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L’abolition effective du travail des enfants

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Cap-Vert

Moyens d’appréciation de la situation

Evaluation de la situation dans la pratique

La législation du travail du Cap-Vert consacre le titre VII au travail des mineurs (voir l’annexe – non reproduite).

La Constitution de la République interdit, à l’article 87, le travail des enfants ayant l’âge de la scolarité obligatoire.

Le Code des mineurs dispose que "sous réserve des dispositions d’une législation spéciale, aucun mineur ne peut être admis à un emploi ou à des travaux avant 14 ans".

Le régime juridique général des relations de travail établit, à l’article 5 2), que tout travail accompli par un mineur de moins de 14 ans est nul.

Le régime juridique général des relations de travail prévoit, à l’article 160, que le gouvernement déterminera les activités qui doivent faire l’objet d’une interdiction de travail pour les mineurs, en vue de protéger leur développement physique, mental ou psychique.

Il n’y a pas de catégorie particulière de travaux, de secteurs économiques ou types d’entreprises qui soit exclue de la mise en œuvre du principe relatif au travail des mineurs. La législation protège les droits et les intérêts des enfants, ces derniers ne pouvant accomplir aucun type de travaux avant 14 ans.

Il n’existe pas de disposition législative qui établisse une distinction entre ces types de travaux (travail léger ou pénible).

Evaluation de la situation dans la pratique

On trouvera ci-joint les données relatives à l’évaluation de la situation dans la pratique (non reproduites).

Les efforts déployés ou envisagés en vue
du respect, de la promotion et de la réalisation
de ces principes et droits

Le gouvernement a pris des mesures pour protéger et préserver les intérêts et les droits des familles et des enfants. Il s’est fondé pour cela sur la Constitution, le Code de la famille, le Code des mineurs, le Statut de Cap-verdiens des mineurs.

Le gouvernement a adapté le système d’articulation avec différents secteurs et organismes afin de trouver les meilleurs moyens possibles de régler les problèmes qui affectent le développement de l’institution familiale, en accordant une attention particulière au problème des enfants qui travaillent.

Le gouvernement a entrepris des actions de sensibilisation, conjointement avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et les organisations de la société civile, en ce qui concerne le travail des enfants dans ses pires formes.

 

 

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Mise à jour par CG. Approuvée par NdW. Dernière modification: 5 Mai 2000.