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Estonie Moyens d’appréciation de la situation Evaluation du cadre institutionnel L’Estonie n’a pas ratifié la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973. Le principe de l’abolition effective du travail des enfants est reconnu par l’Estonie. Les pratiques et coutumes estoniennes ne favorisent pas le travail des enfants. Les personnes n’ayant pas l’âge requis ne travaillent que pendant les vacances scolaires et doivent disposer d’un permis de travail délivré par l’inspection du travail. Il existe une position très clairement négative vis-à-vis du travail des enfants dans la société. Selon le paragraphe 2 de la loi de 1992 sur le contrat de travail, une personne physique qui a atteint l’âge de 18 ans et jouit d’une capacité juridique active ou restreinte peut être un travailleur salarié. Un âge minimum plus élevé peut être établi par la loi pour certaines catégories de salariés. Dans des cas exceptionnels, un salarié peut être: 1) un mineur qui a atteint l’âge de 15 ans, muni du consentement écrit d’un parent ou du tuteur, sous réserve que le travail ne porte pas atteinte à la santé, la moralité ou l’éducation du mineur et ne soit pas interdit aux mineurs par la loi ou une convention collective; 2) un mineur de 13 à 15 ans, muni du consentement écrit d’un parent ou du tuteur et de l’inspecteur du travail du lieu de résidence de l’employeur, pour un travail figurant sur la liste approuvé par le gouvernement de la République, si le travail ne porte pas atteinte à la santé, la moralité ou l’éducation du mineur et n’est pas interdit aux mineurs par la loi ou une convention collective. Les enfants sont protégés contre le travail forcé. La Constitution de la République dispose que nul ne peut être forcé à accomplir un travail ou un service contre son gré. L’Estonie a ratifié les conventions (nº 29) sur le travail forcé, 1930, et (nº 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957, ainsi que la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant (entrée en vigueur en Estonie le 20 novembre 1991). Le gouvernement et les partenaires sociaux ne considèrent pas le travail des enfants comme un problème en Estonie. En règle générale, la loi sur le contrat de travail est pleinement appliquée et aucun cas de violation de ses dispositions n’a été soumis aux tribunaux. Les enfants travaillent seulement pendant les vacances scolaires et dans les activités approuvées par la loi. Le travail des enfants est défini dans le paragraphe 2 de la loi sur le contrat de travail. L’âge minimum requis pour exercer des travaux dangereux est plus élevé que ceux mentionnés précédemment. Le règlement nº 214 de 1992 adopté par le gouvernement concernant l’exécution de la décision d’application de la loi sur le contrat de travail dresse la liste des activités et travaux difficiles, qui sont considérés comme dangereux pour la santé. L’emploi de personnes n’ayant pas l’âge requis est interdit. Par un règlement du gouvernement, les activités et les travaux portant atteinte à la moralité et à la culture ethnique des enfants sont également interdits. Les travaux énumérés dans la liste du règlement sont définis. En vertu de la loi sur le contrat de travail, le principe de l’abolition du travail des enfants ne s’applique pas dans tous les domaines d’activités. La loi ne couvre pas le travail exercé dans une exploitation agricole familiale, dans une entreprise familiale, dans une entreprise agricole familiale et le travail ménager des parents, des conjoints ou des enfants dans un foyer commun. Suite au règlement gouvernemental nº 214, une liste distincte pour les travaux et les activités légers a été adoptée pour les mineurs entre 13 et 15 ans. En vertu de la loi sur la santé et la sécurité au travail (adoptée le 16 juin 1999), la supervision est déléguée à l’inspection du travail. Des sanctions pénales ou d’autre nature sont prévues par le paragraphe 135 du Code pénal (en cas de manquement aux dispositions de protection de la main d’œuvre) et par le paragraphe 34 du Code administratif (en cas de violation des dispositions du droit du travail). Un projet de loi prévoyant des sanctions similaires sera soumis au Parlement l’année prochaine. En résumé, les problèmes relatifs au travail des enfants n’existent pas en Estonie. La pratique, les coutumes et le comportement des employeurs sont conformes au principe de l’abolition du travail des enfants. Les efforts déployés ou envisagés
en vue Le problème du travail des enfants n’existe pas. Toutefois, en coopération avec le bureau du PNUD à Tallinn, nous prévoyons d’entreprendre des recherches sur le travail des enfants. Si les recherches mettent au jour des éléments statistiques sur les pires formes de travail des enfants ou sur de mauvaises conditions de travail, nous établirons un programme de mesures pour résoudre le problème. Les organisations représentatives d’employeurs Des copies du rapport ont été envoyées à la Confédération des employeurs et de l’industrie et à l’Association des syndicats. Observations reçues des organisations Les organisations d’employeurs et de travailleurs recommandent la ratification de la convention.
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