et la sécurité des enfants, ainsi que la nécessité d’intégrer les enfants à l’école en leur assurant une scolarité régulière et profitable.

L’effort déployé par le Brésil pour abolir le travail des enfants a été reconnu par d’autres pays, comme en témoignent par exemple les visites prévues par le Nicaragua (juin 1999) et la République dominicaine (septembre 1999) pour mieux connaître l’expérience brésilienne; en outre, le Brésil s’est toujours attaché à participer aux forums et conférences internationales portant sur le travail des enfants, autant de signes laissant présager que, progressivement, le Brésil atteindra son objectif majeur, à savoir l’abolition effective de toute forme de travail des enfants.

Enfin, il importe de souligner que, depuis qu’il a surmonté les obstacles constitutionnels en introduisant l’Amendement n° 20 du 15 décembre 1998, le Brésil a instauré une commission tripartite, composée de représentants du gouvernement, des ministères du Travail et de l’Emploi, de l’Éducation, de la Prévoyance et de l’Assistance sociale, de la Santé, de la Justice et des Affaires étrangères, des employeurs et des travailleurs, afin d’entamer la procédure d’examen de la convention nº 138 et de la recommandation nº 146 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi. Les travaux de cette commission se sont achevés fin septembre et un avis favorable à la ratification a été transmis aux organes compétents en vue de sa soumission au Congrès national avec les textes de la convention nº 138 et de la recommandation nº 146.

Parallèlement, une commission tripartite composée de représentants des entités représentées au sein de la commission susmentionnée a été instituée aux fins d’analyser la convention nº 182 et la recommandation nº 190 sur les pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination. Un avis favorable à la ratification a également été émis fin septembre et a été soumis à l’examen du Congrès national en vue de l’adoption des mesures nécessaires.

Conformément aux principes énoncés dans la convention nº 144 sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail de 1996, une copie du présent projet de rapport a été adressée aux organisations d’employeurs et de travailleurs suivantes:

Confédération nationale de l’Agriculture – CAN

Confédération nationale du Commerce – CNC

Confédération nationale de l’Industrie – CNI

Confédération nationale des Institutions financières – CNF

Confédération nationale des Transports – CNT

Centrale unique des travailleurs – CUT

Confédération générale des travailleurs – CGT

Force Syndicale – FS

Social Démocratie Syndicale – SDS.

Une copie du rapport définitif sera transmise sous peu à ces entités, représentatives des employeurs et des travailleurs.

Aucun commentaire n’a été reçu des entités susmentionnées.