L’article 79 du Code du travail dispose que "l’emploi de personnes de moins de 15 ans est interdit".

En vertu de l’article 176 du même Code, tout employeur qui engagerait un travailleur de moins de 15 ans sera passible d’une amende et, en cas de récidive, il sera passible d’une peine de prison.

Dans d’autres lois et règlements sur le recrutement, tels que l’article 14 du "Code du recrutement dans la fonction publique", l’article 10 du "Règlement sur le recrutement pour une durée déterminée" et l’article 6 du "Règlement sur le recrutement dans les sociétés anonymes", l’âge minimum d’admission à l’emploi est fixé à 18 ans.

Comme il est indiqué ci-dessus, l’abolition du travail des enfants est reconnue dans la législation nationale.

La législation sur l’emploi repose sur la définition de l’âge minimum d’admission à l’emploi, c’est-à-dire l’interdiction d’employer des personnes de moins de 15 ans dans le Code du travail et l’interdiction d’employer des personnes de moins de 18 ans dans les autres lois sur l’emploi et le recrutement. La législation ne définit pas explicitement le lien entre l’âge minimum d’admission à l’emploi et l’âge de fin de scolarité obligatoire; cependant, ce lien est manifeste vu que l’article 30 de la Constitution nationale dispose que le gouvernement doit offrir à tous les citoyens iraniens une éducation gratuite jusqu’à la fin de l’enseignement secondaire.

En vertu de l’article 83 du Code du travail, l’âge minimum d’admission à des travaux pénibles ou dangereux est de 18 ans. Il en va de même pour les travaux supposant la manipulation de charges sans utiliser d’instruments mécaniques. Le jeune travailleur est défini à l’article 80 comme ayant moins de 18 ans. Les travaux pénibles ou dangereux sont définis et énumérés dans la directive sur les travaux pénibles et dangereux. En vertu de la loi, l’employeur qui contreviendrait à ces dispositions sera passible d’une amende et d’une peine de prison.

Les ateliers familiaux ne sont pas couverts par le Code du travail, et il est prévu aux articles 189 et 191 que des travaux et activités effectués dans le secteur de l’agriculture et dans les ateliers employant moins de dix travailleurs pourraient ne pas être soumis à certaines des dispositions du Code. Toutefois, une telle dérogation n’a pas encore été adoptée et, par conséquent, le Code du travail s’applique actuellement à tous ces ateliers.

Il n’existe aucune exception à la mise en œuvre du principe et des droits relatifs à l’abolition effective du travail des enfants.

Outre les sanctions pénales prévues en cas de non-respect de l’âge minimum d’admission à l’emploi, comme il est indiqué ci-dessus, le Code du travail expose également en détail le droit des inspecteurs du travail de surveiller le respect du Code du travail par les employeurs et dans les ateliers, et notamment des dispositions sur l’âge minimum d’admission à l’emploi fixé à 15 ans et l’âge minimum d’admission aux travaux pénibles et dangereux fixé à 18 ans. Conformément à l’article 96 du même Code, les inspecteurs du travail sont habilités à surveiller le respect dans les ateliers des dispositions du Code et devraient signaler les déficiences et infractions et entamer une action en justice devant les autorités compétentes.

En résumé: le principe de l’abolition effective du travail des enfants est reconnu en République islamique d’Iran en vertu des différentes lois et réglementations et notamment du Code du travail.

Le travail des enfants est défini en vertu des articles 79, 80 et 82 du Code du travail. L’âge minimum d’admission à l’emploi est fixé à 15 ans.

L’âge minimum d’admission aux emplois pénibles et dangereux est fixé à 18 ans. Des définitions sont énoncées à l’article 52 du Code du travail et à son alinéa ainsi que dans la directive sur les travaux pénibles et dangereux.

Aucune catégorie d’emploi n’est exclue de la mise en œuvre du principe et des droits relatifs à l’abolition effective du travail des enfants.

Il n’existe aucune exception à la mise en œuvre du principe et des droits relatifs à l’abolition effective du travail des enfants.

Il n’existe pas de moyen administratif ou juridique visant à assurer la mise en œuvre du principe de l’abolition du travail des enfants.

Afin de poursuivre l’élimination du travail des enfants, il importe d’en supprimer les causes. Une étude sur le travail des enfants indique que la question devrait être abordée dans la double optique de l’offre et de la demande de main-d’œuvre enfantine. Les facteurs qui sont à l’origine de l’offre de cette main-d’œuvre sont la pauvreté des familles et les problèmes liés au système d’enseignement ainsi qu’à ce qui paraît être une incompatibilité des programmes d’enseignement avec les besoins du marché du travail.

En ce qui concerne la demande de main-d’œuvre enfantine, le facteur principal est le faible coût de cette main-d’œuvre pour l’employeur.

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