L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap


L’abolition effective du travail des enfants

retour à la table des matières

Guinée-Bissau

Moyens d’appréciation de la situation

Evaluation du cadre institutionnel

Le principe de l’abolition effective du travail des enfants est reconnu en Guinée-Bissau par la loi 2/86 du 5 avril 1986, chapitre VIII, articles 146 et suiv., publication nº 2, supplément au Bulletin officiel nº 14/86.

La législation existante établit l’âge minimum d’admission à l’emploi autour de 14 ans, après l’achèvement de la scolarité obligatoire, sauf dans le cas de formation professionnelle.

L’âge minimum d’admission aux types de travail considérés comme dangereux a été fixé à 18 ans. Est considéré comme dangereuse toute forme de travail susceptible de compromettre le développement physique et mental de l’enfant, surtout si ce travail s’effectue sans que les conditions minimales d’hygiène et de sécurité soient respectées. Il n’existe pas de liste spécifique des types de travail considérés comme dangereux.

Les types d’emploi ou de travail effectués au sein de la famille, lorsque l’enfant n’exerce pas d’activité rémunérée.

Parmi les travaux légers autorisés pour les personnes de 13 à 15 ans figurent, par exemple, le lavage des vitres, la vente de produits alimentaires, etc.

La violation des dispositions légales est passible de sanctions moyennant des visites de l’inspection du travail aux entreprises incriminées. Il est cependant très difficile de procéder à des inspections dans le secteur non structuré de l’économie où se concentre l’essentiel de la main-d’œuvre enfantine bon marché. Il n’existe pas de tribunal spécial pour les mineurs, mais le Tribunal de la famille règle tout problème en rapport avec l’enfance.

Evaluation de la situation dans la pratique

Il n’existe pas de données statistiques concrètes sur la main-d’œuvre enfantine dans les différentes branches d’activité. On sait toutefois qu’elle se concentre surtout dans le secteur non structuré de l’économie. Le conflit armé a quasiment paralysé les institutions scolaires et l’économie du pays, entraînant une augmentation du nombre d’enfants des rues, de la prostitution, du trafic de stupéfiants, et même de l’utilisation des enfants dans les conflits armés. Il n’existe aucune école de formation professionnelle au niveau régional en Guinée-Bissau.

Les efforts déployés ou envisagés en vue
du respect, de la promotion et de la réalisation
de ces principes et droits

La nouvelle loi générale du travail, qui n’a pas encore été approuvée, insiste sur la problématique du travail des enfants. La convention nº 138 de l’OIT a déjà été soumise aux autorités compétentes pour ratification ultérieure.

L’appui des institutions religieuses a été fondamental dans le domaine de l’éducation, surtout celui des églises catholiques qui ont participé très activement à l’enseignement en assurant une couverture scolaire de base.

Les ONG nationales ont contribué à la recherche de solutions pour améliorer la situation des enfants, y compris les victimes du conflit armé. ADPP, CIFAP, AMIC, SOS (enfants), Cininbira, etc. bénéficient du soutien d’ONG étrangères, par exemple de Radda Barnem.

Une commission du travail a été mise en place pour lutter contre les pratiques préjudiciables à l’enfant. Elle rassemble des représentants des divers ministères à vocation sociale – Santé, Education, Travail, etc. – et déploie des efforts conjoints visant à éliminer tout facteur susceptible de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant.

Enfin, nous bénéficions de l’appui de l’OIT dans les domaines suivants:

– renforcement de l’appui technique pour l’élaboration des législations;

– appui aux institutions sociales œuvrant pour les enfants;

– assistance matérielle et financière aux institutions scolaires pour la création de bibliothèques;

– recherche de nouvelles formes de loisirs pour les enfants.

Les organisations représentatives d’employeurs
et de travailleurs auxquelles copie du rapport
a été communiquée

Les organisations suivantes ont reçu un exemplaire de ce rapport:

– Union nationale des travailleurs de Guinée (UNTG) – Centrale syndicale

– Syndicats indépendants

– Chambre du commerce, de l’industrie et de l’agriculture

Observations reçues des organisations
d’employeurs et de travailleurs

Une réunion tripartite est prévue pour discuter des moyens d’abolir le travail des enfants, conformément aux principes de la nouvelle loi générale du travail.

 

retour à la table des matières

Mise à jour par CG. Approuvée par NdW. Dernière modification: 5 Mai 2000.