Les Etats-Unis reconnaissent le principe de l’abolition effective du travail des enfants. L’élimination des formes de travail des enfants qui sont illégales et constituent une exploitation représente une priorité à la fois intérieure et internationale pour le gouvernement américain.

La loi fédérale de 1938 sur les normes de travail équitables (ci-après dénommée FLSA ou la Loi) (29 U.S.C., §§ 201 et suivants) constitue la norme fédérale fondamentale en matière de travail des enfants. Elle contient des dispositions visant à limiter ou à réglementer l’emploi des enfants ainsi qu’à abolir ou à interdire entièrement les formes de travail des enfants qui présentent un caractère oppressif (29 U.S.C., § 212).

La FLSA dispose qu’il est interdit à tout producteur, fabricant ou distributeur de transporter ou de livrer dans le cadre du commerce entre Etats des biens produits dans un établissement recourant à l’exploitation de la main-d’œuvre juvénile (29 U.S.C., § 212(a)). Elle dispose également qu’il est fait interdiction aux employeurs de recourir à l’exploitation de la main-d’œuvre juvénile dans les activités commerciales, la production de biens en vue du commerce ou toute entreprise commerciale (29 U.S.C., § 212(c)). L’exploitation de la main-d’œuvre juvénile est définie comme l’emploi à une tâche quelconque d’enfants de moins de 16 ans (29 U.S.C., § 203(1)). L’expression s’applique également à l’emploi des mineurs de 16 et 17 ans à toute tâche jugée dangereuse par la Secrétaire au travail (la Secrétaire).

Aux Etats-Unis, le travail des enfants est réglementé à la fois par l’Etat fédéral et par les différents Etats.

Les dispositions pertinentes de la FLSA se fondent sur la clause relative au commerce de la Constitution des Etats-Unis et sur l’incidence du travail des enfants sur le commerce inter-Etats. Comme on l’a indiqué ci-dessus, la FLSA interdit le recours à l’exploitation de la main-d’œuvre juvénile dans les activités commerciales menées entre Etats ou avec l’étranger, dans la production de biens destinés à ces activités ou dans toute entreprise se livrant à des activités commerciales inter-Etats ou à la production de biens pour le commerce inter-Etats (29 U.S.C., § 212(a) et (c); 29 C.F.R., §§ 570.110 et 570.112.). En matière de travail des enfants, la FLSA établit une distinction entre l’emploi non agricole et l’emploi agricole.

Dans l’emploi non agricole, l’expression "exploitation de la main-d’œuvre juvénile" est définie comme l’emploi à une tâche quelconque d’enfants de moins de 16 ans (29 U.S.C., § 203(1); 29 C.F.R., § 570.117(b)). Cette expression s’applique également à l’emploi de mineurs de 16 et 17 ans à toute tâche dont la Secrétaire au travail juge qu’elle est dangereuse ou nuisible à leur santé ou leur bien-être.

Les règlements promulgués par la Secrétaire dressent la liste des tâches jugées dangereuses. Jusqu’ici, la Secrétaire a émis 17 ordonnances portant sur des activités non agricoles dangereuses: fabrication et stockage d’explosifs; conduite de véhicules à moteur; extraction du charbon; activités forestières; conduite de machines de travail du bois; activités entraînant une exposition aux substances radioactives et aux radiations ionisantes; conduite d’appareils de levage mécaniques; conduite de machines servant au profilage, à la perforation et au cisaillement des métaux; activités minières autres que l’exploitation du charbon; conduite de machines servant à la transformation de la viande; conduite de machines servant aux activités papetières; fabrication de briques, de tuiles et de matériaux similaires; emploi de scies circulaires, de scies à ruban et de massicots; sauvetage et démolition de navires; couverture; excavation (29 U.S.C., § 203(1). 29 C.F.R., §§ 570.50-570.68). Certaines de ces ordonnances autorisent les apprentis et stagiaires de 16 et 17 ans à exercer les activités correspondantes selon certaines conditions.

