Le principe de l’abolition effective du travail des enfants est reconnu en Inde. L’élimination du travail des enfants est l’un des importants objectifs de notre politique sociale, c’est pourquoi l’Inde a toujours appliqué une politique dynamique en ce qui concerne ce problème. Elle s’est toujours déclarée favorable à l’adoption des mesures constitutionnelles, législatives et en matière de développement qui sont nécessaires à l’élimination du travail des enfants. La Constitution indienne reconnaît que le travail des enfants est une forme d’exploitation. Elle interdit, à l’article 24, l’emploi d’enfants de moins de 14 ans dans des fabriques, des mines ou à d’autres activités dangereuses.

L’article 39 (principes directeurs) dispose que l’Etat devrait en particulier orienter sa politique vers la garantie de la santé et des capacités physiques des travailleurs, et veiller à ce que les hommes, les femmes et les jeunes enfants ne fassent pas l’objet d’abus et que les citoyens ne soient pas obligés, pour des raisons financières, de prendre un emploi inadapté à leur âge ou à leurs capacités physiques. Ce même article prévoit aussi que les enfants doivent bénéficier de possibilités et de facilités de se développer de manière saine et dans des conditions de liberté et de dignité et que les enfants et les adolescents doivent être protégés contre l’exploitation et l’abandon moral et matériel. Ces articles ont été complétés par l’article 45 (principes directeurs) qui dispose que l’Etat devrait, pendant une période de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la Constitution, s’efforcer d’assurer un enseignement gratuit et obligatoire à tous les enfants jusqu’à l’âge de 14 ans. Malgré ces dispositions constitutionnelles, l’Inde n’a pas pu beaucoup progresser dans l’élimination du travail des enfants et la scolarisation obligatoire de la totalité d’entre eux.

Le pouvoir judiciaire jusqu’au sommet de la hiérarchie a témoigné de son engagement contre la pratique du travail des enfants. La politique de l’Inde en la matière a évolué au fil des ans. La Conférence internationale du Travail a adopté en 1979 une résolution relative au travail des enfants. Cet instrument demande que des efforts soient déployés pour éliminer ce type de travail et des mesures prises pour l’humaniser lorsqu’il ne peut être totalement éliminé. Conformément aux dispositions louables de la Constitution indienne et selon la lettre et l’esprit de la résolution de 1979, une politique nationale en matière de travail des enfants a été annoncée en 1987.

Le gouvernement de l’Inde a adopté, en 1986, la loi sur l’interdiction et la réglementation du travail des enfants, qui interdit l’emploi d’enfants âgés de moins de 14 ans à certaines tâches ou opérations dangereuses. Cette loi régit également les conditions de travail des enfants dans des emplois qui ne leur sont pas interdits. De son côté, la Cour suprême de l’Inde a exprimé sa préoccupation devant ce fléau qui existe de longue date. Dans son jugement daté du 10 décembre 1996 (acte judiciaire en matière civile n^o 465/1986), la Cour a donné certaines orientations sur la manière dont les enfants occupés à des activités dangereuses doivent être soustraits de leur travail et réadaptés, et aussi la manière de réglementer et d’améliorer les conditions de travail des enfants occupés à des activités non dangereuses.

Le gouvernement de l’Inde a adopté de nombreuses lois – loi de 1948 sur les fabriques, loi sur les mines, loi sur les travailleurs des transports motorisés, etc. –, qui interdisent l’emploi d’enfants âgés de moins de 14 ans dans les fabriques, les mines, les entreprises de transports motorisés, etc. L’emploi d’enfants à des activités dangereuses est également interdit par la loi sur l’interdiction et la réglementation du travail des enfants.

Le travail des enfants a été défini dans la loi susmentionnée. Le mot "enfant" désigne une personne qui n’a pas atteint l’âge de 14 ans. En Inde, la politique nationale relative à l’éducation de 1986 prévoit l’enseignement gratuit et obligatoire pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 14 ans.

