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Erythrée Le 15 octobre 1999, l’Erythrée a ratifié la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973. Les instruments appropriés de ratification ont été envoyés au BIT pour être officiellement enregistrés. Ce rapport a été préparé en consultation avec les partenaires sociaux aux fins d’évaluer la situation nationale et les objectifs du gouvernement pour assurer le respect, la promotion et l’application du principe de l’abolition effective du travail des enfants. [Remarque du Bureau: au 31 janvier 2000, les originaux des instruments de ratification des conventions mentionnées ci-dessus n’avaient pas été enregistrés auprès du Directeur général du BIT.] Moyens d’appréciation de la situation Evaluation du cadre institutionnel L’Erythrée reconnaît le principe de l’abolition effective du travail des enfants. Elle a ratifié en 1995 la Convention de l’ONU sur les droits des enfants, 1989. En ce qui concerne l’éducation, la Constitution nationale de l’Erythrée du 23 mai 1997 (art. 21.1) prévoit que tout citoyen aura un accès égal aux services sociaux financés par les fonds publics. L’Etat s’efforcera, dans la limite de ses moyens, de donner accès à tous ses citoyens aux services de la santé, de l’éducation, de la culture et aux autres services sociaux. La proclamation no 8 relative au travail de 1991 interdit l’admission à l’emploi des mineurs âgés de moins de 14 ans (art. 32.2, voir copie ci-jointe) et le travail des mineurs âgés de moins de 18 ans après 22 heures. En outre, ces mineurs ne pourront pas exécuter des travaux dangereux (art. 32.4, voir copie ci-jointe (texte non reproduit)). Néanmoins, certaines des dispositions de cette loi sont en cours d’amendement par le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, aux fins de prendre en considération les propositions formulées par le BIT concernant le principe de l’élimination effective du travail des enfants. Toute information complémentaire relative à ce sujet sera transmise une fois que cette procédure de révision sera terminée. Les mesures d’application du principe de l’abolition effective du travail des enfants sont à la fois administratives et juridiques, en particulier par le biais de l’autorité judiciaire et de l’inspection du travail ainsi que de la proclamation no 8 de 1991, en cours d’amendement. Toute information complémentaire relative à ce sujet sera transmise une fois que cette procédure de révision sera terminée. Evaluation de la situation dans la pratique Quelques études limitées portant sur divers sujets liés aux enfants ont été faites en 1992, avant que l’Erythrée n’accède à l’indépendance. Ces études mettaient en évidence certains exemples d’exploitation de enfants et portaient sur: i) le travail des enfants; ii) les enfants exécutant du travail domestique et travaillant dans le secteur rural; iii) les enfants travaillant dans le secteur informel en tant que petits vendeurs, par exemple; iv) les enfants travaillant dans les usines; et v) les enfants vivant dans la rue. Cependant, en raison de la mobilité sociale résultant de l’accession à l’indépendance de l’Erythrée et les mouvements sociaux de populations qui en ont résultés entre l’Ethiopie et l’Erythrée, ainsi que plus de 65 000 personnes déplacées en raison des différends sur la question des frontières, les études ci-dessus mentionnées sont dépassées. Par conséquent, une étude complète doit être entreprise à l’échelle du pays afin d’évaluer l’étendue du travail des enfants dans le pays. Les efforts déployés ou envisagés
en vue Un des objectifs du gouvernement, conformément à son document relatif aux politiques générales de novembre 1994, vise à assurer à tous les citoyens l’accès à l’éducation de base. A cet égard, l’accès à l’éducation primaire universelle d’une durée de sept ans sera progressivement assuré à tous les citoyens (voir sections 13.1.1 c et 13.1.2 du document relatif aux politiques générales, novembre 1994, ci-joint (texte non reproduit)). Diverses mesures sont adoptées par le gouvernement et les municipalités sur la question des enfants, à savoir: i) le programme de réhabilitation des enfants des rues, qui comporte entre autres des mesures de promotion par le biais d’"éducateurs des rues"; ii) les programmes de lutte contre la pauvreté, qui comportent des activités rémunératrices; iii) un soutien spécifique en faveur de l’alphabétisation des femmes, des programmes portant sur