En ce qui concerne les activités autres que l’extraction, les industries manufacturières et les tâches jugées dangereuses par la Secrétaire, celle-ci est autorisée à émettre des règlements ou des ordonnances abaissant à 14 ans l’âge minimum normal de 16 ans lorsqu’elle constate que cet emploi se limite à des périodes qui ne nuisent ni à la scolarité des mineurs ni à leur santé et à leur bien-être (voir 29 C.F.R., § 570.119). Se fondant sur cette autorité et agissant en vertu du règlement 3 sur le travail des enfants, la Secrétaire peut autoriser l’emploi d’enfants de 14 et 15 ans lorsque les tâches sont exécutées en dehors des heures de classe et sont conformes aux normes définies dans la réglementation du département du Travail (29 C.F.R., §§ 570.33-570.35 et 570.118). Ces règlements précisent les points suivants: vérification de l’âge du travailleur, modalités d’exercice des activités autorisées, conditions de travail, nombre d’heures et l’horaire où les enfants peuvent être employés. Ils disposent que l’emploi est interdit dans une large gamme d’activités industrielles. De manière générale, la réglementation autorise l’emploi des enfants de 14 et 15 ans dans certaines activités du secteur du commerce de détail et des services (voir ci-dessous art. (c)(iii)).

L’existence de normes distinctes pour le travail des enfants dans l’emploi agricole remonte à l’adoption de la FLSA, époque où l’essentiel de l’emploi agricole provenait de petites exploitations familiales. La FLSA définit l’agriculture comme l’exploitation d’une ferme dans toutes ses activités, et notamment la culture et le labourage du sol, l’exploitation laitière, la production, la culture et la récolte de tous produits agricoles ou horticoles, l’élevage du bétail ou des volailles (29 U.S.C., § 203(f)).

Les dispositions de la FLSA relatives à l’agriculture interdisent l’emploi des enfants de moins de 16 ans durant les heures scolaires. En outre, les enfants de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à effectuer des tâches agricoles jugées dangereuses par la Secrétaire au travail (29 U.S.C., § 213(c)(2)). La Secrétaire a jugé que 11 activités agricoles étaient dangereuses, parmi lesquelles la conduite de grosses machines agricoles (tracteurs de plus de 20 chevaux, récolteuses de coton et de maïs, moissonneuses-batteuses et machines servant à la mise en balles) ou la manipulation de substances toxiques ou explosives (29 C.F.R., §§ 570.71 et 570.123).

Sous réserve de ces restrictions, les enfants de 14 ans et plus peuvent effectuer toutes les tâches agricoles. Ceux de 12 et 13 ans peuvent effectuer des tâches non dangereuses dans toute exploitation en dehors des heures de classe, à condition d’avoir obtenu l’accord de leurs parents ou que ceux-ci travaillent dans la même exploitation (29 U.S.C., § 213(c) (1). 29 C.F.R., § 570.122). Les enfants de tous âges peuvent être employés en tout temps et à toutes tâches par leurs parents ou les personnes en tenant lieu dans une exploitation appartenant à ces parents ou personnes ou gérée par eux (29 U.S.C., § 213(c)(2)).

En vertu de la FLSA, la Secrétaire est habilitée à accorder des dérogations pour l’emploi des enfants de 10 et 11 ans aux travaux de la moisson durant une période maximum de huit semaines entre le 1^er juin et le 15 octobre de chaque année (29 U.S.C. § 213(c)(4). 29 C.F.R., §§ 575.1-575.9). Cependant, il est interdit en pratique au département d’émettre des dérogations au titre de cet article, et il s’est abstenu de le faire depuis plusieurs années (voir Association of Farm Workers Organizations et al. v. Marshall, 628 F2d 604 (D.C. Cir. 1980)).

La loi fédérale Walsh-Healy sur les marchés publics (41 U.S.C., §§ 35 et suivants), qui fixe les normes fondamentales de travail pour les tâches exécutées en vertu des marchés gouvernementaux fédéraux d’un montant dépassant 10 000 dollars, interdit l’emploi par les entreprises bénéficiaires de personnes de moins de 16 ans aux activités relatives à la fabrication, à la production ou à la fourniture de tout matériau, article ou équipement relevant de ces contrats.

Aux Etats-Unis, le travail des enfants est soumis non seulement à la législation et à la réglementation fédérales, mais aussi à celles des Etats. Les travailleurs qui ne se livrent pas à des activités commerciales inter-Etats et ceux qui ne sont pas employés par des entreprises régies par la FLSA sont liés par les dispositions applicables de la législation sur le travail des enfants, et non pas celles de la FLSA.

Les cinquante Etats disposent d’une législation sur le travail des enfants, législation qui, pour nombre d’entre eux, recoupe largement la FLSA et est souvent plus protectrice que cette dernière. Si la législation d’un Etat et la législation fédérale s’appliquent toutes deux à la même situation, c’est la plus stricte des deux qui l’emporte.