Le travail dangereux n’a pas été défini dans la législation du travail. Toutefois, la loi en question interdit l’emploi d’enfants dans 13 activités et 51 opérations énumérées dans les parties A et B de son annexe. En vertu de l’article 5 de cette loi, le gouvernement central est habilité à constituer un comité consultatif technique sur le travail des enfants qui sera chargé de lui soumettre des recommandations en vue d’ajouter des activités et des opérations à l’annexe à la loi.

La loi de 1986 sur l’interdiction et la réglementation du travail des enfants interdit l’emploi d’enfants âgés de moins de 14 ans à aucune des activités énumérées dans la partie A de l’annexe ou dans aucun atelier où s’effectue l’une des opérations énumérées dans la partie B. En revanche, cette disposition ne s’applique pas à un atelier où une opération est effectuée par l’exploitant avec l’aide de sa famille ni à aucune école créée par le gouvernement ou aidée ou reconnue par celui-ci. Il n’y a pas d’autres exceptions à la mise en œuvre du principe et des droits relatifs à l’abolition effective du travail des enfants.

La loi sur l’interdiction et la réglementation du travail des enfants prévoit la nomination d’inspecteurs par les gouvernements intéressés. Elle prévoit aussi qu’un inspecteur, un fonctionnaire de police ou toute autre personne peut déposer plainte auprès d’un tribunal ou d’une juridiction compétente en cas d’infraction relevant de cette loi. Ladite infraction est sanctionnée, selon cette même loi, par une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et par une amende.

Des estimations fiables ont été faites sur la base des résultats de recensement. Ainsi, d’après le recensement de 1991, le nombre d’enfants qui travaillaient était estimé à 11,28 millions et, d’après celui de 1981, à 13,5 millions.

Au niveau national, dans le cadre du plan d’action de la politique pertinente, des projets nationaux relatifs au travail des enfants ont été mis en place dans différentes régions afin de réadapter les enfants astreints au travail. L’une des principales activités entreprises au titre de ces projets est la création d’écoles spéciales destinées à fournir notamment un enseignement informel, une formation professionnelle et une alimentation de complément à des enfants soustraits au monde du travail. Ainsi, 12 projets de ce type ont été mis en route dans les Etats suivants: Andhra Pradesh (Jaggampet et Markapur), Bihar (Garwah), Madhya Pradesh (Mandsaur), Maharashtra (Thane), Orissa (Sambalpur), Rajasthan (Jaipur), Tamil Nadu (Sivakasi) et Uttar Pradesh (Varanashi, Mirzapur, Bhadohi, Moradabad, Aligarh et Ferozabad). Jusqu’à présent, 83 projets portant sur le travail des enfants au titre du programme de projets nationaux en la matière ont été approuvés, et un grand nombre d’enfants sont déjà inscrits dans des écoles spéciales.

Les rédacteurs de la Constitution indienne ont fait figurer dans cet instrument, à l’intention du gouvernement national et de ceux des Etats, certains mandats portant sur les domaines de l’enseignement élémentaire universel obligatoire et de la protection de l’enfant. Les dispositions pertinentes énoncées aux articles 24, 39 et 45 de la Constitution figurent à l’annexe II.

Le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) est un programme mondial lancé par le BIT en décembre 1991. L’Inde a été le premier pays à y adhérer en 1992, lorsqu’elle a signé un protocole d’accord avec l’OIT. L’objectif à long terme de l’IPEC est de contribuer à l’abolition effective du travail des enfants.

Le gouvernement de l’Inde envisage sérieusement d’adopter une loi au niveau central pour: 1) fixer à 14 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail dans toutes les professions, à l’exclusion des travaux agricoles effectués dans le cadre d’une entreprise familiale ou de petites dimensions produisant pour sa propre consommation et n’employant pas régulièrement des travailleurs salariés; et 2) fixer à 18 ans l’âge minimum d’admission à tout type d’emploi ou de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents.

Une copie du présent rapport est envoyée aux organisations panindiennes d’employeurs et de travailleurs suivantes:

Aucune observation n’a été reçue de ces organisations.

Liste figurant en annexe à la loi de 1986 sur l’interdiction et la réglementation du travail des enfants

Enfants visés par les projets nationaux relatifs au travail des enfants