le développement d’activités rémunératrices et de l’amélioration de leur participation et de leurs droits juridiques, en tenant compte de l’important effet de la situation économique et sociale des femmes sur le bien-être des enfants; iv) des programmes spéciaux en faveur, entre autres, des enfants de réfugiés mis en œuvre par la Commission pour l’aide aux réfugiés de l’Erythrée; v) une campagne continue de sensibilisation aux questions relatives aux enfants, y compris des activités spéciales pour la Journée internationale de l’enfant. Le BIT a organisé à Asmara, en 1999, un Atelier national sur les normes internationales du travail et la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998. Plusieurs représentants du ministère du Travail et du Logement, d’autres ministères, des prisons ainsi que les partenaires sociaux et des membres d’organisations non gouvernementales ont participé à cet atelier qui s’est révélé être très utile pour sensibiliser les participants au contenu et aux procédures relatives aux normes internationales du travail. En octobre 1999, une délégation nationale tripartite a participé au premier Atelier régional africain sur la promotion de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, organisé à Dakar au Sénégal. Au même moment, l’équipe consultative multidisciplinaire pour l’Afrique orientale, Addis-Abeba, et l’équipe consultative multidisciplinaire pour l’Afrique du Nord, le Caire, ont aidé le gouvernement à définir son programme d’objectifs par pays dans le cadre d’un projet de soutien au développement de politiques et de programmes. En novembre 1999, des experts sur les normes internationales ont initié le Département du travail et les partenaires sociaux aux principes contenus dans la Déclaration de l’OIT de 1998 et ont aidé le gouvernement à préparer les rapports relatifs à cette Déclaration en consultation avec les partenaires sociaux. L’UNICEF offre une formation sur la question des enfants à certains fonctionnaires et apporte aussi son concours à des organisations non gouvernementales qui travaillent dans le domaine des enfants et de la jeunesse, telles que l’Association nationale des jeunes et des étudiants et l’Association nationale des femmes érythréennes. L’Association nationale des jeunes et des étudiants et l’Association nationale des femmes érythréennes entreprennent de nombreuses activités en faveur des enfants de réfugiés, des enfants des rues et de l’éducation des enfants en général. En ce qui concerne le travail des enfants, l’objectif principal du gouvernement est de réduire et d’éliminer progressivement ce phénomène, surtout sous ses pires formes. Etant donné qu’aucune enquête n’a encore été faite dans ce domaine, des mesure spécifiques dans ce sens vont être prises, telles que:
Ces mesures devraient être prises en considération dans le cadre d’une enquête nationale visant à proposer des recommandations en faveur de l’abolition effective du travail des enfants. L’enquête nationale sur le travail des enfants ainsi que ses recommandations devraient donc être discutées dans le cadre d’une tribune nationale tripartite à laquelle participeraient également les dépositaires d’enjeux, les organismes non gouvernementaux et les autres organisations pertinentes aux fins de définir une stratégie nationale pour lutter et progressivement éliminer le travail des enfants, surtout sous ses pires formes. Cette stratégie nationale devrait comprendre:
n des objectifs; n des délais; n des résultats; n une évaluation; n un suivi, etc. Pour parvenir à réaliser cette stratégie, le département doit recevoir une formation et doit être renforcé dans ses activités concernant la question du travail des enfants. Le gouvernement apprécierait toute aide que pourrait lui apporter le BIT afin de mettre en œuvre un programme national dans le cadre du Programme international pour l’abolition du travail des enfants, IPEC. Les organisations représentatives d’employeurs n La Fédération des employeurs de l’Erythrée. n La Confédération nationale des travailleurs érythréens. Observations reçues des organisations Tous commentaires éventuels formulés par ces organisations seront transmis au BIT dès leur réception. Annexes (non reproduites) n Constitution nationale de l’Erythrée du 23 mai 1997; n proclamation no 8 de 1991 de Tigrinyan relative au travail; n document relatif aux politiques générales, novembre 1994.
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