La structure de la plupart des législations des Etats est similaire à celle de la FLSA. Chacune fixe un âge minimum de base et interdit l’emploi à certaines tâches dangereuses, soumet le permis de travail à certaines conditions, fixe une durée de travail quotidienne et hebdomadaire maximum, restreint le travail de nuit et réglemente la scolarité.

La FLSA s’applique à tous les salariés de certaines entreprises dont les travailleurs se livrent à des activités commerciales inter-Etats, produisent des marchandises en vue de ces activités ou vendent ou manipulent d’une manière quelconque des marchandises ou des matériaux servant auxdites activités. Cette loi s’applique aux entreprises privées dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 500 000 dollars et à certains types d’établissements comme les hôpitaux, les maisons de retraite et les écoles. Les salariés des entreprises qui ne sont pas régies par la FLSA peuvent être soumis à la législation sur le travail des enfants s’ils se livrent individuellement à des activités commerciales inter-Etats ou à la production de marchandises en vue de ces activités, ou encore à toute activité étroitement liée à cette production ou à toute tâche essentielle à celle-ci.

La FLSA soumet à une norme minimum les emplois régis par la loi. Comme on l’a noté, elle dispose que les employeurs doivent respecter la norme la plus élevée de la législation fédérale, de la législation des Etats ou des ordonnances municipales relatives au travail des enfants (29 U.S.C., § 218(A)).

Dans de nombreux Etats, la législation sur le travail des enfants s’applique selon une base sectorielle tandis que, dans un certain nombre d’autres, elle s’applique à l’ensemble des tâches, entreprises et services. Elle exclut fréquemment des activités comme l’emploi domestique, le travail agricole et la garde d’enfants. L’ensemble des législations des Etats exclut certaines activités et professions de la réglementation de base, parfois en fixant un âge minimum pour certaines tâches et parfois en dispensant certaines activités ou formes d’emploi de certaines autres obligations ou de la totalité d’entre elles (résumé de lois des Etats relatives au travail des enfants non reproduit).

La législation et la réglementation fédérales interdisent l’"exploitation de la main-d’œuvre juvénile", expression définie comme l’emploi de travailleurs de moins de 16 ans à une tâche quelconque et l’emploi de ceux de 16 à 18 ans aux tâches particulièrement dangereuses. Comme on l’a précisé plus haut, la loi prévoit certaines exclusions et exceptions à ces limites d’âge.

La FLSA n’établit pas de lien entre l’âge minimum de l’emploi et l’âge de la scolarité obligatoire, lequel est fixé par la législation des Etats.

L’ensemble des Etats fixent un âge minimum pour l’admission à l’emploi et pour la scolarité obligatoire, mais selon des modalités très diverses. Un grand nombre d’entre eux fixent un minimum général de 16 ans. Un nombre plus limité fixent un âge général de 14 ans, et un nombre encore plus limité fixent un âge de 17 ou de 18 ans. Les Etats ne lient pas tous l’âge minimum de l’emploi à l’âge de la scolarité obligatoire. Cependant, aucun d’entre eux ne fixe l’âge de cette dernière à moins de 16 ans (annexe non reproduite).

La limite fixée pour les travaux dangereux est plus élevée que l’âge minimum général. La FLSA fixe à 18 ans l’âge minimum pour l’emploi aux tâches non agricoles que la Secrétaire au travail juge particulièrement dangereuses ou nuisibles à la santé ou au bien-être des jeunes (29 U.S., § 203(1)). Comme on l’a indiqué plus haut, la Secrétaire a émis 17 ordonnances portant sur les activités suivantes: fabrication et stockage d’explosifs; conduite de véhicules à moteur; extraction du charbon; activités forestières; conduite de machines de travail du bois; activités entraînant une exposition aux substances radioactives et aux radiations ionisantes; conduite d’appareils de levage mécaniques; conduite de machines servant au profilage, à la perforation et au cisaillement des métaux; activités minières autres que l’exploitation du charbon; conduite de machines servant à la transformation de la viande; conduite de machines servant aux activités papetières; fabrication de briques, de tuiles et de matériaux similaires; emploi de scies circulaires, de scies à ruban et de massicots; sauvetage et démolition de navires; couverture; excavation.

Ces ordonnances figurent dans la réglementation du département du Travail (29 C.F.R., §§ 570.50-570.68). Certaines d’entre elles interdisent totalement aux enfants de moins de 18 ans d’effectuer certaines tâches. D’autres autorisent les apprentis et les stagiaires de 16 et 17 ans à les effectuer selon certaines conditions.

Dans l’agriculture, la FLSA fixe à 16 ans l’âge minimum pour l’emploi dans les activités (en dehors des exploitations familiales) que la Secrétaire au travail juge particulièrement dangereuses pour les enfants (29 U.S.C., § 213(c)(2)). Comme on l’a indiqué plus haut, la Secrétaire a émis un grand nombre d’ordonnances relatives à certaines activités agricoles dangereuses: conduite de certains tracteurs; conduite ou aide à la conduite de certaines machines (par exemple, les moissonneuses-batteuses, les faucheuses, les broyeuses, les machines à creuser des trous pour piquets); conduite ou aide à la conduite de matériel d’excavation et de déplacement de la terre, de chariots élévateurs, de récolteuses de pommes de terre et de certaines scies; travail dans des exploitations où l’on élève certains animaux (par exemple, les taureaux et les truies allaitantes); tâches mettant en contact avec certaines dimensions de bois d’œuvre; tâches effectuées du haut d’une échelle ou d’un échafaudage de plus de 20 pieds; conduite de véhicules transportant des passagers ou de tracteurs; tâches exécutées dans certaines zones (par exemple, les installations de stockage de grain, les silos, les fosses à purin); manutention de substances agricoles toxiques; manutention d’agents explosifs; manutention d’ammoniaque.

Ces ordonnances figurent dans la réglementation du département du Travail (29 C.F.R., § 570.71). Certaines d’entre elles interdisent totalement certaines tâches aux enfants de moins de 16 ans. D’autres autorisent l’emploi des stagiaires de 14 et 15 ans qui répondent à certaines conditions ou qui détiennent un certificat délivré par certains programmes de formation. Les jeunes de 16 et 17 ans peuvent exercer les tâches jugées dangereuses par la Secrétaire au travail pour les enfants de moins de 16 ans.

En vertu de la FLSA, la disposition relative aux tâches dangereuses effectuées par des enfants ne s’applique pas lorsque l’intéressé est employé par l’un de ses parents ou par une personne agissant en son nom dans une exploitation agricole appartenant à ce parent ou à cette personne ou gérée par lui ou par elle (29 U.S.C., § 213(c)(2)).

Dans sa définition des entreprises effectuant des opérations commerciales ou produisant des marchandises en vue du commerce, la FLSA dispose que tout établissement dont les seuls salariés habituels sont le propriétaire ou l’un des parents, le conjoint, l’enfant ou un autre membre de la famille immédiate de ce propriétaire ne peut être considéré comme une entreprise se livrant au commerce ou à la production de marchandises en vue du commerce, non plus qu’une partie d’une telle entreprise (29 U.S.C., § 203(s)(2)).

Par ailleurs, en vertu des dispositions de la FLSA relatives au travail des enfants, certaines formes d’emploi des moins de 16 ans ne sont pas considérées comme une forme d’exploitation de la main-d’œuvre juvénile au sens de la loi, et certaines formes d’emploi ne sont pas soumises aux exigences de cette loi.

L’emploi des mineurs âgés de 14 à 16 ans en vertu d’un programme de travail supervisé et géré par un établissement scolaire conforme aux normes du département du Travail n’est pas considéré comme une forme d’exploitation de la main-d’œuvre juvénile (29 C.F.R., §§ 570.33-35). Cependant, le département du Travail exige de ces programmes de travail scolaires qu’ils soient conformes aux normes fixées et approuvées par l’autorité compétente de l’Etat intéressé, qu’ils ne portent pas sur des tâches dangereuses et qu’ils ne dépassent pas 23 heures par semaine et trois heures par jour pendant la période de fréquentation scolaire.

La FLSA exclut expressément de l’application des dispositions relatives au travail des enfants l’emploi des enfants aux tâches agricoles en dehors des heures de classe du district scolaire dont ils dépendent et l’emploi des mineurs, y compris de ceux de moins de 14 ans, lorsqu’ils sont employés par leurs parents (étant précisé qu’un parent ou une personne agissant en son nom peut employer ses propres enfants ou les enfants qui lui sont confiés, même s’ils ont moins de 16 ans, à toute tâche autre que l’extraction, les activités manufacturières et celles considérées par la Secrétaire comme dangereuses ou préjudiciables à la santé et au bien-être (29 U.S.C., § 213(c)(1); 29 C.F.R., § 570.126). La loi contient également les exemptions suivantes: mineurs effectuant la livraison des journaux (29 U.S.C., § 213(d); 29 C.F.R. § 570.124); travailleurs à domicile qui fabriquent des couronnes et décorations florales (29 C.F.R., § 213(d)); enfants qui exercent le métier d’acteur ou d’artiste interprète (29 U.S.C., § 213(c)(3); 29 C.F.R., § 570.125); ceux qui sont employés dans certains pays ou territoires étrangers relevant de la juridiction des Etats-Unis (29 U.S.C., § 213(f)).

La FLSA autorise la Secrétaire au travail à décider par voie de règlement ou d’ordonnance que l’emploi des jeunes de 14 et 16 ans ne constitue pas une forme d’exploitation de la main-d’œuvre juvénile si elle prend acte de ce que cet emploi se limite à des périodes telles qu’elles ne nuisent pas à la santé et au bien-être des intéressés (29 U.S.C., § 203(1)). En vertu de cette autorité, les règlements promulgués par le département du Travail autorisent les jeunes de 14 et 15 ans à travailler si les activités dont il s’agit:

ne se déroulent pas durant les heures de classe;

ne dépassent pas trois heures par journée scolaire;

n’occupent pas plus de 18 heures par semaine scolaire;

n’occupent pas plus de huit heures durant les jours fériés;

n’occupent pas plus de 40 heures durant les semaines de congé scolaire;

aient lieu entre 7 heures et 19 heures (la limite étant portée à 21 heures du 1^er juin au Labor Day (premier lundi de septembre)).

Les règlements énumèrent les industries et tâches auxquelles les jeunes de 14 et 15 ans peuvent être employés, à savoir:

Travaux de bureau (y compris les tâches exigeant l’utilisation de machines de bureau).

Opérations de caisse, vente, travail de mannequin, travaux artistiques, publicité, décoration des vitrines et recherche des meilleurs produits (comparative shopping).

Inscription des prix et étiquetage à la main ou à la machine; regroupement des commandes, emballage et installation sur les rayons.

Mise dans des sacs et transport des achats des clients.

Commissions et livraisons effectuées à pied, en bicyclette et par les transports publics.

Travaux de nettoyage, y compris les activités exigeant l’utilisation d’aspirateurs et d’appareils à cirer le sol, entretien des locaux (à l’exclusion des activités exigeant la conduite de tondeuses à gazon et de machines d’abattage).

Travaux de cuisine et autres travaux liés à la préparation et au service des repas, y compris l’utilisation de machines et d’appareils servant à ces tâches tels que (liste non exclusive) lave-vaisselle, grille-pain, monte-plats, appareils à pop-corn, appareils à préparer les milk-shakes et moulins à café.

Les travaux portant sur les voitures et camions s’ils se limitent au service de l’essence et des lubrifiants ainsi qu’au nettoyage et au lavage des voitures (à l’exclusion des activités nécessitant le travail dans une fosse ou l’usage d’appareils de levage, ainsi que le gonflage des pneus montés sur une jante équipée d’une frette amovible.

Lavage des fruits et légumes et emballage, étiquetage, pesage et entreposage de marchandises lorsque ces opérations sont effectuées dans des lieux séparés matériellement des lieux où on prépare la viande en vue de la vente ainsi que des congélateurs extérieurs et des réfrigérateurs à viande.

De manière générale, ces règlements autorisent l’emploi des enfants de 14 et 15 ans à une large gamme de tâches du commerce de détail et des services; en revanche, ils interdisent le travail dans des domaines comme l’extraction minière, les industries manufacturières et les activités jugées dangereuses.

Les travaux autorisés par ces règlements correspondent à la notion de travaux légers, à savoir ceux qui ne nuisent pas à la santé ou au développement des jeunes, non plus qu’à leur assiduité scolaire ou à leur participation à des activités de formation approuvées (voir étude d’ensemble de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, âge minimum, paragr. 159, Conférence internationale du Travail, 67^e session, 1981). Ces règlements interdisent les tâches dangereuses. Par ailleurs, les tâches autorisées sont strictement limitées dans leur durée, de façon à ne pas nuire à l’assiduité scolaire.

Les dispositions de la FLSA relatives au travail des enfants sont administrées et appliquées par le département du Travail des Etats-Unis, en la personne de l’Administrateur de sa Division des salaires et des heures de travail (29 U.S.C., § 204(a)). Cette division a promulgué des règlements, ordonnances et déclarations d’interprétation détaillés indiquant dans quel esprit le département administre la FLSA (29 C.F.R., §§ 570.1–570.129). Les lois et règlements sont adoptés dans le cadre de procédures faisant appel à la participation du public, ce qui donne la possibilité aux intéressés de se faire entendre.

La Division des salaires et des heures de travail recourt à un certain nombre d’outils pour assurer la mise en œuvre effective de la législation relative au travail des enfants. Ses inspecteurs enquêtent sur les violations dans le cadre des investigations qu’ils mènent pour vérifier le respect des autres dispositions de la FLSA. Par ailleurs, ils enquêtent sur les cas de violations suspectées qu’on leur a signalés. Ils recourent souvent à la disposition de la FLSA relative aux marchandises suspectes pour prévenir et corriger les violations. En vertu de cette disposition, le département peut interdire l’expédition vers un autre Etat de marchandises produites en violation de la loi. Dans le cadre de la procédure administrative, la Division des salaires et des heures de travail peut réclamer des injonctions ou des pénalités monétaires en cas de violation des dispositions relatives au droit du travail. Elle peut également s’adresser à la juridiction pénale lorsque le cas le justifie.

Les pénalités monétaires – proportionnelles à la gravité de la violation – visent à inciter les employeurs à mieux se conduire. La législation prévoit une amende de 10 000 dollars pour chaque violation entraînant une blessure grave ou la mort. Les sanctions pénales se limitent à une peine de prison d’une durée maximum de six mois (mais seulement après une seconde condamnation) et à une amende d’un maximum de 10 000 dollars pour chaque condamnation. Les pénalités monétaires peuvent atteindre un montant maximum de 10 000 dollars pour chaque salarié victime d’une violation de la législation relative au travail des enfants.

Par ailleurs, la Division des salaires et des heures de travail mène des activités d’"éducation au respect de la loi", qui visent à améliorer le respect volontaire de la législation relative au travail des enfants en informant les employeurs, les éducateurs, les jeunes travailleurs et leurs parents de cette législation et en leur permettant ainsi de prendre les décisions voulues. En outre, elle a noué des partenariats avec les consommateurs et les entreprises afin de sensibiliser le public à la question du travail des enfants et de faire mieux respecter la loi. Grâce aux dossiers établis par le département et ses principaux partenaires, les parents, les éducateurs, les employeurs et les jeunes qui travaillent sont pleinement informés de la législation et des règles de sécurité applicables à l’emploi agricole.

Elle se fonde sur les statistiques et indicateurs suivants:

L’élimination des formes illégales et/ou dangereuses de travail des enfants est un objectif essentiel du gouvernement des Etats-Unis, et plus particulièrement du département du Travail, qui a élaboré une large gamme de programmes visant à atteindre cet objectif et à garantir la sécurité et le bien-être des jeunes qui travaillent. Ces programmes ont pour but de mieux faire respecter la loi ainsi que d’éduquer les intéressés et de les sensibiliser aux droits des travailleurs et aux responsabilités des employeurs.

Parmi les exemples récents, on peut citer l’initiative du département relative aux bas salaires, qui traite notamment du travail des enfants, et l’initiative relative à la sécurité du travail des enfants (Safe Work/Safe Kids). Pour en savoir davantage sur ces initiatives, on peut consulter le site Internet (www.dol.gov) du département du Travail. L’initiative relative à la sécurité du travail des enfants fait appel à une stratégie d’ensemble visant à améliorer l’application de la législation dans les situations suivantes: cas où les jeunes travailleurs sont le plus couramment employés et courent les plus grands risques; éducation en ce domaine destinée aux employeurs, aux parents et aux adolescents; renforcement des partenariats avec les organismes gouvernementaux, non gouvernementaux et commerciaux; sensibilisation du public. L’ensemble des éléments de cette stratégie visent à améliorer le respect de la législation relative au travail des enfants et à réduire chaque année le nombre des enfants qui travaillent.

Comme on l’a indiqué en détail ci-dessus, le gouvernement des Etats-Unis applique strictement les normes relatives au travail des enfants. Cependant, il est conscient de l’importance qu’il y a à réexaminer l’efficacité de la législation fédérale et de son application, et il participe au financement d’études et de rapports sur la question.

Ainsi, le Conseil national de la recherche de l’Académie nationale des sciences (organisme privé agréé par le Congrès qui conseille le gouvernement fédéral sur les questions scientifiques et techniques) a publié récemment, avec un soutien provenant largement d’organismes gouvernementaux comme l’Institut national de la sécurité et de la santé au travail et la Division de la santé, des salaires et des heures de travail du département du Travail des Etats-Unis, un document intitulé Protecting Youth at Work (Protéger les jeunes au travail). Ce document examine la situation générale du travail des enfants aux Etats-Unis, en mettant l’accent sur les questions de santé et de sécurité. Il fait différentes recommandations, parmi lesquelles:

Dans le même ordre d’idée, le gouvernement demande à ses experts de rassembler des informations pour mieux contrôler l’application du programme relatif au travail des enfants et mieux cerner les problèmes qui se posent. La Division des salaires et des heures de travail a passé récemment un accord avec l’Institut national de la sécurité et de la santé au travail en vue d’étudier les secteurs où les enfants sont le plus souvent victimes d’accidents et de faire des recommandations relatives à l’application de la législation à la lumière des conclusions de l’institut. Les résultats de cette étude seront publiés prochainement. Par ailleurs, le Bureau des statistiques du travail, agissant à la demande de la Division des salaires et des heures de travail, a récemment procédé au classement en différentes catégories des salariés de moins de 18 ans victimes d’un accident mortel. De son côté, le Congrès se préoccupe de l’application de la législation relative au travail des enfants, comme en témoigne une étude menée en 1998 par son institut de recherche, le Bureau de la comptabilité générale des Etats-Unis ("GAO"), intitulée Child Labor in Agriculture: Changes Needed to Better Protect Health and Educational Opportunities (Le travail des enfants dans l’agriculture: les changements à apporter pour améliorer la protection de la santé et les possibilités éducatives).

S’aidant d’études comme celles dont il a été question plus haut, la Division des salaires et des heures de travail réévalue constamment ses méthodes d’application et s’efforce en permanence de sensibiliser les intéressés, comme dans le cadre du programme précité sur la sécurité du travail des enfants. Dans la mesure des ressources dont ils disposent, les enquêteurs de la Division des salaires et des heures de travail procèdent, pour compléter ledit programme, à des opérations coups de poing dans les secteurs où le travail des enfants est courant. Par exemple, l’initiative dite Salad Bowl, menée en permanence durant la saison des semailles et des récoltes, a entraîné l’imposition de pénalités substantielles à l’encontre d’exploitants ne respectant pas la législation relative au travail des enfants; par ailleurs, au cours du passé récent, les enquêteurs ont contrôlé le secteur de la restauration, celui des soins de santé et celui du vêtement, où de graves violations de la législation relative au travail des enfants ont été constatées.

Les études portant sur les enfants au travail constituent donc un outil précieux qui contribue aux efforts menés par le département pour mettre fin aux formes illégales de travail des enfants et servent à orienter l’action en direction des secteurs où un renforcement de la mise en application se révèle nécessaire et où les programmes éducatifs devraient être renforcés.

Un exemplaire du présent rapport a été envoyé au Conseil des Etats-Unis pour les entreprises internationales (USCIB) ainsi qu’à la Fédération américaine du travail et Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO). Par ailleurs, ce rapport a été examiné par les membres du Conseil consultatif tripartite sur les normes internationales du travail, qui relève du Comité du Président pour l’OIT, au sein duquel siègent des représentants de l’USCIB et de l’AFL-CIO.

Aucune observation n’a encore été reçue.

1. Fair Labor Standards Act of 1938, 29 U.S.C., paragr. 201 et suivants.

2. Walsh Healy Public Contracts Act, 41 U.S.C., paragr. 35 et suivants.

3. Titre 29, partie 570, du Code des règlements fédéraux.

4 Tableau 152: Ages pour la fréquentation obligatoire de l’école, services d’éducation spéciaux pour les étudiants, politiques pour les programmes de jardins d’enfants, et écoles à l’année par Etat: 1997 et 1995, Digest of Education of Education statistics 1997.

5. Résumé des lois d’Etat concernant le travail des enfants.